LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION EN PALESTINE

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur le rapport le plus récent de M. Richard Falk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il a ensuite tenu un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

M. Falk a rappelé que l'occupation israélienne de la Palestine dure depuis 46 ans, impliquant le déni des droits fondamentaux des Palestiniens et des restrictions dans tous les aspects de leur existence. Le Rapporteur spécial a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation à Gaza et en ce qui concerne les prisonniers palestiniens détenus par Israël. En particulier, M. Falk s'est dit alarmé par les informations relatives au traitement d'enfants palestiniens incarcérés en Israël. Le rapport de M. Falk recommande la création d'une commission d'enquête sur la situation des détenus palestiniens. Le Rapporteur a aussi dénoncé la poursuite de l'expansion des colonies israéliennes de peuplement et traite des activités des entreprises qui tirent parti des colonies de peuplement.

S'exprimant à titre de pays concerné, la Palestine a dénoncé les violations systématiques des droits économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien commises par Israël. La délégation a appelé les organismes internationaux compétents à contraindre Israël à respecter le droit international, notamment en mettant un terme aux expulsions et à l'expansion des colonies.

Au cours du dialogue interactif qui a suivi, les délégations ont souligné qu'Israël, en tant que puissance occupante, devait se conformer à ses obligations internationales et aux résolutions des Nations Unies. Plusieurs délégations ont condamné le refus d'Israël de coopérer avec le Conseil et ses mécanismes, estimant que cela constitue un mauvais précédent. Plusieurs intervenants ont dénoncé le rôle des entreprises multinationales qui prospèrent dans les territoires occupés en exploitant illégalement les ressources naturelles. On a aussi relevé que l'expansion des colonies israéliennes et la construction du mur de séparation sont autant d'entraves à la paix. D'autres délégations ont estimé que le mandat du Rapporteur spécial n'était pas éséquilibré.

Les délégations suivantes ont pris part au débat interactif: Afrique du Sud, Algérie (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Chili, Cuba, Djibouti, Djibouti, Égypte, Équateur, Indonésie, Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés et en son nom propre), Iraq, Islande, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Maldives, Maroc, Mauritanie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Qatar, République arabe syrienne, Tunisie, Union européenne, Venezuela et Zimbabwe. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance est également intervenu, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust, Défense des enfants - international, United Nations Watch, Union des juristes arabes, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).


Le Conseil a ensuite tenu un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Dans ce cadre, les délégations suivantes ont pris la parole: Algérie (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brésil (au nom également de l'Inde et de l'Afrique du Sud), Chine , Cuba, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Gabon (au nom du Groupe africain), Iraq, Jordanie, Koweït, Libye, Malaisie et Qatar, Maldives, Norvège, Oman, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés et en son nom propre), Sénégal, Soudan et Égypte, Sri Lanka, Tunisie, Yémen, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.


Cet après-midi à 15 heures, le Conseil entamera un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, avant d'examiner les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée.


Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Présentation de rapport

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rappelé que l'occupation israélienne de la Palestine dure depuis 46 ans, impliquant le déni des droits fondamentaux des Palestiniens et des restrictions à tous les aspects de leur vie. L'occupation a entraîné la destruction de milliers de logements, des violations du droit international humanitaire et la détention de près de 750 000 Palestiniens. En outre, 1,75 million de personnes vivant dans la bande de Gaza sont soumises à un régime de punition collective. M. Falk a déploré qu'Israël poursuive ses politiques contre la Palestine dans l'impunité, au mépris du droit international et des résolutions des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation dans la bande de Gaza, qu'il a visitée en décembre 2012 grâce à la coopération des autorités égyptiennes. Il a fait référence au rapport «Gaza 2020» des Nations Unies qui prévoit que la région de Gaza sera inhabitable, à terme, en raison des problèmes environnementaux causés ou aggravés par le blocus israélien. M. Falk a noté que 70% de la population de Gaza dépend de l'aide internationale et que 90% de l'eau y est impropre à la consommation humaine.

Le traitement des cinq mille prisonniers palestiniens détenus par Israël est également inquiétant. La détention arbitraire et les actes de torture sont monnaie courante, comme le notent de nombreux mécanismes des Nations Unies. En particulier, M. Falk s'est dit alarmé par les informations relatives au traitement des enfants palestiniens incarcérés. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a confirmé que le traitement des enfants prisonniers en Israël contrevient systématiquement à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, M. Falk recommande la création d'une commission d'enquête sur la situation des détenus palestiniens.

Par ailleurs, la colonisation israélienne de peuplement se poursuit. En 2012, le nombre des colons israéliens a augmenté de 4,5%. Le Gouvernement israélien ne cesse d'étendre ses colonies: il y a deux semaines, 60 000 mètres carrés de terrain ont été saisis près de Naplouse. M. Falk a indiqué que son dernier rapport à l'Assemblée générale traitait de la question des entreprises multinationales qui profitent de la politique de colonisation d'Israël.

