LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT SUR LES EFFORTS À MENER POUR ASSURER LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat sur les difficultés communes rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit dans l'optique des droits de l'homme. La discussion a été ouverte par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay.

Les conférenciers étaient M. Radu Podgorean, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Roumanie; Mme Aisha Al-Mannai, Vice-Présidente du Parlement arabe de la Ligue des États arabes; M. Vidar Helgesen, Secrétaire général de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA International); Mme Brigitte Balipou, de Femmes Africa Solidarité; M. Manuel Rodriguez Cuadros, Représentant permanent du Pérou auprès de l'Organisation des Nations Unies pour la science, la culture et l'éducation (UNESCO); et M. Driss El-Yazami, Président du Conseil national des droits de l'homme du Maroc.

Mme Pillay a souligné le caractère interdépendant de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. La démocratie implique la liberté de la presse, l'existence d'institutions de contrôle et la responsabilité à l'égard de ces institutions. Mais la légitimité des institutions dépend, à son tour, de leur conformité aux principes fondamentaux de l'état de droit. Le modèle politique démocratique s'est certes généralisé depuis quelques années: il reste néanmoins fragile, notamment dans les nouvelles démocraties, comme le montrent les exemples récents en Afrique et au Moyen-Orient.

M. Podgorean a décrit les principales difficultés rencontrées par la Roumanie dans sa transition démocratique, attirant toutefois l'attention sur l'adoption d'une nouvelle Constitution, qui a jeté les bases d'un État démocratique, fondé sur la primauté du droit. Mme Balipou a souligné la fragilité de la République centrafricaine et proposé plusieurs recommandations pour y favoriser le retour à l'ordre démocratique, notamment la création des conditions pour faciliter la participation politique de tous les citoyens. M. Rodríguez Cuadros a observé que l'Amérique latine vit une crise permanente du principe de la représentativité: la participation des citoyens aux partis tend à diminuer et l'on constate une tendance à la perte de fonctionnalité des formations politiques. Enfin, M. El-Yazami a expliqué que la construction de nouvelles institutions politiques exige des élections et la reconfiguration des rapports entre l'État et les citoyens, notamment. L'ancrage des droits de l'homme sera l'indicateur majeur pour évaluer la mise en œuvre d'un modèle de «vivre ensemble» citoyen et démocratique.

Mme Al-Mannai a observé que la gouvernance démocratique constitue le modèle optimal mais que les dirigeants politiques devraient bénéficier d'une formation à la démocratie et aux droits de l'homme. M. Helgesen a identifié quatre priorités d'action pour le renforcement de la démocratie, notamment l'intégration du rôle de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit dans la stratégie mondiale de développement pour l'après 2015.

De nombreuses délégations ont souligné la diversité des modèles démocratiques, observant qu'il n'y a pas de modèle unique à cet égard et que chaque pays doit choisir le modèle le plus adapté et le plus efficace. La démocratie ne peut pas être seulement évaluée sur la base de l'organisation d'élections à intervalles réguliers, a-t-on aussi observé: elle répond à d'autres critères déterminants, en particulier la réduction des inégalités sociales et de l'extrême pauvreté, ainsi que le respect de l'altérité et de certaines valeurs. Cependant, s'il n'existe pas de modèle unique de démocratie, le respect des droits de l'homme est universel et doit sous-tendre tout système politique. D'autre part, la liberté d'expression contribue à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption et les violations des droits de l'homme, ont fait valoir certains pays.

Les délégations suivantes ont participé au débat: États-Unis, Union européenne, Royaume-Uni, Thaïlande, Pérou, Algérie (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Autriche (au nom de quatre États), Indonésie, Suède, Éthiopie, Maroc (au nom du Groupe francophone), Australie, Pologne, Norvège, Maldives, Roumanie (au nom de six États), Bulgarie, Uruguay (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Angola, Sierra Leone, Bahreïn, Tunisie, Iran, Cuba, Forum européen pour les personnes handicapées, Conseil indien d'Amérique du Sud (au nom également de International Human Rights Association of American Minorities), Maarij Foundation for Peace and Development et Association of World Citizens.


