LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Koweït sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport du Koweït, son représentant auprès des Nations Unies à Genève, M. Dharar Abdul Razzak Razzooqi, a souligné que la Constitution stipule la protection des jeunes contre tout abandon, négligence ou exploitation. Le Koweït a rendu l'éducation obligatoire aux niveaux du primaire et du secondaire et a créé des crèches dans toutes les régions du pays. Pour ce qui est des enfants en conflit avec la loi, la législation en vigueur les considère comme victimes de leur situation sociale et vise donc leur réinsertion sociale et psychologique. En cas de détention, ils sont placés dans des institutions sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et du travail. Le Code pénal sanctionne la violence physique ou autre et des sanctions particulièrement lourdes sont prévues pour toute personne qui porte atteinte à l'intégrité de l'enfant, a poursuivi le chef de la délégation. Le Koweït ne connaît pas de phénomène du travail des enfants, a-t-il d'autre part assuré. Il a par ailleurs indiqué qu'un programme a été mis au point afin de traiter de la situation des résidents illégaux, qui se sont vu accorder l'accès à la santé et à l'éducation, ainsi que la possibilité d'avoir un certificat de naissance.

La délégation koweïtienne était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de fonctionnaires du Ministère des affaires sociales et du travail; du Ministère de l'éducation; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice; du bureau du Procureur public; de l'Agence centrale pour les résidents illégaux; et de la Commission des affaires féminines. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment de l'apatridie, des bidounes et autres questions de nationalité; du problème des résidents illégaux; des réserves émises à l'égard des articles de la Convention relatifs à l'adoption et au droit à la nationalité; de la définition de l'enfant; de la place de la charia dans l'ordre juridique interne; de la justice pour mineurs; des enfants dont les parents ont été condamnés à mort; de la lutte contre la violence à l'école; des questions concernant la scolarisation des filles mariées et des enfants handicapés; de la liberté d'association et de culte.

Force est de constater que les enfants n'ayant pas la nationalité koweïtienne, qui constituent une part importante de la population juvénile de l'État du Koweït, doivent être considérés comme des laissés-pour-compte ne jouissant pas des droits prévus par la Convention, a déclaré le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, M. Bernard Gastaud. «Il semble que la Convention occupe dans la hiérarchie normative une place inférieure à la loi islamique, ce qui restreint sa complète application», a-t-il par ailleurs souligné. On aurait pu s'attendre à ce qu'après avoir ratifié la Convention, le Koweït passe en revue toutes ses lois afin de les mettre en conformité avec cet instrument, a pour sa part fait observer le corapporteur, M. Gehad Madi.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Koweït, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 4 octobre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité des droits de l'enfant examinera le rapport de la République de Moldova sur la concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDA/1).


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Koweït (CRC/C/KWT/2), M. Dharar Abdul Razzak Razzooqi, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les droits humains des enfants sont capitaux; l'enfant a besoin de protection pour tous les aspects de sa croissance, a-t-il souligné. La Constitution koweïtienne de 1962, en son article 9, affirme que la famille est l'unité centrale de la société et, en tant que telle, est protégée par la loi. L'article 10 de la Constitution aborde quant à lui la protection des jeunes contre tout abandon, négligence ou exploitation, entre autres.

M. Razzooqi a ensuite attiré l'attention sur les diverses institutions mises en place dans le pays aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Le Koweït a rendu l'éducation obligatoire aux niveaux du primaire et du secondaire et a créé des crèches dans toutes les régions du pays. Pour ce qui est des enfants en conflit avec la loi, la législation en vigueur les considère comme victimes de leur situation sociale et vise donc leur réinsertion sociale et psychologique. En cas de détention, les mineurs sont placés dans des institutions sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et du travail.

Le Code pénal sanctionne la violence physique ou autre et des sanctions particulièrement lourdes sont prévues pour toute personne qui porte atteinte à l'intégrité de l'enfant, a poursuivi M. Razzooqi, précisant que les dispositions prévues en la matière couvrent toutes les formes de maltraitance.

Le Koweït ne connaît pas de phénomène du travail des enfants, a d'autre part assuré le chef de la délégation, précisant que la loi l'interdit totalement pour les enfants de moins de 15 ans et l'interdit pour les enfants âgés de 15 à 18 ans dans tout travail considéré comme dangereux. Récemment, le Koweït a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et une loi a depuis été adoptée afin de donner effet aux dispositions de cet instrument.