Enfin, M. Falk a souligné que son rapport et sa déclaration sont impuissants à saisir ou traduire l'impact destructeur de l'occupation israélienne de la Palestine depuis 46 ans. Les destructions, les colonies, l'accaparement des ressources, la détention ainsi que les violences excessives et à grande échelle sont quelques-uns des moyens qu'Israël utilise pour mener ses politiques. Celles-ci ne font pas avancer le processus de paix au Moyen-Orient et doivent être abandonnées, a conclu M. Falk.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 paraîtra sous la cote A/HRC/23/21; une version préliminaire en anglais est disponible.

Pays concernés

La Palestine a dénoncé une violation massive par Israël des droits économiques sociaux et culturels du peuple palestinien. Elle prend note des recommandations du Rapporteur spécial, en particulier celle ayant trait à la responsabilité juridique d'Israël sur la bande de Gaza, le territoire étant soumis à un siège. Il en va de même à Jérusalem, territoire pour lequel s'applique la Quatrième Convention de Genève. La Palestine dénonce la destruction de biens publics et privés. Quant aux entreprises qui profitent de l'occupation, elles doivent cesser immédiatement leurs activités, celles-ci étant illégales. La Palestine renouvelle son appel aux organes internationaux compétents pour contraindre Israël à respecter le droit international, notamment en mettant un terme aux expulsions et à l'expansion des colonies. Elle l'invite à mettre en œuvre l'avis consultatif de la Cour internationale de justice et à lever le blocus de la bande de Gaza. Les prisonniers doivent être libérés immédiatement. Comment Israël pourrait-il être contraint à suivre les recommandations contenues dans le rapport de M. Falk, s'est demandé la délégation.

Débat interactif

Plusieurs délégations ont condamné l'attitude israélienne, notamment son refus de coopération avec le Conseil est ses mécanismes; pour la Mauritanie, ce refus n'est pas une surprise, compte tenu qu'Israël, la puissance occupante, se place au-dessus des lois internationales. Les droits du peuple palestinien sont inaliénables, y compris celui à l'autodétermination, a réaffirmé l'Algérie au nom du Groupe arabe. En conséquence, et sur la base de l'article 104 de la Charte des Nations unies, il revient à tous les États de faire respecter cette charte et faire en sorte qu'Israël, puissance occupante, respecte ses obligations. C'est la responsabilité morale de la communauté internationale et le seul moyen de faire justice, estime le Groupe arabe. La communauté internationale doit agir sans délais, notamment pour la libération de prisonniers palestiniens et pour la création d'un État palestinien dans les frontières des 1967, a complété la Jordanie.

L'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné le refus de coopérer de la puissance occupante, Israël, et son non-respect du droit international. Des mesures sont nécessaires pour s'assurer du respect du droit international par l'ensemble des parties. L'occupation constitue une annexion cachée qui empêche l'exercice du droit à l'autodétermination par le peuple palestinien. Le Comité international de la Croix-Rouge pourrait convoquer une conférence internationale sur l'occupation, a-t-il estimé. La délégation s'est dite très préoccupée par la condition socio-économique à Gaza. De nombreux rapports relatent les violations massives des droits de l'homme dont se rend coupable Israël.

Tout en se déclarant consciente du refus de coopération d'Israël, l'Union européenne a pour sa part regretté le déséquilibre du mandat du Rapporteur spécial. Cependant, les pays de l'Union estiment que l'expansion des colonies et la construction du mur sont des entraves à la paix. Cette politique constante d'occupation fait fi du droit international, alors qu'un demi-million de colons israéliens occupent la Palestine, mettant ainsi en péril une solution fondée sur deux États, a ajouté l'Islande.

Les délégations ont également évoqué le rôle des entreprises implantées dans les Territoires palestiniens occupés. Ainsi, la Tunisie a déploré le refus des entreprises de coopérer avec le Rapporteur spécial et appelé celles qui sont implantées dans les territoires occupés à mettre fin à ces activités. L'Afrique du Sud s'est quant à elle félicitée que leur rôle ait été mis en lumière. En effet, vu qu'elles profitent de la situation, le Groupe de travail l sur les entreprises et les droits de l'homme doit maintenant se pencher sur leur cas, a plaidé le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique. Mais avant cela, ces entreprises doivent respecter les lignes directrices et pourvoir des réparations appropriées aux Palestiniens lésés par leurs implantations. Pour l'Union européenne aussi, les principes relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme doivent être appliqués, y compris en Israël.

