LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Royaume-Uni sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par Mme Helene Reardon-Bond, Directrice des politiques du Bureau gouvernemental pour l'égalité du Royaume-Uni, qui a affirmé que le Gouvernement britannique prenait très au sérieux ses obligations relatives à la Convention, ajoutant qu'il avait donné suite aux recommandations formulées depuis le dernier examen. Ce septième rapport périodique expose en détail les mesures législatives et administratives, les stratégies générales et cadres d'action ciblés pris par le Gouvernement et les administrations décentralisées en matière d'égalité des sexes, a-t-elle expliqué. L'aspect le plus récent concerne les changements apportés par l'Equality Act de 2010. Mme Reardon-Bond a également fait état d'une stratégie et d'un plan d'action communs sur la violence à l'égard des femmes, qui reposent sur la prévention, la fourniture des services, la réduction des risques et les résultats de la justice.

La très importante délégation présente à Genève comprenait de hauts fonctionnaires chargés de l'égalité des sexes des différents gouvernements, deux représentants du Bureau des égalités, le Directeur de l'Équipe sur la violence interpersonnelle du Home Office, la Directrice adjointe de la Direction des égalités et des services sociaux du Ministère de la santé, la Directrice adjointe de la Division de la politique de la famille à la Direction de la justice sociale du Ministère de l'emploi et des retraites, et la Directrice adjointe de la politique Europe et participation du Ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences. Une partie de la délégation est en outre intervenue par visioconférence depuis Londres. La délégation a fourni des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la représentation des femmes dans les médias, la protection des femmes appartenant à des minorités contre les crimes haineux, la prévention des mutilations génitales féminines et des mariages forcés, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les mesures prises contre le harcèlement sexuel à l'école et la question des maltraitances et abus sexuels commis dans les «blanchisseries Madeleine».

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, Mme Ruth Halperin-Kaddari, a exprimé son inquiétude au sujet de l'impact des mesures d'austérité prises par le Royaume-Uni pour faire face à la crise économique et financière mondiale. Elle a en outre appelé à une révision, d'urgence, de la nouvelle loi sur l'égalité, car certains amendements qui y figurent constituent un recul aux yeux des membres du Comité. D'autres membres du Comités se sont également inquiétés des conséquences des politiques d'austérité adoptées par le pays sur les femmes, en particulier celles appartenant aux groupes vulnérables. Les experts ont en particulier abordé la question de l'absence d'un système de quotas pour améliorer la participation des femmes, celle de la quasi-interdiction de l'avortement en Irlande du Nord, ou encore l'obligation de concrétiser la non-discrimination à l'égard des femmes dans tous les secteurs de la vie, y compris celui de l'emploi des handicapées et celui de l'accès aux soins de santé pour les détenues. La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a pour sa part engagé le Royaume-Uni à renforcer encore ses efforts, à l'image de ceux qu'il déploie en faveur des droits des femmes dans le monde et a appelé le pays à consolider les dispositifs législatifs, y compris ceux qui concernent les migrantes et les réfugiées.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport du Royaume-Uni.


Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la Serbie (CEDAW/C/SRB/2-3).


Présentation du rapport

MME HELENE REARDON-BOND, Directrice des politiques du Bureau gouvernemental pour l'égalité du Royaume-Uni (Government Equalities Office - GEO) et chef de la délégation, a présenté le rapport périodique de soin pays (CEDAW/C/GBR/7 et Add.1 et Add.2) en estimant que la Convention avait marqué un véritable tournant dans le monde. Le monde est devenu meilleur pour les femmes et les filles à bien des égards depuis l'adoption de la Convention en 1979, même si aucun pays n'est encore parvenu à la pleine application de la Convention.

Mme Reardon-Bond a déclaré que le Gouvernement britannique prenait très au sérieux ses obligations relatives à la Convention, ajoutant qu'il avait donné suite aux recommandations formulées depuis le dernier examen. C'est précisément pour répondre à ces recommandations qu'une coopération a été établie avec le Réseau du Directeur des questions de genre (Gender Director's Network), qui coiffe toutes les entités responsables de l'égalité des sexes dans toutes les nations du Royaume-Uni. Mme Reardon-Bond a ensuite expliqué qu'en matière d'égalité, il existait un cadre législatif pour l'Angleterre, l'Écosse et le Pays de Galles, mais que la situation différait en Irlande du Nord.

