LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU BÉLARUS

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Bélarus sur les mesures qu'il a prises pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, M. Valentin Rybakov, qui a notamment indiqué que le pays accepte désormais la Convention sans déclaration ni réserve. L'interdiction de la discrimination est consacrée par la Constitution et la législation en vigueur au Bélarus, qui interdisent aussi la propagande de tout parti, association ou mouvement fondé sur des idées de suprématie raciale ou ethnique ou ayant pour but d'inciter à la haine raciale ou religieuse. Il n'y a pas au Bélarus de discorde fondée sur des motifs ethniques, raciaux, culturels linguistiques ou confessionnels, a assuré le vice-ministre bélarussien. Il a précisé que selon le recensement de 2009, près de 84% des habitants du Bélarus sont des Bélarussiens, le restant représentant plus de 140 nationalités. S'agissant de la minorité rom, qui représente quelque 7000 personnes, M. Rybakov a reconnu que le niveau d'éducation des Roms reste insuffisant malgré les efforts de l'État, ajoutant toutefois que l'on observe une hausse de la scolarisation des enfants roms. Il a par ailleurs déclaré que le commerce et le trafic d'êtres humains est un crime transnational qui requiert des efforts collectifs et qu'en tant que pays d'origine, de destination et de transit de ce trafic, le Bélarus est partie à tous les instruments des Nations Unies qui traitent de cette question.

La délégation bélarussienne était également composée du Vice-Ministre de l'information, M. Dmitry Shedko; du Vice-Ministre de l'éducation, M. Viktar Yakzhyk; du Commissaire adjoint aux affaires religieuses et ethniques, M. Vladimir Lameko; ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères. Elle
a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des relations interconfessionnelles et interethniques; de la situation des Roms; des questions d'éducation; de l'incrimination de la discrimination raciale; de l'interdiction de l'incitation à la haine raciale; de la lutte contre la traite; de la situation des étrangers et apatrides; ou encore des cas de profanation de cimetières juifs – que la délégation a qualifiés d'actes de vandalisme et non pas d'actes antisémites.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, M. José Augusto Lindgren Alves, a noté que le ton du dialogue avec la délégation, très positif, contrastait nettement avec la manière dont la presse internationale traite parfois du Bélarus. La situation des Roms au Bélarus n'est pas pire qu'ailleurs en Europe, le rapporteur constatant au contraire que le pays a adopté de bonnes initiatives dans ce domaine et relevant notamment que 68% des Roms ont un emploi. M. Lindgren Alves a indiqué que les observations finales du Comité sur le rapport du Bélarus feront probablement référence à la formation du personnel de justice et du personnel chargé de l'application des lois, ainsi qu'à la question de l'indépendance des juges et des magistrats.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Bélarus en séance privée avant la clôture de la session, le vendredi 30 août prochain.


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport de la Jamaïque (CERD/C/JAM/16-20).


Présentation du rapport du Bélarus

Présentant le rapport périodique du Bélarus (CERD/C/BLR/18-19), M. Valentin Rybakov, Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, a souligné que le pays a retiré la déclaration qu'il avait faite au moment de la ratification de la Convention s'agissant de son article premier, de sorte que le Bélarus accepte désormais la Convention sans déclaration ni réserve.

M. Rybakov a ensuite souligné qu'en janvier 2012, est entré en vigueur l'accord signé par les membres de l'espace économique unique de la Communauté des États indépendants (CEI) concernant le statut juridique des migrants. Il a également souligné que le Bélarus avait approuvé la Déclaration et le Programme d'action de Durban.

Le commerce et le trafic d'êtres humains est un crime transnational qui requiert des efforts collectifs, a poursuivi M. Rybakov. Pays d'origine, de destination et de transit de ce trafic, le Bélarus est devenu partie à tous les instruments des Nations Unies qui traitent de cette question. En janvier 2013, a-t-il par la suite indiqué, a été promulguée une loi sur les services sociaux qui prévoit notamment une aide financière en faveur des associations afin qu'elles aident les victimes de la traite.

En cas de litige qu'il n'est pas possible de résoudre dans le cadre de la législation nationale, les tribunaux se réfèrent aux accords et conventions internationaux, a par ailleurs indiqué le Vice-Ministre des affaires étrangères.

