LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'ALLEMAGNE, DE DJIBOUTI ET DU CANADA
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Allemagne, de Djibouti et du Canada. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné.
L'Allemagne a indiqué avoir examiné avec soin, ces derniers mois, les 200 recommandations qui lui ont été adressées. Elle a précisé que la lutte contre l'extrême droite et les crimes de haine occupe de façon permanente le gouvernement et la société allemands. L'objectif du Gouvernement fédéral est de coupler les initiatives privées et publiques afin de prévenir et de réagir contre toutes les manifestations d'extrémisme de droite. Les autorités ont créé une base de données commune entre les services de police et de renseignement chargés de la lutte contre l'extrémisme de droite, afin d'assurer la fluidité des échanges d'information. Étant donné ses responsabilités historiques, l'Allemagne est déterminée à tout mettre en œuvre pour combattre les crimes racistes. L'Institut allemand des droits de l'homme, ainsi que les délégations suivantes ont commenté les résultats de l'examen périodique de l'Allemagne: Indonésie, Iran, Maldives, Maroc, Nigéria, Philippines, Fédération de Russie, Afrique du Sud, État de Palestine, Togo, Viet Nam, Algérie, Azerbaïdjan, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Franciscain international, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Amnesty International, Iranian Elite Research Center, Institute for Women Studies and Research, Forum européen pour les personnes handicapées, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Verein Südwind Entwicklungspolitik, et Canners International Permanent Committee.
Djibouti a indiqué que les réformes engagées depuis le précédent Examen périodique universel ont fait progresser de manière évidente les droits de l'homme dans le pays, qui a notamment adopté une loi instaurant une assurance maladie universelle et organisé des ateliers pour sensibiliser les communautés locale à la lutte contre les mutilations génitales féminines. En revanche, Djibouti ne peut, à ce stade, donner de suite favorable aux recommandations relatives à la révision du code pénal sur la diffamation et celles sur la ratification des conventions sur les apatrides. Des observations ont été faites au sujet de l'examen périodique de Djibouti par le Togo, les Émirats arabes unis, le Venezuela, le Viet Nam, le Yémen, l'Algérie, le Bénin, le Botswana, la Chine, la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Éthiopie, le Gabon, le Koweït, la Malaisie et les Maldives, ainsi que par trois organisations non gouvernementales: East and Horn African Human Rights Defenders Project, Fédération internationale des droits de l'homme et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.
Le Canada a accepté 122 recommandations sur les 162 qu'il a reçues. Il a expliqué que son système fédéral ne lui permet pas d'accepter les recommandations en faveur de l'adoption de plans nationaux. En revanche, le Canada accepte la majorité des recommandations relatives aux peuples autochtones et s'engage à entretenir une relation constructive avec les Premières Nations, avec les Métis et les Inuits. Il accepte également les recommandations relatives à la lutte contre la discrimination et la situation des groupes vulnérables. La Commission canadienne des droits de la personne est ensuite intervenue, ainsi que les délégations suivantes: Cuba, Djibouti, Gabon, Indonésie, Iran, Maroc, Nigéria, Philippines, Fédération de Russie, Togo, Viet Nam, Algérie, Bélarus, Bénin et Botswana, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Action Canada pour la population et le développement, Lesbian and Gay Association, Amnesty International, Commission internationale de juristes, Institute for Women Studies and Research, Conseil international de traités, Association pour la communication progressive.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil doit procéder à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Bangladesh, l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie.
Examen périodique universel
Allemagne
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Allemagne (A/HRC/24/9) qui s'est déroulé le 25 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la République du Congo, le Koweït et les États-Unis.
Déclaration du pays concerné
M. HANNS HEINRICH SCHUMACHER (Allemagne) a indiqué que son pays avait reçu 200 recommandations qu'il a examinées avec soin ces derniers mois. La lutte contre l'extrême droite et les crimes motivés par la haine occupent de façon permanente le Gouvernement et la société du pays. L'objectif du Gouvernement fédéral est de conjuguer les initiatives privées et publiques afin de prévenir et de réagir contre toutes les manifestations d'extrémisme de droite. Les autorités ont créé une base de données commune entre les services de police et de renseignement chargés de la lutte contre l'extrémisme de droite, afin d'assurer la fluidité des échanges d'information. Étant donné ses responsabilités historiques, l'Allemagne est déterminée à tout mettre en œuvre pour combattre les crimes racistes, a assuré M. Schumacher.