Le Conseil tiendra, à partir de demain matin à 11 heures, son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Il sera saisi dans ce cadre, outre du rapport examiné à la mi-journée sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, de rapports du Haut-Commissariat sur le Mali et le Soudan du Sud, ainsi que d'un compte-rendu des activités du Haut-Commissariat dans ce domaine et du rapport du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.


Réunion-débat sur les difficultés communes rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit dans l'optique des droits de l'homme

Déclaration liminaire

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné le caractère interdépendant de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. La démocratie implique la liberté de la presse, des institutions de contrôle et la responsabilité devant ces institutions. Mais la légitimité de ces institutions dépend, à son tour, de leur conformité aux principes fondamentaux de l'état de droit. Si la démocratie peut être contextualisée, ses valeurs fondamentales sont, elles, universelles, inscrites dans de nombreux instruments internationaux, dont la Déclaration des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce modèle politique s'est certes généralisé depuis quelques années: il reste néanmoins fragile, notamment dans les nouvelles démocraties. Les exemples récents en Afrique et au Moyen-Orient le démontrent.

Pour Mme Pillay, la survie des nouvelles démocraties dépend de leur capacité à affronter les événements du passé, en particulier dans le cadre de leurs processus transitionnels. Dans ce contexte, les réformes institutionnelles sont d'une importance capitale. Elles supposent une capacité à accepter de nouvelles normes, comme la séparation des pouvoirs, et à rejeter certaines pratiques, comme la torture. Toute mesure sacrifiant à l'égalité de tous devant la loi est à bannir: si on n'y prend garde, les discriminations, la marginalisation et la corruption compromettront la démocratie. La communauté internationale et le mécanisme de l'Examen périodique universel ont donc un rôle à jouer en matière de promotion de la démocratie, non seulement en période de transition, mais aussi pour consolider les acquis démocratiques, a conclu Mme Pillay.

Exposés

M. RADU PODGOREAN, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Roumanie, a présenté l'expérience de son pays en matière de transition politique. Les difficultés principales ont été de nature politique, en raison du système juridique et de la mentalité hérités du communisme. La culture politique était en effet fondée sur l'autoritarisme, engendrant une méfiance envers les autorités publiques. L'adoption d'une nouvelle Constitution a jeté les bases d'un État démocratique, fondé sur la règle de la primauté du droit. Les lois adoptées par la suite et l'adhésion à des instruments internationaux ont renforcé la promotion et la protection des droits de l'homme et l'état de droit. L'organisation d'élections libres et équitables, condition de la jouissance des droits de l'homme, a constitué une étape essentielle dans la construction d'une société démocratique. Enfin, un système judiciaire robuste et indépendant garantit désormais l'opposabilité des droits des citoyens et la responsabilité des dirigeants.

Dès le début de la transition, les partenaires européens et internationaux ont appuyé les efforts de la Roumanie. En particulier, le Conseil de l'Europe a apporté une contribution cruciale à la consolidation de la démocratie roumaine. En outre, la Roumanie a bénéficié de l'aide des institutions de l'Union européenne dans le cadre de son processus d'adhésion. Il existe donc un potentiel extraordinaire pour la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, a estimé M. Podgorean. Il a souligné que le Conseil des droits de l'homme pourrait jouer le rôle de forum mondial de promotion de la démocratie et de l'état de droit, dans une perspective fondée sur les droits de l'homme. Une approche globale en la matière est nécessaire. Les Nations Unies doivent offrir un espace de coordination des initiatives aux niveaux mondial et régional, a-t-il conclu.