Le Bangladesh a jugé scandaleux, avec le Rapporteur spécial, que la jeunesse palestinienne souffre, dans son ensemble, de troubles mentaux dus aux effets de l'occupation. Le Bangladesh appuie sans réserve le mandat du Rapporteur spécial et se préoccupe de la diffamation dont il est victime. L'Indonésie a également attiré l'attention sur la campagne de diffamation menée contre le Rapporteur spécial par des groupes pro-israéliens est encore la preuve de l'incapacité de la communauté internationale à régler le problème d'un peuple victime d'une annexion illégale et rampante qui attend depuis 46 ans son État. Cette campagne est tout simplement une autre violation du droit international, a conclu le Liban. Dans ce contexte, il faut envisager des mesures de protection spécifique pour les Rapporteurs spéciaux. Le Koweït a exprimé son soutien au Rapporteur spécial et a réaffirmé sa condamnation des violations du droit international et des droits de l'homme commises par Israël. Le rapport de M. Falk rapporte des actes inhumains et discriminatoires perpétrés contre la population et auxquels il faut mettre un terme. Djibouti s'est lui aussi dit préoccupé par les attaques verbales contre le Rapporteur spécial et a appelé Israël à coopérer avec l'expert.

L'Algérie a regretté qu'Israël ne coopère pas avec le Conseil et ses mécanismes. L'Algérie rappelle que le mandat de M. Falk ne prendra fin qu'avec la fin de l'occupation israélienne des territoires arabes occupés.

Pour sa part, le Qatar a appelé Israël, puissance occupante, à cesser toutes les violations des droits de l'homme du peuple palestinien. La politique de blocus et les sanctions collectives imposées à la population de la bande de Gaza violent le droit international. Le Qatar appuie la création d'une commission d'enquête pour évaluer la situation des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Cuba, qui a déploré la persistance d'Israël à ne pas coopérer avec les mécanismes du Conseil, a souligné que les décisions du Conseil doivent participer à la mise en œuvre urgente des recommandations du rapport, notamment la mise sur pied d'une commission d'enquête sur la situation des prisonniers palestiniens. L'Égypte a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures spécifiques il envisageait en vue de la mise en œuvre de cette recommandation. Les Maldives ont remercié le Rapporteur spécial d'avoir mis en évidence le sort de 4800 Palestiniens détenus pour des raisons politiques en Israël.

L'Iraq et le Maroc ont rappelé que l'occupation israélienne est une violation du droit international, dénonçant les tentatives de modifier les caractéristiques démographiques de la Palestine et de Jérusalem en particulier. L'Équateur a annoncé sa reconnaissance de l'État palestinien, confirmée par la signature d'un mémorandum d'accord. Il s'est dit préoccupé de la poursuite de la construction illégale d'un mur de plus de 700 kilomètres et des détentions arbitraires. La communauté internationale doit prendre des mesures pour faire cesser les violations du droit international dont se rend coupable la puissance occupante. À l'instar du Venezuela, il a déploré la poursuite de la colonisation de peuplement et le fait que le peuple palestinien continue d'être assujetti à une occupation illégale et illégitime. L'Iran a condamné les assassinats aveugles commis par Israël contre le peuple palestinien. L'Iran considère que le traitement de la situation par les instances internationales doit être revu, étant donné l'impuissance de la communauté internationale à remédier à une situation qui dure depuis six décennies. Bahreïn a invité la communauté internationale à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial. La persistance de l'occupation des territoires palestiniens occupés prive un peuple de ses droits fondamentaux, a-t-il déploré. La politique constante d'Israël constitue une violation du droit international humanitaire, en particulier de la Quatrième Convention de Genève.

Le Chili a réitéré la nécessité de mettre un terme aux privations imposées au peuple palestinien. La situation se détériore et la volonté politique de mettre un terme aux violations du droit international fait défaut. Seuls le dialogue et la négociation déboucheront sur la sécurité à long terme, a déclaré le Chili, l'Angola soulignant aussi la nécessité d'une solution juste, globale et durable pour la région.

L'Angola s'est vivement inquiété de la détérioration de la situation humanitaire et économique dans la bande de Gaza. Djibouti s'est dit atterré par les conditions de vie déplorables des Palestiniens de Gaza, victimes d'un blocus qui dure depuis six ans maintenant. La Turquie a dénoncé elle aussi le blocus économique contre les habitants de Gaza et le mauvais traitement des enfants dans les prisons israéliennes. La Turquie a défendu l'indépendance du mandat du Rapporteur spécial contre des attaques diffamatoires. La Turquie observe que l'occupation prolongée des territoires arabes occupés par Israël entraîne des violations très graves des droits de l'homme.

L'Arabie saoudite a souligné que les rapports internationaux confirment la situation tragique du peuple palestinien en raison de la politique d'expansion coloniale d'Israël; la création de colonies juives dans tous les territoires arabes contrevient au droit international. L'Arabie saoudite demande la cessation des violations des droits fondamentaux des Palestiniens. La République arabe syrienne a dénoncé le refus d'Israël de coopérer avec le Conseil et ses mécanismes, notamment le Rapporteur spécial, qui a mis en lumière les souffrances du peuple palestinien du fait de l'occupation. La Syrie dénonce en outre les États qui couvrent Israël et empêchent qu'il ne rende des comptes. Les Maldives ont condamné les violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et appelé Israël à y mettre un terme.