En 2010, a ensuite indiqué le chef de la délégation koweïtienne, l'organe central chargé des résidents illégaux a mis au point un programme global afin de traiter de la situation de ces personnes, lesquelles, en 2011, se sont vu accorder l'accès à la santé et à l'éducation, ainsi que la possibilité d'avoir un certificat de naissance et un permis de conduire.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a rappelé que ce deuxième rapport périodique couvre la période allant de 1998 à 2010. Il a relevé que le rapport ne fournit aucune information sur certaines dispositions de la Convention, de sorte qu'il peut être considéré comme non conforme aux directives pour l'établissement des rapports telles qu'édictées par le Comité.

Force est de constater que les enfants n'ayant pas la nationalité koweïtienne, qui constituent une part importante de la population juvénile de l'État du Koweït, doivent être considérés comme des laissés-pour-compte ne jouissant pas des droits prévus par la Convention, a poursuivi M. Gastaud.

«Il semble que la Convention occupe dans la hiérarchie normative une place inférieure à la loi islamique, ce qui restreint sa complète application», a ensuite observé M. Gastaud. D'autre part, le Koweït a émis des réserves à l'égard des articles 7 et 21 de la Convention, a relevé le rapporteur, avant de demander au pays s'il envisageait de les retirer. Par ailleurs, la Convention semble assez peu connue à travers le pays, a-t-il déploré.

Le rapporteur a ensuite souhaité savoir si le rapport du Koweït a été élaboré après consultation de la société civile et des enfants ou de leurs groupements représentatifs.

Est-il vrai que seul l'exercice de la religion islamique est accepté au Koweït, les autres cultes n'étant pas autorisé, a en outre demandé M. Gastaud?

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a souhaité savoir quand la loi générale sur les droits de l'enfant sera mise en œuvre. En ce qui concerne la définition de l'enfant, s'agissant plus particulièrement de l'âge de responsabilité pénale et de l'âge minimum du mariage pour les filles et les garçons, les lois en vigueur sont antérieures à la ratification de la Convention, a relevé le corapporteur. On aurait donc pu s'attendre à ce qu'après avoir ratifié la Convention, le Koweït passe en revue toutes ses lois afin de les mettre en conformité avec cet instrument.

M. Madi a ensuite évoqué la question des bidounes – personnes sans nationalité auxquelles est refusé un acte de naissance et qui sont de fait des apatrides. Là aussi, le corapporteur s'est étonné que le Koweït n'ait pas révisé sa législation afin de garantir les droits des enfants bidounes conformément aux dispositions de la Convention.

Un autre membre du Comité a déploré le manque d'études pertinentes permettant de mesurer l'ampleur de la violence contre les enfants au Koweït, ainsi que le manque de mesures prévues pour assurer la réinsertion des enfants victimes. Les châtiments corporels sont fréquents dans toutes les écoles du pays et restent légaux tant au domicile familial que dans les centres et institutions de soins alternatifs, a en outre affirmé cette experte, avant de s'enquérir des programmes de sensibilisation mis en place pour lutter contre ce phénomène. Selon les informations disponibles, la violence dans les écoles ne cesse de croître, a par ailleurs relevé l'experte. Le harcèlement sexuel dans les écoles est une autre question qui n'est pas dûment prise en compte, a-t-elle regretté.

Les autorités koweïtiennes ont-elles l'intention d'ériger en délit le viol conjugal, a par ailleurs voulu savoir l'experte? Qu'en est-il des statistiques disponibles concernant les viols à l'encontre de non-ressortissants, a-t-elle demandé? Les mariages précoces ou forcés représentent 2 à 3% de l'ensemble des mariages au Koweït, s'est inquiétée l'experte, relevant que si l'âge du mariage est fixé à 16 ans pour les filles et 17 ans pour les garçons, dans les faits, les enfants peuvent se marier dès l'âge de la puberté. Elle s'est en outre inquiétée du nombre peu élevé de sanctions prononcées pour les crimes d'honneur: il faut que cela change, a-t-elle estimé.

