LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU MALI, BOTSWANA ET DES BAHAMAS
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, lors d'une séance de la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Mali, du Botswana et des Bahamas.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Ministre de la justice du Mali a déclaré que son pays avait accepté 112 recommandations sur les 125 formulées lors de l'examen. Il ne peut notamment pas accepter la recommandation portant sur les mesures durables pour assurer une paix durable parmi les groupes tribaux, car il n'existe pas de guerre tribale au Mali. Le Ministre a indiqué que le Gouvernement avait adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort mais que d'intenses campagnes de sensibilisation seront encore nécessaires pour en faciliter l'acceptation par la population. Mais dans la pratique, toutes les peines de mort prononcées depuis 1980 ont été commuées en peines d'emprisonnement.
Le Maroc, l'Algérie, le Togo, le Burkina Faso, la Chine, la Côte d'Ivoire, Cuba, le Gabon, le Koweït, la Libye, la Mauritanie , le Viet Nam, la Roumanie ainsi que Alliance internationale d'aide à l'enfance, Amnesty international, Maarij Foundation et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme se sont exprimé au cours du débat qui a suivi.
Le Ministre de la justice du Botswana a pour sa part fait valoir que son pays avait accepté 111 recommandations sur les 175 qui lui ont été adressées. Il a indiqué que le Botswana avait entamé le processus de définir une stratégie nationale et d'un plan d'action des droits de l'homme. Il a aussi expliqué que plus de la moitié des recommandations dont l'acceptation a été laissée en suspens ont trait à la ratification ou à l'accession d'instruments internationaux des droits de l'homme, toute éventuelle ratification ou accession dépendant du cadre général des lois du Botswana, ainsi que du niveau de développement économique et social du pays. Les recommandations qui exigent ou proposent la codification des lois et processus coutumiers n'ont pas été retenues.
Les délégations de Sri Lanka, du Soudan, du Togo, de la Tanzanie, des États-Unis, du Viet Nam, de l'Algérie , du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, de Cuba, du Gabon, de la Libye, de la Mauritanie et du Maroc ont participé au débat, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe,Action Canada pour la population et le développement, Commonwealth Human Rights Initiative, Fondation Friedrich Ebert, Association mondiale pour l'école instrument de paix et Minority Rights Group International.
Enfin, la Ministre de la justice des Bahamas a indiqué que son pays avait accepté 70% des 98 recommandations qui avaient été adressées. Les Bahamas envisagent de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées avant la fin de l'année. Cependant, les Bahamas ne peuvent accepter les recommandations relatives à l'abolition de la peine de mort. Quant aux châtiments corporels sur les enfants, ils ne sont autorisés que dans des conditions très bien définies, a assuré la délégation. Par ailleurs, personne aux Bahamas n'est l'objet de discrimination sur la base de son orientation sexuelle, a-t-elle assuré.
L’Algérie, Cuba, Équateur, Jamaïque, Malaisie, Maroc, Venezuela, Viet nam, de même qu'Amnesty internationalont pris part au débat.
Le Conseil procèdera cet après-midi à l'examen des documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Burundi, le Luxembourg et la Barbade.
Examen périodique universel
Mali
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mali (A/HRC/23/6 et Add.1) qui s'est déroulé le 22 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, le Monténégro et les Émirats arabes unis.
Déclaration de la délégation concernée
M. MALICK COULIBALY, Ministre de la justice du Mali, a déclaré que son pays avait accepté 112 recommandations sur les 125 formulées lors de l'examen. S'agissant des mesures qui n'ont pas été acceptées, le Mali précise qu'il n'est pas en mesure de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, car l'État ne peut, en l'état actuel de ses ressources, assurer l'effectivité des droits consacrés par ces instruments. Le Mali ne peut non plus accepter la recommandation portant sur les mesures durables pour assurer une paix durable parmi les groupes tribaux, car il n'existe pas de guerre tribale au Mali.
Le Ministre a fait valoir que le Gouvernement avait adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort. L'examen du projet par l'Assemblée nationale a été plusieurs fois ajourné, puis renvoyé sine die en raison des tensions sociales et de la passion que cette problématique suscitait. D'intenses campagnes de sensibilisation sont nécessaires pour en faciliter l'acceptation par la population, a observé le Ministre. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas en mesure d'accepter la recommandation portant sur l'abolition de la peine de mort. Mais dans la pratique, toutes les peines de mort prononcées depuis 1980 ont été commuées en peines d'emprisonnement.
