LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU BANGLADESH ET DE L'AZERBAÏDJAN
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Bangladesh et de l'Azerbaïdjan. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.
Le Bangladesh a souligné que son pays avait accepté d'emblée 164 recommandations sur les 196 reçues au moment de l'examen, en avril. Les autorités ont d'ores et déjà commencé de mettre en œuvre certaines recommandations, notamment celles portant sur la protection des droits de l'enfant. Pour faire suite à d'autres recommandations, le Gouvernement a pris des mesures administratives et juridiques pour la protection des travailleurs du secteur de la confection. La loi du 15 juillet 2013 renforce les pouvoirs des travailleurs dans les négociations collectives et impose des normes de santé et de sécurité. Les délégations suivantes ont commenté les résultats de l'examen périodique du Bangladesh: Malaisie, Maldives, Maroc, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Sri Lanka, État de Palestine, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Commonwealth Human Rights Initiative, Jubilee Campaign, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, Center for Environmental and Management Studies, International Lesbian and Gay Association, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Alliance internationale d'aide à l'enfance, African Technology Development Link, Amnesty International.
Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, M. Khalaf Khalafov, a indiqué que sur les 162 recommandations reçues, 158 avaient été acceptées en totalité ou en partie, certaines dispositions étant d'ores et déjà mises en œuvre. L'Azerbaïdjan refuse quatre recommandations reflétant la politique d'agression de l'Arménie, «qui se livre au nettoyage ethnique depuis 1988». Le Vice-Ministre a déclaré que l'Arménie a commis le génocide de Khojaly en 1992 et occupe le Haut-Karabakh et sept districts adjacents, soit 20% du territoire de l'Azerbaïdjan. Les conséquences de cette occupation constituent le principal problème de l'Azerbaïdjan en matière de droits de l'homme en raison de ses retombées politiques, sociales et économiques. Des observations ont été faites au sujet de l'examen périodique de l'Azerbaïdjan par les délégations suivantes: Chine, Conseil de l'Europe, Cuba, Djibouti, Malaisie, Maroc, Nigéria, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Sri Lanka, Émirats arabes unis, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Fondation de la Maison des droits de l'homme, Human Rights Watch, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Reporters sans frontières - international, Mouvement international de la réconciliation , CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Fédération internationale des écoles unies. L'Arménie et les États-Unis (on nom de l'OSCE) sont intervenus au sujet du libellé de certaines parties du document final.
Cet après-midi, le Conseil procédera à partir de 15 heures à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant la Fédération de Russie, le Cameroun et Cuba, qui seront les derniers pays examinés au titre de l'Examen périodique universel au cours de la présente session. Le Conseil devrait ensuite tenir un débat général sur le mécanisme d'examen périodique universel.
Examen périodique universel
Bangladesh
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Bangladesh (A/HRC/24/12 et Add.1), qui s'est déroulé le 29 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Éthiopie, le Pakistan et la République tchèque.
Déclaration du pays concerné
M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a rappelé que son pays avait accepté, d'emblée, 164 recommandations sur les 196 reçues. Les autorités ont d'ores et déjà commencé la mise en œuvre de certaines recommandations, comme celles portant sur la protection des droits de l'enfant. La Cour suprême du Bangladesh a notamment interdit toute forme de châtiment corporel dans les institutions d'enseignement. Pour faire suite à d'autres recommandations, les autorités ont fait reconstruire un certain nombre de temples bouddhistes dans la région de Chittagong, où des incidents regrettables s'étaient produits.
S'agissant des 27 recommandations restées en suspens après l'examen périodique du Bangladesh en avril, le Bangladesh estime d'abord qu'il ne peut ratifier un instrument international s'il n'est pas en mesure d'en respecter les obligations. S'il n'est pas partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés ni à son Protocole facultatif, le Bangladesh n'en respecte pas moins les principes de base du régime international de protection des réfugiés, y compris le principe de non-refoulement, a indiqué M. Hannan. D'autre part, le Gouvernement étudie attentivement la possibilité d'adopter un nouveau code de la famille et procède à des consultations au sujet des lois sur la famille des différentes religions du pays.
