LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES TEXTES SUR SIX PAYS, SUR LA SITUATION DES MIGRANTS ET SUR LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, huit textes concernant notamment la situation des musulmans au Myanmar, la situation des droits de l'homme en Érythrée, l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, en Guinée, en Somalie et au Soudan du Sud, les droits des migrants et la violence contre les femmes. Tous les textes adoptés ce matin l'ont été sans procéder à un vote.

Par une «déclaration du Président», le Conseil a demandé au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'atteintes aux droits de l'homme des musulmans et des Rohingyas dans l'État d'Arakan.

Au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a décidé de prolonger, pour une durée d'un an, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée et a demandé au Gouvernement de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale; il condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Érythrée.

Le Conseil a par ailleurs adopté quatre résolutions au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, renouvelant notamment le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire et décidant d'organiser, à sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau visant à évaluer «les moyens dont disposent les parties prenantes pour participer à la réalisation des droits de l'homme» en Somalie. Les deux autres résolutions au titre de ces questions concernent la Guinée et le Soudan du Sud.

S'agissant des questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a notamment appelé les États à respecter pleinement les droits fondamentaux de tous les migrants et a décidé de proroger, pour une période de trois ans, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, condamnant vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'acteurs non étatiques.


Le Conseil reprend ses travaux à 15 heures pour examiner les projets de résolution et de décision dont il reste saisi et adopter le rapport final de sa vingt-troisième session ordinaire, avant de clore ses travaux.


Adoption de résolutions

Textes adoptés

Au titre des «questions d'organisation et de procédure», le Conseil a adopté une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme des musulmans au Myanmar (A/HRC/23/L.26), par laquelle le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux violations flagrantes des droits de l'homme des musulmans au Myanmar, notamment les musulmans rohingya dans l'État d'Arakan. Il prend acte de la déclaration faite par le Président U Thein Sein, le 28 mars 2013, dans laquelle celui-ci a affirmé que tous les auteurs de violence seraient poursuivis avec toute la rigueur de la loi, et il prend note de la création du Comité central pour la mise en place de la stabilité et du développement dans l'État d'Arakan suite au rapport de la commission d'enquête indépendante sur l'Arakan. Le Conseil rappelle les diverses déclarations du Secrétaire général, de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Myanmar et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, dans lesquelles ils ont engagé les autorités du Myanmar à protéger la population civile contre toute forme de violence et à garantir le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil exhorte le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à tous les actes de violence et à toutes les violations des droits de l'homme à l'encontre des musulmans, et demande aux responsables politiques et religieux du pays de privilégier une solution pacifique passant par le dialogue. Il demande au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de responsabilité et mettre fin à l'impunité s'agissant de toutes les atteintes aux droits de l'homme, notamment à l'encontre des musulmans. Il invite également le Gouvernement, conjointement avec la communauté internationale, à assurer le retour de l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les musulmans et l'exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la destruction des lieux de culte, des cimetières, des locaux commerciaux et des bâtiments résidentiels appartenant à tous les groupes de la population. Le Conseil engage le Gouvernement du Myanmar à reconnaître, dans le cadre d'une procédure transparente, l'ensemble des droits inhérents à la citoyenneté aux musulmans rohingya de l'État d'Arakan, notamment en révisant la loi relative à la nationalité de 1982 et l'invite à coopérer pleinement avec toutes les parties et à faire en sorte que l'assistance humanitaire parvienne entièrement aux personnes et aux communautés affectées. Le Conseil encourage le Gouvernement du Myanmar à continuer de collaborer avec lui sur cette question.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (document A/HRC/23/L.12 amendé), adoptée sans vote au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil prend note avec intérêt du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants et se félicite de ses travaux. Il lui demande de continuer à accorder l'attention voulue à la question de l'exercice universel des droits de l'homme par tous les migrants. Il demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d'y adhérer, et prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour faire connaître et promouvoir la Convention. Le Conseil se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui peuvent restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants, et réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain d'adopter et de mettre en œuvre des mesures en matière de migration et de sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer leurs obligations au regard du droit international, notamment du droit international des droits de l'homme, afin que les droits fondamentaux de tous les migrants soient pleinement respectés.

Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales et internationales ayant des compétences en matière de gestion des migrations et de mise en œuvre des politiques migratoires de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut au regard de l'immigration; d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher la violation des droits de l'homme des migrants en transit; de poursuivre toute violation des droits de l'homme des migrants et de leur famille, pendant le transit entre le pays d'origine et le pays de destination, et inversement, y compris au passage des frontières; de fournir des soins médicaux d'urgence et les premiers secours aux migrants qui en ont besoin, quel que soit leur statut migratoire, et de créer un environnement sûr et favorable dans lequel les personnes et les organisations qui fournissent de tels soins puissent accomplir leur mission sans être en proie aux obstacles et à l'insécurité; d'éviter de criminaliser les travailleurs en situation irrégulière, tant sur le plan du langage et des politiques, que dans la pratique, et d'éviter d'utiliser toute terminologie incorrecte, comme par exemple l'expression «migrant illégal»; de respecter les droits de l'homme et la dignité inhérente aux migrants, de mettre un terme aux arrestations et à la détention arbitraires, de revoir les périodes de détention afin d'éviter toute détention excessive de migrants en situation irrégulière, et de ne recourir à la détention que lorsqu'il n'existe aucune autre possibilité viable; de respecter en toutes circonstances le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives.

