LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA FRANCE, DES TONGA ET DE LA ROUMANIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la France, des Tonga et de la Roumanie.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La France, qui s'est vu adresser 165 recommandations, en a accepté 5, accepté en partie 2 et rejeté 16a déclaré, expliqué que la France n'a pas accepté celles portant sur la ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni celles qui impliquaient la reconnaissance du concept de minorité, de peuple autochtone ou d'ethnie, précisant que le droit français repose sur deux principes essentiels: d'une part, l'égalité de droit des citoyens et, d'autre part, l'unité de la nation. En ce qui concerne les recommandations acceptées par la France, des mesures prises en particulier en faveur du respect et de la promotion des droits des femmes, notamment en matière d'égalité salariale. La France présentera en 2015 un rapport à mi-parcours concernant la mise en œuvre effective des recommandations.
L'examen du document final sur la France a donné lieu aux interventions de la Commission consultative des droits de l'homme de la France et des délégations suivantes: Algérie, Bélarus, Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cuba, Équateur, Gabon, Iran, Koweït, Libye, République populaire démocratique du Lao, Togo, Viet Nam, Conseil de l'Europe, Open Society Institute, Human Rights Watch, European Centre for Law and Justice, The / Centre Européen pour le droit et la Justice, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale, Franciscain International, Inclusion International (Ligue internationale des associations pour les personnes handicapées mentales), et l’Association mondiale pour l'école instrument de paix.
Les Tonga, qui ont reçu 85 recommandations et en ont rejeté 4, ont notamment déclaré avoir accepté la recommandation relative à la création d'une institution nationale des droits de l'homme. La délégation a par ailleurs assuré que la participation des femmes à l'Assemblée législative n'est pas interdite par la loi, ni découragée de quelque façon que ce soit par les politiques, pratiques ou procédures en vigueur. Les Tonga n'acceptent pas les recommandations visant à décriminaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, ni les recommandations relatives à l'abolition de la peine de mort et aux châtiments corporels.
Le Maroc, la Nouvelle-Zélande, le Viet Nam, l'Algérie, Association mondiale pour l'école instrument de paix et Amnesty International ont participé au débat au sujet des Tonga.
La Roumanie a pour sa part indiqué que 131 recommandations ont été acceptées sur les 157 reçues. Elle a souligné que la lutte contre la discrimination des Roms est une priorité pour la Roumanie, ajoutant que l'Agence nationale des Roms prend des mesures pour assurer leur intégration sociale au niveau local, en coopération avec les municipalités concernées. S'agissant de prétendus centres de détentions de la CIA en Roumanie, le pays s'est penché sur la question en s'attachant à respecter l'état de droit, dans un esprit de promotion et de protection des droits de l'homme, et a pu constater qu'aucune information n'atteste d'une quelconque existence de tels centres. La délégation a aussi refusé les recommandations concernant l'adoption d'une stratégie nationale sur les droits de l'enfant et l'interdiction des châtiments corporels, la majorité des refus étant liée au fait que ces recommandations sont déjà mises en œuvre.
Le document final relatif à la Roumanie a été commenté par les délégations suivantes: Algérie, Belarus, Benin, Iran, Libye, Maroc, République de Moldova, Sri Lanka, Viet Nam, Conseil de l'Europe, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Amnesty International, Action Canada pour la population et le développement, Franciscain international, Fédération des femmes et de la planification familiale et Romani CRISS - Roma Centre for Social Intervention and Studies.
Le Conseil doit examiner, à la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel du Mali, du Botswana et des Bahamas.
Examen périodique universel
France
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la France (A/HRC/23/3 et Add.1) qui s'est déroulé le 21 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, l'Italie et le Koweït.
Déclaration de la délégation concernée
M. NICOLAS NIEMTCHINOW (France) a indiqué que son pays était profondément attaché à l'Examen périodique universel, un processus unique permettant non seulement à chaque État de présenter les mesures prises pour améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire en évaluant les difficultés persistantes mais également de partager avec les autres États des exemples de bonnes pratiques et des recommandations.