Le Zimbabwe a demandé à Israël de laisser le Rapporteur spécial se rendre sur le terrain pour y réaliser son mandat. Il a par ailleurs dénoncé la prolifération des colonies israéliennes. Le Zimbabwe se félicite que la Palestine ait obtenu aux Nations Unies le statut d'État observateur. La Malaisie a vivement regretté qu'Israël refuse toujours de coopérer avec le Rapporteur spécial et l'empêche ainsi de s'acquitter de sa mission. La Malaisie juge honteux que certaines délégations au Conseil condamnent de prétendus crimes dans certains pays mais nient les violations des droits de l'homme avérées commises par Israël.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a demandé que l'on accorde davantage d'attention au sort des enfants palestiniens, qui représentent plus de la moitié de la population palestinienne. Les enfants palestiniens de Cisjordanie sont particulièrement vulnérables aux violations du droit au logement et à l'accès à l'eau potable. Plusieurs centaines d'entre eux ont été expulsés avec leurs familles en 2012. Toujours en 2012, 18 enfants palestiniens ont été blessés, sur le chemin de l'école, par des agressions physiques commises par des colons. D'autres enfants emprisonnés par les autorités militaires israéliennes ne sont pas traités de manière conforme aux normes internationales: les mauvais traitements semblent systématiques, généralisés et institutionnalisés à toutes les étapes des procédures judiciaires, a déploré la représentante.

Organisations non gouvernementales

Le Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust a dénoncé la partialité du Rapporteur spécial, estimant qu'il fait l'apologie de la violence et du terrorisme. De même, l'organisation United Nations Watch a accusé le Rapporteur spécial d'avoir tenu des propos racistes et antisémites.

Pour sa part, l'organisation Défense des enfants - international a déploré les détentions d'enfants palestiniens dans des conditions inhumaines. Ces emprisonnements ont des effets désastreux sur la santé physique et psychologique de ces enfants, a-t-elle souligné. Elle a demandé d'interdire la détention à l'isolement des enfants et de permettre à des enquêteurs indépendants de visiter les prisons israéliennes. Un représentant de l'Union des juristes arabes a témoigné de sa propre expérience de détenus dans les prisons israéliennes. Les forces israéliennes ciblent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a déploré la non-coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel afin d'éviter les critiques. Cette attitude met en danger l'intégrité du processus. L'Union des juristes arabes, regrettant elle aussi qu'Israël maintienne son refus de coopérer avec le Conseil, a souligné que la violence des colons engendre des souffrances quotidiennes pour les Palestiniens. En outre, ce sont souvent les victimes qui sont arrêtées alors que les agresseurs sont protégés par les forces de sécurité.

Le Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a souligné que le rapport du Rapporteur spécial insiste sur le droit inaliénable à l'autodétermination, qui appartient à l'ensemble du peuple palestinien, y compris les réfugiés. Les réfugiés doivent bénéficier du droit au retour pour que l'on puisse aboutir à une solution pacifique, juste et durable. Pour sa part, la Fédération internationale des droits de l'homme s'est félicitée que le rapport traduise les préoccupations relatives à l'accès à la justice des Palestiniens. En tant que puissance occupante, Israël ne remplit pas son obligation d'enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. FALK a remercié les délégations qui ont fait des propositions utiles s'agissant des mesures à prendre pour le peuple palestinien et, en particulier, pour trouver une manière d'inciter Israël à respecter le droit international. Il est clair qu'il faut réunir la volonté politique de mettre un terme aux souffrances des Palestiniens. Cette volonté politique n'a pas manqué pour sauver le peuple libyen il y a deux ans. Il faut donc la mobiliser et la traduire en actes concrets. En particulier, le moment est venu pour que le Conseil des droits de l'homme et le Comité international de la Croix-Rouge se penchent sur les difficultés qu'affronte un peuple placé sous une occupation presque demi-séculaire: le cadre juridique existant ne suffit plus, car il ne permet pas d'examiner les violations des droits de l'homme autrement que de manière fragmentaire. Le Rapporteur spécial a préconisé l'adoption d'un nouveau traité international consacré à la situation. Un autre élément important du rapport a transparu dans les débats: la viabilité physique de Gaza, qui nécessite une action immédiate.

Le Rapporteur spécial a jugé que les commentaires diffamatoires à son encontre signalent une volonté de détourner l'attention des problèmes urgents qui se posent aujourd'hui. M. Falk a regretté que les responsables des Nations Unies ne soient pas intervenus pour protéger le mandat dans cette situation.

Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Délégations concernées

La Palestine a déclaré qu'Israël, puissance occupante, poursuit ses violations des droits fondamentaux du peuple palestinien, en violation des instruments du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève. La Palestine demande à Israël de mettre fin à son occupation illégale et à son agression contre le peuple palestinien. Elle dénonce la construction d'un mur de séparation, le blocus contre Gaza, le blocage des lieux saints des musulmans à Jérusalem. Israël doit mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans les territoires palestiniens qu'il occupe depuis plusieurs décennies. Israël doit aussi donner effet à la reconnaissance de l'État de Palestine, abattre le mur de séparation, mettre fin à sa colonisation des terres palestiniennes et à la politique de terreur exercée par les colons et les militaires. La Palestine demande en outre la fin des châtiments collectifs et de la politique d'exécutions extrajudiciaires par Israël, la libération urgente des Palestiniens détenus sans raison et le retrait d'Israël sur les frontières de 1967. Israël doit collaborer avec le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes et procédures, et assumer ses responsabilités à titre de membre du groupe des États asiatiques. On ne saurait donner ce que l'on ne possède pas, a rappelé le représentant à l'intention d'Israël.