Le Gouvernement malien ne peut que prendre note, d'autre part, de la recommandation portant sur la modification du Code des personnes et de la famille pour y inclure une référence explicite à ses obligations internationales en ce qui concerne les droits de la femme. La mise en harmonie souhaitée par la communauté internationale reviendrait en effet à mettre en cause les acquis durement obtenus à la suite d'âpres compromis entre les différentes composantes sociales. Il s'agit de réformes sociétales qui risquent de fragiliser et de compromettre la cohésion sociale nécessaire à la normalisation de la situation du pays, a souligné le Ministre. M. Coulibaly a relevé que le Gouvernement ne peut s'engager en faveur de la recommandation de l'Allemagne, car aucun cas de disparition de journaliste n'a eu lieu au Mali. La recommandation du Costa Rica demandant de «juger les auteurs d'exécutions extrajudiciaires qui surviennent dans le cadre de la bataille contre les Touaregs» n'est pas acceptée car il n'y a pas de bataille contre les Touaregs au Mali. Le Gouvernement ne peut, enfin, accepter la recommandation portant sur le lancement d'invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Par contre, il accueille favorablement la recommandation du Tchad de «mettre fin à la crise institutionnelle afin que les acteurs politiques maliens puissent parler d'une même voix pour résoudre la crise politique et rétablir l'intégrité du territoire national».
Débat
Le Maroc a soutenu les efforts que fait le Mali pour la protection des droits de l'homme. Ces efforts méritent un appui conséquent de la communauté internationale en raison de la phase critique que traverse le pays.
L'Algérie a également dit soutenir les efforts déployés par le Mali pour traverser la crise qu'il subit actuellement, notamment par la tenue de prochaines élections inclusives. Tout en appelant à l'adoption du rapport, la délégation souhaite bonne chance dans la mise en œuvre des recommandations acceptées.
Le Togo a observé que la situation que traverse le Mali a un impact sur la jouissance des droits de l'homme. Et dans ce contexte, le Togo relaie l'appel du Mali en vue d'un accompagnement de la communauté internationale pour lui permettre de faire face aux conséquences de la crise actuelle.
Le Burkina Faso a pris note de la volonté du Gouvernement malien de coopérer pleinement avec le mécanisme d'Examen périodique universel, malgré les contraintes auxquelles ce pays est confronté.
La Chine a salué la participation constructive du Mali au processus d'Examen périodique universel. Elle souscrit pleinement à l'application des résolutions 2085 et 2100 du Conseil de sécurité des Nations Unies, portant notamment création d'une Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).
La Côte d'Ivoire a invité la communauté internationale à apporter au Mali toute l'assistance technique, matérielle et financière nécessaire afin de permettre au pays de donner suite aux engagements qu'il a pris sur le plan international. La Côte d'Ivoire réitère d'autre part son attachement au retour rapide à l'ordre constitutionnel au Mali par l'organisation d'élections générales.
Cuba s'est dite convaincue que la sagesse des Africains devrait leur permettre de résoudre les défis que rencontre le Mali, avec l'aide de la communauté internationale.
Le Gabon reconnaît les efforts faits par ce pays pour promouvoir les droits de l'homme, notamment des femmes et des jeunes filles en matière de droit à l'éducation. Il encourage le Mali à poursuivre sur cette voie et en conséquence, le Gabon recommande l'adoption du rapport.
Le Koweït reconnaît également ces efforts consentis par le Mali dans le domaine des droits de l'homme et demande de même, l'adoption du rapport.
La Libye a déclaré que malgré une situation sécuritaire difficile, le Mali a pleinement coopéré avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. La Libye espère que les autorités maliennes continueront d'œuvrer à la cohabitation pacifique sur son territoire des peuples et des cultures.
La Mauritanie a salué les efforts du Mali pour préserver la paix et la stabilité dans le pays et la sous-région. Toutefois, malgré la volonté manifeste des autorités du Mali de coopérer avec tous les mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits de l'homme, le pays a besoin de l'appui de tous ces partenaires afin d'instaurer la démocratie et la primauté du droit et assurer la sûreté et la stabilité nationales.
Le Viet Nam a dit comprendre les difficultés rencontrées par le Mali dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Viet Nam estime qu'avec l'aide de la communauté internationale, le Mali n'épargnera aucun effort ni ressource pour assurer son retour à la normale, à la stabilité et à la paix.
La Roumanie s'est félicitée de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par le Mali. Elle exprime l'espoir que les prochaines élections ouvriront la voie vers un état de droit qui permettra la pleine jouissance des droits de l'homme des Maliens.