MME AISHA AL-MANNAI, Vice-Présidente du Parlement arabe de la Ligue des États arabes, a observé que la démocratie, dénominateur commun à l'ensemble de l'humanité, prend des formes diverses et variées. Il ne fait cependant aucun doute que la gouvernance démocratique constitue le modèle optimal. On s'en est rendu compte lors des révolutions arabes, a noté Mme Al-Mannai, et alors même qu'en Syrie les droits de l'homme sont bafoués dans une mesure qui dépasse l'entendement. Mme Al-Mannai a fait trois propositions: les dirigeants politiques doivent bénéficier d'une formation à la démocratie et aux droits de l'homme; les droits des Palestiniens doivent être reconnus, comme sont reconnus ceux d'autres peuples; il faut, enfin, lutter contre l'extrémisme intellectuel, en prenant garde de croire que seul l'islam est concerné par ce genre de dérive.

M. VIDAR HELGESEN, Secrétaire général de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA International), a identifié quatre priorités d'action pour le renforcement de la démocratie au travers d'actions nationales et internationales. Il faut d'abord mieux articuler les engagements internationaux des États dans le domaine des droits de l'homme avec l'action pour la démocratie au niveau national. Ensuite, il est fondamental de respecter et de promouvoir la nature authentique des processus électoraux. La troisième priorité concerne l'intégration de la démocratie dans les opérations des Nations Unies sur le terrain. Enfin, il faut intégrer le rôle de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit au cadre de la stratégie mondiale de développement pour l'après 2015.

MME BRIGITTE BALIPOU, de l'organisation Femmes Africa Solidarité, a observé que l'histoire récente de son pays d'origine, la République centrafricaine– un pays fragile ayant déjà fait l'expérience de la démocratie – est caractérisée par une décennie de crises politico-militaires à répétition. Le pays connaît des dysfonctionnements sur les plans institutionnel, politique et social. La corruption, l'impunité, les restrictions à la liberté de la presse ou encore la pauvreté grandissante, l'analphabétisme et l'exclusion de groupes minoritaires et des femmes sont le lot du pays. Aujourd'hui, parler de démocratie et d'état de droit en République centrafricaine est donc illusoire, a poursuivi la juriste et militante. L'effondrement de l'État et la disparition des forces de sécurité ont en effet laissé un vide sécuritaire ayant engendré une anarchie complète.

Dans ce contexte, Mme Balipou a présenté des recommandations pour favoriser le retour à l'ordre démocratique en République centrafricaine, notamment la création des conditions pour faciliter la participation de tous les citoyens, l'indépendance de la justice et la participation active des acteurs judiciaires au processus de réforme du secteur de la sécurité. De son côté, la communauté internationale, dont l'Union africaine et les Nations Unies, doivent prendre les mesures nécessaires pour restaurer la paix et la sécurité dans le pays, y assurer la protection de civils et des défenseurs des droits de l'homme, apporter des réponses aux problèmes des personnes déplacées et lutter contre l'impunité.

M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, Représentant permanent du Pérou auprès de l'Organisation des Nations Unies pour la science, la culture et l'éducation (UNESCO), a cité un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) paru en 2004, expliquant que vingt ans après la restauration de la démocratie, le continent devait encore édifier une citoyenneté sociale et lutter contre la pauvreté et l'inégalité, tout en créant des emplois de qualité. Depuis cette publication, la pauvreté en Amérique latine a régressé de matière notable. Pourtant la question demeure: le PNUD avait-il raison d'avancer que le renforcement de la démocratie dépendait d'une croissance économique inclusive ? La réponse n'est pas claire, car l'inclusion sociale et l'amélioration des droits des citoyens ne se sont pas partout traduites par un renforcement des institutions démocratiques ni par l'amélioration de la qualité de la démocratie en tant que régime politique. L'Amérique latine vit, en effet, une sorte de crise permanente du principe de la représentativité. La participation des citoyens aux partis tend à diminuer et l'on constate une tendance à la perte de fonctionnalité des formations politiques. Dans certains pays, ce phénomène atteint un niveau aigu avec l'adoption de lois affaiblissant la représentativité des partis. Il s'agit d'un thème essentiel de l'agenda démocratique régional, a souligné M. Rodríguez Cuadros.

