LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PROROGE LES MANDATS DE PLUSIEURS PROCÉDURES SPÉCIALES ET NOMME SIX EXPERTS À SON COMITÉ CONSULTATIF
Le Conseil des droits de l'homme, dont la vingt-quatrième session s'achève demain, a adopté cet après-midi 14 résolutions et une décision relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a également procédé à l'élection de six membres de son Comité consultatif.
Le Conseil a dû procéder à un vote pour proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Il a aussi procédé à un vote pour l'adoption d'une résolution sur les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, par laquelle il décide notamment que les critères relatifs au droit au développement qui font actuellement l'objet d'un examen par le Groupe de travail devront, une fois approuvés, être utilisés pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.
Les autres textes adoptés cet après-midi l'ont été sans procéder à un vote. Ainsi, le Conseil a décidé de proroger pour trois ans supplémentaires les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les formes contemporaines d'esclavage, sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, sur le droit à la santé et sur les droits des peuples autochtones, ainsi que du Groupe de travail sur la détention arbitraire. S'agissant du Rapporteur spécial sur le logement convenable, le Conseil a décidé prolonger son mandat jusqu'à sa prochaine session en vue de prendre alors une décision sur la prorogation de ce mandat.
Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir, à sa session de juin 2014, une réunion-débat sur la sécurité des journalistes, et à sa session de septembre 2014, une discussion-débat d'une demi-journée sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, ainsi qu'une réunion-débat sur la protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté.
Le Conseil a également demandé au Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur les facteurs qui empêchent la participation à la vie politique dans des conditions d'égalité et sur les mesures permettant de surmonter ces obstacles. Il l'a par ailleurs prié d'organiser un atelier d'experts pour élaborer un guide technique sur la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. Le Conseil demande d'autre part à la Haut-Commissaire d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs.
Le Conseil a également demandé à son Comité consultatif d'élaborer une étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme et un rapport concernant le rôle joué par les gouvernements locaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Conseil a d'autre part procédé à l'élection de six membres du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme: Mme Hoda Elsadda (Égypte), M. Alfred Ntunduguru Karoka (Ouganda), M. Yishan Zhang (Chine), M. Kaoru Obata (Japon), M. Mikhail Alexandrovich Lebedev (Russie) et M. Jean Ziegler (Suisse).
Le Conseil se réunira dès 10 heures demain, dernier jour de la présente session, pour examiner d'autres projets de résolutions et de décisions dont il est saisi.
Adoption de résolutions et décisions
Textes adoptés
Le Conseil a décidé de reporter à sa session de mars 2014 la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, et, en conséquence, a prolongé, à titre exceptionnel, le mandat du Rapporteur spécial jusqu'à cette session (le projet de décision figure au document A/HRC/24/L.4).
Par une résolution sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique (A/HRC/24/L.1), le Conseil prie le Comité consultatif d'élaborer une étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et renforcer le respect universel des droits de l'homme, en gardant à l'esprit à la fois la valeur des principes pertinents consacrés par la Charte olympique et la valeur d'exemple du sport. Le Comité est prié de présenter un rapport intérimaire sur cette question au Conseil avant sa session de septembre 2014.
Aux termes d'une résolution sur le gouvernement local et droits de l'homme (A/HRC/24/L.2), le Conseil demande à son Comité consultatif d'établir un rapport concernant le rôle joué par les gouvernements locaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris l'intégration transversale des droits de l'homme dans l'administration et les services publics locaux, en vue de recenser les meilleures pratiques et les principales difficultés. Il prie également le Comité de présenter au Conseil, à sa session de septembre 2014, un rapport intermédiaire.
Par une autre résolution (A/HRC/24/L.3), le Conseil a décidé renouveler le mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage pour une durée de trois ans. Le Rapporteur spécial examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l'esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage. Dans l'exercice de son mandat, le Rapporteur spécial devra notamment promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes concernant l'esclavage et recommander des initiatives et des mesures applicables pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu'elles se produisent. Le Rapporteur spécial mettra principalement l'accent sur les aspects des formes contemporaines d'esclavage qui ne sont pas couverts par les mandats existants du Conseil.
Aux termes d'une résolution adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), (A/HRC/24/L.6 amendé), le Conseil note avec satisfaction que le Groupe de travail sur le droit au développement a entamé le processus consistant à préciser les projets de critères relatifs au droit au développement et de sous-critères opérationnels correspondants. Il décide que ces critères et sous-critères, après avoir été examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs sur la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue. Le Conseil décide de convoquer une réunion intergouvernementale informelle en vue d'améliorer l'efficacité du groupe de travail à sa quinzième session et d'envisager de prolonger la durée des sessions du Groupe de travail en fonction des besoins.