Par une résolution adoptée sans vote au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil (A/HRC/23/L.17 amendé), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an et prie la Rapporteuse spéciale de lui faire rapport à sa session de juin 2014 et de tenir un débat interactif avec l'Assemblée générale à sa soixante-huitième session. Le Conseil se félicite du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée et demande au Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec elle, de l'autoriser à se rendre dans le pays, de prendre dûment en considération les recommandations figurant dans son premier rapport et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de son mandat. Il souligne combien il est important que tous les États apportent leur concours à la Rapporteuse spéciale pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat et exhorte la communauté internationale de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et de renforcer ses efforts pour assurer la protection de ceux qui fuient l'Érythrée, en particulier le nombre croissant d'enfants non accompagnés. Il condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités érythréennes.

Le Conseil demande au Gouvernement érythréen d'agir sans tarder pour cesser de recourir à la détention arbitraire de ses citoyens et mettre un terme à la torture, de rendre compte de tous les détenus politiques, notamment les membres du «G-15», et les relâcher, ainsi que les journalistes, et d'assurer aux détenus un accès libre et équitable à un système judiciaire indépendant. Il lui demande d'améliorer les conditions de détention, notamment en interdisant l'utilisation de cellules en sous-sol et de conteneurs pour y garder des détenus, en mettant fin à l'utilisation de centres de détention clandestins et à la pratique de la détention au secret. Le Conseil demande aussi au Gouvernement de mettre un terme au régime du service militaire à durée indéterminée, de prendre des dispositions concernant l'objection de conscience au service militaire et de cesser d'imposer à tous les enfants l'obligation d'effectuer la dernière année de leur scolarité dans un camp d'entraînement militaire. Le Conseil demande en outre au Gouvernement de mettre fin au principe de la «culpabilité par association» envers les membres de la famille des personnes qui se soustraient au service national ou tentent de fuir l'Érythrée, d'autoriser les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires à opérer en Érythrée à l'abri de toute crainte ou intimidation et de faciliter la pleine mise en œuvre du Cadre stratégique de partenariat pour la coopération pour la période 2013-2016 signé par le Gouvernement érythréen et les Nations Unies le 28 janvier 2013. Le Gouvernement de l'Érythrée doit garantir à chacun le droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, ainsi que le droit de réunion pacifique et à la liberté d'association. Le Conseil lui demande de coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, notamment en autorisant l'accès à une mission du Haut-Commissariat et lui fournir toutes les informations pertinentes sur l'identité, la sécurité et l'état de santé de toutes les personnes détenues et les personnes disparues au combat, y compris des journalistes et combattants djiboutiens, et le lieu où ils se trouvent. Le Conseil exhorte en outre l'Érythrée à communiquer des informations relatives aux combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements du 10 au 12 juin 2008 pour permettre aux parties concernées d'établir si des Djiboutiens sont retenus en tant que prisonniers de guerre et dans quelles conditions.

Parmi les quatre dernières résolutions adoptées au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a adopté sans vote une résolution sur l'assistance technique à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.2/Rev.1 amendé. Il décide que le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire est reconduit pour une période d'un an et lui demande de lui présenter un rapport au cours de sa session de mars 2014 et ses recommandations à sa session de septembre 2014. Le Conseil condamne la résurgence des attaques perpétrées par des éléments armés non identifiés en Côte d'Ivoire et qui sont de nature à annihiler les efforts communs du peuple ivoirien ainsi que de la communauté internationale pour résorber définitivement les effets de la crise post-électorale dans ce pays. Il déplore l'attaque du camp de déplacés de Nahibly et invite instamment le Gouvernement ivoirien à accélérer les enquêtes en cours pour l'identification des auteurs de ces actes et leur traduction devant les juridictions compétentes. Il se félicite de l'amélioration substantielle de l'aspect sécuritaire en Côte d'Ivoire, ainsi que de la coopération continue du Gouvernement ivoirien avec les mécanismes de l'ONU portant sur les droits de l'homme et de son engagement à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il encourage la poursuite des efforts visant à mettre fin à toutes violations des droits de l'homme.

Le Conseil prend note des rapports et recommandations de l'Expert indépendant et salue les engagements pris par le Gouvernement ivoirien, au cours de la précédente session du Conseil (mars 2013), pour endosser ses recommandations. Il salue à cet effet la création d'un cadre politique de dialogue permanent visant à faciliter le pluralisme politique inclusif, la ratification du Statut de Rome et l'adoption des nouvelles règles du droit de la famille prévoyant l'égalité entre hommes et femmes dans le mariage. Le Conseil exhorte le Gouvernement ivoirien et tous les acteurs concernés à appuyer la mise en œuvre effective du mandat de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation qu'il invite à tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes de réparation et de non-récidive que le peuple ivoirien et la communauté internationale placent en elle. Le Conseil prend note de la publication des travaux de la Commission nationale d'enquête en Côte d'Ivoire chargée d'enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations d'abus graves et de violations des droits de l'homme après l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, salue la pertinence des conclusions et recommandations de ladite Commission et exhorte le Gouvernement ivoirien à y donner suite.