La Syrie a souligné que c'était la quarante-cinquième fois que le Conseil rappelle à Israël qu'il nie tous les droits fondamentaux des peuples qu'il occupe. Ce pays vole l'eau du Golan syrien et construit des éoliennes sur les terres volées à l'intention des colons. La Syrie a ensuite regretté que certains États soutiennent aveuglement Israël dans cette attitude, l'encourageant de fait à persister dans la violation du droit international. Il est en outre déplorable que ces États cherchent à manipuler le Conseil en soumettant des initiatives qui ne mentionnent pas la question de l'occupation du Golan. Le Golan syrien est un territoire occupé qui retournera dans le giron de la mère patrie, a lancé le représentant, ajoutant que la Syrie ne renoncera pas à une seule parcelle de son territoire.

Débat général

L'Algérie, au nom du Groupe arabe, a dénoncé la violation systématique par Israël des dispositions du droit international, en particulier de la quatrième Convention de Genève. La communauté internationale doit assumer ses responsabilités s'agissant de la protection des droits fondamentaux du peuple palestinien. Le Groupe arabe dénonce les violations commises par les colons israéliens contre les Palestiniens dans les territoires qu'ils occupent. On ne saurait parler de paix au Moyen-Orient sans résolution de la situation dans tous les territoires arabes occupés.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré que l'occupation israélienne est le principal obstacle au respect des droits fondamentaux des Palestiniens et à la création d'un État palestinien indépendant. L'OCI exige d'Israël qu'il libère tous les Palestiniens détenus, en particulier les enfants, les femmes et les dirigeants politiques. L'OCI condamne la légalisation des avant-postes construits par les colons israéliens, ainsi que la violence exercée contre les Palestiniens par ces colons. L'OCI réaffirme que les instruments du droit international, en particulier la quatrième Convention de Genève, s'appliquent à la situation en Palestine et dans les territoires arabes occupés.

L'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué la résilience du peuple palestinien, soumis depuis plus quarante ans à l'occupation et à la colonisation. Le Mouvement estime que l'occupation israélienne prolongée est la principale source des violations des droits de l'homme des Palestiniens et empêche l'avènement d'un État palestinien indépendant. Israël doit rendre compte des violations des droits de l'homme telles que détentions arbitraires et tortures qu'il commet dans les territoires arabes occupés, contre les enfants palestiniens en particulier.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré que l'Afrique, continent qui a payé un lourd tribut à l'oppression coloniale et à la ségrégation, réitère son appel en faveur d'un arrêt immédiat de l'implantation de colonies de peuplement en terre palestinienne et au démantèlement du mur de séparation qui est illégal et constitue un frein à la paix. Les pays africains appellent en outre Israël, la puissance occupante, à cesser sans conditions préalables toute activité de construction de colonies de peuplement, et ce, conformément à l'article 49 de la Quatrième convention de Genève. Le Groupe réaffirme en outre son soutien au peuple palestinien et à la solution des deux États sur la base des frontières de 1967.

Le Brésil, au nom également de l'Inde et de l'Afrique du Sud (groupe IBSA), a déploré le refus de coopération d'Israël avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU. Les membres du groupe regrettent aussi le recours à la violence disproportionnée, à la détention de Palestiniens et à l'élargissement des colonies. Dans ce contexte, ils appellent à la cessation immédiate de cette activité. Il ne s'agit pas de faire une concession dans le cadre de négociations, mais d'une obligation au regard du droit international. Pour le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud, l'occupation reste la principale cause des violations des droits de l'homme en Palestine. Il n'y pas d'autre solution que celle fondée sur deux États.

Les Émirats arabes unis ont souligné que la liberté de mouvement est un droit garanti par le droit international. Or, Israël, arguant de sa sécurité, met en place des points de contrôle, des colonies, un mur de séparation, des réseaux routiers parallèles, avec pour seule conséquence de violer ce droit.

Les Maldives ont condamné les violations systématiques des droits inaliénables du peuple palestinien par Israël et le climat d'impunité qui règne dans les territoires arabes occupés. Cette impunité doit prendre fin. Israël doit geler son activité de colonisation ainsi que la construction du mur de séparation. Étant donné le refus d'Israël de coopérer avec les institutions des droits de l'homme des Nations Unies, le Conseil doit rester saisi de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés.