La France a reçu 165 recommandations. Elle n'a pas accepté celles portant sur la ratification de Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles; les dispositions de cet instrument relevant pour partie de la compétence de l'Union européenne, aucun État membre des Vingt-Sept n'est plus en droit d'y adhérer unilatéralement. De fait, aucun d'entre eux n'a signé cette convention. D'autre part, a poursuivi M. Niemtchinow, «l'absence de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière sur le territoire est problématique au regard du droit français». La France considère en effet «qu'il s'agit de deux situations de fait totalement différentes» et applique par conséquent deux systèmes de protection distincts. Les personnes en situation régulière disposent d'une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au titre des autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels la France est partie.
La France n'a pas non plus accepté des recommandations qui impliquaient la reconnaissance du concept de minorité, de peuple autochtone ou d'ethnie. Le droit français, qui ne reconnaît pas de droit collectif, repose en effet sur deux principes essentiels: d'une part, l'égalité de droit des citoyens, «sans distinction d'origine, de race ou de religion»; d'autre part, «l'unité l'indivisibilité de la nation». Ceci est à la base des principes de la démocratie française depuis la révolution de 1789. «L'affirmation de l'identité est le résultat d'un choix personnel», estime la France. Celle-ci «considère que c'est dans le cadre de cette conception fondée sur l'égalité devant la loi que les droits de chacun sont les mieux garantis». Cela «n'a pas pour effet de nier la diversité culturelle de la France», a précisé son représentant.
Certaines recommandations concernaient la loi française du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir cette loi, la liberté de religion ou de conviction étant consacrée par ailleurs par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La République française garantit le libre exercice des cultes sans distinction.
En ce qui concerne les recommandations acceptées par la France, M. Niemtchinow a énuméré les mesures prises en faveur du respect et de la promotion des droits des femmes, notamment en matière d'égalité salariale. Il a ajouté que, pour la première fois de son histoire, le Gouvernement français entré en fonction en mai 2012 compte autant d'hommes que de femmes. M. Niemtchinow a souligné que la lutte contre le racisme est une priorité de l'action de son gouvernement et a énuméré les principales mesures prises, dont l'amélioration de la prise en charge des victimes. S'agissant des recommandations relatives aux conditions de détention, il a assuré que leur amélioration, ainsi que la réduction de la surpopulation carcérale étaient deux objectifs essentiels de la politique française.
En conclusion, M. Niemtchinow a relevé que nul n'ignorait le rôle qu'avaient joué les droits de l'homme et les libertés publiques dans la construction de la République française: «Ces droits sont profondément ancrés dans les institutions françaises et sont ardemment défendus par le peuple français». Pour autant, la France demeure «extrêmement vigilante sur la situation des droits de l'homme sur son territoire». Elle «considère le regard extérieur et la critique comme essentiels pour aider à améliorer sa situation des droits de l'homme et à renforcer son niveau d'exigence à cet égard». Elle présentera un rapport à mi-parcours en 2015 concernant la mise en œuvre des recommandations faites lors de l'Examen périodique en janvier dernier.
Institution nationale des droits de l'homme
La Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France s'est félicitée de la bonne collaboration avec les autorités, regrettant toutefois que la prise de position relative aux recommandations reçues n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec la société civile. Elle a pris acte des engagements pris par le Gouvernement et des nouvelles orientations annoncées dans le domaine de la justice et de la politique pénale et pénitentiaire. La Commission a rappelé que la formation et la sensibilisation des agents chargés de l'application de la loi est cruciale pour prévenir la pratique des «contrôles au faciès» et lutter contre le racisme.
