LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU BÉLARUS ET EN ÉRYTHRÉE

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, des rapports de M. Miklos Haraszti, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, et de Mme Sheila Keetharuth, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Un débat interactif s'est engagé avec les deux Rapporteurs spéciaux.

M. Haraszti a notamment affirmé que les violations des droits de l'homme au Bélarus recensées dans son rapport sont «systémiques et systématiques»; les droits de l'homme ne sont malheureusement pas respectés au Bélarus, en dépit de leur inscription dans la Constitution du pays. Les médias sont intimidés et soumis à un système d'autorisation et de sanction qui restreint leur liberté d'expression. La sécurité d'État et le Ministère public autorisent des détentions arbitraires et interdisent toutes les manifestations. Le Bélarus a fait une déclaration à la suite de la présentation du rapport, ainsi qu'à l'issue du débat interactif.

Dans le débat qui a suivi, de nombreuses délégations ont déploré le refus de coopération du Bélarus avec le Rapporteur spécial, dont ils ont recommandé la prolongation du mandat. Le Bélarus a été appelé à adopter un moratoire sur la peine de mort et à permettre au Rapporteur spécial de se rendre à Minsk. D'autres pays ont, cependant, dénoncé la politisation dont est victime le Bélarus, estimant que les mandats spécifiques par pays sont contreproductifs.

Les délégations suivantes ont participé à ce débat: Union européenne, Allemagne, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Birmanie, Chine, Cuba, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, France, Hongrie, Indonésie, Iran, Kazakhstan, Laos, Liban, Lituanie, Maroc, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Palestine, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, République populaire démocratique de Corée, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, Turkménistan, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. Les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Amnesty International, CIVICUS, Fédération internationale des droits de l'homme, Freedom House, Human Rights House Foundation, Human Rights Watch, Mouvement international de la réconciliation, United Nations Watch.

S'agissant de l'Érythrée, Mme Keetharuth a indiqué que la situation des droits de l'homme dans ce pays est caractérisée par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées ainsi que par des détentions au secret, des arrestations et détentions arbitraires et par la torture. La militarisation de la société est aussi un élément préoccupant. On estime que 4000 personnes fuient le pays chaque mois. La Rapporteuse spéciale recommande notamment à l'Érythrée de rétablir et de respecter l'état de droit et de ratifier les principaux instruments internationaux des droits de l'homme. L'Érythrée a réagi à la présentation du rapport.

Les délégations de l'Autriche, de Cuba, de l'Éthiopie, de la Norvège, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Slovaquie ont pris la parole avant la clôture de la séance. Certaines ont observé que l'Érythrée ne saurait prétexter d'un conflit frontalier pour violer les droits de l'homme ni militariser toute sa population. La situation exige l'attention de la communauté internationale et du Conseil. La question de l'opportunité de cibler certains pays dans le cadre des travaux du Conseil a été critiquée par une délégation.


Le Conseil devrait conclure le débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à la mi-journée avant de tenir un débat général sur les situations qui requièrent son attention. Le Conseil entame dès 9 heures sa journée annuelle de débat sur les droits fondamentaux des femmes; ce débat se poursuivra dans l'après-midi.

Situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son premier rapport au titre de ce mandat. Il a constaté au Bélarus de nombreuses atteintes aux libertés fondamentales, dont l'application de la peine capitale, la pratique des disparitions forcées, des arrestations arbitraires et de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le recours à la torture ou à d'autres traitements cruels ou inhumains. De plus, on constate des atteintes à l'indépendance des juges et des magistrats et au droit à un procès équitable, et l'absence de liberté d'expression et d'élections équitables. M. Haraszti a indiqué avoir essuyé un refus lorsqu'il a demandé à rencontrer des représentants de l'État ou des membres du Parlement. Il a néanmoins précisé que son rapport contient des éléments positifs sur la situation des droits de l'homme dans le pays, sur la base d'informations émanant de pays voisins où il s'est rendu. Ces éléments positifs n'indiquent toutefois pas une amélioration de la situation globale des droits de l'homme, laquelle s'est dégradée de façon spectaculaire depuis 2006.

