LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU MAROC

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Maroc sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Ministre de l'emploi et de la formation, M. Abdelouahad Souhail, a insisté sur l'engagement «irréversible et stratégique» du Maroc dans la consolidation des droits de l'homme et a rappelé que le Maroc avait été le deuxième État à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants, en 1993. Cette ratification précoce s'est faite avant même que les États concernés aient disposé des moyens de mesurer l'ampleur des difficultés auxquelles ils allaient être confrontés en matière de flux migratoires, a expliqué le ministre, qui a insisté sur l'évolution et la complexification de ces flux dans un contexte de mondialisation. Il a aussi insisté sur le fait que les migrants qui s'installent au Maroc le font, pour certains, parce qu'ils ne peuvent se rendre dans les pays développés du fait d'un durcissement de la politique de ces États face aux flux migratoires. Le chef de la délégation a aussi rappelé le poids que les besoins des migrants font peser sur le Maroc. Les flux migratoires constituent une problématique mondiale et il est nécessaire d'établir des partenariats entre pays d'origine, de transit et de destination des migrants. Le ministre a mis en avant le rôle pionner que joue le Maroc en ce sens, y compris par la signature récente d'un «Partenariat de mobilité» avec neuf États membres de l'Union européenne. Le Maroc estime toutefois que l'une des principales difficultés dans la protection des droits des migrants vient de ce que la plupart des pays d'accueil n'ont pas adhéré à la Convention.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, Mme Fatoumata Abdourhamana Dicko, a estimé que c'est parce que le Maroc avait pendant longtemps été un pays pourvoyeur de migrants qu'il a si rapidement ratifié la Convention. Elle a toutefois souligné que la Convention engage l'État dans l'ensemble de ses articles et que le Maroc est aussi devenu un pays de transit et d'accueil. Les membres du Comité ont posé des questions s'agissant notamment de la lutte contre la discrimination dans l'accès au travail, aux services sociaux de base ou à la justice, de la protection des migrants employés domestiques, de la législation des entreprises privées de recrutement de migrants, de de l'application de la Convention au Sahara occidental, du soutien apporté aux Marocains expulsés d'Algérie en 1975 et de l'aide fournie à ceux qui vivent dans des pays qui durcissent leur législation envers les migrants.

Les membres du Comité ont salué le haut niveau et l'importance de la délégation marocaine présidée par le Ministre de l'emploi et de la formation et le Délégué interministériel aux droits de l'homme, M. Mahjoub el Haiba. Elle comprenait en outre des hauts fonctionnaires du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et des libertés, du Ministère des Marocains résidant à l'étranger, du Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, du Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, ainsi que du Commissariat au plan et de la Délégation interministérielle aux droits de l'homme.

Le Comité rendra publiques des observations finales sur le rapport du Maroc après la fin de la présente session.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra vendredi après-midi, à l'occasion de la clôture de la session.





Présentation du rapport

Présentant le rapport initial du Maroc (CMW/C/MAR/1), M. ABDELOUAHAD SOUHAIL, Ministre de l'emploi et de la formation, a déclaré que la préparation du document avait fait l'objet d'un large processus participatif et consultatif dans le cadre d'une concertation étroite entre les départements ministériels et institutions nationales concernés et la société civile. Coordonné par la Délégation interministérielle aux droits de l'homme, mécanisme créé en avril 2011, le processus s'est achevé en juin 2012.

Affirmant l'engagement «irréversible et stratégique» du Maroc dans la consolidation des droits de l'homme et notamment des travailleurs migrants «sans aucune discrimination et quelle que soit leur situation, régulière ou irrégulière», le chef de la délégation a rappelé que le Maroc avait été le deuxième État à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 1993, avant même que les États concernés aient véritablement eu à leur disposition les moyens de mesurer l'ampleur des difficultés auxquelles ils allaient être confrontés en matière de flux migratoires. Or, ces flux ne cessent de muter et de se complexifier dans un contexte de mondialisation. Les migrations constituent aujourd'hui une problématique planétaire et un sujet de préoccupation et de débats.

Le Maroc considère que la Convention doit incarner une véritable charte des droits des migrants afin de lui permettre de bénéficier d'une large adhésion sur le plan international. Elle peut aussi constituer un véritable outil d'orientation et de cadre des politiques publiques des États parties en matière de gestion des migrations. Le chef de la délégation a rappelé la politique de ratification des instruments des droits de l'homme de son pays et notamment l'adhésion du Maroc en avril 2011 au Protocole additionnel de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée relative à la traite des personnes. Le Maroc est par ailleurs engagé dans un processus de renforcement du système des organes des traités et a toujours veillé, malgré des retards, à présenter de façon continue ses différents rapports nationaux. Certaines des observations finales et recommandations formulées à l'issue de leur examen concernaient d'ailleurs les migrants et les autorités y ont prêté attention.