L'interdiction de la discrimination est consacrée par la Constitution, a poursuivi M. Rybakov. Le principe de l'égalité devant la loi a été consacré dans toute une série de lois intéressant les domaines politique, économique, culturel ou autres, a-t-il ajouté. La loi interdit d'obliger quelqu'un à se définir comme appartenant à tel ou tel groupe et interdit également d'obliger une personne à renoncer à une telle appartenance, a-t-il en outre indiqué.

Le Bélarus mène une politique d'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui seraient le fait de tout organe ou institution de l'État ou de toute autre organisation, a ensuite souligné le vice-ministre. L'appartenance ethnique d'un citoyen ne doit pas être indiquée, directement ou indirectement, dans un document d'identité. Un citoyen a néanmoins le droit de demander que son appartenance ethnique soit mentionnée sur son passeport, a-t-il précisé.

La loi sur la liberté de conscience établit l'égalité des religions devant la loi et les documents officiels ne mentionnent pas l'appartenance religieuse des individus, a poursuivi M. Rybakov. En outre, il est interdit d'entraver les libertés de conscience et de religion.

Le code de l'éducation garantit les droits spécifiques des minorités nationales, en particulier l'emploi et l'étude de leurs langues maternelles, a également fait valoir le Vice-Ministre. De plus, a-t-il ajouté, les citoyens étrangers et les apatrides vivant de manière permanente sur le territoire bélarussien ont droit à l'éducation. La loi sur les étrangers et apatrides définit des droits égaux pour tous les étrangers et apatrides vivant sur le territoire national, sans discrimination aucune, notamment pour ce qui est de la sécurité sociale, du travail, de la santé, de l'éducation ou encore du maintien de leur culture nationale. Les étrangers se voient en outre garantir la liberté de mouvement et de choisir leur logement, le droit d'association, le droit de propriété et d'héritage. En 2009, une loi est entrée en vigueur qui permet aux étrangers et apatrides de bénéficier du statut de réfugiés et d'une protection spéciale ou temporaire. Le fait d'être victime de discrimination est un motif recevable pour l'octroi du statut de réfugié, a insisté M. Rybakov.

La législation en vigueur au Bélarus interdit la propagande de tout parti, association ou mouvement fondé sur des idées de suprématie raciale ou ethnique ou ayant pour but d'inciter à la haine raciale ou religieuse, a par ailleurs souligné M. Rybakov.

Le Gouvernement a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme qui vise à prévenir l'extrémisme, le séparatisme ou l'intolérance raciale ou religieuse, a en outre indiqué le vice-ministre bélarussien.

M. Rybakov a en outre attiré l'attention sur la mise en place du Conseil interethnique consultatif comprenant des représentants des différentes communautés, dont les Tziganes du Bélarus ou encore la communauté juive.

Il n'y a pas au Bélarus de discorde fondée sur des motifs ethniques, raciaux, culturels linguistiques ou confessionnels, a assuré le Vice-Ministre des affaires étrangères. Les médias bélarussiens accordent beaucoup d'importance à la promotion de la tolérance, a-t-il ajouté. Chaque année, le pays célèbre notamment une journée de la tolérance, a insisté M. Rybakov.

En ce qui concerne la situation des minorités nationales, le Vice-Ministre a indiqué que selon le recensement de 2009, près de 84% des habitants du Bélarus sont bélarussiens, le restant représentant plus de 140 nationalités. Les groupes nationaux les plus nombreux sont les Russes (8,3%), les Polonais (3,1%), les Ukrainiens (1,7%) et les Juifs (0,1%).

Le bélarussien et le russe sont les deux langues d'État et l'essentiel de la population du Bélarus est bilingue, a indiqué M. Rybakov. Pour ce qui est du droit des minorités nationales d'utiliser leur langue là où elles se concentrent, le vice-ministre a fait état d'établissements dans lesquels les enfants de ces minorités peuvent recevoir un enseignement dans leur langue.

La minorité nationale juive représente près de 13 000 personnes au Bélarus et compte quelque 45 associations. Dans les lieux où se concentre la population juive, notamment à Minsk, des établissements assurent l'enseignement de l'hébreu, a souligné M. Rybakov. Il a en outre attiré l'attention sur le travail de remise en état des lieux de sépulture (notamment ceux dédiés aux victimes de l'Holocauste) et des cimetières juifs entrepris par les autorités bélarussiennes.