Le Gouvernement bangladais a d'autre part pris des mesures administratives et juridiques pour la protection des travailleurs du secteur de la confection textile, au terme de consultations soutenues par l'Organisation internationale du travail. La loi du 15 juillet 2013 renforce les pouvoirs des travailleurs dans les négociations collectives et impose des normes de santé et de sécurité. Le Gouvernement s'est aussi engagé pour la protection sociale des employés du secteur de l'artisanat. Par contre, le Bangladesh n'a pas accepté cinq recommandations contraires à ses valeurs socioculturelles profondes ou à ses lois. La décision du Bangladesh doit être envisagée dans le contexte de ses normes religieuses et sociales et en prenant en considération la réalité sur le terrain, a encore déclaré M. Hannan.
Débat
La Malaisie s'est félicité que la majorité des recommandations adressées au Bangladesh avaient été acceptées par le Gouvernement, y compris celles de sa délégation.
Les Maldives, dont les recommandations ont également été acceptées, sont particulièrement satisfaites que le Bangladesh envisage d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention au droit de l'enfant relative à l'établissement d'une procédure de communication.
Le Maroc a félicité le Bangladesh pour toutes les actions concrètes menées depuis son premier examen, dans le cadre de l'édification d'une société multiconfessionnelle, multiethnique et multiculturelle en vue de l'instauration d'une démocratie parlementaire pluraliste. Il a aussi salué l'acceptation des deux recommandations adressées au Bangladesh par le Maroc.
Le Nigéria a invité le Bangladesh à n'épargner aucun effort dans la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le cadre de l'Examen périodique universel.
Oman a appuyé les démarches engagées pour aligner la législation bangladaise avec les normes internationales et recommandé l'adoption du rapport.
Le Pakistan a salué l'engagement constructif du Bangladesh dans l'exercice de l'Examen périodique universel et son acceptation d'un grand nombre de recommandations.
Les Philippines ont aussi appuyé la volonté du Bangladesh de ratifier plusieurs instruments internationaux aux droits de l'homme et la priorité accordée à la question migratoire, ce qui illustre son engagement sans faille à mettre en œuvre des programmes de protection des droits des migrants et d'amélioration de leur situation.
La Roumanie a souligné l'esprit d'ouverture du Bangladesh, notant que la vaste majorité des recommandations avaient été acceptées, dont celle de la Roumanie relative à la condition de la femme.
La Fédération de Russie a relevé la priorité accordée à la promotion et la protection des droits de l'homme en ce qui concerne le soutien à la famille et la volonté d'améliorer la condition de la femme.
L'Arabie saoudite a mis en relief les mesures prises par le Gouvernement et l'ancrage des droits de l'homme dans la culture et la vie du pays, avant d'appeler à l'adoption du rapport.
L'Afrique du Sud s'est félicitée de la mise à jour et des réponses globales présentée par la délégation. Elle a notamment salué les mesures prises afin d'assurer l'éducation universelle.
Sri Lanka a soutenu les efforts déployés par le Bangladesh, pays proche et ami, en dépit des difficultés que rencontre le pays.
L'État de Palestine a encouragé à l'adoption du rapport sur le Bangladesh en raison du nombre de recommandations acceptées et des efforts visant à l'amélioration de la jouissance des droits de l'homme.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a attiré l'attention sur l'arrestation arbitraire, le 10 août, de son directeur, M. Adilur Rahman Khan, également secrétaire de l'organisation des droits de l'homme Odhikar. L'organisation a demandé aux autorités de mettre un terme au harcèlement et à l'intimidation d'Odhikar et de ses collaborateurs. D'autre part, Forum Asia a recommandé au Gouvernement du Bangladesh de se doter d'un plan d'action pour l'encadrement de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.
Jubilee Campaign a dénoncé les arrestations de blogueurs au Bangladesh et regretté l'affaiblissement de la liberté d'expression et religieuse, ainsi que la recrudescence des violences à l'encontre de membres de minorités religieuses. Il a appelé les autorités à respecter le droit à un procès équitable et de veiller à accorder des réparations aux victimes de la guerre de libération de 1971.
Human Rights Watch a regretté que les procès intentés aux auteurs de crimes de guerre soient entachés d'irrégularités, y compris des accusations de fautes professionnelles graves. Le Abdul Qader Mollah a ainsi été condamné à mort sur la base d'une loi rétroactive, ce qui est interdit par le droit international. HRW a ensuite déploré que le Gouvernement n'ait réalisé aucun progrès concret dans l'amélioration de la sécurité des travailleurs; la promesse des autorités de procéder à des inspections systématiques des usines de confection textile est restée lettre morte.
Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée de l'engagement du Gouvernement à améliorer les lois et politiques en faveur de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et espéré qu'elles incluront les lesbiennes et les femmes transsexuelles. Le représentant a toutefois fait part de sa profonde déception suite au rejet de la recommandation appelant à envisager l'abrogation de l'article 377 du Code pénal du Bangladesh, invoqué pour sanctionner et persécuter la communauté LGBT.
Le Center for Environmental and Management Studies a rappelé la naissance, dans le sang, du Bangladesh, et rendu hommage à la Premier ministre actuelle, Sheikh Hasina, fille de feu Sheikh Mujibur Rahman, père de la nation, et de sa politique visant à panser les plaies et les traumatismes hérités de cette période.
L'International Lesbian and Gay Association a déploré le refus d'abroger l'article 377 du code pénal qui pénalise les relations volontaires entre personnes de même sexe. Si la loi ne peut certes pas être changée du jour au lendemain, la dépénalisation de cette disposition est importante car elle est susceptible de favoriser une évolution de la société. L'ONG a également appelé les autorités à sévir contre les groupes s'illustrant par leurs déclarations homophobes.
La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) s'est déclarée préoccupée par la répression qui sévit contre des voix et idées critiques dans le pays, citant le cas de trois défenseurs des droits de l'homme harcelés par la justice pour leurs opinions et activités. La FIDH a également déploré que le Bangladesh ait refusé sa recommandation relative à la conduite d'enquêtes sur les enlèvements et détentions arbitraires.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a salué l'acceptation des recommandations relatives aux droits de l'enfant, tout en sollicitant des allocations de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, notamment pour le médiateur des droits de l'enfant. Le gouvernement a également été appelé à tenir compte de la perspective droits de l'enfant dans les politiques et programmes nationaux.
African Technology Development Link a salué l'interdiction du «parti d'extrême droite fondamentaliste» Jamaat-e-Islami, que le représentant a accusé de violer la Constitution dans son manifeste, et dont les dirigeants ont été condamnés de crimes de guerre.
Amnesty International a estimé que M. Adilur Rahman Khan, secrétaire de l'organisation de droits de l'homme Odhikar, est détenu au Bangladesh uniquement pour des motifs de conscience, et qu'il faut donc le libérer immédiatement et sans condition. De même, Amnesty a demandé au Bangladesh de commuer, sans délais, la peine de mort prononcée contre M. Abdul Qader Mollah, responsable du parti Jamaat-e-Islami, condamné dans un premier temps à la réclusion à vie pour des crimes commis pendant la guerre d'indépendance, en 1971. Il s'agit là de la première sentence de mort rendue au Bangladesh ne pouvant bénéficier d'un appel. Amnesty s'est également inquiétée de la mise en accusation de quatre blogueurs, MM. Shuvo, Biplop, Parvez et Mohiuddin, au titre de la loi sur l'information et les télécommunications, qui risquent dix années de prison.
Conclusion
M. HANNAN a réitéré l'attachement de son Gouvernement à la protection, pleine et entière, des droits de l'homme, et rappelé que celui-ci avait été très largement mandaté par les élections de 2008. Il a exprimé sa profonde gratitude pour les remarques faites dans le cadre de cet examen, ce qui n'empêche pas d'être conscient des défis qui demeurent. La faiblesse des capacités économiques constitue un handicap, ce qui explique que l'élimination de la pauvreté soit la priorité majeure des autorités, autrement dit, le droit au développement. La situation des droits de l'homme s'est grandement améliorée depuis le premier examen, s'est réjoui M. Hannan, qui a rappelé, en conclusion, que le Ministre des relations extérieures de son pays avait assuré la communauté internationale que le Bangladesh n'épargnerait aucun effort pour mettre en œuvre les recommandations de ses partenaires.
Azerbaïdjan
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Azerbaïdjan (A/HRC/24/13), qui s'est déroulé le 30 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Libye, les Maldives et le Pérou.
