LE COMITÉ CONSULTATIF DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES PROPOSITIONS CONCERNANT DE FUTURES ÉTUDES

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a examiné aujourd'hui des thèmes proposés par deux de ses membres en vue d'études qu'il pourrait demander au Conseil de lui confier. Les deux thèmes proposés portent sur la question de la création d'une cour mondiale des droits de l'homme et sur les questions relatives à la «sécurité du citoyen». Le Comité consultatif a d'autre part brièvement examiné des questions relatives à ses méthodes de travail, procédé à l'élection de membres du Groupe de travail des communications et entendu les présidents de ses trois comités de rédaction.

À l'origine de la proposition d'étude sur une cour mondiale des droits de l'homme, M. Saeed Mohamed Al Faihani a expliqué que les mécanismes actuels de droits de l'homme dans le monde avaient besoin de tribunaux des droits de l'homme pour imposer des sanctions en cas de violation. Une cour mondiale des droits de l'homme permettrait de renforcer les droits de l'homme en complétant les tribunaux régionaux spécialisés existants et en servant éventuellement de mécanisme d'appel. Certains experts ont rappelé qu'une telle idée remontait à 1947 et qu'elle ne semblait pas la bienvenue parmi les États, comme l'a montré en 1991 l'échec d'une proposition de la Suisse. D'autres membres ont estimé qu'au contraire on pourrait relancer l'idée, ne serait-ce que pour susciter un débat au sein du Conseil des droits de l'homme et de prendre acte des positions des différents acteurs. Plusieurs suggestions ont été faites pour modifier l'intitulé de la proposition d'étude à présenter au Conseil. M. Al Faihani préparera une note conceptuelle sur la question que le Comité étudiera lors de sa prochaine session, en février 2014.

Le thème «sécurité du citoyen et droits de l'homme» a été proposé par M. Mario Coriolano, qui a estimé qu'on assiste un peu partout à une aggravation de la violence sociale, qui exacerbe le mécontentement des plus vulnérables, à laquelle répond une violence institutionnelle grandissante, qui se manifeste par la multiplication des politiques de «tolérance zéro», le nombre croissant des détenus et des violences policières qui portent atteinte aux droits de l'homme. Or, il a été démontré qu'on pouvait faire baisser la violence sans nécessairement augmenter la répression policière. La proposition envisage l'étude d'un projet de déclaration relative à des principes fondamentaux d'une sécurité du citoyen sur la base d'une approche centrée sur les droits de l'homme. Plusieurs membres du Comité ont apporté leur soutien à la proposition et plusieurs ont suggéré de l'étendre à l'étude de certains groupes non étatiques, notamment les extrémistes religieux ou les milices et groupes d'autodéfense. M. Coriolano préparera une note conceptuelle que le Comité étudiera lors de sa prochaine session, en février 2014.

Le Comité consultatif a par ailleurs élu quatre membres du Groupe de travail des communications. Conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, le Groupe de travail des communications, composé de cinq membres du Comité consultatif, est chargé de porter à l'attention du Conseil tout ensemble de violations flagrantes et attestées des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Comité consultatif a en outre entendu les présidents des trois comités de rédaction qui ont rendu compte de l'état d'avancement, au cours de la présente session, des travaux sur les trois études que le Conseil a confiées au Comité consultatif et qui concernent le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit.


Le Comité consultatif tiendra, demain à partir de 11 heures, la séance de clôture de ses travaux en procédant à l'adoption de son rapport de session, dans lequel figureront les recommandations du Comité au Conseil des droits de l'homme.


Débat sur les méthodes de travail

WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, a rappelé qu'un tiers exactement des membres du comité allaient le quitter à l'issue de la présente session et ajouté qu'il faudra insister fortement sur la gestion des mandats qui sont confiés au Comité par le Conseil des droits de l'homme: comment les proposer, comment travailler une fois les mandats confiés, comment décider de certaines priorités et les présenter pour examen au Conseil. Une relation importante s'est établie entre le Conseil des droits de l'homme et le Comité consultatif. Ainsi, le Conseil a donné la possibilité à des membres du Comité consultatif de participer à certains des ateliers qu'il organise. Mais il faut un mandat du Conseil et des moyens financiers pour que cela soit possible. Le Président a par ailleurs rappelé que, lors de la présente session, le Comité consultatif a invité des conférenciers extérieurs sur deux thèmes examinés, et il faut examiner de quelle manière le Comité consultatif pourra maintenir cette pratique sans que cela coûte trop cher.