Bien que la Constitution bélarussienne garantisse les droits de l'homme, ils ne sont malheureusement pas respectés dans la pratique, a déploré l'expert. Les médias sont l'objet d'intimidations intimidés et soumis à un système d'autorisation et de sanction qui restreint leur liberté d'expression. La sécurité d'État et le ministère public autorisent des détentions arbitraires et interdisent toutes les manifestations. Les garanties de procédure assurant un procès équitable font cruellement défaut. En outre, le Bélarus est le dernier État d'Europe à appliquer la peine de mort. Le Rapporteur spécial a ajouté que les tribunaux ne sont pas indépendants et que les cas de disparitions forcées ne font pas l'objet d'enquêtes. Par ailleurs, le Bélarus refuse de facto le droit de recourir auprès du Comité des droits de l'homme et, en conséquence, ne tient pas compte des décisions de cet organe conventionnel.

En conclusion, le Rapporteur spécial a appelé le Conseil à promouvoir le respect des droits de l'homme au Bélarus. Il a également appelé les autorités du Bélarus à garantir l'indépendance des magistrats, à autoriser les manifestations, à dépénaliser les organisations non gouvernementales et les médias indépendants et à créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. M. Haraszti a enfin estimé que la communauté internationale devrait aider le Bélarus dans ses efforts sur cette voie.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus figure au document A/HRC/23/52 (à paraître en français).

Pays concerné

Pour le Bélarus, la création du mandat du Rapporteur spécial le concernant est une «manœuvre de l'Union européenne» pour déstabiliser et modeler les instances dirigeantes du Bélarus comme il lui convient. Ce faisant, l'Union européenne ne vise pas la protection des droits de l'homme et ne propose pas un modèle de coopération: elle se propose d'imposer son propre modèle, convaincue qu'il est meilleur que les autres. Le Bélarus applique son propre modèle, qu'il n'entend imposer à personne. Le Bélarus a ensuite indiqué avoir pris note des recommandations de l'Union européenne. Mais dans la mesure où l'Union européenne impose d'ores-et-déjà des sanctions, la confiance n'est pas de mise. C'est pourquoi le Bélarus refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial. Le Bélarus a également déclaré que le peuple du Bélarus n'a pas besoin que le Rapporteur spécial parle en son nom. Le Gouvernement connaît ses propres lacunes et entend prendre les mesures qui s'imposent pour les combler. Pour le Bélarus, le seul mécanisme compétent pour recevoir des informations relatives aux droits de l'homme est l'Examen périodique universel. Le Bélarus s'y est soumis et a accepté un grand nombre de ses recommandations, qui sont en train d'être mises en œuvre.

Le Bélarus a par ailleurs déploré que l'Union européenne ait décidé de présenter une nouvelle résolution sur le Bélarus sans attendre la discussion d'aujourd'hui. Ce qui signifie bien que sa décision est prise. Dans ce contexte, la position du Bélarus vis-à-vis du Rapporteur spécial ne changera pas. Le Gouvernement du Bélarus ne peut accepter le rapport et ses recommandations, qu'il rejette en tant que document dénué d'objectivité et empreint de partialité. Enfin, alors que le Conseil se penche sur le Bélarus au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, il est déplorable que les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont cours dans les pays de l'Union européenne ne soient pas abordées au sein de ce Conseil.

Débat interactif

L'Union européenne a souligné que malgré l'absence de collaboration du Bélarus, le rapport fournit des informations précieuses. L'Union européenne partage l'avis du Rapporteur spécial selon lequel le système de gouvernance bélarussien empêche la réalisation des garanties constitutionnelles de protection des droits de l'homme des citoyens. La domination de l'exécutif sur les pouvoirs législatif et judiciaire est le facteur fondamental à cet égard. L'Allemagne s'est elle aussi félicitée du rapport approfondi et objectif de M. Haraszti qui confirme la situation alarmante des droits de l'homme au Bélarus. L'Allemagne appelle ce pays à décréter un moratoire sur la peine de mort et à permettre au Rapporteur spécial de se rendre à Minsk.

La Lituanie a regretté le refus qu'a opposé le Bélarus à l'entrée du Rapporteur spécial sur son territoire et a déploré que les droits de l'homme soient bafoués de manière systématique, comme le constate le rapport. La Lituanie appelle les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. La participation de la société civile à l'effort visant à concrétiser les objectifs du Millénaire pour le développement serait positive. La Lituanie félicite le Rapporteur spécial dans la tâche ardue qui est la sienne. De même, la Norvège a estimé que le Rapporteur spécial accomplissait son mandat de façon louable alors qu'il ne dispose guère de facilités de la part du pays concerné. Elle invite celui-ci à répondre aux recommandations du Rapporteur spécial.