De par son histoire, son ouverture et sa situation géographique, le Maroc, qui a toujours été à la croisée des chemins entre les cultures africaines, occidentales et orientales, se trouve aujourd'hui confronté à la problématique migratoire sous différents angles. Il a d'abord vu une importante partie de sa population émigrer vers l'Europe, notamment dans les années 1960 vers la France, puis dans les années 1990 vers l'Espagne ou l'Italie. En même temps, le profil des migrants a évolué en se féminisant et avec des profils socioprofessionnels changeants mais des liens forts ont été maintenus dans le temps avec le pays d'origine. Pour sa part, le Maroc a toujours veillé au sort de ses concitoyens et est un des rares États qui ait dédié un département ministériel à sa communauté établie à l'étranger, auxquels se sont ajoutés la Fondation Hassan II et, depuis quatre ans, un conseil national de la communauté marocaine à l'étranger. Le Maroc est aussi devenu progressivement un État de transit des migrants et, plus récemment, un pays d'accueil pour des migrants d'autres horizons, notamment d'origine subsaharienne, soit qu'ils viennent s'établir volontairement, soit qu'ils se sédentarisent alors qu'ils cherchaient à se rendre vers l'Union européenne et ont été bloqués du fait du renforcement des contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne face aux mouvements de migrations. Le pays se trouve affecté par les conséquences de cette nouvelle situation dont l'évolution reste difficile à prévoir. Le Maroc est devenu à la fois une terre d'asile et un pays de migrations issues de différentes parties du monde.

Malgré ces difficultés, le Maroc reste profondément attaché à la protection des droits des migrants et de leurs familles, y compris de ceux qui sont en situation irrégulière, assuré le ministre. Le pays déploie des efforts indéniables pour trouver des solutions adéquates avec des moyens qui restent limité pour veiller aux respects des droits des migrants et de leurs familles. Le Maroc reconnaît tous les droits de tous les migrants, en situation régulière ou non. Sa constitution consacre expressément l'égalité des droits entre nationaux et ressortissants étrangers établis au Maroc, et notamment le droit des ressortissants étrangers établis au Maroc à participer aux élections locales. La Constitution marocaine interdit toute forme de discrimination. Dans cette ligne, le code pénal réprime toute forme de discrimination et le code du travail interdit expressément toute discrimination entre salariés, qu'il s'agisse de l'emploi, de l'accès aux services sociaux, ou d'égalité dans le travail. Depuis 2003, le Maroc s'est doté d'une loi sur l'entrée et le séjour des étrangers qui prend en compte les dispositions des différentes conventions internationales. Un processus de réforme institutionnelle est en cours qui tend à mettre en place une gouvernance migratoire globale qui traite à la fois de la migration en soi, de l'asile et de la traite. Sur le plan opérationnel, le Maroc met l'accent sur la dimension humanitaire en insistant sur les droits des personnes concernées en tant que victimes des trafics et de la traite.

Le Ministre marocain de l'emploi et de la formation a indiqué que son pays était sur le point d'adopter définitivement plusieurs dispositifs pour résoudre des lacunes, notamment en matière de droit du travail, avec un projet d'approbation des Conventions n° 97 et n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 )sur les travailleurs migrants de l'Organisation internationale du travail. Il prépare par ailleurs un projet de loi en prévision de la ratification de la Convention n°189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Le Maroc associe la société civile et renforce les capacités des ONG qui travaillent sur la question des migrants. D'autre part, le Conseil national des droits de l'homme a soumis il y a quelques jours un rapport thématique au roi sur la situation des migrants, et le Cabinet royal a réitéré sa conviction que la problématique migratoire doit être approchée de manière globale et humaniste, conformément au droit international et dans le cadre d'une coopération unilatérale rénovée.

