LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES TIENT UNE RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu, ce matin, une réunion avec les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées au cours de laquelle ont particulièrement été abordées les questions relatives au processus de renforcement des organes conventionnels, à l'examen des rapports des États parties ou encore à l'accessibilité des travaux du Comité.

Plusieurs délégations se sont félicitées du temps de travail annuel supplémentaire que l'Assemblée générale a accordé au Comité et ont fait part de leur satisfaction de voir les travaux du Comité bénéficier de webcasting. Nombre d'intervenants ont insisté sur l'importance d'assurer une accessibilité adéquate aux sessions du Comité. Les pays suivants sont intervenus: Chili, Argentine, Thaïlande, Australie, Autriche, Slovénie, Norvège, Nouvelle-Zélande et Israël.

De nombreux membres du Comité ont plaidé en faveur d'une meilleure sensibilisation au contenu de la Convention et de son protocole. Plusieurs experts ont en outre souligné que les aménagements raisonnables faisaient partie des droits des personnes handicapées et ont insisté sur la nécessité de le promouvoir dans les bâtiments des Nations Unies à Genève. Une experte a pour sa part attiré l'attention sur la nécessité pour les États parties d'œuvrer en faveur d'une harmonisation, parmi les différents organes et institutions des Nations Unies, des pratiques à l'égard des personnes souffrant d'un handicap psychosocial ou intellectuel, faisant observer que le Comité rejette, en ce qui le concerne, la contrainte physique à l'égard de ces personnes.

La Présidente du Comité, Mme María Soledad Cisternas Reyes, a notamment attiré l'attention sur la participation du Comité au processus de réforme et de renforcement des organes conventionnels. Elle a rappelé que les experts constituent un comité indépendant et ouvert qui accordera toute l'attention voulue aux idées qui ont été exposées ce matin.


Le Comité doit clore vendredi 13 septembre les travaux de sa dixième session, au cours de laquelle il a examiné les rapports de l'Autriche, de l'Australie et d'El Salvador.


Aperçu des débats

Le Chili a indiqué que plus de 13% de la population chilienne souffre d'un handicap à des degrés divers, ce qui a poussé le pays à mettre sur pied le Service national du handicap (SENADIS), lequel est notamment chargé d'établir les normes relatives à l'égalité des chances et à l'inclusion sociale des personnes handicapées et de veiller au respect de leurs droits. Le Chili a ensuite préconisé que le Comité, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale œuvrent à la promotion de la ratification et la pleine application de la Convention et de son protocole; à la promotion de la coopération internationale en rapport avec les bonnes pratiques; à établir un lien entre les efforts en faveur des personnes handicapées et les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, entre autres.

L'Argentine a salué le webcasting comme étant un bon outil permettant de rapprocher le public des travaux du Comité. Elle a en outre indiqué que son pays accordait une grande importance à la question de l'accessibilité. Elle a par ailleurs dénoncé l'entrave que constitue, pour une société, l'exclusion de grands pans de la population à cause d'obstacles juridiques, sociaux ou autres.

La Thaïlande a notamment fait part de sa satisfaction de constater que l'Assemblée générale avait accordé du temps de travail supplémentaire au Comité. Durant la session actuellement en cours du Conseil des droits de l'homme, la Thaïlande présentera un projet de résolution sur le renforcement de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme qui proposera le handicap comme thème de discussion pour la réunion-débat annuelle de la session de mars 2014 du Conseil.

L'Australie a évoqué le processus de renforcement des organes conventionnels en plaidant en faveur d'une simplification du processus de présentation des rapports que les États doivent présenter aux différents organes. Elle a jugé trop court le temps accordé aux États parties pour préparer et apporter leurs réponses dans le cadre du dialogue qu'ils entretiennent avec les organes conventionnels lors de l'examen de leurs rapports. Disposer des questions à l'avance faciliterait grandement la tâche des États parties. Le Comité pourrait judicieusement se concentrer sur un nombre plus restreint de questions en les approfondissant.

Rappelant que son rapport a été examiné la semaine dernière par le Comité, l'Autriche l'a encouragé à poursuivre sur la voie de l'implication de la société civile dans ses travaux, tant avant que pendant et après le processus d'examen des rapports des États parties. Elle a notamment plaidé en faveur d'une implication des institutions nationales indépendantes des droits de l'homme durant ce processus. L'Autriche a elle aussi salué le webcasting comme étant un bon outil permettant d'impliquer le public dans les travaux du Comité.