M. DRISS EL-YAZAMI, Président du Conseil national des droits de l'homme du Maroc, a souligné que l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient connaissent, depuis 2010, une mutation sociopolitique majeure. La transition démographique constatée dans cette région, où 70% de la population a moins de trente ans, entraîne une chute de la natalité et le recul du patriarcat. En outre, la scolarisation de masse a joué un rôle important. Plus de 90% des jeunes savent lire et écrire et, dans certains pays arabes, plus de 50% des jeunes accèdent à l'enseignement supérieur. Enfin, le mouvement des populations vers les villes s'accélère, le taux d'urbanisation au Maroc dépassant aujourd'hui 56%.

De la conjonction de ces mutations sociales est né un nouvel acteur sociopolitique incontournable: la jeunesse éduquée, urbaine et durablement ancrée dans l'ère de la culture numérique. Après l'enthousiasme des soulèvements populaires, les acteurs de la nouvelle ère se sont vite rendu compte de divergences dans les cultures politiques. Il a donc fallu passer de la lutte pour la liberté à son institutionnalisation démocratique. La construction de nouvelles institutions politiques exige notamment l'organisation d'élections, l'élaboration de Constitutions, de nouvelles lois et la reconfiguration des rapports entre l'État et les citoyens. Les droits de l'homme sont au cœur de tous les enjeux politiques, sociaux et culturels du moment, a déclaré M. El-Yazami. L'ancrage des droits de l'homme sera l'indicateur majeur pour évaluer la mise en œuvre d'un modèle de «vivre ensemble» citoyen et démocratique.

Débat

De très nombreuses délégations ont insisté sur la pluralité des modèles démocratiques, relevant qu'il n'existe pas de modèle unique dans ce domaine. Cependant, si elle peut prendre des formes différentes, la démocratie reste une valeur universelle, pour les États-Unis, et le meilleur moyen de gouvernement, pour l'Union européenne. Le Royaume-Uni a souligné que s'il n'existe pas de modèle unique de démocratie, le respect des droits de l'homme est universel et doit sous-tendre tout système politique. La liberté d'expression contribue à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption et contre les violations des droits de l'homme. Pour la Thaïlande, la démocratie n'est pas un aboutissement en soi, mais un moyen de parvenir à des objectifs.

La démocratie ne tient pas qu'à l'organisation d'élections périodiques, elle répond aussi à d'autres critères déterminants comme la réduction des inégalités sociales et de l'extrême pauvreté, ou encore le respect de l'altérité et des valeurs, a dit la délégation du Pérou. La démocratie est un long chemin mais pas une panacée, a complété l'Algérie au nom du Groupe arabe. La démocratie est un état d'esprit, a ajouté l'Autriche au nom de quatre États.

Plusieurs délégations, telle l'Indonésie, ont souligné l'interdépendance entre la démocratie, la création d'institutions solides et l'existence de processus de prise de décision transparents et ouverts. La Suède et l'Éthiopie ont relevé que l'état de droit, le développement et la démocratie se renforcent mutuellement. Estimant que la participation du public à tous les niveaux est fondamentale, la délégation éthiopienne s'est interrogée sur le rôle des organisations régionales en matière de promotion de la démocratie. La mise en œuvre des instruments internationaux constitue un enjeu pour le respect des droits universels et indivisibles, a déclaré le Maroc au nom du Groupe francophone.

L'Algérie a souligné que l'aide internationale à la démocratisation doit être concertée avec les autorités concernées et ne doit pas être assortie de conditions politiques. Il importe de respecter la souveraineté et le libre choix des États, a souligné l'Algérie. La Chine a aussi rappelé que chaque pays doit choisir le modèle démocratique le plus approprié et le plus efficace. En Chine, la gouvernance est fondée sur la primauté du droit et sur la souveraineté du peuple. Des efforts sont consentis actuellement pour renforcer l'état de droit et perfectionner le système démocratique.