Face à des flux migratoires qui ne cessent de se développer, il est de plus en plus difficile de subvenir aux besoins des migrants au Maroc, a poursuivi le chef de la délégation. Il est nécessaire d'établir des partenariats entre pays d'origine, de transit et de destination des migrants. En ce sens, le Maroc a été le premier pays du pourtour méditerranéen à signer, le 7 juin 2013, avec neuf États membres de l'Union européenne, un Partenariat de mobilité dans le cadre d'un dialogue lancé en 2011. L'Union européenne et le Maroc vont ainsi coopérer pour lutter contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains et assister les victimes. Mais une des principales difficultés dans la protection des droits des migrants vient de ce que la plupart des pays européens ou d'accueil n'ont pas adhéré à la Convention. Les différents pays peuvent et doivent collaborer pour améliorer le sort des migrants. Les migrations constituent à terme un stimulant pour les pays de départ comme pour les pays d'arrivée et le Maroc œuvre intensément depuis plusieurs années pour une meilleure gouvernance mondiale en la matière, par exemple dans le cadre du «dialogue 5+5» entre pays du Maghreb et plusieurs pays européens et dans de nombreuses institutions et à diverses réunion et forums de haut niveau.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FATOUMATA ABDOURHAMANA DICKO, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, a remercié le Gouvernement marocain pour le séminaire régional qu'il a organisé à Rabat à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention.

La rapporteuse a rappelé que le Maroc avait pendant longtemps été un pays pourvoyeur de migrants, ce qui explique sa ratification rapide de la Convention. Elle a ajouté que la Convention engage le Maroc dans l'ensemble de ses articles, soulignant que le pays est aussi devenu un pays de transit et d'accueil, notamment pour les migrants subsahariens.

Le rapport lui-même et les réponses fournies apportent beaucoup d'information. Néanmoins, ces informations concernent surtout le contenu des textes, et reste insuffisant pour permettre au Comité d'apprécier l'application réelle de la Convention dans le pays, notamment pour lutter contre la discrimination en matière d'emploi, pour permettre l'adhésion à des associations ou syndicats, ou encore pour permettre l'accès à l'éducation ou à la justice.

En outre, le Maroc n'a pas fait les déclarations qui permettent à des migrants de saisir de Comité. La rapporteuse a souhaité que les débats à venir permettent de mieux cerner la pratique concrète de la mise en œuvre de la Convention au Maroc.

La rapporteuse a souhaité savoir si des mesures ont été prises ou envisagées par le Maroc pour venir en aide aux quelque 45 000 marocains qui avaient été expulsés d'Algérie en 1975.

Enfin, elle a constaté que la loi de 2003 sur l'entrée de séjour des étrangers est surtout centrée sur la sécurité et répression. Pour la bonne application de la Convention, la législation devrait plutôt être protectrice. Combien de migrants sont actuellement en détention judiciaire ou administrative? Par ailleurs, que fait le Maroc pour assurer un logement des migrants dans des conditions dignes.


Les autres membres du Comité ont été plusieurs à relever l'intérêt particulier que le Maroc accorde aux questions migratoires et son implication s'agissant de l'application de la Convention. Ils se sont également félicités de l'abondance des informations disponibles. Cela permet d'aborder franchement les difficultés rencontrées mais aussi les efforts déployés par le Gouvernement. Un expert s'est toutefois demandé si la politique migratoire du pays était bien articulée dans un cadre global.

Des experts ont noté des lacunes dans les statistiques. Certes, le Gouvernement marocain a donné de nombreux chiffres, mais certaines données figurant dans le rapport se contredisent, notamment en ce qui concerne la communauté marocaine à l'étranger. En outre, il manque des informations désagrégées qui faciliteraient la mise en œuvre de politiques migratoires. Et il a été demandé à la délégation quels étaient les facteurs qui empêchaient de disposer de telles données.

Des experts ont relevé la très grande attention que le Maroc accorde à ses ressortissants émigrés. Après avoir illustré le durcissement de la législation sur les travailleurs immigrés dans l'Union européenne avec l'exemple de mesures prises aux Pays-Bas, y compris la réduction de nombreuses prestations sociales, un expert a demandé quelle politique le Maroc avait ou envisageait pour aider ses ressortissants émigrés dans ce pays ou d'autres pays qui rendent plus difficiles les conditions de vie des migrants marocains. Un autre expert a demandé si le Gouvernement marocain avait prévu des dispositions pour venir en aide à ses ressortissants migrants en cas de catastrophe ou de conflit, y compris pour les rapatrier. Un expert a demandé si des mesures étaient prises pour faciliter, pour les travailleurs marocains à l'étranger, les transferts de fonds à leur famille, notamment pour limiter les frais de transfert. Un expert a demandé si le Maroc veillait aussi au bien-être des immigrés membres des populations sahraouies, alors que leur statut international n'est pas défini.

Un expert a souhaité obtenir des précisions sur la loi qui autorise le vote des travailleurs étrangers régulièrement établis au Maroc, si celle-ci est vraiment appliquée et combien de travailleurs migrants en profitent réellement.