Le rapport expose en détail la manière dont le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées sont en train d'appliquer les recommandations de la Convention à l'aide de stratégies générales en matière d'égalité, y compris l'égalité entre les sexes, et de cadres d'action ciblés.

Mme Reardon-Bond a indiqué que la représentation par les médias des femmes en tant qu'objets sexuels est combattue par le Gouvernement, sans pour autant que la liberté de la presse soit restreinte. Une campagne sur l'estime de soi a été lancée pour développer des approches volontaires. Un site web permet à la population peut se renseigner sur les questions relatives aux médias et au statut de la femme.

Le chef de la délégation britannique s'est félicité de l'excellent travail effectué par la Commission des droits de l'homme et de l'égalité, qui bénéficie du statut A d'institution nationale des droits de l'homme pleinement indépendante. Cette commission travaille actuellement à une série de stratégies, notamment de coopération avec les entreprises pour lutter contre les causes de la traite des personnes en Écosse. Le Gouvernement gallois œuvre, pour sa part, à accroître le nombre de femmes dans la vie publique.

Comme de nombreux pays touchés par la crise financière, le Royaume-Uni a dû prendre des décisions difficiles pour que les futures générations n'aient pas à porter le fardeau de la crise actuelle. Mme Reardon-Bond a reconnu les difficultés auxquelles le secteur du bénévolat est confronté aujourd'hui mais a ajouté que le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un marché du travail équitable et souple. Du reste, le Royaume-Uni compte davantage de femmes actives que par le passé. Par ailleurs, le Gouvernement va consacrer 1,6 milliard de livres pour favoriser l'accès au marché dans les zones rurales au cours des prochaines années. Par l'initiative volontaire «Think, Act, Support», des mesures sont prises pour faciliter la vie des femmes sur le lieu de travail. Les femmes occupent désormais 17,4% des postes de haut niveau dans les entreprises importantes et ont aussi davantage de possibilités de réaliser leur potentiel sans être victimes de discrimination. Au quotidien, des horaires de travail souples, dont profitent principalement les femmes, donnent un meilleur rendement et permettent de concilier vie privée et vie professionnelle. En outre, certains parents se relaient pour s'occuper de leur famille, ce qui favorise une nouvelle conception des responsabilités et des rôles au sein du foyer. D'autre part, en Écosse, les autorités locales disposent de financements pour l'application de la loi sur le travail.

Le Code révisé sur l'égalité salariale de l'Irlande du Nord entrera en vigueur la semaine prochaine, le 22 juillet, a annoncé le chef de délégation.

Mme Reardon-Bond a aussi indiqué que le service national de santé (National Health Service) cherche à améliorer le choix et le contrôle des femmes sur leur santé, à accroître le nombre d'infirmières mobiles et à mieux prendre en charge la santé des femmes âgées.

Face à la violence à l'égard des femmes, une stratégie et un plan d'action communs ont été mis en œuvre reposant sur la prévention, la fourniture des services, la réduction des risques et les résultats de la justice, a fait valoir Mme Reardon-Bond. Des services locaux spécialisés ainsi que des lignes téléphoniques gratuites ont été mis en place pour les victimes de violences sexuelles et de viols. Le Gouvernement écossais a affecté 15 millions de livres jusqu'en 2015 pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Un projet de loi cherche aussi à renforcer la stratégie actuelle. Enfin, en mars 2013, la Ministre britannique de la femme a annoncé devant la Commission de la condition de la femme de l'ONU des actions majeures en vue de l'élimination des mutilations génitales féminines, a fait valoir Mme Reardon-Bond.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RUTH HALPERIN KADDARI, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a salué le rapport, qu'elle a jugé très honnête et dont elle a apprécié les nombreuses références aux recommandations du Comité. En tant que spécialiste de la parité, elle a dit avoir examiné le modèle du Royaume-Uni et s'est dite préoccupée de l'impact des mesures d'austérité, en particulier sur l'aide juridique. La rapporteuse a prié le Gouvernement de revoir sa position compte tenu de la portée générale de la Convention. Elle a souligné l'urgence de revoir la nouvelle loi sur l'égalité, car certains amendements constituent un recul aux yeux des membres du Comité.