La minorité rom représente pour sa part quelque 7000 personnes et le pays compte six associations de Roms. Malgré les efforts de l'État, le niveau d'éducation des Roms reste insuffisant, a reconnu le vice-ministre bélarussien; mais on observe une hausse de la scolarisation des enfants roms.

Le Bélarus compte par ailleurs plus de 3000 organisations religieuses représentant 26 confessions et orientations religieuses, a indiqué M. Rybakov. Selon une étude menée récemment, 93% des personnes interrogées considèrent que les relations interconfessionnelles au Bélarus sont pacifiques, a-t-il fait valoir.

En 2012, près de 18 500 personnes se sont installées au Bélarus en provenance de quelque 80 pays du monde, parmi lesquels l'Ukraine, la Chine et la Lituanie en particulier. Les migrants qui arrivent au Bélarus ont les mêmes droits que les communautés vivant de longue date dans le pays, a d'autre part indiqué le vice-ministre.

Le nombre d'affaires ayant trait au délit d'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse enregistrées au Bélarus s'élève à une seule en 2008 et une en 2009; pour 2013, une affaire a été enregistrée au sujet de laquelle l'enquête est en cours, a indiqué M. Rybakov.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. JOSÉ AUGUSTO LINDGREN ALVES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, a déclaré que ce rapport était conforme aux directives du Comité pour l'élaboration des rapports des États parties. Il a ensuite salué des évolutions positives dans le domaine de la prévention de la discrimination. Il a ajouté que la situation au Bélarus a été examinée par le Conseil des droits de l'homme, mais que le Rapporteur spécial n'a malheureusement pas été autorisé à se rendre dans le pays. M. Lindgren Alves a dit avoir eu connaissance d'informations faisant état, entre autres, de disparitions, de restrictions à la liberté de la presse et de problèmes concernant les défenseurs des droits de l'homme et a invité la délégation à présenter des éclaircissements sur ces questions.

Le rapporteur a relevé le pluralisme ethnique de la population du Bélarus. Du point de vue de la législation, mise à part la pleine égalité devant la loi qui est consacrée par la Constitution, le texte qui répond le plus aux préoccupations du Comité est la Loi sur les minorités ethniques, a poursuivi le rapporteur. Par ailleurs, le droit d'utiliser sa langue maternelle est appuyé par des mesures concrètes qui sont exposées dans le rapport présenté par le Bélarus, a-t-il souligné.

M. Lindgren Alves s'est enquis d'exemples concrets concernant la manière dont la loi relative à la lutte contre l'extrémisme est appliquée au Bélarus. Comment est défini l'extrémisme et le risque n'existe-t-il pas de voir appliquer la législation en la matière contre des partis d'opposition, a-t-il demandé?

Le rapporteur a par ailleurs souligné que les difficultés auxquelles les Roms sont confrontés au Bélarus en matière d'éducation ou d'emploi sont certes sérieuses mais ne sont guère différentes de celles que l'on peut observer ailleurs en Europe.

En ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés, M. Lindgren Alves s'est réjoui de constater que le Bélarus ne met pas de barrière se rapportant à la couleur ou à la religion dans l'octroi du statut de réfugié, comme en témoigne l'origine variée des personnes ayant obtenu ce statut ces dernières années. D'un autre côté, tout en maintenant ouvertes ses frontières aux requérants d'asile, le Bélarus n'est toujours pas partie aux conventions relatives à l'apatridie, a relevé le rapporteur.

Tout en affirmant n'avoir reçu aucune information concernant la traite de personnes au Bélarus, M. Lindgren Alves a relevé qu'une attention particulière était accordée à ce problème par les autorités. Plusieurs bandes criminelles ont été démantelées; au total, 665 personnes ont reçu des peines privatives de liberté et plus de 4000 personnes ont été considérées comme victimes de la traite. En 2009, le Rapporteur spécial sur la traite de personnes s'est rendu dans le pays et a présenté des recommandations, dont l'une concerne l'assistance aux victimes et a été suivie d'effet par le biais de l'adoption d'une loi spécifique sur cette question, s'est félicité M. Lindgren Alves.

Le rapporteur a demandé au Bélarus pourquoi il n'avait toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Un autre membre du Comité a fait observer que le système législatif du Bélarus est très développé; il existe une législation dans tous les domaines, y compris dans ceux qui intéressent le Comité. Mais le pays n'a pas encore adopté une définition de la discrimination raciale, a relevé l'expert. La législation bélarussienne prévoit que la Convention prévaut sur toute législation nationale; dans ce contexte, la Convention est-elle prise en compte directement par des tribunaux nationaux et par des organes de l'État, a demandé l'expert? Les tribunaux du Bélarus acceptent-ils les plaintes pour discrimination?