Un membre du Comité a demandé quel était le nombre des étrangers qui bénéficiaient de la sécurité sociale marocaine. Un expert a demandé quelles mesures le Maroc avait adoptées pour la réunification des familles des travailleurs migrants installés au Maroc, pour le versement des prestations sociales ou encore en matière d'adhésion des migrants à des syndicats.

Des experts ont demandé quelles mesures les autorités marocaines prenaient pour faire connaître la Convention, tant aux autorités qu'aux émigrants potentiels et aux immigrants, notamment en milieu rural où le niveau d'éducation de la population est plus faible.

Un expert a indiqué disposer d'informations faisant état de discrimination ou de profilage à l'encontre de migrants subsahariens, en particulier les clandestins. Les autorités mènent-elles des enquêtes face à ces allégations de mauvais traitement discriminatoires, y a-t-il eu des poursuites et des condamnations?

Des experts se sont intéressés à la situation des migrants en situation irrégulière. Un expert a demandé quelles condamnations ou peines étaient prononcées à leur encontre, sachant que tous les membres du Comité plaident activement contre la pénalisation de la situation irrégulière. La pratique signalée de confiscation des papiers des migrants en situation irrégulière existe-elle réellement et comment les autorités réagissent-elles? Un expert a demandé des précisions sur le contenu et l'état d'avancement de la future politique de gestion des flux migratoires. Un expert a demandé si une nouvelle législation sur les flux migratoires pouvait prévoir des sanctions pénales pour des migrants en situation irrégulière. Du fait même de la ratification de la Convention, toute sanction pénale contre des migrants en situation irrégulière n'est-elle pas automatiquement exclue?

Des experts ont relevé divers manquements à l'application de la Convention, en citant les violences et harcèlements policiers contre les migrants, avec des reconduites à la frontière mauritanienne ou malienne par des policiers qui ne respectent pas les procédures prévues et les abandonnent parfois dans le désert. D'autres migrants ont vu leurs papiers confisqués. Quelles mesures et sanctions sont prises dans de pareils cas contre les fonctionnaires responsables et y a-t-il aussi des mesures d'éducation de la population locale pour empêcher qu'elle aussi ne commette de tels actes?

Des experts ont demandé des indications sur la protection des migrants employés domestiques, principalement des femmes. Certains rapports alternatifs font état de violences contre des migrantes domestiques, dont les passeports seraient confisqués, dont les salaires ne seraient pas versés, et qui feraient parfois l'objet de violences, notamment sexuelles.

Un membre du Comité a demandé quelles mesures sont appliquées pour garantir l'enregistrement des enfants nés au Maroc de travailleurs migrants et pour garantir l'accès de tous les enfants de travailleurs migrants à l'enseignement. Des experts ont demandé quelles mesures étaient prises pour garantir l'accès de tous les migrants aux services de santé. Bien que les migrants, y compris en situation irrégulière, sont censés avoir un plein accès aux hôpitaux, il semble qu'ils n'osent s'y rendre par crainte d'être arrêtés.

Un expert a demandé quelles sont les voies d'accès des travailleurs migrants à la justice, judiciaire ou administrative.

Un expert a demandé si le plan d'action initié par le Maroc en 2012 à l'issue de son l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme avait été adopté et quel était son état d'application.

Des experts ont demandé quelles mesures étaient prises pour lutter contre la traite des êtres humains et si des progrès avaient été réalisés dans cette lutte.

Concernant la participation des Marocains de l'étranger aux élections locales marocaines, un expert a insisté pour savoir combien ont pu effectivement participer aux élections et dans quelques conditions.

Un expert a demandé où en est le projet de loi spéciale destinée à protéger les droits des migrants travailleurs domestiques. Un expert estimé que certaines informations laissaient craindre l'existence de mesures d'expulsions collectives de migrants du Maroc. Un autre a demandé des précisions sur les accords bilatéraux conclus par le Maroc avec différents pays limitrophes ou d'accueil de migrants marocains.

D'autres questions ont été posées concernant les relations entre le Gouvernement du Maroc et les entreprises privées de recrutement de travailleurs migrants; sur l'application de la convention au Sahara occidental, sur la position du Maroc par rapport à la politique migratoire de l'Union européenne, sur les possibilités offertes aux enfants migrants de recevoir un enseignement primaire dans leur langue maternelle.

Réponses de la délégation

Le chef de la délégation a expliqué que le Maroc devait gérer des flux migratoires complexes avec les moyens encore limités d'un pays en développement qui doit en outre gérer sa transition démocratique et sa transition démographique, entre autres. Les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une valeur supérieure à celles des lois nationales, qui doivent se mettre en conformité avec ces conventions.