Ont voté pour () : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Par une autre résolution (A/HRC/24/L.7 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association pour une période de trois ans. Le Conseil se dit préoccupé par les violations du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association. Il souligne que le respect de ce droit, à l'égard de la société civile, contribue à faire face aux défis et questions qui sont importants pour la société, tels que l'environnement, le développement durable, la prévention de la criminalité, la traite des êtres humains, l'émancipation des femmes et la réalisation de tous les droits de l'homme, ainsi qu'à les régler. Il invite le Rapporteur spécial à examiner, dans son prochain rapport annuel, les problèmes que rencontrent les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, dans l'exercice de leur droit de réunion pacifique et de la liberté d'association. Le Conseil rappelle aux État leur obligation de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion pacifique et la liberté d'association dont jouissent tous individus, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l'occasion d'élections.
Le Conseil décide également, par une autre résolution (A/HRC/24/L.8), de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et dans le respect des fonctions qui lui ont été confiées
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/24/L.13), le Conseil décide de convoquer, à sa session de juin 2014, une réunion-débat sur la question de la sécurité des journalistes, particulièrement axée sur les conclusions tirées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme relatif à la sécurité des journalistes; et sur l'identification des problèmes et la mise au point de pratiques positives pour garantir la sécurité des journalistes par l'échange d'informations sur les initiatives prises pour les protéger.
Le Conseil décide de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire en vertu d'une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/24/L.15). Il encourage le Groupe de travail à poursuivre ses travaux concernant l'établissement du projet de principes de base et de lignes directrices demandé par le Conseil dans sa résolution 20/16. Le Conseil note avec une vive inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d'informations faisant état de représailles à l'encontre de personnes qui faisaient l'objet d'un appel urgent ou d'un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail, et demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l'impunité en traduisant les auteurs en justice et en offrant aux victimes des voies de recours adaptées. Le Conseil encourage de plus les États à respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale d'être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
Par une autre résolution (A/HRC/24/L.18/Rev.1), le Conseil demande au Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur les facteurs qui empêchent la participation à la vie politique dans des conditions d'égalité et sur les mesures permettant de surmonter ces obstacles, tout en tenant compte, notamment, des travaux pertinents des procédures spéciales, des organes conventionnels et des autres mécanismes internationaux des droits de l'homme compétents, et de présenter cette étude au Conseil des droits de l'homme, pour examen, à sa session de septembre 2014. Le Conseil se déclare préoccupé par le fait qu'en dépit des progrès réalisés dans le monde, nombreux sont ceux qui continuent de faire face à des obstacles, y compris la discrimination, dans l'exercice de leur droit de prendre part aux affaires publiques et politiques de leur pays. Il reconnaît que les femmes, les personnes appartenant à des groupes marginalisés ou à des minorités, et les personnes vulnérables sont parmi les plus touchées par la discrimination en matière de participation à la vie politique. Le Conseil réaffirme l'obligation qu'ont les États de prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que tout citoyen ait effectivement le droit et l'opportunité de prendre part aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/24/L.21), le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour une période de trois ans. Il demande à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais aux appels urgents de celui-ci. Il encourage tous les gouvernements à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes du Rapporteur spécial de se rendre dans leur pays afin de lui permettre de mener à bien son mandat.
Par une résolution sur les droits de l'homme et peuples autochtones (A/HRC/24/L.22), décide de tenir, à sa session de septembre 2014, une discussion-débat d'une demi-journée sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones dans le cadre des initiatives de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de réparation aux catastrophes, y compris les mesures prises pour consulter les peuples autochtones et coopérer avec eux dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux de réduction des risques de catastrophe. Le Conseil prie le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'élaborer une étude sur le thème de la demi-journée de discussion-débat qu'il devra présenter au Conseil à sa session de septembre 2014. Il le prie en outre de poursuivre son étude sur l'accès à la justice dans le cadre de la promotion et de la protection des droits des peuples autochtones et de présenter cette étude au Conseil à sa session de septembre 2014; d'établir une synthèse finale sur les meilleures pratiques concernant les mesures et les stratégies d'application pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour la sa session de septembre 2014 du Conseil. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'envisager de changer le titre anglais du Fonds volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones (United Nations Voluntary Fund for Indigenous Populations) en «United Nations Voluntary Fund for Indigenous Peoples». Il salue par ailleurs l'adoption par l'Assemblée générale des résolutions 65/198 et 66/298 relatives à l'organisation de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale connue sous le nom de Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2014. Le Conseil recommande que les études et conseils du Mécanisme d'experts soient pris en considération pour la formulation des ordres du jour du processus préparatoire.
