LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il était saisi dans ce cadre d'un rapport du Secrétaire général sur la question. Le Conseil a également tenu, en début de séance, un débat général sur l'Examen périodique universel après avoir adopté la semaine dernière les documents finals au titre de cet examen concernant douze pays.

La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, a indiqué que le rapport sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, tout en reconnaissant les préoccupations d'Israël liées à sa sécurité, l'exhorte à lever le blocus contre Gaza et à s'abstenir de mesures de rétorsion à l'encontre des civils. Le rapport soulève en outre le problème de l'impunité des auteurs de crimes et violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et note que ni Israël ni les autorités de fait de Gaza n'ont pris les mesures nécessaires pour enquêter sur des allégations de violations du droit international suite à l'escalade des hostilités en novembre 2012 à Gaza. L'État de Palestine et la République arabe syrienne sont intervenus à titre de parties concernées par le rapport du Secrétaire général.

Dans le débat qui a suivi, les pratiques israéliennes ont été condamnées par plusieurs délégations qui ont souligné leur caractère illégal au regard du droit international et leur impact négatif sur les efforts en vue d'un règlement pacifique au Moyen-Orient. Pour de nombreuses délégations, l'occupation est la première source de violation des droits de l'homme et la cause du conflit. Dans ce contexte, elles ont appelé Israël à se conformer au droit international, y compris en respectant la Quatrième convention de Genève et en garantissant la libre circulation des biens et des personnes, conformément aux accords signés avec les Palestiniens. Les délégations suivantes ont pris la parole dans ce cadre: Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Iran (Mouvement des pays non alignés), Gabon (Groupe africain), État de Palestine (Groupe arabe), Équateur (Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique), Brésil (Groupe IBAS-Inde, Brésil, Afrique du Sud), Malaisie, Émirats arabes unis, Indonésie, Équateur, Venezuela, Qatar et Koweït.

Au titre du débat général sur l'Examen périodique universel, les délégations ont insisté sur la nécessité de conserver le caractère universel de ce mécanisme et de respecter les principes d'impartialité, de transparence et de non sélectivité. Beaucoup de délégations, y compris d'organisations non gouvernementales ont appelé Israël à se soumettre à l'examen prévu en octobre prochain. Une organisation non gouvernementale a observé que les États prennent l'Examen périodique universel de moins en moins au sérieux. Les arrangements, la manipulation des normes procédurales sapent la crédibilité du processus. Certains pays rejettent des recommandations ou se prononcent à la dernière minute sur les recommandations reçues, de façon à ce les autres délégations ou les organisations non gouvernementales ne puissent préparer leurs intervention et contester les réponses apportées.

La Lituanie (au nom de l'Union européenne), la Malaisie, l'Autriche, les Maldives, la République de Moldova, le Venezuela et l'Estonie ont participé au débat général sur l'Examen périodique universel, ainsi que les délégations observatrices suivantes: Fédération de Russie, Maroc, Chine, Belgique, Cuba, Arménie, Géorgie, Albanie, Soudan, Organisation internationale de la Francophonie, Îles Salomon, Pays-Bas, Uruguay, African Technology Development Link, UPR Info, Institut international de la paix, Commission internationale de juristes, Maarij Foundation for Peace and Development, Amnesty International, United Nations Watch, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Union des juristes arabes, World Barua Organization, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Fundación País Libre, Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment, Organization for Defending Victims of Violence.


Cet après-midi à 15 heures, le Conseil poursuivra son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, avant de tenir un débat général sur la mise en œuvre et le suivi de la Déclaration et le Programme d'Action de Vienne. Il entendra par ailleurs une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme de la Mauritanie.


Examen périodique universel

Débat général

Au nom de l'Union européenne, la Lituanie a déclaré que le succès de l'Examen périodique universel dépend de la volonté de participation de tous les États. Elle a relevé que le processus est tributaire, non seulement de la qualité et de la pertinence des recommandations, mais aussi de l'engagement de chaque État à les appliquer. Il convient en conséquence de préserver, d'un cycle à l'autre, le principe de traitement des États sur un pied d'égalité, qui sous-tend le mécanisme. L'Union européenne s'est félicitée du message du Président du Conseil précisant certains aspects importants de l'Examen périodique universel et invité les États Membres à préserver son caractère réellement universel.