Les enfants au Koweït participent-ils, en droit et en pratique, à la gestion des écoles qu'ils fréquentent, a demandé un autre membre du Comité? Qu'en est-il de la réglementation relative à l'information destinée aux enfants, a-t-il également demandé? Peut-on opérer un enfant sans son consentement et sinon, à partir de quel âge ce consentement est-il requis?

La santé génésique ne semble pas être prise en compte au Koweït et les données font défaut à ce sujet, tout comme au sujet du VIH/sida, de la toxicomanie ou de la consommation d'alcool, entre autres, a relevé une experte. Les enfants au Koweït peuvent-ils accéder à des soins de santé de manière confidentielle, c'est-à-dire sans que leurs parents ne le sachent, a-t-elle demandé ?

La loi relative aux mineurs n'a pas changé depuis l'examen du précédent rapport du Koweït; or, le Comité s'était à l'époque dit très préoccupé par certaines dispositions de cette loi, s'agissant notamment de l'âge de la responsabilité pénale, fixé à sept ans, a souligné un membre du Comité.

Relevant le coût élevé des droits d'inscription dans les écoles privées, un expert s'est enquis des mesures prises pour venir en aide aux familles les plus défavorisées dans ce contexte. Par ailleurs, l'abandon scolaire semble élevé chez les filles et l'expert a demandé quelles mesures sont prévues pour promouvoir leur réintégration dans le milieu scolaire. Est-il vrai que les filles enceintes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à être scolarisées, a-t-il également demandé?

Un autre expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer ou d'infirmer les informations faisant état de travail domestique des enfants au Koweït.

Une experte a fait état d'informations selon lesquelles la consommation de drogues et certains troubles de l'alimentation tels que l'obésité seraient un problème au Koweït et concerneraient un nombre croissant de jeunes. Elle a aussi demandé des renseignements sur les services de santé génésique disponibles au Koweït.

Abordant le problème des libertés publiques, qu'il a jugé important au Koweït, un membre du Comité a fait observer que selon la loi en vigueur dans ce pays, les mineurs de moins de 18 ans n'ont pas la liberté de s'associer avec d'autres personnes de leur âge. En outre, toutes les informations concordent pour dire que seule la religion islamique est autorisée, toutes les demandes émanant de cultes autres ayant été rejetées, sans qu'aucun recours judiciaire ne soit d'ailleurs disponible.

Réponses de la délégation

Les conventions (de 1954 et de 1961) sur l'apatridie résultent d'une situation bien particulière issue de la Seconde guerre mondiale et ne s'appliquent pas à la situation des bidounes et des résidents illégaux au Koweït, a affirmé la délégation. Le Koweït n'a jamais cessé de délivrer des certificats de naissance aux bidounes, tout comme à toute personne résidant sur son territoire, a ensuite assuré la délégation.

Le problème des résidents illégaux est un problème chronique pour le Koweït, qui croit fermement à la pertinence de l'action humanitaire et a donc pris toutes les mesures nécessaires, du point de vue humanitaire, en vue de régler ce problème. Le Koweït est déterminé à trouver des solutions à ce problème, a insisté la délégation. Elle a par la suite précisé que les résidents illégaux sont subdivisés en trois groupes. Il y a d'abord ceux dont la situation, bien que claire puisqu'ils sont dotés d'un passeport de pays tiers, doit être corrigée, parce qu'ils ont un casier judiciaire; ces personnes bénéficient des services adéquats de l'État. Il y a ensuite ceux qui auront droit à la nationalité koweïtienne et qui, en attendant, ont droit à toutes les prestations. Il y a enfin ceux qui n'ont pas de casier judiciaire mais qui sont en situation illégale; une fois régularisés, ils bénéficieront d'un permis de séjour de 5 ans, et en attendant leur régularisation, ils ont eux aussi accès à tous les services (éducation, santé, etc..).

En ce qui concerne la loi sur la nationalité, la délégation a indiqué que c'est le jus sanguinis (droit du sang) qui s'applique au Koweït, la nationalité étant transmise par le père.