La Slovénie a souligné que l'égalité des chances pour les personnes handicapées découle de l'article 14 de sa Constitution et de la Loi sur l'égalisation des chances pour les personnes handicapées, adoptée en 2010. Elle a ensuite insisté sur l'importance d'accorder suffisamment de temps aux travaux du Comité afin d'éviter les retards dans l'examen des rapports des États parties et s'est réjouie, à cet égard, que le Comité se soit vu accorder à cette fin une semaine supplémentaire de session par l'Assemblée générale. La Slovénie a en outre insisté sur l'importance d'assurer une accessibilité adéquate au Comité et à ses travaux. Elle a elle aussi apporté son soutien au webcasting des travaux du Comité.

La Norvège a indiqué qu'elle avait ratifié la Convention en début d'année et a précisé soutenir le processus en cours d'harmonisation et de réforme des organes conventionnels. Elle a par ailleurs affirmé que la proposition de la Haut-Commissaire de réduire le nombre de langues dans lesquelles les comptes rendus analytiques de séances doivent être publiés mérite d'être étudiée plus avant.

La Nouvelle-Zélande a insisté sur la nécessité d'assurer que le résultat du processus de renforcement des organes conventionnels fonctionne bien pour le Comité. À cet égard, des questions se posent quant à savoir, par exemple, comment les neuf semaines actuellement suggérées comme devant être accordées au Comité seront divisées.

Israël a indiqué qu'il comptait quelque 1,6 million de personnes handicapées, ce qui représente environ 22% de la population. Il a suggéré que les sessions du Comité soient plus accessibles, c'est-à-dire, entre autres, qu'il faudrait s'assurer que toutes les séances publiques bénéficieront d'une interprétation dans la langue des signes et que les salles dans lesquelles elles se déroulent seront dûment réadaptées ou plus grandes.

Si les Nations Unies ne sont pas en mesure de fournir des aménagements raisonnables en vue d'assurer l'accessibilité adéquate aux travaux du Comité, qui peut le faire, s'est interrogé un membre du Comité? Le webcasting constitue effectivement un outil très important, a-t-il poursuivi. Il a en outre souligné que les personnes handicapées devront faire partie intégrante du programme de développement dans l'après-2015.

Les aménagements raisonnables font partie des droits des personnes handicapées, a souligné une autre experte, qui a fait observer qu'avant qu'une politique en ce sens ne commence à être appliquée aux Nations Unies, les fonctionnaires qui souffraient d'un handicap se voyaient verser une pension à vie sans que rien ne soit fait pour qu'ils puissent continuer à exercer leurs fonctions. Un autre expert a insisté sur la nécessité de promouvoir les aménagements raisonnables aux Nations Unies, alors que seules deux salles, une au Palais Wilson et l'autre au Palais des Nations (salle XX), sont dûment aménagées dans les bâtiments des Nations Unies à Genève.

Un autre expert a souligné que l'accessibilité n'est pas seulement un coût mais constitue aussi un investissement social qui vaut la peine.

Une experte a insisté sur l'importance que revêt pour le Comité le processus de renforcement des organes conventionnels, eu égard notamment au retard qu'il enregistre d'ores et déjà pour l'examen des rapports des États parties. L'experte a demandé aux délégations si elles souhaitaient que le Comité soit davantage impliqué dans les préparatifs des conférences des États parties à la Convention et dans ces conférences elles-mêmes.

Un membre du Comité a insisté sur la nécessité, notamment pour les États parties, de renforcer les efforts de sensibilisation au contenu de la Convention et de son protocole, ces deux instruments restant largement inconnus des personnes handicapées.

Une experte a attiré l'attention sur la nécessité pour les États parties d'œuvrer en faveur d'une harmonisation, parmi les différents organes et institutions des Nations Unies, des pratiques à l'égard des personnes souffrant d'un handicap psychosocial ou intellectuel. En effet, les approches diffèrent, entre le Comité et l'Organisation mondiale de la santé par exemple, en ce qui concerne les pratiques de contraintes physiques à l'égard des personnes handicapées. Il faut que tous les organes et institutions des Nations Unies travaillent dans le sens d'une meilleure promotion des droits des personnes handicapées, a insisté l'experte.


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CRPD13/011F