Le Koweït a déploré que le peuple palestinien soit privé de ses droits par une puissance occupante indifférente aux décisions du Conseil des droits de l'homme et aux instruments juridiques internationaux. Le Koweït a relevé les conséquences dramatiques de l'occupation sur la jouissance des droits fondamentaux des Palestiniens, notamment les enfants.

La Malaisie a déploré le comportement d'Israël dans les territoires arabes occupés dans le but d'en modifier le caractère démographique et culturel. À cet égard, la colonisation ouvrant la voie à une annexion progressive des territoires arabes occupés, a mis en garde la délégation. La Malaisie dénonce en outre la protection et l'immunité accordées à Israël par certains États qui se répandent, s'agissant d'autres pays, en accusations en matière de droits de l'homme.

Le Qatar a vivement condamné la poursuite de l'occupation israélienne des territoires arabes, les massacres commis contre les Palestiniens et les détentions massives. Il dénonce la modification de la composition démographique des territoires palestiniens et les tentatives de destruction de la mosquée al-Aqsa. Il a rappelé l'initiative de Cheikh al-Khalifa al-Thani visant à venir en aide à la ville de Jérusalem et à ses habitants au travers d'un fonds spécial.

Observateurs

La Fédération de Russie a appelé Israël à respecter les résolutions de l'ONU et à réintégrer le Conseil des droits de l'homme en se soumettant à son examen périodique. La question de Jérusalem doit être réglée par des négociations directes entre les deux parties sur la base du droit international.

L'Algérie a souligné l'importance du maintien de cette question à l'ordre du jour, du fait de la trop longue occupation de territoires arabes, au mépris total de la légitimité internationale. Elle a appelé le Conseil à s'intéresser à la tragédie vécue par les prisonniers palestiniens, ainsi que les entraves à la circulation de la population, qui empêchent notamment la fréquentation des lieux saints.

La Norvège a exprimé sa grave préoccupation s'agissant des transferts de populations, notamment bédouines dans la «Zone 1». Ce transfert de population pose de graves problèmes en matière de droit international; Israël doit se garder de poursuivre une telle politique. Pour leur part, les autorités de facto de Gaza doivent faire en sorte que leur forces de sécurité respectent les droits de l'homme et mettent fin notamment aux exécutions extrajudiciaires. Les femmes palestiniennes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, a ajouté la délégation, qui a exprimé son inquiétude face à la recrudescence de crimes d'honneur à Gaza.

Sri Lanka a dit son soutien sans faille au peuple palestinien qui se bat pour obtenir l'État auquel il a un droit légitime. Sri Lanka espère en outre qu'Israël lèvera le blocus illégal de Gaza, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité, pour permettre le développement de ce territoire, étouffé par le blocus injuste que lui impose Israël, puissance occupante.
La Chine a rappelé que la question de Palestine est au cœur de la situation au Moyen-Orient. Une situation qui n'a pas trouvé de solution depuis plus de 60 ans. La Chine est favorable à une solution fondée sur deux États, sur la sécurité de l'État d'Israël, sur la reprise des négociations et sur le principe de la terre contre la paix. Pour sa part, la communauté internationale doit apporter l'appui voulu, dans le respect du principe d'impartialité. Quant à la Chine, elle continue d'appuyer le peuple palestinien et organise une conférence sur la question palestinienne du 16 au 19 juin prochains à Beijing. L'objectif de cette rencontre est de sensibiliser les populations sur le sujet et de renforcer les initiatives de la communauté internationale.

La Jordanie a dénoncé les violations des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit international commises par Israël dans les territoires arabes occupés, en particulier à Jérusalem et à Gaza. La Jordanie condamne en particulier la politique de judaïsation de facto de Jérusalem et de ses alentours.

La Tunisie a rappelé avoir déjà fait pression sur Israël pour qu'il mette fin à son occupation des territoires arabes occupés et aux mesures discriminatoires contre les Palestiniens. Elle a dénoncé en particulier la ségrégation dont les Palestiniens sont victimes dans les transports en commun, ainsi que l'accaparement de leurs terres leur appartenant.

Cuba a observé que les nombreux débats de la communauté internationale n'ont pas réussi à mettre un terme à l'occupation des territoires arabes occupés par Israël. La puissance occupante ne respecte pas les dispositions du droit humanitaire: cette réalité est occultée par la presse internationale et par certains États qui se posent en parangons de vertu.

L'Iran a évoqué la violation flagrante de la Quatrième Convention de Genève dans son article relatif à la détention de prisonniers. Elle juge préoccupantes les démolitions d'habitations, notamment aux fins d'étendre les colonies israéliennes. L'Iran a rappelé la responsabilité historique de la communauté internationale s'agissant de la question de Palestine.

Le Liban a fermement condamné le fait qu'Israël continue de faire fi des résolutions de la communauté internationale. Il trouve incompréhensible et injustifiable le silence autour de la suspension de la participation d'Israël au Conseil des droits de l'homme. Sur le terrain, l'édification du mur de séparation raciste viole plusieurs textes régissant les rapports internationaux.