Pour la Malaisie, il ne faut pas considérer l'Examen périodique universel comme une présentation ponctuelle par l'es États mais l'intégrer, au contraire, dans leurs efforts de longue haleine en faveur des droits de l'homme. Pour sa part, la communauté internationale devrait accorder aux États le temps et l'espace nécessaires à la mise en œuvre des recommandations acceptées. La Malaisie applique les recommandations avec la coopération des organisations de droits de l'homme et la société civile. La Malaisie a regretté, par ailleurs, qu'un État refuse de coopérer avec le mécanisme.

L'Autriche a présenté un rapport d'étape sur l'application des 131 recommandations qu'elle a reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'application est un processus continu, coordonné par la chancellerie fédérale. Des groupes de travail thématiques ont été créés au sein des ministères pour piloter le processus, avec l'apport d'experts extérieurs. L'Autriche a ainsi déjà mis en œuvre, dans une très large mesure, les recommandations qui lui avaient été adressées.

Les Maldives ont attiré l'attention sur le problème posé par la «non-coopération», qui porte atteinte au mécanisme d'examen périodique universel dans son ensemble; c'est pourquoi des mesures doivent être prises en cas d'absence de coopération. Les Maldives sont également préoccupées par la récurrence de différends bilatéraux qui affectent la crédibilité du processus, notamment du dialogue interactif. Les Maldives ont enfin recommandé que le Fonds de contributions volontaires dévolu à l'examen devienne plus accessible aux pays qui en ont besoin, en particulier aux petits États insulaires en développement.

La République de Moldova a rappelé son intention d'héberger, en 2014, à mi-parcours du deuxième cycle, le quatrième séminaire francophone sur l'Examen périodique universel. Cet événement sera l'occasion d'approfondir la concertation et les réflexions transrégionales en vue d'une amélioration de l'exercice de l'examen périodique, en particulier la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Le Venezuela a fait part de sa préoccupation face à l'entêtement d'Israël à ne pas se soumettre à l'Examen périodique universel, attitude qui érode la crédibilité du Conseil et constitue un grave précédent. Rappelant que l'examen d'Israël est programmé pour le 29 octobre, le Venezuela a indiqué qu'il s'associerait à toute décision qui s'imposera pour que ce pays revienne sur sa décision.

L'Estonie a souligné l'importance pour les États de respecter les normes qu'ils se sont imposées s'agissant de l'Examen périodique universel. Il est essentiel que les recommandations formulées dans ce cadre soit claires et adaptées au pays.

États observateurs

La Fédération de Russie a insisté sur le respect des principes d'impartialité, de non-sélectivité et d'universalité de façon à ne pas transformer l'Examen périodique universel en une tribune de politisation. Déplorant le nombre croissant de recommandations inadaptées et irréalistes, la Russie a observé que les 2675 mots imposés pour la réponse du pays s'avèrent insuffisants et que cette règle doit être changée.

Le Maroc a salué l'accent qui est mis sur le renforcement des capacités et des compétences nationales permettant de donner effet aux résultats de l'Examen périodique universel, ainsi que le suivi régulier avec les institutions et organes nationaux concernés des mesures prises pour l'application des recommandations découlant de cet examen. De telles mesures permettent de garantir la durabilité des actions prises sur le terrain, a ajouté le représentant. Le Maroc s'est réjoui, par ailleurs, de l'attention prioritaire accordée aux demandes des pays les moins avancés et des petits États insulaires qui ont le plus besoin d'assistance technique. Dans cette perspective, le Maroc a contribué, à hauteur d'un demi-million de dollars, au Fonds de contributions volontaires pour l'Examen périodique universel.

La Chine a fait part de son profond attachement à l'Examen périodique universel, exercice qu'elle a souhaité transparent et animé d'un esprit de coopération. Dans son application des recommandations, la Chine insiste sur l'évolution de la mise en œuvre des recommandations dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels.

La Belgique a indiqué avoir accepté la très grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées en mai 2011, soit 88 sur 121. Les autorités belges, dans toutes leurs composantes, se sont attelées à la tâche de donner suite aux recommandations. La Belgique transmet aujourd'hui un rapport à mi-parcours, présenté sous la forme d'un tableau détaillé et exhaustif.

Cuba a regretté que le Conseil n'ait pas réussi à éliminer totalement la sélectivité dans le traitement des questions relatives aux droits de l'homme, même si l'Examen périodique universel constitue un espace neutre à cet égard. La délégation a demandé au Haut-Commissariat de prendre des mesures de rationalisation du processus.

