LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU MONTÉNÉGRO, DES ÉMIRATS ARABES UNIS ET DU LIECHTENSTEIN
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Monténégro, des Émirats arabes unis et du Liechtenstein.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Ministre des droits de l'homme et des minorités du Monténégro a déclaré que son pays avait accepté 121 recommandations sur les 124 qui lui ont été adressées. Pour la mise en œuvre de ces recommandations, le Monténégro procède actuellement à une réforme de la justice et de son Code pénal, pour mieux garantir les droits des justiciables. Toutes ces réformes ont aussi pour objectif d'aligner la loi du Monténégro sur les instruments européens et internationaux auxquels le pays est partie.
Les délégations de l'Algérie, du Conseil de l'Europe, de l'Estonie, du Maroc, de la République de Moldova, de la Roumanie, de la Slovaquie, des États-Unis et du Viet Nam ont pris la parole au sujet de l'examen périodique du Monténégro, ainsi que les organisations non gouvernementales Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Alliance internationale d'aide à l'enfance et Amnesty International.
Le Ministre des affaires étrangères des Émirats arabes unis a notamment indiqué que sur les 180 recommandations reçues, «une centaine» ont été acceptées, précisant que 19 ont été rejetées car elles sont en contradiction avec les cadres juridiques et culturels du pays. Il a indiqué que le travail législatif se poursuivait, notamment s'agissant d'un nouveau texte de loi visant à améliorer la protection de l'enfance et de la loi sur les médias. Le pays poursuit également la mise à jour de sa stratégie nationale pour la promotion de la femme et prévoit de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme.
Les délégations suivantes ont participé au débat sur l'examen des Émirats arabes unis: Algérie, Bahreïn, Bélarus, Benin, Chine, Cuba, Pakistan, Arabie saoudite, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam et Yémen, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Amman Center for Human Rights Studies, Amnesty International, Association genevoise pour l'alimentation infantile, Association pour la prévention de la torture, Comité International pour le Respect et l’Application de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CIRAC), Conseil indien d'Amérique du Sud (CISA), Human Rights Watch, Maarij Foundation for Peace and Development et Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Economique Internationale - OCAPROCE Internationale.
Le Liechtenstein a accepté 70 recommandations sur les 85 qui lui avaient été faites lors de l'examen; onze ont été refusées. Le Liechtenstein a accepté toutes les recommandations relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il a accepté aussi la majorité des recommandations relatives à l'élimination de la discrimination raciale. Depuis le dernier Examen périodique, le Liechtenstein a amélioré toutes ses activités gouvernementales et administratives. Les recommandations acceptées pendant le premier cycle ont été intégrées dans les processus de réforme en cours.
L’Algérie, Équateur, Libye, Maroc, Viet Nam, Amnesty international et Conseil de l’Europe ont participé aux échanges s'agissant de l'examen du Liechtenstein.
Le Conseil soit encore examiner, vers 15 heures, le document final résultant de l'Examen périodique universel concernant la Serbie, dernier pays examiné à ce titre dans le cadre de la présente session.
Le Conseil doit conclure, à la mi-journée, son débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention, dans le cadre duquel il a également entendu des interventions en tout début de journée. Il tiendra ensuite un débat sur l'Examen périodique universel et sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme. Il examinera dans ce cadre le rapport du Forum social, du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, et du Groupe de travail sur le droit à la paix.
Examen périodique universel
Monténégro
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Monténégro (A/HRC/23/12 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 28 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Estonie, les États-Unis d'Amérique et la Mauritanie.
Déclaration du pays concerné
M. SUAD NUMANOVIC, Ministre des droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a déclaré que son pays avait reçu 124 recommandations et en avait accepté 121, preuve de l'attachement de son pays à la coopération avec tous les mécanismes des droits de l'homme. Le Monténégro procède actuellement à une réforme de sa justice et de son Code pénal, pour mieux garantir les droits des justiciables. L'accent est mis sur les victimes. La violence contre les enfants est passible de sanctions pénales. Ces réformes ont aussi pour objectif d'aligner la loi du Monténégro sur les instruments européens et internationaux auxquels le pays est partie, a précisé le Ministre. Pour le Monténégro, le respect des droits des personnes LGBT et autres minorités, y compris les Roms ou les personnes d'origine «égyptienne», est une priorité. Le Ministre a assuré enfin que des enquêtes sont actuellement diligentées pour faire la lumière sur des violences commises à l'encontre de journalistes.