La rapporteuse s'est également demandée pourquoi le Gouvernement s'abstient de fournir des directives sur le «devoir d'égalité».

La rapporteuse a demandé quelles sont les mesures prises pour concrétiser la volonté annoncée d'augmenter le nombre de femmes au sein des instances de décisions politiques. Elle a regretté que la Cour suprême ne comporte qu'une seule juge, et a déploré que la situation en Irlande du Nord soit encore pire.

La rapporteuse a fait observer que l'avortement ne peut être licite en Irlande du Nord que si la grossesse présente un grave risque pour la mère. Elle a trouvé que les explications à cet égard sont chaque fois plus ambiguës et s'est demandé si le Gouvernement envisageait un accès à l'interruption volontaire de grossesse en Irlande du Nord. Les traitements de fertilité sont discriminatoires pour les femmes célibataires et les lesbiennes, tant en Irlande du Nord que dans les autres juridictions du Royaume.

Un membre du Comité a voulu connaître les mesures prises pour réduire les effets des politiques d'austérité dans les zones rurales, sur les femmes, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés, car même les transports publics ne sont plus subventionnés dans le système d'aide sociale. Quelles sont les conséquences de la réduction de telles subventions pour les personnes handicapées, s'est encore interrogée l'experte. Une autre a déploré que les questions liées aux conditions de vie des délinquantes soient traitées par des institutions étatiques et qu'il n'y ait pas suffisamment d'efforts en vue d'une réinsertion.

La rapporteuse a attiré l'attention sur la recommandation du Comité relative aux conséquences économiques du divorce et demandé si, dans les situations de concubinage, le Gouvernement avait étudié les conséquences économiques d'une séparation de facto.

Une experte a demandé des explications sur les réserves émises par le Royaume-Uni à la Convention car les nouvelles lois adoptées, sur l'égalité et dans d'autres secteurs, semblent être compatibles avec les dispositions de la Convention. Ces réserves font obstacle à la pleine application de la Convention, a-t-elle estimé en insistant pour que la délégation spécifie quels sont les lois qui bloquent la levée des réserves maintenues par le Royaume-Uni. Elle a aussi salué une vidéo intitulée «CEDAW-A Superhero for Women in Scotland», réalisée par une organisation non gouvernementale et qui présente brièvement, mais avec force, les articles de la Convention.

Une experte a remarqué que le pays était confronté à une multitude de changements pour se conformer à la Convention. Des sources alternatives ont ainsi affirmé qu'en l'espace de quelques années, les organes chargés de l'égalité avaient changé huit fois. Elle a voulu savoir si le Gouvernement avait procédé à une analyse sur l'impact des changements constants intervenus au Bureau gouvernemental chargé des questions d'égalité et s'est inquiétée des possibles pertes de continuité ou de cohérence de ce fait. Cette situation ne répond pas du tout aux critères fixés dans le Plan d'action de Beijing, qui complète le cadre politique posé par la Convention. En outre, d'après les ONG locales, la mise sur pied du Bureau n'a guère contribué à renforcer la voix des femmes, a-t-elle observé.

Rappelant l'obligation de réaliser concrètement la non-discrimination à l'égard des femmes, une experte a estimé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni suffisamment d'efforts en termes d'adoption de mesures temporaires visant une égalité réelle et sans délais entre les sexes. Elle a estimé qu'en dépit de progrès dans certains domaines, il y a eu un recul politique qui n'est pas du tout de bon augure, vu le rang qu'occupe le Royaume-Uni dans le concert des nations.

Une experte a demandé pourquoi la préparation du rapport n'avait pas été l'occasion d'introduire des quotas pour la représentation des femmes, notamment un quota de 40% dans les conseils gouvernementaux et d'administration. Le Gouvernement n'a-t-il pas l'intention d'atteindre ce quota?

