LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

Au cours de ce débat, les délégations ont généralement exprimé leur attachement à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, rappelant en particulier qu'ils sont à l'origine de la création du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le rôle accordé par ce document à la société civile et aux institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme a maintes fois été souligné, certains intervenants exprimant à cet égard les contraintes que continuent d'imposer certains États aux organisations de la société civile. Les délégations ont également souligné l'universalité des droits de l'homme et appelé à lutter contre toutes les discriminations, plusieurs intervenants soulignant l'importance de lutter contre les discriminations et autre violences fondées sur l'orientation sexuelle. Des orateurs ont par ailleurs fait part de leurs préoccupations face à la situation s'agissant, notamment, du respect de la liberté de la presse, du droit d'association et de manifestation pacifique et des droits de femmes.

Les délégations suivantes ont pris part au débat général: Irlande (au nom de l'Union européenne), Allemagne (au nom également des États-Unis et de la Norvège), République tchèque (au nom d'un groupe transrégional de pays), Norvège (au nom d'un groupe transrégional de 33 pays), Costa Rica (au nom d'un groupe d'États), Tunisie (au nom d'un groupe d'États), Indonésie, États-Unis, Argentine, Autriche, Espagne, Venezuela, Brésil, Algérie, Australie, Chine, Afrique du Sud, Maroc, Pays-Bas, France, Nigéria et le Conseil de l'Europe.

Dans leurs déclarations, les organisations non gouvernementales ont alerté le Conseil sur des situations particulières liées, entre autres, au droit à l'autodétermination, à la liberté d'expression ou encore à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Des organisations non gouvernementales ont appelé le Conseil à adopter des mécanismes spécifiques pour répondre aux violations des droits de l'homme qui surviennent dans de nombreux pays. Les États ont aussi été priés de revenir à l'esprit de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme a pris la parole cet après-midi, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.

En fin de séance, l'Égypte, l'Iran et la Bulgarie ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil entamera demain l'examen des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. Il sera saisi dans ce cadre du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la question, avec lequel il tiendra un débat interactif avant de procéder au débat général sur ces questions.


Suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Le Conseil est saisi, dans le cadre de l'examen de ces questions, des rapports du Secrétaire général sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/27) et sur les activités du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/23/28), ainsi que d'un résumé de la réunion-débat de haut niveau célébrant le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, tenue à sa session de mars 2013 (A/HRC/23/29 à paraître en français).

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne sont à l'origine de la création du Haut-Commissariat. L'Union européenne estime que cette institution doit œuvrer indépendamment des États: elle n'appuiera aucune tentative contraire à ce principe. Par ailleurs, l'Assemblée générale a souligné que le Programme d'action devait se traduire par des actions concrètes, notamment par l'entremise de la société civile. Dans ce contexte, les États ont la responsabilité de protéger les défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne déplore que certains États restreignent les activités des organisations de la société civile et des médias.

L'Allemagne, au nom également des États-Unis et de la Norvège, s'est dite préoccupée par la suite donnée en Égypte aux projets de lois restreignant le financement des organisations de la société civile, alors que ces organisations jouent un rôle fondamental dans le cadre de la transition politique. Il faut également déplorer les poursuites intentées contre des personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression. Enfin, l'Allemagne a exhorté l'Égypte à abroger les lois constituant un frein à la liberté d'expression.

La République tchèque, au nom d'un groupe transrégional de pays, a déclaré que le droit d'exprimer son opinion politique par le biais d'élections transparentes et régulières est fondamental. La participation politique doit être pleinement inclusive, en vue de créer des espaces de dialogue et de trouver des compromis. L'objectif doit être d'éviter le recours à la violence, en particulier dans les contextes post-conflit ou de transition. Les États doivent éliminer des lois les dispositions discriminatoires qui limitent ou empêchent la participation à la vie politique. En outre, la participation des femmes est cruciale pour assurer l'égalité, la paix et la démocratie.