Débat
L'Algérie s'est félicitée du fait que le Monténégro ait accepté 97% des recommandations, dont les deux formulées par sa délégation relatives aux communautés religieuses et à une meilleure intégration des Roms.
Le Conseil de l'Europe a noté la coopération législative et institutionnelle fructueuse entre le Monténégro et le Conseil de l'Europe autour de la lutte contre la corruption. La délégation a indiqué que nombre de recommandations formulées par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, dans son rapport de 2012, coïncident avec des recommandations issues à l'Examen périodique du Monténégro.
L'Estonie s'est félicitée de l'ouverture et de la transparence du Monténégro. Elle juge particulièrement positive la lutte qu'il entend mener contre la corruption et contre la traite des personnes. L'Estonie constate que le Monténégro est un nouveau membre très actif du Conseil des droits de l'homme.
Le Maroc a salué l'interaction positive de la délégation du Monténégro au cours de son Examen périodique, ce qui témoigne de son engagement en faveur des droits de l'homme. Il s'est félicité des efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, de réforme du pouvoir judiciaire et d'intégration des minorités, dont les Roms.
La République de Moldova s'est félicitée des engagements du Monténégro relativement à la lutte contre la violence domestique et contre la traite des personnes.
La Roumanie s'est félicitée de l'esprit d'ouverture du Monténégro dans toutes les étapes du processus d'examen. Elle a salué les politiques adoptées en faveur des personnes déplacées et pour lutter contre la traite des êtres humains.
La Slovaquie a félicité le Monténégro du caractère inclusif et ouvert de son rapport. Le grand nombre de recommandations acceptées témoigne de l'attachement de ce pays aux droits de l'homme. La Slovaquie se tiendra aux côtés du Monténégro dans la mise en œuvre des recommandations.
Les États-Unis se sont déclarés satisfaits des efforts du Gouvernement monténégrin pour défendre les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).
Le Viet Nam a félicité le Monténégro de son engagement sans faille pour défendre les droits de l'homme. Le renforcement institutionnel et la fourniture de services aux plus vulnérables sont sources de satisfaction pour le Viet Nam, a conclu la délégation.
La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC-Nederland, au nom de Juventas Montenegro, s'est félicitée de l'acception par le Monténégro de la recommandation sur l'identité sexuelle. COC-Nederland est aussi satisfait de constater que le pays envisage d'amender son Code pénal afin que les crimes contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient dûment poursuivis. Toutefois, cette communauté a encore une confiance très limitée envers leurs institutions, a observé l'organisation.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance s'est félicitée des mesures prises contre les châtiments corporels et pour les enfants roms. L'organisation préconise une simplification de la procédure d'enregistrement des nouveau-nés, qui est extrêmement lourde, surtout pour les parents qui l'effectuent avec retard.
Amnesty International a noté que le Monténégro avait ouvert quatre procédures pénales en vertu du droit international humanitaire. Toutefois, les décisions finales des tribunaux ont porté atteinte au droit des victimes à obtenir justice et réparation. Dans plusieurs cas, les tribunaux ont omis de respecter ou de refléter le droit international humanitaire, la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et même le Code pénal monténégrin. Amnesty International appelle le Monténégro à respecter les normes juridiques internationales. L'organisation a aussi attiré l'attention du Conseil sur le fait que plusieurs milliers de personnes risquent de se retrouver apatrides, notamment 1600 Roms et Ashkalis déplacés depuis le Kosovo. Amnesty International appelle le Parlement du Monténégro à régulariser la situation de ces personnes et leur à permettre de bénéficier d'un logement décent.
