COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES: AUDITION D'ONG SUR LE MOLDOVA, LA COLOMBIE, LE BÉNIN ET L'ANDORRE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu cet après-midi une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales sur la situation dans les pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir la République de Moldova, la Colombie, le Bénin et l'Andorre.
S'agissant de la République de Moldova, les organisations non gouvernementales ont regretté que la loi moldove ne contienne que des dispositions déclaratives sur l'égalité entre les sexes, les ministères n'étant pas strictement tenus de les appliquer. Elles ont déploré que la grande majorité des cas de violences contre les femmes ne sont pas dénoncés, la police refusant bien souvent d'enregistrer les plaintes. Les organisations non gouvernementales ont déploré la discrimination à l'égard des femmes en matière d'embauche, ainsi que le recours à l'avortement en guise de méthode de contraception. Elles ont appelé le Gouvernement à prendre des mesures de prévention contre les discriminations envers les femmes âgées et à améliorer la formation des fonctionnaires.
En ce qui concerne la Colombie, les organisations ont déploré la persistance des violences contre les femmes dans un climat marqué par les préjugés et par l'impunité. Elles ont noté que la participation politique des femmes est très faible. Elles sont en outre absentes des négociations actuelles entre le gouvernement et les FARC. Par ailleurs, les ONG ont souligné que les décisions progressistes de la Cour constitutionnelle sur la famille et l'identité personnelle sont bloquées par l'opposition active de certains magistrats. Des organisations ont expliqué que les nombreux peuples autochtones de Colombie sont très préoccupés par les effets du conflit armé et de l'exploitation minière, les femmes autochtones étant pour leur part victimes de discriminations multiples.
Les ONG ont regretté qu'au Bénin, l'intégration des questions de genre dans les politiques et programmes ne soit pas encore une réalité. On ne compte, de plus, que très peu de femmes dans la vie politique, en l'absence de loi fixant des quotas. Un projet de loi sur la parité a été rejeté sine die par les députés. Depuis 2003, la loi punit les auteurs de mutilations génitales féminines et, si la pratique se poursuit dans la clandestinité, le problème a beaucoup régressé au Bénin, se sont félicité les organisations non gouvernementales.
S'agissant de l'Andorre, une organisation non gouvernementale a regretté que les autorités ne tirent pas suffisamment parti des technologies de l'information ni des réseaux sociaux pour promouvoir les droits des femmes. Ceci est d'autant plus regrettable que le pays est doté d'une excellente infrastructure en technologie de l'information.
Les présentations par les organisations non gouvernementales ont été suivies d'échanges avec les membres du Comité.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/4-5).
Échanges avec les organisations non gouvernementales sur la situation dans les pays examinés
S'agissant de la République de Moldova
Le Centre d'information sur les droits de l'homme a indiqué que la loi moldove ne contient que des dispositions déclaratives sur l'égalité entre les sexes, les ministères n'étant pas tenus de les appliquer. Il a par ailleurs indiqué que les transsexuels n'ont pas le droit de changer d'identité dans ce pays. La loi sur la violence domestique n'est pas appliquée, ou mal, du fait de l'ignorance des policiers. Le Comité a été prié de demander à la République de Moldova de dégager des financements pour les foyers de protection ouverts aux femmes et de former les policiers à l'enregistrement des plaintes pour violence domestique.
L'organisation Rezonans a présenté les particularités de la situation des femmes en Transnistrie. Cette région ne compte pas d'infrastructures publiques d'aide aux femmes. Près de 77% des cas de violences contre les femmes ne sont pas dénoncés, la police refusant bien souvent d'enregistrer les plaintes. Les femmes sont aussi victimes de discrimination à l'embauche: les employeurs n'hésitent pas à poser, lors des entretiens, des questions sur la vie privée des candidates. Rezonans mène des campagnes de sensibilisation à ce type de problèmes. Au plan sanitaire, nombre de femmes de Transnistrie ont recours à l'avortement en guise de méthode de contraception.