Par une résolution intitulée «Mortalité et morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans en tant que problème de droits de l'homme» (A/HRC/24/L.27), le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en étroite collaboration avec l'OMS, d'élaborer un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. Il demande aussi au Haut-Commissariat d'organiser un atelier d'experts pour examiner le projet de guide technique. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter le guide technique à sa session de septembre 2014. Le Conseil encourage les États et les autres parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales, à prendre des mesures à tous les niveaux pour s'attaquer aux causes premières, qui sont interdépendantes, de la mortalité et de la morbidité des enfants de moins de 5 ans, telles que la pauvreté, la malnutrition, les pratiques nocives, la violence, la stigmatisation et la discrimination, l'insalubrité des logements et des environnements, l'absence de services d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable, l'absence de services de soins de santé et de médicaments adéquats, abordables et accessibles, la détection tardive des maladies infantiles, et l'inexistence de services d'éducation. Il demande aux États de renforcer leur engagement international, leur coopération et leur entraide afin de réduire et d'éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs (A/HRC/24/L.28), le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs. Il décide de convoquer, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat sur la protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté. Il prie la Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa session de septembre 2015, un rapport analytique sur les incidences que l'incarcération excessive et la surpopulation carcérale ont sur les droits de l'homme, en s'appuyant sur l'expérience acquise par les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU et les mécanismes régionaux, en recueillant l'avis des États, notamment au sujet de leurs pratiques en matière de solutions de substitution à la détention, et celui des autres parties prenantes concernées.
Le Conseil engage les États à s'abstenir de détenir des personnes au seul motif de leur lien de parenté avec un suspect. Il les engage également à faire en sorte que toute personne privée de liberté ait rapidement accès à un tribunal compétent ayant le pouvoir effectif de statuer sur la licéité de la détention et d'ordonner la remise en liberté s'il est établi que la détention ou l'emprisonnement n'est pas licite. Il les encourage à s'attaquer à la surpopulation dans les lieux de détention et à s'efforcer de réduire le recours à la détention provisoire. Il les exhorte à envisager de créer, maintenir en place ou améliorer des mécanismes indépendants chargés de surveiller tous les lieux de détention. Il les engage à ouvrir sans délai des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme subies par des personnes privées de liberté et à offrir des voies de recours utiles aux victimes.
S'agissant de la justice pour mineurs, le Conseil considère que le traitement réservé à tout enfant ou mineur ayant maille à partir avec la loi doit être compatible avec ses droits, sa dignité et ses besoins. Il souligne qu'il importe d'inscrire dans la politique de la justice pour mineurs des stratégies de réinsertion des jeunes délinquants, en particulier par des programmes d'éducation visant à leur faire assumer un rôle utile dans la société. Il encourage les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l'âge minimum de la responsabilité pénale, eu égard à la maturité affective, psychologique et intellectuelle de l'enfant et renvoie à la recommandation du Comité des droits de l'enfant de relever l'âge minimum inférieur de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, sans exception. Le Conseil prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de 18 ans. Il les prie en outre instamment de prendre toutes les mesures appropriées pour que les enfants victimes de la traite des personnes ne fassent pas l'objet de sanctions pénales en raison de leur implication dans des activités illicites. Le Conseil engage les États à envisager de créer ou de renforcer des mécanismes nationaux de surveillance et d'examen des plaintes, indépendants et adaptés aux enfants, chargés de contribuer à la protection des droits des enfants privés de liberté. Il souligne par ailleurs qu'il importe d'accorder une plus grande attention à l'impact de l'incarcération des parents sur leurs enfants. Le Conseil invite les États à bénéficier, sur demande, des conseils et de l'assistance techniques en matière de justice pour mineurs dispensés par les organes et programmes compétents de l'ONU, notamment le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, tout en encourageant les États à fournir des ressources suffisantes au secrétariat dudit Groupe.