La protection des droits de l'homme des migrants est garantie en Allemagne, même en cas de migration clandestine; ils ont droit à l'éducation, aux soins de santé de base et à la protection juridique légale. Le chef de la délégation allemande a fait valoir que ces dernières années, la situation des enfants de migrants s'est profondément améliorée. La fréquentation scolaire était devenue obligatoire dans presque tous les États fédéraux, y compris pour les enfants dans des procédures d'asile. L'Allemagne a continué à assurer l'égalité des chances et la participation de toutes les personnes d'origine immigrée dans la vie sociale, économique et culturelle de l'Allemagne. M. Schumacher a notamment attiré l'attention sur les mesures pour favoriser l'intégration et l'auto-organisation des femmes migrantes, l'intégration des jeunes migrants à l'école et la formation professionnelle, entre autres. La promotion de l'égalité des droits entre hommes et femmes et l'élimination des discriminations dans toutes les sphères de la vie font partie des principes fondateurs de la loi fondamentale allemande, a-t-il également fait valoir, reconnaissant toutefois que des défis doivent encore 'être relevés en particulier sur le marché du travail.
MME BEATE RUDOLF, de l'Institut allemand des droits de l'homme, a salué les efforts du Gouvernement allemand pour intégrer la société civile dans le processus de l'Examen périodique universel, en tant que moyen de progresser dans la réalisation des droits de l'homme. Cependant, l'Institut a jugé que les réponses écrites n'étaient pas à la même d'apaiser certaines préoccupations. Le Gouvernement a ainsi refusé de ratifier un instrument international au motif qu'il n'est pas compatible avec son droit interne. Si un tel raisonnement devait être accepté, il n'y aurait pas de progrès en matière des droits de l'homme, a déploré la représentante. L'Institut a reproché aux autorités de ne pas avoir tenu leur promesse de reconsidérer les questions relatives au racisme et aux droits des migrants, arguant que le Gouvernement avait uniquement appliqué son plan national contre le racisme et a laissé de côté les recommandations du Parlement fédéral issues de son enquête sur les crimes racistes. L'Institut a aussi déploré que le Gouvernement continue de rejeter les recommandations visant à garantir l'impartialité des enquêtes sur les violences policières.
Débat
L'Indonésie a souligné que la diversité culturelle est une réalité qu'il faut célébrer et non contourner. Elle a néanmoins félicité l'Allemagne pour les efforts qu'elle déploie dans ce domaine et recommandé l'adoption du rapport.
L'Iran a appelé l'Allemagne à redoubler d'efforts pour pallier les lacunes s'agissant de la discrimination à l'égard des migrants, des minorités raciales et ethniques et des violences policières.
Les Maldives ont fait part de leur satisfaction de voir l'Allemagne accepter les deux recommandations qu'elle lui avait soumises: l'une relative à la pénalisation de la torture, l'autre à la discrimination fondée sur le sexe.
Le Maroc a félicité l'Allemagne pour l'intérêt qu'elle portait aux questions concernant les migrants et en particulier leur intégration dans la société. Il a salué les efforts du Gouvernement, qui a engagé un dialogue ouvert avec la communauté musulmane. Enfin, le Maroc s'est réjoui que 167 recommandations sur 200 aient été acceptées.
Le Nigéria s'est dit impressionné par l'attitude allemande en matière de migration, se réjouissant de l'acceptation de la plupart des recommandations. Il est aussi encouragé par la collaboration de l'Allemagne avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Les Philippines, tout en regrettant bien que l'Allemagne n'ait pas accepté leur recommandation sur l'adhésion à la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ont fait part de leur ouverture au dialogue à ce sujet et espéré que l'Allemagne reviendra sur sa position.
La Fédération de Russie a demandé à l'Allemagne d'améliorer son bilan en matière de discrimination et de profilage ethnique, et de revoir sa position concernant ses réserves à égard des instruments internationaux auxquels elle est partie.
L'Afrique du Sud a demandé à l'Allemagne de poursuivre son combat contre la discrimination raciale, et a appelé à l'adoption du rapport.
L'État de Palestine a appuyé le volontarisme de l'Allemagne et son acceptation de la plupart des recommandations qui lui étaient adressées, notant que certaines d'entre elles étaient déjà en application. La Palestine a aussi pris note des mesures du Gouvernement allemand pour la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment ceux relatifs à la lutte contre la discrimination, les droits des femmes et la situation des migrants.
Le Togo a remercié l'Allemagne d'avoir accepté la plupart des recommandations, notamment celles formulées par le Togo.