À l'exception de quelques dispositions liées notamment au droit de la famille, Marocains et étrangers sont soumis exactement aux mêmes lois. Ceci concerne aussi les droits économiques et sociaux, pour les étrangers en situation régulière. Certes, il existe comme partout des infractions au code du travail mais les autorités les combattent et il n'existe pas de discrimination à l'encontre des travailleurs étrangers, quelle que soit leur situation. Il existe certes un problème d'articulation des différentes politiques du Maroc, mais les autorités en sont bien conscientes et s'efforcent de les harmoniser.

La délégation a expliqué que le pays s'inscrivait dans un processus d'orientation stratégique qui tient compte de la nécessité d'articuler différents aspects, y compris la ratification d'un nombre croissant de conventions internationales des droits de l'homme ou encore différentes procédures internationales des droits de l'homme comme les Rapporteurs spéciaux, les recommandations suivant l'examen des rapports périodiques aux comités et l'Examen périodique universel. Un plan d'action de suivi en neuf points a été élaboré. Parmi les autres axes figurent la promotion des droits de divers groupes de populations y compris les droits des migrants, la sensibilisation des autorités ou encore la création d'une nouvelle culture des droits de l'homme.

S'agissant de la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme qui concernent les migrants, le Gouvernement marocain n'épargne aucun effort pour harmoniser sa législation nationale avec les textes internationaux. Le Maroc a ainsi ratifié 62 conventions de l'OIT, dont toutes les conventions fondamentales à l'exception de celle sur la vie syndicale. Le Gouvernement est prêt à ratifier la Convention n° 97 sur les migrants et met sa législation en conformité avec la Convention n° 143 de l'OIT. Un projet de loi sur le travail décent des travailleurs domestique a été adopté dans la perspective de la ratification de la Convention n°189 de l'OIT, qui prévoit notamment l'obligation d'un contrat de travail pour les employés domestique et l'interdiction de certains travaux pénibles aux enfants.

Le Maroc étudie les possibilités de modifier son droit pénal pour remplacer les peines de prison prévues pour les migrants en situation irrégulière par des peines d'amende. La loi de 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc est analogue à la pratique internationale et prévoit des sanctions dont les plus graves sont davantage applicables aux réseaux de trafiquants et non aux migrants qui en sont les victimes. Des amendes sont prévues pour des «erreurs» qui mettent les migrants en situation irrégulière mais elles ont plus une vocation dissuasive que punitive et doivent inciter les migrants à faire renouveler leurs papiers et valider leur situation. Par ailleurs, la pratique à l'égard des migrants en situation irrégulière est plutôt à un adoucissement des sanctions. Dans la mesure où il existe un projet national de réforme du code pénal, la question des sanctions relatives aux migrants irréguliers est ouverte à discussion

Le Maroc fait d'importants efforts pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes. Le Parlement a récemment soumis un projet de loi pour disposer d'un cadre plus global et plus clair. En avril 2011, le Maroc a adopté le Protocole de Palerme et le Parlement a adopté une loi sur la protection, y compris physique, des victimes et des témoins. Parmi les différentes mesures, un plan de coopération a été mis en place avec l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Le plan national sur la lutte contre la traite de 2007 va être actualisé.

Concernant l'accès à la justice et les voies de recours, la Constitution prévoit un certain nombre de mesures pour garantir à tous des procès équitables dans un délai raisonnable. Il existe des procédures d'aide juridictionnelle pour les personnes démunies, des services d'interprétation dans les tribunaux, des voies de recours judiciaires - et extrajudiciaires avec le conseil national des droits de l'homme réorganisé en 2011 et désormais conforme aux principes de Paris - et des procédures de réparation. Des sanctions pénales sont prévues en cas de discrimination, notamment dans le cadre du code du travail ou des médias. Des mesures de sensibilisation de la population ont été prises pour mieux faire accepter les migrants et leurs traditions. De nombreux textes supplémentaires sont en préparation, notamment suite à la réaction du cabinet royal à l'étude sur les migrants que lui avait présenté le Conseil national des droits de l'homme. Enfin, le Conseil des Marocains à l'étranger veille aux intérêts de cette catégorie de migrants.

Le Maroc a toujours été une terre d'asile, accueillant dès 1965 un bureau régional du Haut-Commissariat pour les réfugiés. Après les incidents de Ceuta et Melilla en 2005 et avec la nouvelle constitution marocaine de 2011, la législation est en cours de révision, pour aussi lutter contre les fraudes aux demandes d'asile organisée par les réseaux. Il y a actuellement 974 demandeurs d'asile. Il est envisagé notamment de réviser la loi de 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers. Le traitement des flux migratoires et des demandes d'asile nécessite un partenariat international. Par ailleurs, il ne suffit pas de délivrer un statut de réfugié; il faut aussi fournir des services d'accompagnements et un accès aux droits économiques et sociaux des réfugiés statutaires.