Une experte a interrogé la délégation sur les images pornographiques qui continuent à être diffusées quotidiennement dans les médias, qui renforcent les stéréotypes et dans lesquels les femmes font l'objet de discrimination. Quelles mesures l'État prend-il pour réguler les médias de sorte qu'ils ne légitiment pas la violence et les discriminations flagrantes à l'égard des femmes?

Une experte a demandé comment le Gouvernement appuie les décideurs locaux, en particulier par des financements, afin que les mesures nécessaires soient prises pour poursuivre les auteurs de la violence à l'égard des femmes.

Un membre du Comité a souligné que l'aide juridique a souffert des coupures budgétaires dues aux mesures d'austérité. Prenant l'exemple de l'Écosse, où les femmes doivent payer une contribution aux dépenses pour obtenir une mesure de restriction contre l'auteur de la violence, l'experte a estimé que l'accès à la justice s'en trouvait fortement limité, notamment pour les femmes noires ou les migrantes, qui sont celles qui ont le plus besoin d'une aide juridique.

Une experte a salué le fait que Royaume-Uni ait consacré des sommes importantes et des efforts significatifs contre les mutilations génitales féminines dans le monde. Mais, contradiction de fait, aucune condamnation n'a été prononcée sur le sol britannique pour cette pratique, a-t-elle observé. Elle a aussi demandé pourquoi le Royaume-Uni n'a pas encore ratifié la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, alors que le Gouvernement envisage une incrimination du mariage forcé, l'experte, qui a jugé la mesure insuffisante, a demandé si la mesure serait traitée comme une question de droit des femmes ou comme une question relevant des problèmes de migration.

La problématique des féminicides a attiré l'attention d'une experte qui a demandé des données plus précises sur ce point. Un experte a en outre demandé quelles mesures étaient prises pour remédier aux exactions contre les handicapées enceintes. Il est aussi fait état de cas de stérilisation forcée des handicapées.

Un membre du Comité a estimé que le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la traite des personnes semblait efficace. Toutefois, compte tenu du nombre élevé de femmes victimes de ce trafic et de la servitude domestique, elle a recommandé que le pays adopte une approche multidisciplinaire et mette en place un mécanisme formel de suivi de la stratégie de lutte contre la traite des personnes. Elle a estimé qu'il était très important que soit nommé un Rapporteur spécial sur la traite des personnes comme c'est le cas aux Pays-Bas. Le système britannique ne fonctionne pas d'une manière très claire, ce qui ne permet pas de correctement identifier les victimes. Le Royaume-Uni va-t-il revoir sa définition de la traite des personnes? Une experte a observé que l'Écosse n'était pas incluse dans la stratégie contre la traite des personnes.

Une experte a constaté que la prostitution n'était pas illégale, bien que le racolage le soit. Estimant qu'il subsiste des lacunes juridiques, elle a demandé des précisions sur le statut des mineurs de 13 à 16 ans dans cette situation. Une experte a rappelé que l'attention de la communauté internationale avait été attirée par les révélations sur les violences commises à l'encontre des femmes placées dans des institutions entre 1922 et 1975, notamment les pensionnaires des couvents disciplinaires connus sous le nom de «couvents de la Madeleine» ou «blanchisseries Madeleine». Elle a demandé ce qui a été fait pour accorder réparation aux victimes.

Quelles mesures continues et concrètes sont prises pour faire cesser les crimes et agressions contre les femmes issues des minorités, a demandé une experte.

La délégation a été priée de fournir des précisions sur la situation des femmes dans les territoires d'outremer et à l'application de la Convention dans ces territoires, en particulier dans les Îles Vierges britanniques. Comment le Gouvernement s'efforce-t-il élargir l'application de la Convention à ces territoires? Quel dialogue a été tenu entre les différents gouvernements en vue de la levée des réserves? L'experte a demandé si les Îles Vierges avaient adopté un plan d'action.

Une experte a demandé des comptes sur l'application par le Royaume-Uni de la résolution 1325 du Conseil de sécurité en Irlande du Nord, comme cela figure dans les recommandations finales du Comité à l'issue du précédent rapport.