HelpAge International a déclaré que les femmes représentent 49% des personnes handicapées et sont victimes d'importantes discriminations à l'embauche. Il n'existe pas de mécanisme de contrôle de la loi chargée de les assister dans ce domaine, tandis que les services de santé et de prise en charge sont réservés aux personnes très fortement handicapées. La République de Moldova devrait organiser des services plus accessibles aux mères et aux personnes devant assurer l'entretien de handicapés. La représentante a en outre regretté les discriminations contre les femmes âgées sur le marché de l'emploi et sur le plan sanitaire, en dépit des dispositions de la loi. Le Gouvernement doit prendre des mesures de prévention contre les discriminations envers les femmes âgées, établir des statistiques précises et améliorer la formation des fonctionnaires.
Une experte du Comité a voulu savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales et les médias font pression sur les autorités pour qu'elles respectent leurs obligations découlant de la Convention. La Présidente du Comité a demandé aux organisations non gouvernementales de dire si le Gouvernement moldove avait pris des mesures suffisantes contre la traite des personnes et si le rapprochement du pays avec l'Europe avait entraîné des changements perceptibles sur le terrain.
Les organisations non gouvernementales ont précisé que 25% de la population active travaillent à l'étranger. Faute d'accords bilatéraux, les migrantes ne bénéficient que rarement de prestations de sécurité sociale dans leur pays d'accueil. La loi sur l'égalité n'a été votée que l'an dernier, sous la pression de l'Union européenne, alors que le projet était sur la table du Premier Ministre depuis 2007.
S'agissant de la Colombie
Colombia Diversa a déploré la persistance de violences contre les femmes en Colombie, dans un climat marqué par les préjugés et par l'impunité. Les forces armées et les groupes terroristes et paramilitaires n'ont pas cessé de commettre des actes de violence, ciblant souvent les femmes. La participation politique des femmes est très faible; elles sont absentes des négociations actuelles entre le Gouvernement et les FARC. Les décisions progressistes de la Cour constitutionnelle sur la famille et l'identité personnelle sont bloquées par l'opposition active de certains magistrats. Le régime juridique actuel ne protège pas suffisamment les femmes contre la stérilisation forcée. Par ailleurs, les personnes transgenre sont privées de droits liés à l'état civil. L'État doit aussi légiférer dans le domaine du droit foncier, afin de garantir aux femmes un accès préférentiel et durable à la terre.
Fuerza Wayuu a expliqué que les nombreux peuples autochtones de Colombie sont très préoccupés par les effets du conflit armé et de l'exploitation minière. Les femmes autochtones sont victimes de discriminations multiples. Elles demandent au Comité de recommander à l'État de créer des instances pour leur permettre de participer au contrôle de l'application des recommandations du Comité.
MADRE a déclaré que le gouvernement ne garantit pas la protection des femmes d'ascendance africaine, qui ne bénéficient pas non plus de mesures spéciales d'intégration. Ces femmes sont victimes d'une discrimination raciale que la loi ne peut éradiquer, du fait de la persistance des schémas patriarcaux, des lacunes quant aux statistiques sur la composition de la population et des carences dans la législation foncière.
Un membre du Comité s'est interrogé sur les causes de l'augmentation de la violence envers les femmes en Colombie. D'autres experts ont demandé des précisions sur l'incidence des stérilisations forcées, sur l'action de l'État contre les réseaux de prostitution forcée, sur la position des femmes autochtones s'agissant des mutilations génitales féminines et sur la réparation due aux victimes.
Les organisations non gouvernementales ont fourni des précisions chiffrées sur le nombre des cas de violences contre les femmes, les cas de violence sexuelle passant de 17 000 en 2011, à 19 000 en 2013. Il a été souligné que les femmes ont appris à dénoncer davantage les crimes dont elles sont victimes. Il est difficile d'adopter des normes de réparation et de réintégration des femmes alors qu'elles sont absentes du processus de paix, a-t-on relevé, alors même que l'État n'a pas pris de mesures pour faire appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Il a été ajouté qu'il ne sert à rien d'adopter de nouvelles lois: il s'agit d'abord de respecter la législation en vigueur.