La Norvège, au nom d'un groupe transrégional de 33 pays, a déclaré que la Conférence internationale sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui s'est tenue à Oslo les 15 et 16 avril derniers avait rassemblé des participants de 200 pays sur une initiative transrégionale lancée par l'Afrique du Sud. La Conférence a réaffirmé la responsabilité du Conseil des droits de l'homme de traiter de toutes les violations des droits de l'homme. Les participants ont aussi préconisé la création d'un mécanisme onusien chargé de veiller à l'intégration systématique des aspects relevant des droits de l'homme dans l'action des Nations Unies.

Le Costa Rica, au nom d'un groupe d'États, a déclaré que l'adoption, par l'Assemblée générale, du Traité sur le commerce des armes a donné un nouvel espoir aux populations victimes de ces armes. Le traité, qui contient des références aux droits de l'homme, renforcera le travail du Conseil. Les États sont invités à adopter cet instrument important. Son entrée en vigueur dépend de sa ratification par cinquante États.

La Tunisie, au nom d'un groupe d'États, a estimé que les médias sociaux et l'Internet jouent un rôle majeur dans la promotion des droits de l'homme. Par conséquent, les restrictions qui frappent ces médias doivent être aussi limitées que possible. L'action des États pour sécuriser l'Internet doit respecter les principes du droit international.

L'Indonésie s'est dite fière que sa Commission nationale des droits de l'homme contribue activement aux progrès du pays dans ce domaine, notamment grâce à son mécanisme de plainte. L'Indonésie constate avec regret que malgré les nombreux progrès réalisés deux décennies après la Déclaration de Vienne, des difficultés demeurent en ce qui concerne le droit au développement, empêchant sa réalisation effective.

Les États-Unis se sont dits très préoccupés par les harcèlements et les arrestations dont sont victimes les personnes qui militent en faveur des droits à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Pour les États-Unis, le combat pour les droits civiques est aussi important que la lutte en faveur de l'égalité raciale et de genre. La délégation a aussi appelé le Gouvernement iranien à libérer sept responsables bahaïs condamnés à de longues peines de prison, demandant en particulier que M. Said Abedini, ressortissant irano-américain, reçoive des soins médicaux.

L'Argentine a expliqué les droits dont ses citoyens pouvaient se prévaloir en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, en particulier depuis la promulgation, en 2010 et 2012, de lois sur le mariage égalitaire et sur l'identité de genre. Ces progrès ont été salués par l'Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ainsi que par le Secrétaire général de l'ONU, qui a reconnu que l'Argentine disposait ainsi de l'une des législations les plus progressistes en faveur des couples de même sexe.

L'Autriche a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne proclament l'interdépendance, l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme. En outre, la Déclaration souligne l'importance de la réalisation des droits des femmes et de la création de réseaux d'institutions nationales des droits de l'homme. Il ne faut cependant pas relâcher les efforts car des violations des droits de l'homme se commettent partout dans le monde. Leurs victimes ont toujours besoin d'aide.

L'Espagne a estimé qu'il fallait aborder les droits de l'homme de façon globale et sur un pied d'égalité. Il faut protéger et promouvoir au même titre tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels. La protection des groupes vulnérables relève elle aussi de «l'esprit de Vienne». Elle a aussi souligné que la lutte contre la discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à remédier à des situations concrètes.

Le Venezuela a réitéré son engagement à mettre en œuvre la Déclaration de Vienne. La réalisation du droit au développement doit être une priorité pour la communauté internationale et pour le Conseil, a-t-il souligné. De même, la lutte contre les discriminations est essentielle. La coopération internationale permet d'harmoniser les efforts des pays pour éliminer les problèmes qui empêchent la pleine réalisation des droits de l'homme.

Le Brésil a souligné que la coopération et le dialogue pouvaient permettre des progrès en matière de respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle. Ces progrès doivent être réalisés étape par étape, y compris au sein de ce Conseil.

Observateurs

L'Algérie a souligné que le problème de la prise d'otages par des groupes terroristes et du versement de rançons a pris une telle ampleur que la communauté internationale doit créer les conditions de l'élaboration d'une base légale pour combattre, voire interdire, le paiement de rançons, dans l'esprit du paragraphe 17 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

L'Australie a appelé toutes les délégations à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme du Conseil, et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à poursuivre sa coopération en matière de coopération technique avec les États qui en font la demande.