Une experte a salué les efforts progressifs sur l'article 9 et la transmission de la nationalité aux enfants par leur mère. Elle a cependant fait part de sa préoccupation sur les lois sur la migration, qui comprennent des restrictions accrues à l'obtention de visas par les femmes migrantes. En conséquence, il y a un risque croissant que des femmes migrantes soient la proie trafiquants et de contrebandiers, a estimé l'experte, qui a appelé à l'adoption d'une approche sexospécifique en matière de migration.

Rappelant les stéréotypes scolaires et le faible taux de filles qui suivent des filières scientifiques et techniques, une experte a demandé à connaître le pourcentage des femmes qui occupent des postes élevés dans les universités, comme ceux de recteur ou de doyen. La Présidente du Comité a prié la délégation d'apporter, par écrit, des réponses sur les femmes à l'université.

Notant que 117 entreprises ont rejoint l'initiative sur l'égalité entre les hommes et les femmes, une experte a voulu savoir comment le Gouvernement traitait l'écart de la rémunération entre les deux sexes. En outre, elle a noté que 52% des femmes noires et issues de minorités sont sans emploi, et les femmes handicapées sont victimes de discrimination sur le marché de l'emploi. Un expert s'est inquiété du nouveau système de crédit d'impôt universel qui risque aussi d'avoir un impact préjudiciable sur les femmes.

Un membre du Comité a salué les mesures tendant à établir un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle, tout en les jugeant insuffisantes. Les femmes doivent notamment débourser 1200 livres pour saisir le conseil des prudhommes contre leur employeur. Le Gouvernement est-il prêt à accroître les allocations pour que les jeunes femmes puissent bénéficier d'allocations familiales? Le système actuel de congé parental n'est pas très bon et c'est encore la mère qui s'occupe des enfants. Comment être assuré que les engagements du Royaume-Uni pris en la matière à l'horizon 2015 seront effectivement honorés, s'est-il interrogé.

Une experte a observé que les femmes demandeuses d'asile éprouvaient des difficultés à accéder aux soins de santé. Il ne semble pas exister de protection pour ces femmes qui, parfois, sont exposées à des dangers de mort. Une autre experte a abordé la problématique de la santé mentale des détenues, constatant qu'un nombre élevé de femmes s'automutilent. Il paraîtrait également qu'il existe un grave problème d'accès des détenues aux services et soins de santé dans le système pénitentiaire. Une experte a demandé quelles étaient les activités déployées dans le cadre du programme d'éducation à la santé reproductive qui cible principalement les jeunes.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation du Royaume-Uni a notamment souligné que la notion de «devoir d'égalité» dans le service public était fondamentale. Elle a expliqué que le Government Equalities Office (Bureau gouvernemental chargé des questions d'égalité) et son prédécesseur, l'Unité des femmes, ont été certes déplacés mais ce changement était fondé sur la conviction qu'il fallait qu'un ministre du cabinet s'en occupe. Quelques difficultés ont été rencontrées mais, au final, le résultat est que la question de la parité a été portée au sein de tous les ministères. Les changements ont toujours eu lieu au terme d'un processus de consultations, en particulier avec les organisations féminines. La Commission de l'égalité et des droits de l'homme ayant aussi pour mandat la parité, il n'est pas nécessaire que tout passe par le Bureau. Par ailleurs, il existe un programme de tables rondes ministérielles et dix à quinze groupes de femmes peuvent y intervenir.

Le Gouvernement a pris des mesures entre 2011 et 2012 pour déterminer les meilleures décisions budgétaires concernant les programmes d'égalité des femmes. Tout ceci a permis de conserver l'autonomie financière des conseils locaux. Dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les autorités locales doivent prendre des décisions délicates mais la priorité est accordée aux groupes de femmes vulnérables.

Pour améliorer la participation des femmes dans les instances de prise de décisions, une Conférence d'orateurs a été mise en place avec l'appui de différents partis politiques autour d'une idée consensuelle: il faut continuer à travailler avec les partis politiques eux-mêmes sur la question de l'amélioration de la représentation des femmes. Les élections de 2010 ont amené sur la scène politique un nombre accru de femmes d'origine asiatique. De même, les petits partis, comme le parti écologiste, ont également présenté plus de femmes. Le Business Council, à la lumière des preuves et données statistiques, a décidé qu'il conviendrait, en premier lieu, de supprimer tous les obstacles sur le chemin de la pleine participation des femmes à la politique.