L'Arménie a constaté que chaque session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel apportait son lot de nouveaux défis dont la plupart sont causés par les lacunes ayant caractérisé le premier cycle, et qui n'ont pas été comblées. La situation a empiré avec le deuxième cycle car certains pays cherchent à se dégager de leur responsabilité au détriment du Secrétariat et des trois pays rapporteurs (ou troïka). La conspiration, les arrangements, la manipulation des règles de procédure sapent la crédibilité du processus. En guise de remède, l'Arménie juge indispensable de faire circuler les rapports bien à l'avance car le faire cinq minutes avant leur adoption ne permet pas à chacun de dûment l'examiner, ce qui suscite la méfiance et les préjugés s'agissant de tout le processus. L'Arménie a également déploré l'attitude d'un pays particulier.

La Géorgie a également mis en garde la communauté internationale s'agissant des conséquences d'attitudes qui remettent en question l'Examen périodique universel. La voix de la Géorgie n'est pas isolée car d'autres délégations mettent l'accent sur la nécessité de maintenir les règles et les pratiques admises qui empêchent l'État à l'examen d'altérer les recommandations. Malheureusement, ce genre de dérive constitue une attaque caractérisée contre l'Examen périodique universel qui met en péril son intégrité institutionnelle, ainsi que son universalité.

L'Albanie a félicité l'Allemagne pour son engagement et sa contribution aux mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. De la même façon, l'Albanie a salué l'adoption des rapports de la Fédération de Russie et de l'Azerbaïdjan, soulignant particulièrement les mesures en faveur de l'égalité des sexes dans ce dernier pays.

Le Soudan a souligné le sérieux avec lequel il a traité les recommandations qui lui ont été adressées, notamment en procédant à une consultation la plus large possible en vue de leur mise en œuvre. Actuellement, 75% d'entre elles ont été mises en œuvre et le Soudan remercie le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l'aide et l'assistance qui lui ont été apportées à cet effet, avant de demander aux autres agences et programmes de Nations Unies d'en faire autant.

L'Organisation internationale de la Francophonie a indiqué que, depuis 2006, l'OIF avait épaulé ses États Membres pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel en organisant trois séminaires en 2008, 2010 et 2011, pour leur permettre de mieux appréhender le mécanisme. Le prochain séminaire se tiendra en avril 2014 à Chisinau, République de Moldova. L'OIF a également publié et mis à la disposition des États un guide sur la mise en œuvre des recommandations de l'Examen, le but ultime étant la pleine application des droits de l'homme sur le terrain.

Les Îles Salomon ont indiqué que, depuis leur examen en mai 2011, elles ont soumis un rapport de mi-parcours au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et déposé les documents de ratification de la Convention 8 de l'Organisation internationale du travail. Le suivi dans la mise en œuvre de ces recommandations ayant une importance cruciale pour les autorités, celles-ci ont prévu d'amples consultations pour faire le point sur ces mesures.

Les Pays-Bas ont souscrit aux termes de la lettre du Président du Conseil concernant les pratiques et règles de l'Examen périodique universel, et exhorté tous les États à se soumettre aux exigences de l'exercice.

L'Uruguay a prié le Groupe de travail de se limiter, dans ses rapports, à la présentation factuelle des questions soulevées pendant les examens.

Organisations non gouvernementales

L'African Technology Development Link a salué l'action du Canada dans la protection des droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques. Le Canada est une société ouverte aux différences culturelles, religieuses et linguistiques, où les minorités peuvent exprimer leur identité, parler leur langue et pratiquer leur religion librement.

UPR Info, déplorant des dérives de l'Examen périodique universel, a conseillé que le format du rapport du Groupe de travail soit le même pour tous afin de garantir une égalité de traitement. L'organisation a fait état d'une «dérive» à ce propos, dénoncée par 77 ONG en juin dernier. En aucun cas les États ne doivent avoir la latitude de biffer des recommandations de la liste qui leur est soumise, a estimé l'organisation, qui s'est félicitée que le Président ait rappelé les règles en vigueur.

L'Institut international de la paix a dénoncé l'exploitation des femmes et des enfants des rues au Bangladesh par le Jamaat-e-Islami et s'est inquiété de la popularité grandissante de cette formation extrémiste dont le nom signifie «Parti de l'islam». L'ONG a brossé un sombre tableau de la vie des personnes qui vivent dans la rue, une population montrée du doigt et dont la présence en dehors du foyer est dénoncée par les tenants d'un ordre fondamentaliste alors qu'elles tentent de survivre par des petits métiers.