De l'avis de la Commission, la loi sur le port de signes religieux trouve sa légitimité dans le principe de laïcité qui est au fondement de la République française. Elle a toutefois émis des réserves sur la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public, estimant que le principe de laïcité ne justifie pas une telle mesure, même si des considérations d'ordre public peuvent être prises en compte. Sur la question des Roms, la Commission a recommandé la levée des mesures transitoires, ainsi que l'arrêt des expulsions des lieux de vie en l'absence de solutions alternatives et pérennes. Ces populations doivent trouver une place dans la République française, selon la Commission. Enfin, la Commission a indiqué qu'elle contrôlera la mise en œuvre des recommandations acceptées et poursuivra le dialogue au sujet des recommandations refusées, en vue de leur acceptation et de leur mise en œuvre.
Débat
Le Togo a dit prendre note de l'adoption, en 2012, d'un plan national de lutte contre le racisme en France. Le Togo s'est aussi félicitée de l'acceptation par la France de la recommandation visant à recourir davantage aux peines non privatives de liberté.
Le Viet Nam a pris note de la bonne volonté de la France dans la mise en œuvre des recommandations. Le Viet Nam souhaite voir la France continuer à consolider ses acquis dans la promotion et la protection des droits de l'homme.
L'Algérie a dit apprécier l'attachement de la France au processus de l'Examen périodique universel. Elle salue notamment l'acceptation par la France des recommandations formulées par sa délégation.
Le Bélarus a demandé à la France d'accepter la visite des mécanismes de droits de l'homme chargés de surveiller les conditions de détention. Le Bélarus espère que la France amendera sa loi sur le mariage entre personnes de même sexe, en vue de ne pas permettre l'adoption d'enfants par ces couples.
Le Bénin a salué la démarche de la France qui s'inscrit dans la droite ligne de son attachement historique à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la promotion et la protection des droits des femmes. Il encourage la France à redoubler d'efforts pour surmonter ses problèmes de discrimination et d'immigration.
Le Burkina Faso a noté avec satisfaction les informations fournies sur la dynamique de mise en œuvre des recommandations, notamment celles relatives aux problèmes de discrimination raciale. Le Burkina Faso encourage la France à poursuivre sur cette voie.
Le Côte d'Ivoire a rappelé que son pays avait fortement encouragé la France à poursuivre ses efforts en vue de l'amélioration de la situation des travailleurs migrants et au processus de mise en œuvre de sa législation contre la discrimination. Elle se réjouit de constater que cette préoccupation est reflétée dans les recommandations acceptées par la délégation française. Par ailleurs, la Côte d'Ivoire encourage vivement la France à poursuivre son combat contre le terrorisme.
Le Conseil de l'Europe s'est félicité des récentes visites en France de plusieurs procédures spéciales du Conseil. Prenant note avec satisfaction de l'adoption du Plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme pour la période 2012-2014, la délégation a toutefois regretté le refus de la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Cuba a relevé que le processus d'examen avait souligné en particulier une amélioration du cadre législatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l'homme en France, et pointé les défis qui restent à relever. Cuba se félicite que la France ait accepté sa recommandation de poursuivre ses efforts pour lutter contre la discrimination raciale et contre la discrimination à l'égard de la minorité rom.
L'Équateur s'est dit préoccupé par la pratique des expulsions forcées de Roms en France. L'Équateur regrette en outre que la France n'ait pas accepté les recommandations l'appelant à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le Gabon a pris note des progrès réalisés en France en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d'intolérance qui y est associée. Il a salué également les efforts consentis par la France dans la lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en vue de réduire les inégalités entre les sexes.
L'Iran a observé que cinq des recommandations qu'il a adressées à la France ont été acceptées en totalité. L'Iran espère maintenant que la France prendra des mesures pour appliquer ces recommandations.
Le Koweït a encouragé la France à continuer de lutter contre le racisme et de protéger les minorités.
La République populaire démocratique lao s'est associée aux délégations qui ont recommandé l'adoption du rapport de la France.
La Libye a noté que la France avait accepté la quasi-totalité des recommandations qui lui ont été adressées, ce qui témoigne de son engagement en matière de protection des droits des femmes, de lutte contre le racisme et de promotion de la diversité culturelle, notamment.