Le Viet Nam a exprimé sa satisfaction de voir l'Allemagne déployer des efforts constants en faveur de la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout en ayant un rôle phare dans le développement socio-économique de l'Union européenne. L'Allemagne apparaît comme un membre actif, constructif et responsable du Conseil, de l'Examen périodique universel et d'autres mécanismes de l'ONU, a commenté le Viet Nam.
L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de sa recommandation appelant les autorités allemandes à se doter d'une stratégie d'ensemble pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a ensuite relevé que la recommandation formulée par l'Algérie et une quinzaine d'autres pays relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants n'a pas été acceptée. En l'absence de cette ratification, l'Algérie a émis l'espoir que les mesures prises par le Gouvernement allemand en direction des travailleurs migrants contribuent au respect des droits de cette frange vulnérable de la société.
L'Azerbaïdjan a exprimé sa profonde préoccupation face à la recrudescence des mouvements qui usent de violence contre les communautés musulmanes en Allemagne. L'Azerbaïdjan a regretté que l'Allemagne ait refusé la recommandation portant sur la création d'un mécanisme de plainte contre les mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre. Le représentant s'est aussi inquiété des allégations de torture et d'usage excessif de la force par la police et appelé à l'ouverture d'enquêtes. En conclusion, il a demandé à l'Allemagne de se doter d'une stratégie complète de lutte contre la discrimination raciale.
Charitable Institute a regretté que la Constitution allemande ne contienne pas d'interdiction formelle de la torture. Par ailleurs, en tant que pays d'immigration, l'Allemagne a été encouragée à prendre les mesures nécessaires en vue de l'élimination de la stigmatisation dont sont victimes les migrants, les demandeurs d'asile et les membres des groupes religieux ou ethniques vivant sur son territoire, et à reconnaître explicitement l'apport positif des immigrants à la société allemande.
Franciscain international a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour empêcher que la prostitution ne devienne un canal d'exploitation et d'autres formes d'esclavage. Franciscains International a également plaidé en faveur de la protection officielle des victimes de la traite des personnes et de ressources suffisantes à l'assistance et à la protection des victimes.
Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé l'Allemagne à prendre de nouvelles mesures pour que tout enfant vivant sur le territoire bénéficie d'une scolarisation de qualité, y compris les enfants de migrants.
Amnesty International a déclaré que des consultations avec la société civile ne sont pas une fin en soi pour régler les problèmes liés aux droits de l'homme. Il existe de nombreux déficit en Allemagne, a affirmé la représentante. Amnesty International s'est notamment inquiété du report de la ratification de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cela fait perdre à l'Allemagne son leadership sur le droit d'accès à l'eau, a déploré la représentante.
L'Institute for Women Studies and Research a abordé, avec inquiétude, le fait que le droit allemand n'érige pas suffisamment la torture en crime et que la règlementation sur les actes commis par les forces de sécurité ne soit pas très claire. Il est en outre déplorable que le choix de l'école dépende de plus en plus des origines sociales ou raciales du candidat, ce qui crée, de fait, des situations d'apartheid scolaires, a commenté la représentante, en priant l'Allemagne d'éviter ce phénomène.
Le Forum européen pour les personnes handicapées s'est félicité de l'acceptation des six recommandations d'accommodements raisonnables relatives à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a rendu hommage aux efforts du Gouvernement tendant à l'amélioration de la participation de la société civile dans la préparation et la conduite de l'Examen périodique universel. Néanmoins, la Commission a fait remarquer que l'Allemagne peut mieux faire dans certains domaines tels que la migration, le droit d'asile, la lutte contre la discrimination, le racisme dans les institutions publiques, la pauvreté et la lutte contre la corruption. Elle a également déploré le refus de l'Allemagne de ratifier la Convention relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants.
Verein Südwind Entwicklungspolitik s'est félicitée de l'acceptation des recommandations concernant l'amélioration de la situation des demandeurs d'asile. Südwind a ajouté la nécessité de faire bénéficier de soins psychologiques spéciaux ceux qui ont subi des tortures en particulier. L'ONG est convaincue que la ratification de la Convention relative à la protection des travailleurs migrants est une condition préalable à l'intégration de la population immigrée, et manifesté sa déception devant le refus opposé par l'Allemagne à ce sujet.
Canners International Permanent a souligné que la démocratie s'était développée de façon dynamique en Allemagne, la situation en matière de liberté d'expression étant largement positive. L'incitation à la haine raciale ou religieuse est interdite ainsi que la glorification du nazisme, a-t-il notamment constaté.