Pour l'Australie, la coopération internationale et le partage d'expériences contribuent à la promotion et au renforcement de la démocratie. Le rôle des organisations non gouvernementales est également très important, ainsi que celui des institutions nationales des droits de l'homme. La Pologne a indiqué qu'elle avait mis en place une stratégie pour la démocratie, permettant de lancer des activités en complément de celles menées par l'Union européenne. La Norvège s'est félicitée que le Conseil des droits de l'homme serve de plateforme pour discuter de cette question très importante. La démocratie doit inclure les droits de l'homme et l'état de droit. En effet, la promotion et protection des droits de l'homme est renforcée par des institutions politiques démocratiques qui permettent la participation des citoyens à la prise de décision.

La démocratie et l'état de droit ont été décrits comme s'inscrivant dans un processus évolutif et continu, qui doit être le fruit d'une volonté nationale. Pour de nombreuses délégations dont les Maldives, ce processus doit intervenir dans le respect des spécificités nationales. La communauté internationale doit respecter les principes de la coopération et du respect de la souveraineté des États, a ajouté l'Algérie au nom du Groupe arabe. Mais comment venir en aide aux États membres qui souhaitent renforcer leurs systèmes démocratiques, s'est interrogée l'Union européenne? Il faut réfléchir à l'aide apportée aux États pour leur renforcement démocratique, en tenant compte des spécificités historiques et culturelles, a plaidé la Roumanie au nom de six États, soulignant l'importance de l'éducation aux droits de l'homme dans le développement d'une culture démocratique.

La Bulgarie a indiqué avoir lancé une réforme de son système judiciaire prévoyant notamment une nouvelle procédure d'indemnisation des justiciables victimes d'une durée excessive des procédures judiciaires civiles et pénales. Les membres du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, par la voix de l'Uruguay, ont affirmé être engagés à ne soumettre aucun de leurs citoyens à des pratiques contraires aux droits de l'homme, comme la torture ou l'exclusion.

L'Angola a indiqué avoir organisé, depuis la fin du conflit, des élections libres en 2008 et en 2012. Une réforme constitutionnelle a été lancée en 2010 pour établir les principes de la légalité et de la dignité humaine. Ainsi, l'Angola se définit comme un État démocratique fondé sur l'état de droit. La Sierra Leone a indiqué avoir récemment procédé à l'organisation des troisièmes élections présidentielles et parlementaires depuis 2002. Bahreïn a pour sa part lancé des programmes de renforcement de son cadre juridique et de diffusion des droits de l'homme auprès de la population.

La Tunisie s'est interrogée sur la responsabilité des démocraties quant aux effets de leurs politiques, au sens le plus large du terme, sur les droits et le bien-être des peuples et populations en dehors de leurs juridictions. En d'autres termes, l'interdépendance entre démocratie et droits de l'homme s'arrête-t-elle aux frontières des États ou doit-elle s'appliquer au-delà?

L'Iran a souligné que chaque peuple a le droit de définir sa propre approche de la démocratie. Les jugements de valeurs sur la justesse ou non des processus démocratiques d'autres pays ne sont pas acceptables. Pour sa part, Cuba a déploré les pressions inacceptables visant à imposer des systèmes prétendument démocratiques. Il n'existe pas de panacée en matière de démocratie. Cuba a ajouté que seuls les citoyens riches peuvent se présenter aux élections en Occident, ajoutant que l'argent du contribuable est utilisé pour renflouer les banques sans consultation. Chaque pays doit adopter un modèle démocratique conforme à ses valeurs.

Le Forum européen pour les personnes handicapées a regretté la faible participation des personnes handicapées aux processus démocratiques, notamment l'élaboration législative et l'exercice du droit de vote, qui s'explique par le fait que de nombreux États n'ont pas adopté les lois nécessaires. Le Conseil indien d'Amérique du Sud, au nom également de International Human Rights Association of American Minorities, a souligné que la démocratie devait se fonder sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Les États doivent donc respecter le droit à l'autodétermination des peuples autochtones.