Aux termes d'une résolution adoptée par 31 voix contre 15, avec une abstention (A/HRC/24/L.29), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, et présenter à l'Assemblée générale, à sa soixante-neuvième session, et au Conseil, à sa session de septembre 2014, ses conclusions concernant l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Le Conseil encourage notamment les États qui importent des services militaires fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d'obtenir une licence, afin de garantir que les services qu'elles fournissent n'entravent pas l'exercice des droits de l'homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. Il demande à tous les États d'interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
Ont voté pour (31) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.
Abstention (1) : Kazakhstan.
Déclarations dans le cadre de l'examen des textes
Le projet de décision sur le report de la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable (A/HRC/24/L.4) a été présenté par l'Allemagne.
La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique (A/HRC/24/L.1). Pour la Russie, l'idéal olympique, et son corollaire la trêve olympique, résonne de manière très opportune dans la vie internationale. Le représentant s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé à la rédaction du projet.
Les États-Unis se sont félicités de pouvoir s'associer au consensus sur ce projet de résolution, qui envisage le sport comme un langage universel capable d'éduquer les populations aux valeurs de diversité et de tolérance et d'assurer la jouissance de leurs droits par toutes les minorités, y compris les minorités sexuelles.
La République de Corée a présenté le projet de résolution intitulé «Gouvernement local et droits de l'homme» (A/HRC/24/L.2). Les autorités locales peuvent en effet contribuer à la promotion et la protection des droits de l'homme, une tendance qui s'avère croissante, a souligné la République de Corée. Si ce projet est adopté, il constituera une étape dans une réflexion sur le rôle des collectivités locales en matière de progrès des droits de l'homme.
La Suisse, qui a jugé ce texte particulièrement pertinent pour son pays, aurait préféré que le projet s'adresse à toutes les autorités locales sans exception, car elles sont toutes concernées.
Le Royaume-Uni a présenté le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/24/L.3). Le projet fait part de la préoccupation de ses initiateurs devant la poursuite de la pratique de l'esclavage, qui exige une réaction de la communauté internationale.
La République islamique d'Iran a présenté le projet de résolution relative au droit au développement (A/HRC/24/L.6), rappelant qu'il s'agissait d'un droit individuel et collectif, soulignant qu'il était à la fois du ressort national et international. Ce texte fait référence à la Déclaration sur le droit au développement adopté il y a 27 ans. Les États sont invités à coopérer entre eux dans la perspective des objectifs du Millénaire pour le développement, en favorisant l'émergence de relations économiques plus équitables. Tous les organes pertinents du système des Nations Unies sont encouragés à intégrer le droit au développement à leurs objectifs, agences spécialisées, fonds et programmes. Le droit au développement doit être considéré comme faisant partie intégrante de tous les droits de l'homme. La République islamique d'Iran a appelé de ses vœux une adoption par consensus.
Le Venezuela a indiqué apporter tout son appui au texte, reconnaissant les efforts réalisés dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement. Il est plus que jamais nécessaire de faire de ce droit une réalité pour tous les peuples du monde. Ce droit rend possible l'exercice de tous les autres droits fondamentaux. La délégation vénézuélienne a noté que le fardeau de la crise reposait sur les pays les plus faibles. Il s'agira à terme d'adopter un instrument juridiquement contraignant reflétant la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.
Les États-Unis, qui ont rappelé leur attachement au développement international, a déploré que le projet de texte soit source de controverse, du fait qu'il reprenne des références ne faisant pas consensus inspirées de résolutions de l'Assemblée générale. Les États-Unis, qui estiment que les discussions doivent prendre en compte les aspects du développement liés aux droits de l'homme, n'appuient pas l'éventualité de négocier un accord international contraignant. Ils demandent une mise aux voix et annoncent qu'ils voteront contre.
L'Estonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'individu est au centre du processus du développement, ce qui implique la réalisation des droits économiques sociaux et culturels. L'Union européenne est disposée à œuvrer de concert avec le Groupe de travail, rappelant qu'elle avait participé de manière très constructive à sa dernière session. Elle n'est toutefois pas favorable à l'élaboration d'une norme internationale contraignante. Elle déplore que soient repris des termes figurant dans une résolution de l'Assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'un consensus. L'Union européenne votera néanmoins en faveur de ce texte.
Le Japon, qui appuiera le projet de résolution, regrette néanmoins que l'on ait vainement tenté de gâcher l'atmosphère consensuelle qui devait présider aux négociations en avançant des thèses que l'on savait controversées. Il espère que l'on se montrera plus consensuel dans l'avenir.