Conclusion du pays concerné
M. SCHUMACHER a remercié les délégations de leurs commentaires d'appui ou critiques, qui seront tous pris en considération. Le représentant a assuré, une nouvelle fois, que la lutte contre le racisme est prise très au sérieux par le Gouvernement allemand. La délégation communiquera au Gouvernement la suggestion de création d'une institution fédérale chargée de la coordination de la lutte contre le racisme.
Djibouti
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Djibouti (A/HRC/24/10), qui a eu lieu le 25 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, Qatar et la République bolivarienne du Venezuela.
Déclaration du pays concerné
M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a déclaré que les réformes politiques engagées par Djibouti depuis son dernier passage devant l'Examen périodique universel en février 2009 ont, à l'évidence, fait progresser la jouissance des droits de l'homme dans le pays. Depuis le dernier examen, le pays a entrepris d'autres actions pour honorer ses engagements, notamment l'examen d'un projet de loi sur l'instauration d'une assurance maladie universelle, ou encore des ateliers de sensibilisation des communautés locale à la lutte contre les mutilations génitales féminines. S'agissant des recommandations acceptées par Djibouti, le représentant a indiqué qu'un comité restreint désigné par le Ministère de la justice a été mis en place afin d'étudier la conformité du code de la famille avec les obligations internationales contractées par le pays.
Le Gouvernement a également l'intention d'adresser une invitation aux titulaires de mandat selon les priorités qui seront établies. En revanche, Djibouti ne peut, à ce stade, donner une suite favorable aux recommandations relatives à la révision du code pénal sur la diffamation et à la ratification des conventions sur le statut des apatrides. Le représentant a fait valoir que les libertés fondamentales sont garanties par la Constitution, qu'il s'agisse notamment de la liberté d'expression ou de la liberté de manifestation. Djibouti a en outre réaménagé l'aide judiciaire pour permettre de dispenser les plus démunis de certains frais, notamment ceux afférent aux instances, procédures et actes, mais aussi d'expertise et d'honoraires des avocats. Le représentant djiboutien a également souligné que les recommandations relatives à la discrimination à l'égard des femmes et à l'accès à l'éducation et à la santé sont tout à fait en harmonie avec la politique volontariste du Gouvernement. Ce dernier mène d'ailleurs des campagnes de grande envergure et a adopté des stratégies d'encouragement à la scolarisation des filles et à leur maintien à l'école. Il exécute également des programmes visant à l'amélioration de la santé reproductive, qui systématisent la consultation prénatale.
Débat
Le Togo a apprécié que Djibouti ait fait cas de sa recommandation sur la nécessité de redoubler d'efforts afin de prévenir, combattre et de sanctionner les violences faites aux femmes et aux enfants et de lutter efficacement contre les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, dans les zones rurales en particulier.
Les Émirats arabes unis ont formé le vœu que Djibouti poursuive ses réformes législatives tendant à garantir la justice et l'égalité entre ses citoyens.
Le Venezuela a salué l'ouverture et le dialogue constructif qui ont marqué l'examen du rapport de Djibouti, ainsi que les efforts dans le domaine de la protection des droits sociaux, où Djibouti a considérablement progressé grâce à l'introduction d'une couverture d'assurance maladie.
Le Viet Nam a pris note de l'acceptation par Djibouti d'un grand nombre de recommandations, y compris celle formulée par le Viet Nam sur l'intensification de la lutte contre la pauvreté et le renforcement de l'accès à l'éducation.
Le Yémen a félicité Djibouti pour l'adoption de son plan stratégique pour l'enfance et pour la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
L'Algérie s'est réjouie de l'acceptation par Djibouti de ses deux recommandations portant sur le renforcement des programmes de promotion et de protection des droits de l'enfant; et sur les programmes relatifs aux services publics de santé axés sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile.
Le Bénin a pris note, avec satisfaction, que Djibouti a amorcé des réformes normatives et ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et de l'assainissement.
Le Botswana a félicité Djibouti pour l'acceptation de la majorité des recommandations, ce qui démontre l'engagement de ce pays en faveur de l'Examen périodique universel. Il a souligné les efforts de Djibouti dans la lutte contre la pauvreté, avec des résultats encourageants, malgré le handicap de son climat aride.
La Chine a loué l'attitude constructive de Djibouti qui a accepté la plupart des recommandations qui lui étaient adressées, notamment par la Chine. Elle a cité en particulier les efforts en matière d'éducation et de droits des femmes.