La Pologne, l'Estonie, la Roumanie et la France ont, elles aussi, regretté l'absence de toute coopération du Bélarus avec les procédures spéciales du Conseil. Prenant note de l'intention du Bélarus de créer une institution nationale des droits de l'homme et un groupe de travail parlementaire sur les droits de l'homme, la France a souligné que les prisonniers politiques devaient être libérés, les manifestations autorisées et la peine de mort abolie. Se disant déçue de l'absence de coopération du Gouvernement avec le Rapporteur spécial, la Hongrie a condamné le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants politiques. La Belgique a demandé la libération inconditionnelle et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques et de conscience au Bélarus. Elle a demandé aux autorités de garantir effectivement la protection des journalistes contre le harcèlement, l'intimidation et la violence.

Les États-Unis se sont dits préoccupés quant à l'absence de progrès en matière de droits de l'homme au Bélarus, surtout s'agissant du droit à la liberté d'expression et du droit de réunion pacifique. Le Bélarus est l'un des cinq pays les plus restrictifs en matière de liberté de la presse; la censure et le harcèlement des journalistes sont monnaie courante dans ce pays, aussi bien hors ligne qu'en ligne. La Slovaquie a déploré que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre dans le pays. Le Monténégro a invité le Bélarus à créer un environnement propice à une pleine coopération avec le Rapporteur spécial. La Suède a exprimé sa préoccupation face aux conditions de détention des prisonniers politiques au Bélarus s'apparentant à des mauvais traitements, voire à la torture.

La Pologne a appelé le Bélarus à libérer tous les prisonniers politiques. Elle prend note de l'initiative du Bélarus d'instituer une Commission des droits de l'homme, espérant qu'elle fonctionnerait dans le respect des Principes de Paris. L'Estonie a demandé au Gouvernement du Bélarus de mettre un terme au harcèlement des opposants et à décréter un moratoire sur la peine de mort. Devant les refus du Bélarus, le Royaume Uni a estimé que d'autres moyens sont à envisager pour que le pays soit amené à coopérer avec le Conseil.

L'Espagne est très engagée dans la lutte contre la peine de mort car cette sanction, encore en vigueur au Bélarus, constitue un traitement cruel et inhumain. La Suisse s'est quant à elle félicitée que le Rapporteur spécial se soit penché sur la question de la peine capitale et appelle le Bélarus à adopter un moratoire sur son application. Pour la Suisse, le mandat de Rapporteur spécial est un moyen de favoriser la coopération entre le Conseil et le Bélarus.

À l'instar de la France, de l'Espagne, de la Roumanie, de la Hongrie, de l'Estonie, de l'Union européenne et des États-Unis, la République tchèque a appelé au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

Le Kazakhstan, qui a demandé au Conseil d'œuvrer à des rapports plus équilibrés avec le Bélarus, constate la collaboration régulière du Bélarus avec les organes conventionnels des Nations Unies. Il recommande toutefois au Bélarus de coopérer plus étroitement avec les instances de l'ONU sur la question de la peine de mort. L'Indonésie a relevé que le Bélarus avait amélioré son indice de développement humain. La délégation a estimé que la promotion et la protection des droits de l'homme doivent être fondées sur la coopération et un véritable dialogue, dans le but de renforcer la capacité des États membres à remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme. Elle s'est interrogée sur l'opportunité de faire appel à un Rapporteur spécial spécifique au pays, plutôt qu'aux procédures spéciales thématiques dont dispose le Conseil.

Bahreïn a constaté que le Bélarus avait annoncé la création d'une commission des droits de l'homme et qu'il formait une commission parlementaire sur la peine de mort. En outre, il collabore avec tous les organes conventionnels de l'ONU. L'Azerbaïdjan a ajouté que le Bélarus présente régulièrement ses rapports périodiques aux instances onusiennes concernées et participe aux séminaires organisés par le Haut-Commissariat des droits de l'homme. Le Turkménistan, qui a salué la coopération constructive du Bélarus avec tous les mécanismes des droits de l'homme, a rappelé que ce pays s'était prêté de bonne grâce à l'Examen périodique universel et qu'il avait même soumis un rapport d'étape. Le Viet Nam est convaincu qu'il n'existe pas d'instance plus appropriée que l'Examen périodique universel pour faire le bilan des progrès et des faiblesses dans la promotion et la protection des droits de l'homme chez un membre des Nations Unies. Le Viet Nam est satisfait de constater l'engagement dont a fait preuve le Bélarus lors de son examen, en mai 2010, ainsi que lors de la présentation de son rapport d'étape.