Conclusion
M. Numanovic a souligné que les recommandations acceptées seront mises en œuvre au cours des quatre prochaines années. Des efforts sont actuellement consentis pour améliorer la formation des juges. Le pays entier se lance dans une bataille contre la corruption, a-t-il relevé. Les groupes les plus vulnérables, en particulier les enfants roms, feront l'objet de programmes axés notamment sur le droit au logement. En effet, la protection des minorités et des groupes vulnérables retient toute l'attention des autorités, a indiqué le Ministre. Le Monténégro fera au mieux pour s'assurer que les stratégies et plans d'action protègent efficacement les groupes vulnérables des effets de la crise économique mondiale, a-t-il encore fait valoir.
S'agissant des affaires pendantes devant les tribunaux, M. Numanovic a souligné la volonté des autorités de se conformer aux normes juridiques internationales. En particulier, des indemnités ont été accordées aux personnes ayant été victimes de déportation. Le Monténégro souhaite se poser en exemple en matière de réconciliation, dans l'optique d'une entrée au sein de l'Union européenne. Le Ministre a remercié le Conseil pour son appui, l'assurant que le Monténégro est prêt à relever les défis qui l'attendent dans la mise en œuvre des recommandations acceptées. Le Monténégro est chef de file dans sa région en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a conclu M. Numanovic.
Émirats arabes unis
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Émirats arabes unis (A/HRC/23/13 et Add.1 en arabe) qui s'est déroulé le 28 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, l'Éthiopie et la Thaïlande.
Déclaration de la délégation concernée
M. ANWAR MOHAMMAD GARGASH, Ministre des affaires étrangères des Émirats arabes unis, a expliqué que son pays continuait d'améliorer la situation des droits de l'homme, tout en s'inspirant de ses valeurs nationales. Le respect des droits de l'homme est une composante essentielle des principes juridiques des Émirats arabes unis, qui se félicitent d'avoir ainsi pu améliorer la vie de la population tout en étant une société attirante et qui réussit. Le rapport national a fait l'objet d'une large concertation.
Le Ministre a indiqué que sur les 180 recommandations qui ont été adressées aux Émirats arabes unis, une centaine ont été acceptées et sept partiellement acceptées; les autorités ont pris note de 44 recommandations et en ont rejeté dix-neuf autres. Celles qui ont été rejetées sont contradictoires avec les cadres juridiques et culturels du pays.
M. Gargash a annoncé qu'un nouveau texte de loi visant à améliorer la protection de l'enfance était actuellement dans les étapes finales d'adoption. Le pays a entrepris par ailleurs d'amender sa loi sur la lutte contre la traite d'êtres humains afin d'assurer une meilleure protection aux victimes, dans la logique du Protocole de Palerme. Le travail législatif se poursuit aussi pour amender la loi sur les médias afin de garantir la liberté d'expression et de la presse et de protéger les journalistes.
Des programmes de formation seront mis en place pour les fonctionnaires afin de favoriser une culture des droits de l'homme, a poursuivi le Ministre émirien des affaires étrangères. En ce qui concerne la promotion d'une culture de participation politique, les Émirats arabes unis ont consolidé les fondations du processus électoral sur la base d'un programme de renforcement du pouvoir politique tels qu'annoncé par le Président des Émirats en 2005. Pour ce qui concerne l'égalité sexuelle, le pays poursuit la mise à jour de sa stratégie nationale pour la promotion de la femme pour l'exercice 2013-2017. Par ailleurs, il prévoit de poursuivre le développement de ses lois sociales afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs étrangers, particulièrement des domestiques. Une loi visant à protéger ces derniers est en cours d'élaboration. Enfin, les Émirats arabes unis prévoient de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme.
Débat
Le Pakistan a salué les engagements annoncés par les Émirats arabes unis. Ce pays a la volonté de respecter le mécanisme de l'Examen périodique universel et de donner plein effet, sur le terrain, aux recommandations qu'il a acceptées.
L'Arabie saoudite a relevé l'approche constructive des Émirats arabes unis au cours dans le cadre de leur examen. Les nouvelles législations adoptées en matière de réforme du pouvoir judiciaire et de lutte contre la torture témoignent de leurs intentions positives. L'Arabie saoudite a souhaité aux Émirats arabes unis une réelle prospérité.
Sri Lanka s'est félicitée de l'engagement constructif des Émirats arabes unis, qui ont accepté la majorité des recommandations. Un processus consultatif est en cours afin de renforcer les droits de l'homme, notamment des travailleurs migrants, a-t-elle noté avec appréciation.