L'Open Society Institute a appelé la France à adopter une législation interdisant explicitement le profilage racial. Elle a observé que si le Président français avait pris des engagements à cet égard, on constate toutefois une détérioration de fait de la situation, peu de mesures ayant été prises.
Human Rights Watch, qui s'est félicitée de l'acceptation par la France des recommandations relatives au profilage racial, l'a appelée à mettre en œuvre rapidement des mesures en ce sens. Elle regretté le refus de remettre en cause la loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école. L'ONG a aussi critiqué le ciblage des Roms et leur expulsion systématique.
Le Centre européen pour le droit et la justice a dénoncé les centaines d'arrestations et de détentions arbitraires réalisées lors des manifestations «contre le mariage pour tous». À aucun moment un juge n'a été amené à se prononcer sur la légalité de ces détentions, a regretté le représentant, estimant qu'il s'agit d'un dysfonctionnement grave du régime de la garde à vue.
L'Organisation pour la communication en Afrique et de la promotion de la coopération économique internationale a exprimé sa préoccupation quant à la situation socio-économique des femmes migrantes en France, qui doivent être protégées contre les violences.
Franciscain international a appelé la France à améliorer la prise en charge des victimes de la traite des personnes. L'organisation a appelé à renforcer la mise en œuvre du Protocole de Palerme, à travers des mesures d'assistance et de protection des victimes, y compris en leur fournissant des titres de séjour.
Inclusion International a demandé à la France de retirer la réserve apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées: aucune restriction au droit de vote ou d'éligibilité fondée sur le handicap ne doit en effet être tolérée.
L'Association mondiale pour l'école instrument de paix a regretté que la Nouvelle-Calédonie ne jouisse pas d'une autonomie suffisante. Elle a déploré la non-reconnaissance par la France des droits des peuples autochtones. L'organisation s'est a aussi dénoncé l'absence d'informations concernant les essais nucléaires menés à Tahiti.
Conclusion
M. Niemtchinow a assuré les intervenants que toutes les remarques qui lui ont été adressées seraient entendues et dûment prises en compte par les autorités françaises.
Tonga
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Tonga (A/HRC/23/4 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 21 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, le Costa Rica et le Pakistan.
Déclaration de la délégation concernée
M. SONATA TOPOU (Tonga) a déclaré avoir accepté la recommandation relative à la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Cependant, compte tenu des ressources humaines et financières très limitées dont dispose le pays, les autorités envisagent de créer plutôt une section des droits de l'homme soit au parquet général, soit au Ministère de l'intérieur. Peut-être critiquable, cette manière de faire est, en l'état, la meilleure solution possible. Le représentant a assuré par ailleurs que la participation des femmes à l'Assemblée législative n'est pas interdite par la loi, ni découragée de quelque façon que ce soit par les politiques, pratiques ou procédures en vigueur. Les Tonga examinent toujours la question de l'accès des femmes à la terre, régi par un système de régime foncier vieux de 138 ans; un tel processus est délicat et de grande ampleur, car la question est au cœur de la culture des Tonga.
Le Royaume des Tonga n'accepte pas la recommandation visant à décriminaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe. En raison du cadre social marqué par un christianisme conservateur, les autorités continueront d'examiner la question par le biais d'un débat national, a dit le représentant. Le Royaume maintiendra la peine de mort comme sanction pénale ultime dans le cadre de son système de justice pénale pour les crimes de meurtre et de trahison; il souhaite pouvoir recourir à la peine capitale dans les cas les plus extrêmes. Le fouet est la seule forme de châtiments corporels disponible dans le cadre du système de justice pénale et cette punition sera maintenue comme moyen de dissuasion. Les Tonga n'acceptent pas non plus les recommandations relatives au relèvement de l'âge de la responsabilité pénale des enfants. Les enfants des Tonga âgés de 7 à 12 ans sont considérés comme assez mûrs pour comprendre les conséquences de leurs actes.