L'Arabie saoudite a constaté que le conflit au Moyen-Orient était exacerbé par l'absence de volonté de paix du Gouvernement israélien qui s'emploie à dénaturer la composition démographique des territoires palestiniens. Les colonies encerclent pratiquement la Cisjordanie et les autres territoires, a-t-elle constaté, avant de condamner les tentatives de judaïser Jérusalem.

L'Iraq a réaffirmé que malgré l'importance de toutes les résolutions adoptées par le Conseil sur la question, la situation déplorable des droits de l'homme persiste, voire se détériore en Palestine. Cela montre qu'Israël, puissance occupante, ne se préoccupe pas des droits de l'homme du peuple palestinien. Ce qui doit obliger le Conseil à prendre des mesures plus radicales.

Le Bahreïn a chiffré à 221 le nombre d'enfants palestiniens qui croupissent dans les prisons israéliennes, dont 11 petites filles. Ces enfants sont détenus sans raison et sans date de sortie. Israël viole également les droits des enfants du Golan occupé, en les dépossédant notamment de leur citoyenneté syrienne.

Oman a déploré qu'alors qu'une tragédie se joue sous ses yeux, le Conseil des droits de l'homme débat de questions secondaires. En outre, le Conseil n'a pas été en mesure d'obliger Israël, puissance occupante, à se présenter à son examen périodique, ce qui confirme bien l'arrogance de cet État. Une telle attitude ne peut rester sans réaction de la part de la communauté internationale. Pour Oman, la paix dans la région passe forcément par une pression de la communauté internationale sur Israël.

Le Sénégal a observé que les violations des droits de l'homme évoquées par le Rapporteur spécial et la Haut-Commissaire se déroulent dans un contexte marqué par des pratiques israéliennes détériorant considérablement et quotidiennement les conditions de vie des palestiniens. Le Sénégal appelle Israël à se conformer à ses obligations internationales pour un plein exercice des droits de l'homme des Palestiniens, ce qui nécessite l'implication de la communauté internationale.

Le Yémen a demandé à Israël de cesser la construction de colonies de peuplement, véritable provocation contre les efforts de la communauté internationale en faveur du règlement de la situation, en particulier la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.

Le Bangladesh s'est dit très préoccupé par la persistance des violations des droits de l'homme des Palestiniens dans le cadre de l'occupation israélienne. Le Bangladesh condamne toutes les mesures prises par Israël pour empêcher les Palestiniens de jouir de l'ensemble de leurs droits fondamentaux. Ces agissements illégaux doivent être condamnés.

La Libye a rappelé que le peuple palestinien souffrait depuis plus de soixante ans des violations de ses droits par la puissance occupante. Elle condamne l'érection d'un mur visant à morceler le territoire, l'incarcération de milliers de personnes et l'appropriation des ressources naturelles palestiniennes, à commencer par l'eau. Tous ces faits, y compris les excavations sous la mosquée d'al-Aqsa, vont à l'encontre des vœux de la communauté internationale.

Le Soudan a dénoncé les violations commises par la puissance occupante. Israël se conduit comme s'il pouvait s'extraire de la communauté internationale, comme le montre la suspension de sa participation aux travaux du Conseil des droits de l'homme, témoignant du peu de cas que ce pays accorde à l'institution. La communauté internationale doit obliger Israël à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, a conclu le Soudan.

L'Égypte a noté que les défis allaient grandissants pour les Palestiniens vivant dans les territoires occupés. Israël continue de défigurer Jérusalem-Est. L'Égypte, qui n'a épargné aucun effort pour soutenir la lutte du peuple palestinien, souligne la responsabilité du Conseil en ce qui concerne le sort des détenus, parmi lesquels des femmes.

Organisations non gouvernementales

United Nations Watch s'est interrogée, au regard des violations graves qui ont lieu ailleurs dans le monde, sur l'opportunité de l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil, un point qui est consacré exclusivement à l'examen de la situation des droits de l'homme en Israël.

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a déclaré que l'occupation israélienne entraîne de graves préjudices pour les enfants palestiniens. Les infrastructures éducatives et sanitaires sont la cible d'attaques. Les enfants sont trop souvent exposés aux violences des militaires et des colons sur le chemin de l'école. Cela entraîne un fort taux d'abandon scolaire, alors que tous les enfants doivent avoir accès à l'école en toute sécurité.

La Commission internationale de juristes a déploré les détentions administratives abusives qui constituent autant d'arrestations arbitraires commises par Israël. Le Conseil doit obtenir qu'Israël respecte ses obligations internationales, notamment en matière de traitement des personnes détenues. L'exploitation illégale des ressources des territoires occupés contrevient au droit international humanitaire: le Conseil devrait enquêter sur ces faits en vue d'y mettre un terme.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a alerté le Conseil sur la situation des enfants dans les territoires palestiniens occupés. Des enfants de moins de 14 ans sont arrêtés sans preuves, sans procès. Leurs parents sont objets de chantage: s'ils espionnent pour Israël, leurs enfants seront libérés. Cette pratique a pour but de terroriser les enfants et leurs familles et les empêcher de lutter contre l'occupation. La délégation a estimé qu'aucun État ne devrait négocier sa participation au Conseil pour éviter de répondre des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

L'Union des juristes arabes a qualifié l'occupation de «pire forme de violation des droits de l'homme». Elle trahit les principes de droits de l'homme et les dispositions des instruments internationaux dans ce domaine.