La Commission internationale de juristes a dénoncé l'incapacité du Népal à appliquer les recommandations qui lui ont été faites lors de son examen périodique de 2011. Si les autorités gouvernementales ont effectivement adopté un plan d'exécution l'an dernier, celui-ci n'était pas assorti d'un calendrier de mise en œuvre. D'autre part, aucun moyen de quantification des progrès n'a été fourni et aucune action concrète n'a été entreprise en vertu de ce plan, a constaté la Commission.

Maarij Foundation for Peace and Development a constaté que, depuis qu'elle intervient au Soudan, les normes relatives aux droits de l'homme y sont de plus en plus respectées, y compris par la société civile. Par ailleurs, la Fondation a remarqué qu'alors que le Soudan a été inscrit sur la liste des pays nécessitant une assistance technique, aucune assistance technique n'arrive dans le pays en dépit de demandes multiples.

Amnesty International a observé des signes positifs donnés par Israël concernant la reprise de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme. Il faudrait que ce pays se soumette à son examen, prévu en octobre, après avoir failli à celui initialement prévu en janvier dernier. Israël devrait notamment fournir des réponses sur la question de l'expulsion de populations bédouines.

United Nations Watch s'est étonné que 454 organisations non gouvernementales aient fait des commentaires sur l'Examen périodique universel de Cuba, contre 9 pour le Turkménistan, 12 pour la Roumanie, 32 pour la Fédération de Russie et 48 pour le Canada. Sur 105 paragraphes concernant Cuba, 72 louent la bonne performance de Cuba en matière de droits de l'homme, s'est encore étonnée la délégation.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a regretté que l'Iraq n'ait toujours pas appliqué plusieurs recommandations acceptées en 2010 portant sur la peine de mort, le respect des droits de l'homme dans le système judiciaire, la liberté d'expression, l'élimination de la torture, les conditions de détention, la corruption et la lutte contre le terrorisme. Cet échec souligne la nécessité de créer un mécanisme de suivi de l'Examen périodique universel.

L'Union des juristes arabes a fustigé l'attitude d'Israël envers l'Examen périodique universel qui témoigne de l'absence, persistante et intolérable, de coopération de ce pays s'agissant des obligations les plus fondamentales des États Membres. La représentante a déploré qu'Israël tente ainsi de se donner les moyens de poursuivre son occupation illégale et sa politique de colonisation des terres palestiniennes. La crédibilité et l'efficacité de l'Examen périodique universel sont en jeu, aussi l'examen d'Israël devrait-il être fixé au 29 octobre, en présence ou non du pays concerné.

La World Barua Organization a regretté que le Bangladesh n'ait pas tenu son engagement, pris en 2009, de démilitarisation des Chittagong Hill Tracts. De ce fait, les peuples autochtones qui y vivent sont victimes de violations graves des droits de l'homme et d'expulsions de leurs terres. L'organisation a demandé au Bangladesh de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands lacs a souligné que l'Examen périodique universel du Cameroun et «la campagne passionnée en faveur de l'homosexualité en Afrique révèlent une fois de plus l'obstination des pays occidentaux à vouloir imposer, par tous les moyens, des valeurs incompatibles avec les traditions africaines». Pour cette organisation, «ce manque de respect pour les valeurs séculaires qui fondent le socle éthique des sociétés africaines explique l'indifférence, affichée depuis toujours, par les pays occidentaux à l'égard des véritables crises, conflits et enjeux humanitaires qui déchirent le continent africain». En conséquence, elle a encouragé le Cameroun dans sa «lutte courageuse en faveur des valeurs africaines sacrées et non-négociables», alors que «la dangereuse sélectivité des pays occidentaux concernés fragilise le véritable combat en faveur des droits humains».

Verein Südwind Entwicklungspolitik a noté que les États semblent aujourd'hui prendre moins au sérieux l'Examen périodique universel, entraînant une certaine régression de ce mécanisme pourtant intéressant. En particulier, un nombre croissant de pays attendent la dernière minute pour se prononcer sur les recommandations reçues, ce qui ne permet pratiquement pas aux ONG de préparer leurs interventions et de contester les réponses. En outre, des additifs sont publiés dans une seule langue, ce qui constitue un obstacle sérieux au travail des ONG. En outre, bien souvent, la mise en œuvre des recommandations ne fait l'objet d'aucun plan d'action concret et visible.

La Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a souligné l'importance d'un Examen périodique qui place tous les pays sur un pied d'égalité. Déplorant l'absence des questions environnementales dans les recommandations, elle a appelé les États à établir un lien entre écologie et droits de l'homme en vue d'une sensibilisation des populations à cette question.

L'Organization for Defending Victims of Violencea jugé qu'il a été porté atteinte à l'universalité de l'Examen périodique universel alors qu'il s'agit, au départ, de l'un des outils les plus importants et les plus viables dont la communauté internationale se soit jamais dotée dans le domaine des droits de l'homme. On pouvait aussi espérer qu'il remplacerait les procédures de confrontation telles que les résolutions consistant à désigner et à condamner des pays donnés, ce qui n'a malheureusement pas été le cas.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Présentation du rapport du Secrétaire général

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le document est basé sur des informations recueillies sur le terrain par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres institutions des Nations Unies agissant en Palestine. Tout en reconnaissant les préoccupations d'Israël liées à sa sécurité, le Secrétaire général exhorte Israël à lever le blocus contre Gaza et à s'abstenir de mesures de rétorsion à l'encontre des civils. Le rapport réitère les préoccupations exprimées antérieurement au sujet de la situation des droits de l'homme en Cisjordanie, en particulier la violence exercée par les colons israéliens, les expulsions forcées, le recours à une force excessive par les forces de sécurité israéliennes et la situation des enfants palestiniens, notamment ceux qui sont détenus par Israël. Le rapport fait part, en outre, de préoccupations relatives au traitement de détenus palestiniens par l'Autorité palestinienne.

Le problème de l'impunité des auteurs de crimes et violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire est soulevé à maintes reprises dans le rapport. Le Secrétaire général note avec préoccupation que, ni Israël ni les autorités de facto de Gaza, n'ont pris les mesures nécessaires pour enquêter sur des allégations dignes de foi de violations du droit international suite à l'escalade des hostilités en novembre 2012 à Gaza. Le rapport recommande au Gouvernement de la Palestine de mener des enquêtes sur tous les cas de violations des droits de l'homme, afin d'en sanctionner les auteurs. Le Secrétaire général note que l'adoption de son Plan d'action national pour les droits de l'homme aidera l'État de Palestine dans ses efforts visant à l'amélioration de ses performances dans ce domaine.

Le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, (A/HRC/24/30, à paraître en français) contient des informations sur la situation des droits de l'homme à Gaza et en Cisjordanie, en particulier à Jérusalem-Est, ainsi que sur la situation des Palestiniens détenus par Israël.

Délégations concernées

L'État de Palestine a déploré l'absence de la délégation israélienne, la qualifiant de preuve de l'arrogance de la puissance occupante. Cette arrogance est d'autant plus flagrante lorsqu'on qu'aucun compte n'a été rendu, et que l'on continue la politique de destruction de maisons et de colonisation, ce qui foule au pied toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et la Quatrième convention de Genève, a déclaré le représentant. Il a également observé que la puissance occupante poursuit la construction de «son mur raciste», en violation des droits consacrés dans pléthore de conventions internationales dont le Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques, et prive les Palestiniens des droits consacrés dans ces instruments. Le représentant a ensuite dénoncé les activités des entreprises opérant dans les territoires palestiniens occupés, qui violent également les droits de l'homme des Palestiniens. Tout en se félicitant des lignes directrices adoptées par l'Union européenne, il a invité le Conseil à créer un mandat d'Expert indépendant pour examiner et faire rapport sur les activités de telles entreprises, estimant par ailleurs que la poursuite de leurs activités risque de compromettre le processus politique en cours.

Israël poursuit ses violations systématiques des droits de l'homme, qui mettent en péril le droit international dans son ensemble, a encore déclaré le représentant pour qui le défi consiste à savoir si la communauté internationale saura mettre en place des instruments et mécanismes suffisants pour faire respecter le droit international. Aux yeux des Palestiniens, la politique israélienne est la source de leurs souffrances, en particulier avec sa politique de répression et d'emprisonnement systématiques. Aujourd'hui, 20% de la population palestinienne se trouve dans les geôles israéliennes, dont des femmes, des enfants et des adolescents, a encore affirmé le représentant, qui a réitéré que Gaza fait partie de la Palestine et que la Quatrième convention de Genève s'y applique aussi. Il faut que la communauté internationale se penche sur cette question, d'autant qu'Israël n'a pas quitté Gaza, mais juste retiré quelques troupes et continue d'y exercer ses mesures répressives et de punition collectives. En conséquence, le représentant a soutenu la proposition de M. Jean Ziegler visant à la création d'un mandat de Rapporteur spécial sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l'homme.