La Côte d'Ivoire a vivement encouragé Djibouti à poursuivre les réformes institutionnelles et juridiques nécessaires au renforcement de la promotion et la protection des droits de l'homme, de la protection des droits de l'enfant et de la femme, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté. Elle a réitéré son appel à la communauté internationale en vue d'une assistance technique, matérielle et financière nécessaire à la mise en œuvre par Djibouti des recommandations qui lui ont été adressées.
Cuba a souligné les progrès réalisés par Djibouti en matière de réduction de la pauvreté et du chômage, d'autonomisation des femmes, d'accès aux ressources, de droit à l'alimentation, de protection des droits des enfants, ainsi que les nombreuses mesures adoptées dans le domaine de la santé.
L'Éthiopie, qui a également noté l'engagement de Djibouti, s'est félicitée de son acceptation d'un nombre significatif de recommandations, y compris celle par laquelle elle s'engage à envisager la ratification de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, avec leur transposition dans le droit local le cas échéant.
Le Gabon a relevé que Djibouti était partie prenante à un grand nombre d'instruments internationaux en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a salué les mesures favorisant la jouissance de certains droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à un procès équitable, à la liberté d'expression, au travail, au logement et à l'éducation.
Le Koweït a dit sa reconnaissance à Djibouti pour les efforts sincères dans la défense des droits de l'homme, des droits des femmes et à l'éducation des enfants, et a salué la réorganisation du système judiciaire.
La Malaisie a apprécié la transparence manifestée par Djibouti et l'engagement du pays à accepter le plus grand nombre possible de recommandations.
Les Maldives se sont réjouies de l'acceptation des trois recommandations qu'elles ont adressées à Djibouti et des progrès dans le domaine de la promotion du droit à la santé.
East and Horn African Human Rights Defenders Project s'est inquiété des violations des libertés publiques à Djibouti et invité le pays à respecter ses engagements internationaux à cet égard. À Djibouti, il n'y pas de presse libre et les rares journalistes indépendants sont souvent harcelés et condamnés à de lourdes amendes. L'ONG a appelé le Gouvernement à respecter la participation effective des partis politiques d'opposition au processus électoral et à accepter la publication des résultats des élections législatives de février 2013, bureau par bureau. Elle a également demandé la ratification immédiate du Protocole facultatif se rapportant à Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, d'autant que les nombreuses plaintes déposées pour des allégations de torture restent sans suite. Enfin, l'ONG a exigé la libération de tous les détenus politiques, la cessation immédiate des harcèlements et arrestations arbitraires contre les opposants, défenseurs des droits de l'homme et journalistes indépendants, et qu'il soit mis fin au retrait inadmissible de la nationalité djiboutienne aux personnalités de l'opposition.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a déclaré qu'en dépit du dialogue politique en cours, la situation des droits de l'homme à Djibouti reste préoccupante. Depuis la tenue des dernières élections, la répression s'est accentuée contre les opposants politiques, les militants associatifs, les avocats et les journalistes. Dans ce contexte, Djibouti doit tout mettre en œuvre pour tenir les engagements contractés.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a salué les efforts de Djibouti dans le domaine socioéconomique pour lutter contre la pauvreté malgré l'aridité du climat. Elle s'est également félicitée des résultats obtenus dans le programme intégré de résorption des habitats insalubres dans le pays. La RADDHO a ensuite estimé que «la contribution substantielle de la délégation de Djibouti à Genève au sein du Conseil devrait aider à l'amélioration de la situation des droits humains sur le terrain par l'adoption de mesures concrètes visant à établir une climat propice au dialogue social avec les partis politiques, les ONG et la société civile». La RADDHO a encouragé le pays à redoubler d'efforts en vue de la prévention et de l'élimination définitive des mutilations génitales féminines. Elle l'a aussi exhorté au renforcement des libertés d'expression et d'association.
Conclusion du pays concerné
M. DOUALEH a dit sa gratitude envers les délégations et réaffirmé que Djibouti s'emploiera, sans relâche, à la mise en œuvre des recommandations, en consultation avec la société civile et avec l'assistance de la communauté internationale. Le représentant a ensuite regretté les «allégations mensongères» de certaines organisations non gouvernementales. Les observateurs internationaux ont dit ce qu'il y a avait à dire sur la transparence du dernier scrutin, a-t-il souligné. D'autre part, le dialogue national sur la construction de la nation se tient dans les meilleures conditions. Le représentant a par ailleurs nié l'existence de la pratique de la torture dans son pays. Le «principal ennemi» du pays est la pauvreté et cette métaphore guerrière illustre la difficulté de la tâche qui consiste à éliminer ce fléau.