Déclaration du pays concerné
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan, a indiqué que sur les 162 recommandations reçues, 158 avaient été acceptées en totalité ou en partie, certaines dispositions de celles-ci étant d'ores et déjà mises en œuvre. La croissance économique de ces dix dernières années montre le caractère durable du développement du pays, ainsi que sa stabilité. Celui-ci a permis d'offrir des avantages sociaux, tandis que la réforme de la gouvernance a créé des conditions plus favorables à l'impulsion et au respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques. Le Forum économique mondial a ainsi estimé que l'économie de l'Azerbaïdjan était la plus compétitive de l'aire post-soviétique. Ces dix dernières années, le taux de pauvreté est passé de 50% à 6% de la population. Quant au produit intérieur brut, il était en augmentation de 3,1 % au premier trimestre de cette année. La principale priorité de l'Azerbaïdjan consiste à diversifier son économie, le secteur non pétrolier ayant dépassé les 11% au premier trimestre. Les programmes de développement socio-économique des régions ont joué un rôle majeur dans le développement global du pays. Plus d'un million d'emplois ont ainsi pu être créés, tandis que 35 000 nouvelles entreprises ont vu le jour au cours des sept années écoulées. Les trois quarts de ces nouveaux emplois se situent en province.
L'accès à la santé figure aussi parmi les priorités gouvernementales, des budgets importants étant consacrés à la rénovation des hôpitaux. Dans ce cadre, l'accent a été mis sur l'amélioration de la qualité des services à la mère et à l' enfant. Dans le secteur de l'enseignement, le Vice-ministre a indiqué plus de 2 000 établissements avaient été construits, ou entièrement rénovés ces dix dernières années, soit la moitié des écoles du pays.
L'élection présidentielle se tiendra le mois prochain et les autorités prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que les citoyens puissent exercer ce droit fondamental. Les listes électorales des cinq millions d'électeurs est consultable sur le site de la Commission électorale centrale, ce qui permet à tout citoyen dûment enregistré de vérifier qu'il n'a pas été oublié. En cas d'erreur, il est possible de contacter la Commission. Des observateurs locaux et étrangers, ainsi que la presse internationale, seront présents. Des caméras reliées à l'Internet seront installées dans les bureaux de vote. Dix candidats se présentent et tous bénéficient d'un temps de parole à la télévision publique. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe, qui a prodigué ses conseils pour l'amendement de la loi sur la liberté de réunion, considère que, désormais, celle-ci est tout à fait conforme aux normes européennes. Il est prévu que le Rapporteur spécial sur la liberté de réunion pacifique et d'association se rende en Azerbaïdjan, celui-ci coopérant avec tous les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil, a déclaré M. Khalafov.
Par ailleurs, une loi sur l'élimination de la violence domestique a été adoptée en 2010 et des mesures adoptées contre les mariages précoces. S'agissant de la lutte contre la corruption, l'Azerbaïdjan attache une grande importance à la coopération internationale dans ce domaine.
M. Khalafov a abordé, par ailleurs, le problème de la dépénalisation de la diffamation, qui fait l'objet d'une recommandation, notant que, depuis 2009, aucune nouvelle poursuite n'avait plus été engagée. Il a toutefois souligné que certains États membres du Conseil de l'Europe, y compris parmi ceux ayant soumis ou soutenu cette recommandation, pénalisaient eux-mêmes la diffamation. Un débat a eu lieu dans le pays au sujet d'un projet de loi à ce sujet. Le Vice-ministre a rappelé que les professionnels de la presse étaient soumis, eux aussi, au principe de l'égalité de tous devant la loi et pénalement responsables comme tout citoyen.
L'Azerbaïdjan s'efforce par ailleurs d'améliorer la législation relative aux organisations non gouvernementales afin de créer les conditions favorables au développement de la société civile. À notamment été créé un Conseil chargé du soutien public aux ONG placé sous l'autorité du Président de la République qui a été doté d'une enveloppe substantielle.
Enfin, M. Khalafov a indiqué que l'Azerbaïdjan n'acceptait pas quatre recommandations reflétant la politique d'agression de la République d'Arménie qui se livre au nettoyage ethnique depuis 1988. Celle-ci a commis le génocide de Khojaly, en 1992, et occupé le Haut-Karabakh avec sept districts adjacents, soit 20% du territoire de l'Azerbaïdjan. Les conséquences de cette occupation constituent le principal problème de l'Azerbaïdjan en matière de droits de l'homme en raison de ses retombées politique, sociale et économique.