La Chine a dit toute l'importance qu'elle accorde au droit au développement. Elle plaide, en outre, en faveur de l'élimination des discriminations et des violences envers les femmes et les jeunes filles. Une société qui promeut ce type de comportement n'a pas d'avenir, estime la Chine.

L'Afrique du Sud estime que le Conseil doit guider les États membres sur les questions relatives à l'identité sexuelle et de genre. Aucune société ne doit tolérer ni cautionner la violence et la discrimination. L'engagement de l'Afrique du Sud en faveur des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres est guidé par le principe de la non-discrimination, qui est affirmé dans la Constitution sud-africaine.

Le Maroc a dit avoir fait des droits de l'homme un référent transversal de ses politique publiques et un pilier de sa politique étrangère. Le Royaume vit au rythme de chantiers structurants et stratégiques de par leur portée. Vient en tête de ces chantiers la réforme de la justice, dont l'objectif est de renforcer la confiance en une justice efficiente et équitable, conforter sa crédibilité et assurer sa mise à niveau, lui permettant d'être au diapason des mutations qui s'opèrent à l'échelle nationale et internationale.

Les Pays-Bas ont souligné l'universalité des droits de l'homme, appelant à lutter contre toutes les discriminations, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'albinisme. Les citoyens doivent connaître leurs droits pour pouvoir en jouir, a ajouté la délégation.

La France a appelé tous les États à lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l'orientation sexuelle. Le Conseil doit porter une attention constante à cette question, a-t-elle ajouté. De même, il faut combattre la violence faite aux femmes.

Le Nigéria a déclaré que tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels doivent être promus et protégés au même titre, car ils sont égaux. Il a salué la contribution du Haut-Commissariat à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Toutefois, même si des progrès ont été constatés, la lutte contre le racisme n'est pas terminée, a souligné le Nigéria.

Le Conseil de l'Europe a appelé les États à ratifier le Troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droit de l'enfant, créant un mécanisme de plainte accessible aux justiciables.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme, par message vidéo, a déclaré qu'en tant que lien entre le gouvernement et la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme ont le devoir de porter les aspirations des personnes qui défendent leurs droits, notamment les femmes et les enfants. Dans ce contexte, il est primordial que les États – en tant que premiers responsables de la protection des droits de l'homme – adoptent les cadres favorables aux institutions nationales des droits de l'homme et leur garantissent des moyens, notamment financiers, de fonctionner. Au nom d'un groupe interrégional de 29 institutions nationales de droits de l'homme au bénéfice du Statut A des Principes de Paris, le Comité a exprimé sa préoccupation s'agissant des discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Il a appelé le Conseil à adopter un mécanisme chargé de lui faire rapport sur cette question.

ILGA European Region, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida, Service international pour les droits de l'homme, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, Human Rights Watch, et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe, a rappelé qu'il y a deux ans, le Conseil avait décidé de rester saisi de la question des violations des droits de l'homme motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre. L'organisation a demandé au Conseil d'assurer le suivi de cette résolution et d'accorder une plus grande attention à ce problème.

Action Canada pour la population et le développement a salué le travail qui a été fait contre la violence envers les femmes, à l'initiative de pays comme l'Afrique du Sud, le Brésil, la France, le Népal, la Norvège et la Pologne. L'organisation a exhorté le Conseil à se pencher sur toutes les violations des droits de l'homme, y compris celles liées à l'identité sexuelle, en évitant toute polarisation politique.

United Nations Watch a donné la parole à une victime de la répression en Iran. Elle a affirmé avoir été emprisonnée, violée et torturée à la prison d'Evin, à Téhéran, alors qu'elle était très jeune. Cette représentante a demandé au Conseil si les victimes du régime iranien disposeraient du même temps de parole que l'Iran pour témoigner de leur calvaire.

Amnesty International a déclaré que le recours aux drones pose plusieurs problèmes au regard des obligations internationales qui s'imposent aux États. La communauté internationale doit agir et imposer un moratoire au développement, au transfert et au déploiement de ces robots.