Les organisations ont souligné que l'État n'avait pas pris de mesures de protection particulière en faveur des femmes d'origine africaine. La préparation des lois et décrets sur la protection des femmes s'est faite sans la participation des femmes d'ascendance africaine. Une représentante a regretté que les femmes autochtones n'aient pas voix au chapitre dans les décisions les concernant. Par le biais de leurs organisations, elles s'efforcent de se créer une place dans l'espace public.
Les femmes autochtones demandent que l'État applique les normes de droit qu'il a adoptées en faveur de la justice et de l'équité pour les femmes autochtones. Des initiatives de grande ampleur s'imposent. Une organisation a dit eu avoir connaissance de nombreux cas de femmes stérilisées n'ayant pas été informées des procédures que l'État leur a imposées. Une autre a indiqué que 60% des femmes enceintes porteuses du VIH sont stérilisées lors de l'accouchement.
Une organisation non gouvernementale a indiqué que le Procureur général de la nation diffuse des informations semant la confusion dans la population au sujet des conditions de l'avortement. D'une manière générale, les ressources manquent pour l'application des politiques publiques.
S'agissant du Bénin
L'Association des femmes juristes du Bénin a déclaré que les textes en vigueur dans le pays en matière de droits des femmes ne sont pas bien connus ni de la plupart des Béninois, ni des policiers et magistrats chargés de les appliquer. L'intégration des questions de genre dans les politiques et programmes n'est pas encore une réalité au Bénin. D'autre part, on ne compte encore que très peu de femmes dans la vie politique, en l'absence de loi fixant des quotas. Les organisations de la société civile et certains députés avaient pris l'initiative d'un projet de loi sur la parité: il a été rejeté sine die par les députés de l'Assemblée nationale. L'organisation a encore déploré que les violences faites aux femmes perdurent du fait du système patriarcal.
Le Réseau béninois d'associations de personnes vivant avec le VIH a indiqué que le Bénin est un pays à épidémie généralisée, les femmes subissant un taux de séroprévalence double de celui des hommes. Les organisations non gouvernementales nationales mènent des initiatives de sensibilisation à la loi sur le VIH et organisent des consultations juridiques. La loi sur le VIH prenant en compte de genre n'est pas encore votée par les parlementaires
Une experte du Comité ayant voulu des précisions sur la situation de la femme rurale au Bénin, les organisations non gouvernementales ont indiqué que ces femmes sont confrontées non seulement à la pauvreté inhérente à une agriculture non encore totalement mécanisée, mais aussi aux pratiques culturelles traditionnelles.
Répondant à d'autres questions, les organisations non gouvernementales ont déclaré que les mesures contre le VIH sont financées en grande partie par des donateurs extérieurs. Une organisation non gouvernementale a fait savoir que le projet de loi sur les quotas imposait la présence paritaire des femmes dans les partis politiques et dans l'administration. Les organisations non gouvernementales féminines continueront de militer pour le vote du projet.
Depuis 2003, la loi punit les auteurs de mutilations génitales féminines. La pratique se poursuit dans la clandestinité mais le problème a beaucoup régressé au Bénin, s'est félicité une représentante.
S'agissant de l'Andorre
Advocates for Human Rights a déclaré que l'Andorre pouvait faire bien davantage pour les droits des femmes en exploitant les technologies de l'information et les réseaux sociaux. Les sites officiels contiennent encore très peu d'information sur les droits de l'homme et sur les obligations de l'État au titre des instruments internationaux qu'il a ratifiés. Le rapport de l'Andorre indique que l'État a fait traduire la Convention, son protocole facultatif et les recommandations antérieures du Comité. Mais ces traductions sont introuvables sur les sites officiels. Ceci est d'autant plus regrettable que le pays est doté d'une excellente infrastructure en technologies de l'information.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CEDAW13/030F