Le Maroc a ratifié la Convention n°181 de l'OIT sur les agences d'emploi privées, afin de permettre au secteur privé de participer à la gestion du marché du travail, sous réserve d'autorisation préalable et d'une caution financière destinée à garantir le paiement des salaires. Les services des 43 agences de recrutement privées autorisées sont gratuits et toute discrimination est interdite sous peine de sanctions sévères allant jusqu'à l'interdiction d'exercer. Il existe aussi un organisme public: l'Agence nationale de promotion de l'emploi. Il existe un accord sur les migrations saisonnières conclu avec l'Espagne depuis 2001, qui a servi de base à des accords-cadres entre l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des municipalités espagnoles, prévoyant des disposition et garanties concrètes pour les employés. L'accord a permis une forte augmentation de nombre de travailleurs migrants saisonniers, notamment des femmes, de 2005 à 2009, avant une baisse imputable à la crise économique. Les travailleurs employés domestiques relèvent souvent du secteur informel, sans que ni le travail ni l'employé ne soient déclarés. L'inspection du travail a donc des difficultés à faire son travail et à connaître des cas. Mais il existe une ligne téléphonique permettant de dénoncer des cas allégués et la répression est sévère.

Le régime de l'état civil s'applique à tous les Marocains - pour lesquels il est obligatoire d'enregistrer les naissances - et est ouvert aux étrangers vivant au Maroc, quelle que soit leur situation, mais de manière facultative car les étrangers peuvent aussi enregistrer les naissances sur les registres d'état civil de leur représentation nationale dans le pays. Entre 2003 et 2013, 2000 naissances d'étrangers au Maroc ont été enregistrées sur l'état-civil marocain, dont 6700 à Casablanca. Les ressortissants sub-sahariens, les Iraquiens et les Syriens sont les plus nombreux à enregistrer leurs nouveau-nés sur l'état civil marocain.

Sous condition de réciprocité, les ressortissants étrangers régulièrement établis au Maroc peuvent participer aux élections locales. Par ailleurs, les autorités marocaines facilitent la participation des étrangers vivant au Maroc aux élections dans leur pays respectif. En outre, avec la mise en œuvre de nouvelles dispositions constitutionnelles, les Marocains de l'étranger peuvent participer aux élections qui ont lieu au Maroc, y compris dans diverses instances de bonne gouvernance des droits de l'homme.

Les Marocains doivent disposer d'une carte d'identité nationale et les étrangers doivent avoir une carte d'immatriculation qui est désormais, comme la carte d'identité nationale, une carte biométrique, et qui est délivrée sans difficulté. La durée de validité de la carte dépend des accords de réciprocité avec l'État dont l'étranger est le ressortissant. L'Agence marocaine de la coopération internationale (AMCI) s'occupe des inscriptions scolaires auprès des services administratifs concernés, ce qui permet d'accélérer les procédures pour les demandeurs. L'inscription des enfants de moins de sept ans à l'école ou dans des crèches se fait sans problème.

Du fait du principe de légalité de traitement des ressortissants nationaux et étrangers, il n'y a aucune discrimination à l'accès à l'emploi ni à la sécurité sociale pour les migrants. En outre, le Maroc a signé différents accords internationaux qui visent à l'égalité de traitement des ressortissants des pays concernés, à la conservation des droits sociaux acquis et au transfert de ces droits, dans l'esprit de la Convention n°102 de l'OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum). Il y avait, en 2010, 8901 étrangers inscrits à la caisse marocaine de sécurité sociale.

Les travailleurs migrants, y compris en situation irrégulière, ayant les mêmes droits que les nationaux, ils ont le droit d'adhérer à des syndicats et il s'est d'ailleurs créé en 2012 un syndicat des travailleurs immigrés. En matière de santé, les soins de santé de base sont gratuits pour toute personne sur le sol marocain, et les prestations sont fournies dans exigence d'aucune information sur la nationalité ou le statut de la personne. En matière de prestations hospitalières, depuis 2011, les patients ou blessés non marocains sont admis dans les mêmes conditions que les nationaux quel que soit leur statut. Par ailleurs, il est prévu des mesures de lutte contre la discrimination, et les migrants, notamment ceux en situation irrégulière, sont invités à utiliser les services de santé; le nombre de ceux qui y recourent augmente. En outre, les autorités nationales de santé collaborent avec des ONG médicales telles que Médecins sans frontières pour fournir des soins aux migrants.