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI a regretté que, lors de la présente session, le Comité consultatif n'ait pas eu la possibilité de rencontrer le bureau du Conseil des droits de l'homme dont la plupart des membres sont en vacances. Il a suggéré qu'à l'avenir la session d'été du Comité consultatif soit déplacée à la dernière semaine d'août, alors que les membres du bureau du Conseil sont présents à Genève. Il a par ailleurs estimé qu'en février, le Comité consultatif se réunit trop peu de temps avant la session du Conseil.

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING a rappelé que le Comité consultatif, lorsqu'il s'est rendu compte, il y a deux ans, de l'importance d'entretenir une interaction avec le Conseil des droits de l'homme, a dû se montrer agressif pour obtenir un rapprochement des dates de réunion avec celles du Conseil. Déplacer la session d'août du Comité vers la fin du mois serait donc logique.

Le Secrétariat a expliqué que le fait que la réunion de février du Comité consultatif ait lieu juste avant la session de mars du Conseil des droits de l'homme était le résultat d'un réexamen des travaux du Conseil. Quant à la réunion d'août, elle a lieu habituellement la deuxième semaine d'août pour des raisons techniques, car il y a durant la première semaine d'août un jour de congé. En outre, la réunion d'août du Comité consultatif doit tenir compte de celle du groupe de travail des communications, qui se tient entre la session du Comité consultatif et celle du Conseil. Il y a donc peu de marge de manœuvre, sauf décision du Conseil des droits de l'homme.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH a rappelé que, lors de la session d'ouverture de lundi, la représentante du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a fait quelques allusions à de possibles nouvelles priorités, telles l'intégration des droits de l'homme dans les questions de gouvernance, les migrations internationales, la liberté d'expression. C'est la première fois que de telles suggestions sont faites par le Haut-Commissariat et il faut s'en féliciter. Il revient au Comité consultatif de voir si elles peuvent être traduites en propositions concrètes. Il a toutefois relevé que, pour deux de ces thèmes, il existe un rapporteur spécial du Conseil.

Le Secrétariat a tenu à souligner que ce qui a été dit lundi au nom du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne saurait être considéré comme une proposition officielle.

M. AL FAIHANI a fait observer qu'outre la semaine de la fête nationale suisse à Genève début août, il y avait deux autres semaines en août qui dont on pourrait disposer. Cela dit, il faudra aussi tenir compte de la date de la réunion du Groupe de travail des communications, qui pourrait peut-être elle aussi être déplacée.

M. LATIF HÜSEYNOV a abordé la question de la procédure de sélection des membres du Comité consultatif. Il a demandé au Secrétariat de rappeler cette procédure et souhaité savoir comment le Comité consultatif pourrait faire des propositions procédurales au Conseil.

Le Secrétariat a rappelé à cet égard que les membres du Comité consultatif sont élus par le Conseil à bulletin secret. Toutefois, lorsque le nombre de candidats correspond au nombre de sièges vacants, il y a une simple procédure d'acceptation, sans vote secret. M. Hüseynov ayant souhaité des précisions sur la procédure de sélection, le Secrétariat a rappelé qu'il n'avait aucun rôle dans la procédure de sélection des candidats.

MME MONA ZULFICAR, qui a rappelé qu'elle allait quitter le Comité consultatif puisque son second mandat s'achève, a souhaité que les travaux du Comité consultatif se rapprochent de la vie des gens et jouent un rôle plus efficace. Ce mécanisme mérite d'exister et d'être appuyé par le Conseil. Le Comité consultatif devrait donc réfléchir à la manière d'améliorer le processus de sélection de candidats par les États, en suggérant des critères. En outre, les membres du Comité consultatif sont encouragés à proposer des thèmes de recherches et il faudra en profiter pour renforcer la coopération avec le Conseil à cet égard.

MME KATHARINA PABEL a estimé qu'il fallait renforcer la présence de membres du Comité consultatif dans les réunions qui le concernent. Il faut assurer une meilleure visibilité du Comité consultatif.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES a souhaité que les membres du Comité consultatif, notamment les présidents de groupes de rédaction, puissent être invités formellement à des réunions du Conseil des droits de l'homme, notamment lorsqu'il s'agit de l'ordre du jour du Comité consultatif.