La Maarij Foundation for Peace and Development a attiré l'attention du Conseil sur le génocide des Rohingyas musulmans au Myanmar. Elle a invité les autorités du Myanmar à abroger les dispositions légales discriminatoires à l'égard de ce peuple. L'Association of World Citizens a déclaré qu'un nouvel humanisme est nécessaire pour le XXIe siècle. Elle s'est dite inquiète de la direction prise par de nouveaux projets de lois sur l'asile en Europe.

Conclusion

M. HELGESEN a souligné que la pérennité de la démocratie dépend de son appropriation par les citoyens. Les autocraties sont souvent caractérisées par l'exclusion: exclusion sociale, économique ou politique. Les citoyens doivent s'impliquer et cela prend du temps. Mais c'est ce qui permet à la démocratie de s'enraciner durablement.

La liberté de la presse est fondamentale car elle est le moteur de la liberté d'expression, a déclaré M. Helgesen. Comme on l'a vu avec des révélations toutes récentes, elle permet de mettre au jour les arrangements douteux, les activités du crime organisé, elle permet au bout du compte de renforcer l'inclusion et la démocratie.

Le Secrétaire général d'IDEA a par la suite déclaré qu'il était important de passer du plan normatif à la réalité sur le terrain. Il a cité le cas de la Mongolie, qui a adopté l'objectif du Millénaire pour le développement numéro neuf sur la démocratie, ce qui a permis de mesurer les progrès dans ce domaine. C'est un exemple sur lequel on peut faire fonds, s'agissant d'un pays très pauvre qui connaît cependant une croissance rapide.

MME BALIPOU a indiqué que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance est l'une des sources d'inspiration. La lutte contre l'impunité doit être une priorité dans les États où les droits de l'homme et les droits des minorités sont bafoués. Mme Balipou préconise l'envoi d'un Rapporteur spécial à Bangui afin qu'il présente un rapport lors de la prochaine session du Conseil.

S'agissant de la question relative à la liberté de la presse, Mme Balipou a convenu qu'il s'agissant de l'un des fondements des droits de l'homme. Revenant sur le cas des pays sortants de conflit ou qui ont connu des régimes de dictature, elle a affirmé avec force que la justice transitionnelle était un élément clé pour poursuivre les auteurs des crimes dans des commissions du type «vérité et réconciliation» telles que celles qui ont été mises en place en Afrique du Sud ou au Togo, l'objectif étant de tout faire pour éviter une répétition des crimes.

La représentante de Femmes Africa Solidarité a constaté que la résolution 1325 adoptée par le Conseil de sécurité sur le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, posait des difficultés d'application en Afrique, quant à l'implication réelle des femmes. Dans certains États africains, il est problématique selon elle de poursuivre les auteurs des violations des droits de l'homme dont les populations ont pu être victimes.

M. RODRÍGUEZ CUADROS, à la question de savoir ce que devait faire un État sortant d'un conflit, a répondu qu'un gouvernement de transition devait d'abord rétablir un État de droit, sans lequel rien n'est possible en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme. Il faut réfléchir à l'accès au pouvoir par des voies démocratiques, ce qui implique de tenir des élections libres et justes. En ce qui concerne le lien entre démocratie et droits de l'homme, la garantie des droits de l'homme est devenue une exigence internationale, toute une gamme d'instruments internationaux ayant été adoptés pour ce faire.

L'ambassadeur du Pérou à l'UNESCO a répondu que la liberté d'expression concernait à la fois les individus et les groupes d'individus, sans que l'État n'exerce de restrictions. Parallèlement, il faut une bonne gouvernance et des débats ouverts sur les questions intéressant toute la société. Quant aux limites imposées, elles peuvent l'être de manière ponctuelle mais ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes ou aux valeurs de la société. Le débat ne porte pas sur les différences entre les modèles de démocratie, les différences vont de soi. Ce qui reste fondamental pour toute démocratie, à quelque modèle qu'elle appartienne, c'est la séparation des pouvoirs, l'accès à une justice indépendante, et l'absence de restriction massive à la liberté d'expression.