Canada
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Canada (A/HRC/24/11), qui a eu lieu le 26 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, l'Irlande et les Philippines.
Déclaration du pays concerné
Mme ELISE GOLDBERG, Représentante permanente du Canada, a souligné que «l'exercice des droits et libertés des Canadiens remontait à presque 800 ans», ceux-ci étant «déterminés à protéger cette tradition de liberté ordonnée pour les futures générations». Les lois du pays reflètent cette tradition et garantissent une société libre et ouverte à tous les Canadiens, ses lois et coutumes étant garantis par sa souveraine.
Mme Goldberg, qui a indiqué que son pays acceptait 122 recommandations sur les 162 reçues, a constaté que celles-ci portaient sur un grand nombre de questions importantes dont beaucoup relèvent de la responsabilité commune des différents niveaux de gouvernement – fédéral, provincial et territorial: «Tous ces paliers coopèrent et collaborent afin de protéger les libertés historiques qui constituent notre patrimoine en tant que Canadiens». Et même si les initiatives de chaque gouvernement peuvent varier à l'échelle du pays, tous poursuivent des objectifs communs en matière de protection des droits humains fondamentaux de la population. C'est d'ailleurs là l'un des atouts du fédéralisme canadien, a-t-elle affirmé, indiquant que toutes les recommandations issues de l'Examen périodique universel avaient été diffusées et fait l'objet de discussions au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ceux-ci ayant collaboré à la préparation de la réponse canadienne. Cela explique pourquoi, dans de nombreux cas, le Canada n'a pas souscrit aux recommandations en faveur de l'adoption de plans nationaux, a expliqué Mme Goldberg. La société civile et les organisations autochtones ont aussi été invitées à faire connaître leur point de vue.
En ce qui concerne la coopération avec les mécanismes des Nations Unies et le suivi des recommandations de l'ONU, elle a indiqué que son pays avait «l'habitude de coopérer» avec ces mécanismes et avec les procédures des droits de l'homme. Par ailleurs, le Canada accepte la majorité des recommandations relatives aux peuples autochtones et s'engage à entretenir une relation constructive avec les Premières Nations, avec les Métis et les Inuits. Il s'est d'ores et déjà engagé sur des mesures significatives visant à améliorer le bien-être social et la prospérité économique de ceux-ci. Toutefois, le Canada n'accepte pas la demande d'élaborer un plan national d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration de l'ONU relative aux droits des peuples autochtones, celle-ci n'étant pas juridiquement contraignante et appelle essentiellement les États et les peuples autochtones à coopérer. En revanche, il accepte les recommandations appelant à lutter contre le grave problème de la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones. Mme Goldberg a énuméré les initiatives déjà en cours sur cette question.
Par ailleurs, le Canada accepte, à de rares occasions, les recommandations relatives à la discrimination et à la situation des groupes vulnérables, d'autant qu'il garantit le droit à l'égalité devant la loi. Le Canada dément les allégations de profilage ou de harcèlement racial ou religieux. Quant à la demande d'instaurer un délit de violence raciste, elle ne semble pas pertinente dans la mesure où le Code pénal criminalise déjà tous les actes de violence. Les recommandations relatives à la réduction de la pauvreté et à l'assistance aux sans-abris ont été acceptées, et des programmes aux résultats encourageants mis en œuvre.
Le Canada accepte aussi certaines des recommandations faites en matière de sécurité publique, notant en particulier que les mesures antiterroristes respectent ses obligations internationales. Mme Goldberg a rappelé que le droit de rassemblement pacifique et à la liberté d'expression étaient garantis par la Constitution. Par conséquent, son pays rejette l'assertion selon laquelle il y aurait des violations de ces droits. Enfin, il ne recourt à la détention administrative des migrants que lorsqu'existe un risque en matière de sécurité.
Le Conseil international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, au nom de la Commission canadienne des droits de la personne, a noté les progrès réalisés par le Canada depuis le premier examen, notamment la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le soutien apporté à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Commission a indiqué que le Canada doit encore réaliser des progrès dans l'application de la Convention et dans l'organisation de ses mécanismes de mise en œuvre des instruments internationaux pour garantir l'égalité pleine et entière aux autochtones, ainsi que pour accommoder les prisons aux besoins des personnes handicapées mentales.