Le Soudan a estimé que l'acceptation par les Émirats arabes unis de près de cent recommandations témoigne bien de la sincérité du pays et de sa volonté de défendre et de protéger les droits de l'homme de ses citoyens.
La Thaïlande s'est félicitée de la bonne coopération des Émirats arabes unis avec les mécanismes du Conseil. Il est particulièrement heureux, pour la Thaïlande, que la recommandation relative aux travailleurs migrants ait été acceptée.
Le Venezuela a demandé au Gouvernement émirien de poursuivre et maintenir ses efforts en matière de droits de l'homme. Le Conseil doit prendre note de ces efforts et adopter le rapport.
Le Viet Nam s'est félicité de l'acceptation de nombreuses recommandations, dont celles proposées par le Viet Nam. Il salue les progrès accomplis en matière de services publics, ainsi que la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Beaucoup a été fait pour les groupes vulnérables, femmes, enfants et migrants.
Le Yémen a félicité les Émirats arabes unis pour le tableau brossé par le ministre sur les progrès réalisés. Des mesures importantes ont été décidées, ce qui confirme que les droits de l'homme deviennent une réalité, notamment s'agissant de la lutte contre le racisme et contre la traite contre les êtres humains, et pour l'amélioration de la condition féminine.
L'Algérie a salué les réponses positives apportées par les Émirats arabes unis, ainsi que le sérieux avec lequel ceux-ci ont participé à son examen. Elle s'est félicitée du fait que les deux recommandations formulées par l'Algérie aient été acceptées. Le renforcement des droits sociaux des migrants mérite particulièrement d'être relevé.
Le Bahreïn s'est félicité de la volonté des Émirats arabes unis de coopérer constructivement avec tous les mécanismes des droits de l'homme. Le pays a accepté la recommandation du Bahreïn appelant à mettre sa législation en conformité avec les obligations internationales qu'il a souscrites. Les Émirats arabes unis ont toujours coopéré avec les mécanismes du Conseil, notamment les procédures spéciales, s'est réjoui le Bahreïn.
Le Bélarus s'est dit satisfait de l'acceptation de la majorité des recommandations reçues par les Émirats arabes unis au cours de son examen. Il a salué leur adhésion au Protocole de Palerme et les efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes. Le Bélarus a appelé le pays à continuer de travailler en faveur des droits de l'homme des groupes vulnérables.
Le Bénin a salué l'adoption de législations et de plans nationaux concernant les travailleurs migrants, les personnes âgées et les orphelins. Il s'est également félicité des efforts consentis en faveur des droits des femmes.
La Chine a salué l'engagement des Émirats arabes unis à remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme. La Chine est par conséquent favorable à l'adoption du rapport.
Cuba s'est félicitée des efforts soutenus déployés par les autorités émiriennes. L'engagement du pays à l'égard de l'Examen périodique universel est reflété par le grand nombre de recommandations acceptées par le pays.
Human Rights Watch s'est félicitée de l'acceptation de la recommandation sur la libération de personnes détenues. Mais alors que les procès se poursuivent, des tortures se poursuivraient dans les prisons du pays. L'organisation déplore de même que beaucoup de recommandations aient été rejetées, notamment s'agissant du retrait des réserves sur la Convention contre la torture.
L'Association pour la prévention de la torture s'est félicitée que les Émirats arabes unis envisagent de ratifier le Protocole facultatif sur la prévention de la torture. Elle a constaté que les autres États du Conseil de coopération du Golfe envisageaient aussi d'aller dans le même sens. L'ONG regrette toutefois les réserves formulées par les Émirats arabes unis s'agissant de la définition de la torture. Elle a également fait part de sa préoccupation face à l'emprisonnement de juristes éminents et à des allégations de torture.
L'Association genevoise pour l'alimentation infantile est préoccupée par la situation des enfants des migrants qui travaillent aux Émirats arabes unis: les migrants ne disposent pas de suffisamment de congés pour pouvoir retrouver leurs enfants restés au pays. En outre, les congés de maternité sont très courts, et il n'y a pas de garantie de retrouver son emploi après l'accouchement.