La Palestine, qui estime important de promouvoir les droits de l'homme par la transparence, regrette que les principes de coopération et de dialogue permettant aux États de renforcer leurs capacités n'aient pas été mis en œuvre dans le cas du Bélarus.

Pour la Chine, montrer du doigt certains pays ne peut que saper la coopération internationale et miner la confiance. Le Bélarus a participé à l'Examen périodique universel et doit donc être considéré comme ayant coopéré avec le Conseil, a ajouté le Myanmar. Il a, de plus, accepté près de 90% des recommandations de l'Examen périodique et a fait des progrès notables en matière de droits de l'homme: c'est bien le signe que la coopération acceptée par les deux parties amène des progrès, a pour sa part plaidé le Maroc. À l'instar de la Chine, la République populaire et démocratie de Lao a appelé le Conseil à engager une coopération constructive avec le Bélarus. De même, le Zimbabwe estime que le Conseil doit mener un dialogue constructif avec tous les États membres au sein du cadre approprié que constitue l'Examen périodique universel.

La Fédération de Russie a dit ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, son rapport n'étant ni impartial ni indépendant. La manipulation de cette question à des fins politiques conduit le Conseil dans une impasse. Au nom d'un groupe de pays, la Russie a souligné, de plus, que la promotion et la protection des droits de l'homme devaient s'appuyer sur la coopération des parties concernées. L'Examen périodique universel est le mécanisme approprié pour ce type d'exercice. Le rapport présenté constitue une compilation d'informations non vérifiées provenant de sources indirectes. La situation au Bélarus n'exige pas l'attention urgente du Conseil.

Cuba a rejeté l'imposition de mandats sélectifs aux motivations politiques. Cela n'est pas compatible avec l'esprit de dialogue et de coopération devant présider aux travaux du Conseil. Le Bélarus coopère étroitement avec le Haut-Commissariat – il a d'ailleurs invité Mme Pillay à se rendre à Minsk. Ce type d'exercice est de nature politique, estime Cuba: il faut y mettre un terme. Sri Lanka a aussi dénoncé l'action politisée de certains membres du Conseil contre le Bélarus, estimant que les mandats spécifiques aux pays sont contreproductifs. La République arabe syrienne a déploré le caractère déséquilibré du rapport, qui reflète les idées préconçues de certains sur le Bélarus.

L'Ouzbékistan a jugé inacceptables les appels à la libération sans condition de personnes détenues, particulièrement lorsque leur culpabilité a été établie sans conteste par la justice. L'Iran a souligné que les sanctions économiques unilatérales imposées par l'Union européenne et les États-Unis constituent une violation du droit international.

La République populaire démocratique de Corée s'est dite très préoccupée que le Conseil continue d'examiner des rapports politisés, ce qui ne contribue pas à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Les condamnations sélectives de pays ne sont pas constructives. Pour le Venezuela, le rapport est biaisé et n'est pas objectif, il vise à diaboliser le Bélarus et remettre en question sa vocation démocratique. La délégation a condamné les mandats qui prétendent faire du Conseil un instrument des États occidentaux et de leurs alliés. L'ancienne Commission était devenue un tribunal d'inquisition qui intervenait dans les pays en développement selon la volonté des pays développés. Le Conseil ne doit pas tomber dans les mêmes travers.

Organisations non gouvernementales

Amnesty International a déclaré que la peine de mort est appliquée au Bélarus suite à des procès inéquitables et peu transparents, un fait constaté par le Comité des droits de l'homme. Un moratoire sur la peine de mort est donc nécessaire. Human Rights House Foundation a appelé les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques. Le Bélarus ayant démontré un manque total de volonté pour garantir l'état de droit et les droits de l'homme, le Conseil doit donc continuer à porter son attention sur ce pays. Freedom House a également appelé le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. En effet, la société civile est muselée au Bélarus, les organisations non gouvernementales n'y sont pas autorisées et la liberté de la presse y est restreinte. En conséquence, les défenseurs des droits de l'homme travaillent dans la clandestinité. L'organisation CIVICUS a déclaré que la situation des droits de l'homme sur le terrain se détériorait, au détriment notamment des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques. Un changement législatif et politique s'impose au Bélarus, tout comme une réforme générale du pouvoir judiciaire.