L'organisation East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a déclaré que la poursuite des violences et des violations systématiques des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres appellent des mesures de la part de la communauté internationale. Tous les êtres humains ont le droit de vivre dans la dignité.

Le Service international des droits de l'homme a déclaré que des progrès importants ont été constatés depuis l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Néanmoins, des mesures doivent encore être prises pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. En outre, les organisations non gouvernementales devraient pouvoir travailler sans restriction.

Presse Emblème Campagne a évalué à plus de mille le nombre de journalistes tués depuis l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, la plupart lors de conflits. L'organisation a par ailleurs affirmé que le Gouvernement de l'Iran détenait plus de 40 journalistes à quelques jours de la tenue des élections présidentielles. Cette situation exige la création d'un mécanisme international dédié à la protection des journalistes.

CIVICUS a regretté que le Conseil n'aborde les griefs exprimés par les peuples que sous l'angle politique, plutôt que de chercher des solutions pratiques. L'Histoire a montré que la répression a ses limites et que les peuples finissent par obtenir ce qu'ils demandent, a encore déclaré le représentant.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a rappelé que le droit à l'autodétermination est énoncé dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Si la Polynésie française vient, à nouveau, d'être inscrite dans la liste des territoires non autonomes, d'autres territoires mériteraient d'être inscrits sur cette même liste. La délégation a appelé l'Assemblée générale à organiser une conférence sur le droit à l'autodétermination.

La World Barua Organization a dénoncé la persistance en Inde du statut des devadasi («servantes du temple») qui réduit nombre de femmes à l'esclavage sexuel. Même interdite par la Constitution indienne, cette forme d'exploitation est encore vivace dans plusieurs États de l'Union indienne. Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes devrait présenter un rapport sur ce problème.

Le Center for Inquiry a évoqué le cas de Malala Yousafzai, prise pour cible par les talibans car elle militait pour la scolarisation des filles au Pakistan. L'organisation a mis en cause les crimes d'honneur ou justifiés par la dot. Il est temps que le Conseil accorde autant de temps aux droits des femmes qu'il n'en accorde à la religion, dont les doctrines servent souvent à priver les femmes de leurs droits.

L'Union internationale humaniste et laïque a dénoncé les mauvais traitements et les négligences criminelles envers les enfants handicapés en Bulgarie. Elle a appelé les autorités bulgares à agir d'urgence pour assumer sa responsabilité de protéger ces enfants.

La British Humanist Association a déclaré que l'intégration des personnes handicapées exige la mise sur pied de campagnes de sensibilisation. Il faut surmonter les difficultés techniques liées à l'accès aux outils de travail et logiciels utilisés pour ce faire. Notant que des efforts importants sont consentis à ce propos en Allemagne, la délégation a invité les autres États à suivre ce modèle.

Le Congrès du monde islamique a demandé à tous les États de prendre des mesures pour prévenir, faire cesser et sanctionner les disparitions forcées. Tous les États ont le devoir, quelles que soient les circonstances, de mener des enquêtes et poursuivre les responsables de disparitions forcées.

L'Action internationale pour la paix dans la région des Grands Lacs a appelé le Conseil à porter une attention accrue aux conflits meurtriers qui déchirent le continent africain, notamment en République démocratique du Congo, en Somalie, au Sahara-Occidental, au Mali, en Côte d'Ivoire, en Ouganda, au Burundi et au Rwanda.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique a déploré l'appui apporté par la France au Maroc dans son refus d'inclure une composante «droits de l'homme» au mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

Le Centre for Human Rights and Peace Advocay a alerté le Conseil sur la situation des peuples autochtones dans le Nord-Est de l'Inde, victimes de discrimination culturelle. Le Gouvernement indien leur interdit en effet de parler leurs langues. Il encourage aussi l'immigration pour rendre minoritaires les peuples autochtones dans leurs propres territoires.