Le Conseil indien d'Amérique du Sud a déclaré que, si des efforts ont été faits en faveur de l'égalité des sexes, beaucoup reste à faire. En outre, le pays pourrait faire preuve de davantage de courage sur la question des droits des peuples autochtones. Le Conseil indien appelle les Émirats arabes unis à faire preuve d'un esprit plus progressiste pour pousser en faveur de l'inscription de la situation des peuples autochtones à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme.
Le Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) s'est félicité de la mise en œuvre des engagements pris par les Émirats arabes unis lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. Ce pays est en outre «à l'écoute du monde» et a apporté un soutien à bon nombre de pays africains dans le cadre de la solidarité internationale. Au regard de la dynamique mise en route et de l'engagement des Émirats, la communauté internationale doit lui apporter son soutien pour la mise en œuvre des droits de l'homme.
Maarij Foundation for Peace and Development a dit que les engagements doivent s'accompagner d'un cadre législatif, notamment en ce qui concerne les droits des femmes. Il faudrait en outre un délai pour la création d'une institution nationale des droits de l'homme ainsi qu'une plus grande coordination avec la société civile des Émirats.
L'Organisation pour la communication en Afrique et la promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a salué les résultats positifs constatés lors de l'examen des Émirats arabes unis, notamment leur classement dans l'indice de développement humain, le plus élevé de la région arabe. Elle a encouragé les autorités de ce pays à poursuivre ses programmes relatifs à la promotion des droits des femmes et de l'enfant, ainsi qu'à ratifier les conventions relatives aux droits de l'homme auxquelles elles ne sont pas encore partie.
Action internationale pour la paix et de le développement dans la région des Grands Lacs a listé le grand nombre d'avancées en matière de droits de l'homme dans les Émirats. L'ONG s'est également félicitée des mesures prises par les Émirats arabes unis dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et contre le terrorisme, dans le souci de préserver la nature tolérante du pays.
Amman Centre for Human Rights Studies s'est associé aux recommandations relatives à un procès équitable, citant le cas des 94 personnes actuellement poursuivies aux Émirats arabes unis, dont certaines affirment avoir été torturées. Le Centre a aussi évoqué le cas de personnes soupçonnées de faire partie des Frères musulmans mais qui ne se sont encore vu notifier aucun chef d'inculpation.
Amnesty International a constaté qu'un seul État avait soulevé la question du procès équitable, alors que la situation est problématique concernant 94 cas de personnes passibles d'une peine de 15 ans de réclusion en juillet prochain. Parmi les personnes poursuivies, se trouvent des membres de l'organisation Al-Islah et deux militants éminents des droits de l'homme. De nombreuses irrégularités ont été relevées: ces personnes sont jugées par un tribunal spécial et le procès n'est pas accessible aux observateurs internationaux.
Conclusion
M. GARGASH s'est dit très encouragé par le soutien apporté par les intervenants. Les Émirats arabes unis ont trois priorités. En premier lieu, l'amélioration des conditions de travail, une tâche à laquelle le pays s'est attelé activement. Deuxièmement, la condition féminine, un objectif essentiel dans une région du monde où leurs droits sont constamment menacés par des idéologies politiques contraignantes; il ne doit y avoir aucune contradiction entre le fait d'être femme et arabe, a-t-il relevé. Troisièmement, le pays compte 118 nationalités, ce qui signifie que le respect de la tolérance religieuse est essentiel.
S'agissant du procès dont il a été fait mention, le Ministre émirien a indiqué que les accusés sont soupçonnés d'avoir porté atteinte à la sécurité nationale. Une procédure a été lancée conformément à la fois à la législation locale mais aussi au droit international. Les proches des prévenus ont pu assister aux audiences. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement doit être rendu le 13 juillet prochain. Les prévenus ont pu être représentés par les avocats de leur choix. Les Émirats arabes unis viennent de donner suite à un courrier envoyé par cinq Rapporteurs spéciaux, précisant que la législation interne pénalise toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Liechtenstein
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Liechtenstein (A/HRC/23/14 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 30 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, la Côte d'Ivoire et la Malaisie.