Le Mexique et les États-Unis ont présenté le projet de résolution (A/HRC/24/L.7) sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Le Mexique a indiqué que le texte avait pour objet de donner aux États les moyens de donner effet à ce droit grâce à l'assistance du Rapporteur spécial. Les États-Unis se sont dits très préoccupés par les restrictions importantes apportées par de nombreux pays au droit de réunion et à la liberté d'association. Le projet bénéficie du soutien de pas moins de soixante États.
Le Brésil, qui a présenté le projet de résolution relatif à la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/24/L.8), a souligné que pour des millions de personnes de par le monde l'objectif de jouir du meilleur état de santé possible demeurait illusoire.
L'Estonie s'exprimant au nom de l'Union européenne a indiqué qu'elle était pleinement engagée en faveur du droit à la santé. Elle a fait part de sa satisfaction de voir le texte adopté par consensus.
Les États-Unis ont rappelé qu'ils s'associaient depuis plusieurs années à ce texte relatif au droit à la santé. Une couverture médicale est essentielle en effet à la concrétisation de ce droit. Ils considèrent que cette question relève toutefois de la responsabilité des États. Le Rapporteur spécial serait plus constructif s'il aidait les États à élaborer leur politique publique dans le domaine de la santé, estiment-t-ils.
L'Autriche présentant le projet de décision sur la sécurité des journalistes (A/HRC/24/L.13), a indiqué qu'il bénéficiait du soutien de plus de cent pays. Le représentant a noté que la sécurité des journalistes est encore très lacunaire, plus de 50 d'entre eux ayant été assassinés dans l'exercice de leurs fonctions en 2013.
La France a indiqué qu'il s'agissait de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/24/L.15), qui constitue une priorité pour elle. Il s'agit d'un instrument original créé en 1991 puisqu'il n'est pas fondé sur un traité et dont le mandat prévoit l'examen de plaintes individuelles en vue de rendre un avis sur le caractère arbitraire de la détention. Grâce à cette résolution, le Groupe de travail pourra continuer à enquêter sur des allégations de privation arbitraire de liberté, en se fondant sur des informations reçues de toutes les parties intéressées. Il pourra continuer notamment à transmettre des appels urgents et à effectuer des visites sur le terrain. La France a appelé de ses vœux une adoption par consensus.
La République tchèque a présenté, au nom d'un groupe interrégional, le projet de résolution sur la participation à la vie politique dans des conditions d'égalité (A/HRC/24/L.18/Rev.1). Le projet souligne des principes déjà consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Charte des Nations Unies: aucune personne ne saurait être exclue de la vie politique pour des motifs liés à ses caractéristiques personnelles. La résolution a pour but de faciliter la lutte contre la discrimination à l'encontre de certaines catégories de citoyens.
La Suisse a déclaré croire en la nécessité de permettre aux citoyens de prendre part, directement ou indirectement, à la vie politique de leurs pays dans des conditions démocratiques. Tout en approuvant le projet de résolution, dont elle est coauteur, la Suisse rappelle qu'elle a émis une réserve au Pacte international relatif aux droits civils et politiques relative au vote secret, pour tenir compte de sa tradition du vote à main levée.
Le Mexique a présenté en son nom et celui du Guatemala un projet de résolution (A/HRC/24/L.21), par lequel le Conseil déciderait de proroger pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un texte à caractère procédural et les coauteurs invitent le Conseil à adopter le texte par consensus.
Le Guatemala, au nom également du Mexique, a présenté le projet de résolution intitulé «droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/24/L.22), qui regroupe divers aspects liés à cette question. La résolution salue notamment les travaux des différents mécanismes des Nations Unies, notamment ceux du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.
Les États-Unis ont déclaré être prêts à aborder les questions relatives aux peuples autochtones chez eux et à l'étranger. Ils estiment nécessaire de garantir les droits individuels et collectifs des personnes autochtones, deux aspects qui sont couverts par le projet.
L'Irlande, présentant le projet de résolution sur la mortalité et morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans en tant que problème de droits de l'homme (A/HRC/24/L.27), a indiqué que ce texte attirait l'attention du Conseil sur une question urgente relative aux droits de l'homme sur laquelle celui-ci ne s'est pas encore penché. Bien que la mortalité infantile ait diminué fortement depuis 1990, il n'en demeure pas moins que l'on estime que 600 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque année de causes évitables et curables – diarrhée, paludisme et malnutrition essentiellement.