L'Association for Progressive Communication, au nom de Reporters sans frontières - international, s'est déclarée très préoccupée par les tentatives de contrôle de l'Internet par le Gouvernement des États-Unis. Faute de cadre juridique dans ce domaine, il devient évident qu'on assiste à de graves violations des droits de l'homme. Le Conseil devrait se pencher sur la question, y compris en organisant une session extraordinaire. Il pourrait également appliquer les recommandations de M. Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la liberté d'expression ou d'opinion.

France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand a souligné que le Maroc agit au Sahara occidental dans une totale impunité et sans que les membres du Conseil ne réagissent, contrairement à leurs obligations. Elle a appelé le Conseil à accorder l'attention nécessaire à la situation des droits de l'homme dans le territoire occupé par le Maroc lorsque ce pays se présentera à la prochaine élection au Conseil.

L'International Buddhist Relief Organization a cité plusieurs cas de viols de femmes dalits, l'une d'entre elles ayant même été brûlée vive pour ne pas s'être laissée abuser. L'organisation estime que la situation en Inde s'aggrave de jour en jour. Elle a appelé le Conseil à faire pression sur le Gouvernement indien pour qu'il mette un terme à la violence contre les femmes dalits.

Libération a évoqué la situation en République démocratique du Congo, soulignant que les chefs de guerre y sont soutenus par plusieurs pays voisins. L'organisation a appelé le Conseil à agir pour que ces seigneurs de la guerre soient traduits en justice, le retour à la paix étant dans l'intérêt de toute la région.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déploré la poursuite des exécutions capitales en Iran, dont le nombre est sous-estimé par les chiffres officiels. Les actes de torture physique et psychologique sont courants en Iran, allant parfois jusqu'à la mort des personnes incarcérées.

L'International Human Rights Association of American Minorities a regretté que malgré les promesses des Nations Unies, le peuple du Cachemire n'a jamais pu exercer son droit à l'autodétermination en raison de l'opposition de l'Inde. Les Nations Unies sont appelées à faire pression sur l'Inde pour qu'elle permette au peuple du Cachemire d'exercer son droit à l'autodétermination.

Droit de réponse

L'Égypte a affirmé qu'il n'est pas juste de dire que les autorités égyptiennes prennent des mesures pour limiter les activités des organisations de la société civile ou des médias. Avant, pendant et depuis la révolution, la société civile a joué un rôle important pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'Égypte accueille favorablement le travail des organisations étrangères, qui jouent un rôle dans le développement de la société. Toutefois, certaines lois encadrent leur action. En particulier, ces organisations doivent travailler et être financées de façon transparente et en respectant les lois nationales. Certaines organisations non gouvernementales travaillent illégalement et sont financées depuis l'étranger sans autorisation. Les autorités ont attiré à plusieurs reprises l'attention de ces organisations sur leur situation illicite, en vain. En conséquence, des décisions judiciaires ont été prises conformément à la loi. La délégation a souligné que la liberté d'opinion et d'expression est garantie par la Constitution égyptienne.

L'Iran a souligné que sa Constitution garantissait les mêmes droits juridiques à tous les citoyens, indépendamment de leur religion. Les bahaïs bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens iraniens, même s'ils ne sont pas considérés comme un groupe religieux officiel. La liberté d'expression est liée à un certain nombre de principes, notamment le respect de l'ordre public, a encore précisé l'Iran.

La Bulgarie a remercié l'Union internationale humaniste et laïque pour sa déclaration au sujet du sort des enfants placés dans des foyers. La Bulgarie s'efforce actuellement de résoudre cette question. Elle transmettra des informations précises à ce sujet au Haut-Commissariat et les rendra publiques.
__________

Organisations non gouvernementales*: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida, Service international pour les droits de l'homme, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, Human Rights Watch, et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe), Action Canada pour la population et le développement, United Nations Watch, Amnesty International, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Service international pour les droits de l'homme, Presse Emblème Campagne, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Conseil indien d'Amérique du Sud, World Barua Organization, Centre for Inquiry, Union internationale humaniste et laïque, British Humanist Association, Congrès du monde islamique, Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC ), Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Association pour la communication progressive (au nom également de Reporters sans frontières - international), France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, International Buddhist Relief Organisation, Libération, Verein Südwind Entwicklungspolitik et International Human Rights Association of American Minorities.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC13/082F