Déclaration de la délégation concernée
M. PETER MATT (Liechtenstein) a déclaré que son pays avait accepté 70 recommandations sur les 85 qui lui avaient été faites lors de l'examen; quatre ont été acceptées partiellement, onze refusées. Le Liechtenstein a abordé toutes les recommandations sous l'angle de leur applicabilité. C'est pourquoi les recommandations relatives à la ratification de certaines conventions de l'Organisation internationale du travail ont été refusées: en effet, le Liechtenstein n'est pas membre de l'OIT, ses capacités limitées en termes de personnel ne lui permettant pas d'adhérer à toutes les organisations internationales. S'agissant du refus de recommandations portant sur la «promulgation d'une législation complète contre la discrimination», le représentant a observé que, si la Constitution ne garantit pas formellement l'égalité des chances, de nombreuses dispositions du droit national répondent à cette exigence. Le Liechtenstein est convaincu que cette approche sectorielle qu'il a adoptée est plus efficace en ce qu'elle lui permet d'agir directement sur les différents types de discrimination. Le Liechtenstein a accepté, par contre, toutes les recommandations relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et contre la violence à l'égard des femmes. Il a accepté aussi la majorité des recommandations relatives à l'élimination de la discrimination raciale.
Depuis le dernier Examen périodique, le Liechtenstein a amélioré toutes ses activités gouvernementales et administratives. Les recommandations acceptées pendant le premier cycle ont été intégrées dans les processus de réforme en cours. Le cas échéant, des mesures spécifiques ont été adoptées pour donner effet aux recommandations, comme par exemple la systématisation de la consultation des organisations de la société civile actives œuvrant Le Liechtenstein est convaincu que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel sera l'occasion pour lui d'améliorer encore l'application des droits de l'homme et la protection des groupes vulnérables.
Débat
La Libye a constaté que la principauté avait enregistré de nombreux progrès en matière de promotion et la protection des droits de l'homme, se félicitant en particulier de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle appelle le Liechtenstein à accentuer ses efforts en faveur des droits des femmes et pour lutter contre la traite des personnes.
Le Viet Nam s'est félicité de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par le Liechtenstein, dont les deux formulées par son pays. De nombreux efforts ont déjà été consentis même s'il reste à faire, notamment en matière des droits des migrants et la création d'une institution nationale des droits de l'homme.
L'Algérie s'est félicitée de la qualité du rapport et de la qualité des réponses apportées par la délégation liechtensteinoise. Elle se félicite aussi de l'acceptation des résolutions algériennes sur la poursuite de l'aide publique au développement notamment. Elle encourage la poursuite de l'apaisement dans les relations entre les communautés religieuses et l'État.
Le Conseil de l'Europe s'est félicité des efforts importants réalisés par le Liechtenstein, notamment la nouvelle loi sur l'asile et la création d'une institution nationale des droits de l'homme en particulier. Une législation nationale est nécessaire pour combler l'absence de normes pénales sur plusieurs questions, et le Conseil de l'Europe appelle la principauté à veiller à neutraliser la traite des êtres humains.
L'Équateur a salué le travail réalisé par le Liechtenstein dans le cadre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. L'Équateur se félicite de l'acceptation par le Liechtenstein de la recommandation concernant la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. L'Équateur regrette toutefois que le Liechtenstein n'ait pas ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Maroc a relevé avec satisfaction le processus de consultation politique autour de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme au Liechtenstein. Le Maroc salue les efforts du Liechtenstein pour mieux protéger les droits des enfants et lutter contre la traite des personnes.
Amnesty International s'est félicitée que le Liechtenstein ait accepté la recommandation relative à la création d'une institution nationale de droits de l'homme indépendante conforme aux Principes de Paris. Amnesty International regrette par contre que la création de cette institution ait pris du retard depuis la désignation d'un nouveau gouvernement, il y a quelques mois. Amnesty International constate en outre que le Bureau de l'égalité des chances, qui fait office de facto d'institution nationale de droits de l'homme, ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir ce mandat.
Conclusion
M. MATT a souligné la grande utilité de l'Examen périodique universel, exercice auquel le Liechtenstein se prêtait pour la seconde fois, et a assuré le Conseil que son pays comptait continuer d'accorder la plus grande attention à la protection des droits de l'homme.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/077F