La République arabe syrienne a dénoncé les violations croissantes des droits de l'homme par Israël dans les territoires qu'il occupe. Il a renvoyé à la prévalence d'une culture de l'impunité, du reste constatée par plusieurs commissions d'enquête internationale. Malgré toutes les condamnations, Israël persiste et signe, profitant d'une sorte de «statut particulier» que lui ont décerné ses amis, au premier rang desquels les États-Unis. La République arabe syrienne rappelle que toutes les décisions prises par Israël dans le Golan syrien sont considérées comme nulles et non avenues par la communauté internationale. La puissance occupante poursuit sans discontinuer son pillage des ressources naturelles du Golan syrien, le détournement des eaux, tout en déniant à la population de souche son droit de rendre visite aux membres de leur famille vivant en République arabe syrienne. Les produits issus de l'exploitation des territoires occupés sont usurpés à leurs propriétaires légitimes et ne devraient pas être commercialisés. Seule la cessation de l'occupation de l'État de Palestine et du Golan syrien permettra de remédier à cette situation, a conclu la délégation syrienne.

Débat général

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré qu'aussi longtemps que durera l'occupation israélienne, la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés devait demeurer, en permanence, à l'ordre du jour du Conseil et des Nations Unies. Le représentant a rappelé l'avis du Conseil de sécurité selon lequel les mesures prises par Israël pour modifier la composition démographique et géographique de la Palestine contreviennent à la quatrième Convention de Genève. Il a condamné la poursuite des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés par Israël. Les États membres doivent amener Israël à respecter ses obligations envers les Palestiniens réfugiés, dont le droit au retour, a exhorté le représentant.

L'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a dénoncé l'annexion illégale de territoires palestiniens et l'expansion des colonies israéliennes, qui constituent les principaux obstacles à la résolution du conflit. Le Mouvement condamne également le fait qu'Israël bafoue le droit international en poursuivant sa colonisation. Israël doit respecter l'avis de la Cour internationale de justice s'agissant de la construction du mur de séparation. Les pays non alignés demandent à Israël de lever le blocus de Gaza et de respecter les droits des enfants palestiniens, notamment les enfants détenus dans les prisons israéliennes.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a réitéré l'appel à un arrêt immédiat de l'implantation des colonies israéliennes en terre palestinienne et au démantèlement du mur de séparation qui a un caractère illégal et entrave toute chance de paix. Le Groupe africain a renouvelé sa solidarité et son soutien à la cause palestinienne, et invité les autorités palestiniennes et israéliennes à s'impliquer résolument dans la recherche de la paix durable que les populations appellent de leurs vœux.

Au nom du Groupe arabe, l'État de Palestine, a condamné, la non-coopération d'Israël et le non-respect des mécanismes et procédures établis. Ce pays persévère dans ses méthodes colonialistes, violant aussi la Quatrième Convention de Genève applicable aux territoires palestiniens occupés. Il est grand temps que la communauté internationale passe des paroles, qui affirment la justesse de la cause palestinienne, aux actes. La fin de l'occupation doit s'accompagner du droit au retour dans la mère-patrie, a souligné la délégation palestinienne. Celle-ci a condamné la poursuite de l'érection du mur de séparation, malgré l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ). Ces travaux contraignent les riverains à déménager, ce qui viole le droit à la propriété, et contrevient à l'avis de la CIJ. Cette modification de la nature et de la structure des territoires palestiniens se fait en violation flagrante de la Quatrième Convention, notamment par la tentative de changer la réalité démographique des territoires. Le Groupe arabe a appelé, en conclusion, à la fin de l'occupation de tous les territoires arabes, y compris le Golan syrien.