Propositions d'études que le Comité consultatif pourrait entreprendre

Cour mondiale des droits de l'homme

M. AL FAIHANI a proposé que le Comité consultatif mène une étude sur une «cour mondiale des droits de l'homme». Il a estimé que les mécanismes actuels de droits de l'homme dans le monde ont besoin de tribunaux des droits de l'homme pour imposer des sanctions en cas de violations. Après d'autres, le monde arabe envisage un tel tribunal au plan régional. Au regard de l'enthousiasme que cette initiative a suscité, le Comité consultatif devrait peut-être préparer une étude qui serait le point de départ de discussions ultérieures. L'idée est qu'une cour mondiale des droits de l'homme permettrait de renforcer les droits de l'homme en complétant les tribunaux régionaux de droits de l'homme et en servant éventuellement de mécanisme d'appel. Il permettrait donc de renforcer les droits de l'homme partout dans le monde. Le Conseil des droits de l'homme pourrait déléguer au Comité consultatif le soin d'étudier la faisabilité d'une telle instance. Une étude ne signifie du reste pas qu'on prendrait une décision en faveur de la création d'une telle cour, a précisé M. Al Faihani.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a rappelé que la question de la création d'un tribunal universel des droits de l'homme a été examinée sous une forme ou une autre dès 1948 lors du processus d'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il existe tout un système de tribunaux régionaux des droits de l'homme, en Europe, en Afrique, en Amérique latine. Une des questions qui se pose serait celle de la compétence d'une cour universelle, et aussi de son rôle en tant que cour d'appel. Il s'est dit convaincu que le Conseil n'accepterait pas une proposition venant du Comité consultatif pour étudier la création d'une cour mondiale des droits de l'homme. Il a suggéré de proposer au Conseil qu'il se saisisse de la proposition d'une étude sur le renforcement des mécanismes actuel de protection des droits de l'homme. Dans le cadre de cette étude, le Comité consultatif pourrait avancer, parmi d'autres propositions, l'idée de la création d'une cour universelle des droits de l'homme en expliquant quel pourrait être son rôle et en quoi elle se distinguerait d'instances existantes, notamment de la Cour pénale internationale.

M. HEINZ s'est dit intéressé par l'idée de M. Al Faihani et d'accord avec les arguments de M. Kartashkin. Si le Comité consultatif veut que ses propositions soient acceptées, celles-ci doivent être précises et bien ciblées. Sur cette question, on pourrait mettre l'accent sur les insuffisances actuelles dans la défense des droits de l'homme et notamment dans la manière de rendre justice, car, s'il existe actuellement de nombreux mécanismes non judiciaires qui permettent de se saisir de violations des droits de l'homme, les structures judiciaires sont rares, notamment en matière pénale. Une cour mondiale pourrait être saisie de plaintes individuelles qui sont à l'heure actuelle de la responsabilité des organes conventionnels. Il faut aussi examiner si la thématique n'est pas déjà étudiée ailleurs, afin d'éviter les doublons. Enfin, la proposition devrait porter sur des débats qui se déroulent au Conseil des droits de l'homme, afin d'être utile au Conseil dans ses discussions à venir. Il faudrait peut-être proposer une étude sur le suivi et l'évaluation des mécanismes existants, notamment conventionnels, qui commencerait par une analyse comparative, avant d'étudier les avantages et difficultés de la création d'une cour mondiale des droits de l'homme, sans pour autant tirer de conclusions hâtives.

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR a demandé si une telle cour mondiale des droits de l'homme aurait des compétences pour traiter des affaires au civil ou aurait aussi des compétences pénales.

M. AL FAIHANI a précisé qu'il ne s'agissait pas de créer une cour, mais de demander au Conseil des droits de l'homme de confier au Comité consultatif une étude de faisabilité. Toute formulation permettant de parvenir à un tel mandat est bienvenue mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut étudier la question. Ce serait aux États de définir la compétence d'une telle cour. En outre, il a estimé que la création d'une telle instance pourrait prendre une trentaine d'années, voire plus.

M. SHIGEKI SAKAMOTO a dit avoir l'impression que l'idée d'une cour universelle des droits de l'homme, qui a des racines historiques, n'est pas la bienvenue aujourd'hui et relève d'un idéal. Il a rappelé l'échec de propositions faites dès 1947, ainsi que celle d'une importante proposition du même type faite par la Suisse en 1991. Une telle cour pourrait être utile. La proposition repose sur l'idée que les mécanismes actuels sont sélectifs et peu efficaces. Mais la création d'une cour mondiale pourrait aboutir à diluer les travaux menés actuellement par des instances de l'ONU.