S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard des articles 7 et 21 de la Convention, la délégation a admis la possibilité de réfléchir à un éventuel retrait de la réserve émise à l'égard de l'article 21 sur l'adoption. Mais pour ce qui est de l'article 7 sur le droit à la nationalité, la délégation a rappelé la situation quelque peu particulière qui est celle du Koweït dans la région; en outre, la nationalité relève d'une question de souveraineté et il s'agit donc d'une question très délicate. Plus particulièrement depuis l'invasion du pays par l'Iraq en 1990, le Koweït est très sourcilleux s'agissant des questions d'octroi de la nationalité, car il ne veut pas laisser prise à des menaces pour la survie de la nation. La question de la nationalité est une question de survie nationale, a insisté la délégation. Le Koweït est un État-providence qui prend soin de ses citoyens, lesquels reçoivent beaucoup de prestations sociales: l'éducation et la santé, par exemple, sont gratuites, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la définition de l'enfant retenue par le Koweït et sa compatibilité avec celle énoncée à l'article premier de la Convention, la délégation a assuré que les lois nationales du Koweït sont conformes à la Convention puisqu'elles énoncent que toute personne de moins de 18 ans est un enfant. Du point de vue du droit civil, la majorité au Koweït est fixée à 21 ans, a précisé la délégation, expliquant que le fait que l'on ne soit plus un enfant ne signifie pas nécessairement que l'on soit un adulte.

Le droit islamique est la principale source du droit national et le droit de la famille se fonde sur la loi islamique; ce sont les dispositions de la charia qui s'appliquent au Koweït en ce qui concerne le droit de la famille, a poursuivi la délégation. Or, la charia autorise le mariage pour les enfants ayant atteint la puberté, a-t-elle rappelé, précisant que l'article 26 du code de la famille interdit de certifier un contrat de mariage aussi longtemps que la fille n'a pas atteint l'âge de 15 ans et le garçon l'âge de 17 ans.

Certes, les conventions internationales peuvent être invoquées, mais la charia reste, au Koweït, la source principale du droit, a insisté la délégation. Au Koweït, les instruments internationaux ratifiés par le pays font partie du droit interne dès leur ratification; néanmoins, au Koweït, les tribunaux considèrent que la loi islamique est la source de la législation. Ainsi, conformément aux principes du droit islamique, il n'est pas possible d'interdire explicitement la polygamie, a expliqué la délégation. Pour autant, a-t-elle ajouté, la polygamie n'est pas une coutume au Koweït; mais elle n'est pas interdite.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que selon les lois pénales de 1960 et de 1983, la responsabilité pénale est fixée à sept ans, les délinquants mineurs âgés de huit à quinze ans ne pouvant être déférés que devant un tribunal pour mineurs, quel que soit le crime en cause. La détention provisoire d'un mineur ne peut excéder une semaine et la prolongation de ce délai ne peut intervenir que sur décision d'un juge, a ajouté la délégation. Un mineur sera jugé à huis clos et la loi autorise l'enfant à ne pas être présent durant son procès et à être uniquement représenté par son conseil, a-t-elle précisé.

Un projet de loi sur les mineurs a été rédigé qui prévoit la création d'un bureau d'appui psychologique pour les mineurs, délinquants avérés ou courant le risque de commettre une infraction, a par ailleurs indiqué la délégation. Précisant ce qu'il faut entendre par «enfants courant le risque de commettre une infraction», elle a indiqué que ces enfants sont considérés comme victimes de leur environnement social et ne sont donc pas sanctionnés comme des délinquants; ils ne sont pas traduits devant un juge, ni jugés devant un tribunal et ce sont des travailleurs sociaux, des psychologues et autres spécialistes de l'enfance qui prennent en charge ces enfants, pour lesquels des mesures de substitution sont adoptées par une institution sociale.

Interpellée sur ce qu'il advient des enfants dont les parents ont été condamnés à la peine capitale voire exécutés, la délégation a expliqué que ces enfants sont pris en charge par l'État par le biais de subventions; il arrive que ces enfants continuent à vivre avec d'autres membres de leur famille, sinon, ils peuvent être placés en institution, voire en famille d'accueil. Environ 1700 enfants de parents placés en prison bénéficient de subventions de l'État, a par la suite indiqué la délégation. Elle a tenu à préciser que la peine capitale ne peut pas être appliquée à un enfant.