Ce membre du Comité a ensuite voulu savoir quelles langues sont considérées comme langues nationales au Bélarus, quel est leur statut, et quels droits et privilèges l'État accorde à ces langues par rapport à celles qui ne sont pas considérées comme des langues nationales. L'expert a souligné le nombre important d'étrangers au Bélarus – plus de 140 000 en 2011 – et s'est donc enquis de leur situation, s'agissant notamment du logement.

L'expert a demandé si le Bélarus comptait des écoles n'accueillant que des enfants roms, rappelant que cela serait un cas de ségrégation raciale. Il a aussi souligné que, dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, beaucoup de questions au sujet de la situation des Roms ont été adressées au Bélarus, qui a notamment répondu qu'il appuyait les activités culturelles et éducatives en faveur des Roms. L'expert a toutefois voulu savoir si des cas de harcèlement policier ont été relevés. Il a aussi demandé quelle était la situation des Roms s'agissant de l'accès à l'éducation. Le code du travail interdit la discrimination; pourtant, une commission d'experts de l'Organisation internationale du travail a demandé au pays d'interdire explicitement la discrimination raciale dans le contexte du travail, a poursuivi cet expert, qui a souhait é connaître les mesures prises pour donner suite à cette recommandation. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus se réfère lui aussi à la situation des Roms et aux victimes de violences policières, a insisté l'expert. Au Bélarus, les Roms bénéficient-ils de documents d'identité, s'est-il en outre interrogé ?

Un autre expert a affirmé ne pas être certain que la législation interne du Bélarus soit pleinement conforme à l'article 4 de la Convention. Cet expert s'est en outre enquis des enquêtes menées sur les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les agissements des agents des forces de sécurité qui se sont rendus coupables de mauvais traitements.

Un membre du Comité s'est demandé si la législation et le système juridique du Bélarus continuaient de s'alimenter du droit socialiste.

Une experte s'est dite préoccupée qu'il n'existe toujours pas d'institution nationale des droits de l'homme au Bélarus. Elle s'est également dite préoccupée par les réponses apportées par la délégation s'agissant des Roms. En effet, le Bélarus indique qu'il essaie de régler les problèmes qui se posent dans le domaine de l'éducation en menant en la matière des activités de sensibilisation; mais au vu de l'ampleur des écarts qui existent en termes d'éducation entre les Roms et le reste de la population, il faudrait faire davantage et elle a souhaité des précisions sur les mesures prises par les autorités pour remédier aux stéréotypes négatifs dont font l'objet les Roms dans les médias.

Réponses de la délégation

La délégation bélarussienne a remercié le Comité pour avoir reconnu la dynamique positive qui a prévalu au Bélarus depuis la présentation de son précédent rapport et pour avoir fait une analyse positive du présent rapport. L'harmonie interethnique et interconfessionnelle qui prévaut au Bélarus constitue la preuve directe de l'adhésion du Gouvernement bélarussien aux dispositions de la Convention, a souligné la délégation. Afin d'éviter toute politisation de la discussion, elle a indiqué qu'elle s'attacherait – durant ce dialogue – à répondre aux questions qui lui ont été posées et qui concernent directement la Convention; d'autres questions concernent d'autres organes conventionnels, avec lesquels le Bélarus entretien par ailleurs une collaboration constructive, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la situation interconfessionnelle et interethnique, la délégation a souligné que le Bélarus est un État unitaire où coexistent plusieurs confessions. Au total, plus de 83% de la population est bélarussienne, le reste appartenant à d'autres nationalités, dispersées sur tout le territoire, comme cela a déjà été dit; certains vivent sur des terres qui peuvent être considérées comme leurs terres ancestrales depuis des siècles et ce sont en quelque sorte les habitants autochtones du Bélarus. Il n'y a pas de lieux particuliers où se concentreraient les autres groupes de population, même si ces groupes sont particulièrement présents le long des frontières.

La notion de minorité nationale est très conventionnelle, a poursuivi la délégation; en fait, à l'intérieur du Bélarus, on évite de recourir à cette notion qui est quelque peu péjorative et on préfère recourir à celle de «communauté nationale culturelle de la République du Bélarus».