Débat
Cuba a regretté que sa recommandation concernant l'application de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones n'ait pas été acceptée dans sa totalité au motif qu'il ne s'agit pas d'un instrument contraignant au plan juridique. Cuba a invité au renforcement des mesures de protection des Premières Nations, qui sont toujours défavorisées dans les domaines de l'éducation et de la santé, en particulier.
Djibouti a encouragé le Canada à redoubler d'efforts pour lutter contre toutes formes de discrimination et de racisme par l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Plan d'action de Durban.
Le Gabon a salué la mise en œuvre de politiques nationales basées sur des consultations publiques avec les organisations de la société civile et les peuples autochtones. Il a encouragé au renforcement des relations avec les peuples autochtones et à la poursuite des initiatives de lutte contre la discrimination raciale.
L'Indonésie a noté qu'à l'instar de nombre d'autres pays, et en dépit des progrès réalisés, le Canada est toujours confronté à d'importantes difficultés dans le domaine des droits de l'homme. Elle lui a recommandé d'améliorer la coordination des mécanismes provinciaux et fédéraux afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre des lois et programmes contre le racisme.
L'Iran a rappelé que l'examen du Canada avait été l'occasion, pour plusieurs délégations, de faire part de leur préoccupation devant le tableau peu clair qui a été brossé à cette occasion. L'Iran a regretté que la majorité de ses propres recommandations aient été refusées, notamment celle ayant trait au retrait des réserves canadiennes à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le Maroc a félicité les autorités canadiennes pour leur politique en matière de promotion des droits linguistiques des groupes minoritaires ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination dans l'enseignement. Il a également salué les mesures de prévention des risques d'exploitation des travailleurs migrants.
Le Nigéria s'est dit encouragé par la coopération du Canada avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sa détermination à protéger les droits de l'homme de ses citoyens. Il a demandé au Canada de maintenir son engagement de longue date à respecter ses obligations au titre des instruments pertinents de droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Les Philippines ont salué la volonté du Canada d'adhérer à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, alors qu'il est déjà État partie à sept d'entre eux. Les Philippines ont ensuite noté, avec satisfaction, l'acceptation des recommandations relatives à la protection des droits de l'enfant.
La Fédération de Russie a fait part de sa déception qu'une partie importante des recommandations adressées au Canada aient été rejetées, notamment celles de la Fédération de Russie sur les détentions et les mauvais traitements infligés aux étrangers.
Le Togo a salué la volonté affichée par le Gouvernement canadien d'établir une relation durable avec les peuples autochtones basée sur des partenariats et des investissements substantiels, et visant à des changements positifs.
Le Viet Nam a félicité le Canada pour ses acquis en matière de droits de l'homme tout en lui conseillant de mieux combattre les discriminations fondées sur le sexe, la religion et la race, qui perdurent. Le Viet Nam a aussi encouragé à prendre toutes les mesures concrètes et nécessaires à la protection de tous les individus vivant dans le pays, y compris les migrants et les minorités ethniques.
L'Algérie a pris note du rejet des recommandations formulées par une douzaine de délégations, dont celles de l'Algérie, s'agissant de la ratification de la Convention internationale sur la protection de droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Algérie a néanmoins espéré que les mesures prises par le Canada contribueront au respect des droits de cette frange vulnérable de la société.
Le Bélarus a fait le constat que le Canada n'examinait pas avec un œil critique sa situation en matière des droits de l'homme. Le Canada appelle toujours les autres délégations à coopérer, alors qu'il fait preuve lui-même d'un refus de coopération, a reproché le Bélarus, en relevant également que de nombreuses procédures spéciales n'avaient pu se rendre dans le pays en dépit de leurs multiples demandes. Ainsi, le Canada n'a toujours pas reçu la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, alors même que le pays connaît un phénomène inquiétant de prostitution infantile.
Le Bénin a pris acte des efforts pour donner suite aux recommandations relatives aux peuples autochtones et noté les progrès accomplis dans l'amélioration de la situation de ces peuples, y compris en ce qui concerne l'accès à l'eau et à l'assainissement, même si beaucoup reste à faire.
Le Botswana a félicité le Canada pour les efforts louables déployés en matière de droits de l'homme, plus particulièrement en direction des peuples autochtones, avant de recommander l'adoption du rapport.
L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a demandé au Canada de diffuser des indicateurs statistiques sur la traite des personnes aux fins d'exploitation et de travail forcé; d'adopter la définition de la traite figurant dans le Protocole de Palerme; de contrôler les activités des agences de recrutement international et les conditions de vie au Canada des personnes qu'elles recrutent; et d'adopter une stratégie nationale d'éradication de la pauvreté.