Les réformes en matière de promotion des droits de l'homme entreprises par le Maroc ont abouti à l'institutionnalisation de la parité homme-femme, une institution spécialisée devant être prochainement mise en place. Un plan national pour l'égalité a été mis en place pour la période 2012-2016, avec des indicateurs de suivi. Un des éléments concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, avec un volet préventif et de sensibilisation, un volet juridique représenté par le projet de loi visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et un volet de protection et de prise en charge des victimes. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, des services de proximité prennent en charge les enfants en danger et leur assurent l'accès aux services sociaux de base. Les services consulaires de pays tels que les Philippines disent ne pas être au courant de ressortissantes employées domestiques, mineures ou non, victimes d'abus. Il semble s'agir de cas isolés concernant des personnes hors des circuits formels. Toutefois, la justice marocaine traite les cas signalés. Il existe par ailleurs un système de gestion de la question des mineurs non accompagnés, dont le nombre est peu élevé.

Concernant les Marocains expulsés collectivement d'Algérie en 1975, les différentes institutions marocaines les ont informés de leurs droits en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier dès que l'Algérie a eu ratifié la Convention. Ils ont donc pu émettre des plaintes via le mécanisme prévu par la Convention. En outre, le Maroc continue, sans grand succès il est vrai, de régler la question de manière bilatérale avec les autorités algériennes. Le Maroc ne reconnaît pas la confiscation des biens des 45 000 personnes expulsée mais il n'existe à l'heure actuelle aucun accord sur la question.

Répondant à une question sur les disparités constatées dans les chiffres, la délégation a expliqué que certains medias ont estimé que a crise en Europe a provoqué le retour de 100 000 Marocains d'Espagne et 70 000 d'Italie. Il existe d'autres chiffres, comme ceux des migrants revenus assistés par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), mais les données statistiques sur les retours, généralement effectués sur initiative personnelle et non institutionnelle, sont éparpillées entre sources, peu représentatives au niveau national et parfois contradictoires. On peut toutefois en déduire que sont rentrées des personnes jeunes, vivant en milieu urbain et peu qualifiées. Le manque de données gêne les mesures d'assistance au retour et à la réinsertion. Le Maroc, avec l'aide de l'OIM, travaille à la mise en place d'un mécanisme d'assistance au retour des migrants peu ou moyennement qualifiés.

Depuis quatre ans, le Maroc a réussi à bien mobiliser les ressources des Marocains expatriés qualifiés pour le développement national, notamment en facilitant les investissements des Marocains de l'étranger. Le Maroc a mis en place des mesures pour pérenniser les transferts de fonds des émigrés marocains. La libéralisation des échanges a incité à la concurrence interbancaire et a limité le coût des transactions. Le Maroc a en outre signé des accords avec des banques européennes pour faciliter de tels transferts à bas coût. Depuis 2004, environ 14 000 Marocains de l'étranger sont rentrés volontairement.

Les migrants irréguliers en Europe sont souvent victimes de trafiquants d'êtres humains et, en cas de retours au pays, ils informent les candidats potentiels à la migration irrégulière sur les intentions réelles des membres des réseaux de passeurs. On encourage donc ce type de retour.

L'appareil diplomatique et consulaire marocain a assisté au rapatriement de 937 Marocains de Côte d'Ivoire, dont plus de 300 par avion militaire, plusieurs centaines d'Égypte, d'autres du Bahreïn et 403 de Syrie.

Concernant la situation des Marocains face au durcissement des conditions de vie des migrants et notamment au cas des Pays-Bas, le Maroc a des accords bilatéraux avec les Pays-Bas qui remontent aux années 1970. On compte 400 000 Marocains d'origine aux Pays-Bas, dont 280 000 sont naturalisés, ce qui témoigne du haut niveau d'intégration de la communauté marocaine dans ce pays. Face aux mesures de durcissement prises par les autorités néerlandaises, notamment la suppression de l'enseignement dans la langue des migrants, les associations de migrants prennent le relais tout en intentant des actions en justice. Le Maroc est au courant de la politique migratoire des Pays-Bas, qui sont souverains en la matière et ne sont pas partie à la Convention. Le Maroc considère cette politique en contradiction avec l'esprit de la Convention.

Face aux expulsions de Marocains, le Maroc, qui prône la régularité dans la situation de ses ressortissants migrants, n'a pas de problème avec les expulsions de personnes en situation irrégulière, mais il demande qu'elles soient menées sur une base individuelle dans le respect de la dignité de la personne, ce qui exclut des vols spéciaux. La délégation a précisé que le Maroc accompagne le retour des personnes expulsées.