Parmi les 140 groupes ethniques représentés au Bélarus, on compte notamment des Russes, des Polonais, des Ukrainiens et des Arméniens, a poursuivi la délégation. À l'instar de groupes tels que les Azerbaïdjanais, les Moldaves, les Allemands ou les Géorgiens, ils disposent d'associations nationales enregistrées comme telles et les autorités bélarussiennes ne permettent pas la politisation de ces associations culturelles ou religieuses, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné que cela fait plus de six siècles que des Roms vivent au Bélarus. Ces populations elles-mêmes recourent indifféremment pour se décrire aux termes de Roms et de Tziganes. Sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, une table ronde s'est tenue au Bélarus sur les problèmes des Tziganes dans le pays, au cours de laquelle les autorités ont reconnu l'existence de problèmes, comme il en existe dans de nombreux autres pays d'Europe. L'intégration des Roms est effectivement moindre dans le secteur public de l'économie et dans le secteur de l'éducation, a précisé la délégation. Néanmoins, a-t-elle assuré, des progrès ont été réalisés par rapport à la situation qui prévalait en la matière il y a dix ou vingt ans. Le niveau d'emploi des Roms a presque doublé en dix ans, a-t-elle fait valoir, soulignant que le pays compte désormais un grand nombre de Roms chefs d'entreprises et artisans.

Le Bélarus comprend la démocratie au sens de l'harmonisation des relations dans tous les domaines de la vie sociale compte tenu de la spécificité des valeurs historiques et culturelles que le pays a le droit de protéger, a indiqué la délégation. Le mois dernier, une rencontre s'est tenue qui a montré que le peuple bélarussien souhaitait retrouver le chemin des valeurs spirituelles, de la foi et de la moralité, a-t-elle ajouté, après avoir souligné que la population du Bélarus comporte des membres de nombreuses religions.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que dans 114 établissements d'enseignement secondaire à travers le pays, des langues nationales sont enseignées selon la demande des parents ou des participants. Au total, quelque 4800 élèves apprennent le polonais, l'hébreu ou encore le lituanien, a précisé la délégation. L'enseignement de l'hébreu se fait non seulement dans des écoles publiques, mais aussi dans des écoles privées situées dans deux régions du pays.

S'agissant plus particulièrement des Roms, et après avoir indiqué qu'environ 46% des enfants âgés de trois à cinq ans sont scolarisés dans des établissements d'enseignement préscolaire, la délégation a indiqué que ces deux dernières années, un seul cas a été enregistré de parents n'ayant pas envoyé leur enfant à l'école alors qu'il avait plus de six ans; de nombreux élèves quittent néanmoins encore l'école après l'enseignement de base, a-t-elle reconnu.

Interpellée sur l'absence d'affaires de discrimination raciale enregistrées au Bélarus, la délégation a indiqué que le code pénal prévoit des peines pour toute infraction, directe ou indirecte, fondée – entre autres – sur le sexe, la race, l'origine, la religion ou la résidence de la victime. La sanction prévue va d'une amende à une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, a indiqué la délégation. Aucune condamnation n'a encore été prononcée en vertu de ces dispositions du code pénal, a-t-elle précisé.

L'article 4 de la Convention est pleinement appliqué dans la législation nationale du Bélarus et en particulier dans la loi sur la lutte contre l'extrémisme, laquelle interdit la propagande ou l'activité de tout parti ou mouvement fondé sur une idée de prépondérance raciale ou ethnique ou incitant à la haine ou à la violence raciales, a par ailleurs souligné la délégation.

Au Bélarus, un quart seulement des nombreux médias que compte le pays sont publics, a souligné la délégation. Le nombre total des médias dans le pays ne cesse d'augmenter. Pour cette seule année 2013, quelque 57 nouveaux médias ont été enregistrés dont 3 seulement sont des médias étatiques, a-t-elle précisé.

La traite de personnes au Bélarus revêt un caractère résolument international, a par ailleurs souligné la délégation. Grâce aux mesures qui ont été prises, le nombre de personnes victimes de la traite dans le pays ne cesse de baisser; de 224 en 2012 il est passé à 38, à ce stade, pour 2013. Depuis 2008, aucun étranger n'a été détecté parmi les victimes de la traite, a précisé la délégation. Le Bélarus est notamment un pays de transit de personnes victimes de la traite à destination de l'Union européenne, a-t-elle ajouté.