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING a jugé très important de savoir si le moment est venu ou pas pour la création d'une cour mondiale des droits de l'homme. En même temps. Il est clair que le processus prendrait du temps, mais pourquoi ne pas lancer l'idée pour voir quel débat elle suscite au sein du Conseil. Un tel débat serait sans doute très intéressant et permettrait de voir qui pense quoi de cette idée.

M. KARTASHKIN a suggéré qu'on intitule la proposition d'étude «voies et moyens de renforcer le système des droits de l'homme». À l'occasion d'une telle étude on pourrait présenter différentes idées dont celle d'une cour universelle des droits de l'homme.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES s'est dite favorable à l'idée d'une étude sur le renforcement des mécanismes de droits de l'homme, mais a estimé qu'il serait intéressant de se concentrer sur un thème précis, à savoir une cour universelle des droits de l'homme. Le Comité consultatif ne devrait pas tenir trop compte des considérations politiques. Nous sommes des experts et à ce titre nous pouvons nous intéresser à ce que la création d'une cour universelle des droits de l'homme pourrait apporter.

M. SEETULSINGH a déclaré qu'on pourrait objecter au Comité consultatif que ce type de cour des droits de l'homme existe dans de nombreuses régions du monde. Il faut aussi prendre en compte le fait que les États sont très lents à accepter ce type de mécanisme, comme le montre le rythme des ratifications, par exemple en Afrique avec la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

M.MARIO L. CORIOLANO a rappelé qu'il existait en Amérique latine un système régional de protection des droits de l'homme avec un organe juridictionnel. Il faudra prendre en compte, au moment de la formulation d'une proposition de cour pénale, de la manière dont elle se complèterait avec les cours régionales.

M. HEINZ a noté un soutien à la proposition faite par M. Al Faihani mais aussi des propositions d'amendements ou de reformulation de la proposition. Il a suggéré que les membres du Comité consultatif adressent leurs propositions à M. Al Faihani, charge à lui d'élaborer un document conceptuel à présenter à la session de février 2014 du Comité consultatif.

Sécurité des citoyens et droits de l'homme

MARIO L. CORIOLANO a présenté une proposition d'étude sur la question de «la sécurité des citoyens et les droits de l'homme». Il a rappelé qu'il avait déjà été question de ce sujet lors de la précédente session du Comité consultatif. Il a insisté sur la nécessité d'être précis dans la terminologie de la «sécurité des citoyens». On assiste à une aggravation de la violence sociale qui exacerbe le mécontentement des plus vulnérables. On assiste par ailleurs à une violence institutionnelle croissant, avec des institutions policières corrompues et au comportement sélectif: contre les jeunes ou à caractère raciste par exemple. Ces dernières années, la plupart des réformes pénitentiaires et policières ont été menées sur la base du concept d'une prétendue efficacité et non en prenant en compte la dimension des droits de l'homme. Il faut construire une alternative au modèle institutionnel et social actuel, qui intègre une meilleure approche des droits de l'homme plutôt que de reposer sur des notions telles que la «tolérance zéro». Nombreux sont pourtant les pays qui ont pu réduire la violence sans augmenter nécessairement le nombre de détenus. La proposition tend à ce que le Conseil étudie un projet de déclaration sur les principes fondamentaux d'une sécurité des citoyens sur la base d'une approche respectueuse des droits de l'homme. Cette proposition a été bien accueillie par les représentants de la région des Amériques mais fait l'objet de réserves de la part des pays européens et autres États.

MME ZULFICAR a estimé qu'il fallait repenser le droit à la sécurité, qui est un droit de l'homme fondamental. Les autorités et forces de l'ordre outrepassent souvent leurs compétences et violent les droits des citoyens au nom de la sécurité et de la justice. Il existe une autre dimension: l'extrémisme ou le terrorisme religieux, qui revêt de plus en plus souvent une forme de violence institutionnelle en s'octroyant des droits sur la vie d'autrui au nom de philosophies ou de dogmes fanatiques. De tels groupes sont souvent armés et se constituent en milices, et bafouent l'état de droit et les libertés fondamentales, tout en se drapant d'un contexte démocratique. Il est donc nécessaire d'aborder de tels phénomènes dans l'étude sur la sécurité des citoyens.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO s'est dit très favorable à une telle étude car les politiques sécuritaires menées dans de nombreux pays ont pour conséquences un nombre croissant de détenus, de plus en plus d'injustice et des atteintes croissantes aux droits de l'homme. Ainsi, on sait qu'aux États-Unis, la population d'origine africaine représente environ 12% de la population totale mais une proportion trois ou quatre fois plus importante de la population carcérale. L'expert a aussi fait observer que dans un pays comme le sien, le Chili, de nombreux détenus sont des jeunes, condamnés pour des délits mineurs alors que les brigands de haut vol restent impunis.