Le Maroc n'a pris à ce jour aucune mesure en vue de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, mais s'agissant des communications individuelles, une procédure a été engagée.

La plupart des Marocains émigrés vivent dans des pays qui n'ont pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment l'Union européenne, où vivent 80% des émigrés marocains, mais aussi l'Amérique du Nord ou les pays du Golfe. Au moment des procédures de migration par les services nationaux marocains ou au niveau des consulats, les services marocains informent les migrants de leurs droits dans le pays où ils se rendent. Au Maroc, des sites officiels et des fonctionnaires de divers ministères informent sur les droits des migrants étrangers au Maroc. La question migratoire a été intégrée dans le cursus de plusieurs universités marocaines. Il existe des systèmes de formation continue et de sensibilisation pour les fonctionnaires, notamment les forces de l'ordre et les magistrats. Concernant ces derniers, on note une évolution de la qualité des jugements dans les affaires relatives aux migrants et un recours plus fréquent aux conventions internationales des droits de l'homme.

Le trafic d'être humain est en forte progression depuis plusieurs années. Le taux de criminalité au Maroc est très bas dans les pays du pourtour méditerranéen et il n'existe pas de violence institutionnalisée ou systématique de la part de la population envers les étrangers et migrants. Dans le cas regrettable d'un Sénégalais assassiné, le coupable a été identifié en quatre heures, arrêté quelques jours plus tard et est aujourd'hui en prison, grâce à la réaction de la police. Il est normal que la riposte des forces de sécurité face à un assaut violent et massif de migrants comme ce fut le cas en 2005 à Ceuta et Melilla soit en proportion. De tels assauts entraînent aussi des blessés, voire des tués, parmi les forces de l'ordre. Il n'y a pas de rafles ou d'arrestations massives. Il arrive fréquemment que des personnes sans papiers interpellées soient relâchées sur la simple intervention d'une institution nationale des droits de l'homme ou d'une organisation non gouvernementale. Les frontières constituent aujourd'hui une opportunité pour les réseaux et une contrainte pour les États, ce qui rend indispensable la coopération interétatique et les partenariats.

Répondant à d'autres questions, la délégation a indiqué qu'au total, environ 260 000 Marocains de l'étranger ont participé au referendum constitutionnel de 2011, alors qu'il s'agissait de la première fois depuis plusieurs années que les Marocains de l'étranger avaient la possibilité de voter.

La Convention est appliquée dans les régions du Sahara occidental car le Maroc les considère comme des provinces marocaines et y applique l'ensemble de sa législation, de même qu'il y applique les différents mécanismes de traité de droits de l'homme auxquels il est partie. Le Maroc a signé un grand nombre d'accords bilatéraux avec des pays membres de l'Union européenne qui concernent les migrants, dans des domaines variés comme le recrutement et le placement des travailleurs, la sécurité sociale, le contrôle des frontières ou les mineurs non accompagnés. Le Maroc a en outre signé le «paquet mobilité» avec neuf États de l'Union européenne en juin 2013.

Le Maroc n'assure pas l'enseignement primaire dans la langue maternelle des enfants de migrants. Il faut d'ailleurs noter que, pour les migrants sub-sahariens, le nombre de langues maternelles est très élevé. En revanche, le Maroc assure, directement ou via des organisations non gouvernementales, l'enseignement de l'arabe et de la langue berbère pour les Marocains de l'étranger.

Conclusions

La délégation a remercié le Comité pour la qualité de l'échange durant l'examen du rapport. Elle a affirmé la volonté du Maroc d'appliquer la Convention. Le Maroc est un pays de passage dont les racines sont dans le Sud. Il n'a aucune intention de maltraiter ceux qui y viennent. Il ne peut évidemment pas ouvrir totalement ses frontières car il ne peut aujourd'hui pas offrir pleinement à tous ses propres enfants le bien-être et les services auxquels ils ont droit. Le Maroc est un pays ouvert où viennent des immigrés du Nord et du Sud. Le Maroc compte donner aux étrangers exactement les mêmes droits qu'aux Marocains, à l'exception de l'élection des membres du Parlement. Les problèmes de scolarisation, de violence, de logement au Maroc ne sont pas le lot des seuls migrants mais celui de toute la population.

Le Maroc s'engage à soumettre son prochain rapport périodique l'an prochain, à agir en interaction continue avec le Comité, à la publication de rapports d'étape sur l'application de la Convention, à intensifier son travail d'information et de promotion de la Convention et à accélérer les procédures législatives en cours pour une meilleure application de la Convention.


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CMW13/011F