L’Alliance internationale d'aide à l'enfance salué les mesures de protection des enfants prises par le Gouvernement malien, notamment dans le cadre du conflit armé. L'ONG a néanmoins appelé le Gouvernement à redoubler d'efforts s'agissant de la malnutrition et de la mortalité infantile, précisant que 125 000 enfants succomberaient chaque année avant l'âge de cinq ans à cause de la malnutrition. Aujourd'hui, 660 000 autres sont en danger de mort. Dans ce contexte, le Gouvernement doit mettre en œuvre la politique nationale de nutrition adoptée en 2013 et d'allouer au moins 15% de son budget à la lutte contre la malnutrition.
Amnesty international a déclaré détenir des documents attestant d'exactions et d'abus commis par les soldats maliens dans le conflit en cours. Dans ce contexte, il est primordial que l'armée malienne mène des enquêtes pour faire la lumière sur toutes ces allégations.
La Maarij Foundation a mis en garde contre une crise alimentaire imminente au Mali, dont les prémisses sont perceptibles dans le contexte du conflit qui se prolonge. Les Nations Unies se sont déjà inquiétées du grand nombre de Maliens vivant en situation d'insécurité alimentaire. Pour y remédier, il faut mettre un terme à la guerre et aux déplacements de populations. Une solution politique au problème malien doit être trouvée. La Fondation demande en outre que les violations des droits de l'homme commises au Nord du pays soient dûment documentées.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a dit apprécier l'engagement pris par le Mali à travers sa collaboration avec la Cour pénale internationale. Cette collaboration doit se traduire par l'adoption des mesures afin de traduire en justice les principaux responsables civils et militaires qui ont commis des crimes et violations massives des droits de l'homme dans le Nord et à Bamako. Le Mali étant un pays multiethnique, l'occupation du Nord a créé une fracture sociale qui doit être comblée par un dialogue inclusif pour la réconciliation nationale, permettant «aux Maliens du Nord de se sentir bien au Sud» et à ces derniers «de se sentir mieux au Nord».
Conclusion
Le Ministre de la justice du Mali a remercié les États pour leur soutien. Il a réitéré l'engagement du Mali en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Mali sort des âges, a-t-il ajouté, rappelant qu'une charte remontant au XIIIe siècle édictait déjà dans son pays l'essentiel des droits de l'homme. Le Mali n'est pas dans la logique de l'impunité, a-t-il assuré en conclusion.
Botswana
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Botswana (A/HRC/23/7 et Add.1) qui s'est déroulé le 23 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, l'Ouganda et la Pologne.
Déclaration de la délégation concernée
M. DIKGAKGAMATSO SERETSE, Ministre de la défense, de la justice et de la sécurité du Botswana, a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que son pays attachait la plus haute importance à la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a précisé que son Gouvernement avait accepté 111 recommandations sur les 175 formulées; un certain nombre des recommandations restées en suspens doivent faire l'objet de consultations dans le pays. Le Botswana a entamé le processus de définir une stratégie nationale et d'un plan d'action des droits de l'homme. À cette fin, un atelier national consultatif a été organisé auquel ont participé des représentants de la société civile avec des parties prenantes gouvernementales. Le Ministre s'est dit confiant que ce processus serait fructueux.
Plus de la moitié des recommandations dont l'acceptation a été laissée en suspens ont trait à la ratification ou à l'accession d'instruments internationaux des droits de l'homme, tels que le Statut de Rome. Toute éventuelle ratification ou accession dépend du cadre général des lois du Botswana, ainsi que du niveau de développement économique et social du pays, a-t-il expliqué. Il s'est dit heureux d'être en mesure d'annoncer que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en était à un stade avancé d'adoption. Il a précisé qu'en avril dernier, le Botswana était devenu le premier État africain à avoir ratifié les Amendements de Kampala au Statut de Rome concernant le crime d'agression.
Les recommandations qui exigent ou proposent la codification des lois et processus coutumiers n'ont pas été retenues. Même si nous devions aller dans la voie d'une codification, comme cela est proposé, nous appartenons à des cultures et traditions diverses, et une codification ne serait pas souhaitable, a expliqué le ministre. En outre, d'autres recommandations susceptibles d'être inconstitutionnelles ont été rejetées; en outre elles sont considérées comme socialement répugnantes dans notre pays. La position du Botswana à cet égard a été abondamment explicitée lors du processus d'examen. Le Botswana demeure toutefois ouvert au dialogue à cet égard.