Au 1er juillet 2013, a poursuivi la délégation, quelque 148 000 étrangers avaient un permis de résidence de longue durée au Bélarus et 40 000 avaient un permis de résidence temporaire. Les étrangers représentent moins de 2% de la population, ce qui est très peu par rapport à la part des étrangers dans les populations de nombreux pays européens, a-t-elle fait observer. Les citoyens de l'ancienne Union soviétique représentent 67% des personnes ayant un permis temporaire et 97% des personnes ayant un permis de longue durée, a précisé la délégation. Au Bélarus, il n'y a pratiquement pas d'étrangers n'ayant pas de statut juridique, c'est-à-dire n'étant pas légalisés.

Le nombre des apatrides ne cesse de baisser et ils n'étaient plus que de 6653 au 1er juillet dernier, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que, grâce en particulier aux mesures sociales prises par le Gouvernement (augmentation des salaires, des pensions et des prestations familiales, notamment), le Bélarus a obtenu d'excellents résultats pour ce qui est d'assurer un niveau de vie digne à ses citoyens.

S'agissant des «cas isolés de profanation et destruction de monuments juifs», la délégation a souligné que la communauté juive du Bélarus bénéficie d'une autorité très importante dans le mouvement juif mondial; en effet, les juifs du Bélarus ont apporté une importante contribution à la création de l'État d'Israël et certains d'entre eux sont même devenus premier ministre ou président d'Israël voire prix Nobel de la paix. Dans un tel contexte, l'antisémitisme en tant que tel ne peut pas exister et n'existe pas au Bélarus, a affirmé la délégation. S'il y a eu par le passé des actes de vandalisme dans des cimetières juifs au Bélarus, ce n'étaient pas des actes d'antisémitisme mais des actes de vandalisme ou de hooliganisme, a affirmé la délégation. Il n'en demeure pas moins que ces actes de vandalisme sont sévèrement sanctionnés par la loi, en particulier par l'article 347 du code pénal.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le Quatrième Plan national pour la parité entre hommes et femmes dont s'est doté le Bélarus. Les femmes sont souvent elles-mêmes pourvoyeuses d'emplois car elles créent fréquemment des entreprises. Les femmes représentent plus de 30% des députés au Parlement.

Le Bélarus est prêt à coopérer avec les procédures spéciales mais seulement avec celles qui ne politisent pas leur mandat et qui sont disposées à évaluer de manière impartiale la situation du pays, a déclaré la délégation, précisant que cela vaut également pour le Rapporteur spécial sur la situation au Bélarus. La délégation a affirmé que la décision de créer le mandat de ce Rapporteur spécial a été imposée au Conseil par un groupe d'État et notamment par les États-Unis et l'Union européenne. Le Bélarus n'a pas besoin d'un Rapporteur spécial – a fortiori alors que le titulaire de ce mandat est hongrois, donc ressortissant de l'Union européenne, laquelle est à l'origine de la résolution concernant le Bélarus. Le pays n'a absolument aucune raison de collaborer avec ce mandat qui, dès le début, a été créé en faisant fi des principes d'objectivité et d'impartialité, a insisté la délégation, avant de dénoncer la politique illégale de sanctions imposée au Bélarus. Seul l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, qui fonctionne selon des critères clairs approuvés par tous les pays, permet d'évaluer correctement la situation dans le pays, a conclu la délégation.

Conclusions du rapporteur

M. LINDGREN ALVES, rapporteur pour le rapport du Bélarus, a jugé très positif le ton de ce dialogue, ce qui contraste nettement avec la manière dont la presse internationale traite parfois du Bélarus. À cet égard, le pays devrait diffuser davantage certaines données importantes qu'il a soumises au Comité dans ses réponses, comme par exemple en ce qui concerne la dernière affaire en date (2008) d'un néo-nazi jugé et emprisonné dans le pays. La situation des Roms au Bélarus n'est pas pire que partout ailleurs en Europe et le rapporteur a au contraire constaté que le pays a en la matière des initiatives «magnifiques», relevant en outre que 68% des Roms ont un emploi. M. Lindgren Alves a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera sur le Bélarus feront probablement référence à la formation du personnel de justice et du personnel chargé de l'application des lois, ainsi qu'à l'indépendance des juges et des magistrats, même si cette dernière question ne relève pas du mandat du Comité.


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CERD13/020F