M. Rodriguez Cuadros a aussi souligné le rôle normatif essentiel joué par les institutions internationales et la nécessaire évaluation des pratiques des États avec des mécanismes tels que l'Examen périodique universel.

MME AL-MANNAI a souligné que tout – démocratie, droits de l'homme et État de droit – découle de la bonne gouvernance. Dans le monde arabe, on dit que les peuples suivent leur dirigeant, a-t-elle expliqué. Si celui-ci est un despote, le despotisme règnera sur l'ensemble de la nation; s'il est corrompu, toute la société sera corrompue. Si la plupart des Constitutions mettent l'accent sur l'état de droit et la démocratie, il y a malheureusement souvent un décalage entre les textes et la réalité, a-t-elle constaté. La pauvreté, le manque d'accès à l'éducation et à la santé sont des facteurs qui entravent la démocratie.

La Vice-Présidente du Parlement arabe de la Ligue des États arabes a par ailleurs affirmé qu'il allait de soi que la liberté de la presse s'imposait. Toutefois, certains en font une interprétation abusive, ne lui assignant aucune limite. Il existe certains garde-fous qui doivent être respectées. Abstraction faite des différences de cultures et de religion, on peut convenir qu'il existe des limitations inhérentes à ce droit. Par ailleurs, il n'existe pas de modèle unique de démocratie. Mme Al-Mannai a expliqué que le Parlement arabe, tout en étant une instance consultative, avait créé un certain nombre de commissions, dont une relative aux droits de l'homme.

Mme Al-Mannai a recommandé la création d'un comité international qui serait chargé de superviser l'organisation des scrutins partout dans le monde, et même d'aider dans l'élaboration des lois électorales. Elle a aussi souligné la nécessité du dialogue entre les civilisations. Un tel dialogue renforce la démocratie, a-t-elle observé.

M. PODGOREAN a souligné qu'il importe de changer les mentalités. L'ONU est la cadre idéal à cet égard. Par ailleurs, il ne peut y avoir de démocratie sans paix: là encore, l'ONU a un rôle à jouer.

Le Secrétaire d'État roumain a aussi rappelé qu'il ne pouvait y avoir de démocratie sans liberté de presse, les médias en étant les gardiens. Sans liberté de la presse, sans liberté d'opinion, il n'est pas de démocratie digne de ce nom, a-t-il rappelé.

M. Podgorean a estimé que l'on pourrait envisager un forum sur la démocratie dans le cadre du Conseil des droits de l'homme. Il est important d'apprendre ce qu'est la démocratie, d'apprendre ce que sont les droits de l'homme.

M. EL-YAZAMI a souligné l'importance fondamentale de la planification stratégique. Au Maroc, le Conseil national des droits de l'homme a joué un rôle clé dans l'élaboration d'un plan national qui n'attend plus que le blanc-seing du Gouvernement. En outre, il faut adopter un plan stratégique de suivi de l'application des recommandations de l'Examen périodique universel et des organes de traité des Nations Unies. M. El-Yazami a enfin souligné la nécessité du renforcement de la cohérence des nombreuses initiatives bilatérales et internationales.

Le Président du Conseil national des droits de l'homme du Maroc a déclaré que s'il était évident qu'il n'y avait pas de modèle unique de démocratie, il n'en demeurait pas moins que certains droits sont indérogeables, des droits que l'humanité a élaborés au terme d'un long processus historique.

Tout en rappelant le caractère central de la tenue d'élections pluralistes, M. El-Yazami a ajouté que la question de la démocratie représentative était une vraie question, susceptible d'impliquer l'instauration d'une forme de démocratie participative afin d'amener les citoyens à participer plus activement, alors que l'on constate une désaffection populaire, aussi bien dans les démocraties émergentes que dans celles qui sont anciennes. Par ailleurs, M. El-Yazami a souligné l'importance de l'inclusion des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, attirant l'attention à cet égard sur la signature récente d'une Convention entre le Conseil marocain des droits de l'homme et les directeurs des ressources humaines d'entreprises privées afin de favoriser la parité dans l'entreprise.


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HRC13/085F