Débat
Sri Lanka a dit prendre note de l'acceptation de ses deux recommandations par le Botswana. La délégation s'est félicitée des mesures prises par le Botswana dans l'intérêt de la promotion et de la protection des droits de l'homme, lui souhaitant plein succès dans la poursuite de ses efforts.
Le Soudan a observé que le Botswana a accepté un grand nombre de recommandations et qu'il lui reste, maintenant, à veiller à l'effectivité des droits ainsi défendus.
Le Togo a dit apprécier les efforts du Botswana pour respecter les droits des enfants, des minorités, des personnes handicapées et des groupes défavorisés. La délégation a toutefois regretté que le Botswana ait refusé de donner une suite favorable à sa recommandation visant à abolir la peine de mort, l'invitant à reconsidérer sa position et à initier un débat public sur cette question.
La Tanzanie a salué le programme adopté par le Gouvernement du Botswana en faveur des communautés rurales et isolées, promouvant l'inclusion sociale et l'égalité des chances pour la participation dans le processus de développement. La Tanzanie applaudit aussi les mesures prises en faveur du recrutement des membres de ces communautés dans les forces de police et dans la fonction publique en général.
Les États-Unis se sont félicités de l'engagement des autorités du Botswana avec la société civile et la communauté internationale. Cet engagement doit être l'occasion de réaliser des progrès sur la question importante des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Les États-Unis rappellent que le Botswana est l'une des démocraties les plus solides d'Afrique.
Le Viet Nam s'est félicité des engagements pris par le Botswana, dans un contexte de pénurie de moyens, pour donner effet aux recommandations de la communauté internationale qu'il a acceptées en janvier dernier.
L'Algérie a dit apprécier hautement l'acceptation des deux recommandations qu'elle a formulées en faveur de la poursuite de la mise en œuvre du Plan national de suivi et d'évaluation du Plan national opérationnel pour le VIH/sida ainsi que de la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'éradication de la pauvreté.
Le Bénin a salué la franche et pleine collaboration entre les autorités du Botswana et les mécanismes du Conseil au regard notamment du nombre de recommandations acceptées. Il s'est également félicité de la création d'institutions chargées de la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Burkina Faso a félicité le Botswana pour sa collaboration avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a remercié le Ministre pour son intervention qui met en lumière les avancées faites par son pays dans la mise en œuvre des recommandations issues de son examen.
La Côte d'Ivoire a noté la volonté du Botswana de renforcer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme sur son territoire, l'assurant de son plein soutien. Elle a réitéré son encouragement à solliciter de la communauté internationale toute l'aide et l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre effective de ses engagements internationaux.
Cuba s'est félicitée de l'acceptation par le Botswana de la majorité des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Tous les efforts consentis pour garantir les droits des groupes vulnérables témoignent de l'engagement du Botswana en faveur des droits de l'homme. Cuba a salué les mesures prises pour améliorer la couverture de santé.
Le Gabon s'est félicité de la coopération du Botswana avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. La délégation a encouragé le Botswana à poursuivre la mise en place des programmes de scolarisation et ses efforts pour assurer la gratuité de l'éducation, tant au niveau primaire que secondaire.
La Libye a salué les efforts consentis par le Botswana pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel et lutter contre la pauvreté. De même, les efforts déployés pour intégrer les droits de l'homme dans le système éducatif méritent des louanges.
La Mauritanie a observé que le Botswana n'a rejeté que 39 recommandations sur 175. Le débat lors de l'examen a montré l'engagement ferme du Botswana dans la voie irréversible de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a constaté le représentant avec satisfaction.
Le Maroc a estimé que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations est un acte de bonne volonté qui conforte l'engagement du Botswana dans le processus de l'Examen périodique universel. Le Botswana a démontré, tout au long de la période où il était membre du Conseil des droits de l'homme, son attachement aux principes d'égalité et d'harmonie.
L’Association lesbienne et gay internationale – Europe a salué les mesures prises par le Botswana s'agissant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Elle a espéré que l'organisation LEGABIBO, qui regroupe des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Botswana, pourrait être reconnue juridiquement en tant qu'organisation non gouvernementale. L'ILGA a regretté que le Gouvernement ait rejeté les recommandations visant la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants. L'organisation recommande au Gouvernement de s'engager davantage avec la société civile dans tout ce qui concerne les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre.