La société en général est opposée au principe de quotas, en dépit des propositions faites au sein de l'Union européenne. D'ailleurs, d'autres membres de l'Union européenne restent sceptiques quant à la pertinence des quotas. Le Royaume-Uni reste convaincu qu'il est essentiel de tenir compte et d'encourager les femmes qui sont prêtes à occuper des sièges au sein des conseils d'administration, d'adopter des formules souples et flexibles de durée de travail et de réconcilier la vie familiale et la vie professionnelle. En somme, il faudra changer la culture qui considère que les horaires flexibles ne doivent s'appliquer qu'aux femmes. Le Gouvernement gallois s'est efforcé d'introduire des quotas comparables à ceux appliqués en Norvège, de même que des mesures susceptibles de permettre aux femmes des minorités ethniques d'avoir accès à des postes de prise de décision. Pendant la période 2010-2012, 46% des nominations étaient des femmes. En Irlande du Nord, 43% des fonctionnaires de la magistrature sont des femmes. Les ministres ont décidé de financer une initiative, «Les femmes dans la vie politique», autour d'un plan en six points.

La loi de 2010 sur l'égalité était la première intégrant des dispositions de la Convention dans les lois nationales. La décision de maintenir des réserves à la Convention a été prise après mûre réflexion et suite à l'examen périodique, effectué par le Ministère de la défense, de la politique relative à l'exclusion des femmes des fonctions de combat terrestre rapproché. La délégation a également expliqué les raisons de la réserve à l'article 9 sur la transmission de la nationalité par la mère. Le Royaume-Uni souhaite aussi maintenir sa déclaration interprétative relative à l'article 15, qu'il considère conforme à l'objectif visé par l'article. Le Gouvernement britannique est en outre en train d'examiner sa réserve à l'article 16 de la Convention, relatif au mariage. Pour les territoires d'outre-mer, les réserves sont analysées de façon continue par les juristes.

Le Gouvernement britannique encourage l'application de la Convention dans les territoires d'outremer, notamment les Îles Vierges britanniques. Une nouvelle loi dans les Îles Vierges prévoit protection, conseil et des refuges pour les femmes victimes de violence, ainsi que des recours et des réparations.

Concernant l'adoption de mesures temporaires spéciales, la délégation a déclaré que le législateur avait placé la barre très haut en matière d'égalité des sexes et de protection des droits et libertés fondamentales des femmes. Quant aux autres mesures temporaires, elles sont utilisées par les partis politiques. Les progrès vers la parité dans ce domaine ne sont pas extraordinaires mais ils existent et c'est leur régularité qui compte. Par ailleurs, la majorité des femmes consultées ne souhaitaient pas l'imposition de quotas, préférant l'adoption d'une plus grande flexibilité dans le travail et d'autres mesures permettant de soulager le fardeau de la vie quotidienne.

La liberté d'expression est fondamentale dans la société et la représentation des femmes dans les médias ne saurait être régulée à outrance sans limiter la liberté de la presse. Par contre, le Gouvernement a répondu aux appels du public sur la mise en scène pornographique d'enfants et a créé un portail à destination des parents. Toutefois, l'enquête du juge Leveson, lancée en septembre 2011 par le Gouvernement et qui concerne les pratiques et l'éthique de la presse, est en passe de conduire à une réforme dans ce domaine. Elle devrait aboutir à des recommandations aux médias pour qu'elles s'abstiennent de présenter les femmes de façon dénigrante, dégradante, humiliante ou comme des objets.

Toute personne nécessitant une protection a le droit à une assistance juridique. Les femmes qui souhaitent bénéficier d'une telle aide doivent réunir les preuves de leur éligibilité.