S'agissant des questions de violence à l'école, la délégation a souligné que le Koweït compte quelque 617 000 enfants scolarisés; il est donc normal qu'ici ou là, des problèmes de violence surgissent, que ce soit entre les enfants ou à l'encontre des enfants. Néanmoins, les violences scolaires ne sont pas répandues au Koweït, contrairement à ce que certains laissent entendre, ne serait-ce que parce que le Ministère de l'éducation est très soucieux de la discipline, les mesures prises pour prévenir et réduire ce type de violence étant très sévères. En outre, des mesures ont été prises pour enseigner aux enfants la non-violence et le respect d'autrui, a souligné la délégation. Quant à la violence à l'encontre des enfants, elle n'est pas autorisée; les normes de comportements à l'école sont très stricts et stipulent que les châtiments corporels, humiliations, insultes ou autres ne sont pas acceptés ni tolérés, toute personne enfreignant ces normes faisant l'objet de mesures disciplinaires.

Les filles mariées ne peuvent aller à l'école de jour, a par ailleurs indiqué la délégation; seule l'école du soir est possible pour elles, a-t-elle précisé, rappelant qu'au Koweït, seule l'école primaire est obligatoire et non l'école secondaire.

La délégation a indiqué que les enfants souffrant de handicaps sévères sont scolarisés dans des établissements spécialisés; pour le reste, une loi sur l'intégration des personnes handicapées énonce l'obligation de scolariser les enfants handicapés auprès des enfants valides, a-t-elle fait valoir. Le Koweït n'a aucun préjugé à l'encontre des personnes handicapées, a assuré la délégation. Au total, 181 écoles du pays accueillent quelque 659 élèves handicapés, a-t-elle précisé. Si certains parents rechignent à scolariser leur enfant handicapé, l'école les contactera pour les convaincre du bien-fondé de la scolarisation de leur enfant, tout en respectant in fine le libre arbitre parental à ce sujet, a ensuite expliqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait état de statistiques indiquant que sur plus d'une vingtaine de milliers de personnes, dont une écrasante majorité de citoyens koweïtiens, ayant subi un test de dépistage du VIH/sida, seules trois ont été diagnostiquées séropositives. L'avortement est interdit au Koweït sauf si la vie de la mère est en danger, auquel cas il est autorisé, a par ailleurs indiqué la délégation.

Au Koweït, le jeu est encouragé tant à des fins de loisirs qu'à des fins pédagogiques, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un expert ayant relevé que le jeu est organisé de manière collective et s'étant enquis de la possibilité pour les enfants de s'adonner individuellement au jeu, la délégation a assuré que le jeu est un droit: les enfants peuvent jouer individuellement ou collectivement, aucune norme ou règle n'interdisant le jeu individuel.

En ce qui concerne la liberté de culte, la délégation a assuré que le Koweït croit à la liberté religieuse. La plupart des Koweïtiens sont des musulmans, mais il y a aussi dans le pays des chrétiens, qui ont leur église. Ainsi, l'ambassadeur du Koweït à Berne est chrétien et le pays en est fier.

S'agissant de la liberté d'association, la délégation a indiqué que la loi de 1952 en la matière prévoit que les enfants ne peuvent pas créer des associations d'utilité publique. En effet, a-t-elle expliqué, les associations sont des entités dotées de la capacité juridique et donc susceptibles de contracter des obligations juridiques, de sorte que si les fondateurs de l'association étaient des enfants, cela pourrait avoir des retombées négatives sur leur intérêt supérieur. Les enfants ne peuvent donc pas exécuter d'acte juridique s'ils n'ont pas l'âge requis. Cela étant dit, a poursuivi la délégation, des organisations de la société civile existent qui s'occupent des enfants, comme par exemple les associations de parents d'enfants handicapés, étant entendu que ce sont bien les parents qui sont le mieux à même d'exprimer le souhait de leurs enfants.

Observations préliminaires

Le corapporteur, M. Madi, a remercié la délégation pour le dialogue fructueux et très sérieux qu'elle a noué avec le Comité. Malheureusement, faute de temps et aussi parce que certaines questions ont été par trop approfondies, toutes les questions n'ont pas reçu les réponses requises; il en va notamment ainsi des migrants ou encore du travail des enfants, a précisé M. Madi. Le corapporteur a ensuite exprimé l'espoir que le projet de loi sur les droits de l'enfant serait rapidement promulgué afin que les enfants voient leurs droits dûment protégés. Il faut également espérer que le Koweït envisagera la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui concerne la procédure de plaintes (communications), a ajouté M. Madi.


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CRC13/025F