Débat
Le Maroc a déclaré soutenir le renforcement du cadre institutionnel et législatif du Royaume des Tonga, saluant la tenue des premières élections démocratiques en novembre 2010. Il a félicité le pays de ses progrès dans le dialogue autour de la création d'une infrastructure des droits de l'homme, qui nécessitera du temps et la mobilisation de ressources.
La Nouvelle-Zélande, au nom également des Îles Salomon, a encouragé les Tonga à poursuivre la réflexion s'agissant des recommandations rejetées, en particulier celles appelant à abolir la peine de mort. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité. La Nouvelle-Zélande se tient prête à aider le pays pour mettre en œuvre les recommandations acceptées et renforcer son cadre de promotion et de protection des droits de l'homme.
Le Viet Nam a relevé que les Tonga, en tant que petit État insulaire, fait face à de nombreuses difficultés. Il s'est félicité du grand nombre de recommandations acceptées, appelant le pays à les mettre en œuvre.
L'Algérie a noté les progrès dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'amélioration du système de soins. Malgré le manque de ressources humaines et financières, les Tonga a fait de nombreux efforts pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, se félicite l'Algérie.
L' Association mondiale pour l'école instrument de paix a félicité les Tonga de ses efforts, notamment en matière de formation des forces de police. Elle est préoccupée par les problèmes de violences familiales et de sexisme. Elle invite la communauté internationale à aider les Tonga et demande à ce pays de ratifier la Convention internationale contre la torture. Elle l'appelle à respecter les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Amnesty International a salué l'engagement des Tonga envers l'Examen périodique universel, estimant qu'au regard de ses moyens, le pays constitue un exemple pour d'autres États, petits ou grands, lointains ou proches, développés ou en développement. Amnesty International regrette toutefois que le pays n'ait pas reconnu les recommandations en faveur de l'abolition de la peine de mort. Elle l'engage à demeurer abolitionniste de fait et de poursuivre sa réflexion dans le sens de l'abolition. Elle regrette que le pays n'ait pas dépénalisé les relations sexuelles entre adultes de même sexe. Elle encourage les Tonga à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dès que possible.
Conclusion
Les Tonga ont remercié les délégations qui se sont exprimées et a dit prendre note des recommandations qui lui ont été adressées en particulier par Amnesty International.
Roumanie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Roumanie (A/HRC/23/5 et Add.1 à paraître en français) qui s'est déroulé le 22 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Kenya, le Qatar et la République tchèque.
Déclaration de la délégation concernée
MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a souligné l'esprit constructif et coopératif de l'Examen périodique universel de la Roumanie. Elle s'est dite consciente que des défis restent à relever pour garantir les droits de l'homme, assurant que les autorités ne relâchent pas leurs efforts dans ce domaine. Sur les 157 recommandations reçues, 131 ont été acceptées et 26 rejetées. En particulier, la situation des Roms a fait l'objet de nombreuses recommandations concernant la lutte contre la discrimination à leur égard, la promotion de leur intégration sociale, ainsi que l'accès à l'éducation, aux soins, au logement et au travail. Les recommandations appelant à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ont été refusées. Par ailleurs, les recommandations concernant l'adoption d'une stratégie nationale sur les droits de l'enfant, l'interdiction des châtiments corporels, les droits des migrants et celles liées aux allégations concernant l'existence de centres de détention illégaux de la CIA ont également été refusées.
La représentante roumaine a souligné que la majorité des refus était liée au fait que ces recommandations sont déjà mises en œuvre. En effet, une loi sur la restitution des propriétés spoliées pendant le régime communiste en Roumanie a été adoptée en mai 2013. De plus, le procureur général et le chef de la Direction nationale anticorruption ont été nommés le 15 mai 2013. Par ailleurs, les punitions corporelles sont interdites par la loi, aussi bien à l'école, dans les familles que dans tout autre contexte. Une stratégie nationale sur les droits de l'enfant couvrant la période 2008-2013 a pour sa part permis de coordonner les efforts consentis dans ce domaine par les autorités. Concernant les travailleurs migrants employés légalement en Roumanie, ils ont accès, sans aucune discrimination, aux tribunaux et aux mécanismes de résolution des différends.