La délégation a indiqué que la loi sur la traite a été révisée et qu'il existe un mécanisme similaire à celui de rapporteur national sur ce fléau. Elle a indiqué qu'il y a eu 142 inculpations pour traite en 2011-2012 et a admis que les chiffres du Gouvernement sont loin de représenter la réalité du terrain. En Irlande du Nord, un plan stratégique a été mis sur pied dans le cadre d'une initiative pilote sur la traite des femmes. Au Pays de Galles les agents de police sont formés à ce problème et coopèrent avec des ONG qui s'occupent de cette question. 34 victimes ont été prises en charge dans des centres spécialisés en 2012 et 3 condamnations ont été prononcées au Pays de Galles en matière de traite. Plusieurs mécanismes appuient l'identification et la réadaptation des victimes de la traite, ainsi que leur retour dans leur communauté d'origine.

Des programmes tentent de prévenir et protéger de crimes haineux les femmes des minorités, en particulier envers les musulmanes. Certaines organisations charitables œuvrent également dans ce domaine.

Un fonds de crise va être créé pour les minorités ethniques et une stratégie d'égalité raciale adoptée. Il existe également une ligne d'assistance téléphonique aux victimes, gratuite 7 jours sur 7.

Un représentant du ministère de l'intérieur a rappelé les mesures sur les mutilations génitales féminines, en particulier celles relatives à l'identification des filles victimes de ce crime ou encore les fonds versés aux organisations de lutte contre cette pratique, afin qu'elles puissent communiquer avec les communautés affectées. L'absence de poursuites en justice des auteurs sur le sol britannique est une source de frustration pour le Gouvernement et une démarche coordonnée a été mise en place avec tous les ministères pour combattre cette pratique préjudiciable. Le Premier ministre a annoncé son intention de la pénaliser et la loi sera votée sous peu.

Les mariages forcés seront pénalisés dans le cadre d'un projet de loi devant la Chambre des communes, lequel devrait conduire à la ratification de la Convention d'Istanbul d'ici à 2014. Les données les plus récentes sur la violence à l'égard des femmes et des filles montrent que le niveau de maltraitance est tend à baisser et que la durée moyenne des peines d'emprisonnement pour ces infractions est de 18 mois. Un autre plan d'action sur les stéréotypes et vues qui sous-tendent la violence à l'égard des femmes et des filles est également en cours d'application.

En réponse aux questions sur le harcèlement sexuel à l'école, la délégation a présenté des mesures contre les harcèlements à l'école par SMS ou sur l'Internet. En outre, la loi sur l'égalité de 2010 contient des dispositions sur le harcèlement sexuel, y compris en milieu scolaire. En Écosse, plusieurs poursuites pour maltraitance sexuelle ont abouti et les services concernés se coordonnent avec les autorités britanniques.

Le Gouvernement étudie actuellement sur une loi sur la pornographie mettant en scène des enfants pour tenter de boucher les lacunes de dispositions actuelles. Les différents ministères coordonnent également la lutte contre la maltraitance et les abus d'enfants à travers l'Internet. Dans les cas de prostitution de mineure, le procureur doit dissiper tous les doutes raisonnables lorsque la personne inculpée déclare avoir pensé avoir à faire à une personne âgée de plus de 18 ans. Quant aux maltraitances et abus sexuels commis dans les «blanchisseries Madeleine», le cadre statutaire de l'enquête initiale est achevé et toute personne qui a été dans un de ces asiles entre 1922 et 1995 pourra présenter des éléments de preuve des abus subis. Une experte a toutefois déploré que les filles âgées de plus de 18 ans soient écartées de cette enquête.

La délégation a souligné que la notion de «devoir d'égalité» a été utilisée à plusieurs reprises devant des instances judiciaires. Dans trois affaires, cette notion a directement influencé la décision finale.

Le congé parental partagé entrera en vigueur en 2015. Il permettra aux deux parents de partager la responsabilité des soins du nourrisson pendant la première année de vie. Cette décision permettra ainsi de contourner cette pénalité que représente le congé maternel sur le marché du travail. Face aux réserves exprimées par un expert, la délégation s'est dite absolument confiante en la mise en application que la loi sur le congé de paternité peu avant avril 2015 car le texte de loi primaire a déjà passé le premier processus de débat devant la chambre des Lords, et l'assentiment royal est escompté vers le printemps 2014. En outre, à l'heure actuelle, 60% des hommes prennent déjà un congé pour aider leur partenaire alors que la loi n'est pas encore appliquée, ce qui laisse augurer que ce taux ne pourra qu'augmenter.