Action Canada pour la population et le développement, au nom d'un réseau d'associations se consacrant aux droits sexuels, a constaté que les transgenres étaient confrontés à la difficulté d'obtenir des papiers reflétant leur identité. Elle s'est dite profondément déçue par le fait que le Gouvernement du Botswana ait rejeté la recommandation sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Commonwealth Human Rights Initiative s'est félicité que le Botswana ratifie un certain nombre d'instruments et du fait qu'il envisage d'inviter les titulaires de mandats des procédures spéciales. Elle l'appelle à concrétiser ces invitations dès que possible, démontrant ainsi son engagement en faveur des principes de coopération internationale, de transparence et de responsabilité.
La Fondation Friedrich Ebert, qui a indiqué parler au nom d'un certain nombre d'organisations militant en faveur des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a déploré le rejet de la recommandation pour que les personnes condamnées à mort et exécutées aient droit à un enterrement privé. Ainsi, le 27 mai 2013, M. Orelesitse Thokamolelo a été exécuté, à la suite d'un rejet de son appel et ni son avocat, ni sa famille n'ont été informés de la date et de l'heure de l'exécution.
L'Association mondiale pour l'école instrument de paix a appelé le Gouvernement botswanais à poursuivre sa politique en faveur du droit à l'éducation des jeunes filles enceintes. Les normes culturelles ne doivent pas empêcher la mise en place de politiques de protection des femmes et des filles. Par ailleurs, les déplacements forcés de la communauté bushman doivent cesser.
Minority Rights Group a demandé des assurances quant au droit des peuples autochtones à vivre sur leurs terres traditionnelles. Elle a espéré que le Botswana reconnaitrait les différents peuples autochtones, comme cela est prévu par une loi adoptée en 2008 qui n'est toujours pas appliquée.
Conclusion
M. SERETSE a remercié l'ensemble des intervenants pour leurs commentaires constructifs. La promotion et la protection des droits de l'homme constituent une obligation et une difficulté pour tous les pays. Les États peuvent faire mieux s'ils sont aidés et appuyés par la communauté internationale, a-t-il souligné. À cet égard, le Botswana demande une assistance financière pour mettre sur pied une politique globale en faveur des droits de l'homme et créer une institution nationale des droits de l'homme. S'agissant des expulsions forcées, il a souligné que les personnes déplacées le sont uniquement si elles le souhaitent. Les autres n'ont aucune obligation de se déplacer. Il a espéré travailler à la mise en œuvre des recommandations acceptées avec l'appui de la communauté internationale et de la société civile. Enfin, le Botswana a appelé la communauté internationale à ne pas utiliser le terme «bushmen», qui est péjoratif.
Bahamas
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Bahamas (A/HRC/23/8 et Add.1) qui s'est déroulé le 23 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le
Costa Rica, le Gabon et le Pakistan.
Déclaration de la délégation concernée
MME ALLISON MAYNARD-GIBSON, Ministre de la justice des Bahamas, a annoncé la création en janvier dernier d'une commission constitutionnelle chargée de procéder à la révision complète de la Constitution nationale. La Commission a notamment pour mandat de prêter une attention particulière au renforcement des droits et libertés fondamentaux de la personne, notamment la nécessité de mettre fin à la discrimination contre les femmes, conformément aux dispositions des instruments des Nations Unies. La Commission examine en ce moment même nombre des recommandations issues de l'examen périodique des Bahamas, dans le cadre de dialogues approfondis avec la société civile. Mme Gibson a observé que la participation au Commonwealth des Bahamas au processus lui a permis d'institutionnaliser, sous l'impulsion du Premier Ministre, la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales dans la gouvernance. Au lendemain de l'examen, le Gouvernement des Bahamas a créé un Groupe de travail national chargé d'examiner les recommandations et de planifier leur mise en œuvre.
Sur 98 recommandations, le Gouvernement des Bahamas en a acceptées près de 70%, a indiqué la Ministre. Les Bahamas ont d'ores et déjà adopté des mesures concrètes en matière de ratification d'instruments internationaux de droits de l'homme. Le Gouvernement envisage ainsi de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées avant la fin de l'année. Les travaux préparatoires consistent notamment en consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales. Ils s'accompagnent d'un processus pédagogique destiné à former les citoyens aux dispositions de l'instrument et à les préparer aux effets concrets qu'il aura en termes de règlements de construction, en particulier. Le budget présenté au Parlement en mai dernier prévoit la construction d'une institution de prise en charge médicosociale des enfants et adultes handicapés.