Le Botswana a souligné que le problème demeurait très grave, en particulier dans les pays en développement. Il est particulièrement choquant que des enfants continuent de mourir de causes parfaitement évitables. Le Botswana par exemple n'est pas épargné et il a lancé un appel à ses partenaires en développement pour les prévenir qu'il pourrait ne pas être en mesure d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la mortalité maternelle et infantile.
Le Japon s'est interrogé sur la compétence du Conseil à traiter de cette question. Si l'on peut naturellement appuyer son objectif, il a jugé préoccupant le poids que fait peser ce texte sur le budget du Conseil.
Les États-Unis se félicitent de l'accent mis sur les droits et obligations relatifs à la lutte contre ce fléau. Ils font beaucoup en faveur de la santé infantile aux côtés de pays tels que l'Indonésie, l'Éthiopie ou l'Inde. Tous les enfants méritent de fêter leur cinquième anniversaire, tel a été le thème d'une campagne lancée avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Les États-Unis se joindront au consensus même s'ils ne reconnaissent pas des droits qu'ils n'auraient pas reconnus précédemment ou si le texte devait impliquer une adhésion à des instruments auxquels ils ne seraient pas parties. Les États-Unis se félicitent de la collaboration de l'Organisation mondiale de la santé et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans ce domaine, à condition que ceux-ci n'outrepassent pas leur mandat respectif.
L'Autriche, présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs (A/HRC/24/L.28), a indiqué qu'il s'agissait d'organiser un débat au Conseil lors de la session de septembre 2014, échange qui pour la première fois permettra de se pencher sur l'amélioration des conditions d'incarcération des détenus.
Les États-Unis, qui se sont dit heureux de se joindre au consensus sur ce texte, ont indiqué toutefois n'avoir pu parrainer ce texte car il engage les États à se rallier à des dispositions qui ne figurent parmi leurs obligations au regard du droit coutumier. Il est évident que les États doivent souscrire à des obligations à condition qu'ils les aient acceptées au préalable.
Le Japon a rappelé qu'en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, il se rallierait au consensus même si certaines dispositions du texte de figurent pas dans cet instrument international.
Cuba a présenté le projet de résolution A/HRC/24/L.29 sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le projet pose que le recours aux mercenaires est une violation de la Charte des Nations Unies et condamne ce type de pratique. Le texte reconnaît l'action du Groupe de travail et le prie de poursuivre sur sa lancée. En déposant ce projet, Cuba entend attirer l'attention de la communauté internationale sur un problème important.
Le Venezuela a déploré les crimes abominables commis par des mercenaires dans les pays en voie de développement. Le Venezuela est favorable à la réglementation stricte de l'activité des mercenaires.
Les États-Unis ont demandé la mise aux voix du projet, indiquant qu'ils voteraient contre.
La Suisse votera contre le projet car il contient des lacunes s'agissant des modalités de création et de maintien de la base de données mentionnées au paragraphe 18.
L'Argentine a rappelé sa souveraineté sur les Îles Malouines, soumises de manière illégitime au Royaume-Uni.
L'Estonie a regretté, au nom de l'Union européenne, la formulation confuse du projet. L'Union européenne craint que l'adoption du projet nuise à la capacité du Conseil des droits de l'homme de contrôler les activités des mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privées, deux types d'intervenants que le projet confond.
Élection de membres du Comité consultatif
Résultats de l'élection
Le Président du Conseil a annoncé les noms des cinq experts élus membres du Comité consultatif par acclamation: Mme Hoda Elsadda (Égypte) et M. Alfred Ntunduguru Karokora (Ouganda), pour le Groupe africain; M. Yishan Zhang (Chine) et M. Kaoru Obata (Japon), pour le Groupe asiatique; et M. Mikhail Alexandrovich Lebedev (Fédération de Russie), pour le Groupe de pays d'Europe de l'Est. Le Conseil a ensuite élu, à bulletin secret, M. Jean Ziegler (Suisse), pour le Groupe des pays d'Europe occidentale et autres États.
Déclarations dans le cadre de l'élection d'un représentant du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États
Les États-Unis ont rappelé que le règlement du Conseil des droits de l'homme pose que les membres du Comité consultatif ne peuvent se représenter qu'une seule fois, de manière à ce que de nouveaux candidats puissent enrichir l'institution.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a considéré que le Professeur Ziegler, candidat au renouvellement de son poste au Comité consultatif, a toujours fait la preuve de sa valeur. Il a en outre rappelé qu'il appartient aux États membres de désigner les candidats, et non aux organisations non gouvernementales.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/127F