S'agissant de la prétendue existence de centres de détentions de la CIA, la Roumanie a abordé cette question en s'attachant à respecter l'état de droit, dans un esprit de promotion et de protection des droits de l'homme. Aucune information n'atteste d'une quelconque existence de tels centres, a souligné Mme Ciobanu.
Par ailleurs, la lutte contre la discrimination des Roms est une priorité pour la Roumanie, a souligné sa représentante. L'Agence nationale des Roms prend des mesures pour assurer l'intégration sociale des Roms au niveau local, en coopération avec les municipalités concernées, a-t-elle encore ajouté.
En conclusion, Mme Ciobanu a souligné que le Gouvernement continuerait d'impliquer toutes les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, dans l'évaluation de la meilleure manière de mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel. Ce mécanisme est innovant et joue un rôle crucial pour améliorer le respect des droits de l'homme sur le terrain. La Roumanie a réitéré son plein engagement envers le mécanisme de l'Examen périodique universel et pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
Débat
La Libye s'est félicitée que la Roumanie se soit engagée clairement en faveur de l'Examen périodique universel, se félicitant qu'elle ait accepté les deux recommandations libyennes. Elle l'appelle à poursuivre ses efforts en faveur de la justice et du droit à la justice.
Le Maroc a salué l'acceptation des deux recommandations faites par le Maroc sur la création des conditions propices à un dialogue constructif et entre les différentes religions du pays, ainsi que la mise en œuvre effective des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il félicite le pays pour avoir mis en place une législation et un système pour lutter contre la discrimination qui ont fait leurs preuves.
La République de Moldova a reconnu les efforts et les initiatives de la Roumanie pour mettre au point des politiques en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle note avec satisfaction les opportunités créées pour les minorités - dans la loi et la pratique - pour s'adresser aux tribunaux et aux administrations publiques locales dans leur langue maternelle. Elle félicite la Roumanie d'avoir favorisé l'instruction dans les langues minoritaires. Elle la félicite aussi de son combat contre la traite d'êtres humains.
Sri Lanka a félicité la Roumanie d'avoir accepté 80% des recommandations qui lui ont été adressées, dont deux formulées par Sri Lanka, et note que la majorité des recommandations rejetées ont en fait déjà été mises en œuvre. Elle relève aussi les efforts de la Roumanie en faveur de la protection des droits des minorités.
Le Viet Nam se félicite de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations dont deux formulées par le Viet Nam. En dépit de difficultés persistantes et de faiblesses dans la pleine garantie des droits de l'homme, le Viet Nam est convaincu que la Roumanie surmonterait ces défis grâce à l'allocation adéquate de ressources et d'efforts internes.
L'Algérie a rappelé qu'elle avait proposé une recommandation sur la poursuite des efforts relatifs à la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2020 du Gouvernement roumain pour l'intégration de ses citoyens appartenant à la minorité rom, et se félicite que celle-ci ait été approuvée. L'Algérie prend note que sa deuxième recommandation relative à la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est déjà mise en œuvre depuis 1970.
Le Bélarus a espéré que la Roumanie acceptera la visite de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes. La délégation a déploré que la Roumanie ait refusé les recommandations relatives à des enquêtes sur les prisons secrètes de la CIA en Roumanie. Le Bélarus est en outre préoccupé par les discriminations dont sont victimes les Roms.
Le Bénin a salué l'engagement de la Roumanie à lutter contre les discriminations visant notamment les minorités ethniques, comme les Roms.
Le Conseil de l'Europe a noté la coopération systématique de la Roumanie avec de nombreux mécanismes de l'Union européenne, dont la Commission de Venise ou le Comité pour la prévention de la torture, et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Le Conseil de l'Europe attend maintenant la mise en œuvre des recommandations et estime que les objectifs ne pourront être atteints si le gouvernement ne met pas toutes les ressources nécessaires à disposition. Enfin, le Conseil de l'Europe espère que la ratification de la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique interviendra bientôt.