Le Gouvernement des Bahamas est conscient que l'élimination de la discrimination est un processus lent, qui dépend en outre de modifications non seulement à la loi mais aussi dans les mentalités. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'élimination de la discrimination entre les sexes, pour laquelle le Gouvernement mise sur l'éducation. Le Gouvernement a accepté deux recommandations liées à cette question: la criminalisation du viol marital et l'octroi aux femmes des mêmes droits qu'aux hommes en matière de transmission de la nationalité. La Ministre a aussi décrit les mesures prises par les Bahamas pour lutter contre la violence domestique.
Les Bahamas ne peuvent accepter les recommandations relatives à l'abolition de la peine de mort, qui est imposée sous réserve de recours devant la Cour suprême. La Ministre a précisé d'autre part que son pays autorise les châtiments corporels sur les enfants, mais dans des conditions très bien définies. Dans le cadre du plan d'application des recommandations de l'Examen périodique universel, le Gouvernement entend réaliser une étude sur les conséquences des châtiments corporels et non corporels, pour comprendre dans quelle mesure ils entraînent un changement de comportement chez les enfants concernés. La Ministre a enfin déclaré que personne, aux Bahamas, n'a encore déposé de plainte au motif d'une discrimination basée sur l'orientation sexuelle.
Débat
L'Équateur a reconnu les efforts réalisés par les Bahamas, se félicitant du fait que les institutions publiques pertinentes revoient la possibilité de relever l'âge de la responsabilité pénale pour les mineurs, tout en éliminant de sa législation les châtiments corporels à leur encontre. Il regrette que les Bahamas aient refusé d'abolir la peine de mort, recommandation formulée par l'Équateur, et il espère que cette position sera reconsidérée dans un avenir proche.
La Jamaïque s'est félicitée de l'acceptation des recommandations relatives au renforcement du cadre législatif et politique visant à assurer la protection des droits des femmes, en tant que priorité nationale. Elle souligne l'importance de faire en sorte que les pays à l'examen se voient accorder des délais suffisants pour mettre en œuvre les recommandations.
La Malaisie s'est félicitée de l'engagement des Bahamas, de leur transparence et de leur volontarisme. Elle s'est félicitée des réponses apportées, notamment de ses efforts pour renforcer son cadre institutionnel et juridique lié aux standards et pratiques des droits de l'homme. Elle se félicite aussi de la relance de sa commission de réforme constitutionnelle chargée de réfléchir à une révision globale de la Loi fondamentale.
Le Maroc a salué les efforts louables que les Bahamas déploient en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, en dépit des contraintes. Il a noté avec satisfaction qu'un grand intérêt est accordé à la protection des droits des femmes, saluant la prochaine mise en place d'un tribunal des affaires familiales et d'actions de sensibilisation pour lutter contre la violence à l'égard des femmes.
Le Venezuela a noté que les Bahamas se targuent du deuxième indice de développement humain le plus élevé de la région, grâce aux politiques mises en place au profit de la population. Il a salué la réactivation du processus de réforme constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination fondée sur le genre, ainsi que les aspects liés à la nationalité.
Le Viet Nam a salué l'ouverture et l'engagement des Bahamas dans le processus de l'Examen périodique universel. Il s'est réjoui du grand nombre de recommandations acceptées, dont les trois formulées par le Viet Nam, ayant trait à la lutte contre la traite des personnes, le renforcement de l'état de droit et la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
L'Algérie s'est dite encouragée par les stratégies de développement socio-économique lancées par le pays. Elle a noté avec satisfaction l'engagement constructif des Bahamas dans le processus de l'Examen périodique universel. De même, elle a salué l'acceptation des deux recommandations formulées par sa délégation, qui concernaient le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et la formulation d'une demande d'assistance technique au Haut-Commissariat, conformément aux priorités nationales.
Amnesty International s'est félicitée de l'engagement pris par les Bahamas de ratifier la Convention contre la torture mais déplore leur refus de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants, en dépit de l'engagement pris au cours du premier cycle. Amnesty International déplore en outre que les Bahamas refusent d'abolir la peine de mort et appelle le Gouvernement, compte tenu du faible nombre d'exécutions sur l'archipel, à adopter un moratoire sur la question.
Conclusion
La Ministre de la justice des Bahamas a souligné l'attachement de son pays aux principes et valeurs des Nations Unies, en particulier l'égalité entre les États. Dans ce contexte, les Bahamas remercient toutes les délégations qui se sont exprimées, ainsi que les membres de la Troïka. Les Bahamas attendent par conséquent toute l'assistance technique dont le pays a besoin.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/075F