Le Charitable Institute for Protecting Social Victims a regretté que le Canada n'ait toujours pas appliqué plusieurs recommandations issues du premier Examen périodique. La délégation s'est dite préoccupée par les schémas inquiétants de violence contre les femmes autochtones canadiennes, dont les besoins en santé et en santé mentale ne sont pas couverts. Une enquête nationale devrait porter sur les nombreux problèmes auxquels sont confrontées les familles des femmes et filles autochtones assassinées et les méthodes d'enquêtes policières sur ces faits devraient être révisées. L'organisation a déploré que le Canada ait reculé, ces dernières années, en ce qui concerne la protection des femmes autochtones.
Action Canada pour la population et le développement a regretté le rejet par le Canada des recommandations portant sur l'adoption d'un plan d'action national contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones et sur la conduite, avec la collaboration des procédures spéciales, d'une enquête sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones. L'organisation a rappelé, en outre, que le Canada est tenu d'accorder sa protection aux travailleurs du sexe, y compris dans le contexte de ses mesures contre la traite des êtres humains.
L'International Lesbian and Gay Association a salué la participation du Gouvernement canadien au processus d'Examen périodique universel et son engagement à appliquer un système d'asile généreux. Elle a souligné l'importance du respect, par le Canada, des Principes de Yogyakarta dans l'élaboration de sa propre politique en matière d'asile. Or, le projet de loi actuel compromet la sécurité d'un nombre incalculable de requérants originaires de 80 pays, où ils risquent d'être persécutés du fait de leur orientation sexuelle. Le classement des pays d'origine en fonction de leur degré de sécurité pour les personnes réfugiées devrait être confié à un groupe d'experts indépendants, et non au Ministère de l'immigration.
Amnesty International a estimé que les réponses du Canada souffraient d'un manque de responsabilité en matière de droits humains. Aucun nouvel engagement n'a été pris, les seules recommandations acceptées étant celles qui sont déjà mises en œuvre. Cet immobilisme est préoccupant. Le Canada a ainsi rejeté toutes les recommandations pour relever des défis qui se posent au plan national, notamment en matière de violences contre les femmes autochtones, le principe de subsidiarité étant utilisé comme excuse pour ne rien faire.
La Commission internationale de juristes a fait part de sa préoccupation face aux activités des industries extractrices canadiennes, le pays ne s'engageant pas à mettre en place un cadre réglementaire en bonne et due forme. Il ne doit pas se contenter d'encourager un meilleur comportement de ses entreprises.
L'Institute for Women Studies and Research, qui a souligné que quelque 45 000 enfants ne fréquentaient pas l'école au Canada, a aussi appelé le pays à faire en sorte que les enfants autochtones puissent préserver leur identité. Ils doivent pouvoir garder leur nom, leur culture, leur langue. Il faut une révision de la législation pour que les femmes et les hommes puissent transmettre leur statut d'autochtone à leurs petits-enfants.
Le Conseil international de traités indiens a évoqué le problème de la violence à l'égard des femmes autochtones. Si le Canada a indiqué avoir lancé une stratégie en sept points en 2010, la question n'est toujours pas résolue trois ans plus tard. En juillet dernier, les premiers ministres provinciaux et des territoires ont appelé à l'ouverture d'une enquête sur les nombreuses disparitions et meurtres de femmes autochtones, appel que le gouvernement d'Ottawa a aussitôt rejeté. Sans enquête, il est impossible de faire la lumière sur l'origine du problème.
L'Association pour la communication progressive a invité le Canada à lutter plus fermement contre les violences faites aux femmes autochtones. Elle a noté que la relative indifférence des autorités avait incité les groupes de la société civile à prendre contact directement avec les médias pour œuvrer à la sensibilisation de la population. Il a été confirmé par ailleurs que le Gouvernement canadien avait espionné une militante autochtone après qu'elle eut déposé une plainte contre le financement des services de protection à la jeunesse dans les réserves.
Conclusion
MME GOLDBERG a remercié toutes les délégations qui ont participé au débat, en déclarant que le Canada ne connaît pas une situation parfaite mais essaie de maintenir la cohésion dans sa société. Elle a également expliqué que de son point de vue, les plans nationaux n'ont pas nécessairement une efficacité accrue et que de meilleurs résultats peuvent être obtenus à l'échelle locale. Par ailleurs, le Canada a déjà accueilli un Rapporteur spécial cette année, et en accueillera un autre dans les semaines qui viennent.
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HRC13/115F