La Fédération internationale des droits de l'homme a déploré l'emprisonnement de nombreux prisonniers politiques et le maintien de l'application de la peine de mort. En outre, les autorités du Bélarus ne prêtent pas attention aux décisions des organes des Nations Unies chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les autorités devraient inviter les Rapporteurs spéciaux thématiques et permettre au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus d'entrer dans le pays, comme il l'a demandé, pour qu'il puisse recueillir des informations auprès des organisations non gouvernementales. Le Mouvement international de la réconciliation a regretté que la liberté de croyance et de religion ne soit pas respectée au Bélarus. De plus, le droit à l'objection conscience, bien que reconnu par la loi, n'est malheureusement pas mis en pratique.

Human Rights Watch a regretté que les droits de l'homme soient restreints de façon systémique et systématique au Bélarus. Plusieurs détenus ont été graciés en 2012, mais toutes les personnes libérées ont dû signer une demande de grâce où elles reconnaissent leur culpabilité. Enfin, United Nations Watch s'est dite préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme au Bélarus. Dans ce pays, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet de poursuites infondées et de mauvais traitements, a-t-elle souligné.

Conclusion du pays concerné

Le Bélarus a dit prendre note des différents point de vue exprimés, et en particulier de ceux saluant le rapport: la délégation comprend que les pays de l'Union européenne expriment un tel point de vue. De son côté, le Bélarus ne cessera de dénoncer la violation des droits de l'homme dans les pays de l'Union européenne, d'autant que ces pays se font les champions des droits de l'homme sans les mettre en œuvre. Pour le Bélarus, il est inquiétant que l'Union européenne et se membres se posent en représentants de la «démocratie absolue». Le Bélarus a son propre modèle de démocratie, qui lui a permis d'occuper le 50e rang sur les 193 États membres de l'ONU quant à l'indice de développement humain. Bon nombre de pays de l'Union européenne ne connaissent pas un tel palmarès. Il est par ailleurs de l'intérêt national du Bélarus de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme. Mais il refusera de coopérer avec des mécanismes politiquement motivés.

Conclusion du Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial, M. HARASZTI, a déclaré que les violations des droits de l'homme recensées dans le rapport sont systémiques et systématiques. Cette constatation n'a rien de politique. «Violations systémiques» signifie que le Gouvernement du Bélarus ne répond jamais aux reproches qui lui sont faits en matière de violations des droits de l'homme. Telle est la définition donnée par la Cour européenne des droits de l'homme, a expliqué le Rapporteur spécial. Par ailleurs, gouverner par le biais de lois ou règlements ne signifie pas que l'état de droit est en vigueur, a-t-il ajouté. Il faut des contrôles pour garantir la primauté du droit. Dans le cas d'espèce, le Bélarus ne garantit pas la primauté du droit. Le Rapporteur spécial a en outre réfuté les accusations de partialité. «Je suis là pour servir, travailler de façon pragmatique. J'ai les pieds bien sur terre et suis en faveur de la coopération», a-t-il déclaré en conclusion.


Situation des droits de l'homme en Érythrée

Présentation du rapport

MME SHEILA KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, s'est félicitée d'avoir pu rencontrer des représentants de ce pays à deux reprises. Elle a cependant regretté le fait que le Gouvernement érythréen rejette son mandat et l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de se rendre dans le pays. Elle a indiqué s'être efforcée de donner une voix aux Érythréens qui ont été victimes de violations de leurs droits dans leur pays. À cette fin, elle s'est rendue à Djibouti et en Éthiopie, où elle a rencontré des Érythréens dans des camps de réfugiés ainsi que dans les deux capitales. Elle en a tiré une impression extrêmement préoccupante quant à la situation des droits de l'homme en Érythrée. La situation est en effet caractérisée par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées ainsi que par des détentions au secret, des arrestations et détentions arbitraires, par la torture et des conditions de détention inhumaines dans les prisons du pays. Selon les témoignages recueillis et à partir des informations récoltées, il apparaît que la détention au secret soit la norme plutôt que l'exception. Cette pratique est injustifiable, a rappelé Mme Keetharuth.