Débat
La Chine s'est félicitée des progrès de l'Azerbaïdjan sur le chemin des droits de l'homme et l'a remerciée d'avoir accepté sa recommandation concernant la jouissance de ces droits par toute la population.
Le Conseil de l'Europe a vivement recommandé à l'Azerbaïdjan de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ainsi que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil de l'Europe a été saisi de cas révélant des problèmes structurels en Azerbaïdjan, en particulier des condamnations pour diffamation injustifiées et des mauvais traitements infligés par la police.
Cuba a remercié l'Azerbaïdjan d'avoir accepté sa recommandation portant sur le renforcement du programme d'assistance ciblé et d'autres mesures de réduction de la pauvreté.
Djibouti a pris note de l'acceptation de sa recommandation sur la mise en œuvre effective du plan de développement sur la protection sociale.
La Malaisie s'est félicitée de la participation active de l'Azerbaïdjan à l'Examen périodique universel, ainsi que des mises au point successives et des informations données par la délégation.
Le Maroc a pris note des informations fournies par la délégation sur les efforts de l'Azerbaïdjan dans le domaine de la lutte contre la corruption, afin d'augmenter son potentiel de lutte et d'établir les mécanismes adéquats. Le Maroc a aussi apprécié l'acceptation des recommandations qu'il avait formulées sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
Le Nigéria a noté «avec admiration» l'engagement de l'Azerbaïdjan à se conformer à ses obligations au titre des instruments internationaux de droits de l'homme, en l'appelant à resserrer sa coopération avec le Haut-Commissariat pour ce faire.
Le Pakistan a appuyé l'adoption d'un plan national d'action en faveur des droits de l'homme et les efforts tendant à l'élimination de la violence domestique, la protection des enfants et l'élimination de la torture.
Les Philippines ont noté que l'Azerbaïdjan a adhéré à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et reconnu, en outre, les défis auxquels est confronté le pays pour honorer ses obligations en la matière. Compte tenu de la détermination effective du Gouvernement du pays concerné, les Philippines ont recommandé l'adoption du rapport.
La Fédération de Russie a loué les efforts et mesures prises par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan, avant d'entériner l'adoption du rapport.
Sri Lanka a salué l'esprit constructif de la délégation de l'Azerbaïdjan tout au long du processus, ainsi que l'acceptation des recommandations formulées par Sri Lanka.
Les Émirats arabes unis ont déclaré que l'engagement volontaire de la délégation illustre la volonté politique du Gouvernement de l'Azerbaïdjan, et ont recommandé l'adoption du rapport.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a salué l'approche constructive adoptée par la délégation tout au long du processus, avant de souligner l'importance de la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'UNICEF a également pris note que huit recommandations relatives à la santé et à l'éducation dans le milieu rural ont été acceptées et s'est dite prête à apporter au pays toute l'assistance technique voulue.
La Fondation de la Maison des droits de l'homme a rappelé que des élections présidentielles auront lieu en Azerbaïdjan le 9 octobre prochain. Or, la période préélectorale est marquée par une violente répression. La Fondation a demandé aux autorités de laisser les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme œuvrer librement, sans être intimidés, et renvoyé aux recommandations de plusieurs pays invitant l'Azerbaïdjan à mener des enquêtes transparentes sur les violations des droits de l'homme des journalistes et défenseurs des droits de l'homme.
Human Rights Watch a déclaré que la liberté d'expression et de réunion se détériore en Azerbaïdjan depuis 2012, dans une tentative des autorités de juguler l'activité de l'opposition politique. Des détracteurs du Gouvernement, des journalistes et des blogueurs sont mis en détention. Plusieurs journalistes et un écrivain ont été victimes d'agressions. Les manifestations sont interdites depuis 2006 et, en mai 2013, le Parlement a décidé de multiplier par cent le montant des amendes pour participation à des manifestations non autorisées. Les amendements à la loi empêchent en outre le financement des organisations non gouvernementales critiques du Gouvernement.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que la stratégie d'éducation menée par l'Azerbaïdjan n'a pas suffi à contrôler la corruption endémique dans ce pays. Ce problème atteint un tel degré qu'il a découragé des investisseurs iraniens. Cette corruption ne pénalise pas uniquement le développement: elle a des incidences sur la santé publique. L'Azerbaïdjan doit investir dans un système de santé accessible à tous, et pas seulement aux plus riches.
Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée des mesures prises pour l'autonomisation des femmes dans un pays où les préjugés sexuels demeurent vivaces. Par ailleurs, elle est préoccupée par la tendance croissante à pratiquer des avortements sélectifs selon le sexe du fœtus, mais s'est félicitée de la recommandation appelant à des mesures de lutte contre ce phénomène. Elle a enfin appelé l'Azerbaïdjan à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour y mettre un terme.
Amnesty International a noté que lors de l'examen Groupe de travail, l'Azerbaïdjan avait assuré que la garantie des droits de l'homme et des libertés était l'objectif majeur de l'État lors de la rédaction de sa Constitution. Pourtant, il est de plus en plus difficile pour la population de jouir de ces droits et libertés. Amnesty a indiqué que 14 militants de la société civile, des journalistes et des militants des droits de l'homme étaient actuellement emprisonnés ou détenus simplement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Ces derniers mois, des dizaines d'autres ont été la cible de harcèlement et d'intimidation, quand ce n'est pas d'agressions commises par des inconnus. Enfin, Amnesty International a déploré que, malgré son engagement à dépénaliser la diffamation, la loi avait été prorogée en juin dernier et qu'elle couvrait désormais les opinions émises sur Internet.
Reporters sans frontières - international a constaté que la situation de la liberté de l'information en Azerbaïdjan continuait de se dégrader de manière constante. Après avoir cité un certain nombre d'exemples, elle a déploré l'adoption de nouvelles lois liberticides dont la pénalisation de la diffamation sur les réseaux sociaux. «Loin d'avoir satisfait aux recommandations acceptées lors du premier cycle de l'Examen périodique universel, l'Azerbaïdjan continue de violer ses obligations internationales en restreignant encore davantage le champ de la liberté de l'information. Le pays est aujourd'hui placé à la 156e place sur 179 dans le dernier classement mondial de la liberté de la presse publié par RSF», a indiqué sa représentante.
Le Mouvement international de la réconciliation s'est demandée quand l'Azerbaïdjan a l'intention d'appliquer la disposition constitutionnelle relative à l'objection de conscience, alors qu'il continue de détenir des objecteurs de conscience, en violation des engagements et promesses faites lors de son adhésion au Conseil de l'Europe 2002.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a dénoncé les restrictions et obstacles à l'activité des organisations non-gouvernementales en Azerbaïdjan, ainsi que la législation sur la diffamation et les pressions sur les médias.
La Fédération internationale des écoles unies a souligné l'ancrage d'une culture démocratique et laïque dans le pays. Elle a ensuite fait remarquer les bons résultats économiques de l'Azerbaïdjan, citant des chiffres fournis par le Fonds monétaire international. Il apparaît que l'Azerbaïdjan va non seulement atteindre ses objectifs économiques, mais aussi les améliorer, a encore dit la délégation.
Conclusion
M. KHALAFOV a assuré que le Gouvernement azerbaïdjanais accordait une grande importance au Conseil des droits de l'homme et qu'il continuerait de coopérer avec lui et en son sein. Son objectif est de poursuivre le développement économique et social du pays de manière à favoriser le développement des libertés économiques fondamentales. Il existe cependant un certain nombre de problèmes, liés essentiellement à la poursuite de l'occupation et aux déplacements de population.
Avant l'adoption du document final sur l'Azerbaïdjan, l'Arménie a relevé que le document du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel mentionne le Haut-Karabakh dans une note en bas de page, alors que l'Azerbaïdjan n'avait pas fait cette référence lors de l'examen. L'ajout d'une note en bas de page sur une question territoriale contredit les normes et principes de l'Examen périodique universel, qui ne doit pas être utilisé à des fins politiques et territoriales. Les États-Unis, au nom des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont déclaré que le rapport du Groupe de travail sur l'examen de l'Azerbaïdjan ne devrait pas être considéré comme une interprétation juridique de points faisant actuellement l'objet de négociations. Le Président du Conseil, M. REMIGIUSZ HENCZEL, a souligné que l'adoption du document final était une procédure standardisée, le document du Groupe de travail n'étant qu'un élément du processus. Rien dans le rapport du Groupe de travail ne doit être perçu comme modifiant les déclarations des États pendant l'examen.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/116F