L'Équateur, au nom de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), a réitéré la reconnaissance par l'égalité, en décembre 2010, de l'État de Palestine comme moyen de revendiquer la légitimité et la validité du droit du peuple palestinien à disposer d'un État libre, indépendant et souverain, cohabitant pacifiquement avec les autres pays de la région. Il a condamné les implantations illégales utilisées comme moyen d'extorquer les droits territoriaux par la puissance occupante. L'Équateur a appelé le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent face à l'impunité pour les crimes commis contre la population civile, ainsi que les assassinats extrajudiciaires. Il soutient enfin le processus de négociations entre les deux parties.

Le Brésil, au nom du Forum de l'IBAS (Inde, Brésil, Afrique du Sud), a constaté que des violations graves des droits de l'homme continuaient de se produire dans le territoire palestinien occupé. Il a condamné toute forme de violence commise par les parties et profondément regretté les pertes de vie, exprimant sa préoccupation face à l'usage disproportionné de la force et à la destruction d'infrastructures par les forces israéliennes. En outre, la violence provoquée par les colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens est aussi source de grande souffrance. Le Forum IBSA, qui appelle Israël à lever le blocus de Gaza, soutient la médiation entreprise par le Secrétaire d'État américain, M. John Kerry, a conclu le Brésil.

La Malaisie a dénoncé toutes les pratiques israéliennes liées à la colonisation, mais s'est dite encouragée que le Conseil continue l'examen de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Il a déploré que d'aucuns tentent de miner les travaux du Conseil et d'empêcher que la communauté internationale se saisisse de la question, et conclu qu'il incombe au Conseil d'appuyer tous les efforts visant la paix.

Les Émirats arabes unis ont observé que le rapport contient une liste noire des faits et restrictions, chiffres et statistiques à l'appui, dont Israël ne rend pas compte. Alors que la circulation des personnes a été convenu entre Israéliens et Palestiniens, notamment dans les accords d'Oslo, force est de reconnaître qu'Israël ne respecte pas ces accords et continue d'appliquer ses restrictions à l'encontre des Palestiniens, a encore observé la délégation.

L'Indonésie a invité Israël à prendre toutes les mesures pour respecter la liberté de mouvement et de circulation des Palestiniens, conformément au droit international. Le moment est venu de joindre l'acte à la parole, a lancé le représentant.

L'Équateur a déploré l'incapacité de la communauté internationale de garantir les droits fondamentaux du peuple palestinien depuis six décennies. Le représentant a demandé à tous les États de faire pression sur les membres du Conseil de sécurité jouissant du droit de veto afin qu'ils reconsidèrent leur position sur le sort injuste du peuple palestinien. L'Équateur a aussi appelé Israël à respecter ses obligations en tant que membre des Nations Unies et partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entre autres instruments internationaux.

Le Venezuela a souligné le caractère ancestral des droits du peuple palestinien sur ses terres et déploré le mépris affiché par Israël pour les recommandations du Conseil et de ses mécanismes, et pour les nombreuses résolutions des Nations Unies. Le Venezuela a ensuite déploré l'impunité totale avec laquelle Israël poursuit sa politique de violations des droits de l'homme du peuple palestinien, face auxquelles le Conseil ne saurait rester indifférent. Le Venezuela a aussi condamné le recours criminel à la force militaire israélienne contre une population sans défense, ce qui a occasionné la perte de milliers de vies humaines.

Le Qatar a condamné les violations des droits de l'homme de la population palestinienne par Israël, en lui demandant de veiller au respect du droit international, de mettre fin à ses opérations militaires et de rendre compte de ses actes. Le représentant a condamné le blocus imposé à Gaza, qui empêche sa population de mener une vie digne, en violation flagrante du droit international. Le Qatar continuera, pour sa part, de contribuer à la reconstruction de Gaza. Israël doit comprendre que ses colonies de peuplement constituent un obstacle à la résolution du conflit, a-t-il encore commenté, avant d'appeler à l'établissement d'une commission enquête sur la situation des Palestiniens détenus en Israël.

Le Koweït a réitéré sa condamnation des violations, par Israël, des droits de l'homme et des Conventions de Genève. Il a évoqué les conditions de vie inhumaines régnant dans la bande de Gaza et noté que plus de 6000 Palestiniens, dont plus de 200 enfants, étaient détenus dans les prisons israéliennes. Le Koweït a rappelé que le Secrétaire général de l'ONU avait exhorté Israël à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme, la question la plus urgente étant celle des détenus, des enfants en premier lieu. À cet égard, il estime qu'il s'agit de violations du droit de l'enfant par la puissance occupante.


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HRC13/118F