La situation est tout aussi alarmante s'agissant des arrestations de masse, de la conscription forcée, de la durée illimitée du service militaire. La militarisation de la société, assortie d'une formation militaire de la population civile, qui a débuté l'an dernier, est aussi préoccupante. La durée illimitée du service militaire prive les hommes comme les femmes de leurs années les plus productives, sans recevoir de rémunération. En conséquence de quoi, les familles ont les plus grandes difficultés à survivre matériellement dans une société où les conditions de vie sont déjà très difficiles. Nombre de ceux que la Rapporteuse spéciale a interrogés affirment que leurs familles ne pourraient vivre dignement sans l'argent qu'elles reçoivent de l'étranger de leurs proches.

En outre, les sévères restrictions sur les libertés de mouvement, d'opinion, d'expression, de rassemblement, d'association et de religion sont très préoccupantes. Le pays vit dans un climat de peur alimenté par les rumeurs, la propagande et la suspicion. Il en résulte un climat de méfiance jusqu'au sein même des familles. La tentative de coup d'État du 21 janvier dernier a, semble-t-il, donné lieu à des exécutions extrajudiciaires et à la disparition d'un grand nombre de personnes dont le sort est inconnu. Très peu d'informations ont filtré sur ce qu'il est véritablement advenu en janvier à Asmara.

Si l'on peut se féliciter que le pays soit en voie de réaliser six objectifs du Millénaire pour le développement sur huit, on peut s'interroger sur le coût supporté par ceux-là mêmes qui sont censés bénéficier de ces progrès et par la population au sens large, a commenté Mme Keetharuth. La situation provoque un flot constant de réfugiés dans les pays voisins, alors même que les autorités ont donné l'ordre d'ouvrir le feu sur les fuyards. En 2012, le Haut-Commissariat pour les réfugiés avait enregistré plus de 300 000 exilés. On estime que 4000 personnes fuient le pays chaque mois.

Mme Keetharuth recommande notamment à l'Érythrée de rétablir et de respecter l'état de droit et de ratifier les principaux instruments internationaux des droits de l'homme.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Érythrée figure au document A/HRC/23/53 (à paraître en français).

Pays concerné

L'Érythrée a déclaré avoir consenti beaucoup de sacrifices pour obtenir son indépendance et assurer la sécurité et le développement humain de son peuple. Aujourd'hui, le pays rencontre des difficultés pour appliquer les droits de l'homme. Des structures ont été adoptées pour mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée demande donc au Conseil et à ses partenaires d'appuyer ses efforts en matière de réalisation des droits de l'homme.

La délégation a déploré que les résolutions adoptées au sujet de l'Érythrée, de même que le rapport présenté, ne tiennent pas compte des efforts du Gouvernement et de la population en faveur des droits de l'homme. Ce rapport est un outil de pression politique, faisant fi des droits fondamentaux de l'Érythrée. La méthodologie adoptée par la Rapporteuse spéciale n'a pas la crédibilité nécessaire et ne prend pas en compte plusieurs résolutions des Nations Unies. Les allégations contenues dans le rapport sont en outre infondées et fausses. Aucune preuve ne vient étayer les allégations d'exécutions extrajudiciaires. Plutôt que de blâmer l'Érythrée dans une optique politique, le Conseil devrait examiner, de façon urgente, le problème de l'occupation du territoire érythréen, qui constitue une violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et empêche le plein exercice des droits de l'homme.

Débat interactif

La Slovaquie s'est dite préoccupée par la culture de l'impunité et par les restrictions à la liberté de mouvement qui prévalent en Érythrée. Le Gouvernement doit autoriser la Rapporteuse spéciale à se rendre dans le pays. Pour l'Éthiopie et la Norvège, l'Érythrée ne saurait prétexter d'un conflit frontalier pour violer les droits de l'homme ni militariser toute sa population. La situation exige l'attention de la communauté internationale et du Conseil. L'Autriche a condamné le refus de coopération des autorités érythréennes. Le Royaume Uni a appuyé le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale. La République tchèque a demandé à l'experte ce que la communauté internationale peut faire pour aider la société civile érythréenne.

Pour sa part, Cuba a rappelé sa position de principe, qui est le refus de la sélectivité et du ciblage punitif de certains pays. Seule une coopération internationale sincère permet une meilleure compréhension des spécificités de chaque pays; seul l'Examen périodique universel est capable de garantir l'existence de cette coopération, estime Cuba.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC13/071F