L'Iran a relevé l'engagement de la Roumanie dans le processus d'examen périodique universel. Il a rappelé que six recommandations ont été soumises par l'Iran, dont cinq ont été adoptées, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur les difficultés en matière d'accès à la justice pour les victimes de violence et de traite des êtres humains. Il est à espérer que ces recommandations seront mises en œuvre.
COC Nederland s'est félicitée des efforts consentis en faveur des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et pour garantir que les discriminations fassent l'objet d'enquêtes et de poursuite. Des campagnes publiques de prévention de la discrimination sont nécessaires, a-t-elle ajouté, car la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre est la deuxième minorité la plus souvent victime de discrimination. En outre, les auteurs de violences à leur encontre bénéficient trop souvent de l'impunité.
L’Alliance internationale d'aide à l'enfance a souligné qu'il fallait transformer les engagements pris dans le cadre de l'Examen périodique universel en réalité concrète pour les enfants roumains. La stratégie nationale pour les enfants pour la période 2014-2020 doit contenir des dispositions en faveur des enfants. De même, la stratégie nationale pour l'intégration sociale et la réduction de la pauvreté et la stratégie nationale pour la santé, doivent prendre en compte les besoins spécifiques des mères et des enfants.
L'Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII a déclaré que l'intégration des enfants roumains atteints du VIH/sida reste problématique. Ils souffrent de discrimination, notamment en matière d'accès à l'éducation. Il faut améliorer les programmes de réaction et de prévention au VIH/sida et sensibiliser les communautés à la lutte contre la discrimination des personnes vivant avec le VIH/sida. Par ailleurs, les adultes souffrant de handicaps font face à des obstacles à leur participation à la société sur un pied d'égalité.
Amnesty International a appelé la Roumanie à accepter les recommandations relatives à l'accès des Roms au logement. Des lacunes législatives permettent aux autorités municipales de procéder à des expulsions forcées de communautés Roms établies de longue date. Ces communautés expulsées sont relogées dans des logements inadéquats, qui renforcent la marginalisation et la pauvreté des Roms.
L’Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée des mesures prises en matière de santé génésique. Mais si le Gouvernement a adopté une stratégie, rien n'a été fait. Il doit inclure l'éducation sexuelle dans les programmes éducatifs, a plaidé l'ONG. Il doit en outre éliminer les politiques de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, comme le lui ont demandé des délégations.
Franciscain International a noté l'adoption d'une stratégie contre la traite des personnes. L'approche droits de l'homme exige un cadre pour les victimes. Au vu des recommandations acceptées, l'ONG a demandé au Gouvernement roumain de mettre toutes les ressources nécessaire à disposition, y compris de la société civile et des autres parties prenantes.
La Fédération des femmes et de la planification familiale s'est déclarée préoccupée par le nombre croissant de grossesses parmi les jeunes roumaines. Dans ce contexte, l'ONG a plaidé pour qu'une éducation sexuelle leur soit donnée, sans exclusion. Le Gouvernement doit en outre adopter une approche moderne en ce qui concerne les violences faites aux femmes, y compris au sein du foyer.
Romani Centre for Social Intervention and Studies, a déclaré que le Gouvernement roumain ne fait rien pour remédier aux disparités de logement entre populations Roms et non Roms. Cela est d'autant plus frappant dans la ville de Baia Mare où les autorités ont érigé un mur de séparation pour éloigner les Roms, en dépit d'une décision de justice qui a déclaré de mur illégal et discriminatoire.
Conclusion
La représentante de la Roumanie a indiqué que son pays prenait note de manière constructive les commentaires faits aujourd'hui, qui seront analysés et pris en compte par les autorités roumaines. Répondant à des organisations non gouvernementales, la représentante a précisé que la Roumanie n'avait pas rejeté les recommandations 1 et 156.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/074F