CIVICUS a déclaré qu'Israël n'a pas satisfait à ses obligations internationales en tant que puissance occupante. L'organisation non gouvernementale a accusé Israël d'adopter une stratégie délibérée de ciblage de la société civile et des médias pour les faire taire, notamment par le biais de l'ordonnance militaire 1651 et de la loi de 2005 relative à l'internement de «combattants illégaux».

Presse Emblème Campagne a exprimé sa préoccupation face aux difficultés rencontrées par les journalistes pour faire leur travail dans les territoires palestiniens occupés. La majorité des journalistes palestiniens ne peut pénétrer en Israël, tandis que leurs homologues israéliens ne peuvent se rendre à Gaza. Israël malmène les journalistes palestiniens; du côté palestinien, un grand nombre de journalistes sont poursuivis et harcelés. L'État de Palestine doit promouvoir un environnement favorable à l'exercice de la liberté de la presse.

BADIL – Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a dénoncé les conditions sanitaires de détention des prisonniers palestiniens. Le Centre a cité plusieurs cas de négligence médicale qui se sont avérés fatals. Pas moins de 77 détenus palestiniens sont morts sous la torture depuis 1967.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a dénoncé la situation régnant à Hébron, où une colonie israélienne s'est installée en plein centre-ville, ce qui a entraîné la fermeture de nombreux commerces et le départ des habitants arabes de ce quartier. Personne ne peut nier qu'il s'agit d'une situation d'apartheid, a affirmé la délégation. Elle a ajouté que les forces d'occupation et les colons se livrent au nettoyage ethnique.

Organization for Defending Victims of violence a déploré les destructions de logements et d'infrastructures en Palestine. Elle a dénoncé en outre le fait qu'Israël cible délibérément les populations civiles, en violation du droit international humanitaire. Plusieurs manifestants pacifiques palestiniens ont été tués par balle par les forces de sécurité israéliennes. De nombreux enfants sont incarcérés en Israël, où ils subissent des mauvais traitements.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial, notamment en ce qu'il condamne les entreprises qui collaborent avec les colons illégaux. Ces collaborations illicites devraient être l'objet de l'attention de la communauté internationale.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs s'est dite insatisfaite du rapport du Rapporteur spécial, qui ne devrait pas avoir l'autorisation de terminer son mandat. Elle a estimé que le Rapporteur spécial a des vues extrêmes qui remettent en question son impartialité. Les efforts internationaux doivent viser le développement de la région coopération avec l'État d'Israël.

Le Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International, a mis en cause la crédibilité de M. Falk après des déclarations antisémites de ce dernier à trois reprises au moins. Ce comportement entache la réputation du Conseil. C'est pourquoi le Conseil devrait retirer son mandat à M. Falk. Les États devraient quant à eux renoncer à s'exprimer dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour, qui est partial.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a observé que malgré tous les efforts déployés depuis de nombreuses années par la communauté internationale, notamment les présidents des États-Unis depuis Bill Clinton, la situation en Palestine est un échec pour tous. Dans ce contexte, peut-être que le Conseil devrait proposer ses services, a suggéré le représentant.

Le Touro Law Center a estimé que, pour faciliter le retour d'Israël au Conseil, ce dernier devrait, d'ici au 29 octobre prochain, supprimer le point de son ordre du jour consacré exclusivement à Israël et amender le mandat du Rapporteur spécial en y incluant des compétences d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties. Certes, Israël met en cause l'universalité des mécanismes des droits de l'homme: mais ce pays est, avant tout, lui-même victime de discrimination au sein du Conseil.

Libération a souligné que les débats au titre de ce point de l'ordre du jour du Conseil, dénoncés par certains, ne sont pas une attaque contre Israël, de même que la critique de pratiques palestiniennes ne doit pas être interprétée comme une remise en cause de l'existence des autorités palestiniennes en tant que telles.

L'Association internationale des juristes démocrates a constaté que les projections les plus optimistes des Nations Unies prévoyaient un effondrement de la bande de Gaza en tant qu'entité viable d'ici 2020. Elle a appelé la communauté internationale à donner pleinement effet aux recommandations du Rapporteur spécial, notamment en créant une commission d'enquête sur la situation des détenus palestiniens en Israël et en portant une attention particulière à la situation des mineurs traduits en justice et à l'utilisation abusive de la détention administrative par Israël.

Organisations non gouvernementales*: United Nations Watch, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Commission internationale de juristes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Union des juristes arabes, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Presse Emblème Campagne, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Organization for Defending Victims of Violence, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Association internationale des avocats et juristes juifs, Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International), Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust, Libération et l'Association internationale des juristes démocrates.


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