MME ANANTONIA REYES PRADO, a soutenu le thème d'étude proposé par M. Coriolano, en mettant l'accent sur la jeunesse, qui a de plus en plus tendance à être criminalisée dans le cadre de la violence sociale et institutionnelle. Par ailleurs, en Amérique centrale, la sécurité est de plus en plus le fait d'entreprises ou de groupes privés, qui pratiquent leur conception de la justice et multiplient les atteintes aux droits de l'homme. De tels groupes devraient entrer dans le cadre de l'étude.

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING a demandé pourquoi ne pas parler de «sécurité des civils» plutôt que des «citoyens». Le terme de citoyen pourrait donner lieu à des interprétations erronées en ouvrant la voie à une interprétation selon laquelle seuls les ressortissants du pays pourraient prétendre à la sécurité et non les étrangers qui s'y trouvent. On sait que les étrangers, particulièrement les migrants, portent plainte moins souvent que d'autres groupes en cas de violations. Il faudrait aussi élargir l'étude à des groupes non étatiques, tels que groupes extrémistes religieux ou politiques, ou encore les milices travaillant pour des organismes privés.

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI a estimé qu'en l'état actuel, la proposition d'étude se limite à un très petit nombre de problématiques et que l'on pourrait l'étendre à d'autres groupes déjà cités: groupes extrémistes religieux ou politiques, milices.

MME CHUNG CHINSUNG a elle aussi estimé que le terme de sécurité citoyenne pourrait donner à penser que les étrangers sont exclus.

M. HEINZ a déclaré qu'en matière de sécurité de la personne, même les individus qui ont commis un délit mineurs doivent être envoyés en prison. C'est en tout cas ce que pense la majorité de la population. Par ailleurs, qu'en est-il des droits des victimes. Il ne faut pas perdre de vue que les autorités doivent avoir une meilleure conscience des droits de l'homme. Il faudrait avoir une meilleure idée du contenu de l'étude avant de l'adresser au Conseil. M. Heinz a suggéré la rédaction d'une note conceptuelle que le Comité consultatif pourra étudier lors de sa prochaine session.

M. CORIOLANO a mis l'accent sur l'importance de la terminologie et a mentionné l'existence d'un concept de «sécurité démocratique» étudié par ailleurs. Il a confirmé qu'il présenterait une note lors de la session de février 2014. Il 'est notamment engagé à intégrer dans son étude les acteurs non étatiques. Il a toutefois fait remarquer qu'en se concentrant sur certains secteurs, comme la police, la justice ou les services pénitentiaires, on pourrait mieux montrer ce qui ne fonctionne pas. On pourrait mentionner dans les dysfonctionnements la privatisation des prisons, qui non seulement reviennent plus cher que lorsqu'elles sont construites par l'État, mais témoignent aussi de la démission de l'État face à son obligation de réinsertion.

Élection de membres du groupe de travail des communications

Le Comité consultatif a par ailleurs élu quatre membres du groupe de travail des communications: Mme Cecilia Rachel V. Quisumbing (pour le groupe des États d'Asie); M. Latif Hüseynov, (Europe orientale), M. Mario Coriolano (Amérique latine) et Mme Pabel (Europe occidentale et autres États).

Travaux des comités de rédaction

M. SEETULSINGH, président du comité de rédaction sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, a annoncé qu'un questionnaire sur ce thème avait été préparé, qui sera distribué aux États avec pour objectif d'obtenir des réponses d'ici le mois d'octobre. Bien que ce questionnaire s'adresse aux États, les contributions d'autres acteurs, y compris des ONG, seraient les bienvenus. Un projet de décision a été préparé sur ce sujet. M. AL FAIHINI est intervenu pour préciser que l'accord sur le questionnaire n'était pas encore complet.

M. IMERU TAMRAT YIGEZU, président du comité de rédaction sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, a fait savoir que le comité avait tenu deux séances et en aurait une troisième en fin de journée aujourd'hui. Il a souhaité que le projet de questionnaire soit finalisé rapidement. En outre, le comité travaille sur un projet de décision.

MME REYES PRADO, présidente du comité de rédaction sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit, a indiqué que son comité poursuivait ses réunions. Le comité de rédaction a notamment décidé d'organiser son travail pour l'intersession en vue de la présentation des travaux au Conseil en 2014.


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AC13/015F