La délégation a répondu à la question sur les handicapées en citant quelques mesures favorisant leur accès à l'emploi. Des amendements à la loi du travail introduisent le principe de «mérite égal» et facilite l'accès des handicapées à de hautes fonction. Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier gratuitement des transports publics. Le Royaume-Uni compte 3,8 millions de femmes handicapées en âge de travailler. Il faut veiller à ce qu'une proportion conséquente du budget soit réservée à l'aide des handicapées à l'accès à l'emploi.

Sur le système d'asile et les lois relatives aux réfugiés au Royaume-Uni, la délégation a admis certains problèmes liés à des cas de femmes migrantes et présenté des nouvelles dispositions pour protéger les droits des migrantes et de leurs familles. Les femmes qui viennent au Royaume-Uni doivent sincèrement chercher à s'intégrer dans la société britannique, afin de ne pas devenir un fardeau pour le contribuable. La réunification des familles doit reposer sur des relations réelles entre les époux. Les personnes en situation illégale ne devraient pas avoir les mêmes droits que des résidents de plein droit, comme l'accès à des fonds publics.

En matière d'emploi, la saisie des tribunaux n'est qu'une des solutions pour la résolution des litiges car il existe toute une gamme de mesures et de moyens de recours envisageables avant d'en arriver aux prud'hommes. Il est exact que plus de 100 entreprises ont appuyé l'initiative sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Deux cent mille femmes ont obtenu un emploi cette dernière année et ce chiffre est à attribuer, entre autres, à une série de mesures prises récemment sur la flexibilité des horaires de travail, le congé de paternité et les facilités d'allaitement sur le lieu de travail. Le taux d'emploi est inférieur pour les femmes issues des minorités.

En Irlande du Nord, l'interruption volontaire de grossesse est légale en cas de risques graves pour la vie de la mère ou de séquelles de longue durée. Elle est interdite dans toutes les autres situations. La loi ne va pas changer car il faut protéger la vie de la mère et de l'enfant dans la mesure du possible. L'Institut national de fertilité a élaboré des directives précises sur le traitement de fertilité. Les directives n'ont pas encore été adoptées pour l'Irlande du Nord mais elles prévoient trois étapes du traitement.

En matière d'éducation, l'Equality Act s'applique également aux établissements scolaires. La couverture de la parité dans les manuels didactiques et les programmes n'est pas prescrite car cela relève de la décision de l'école. En règle générale, les écoles sont autonomes et veillent à avoir des cursus équilibrés. Les résultats des filles sont meilleurs que ceux des garçons et le Gouvernement s'emploie à l'amélioration de la qualité de l'enseignement et à l'impartialité de son contenu. La question de l'éducation a fait l'objet d'un accord de dévolution, ce qui veut dire que les différents gouvernements, d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du nord, peuvent avoir des politiques différentes.

Le Royaume-Uni a été le premier pays à adopter un plan d'action national pour appuyer la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Mais la chef de délégation a ajouté que la situation en Irlande du nord ne constitue pas une situation de conflit armé dans le sens entendu dans la résolution 1325.

La délégation a assuré que les recommandations du Groupe de travail sur les conditions de détention seront mise en œuvre. Un conseil consultatif sur les détenues a été formé pour réfléchir à une réforme du système pénitentiaire, de sorte à répondre aux besoins spécifiques des femmes. Le Gouvernement est également impliqué dans l'accès des femmes à une assistance juridique en cas de violence, et dans les cas d'abus des enfants par l'une ou l'autre des parties.

Conclusions

La Présidente du Comité, MME NICOLE AMELINE, a engagé le Royaume-Uni à consolider ses propres efforts, à l'image de ceux qu'il déploie en faveur des droits des femmes dans le monde. Elle a appelé à consolider les dispositifs législatifs, y compris concernant les migrantes et les réfugiées, ainsi que la coopération avec les organisations non gouvernementales.


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CEDAW13/023F