Le Conseil note avec préoccupation la précarité continue de la situation humanitaire sur le terrain et demande aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs compétents de continuer à coopérer avec le Gouvernement ivoirien pour apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, conformément aux dispositions mises en place par le Gouvernement, l'aide propre à favoriser leur retour librement consenti dans leurs foyers dans des conditions de sécurité. Il note également avec préoccupation les allégations continues et récurrentes de violences faites aux femmes et aux enfants et demande au Gouvernement de la Côte d'Ivoire de tout mettre en œuvre pour mener des investigations sur ces allégations. Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer à fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien. Il demande par ailleurs à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours en Côte d'Ivoire.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/23/L.4 amendé), le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme en Guinée, conformément aux recommandations faites par la Commission d'enquête internationale créée par le Secrétaire général de l'ONU et soutenue par l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Il appelle les autorités guinéennes à garantir la liberté d'opinion, d'expression, de réunion et d'associations pacifiques. Il exhorte tous les acteurs politiques à s'engager activement et de bonne foi dans le dialogue politique et les invite à organiser au plus tôt des élections législatives libres, démocratiques et transparentes en vue de créer les conditions d'un retour au calme sur la base d'un dialogue inclusif entre toutes les composantes de la population guinéenne; il les exhorte en outre à prévenir et à bannir les actes de violence dans la conduite du processus de démocratisation engagé dans le pays. Le Conseil exhorte par ailleurs le Gouvernement de la Guinée à poursuivre la réforme des forces de sécurité et de défense qui intègre le respect des droits de l'homme et garantit l'exercice des droits civils et politiques. Il l'encourage à définir et mettre en œuvre un programme global de renforcement de la gouvernance judiciaire de nature à permettre une lutte accrue contre l'impunité.

Le Conseil note que des mesures ont été prises par le groupe de juges nommés par le Gouvernement de la Guinée pour enquêter sur les événements du 28 septembre 2009, encourage le groupe de juges à progresser dans ses travaux et exhorte le Gouvernement à garantir à ce groupe de juges les moyens et les conditions de sécurité nécessaires pour lui permettre de remplir effectivement le mandat qui lui a été confié. Il incite le Gouvernement de la Guinée à garantir la protection des survivants des actes de violence et l'octroi de toute forme d'assistance et de réparation adaptées et à indemniser les familles des victimes qui ont perdu la vie à la suite des événements du 28 septembre 2009. Le Conseil prend note du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Guinée. Il réitère fermement son appel à la communauté internationale à fournir au Gouvernement une assistance appropriée en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme; à soutenir le Bureau du Haut-Commissariat en Guinée et à appuyer les efforts de la formation en Guinée de la Commission de la consolidation de la paix des Nations Unies pour accompagner le pays sur le chemin de la consolidation de la paix et du renforcement de l'État. Il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2014 sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du Bureau du Haut-Commissariat en Guinée.

Aux termes d'une décision sur l'Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.11 amendé), le Conseil décide d'assurer à sa prochaine session, séparément et dans la limite des ressources existantes, un dialogue interactif de haut niveau devant permettre de mesurer la mesure dans laquelle l'ensemble des parties prenantes peuvent collaborer efficacement à l'application de la feuille de route et à la réalisation des droits de l'homme en Somalie. Il décide également d'inviter à ce dialogue interactif de haut niveau la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, une représentation de haut niveau du Gouvernement fédéral somalien, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie, de hauts représentants des institutions concernées des Nations Unies et d'autres parties prenantes intéressées. Il demande au Haut-Commissariat de lui faire un résumé des conclusions principales du dialogue de haut niveau concernant la manière de donner le maximum d'efficacité à l'assistance, notamment technique, en vue de l'application de la feuille de route aux niveaux national et infranational en Somalie.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/23/L.24 amendé), le Conseil – exprimant sa préoccupation face à la persistance des affrontements intercommunautaires et demandant au Gouvernement de mener à cet égard des actions de sensibilisation et de faire respecter les cadres juridiques appropriés dans le pays et l'appelant à enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité contre des civils et d'amener les responsables devant la justice – prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de rendre compte de la situation des droits de l'homme dans ce pays, de collaborer avec le Gouvernement du Soudan du Sud aux fins de fournir une assistance technique et de cerner les autres domaines dans lesquels une assistance permettrait de renforcer les capacités du pays à remplir ses obligations et ses engagements en matière de droits de l'homme. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport intérimaire, à sa session de juin 2014, et un rapport final, à sa session de mars 2015, sur les progrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme dans ce pays. Il prend note avec appréciation du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud et prie le Gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre l'impunité et améliorer le système judiciaire, y compris en améliorant la formation des agents de l'État de façon à favoriser une culture de la responsabilité.


Le Conseil demande au Gouvernement du Soudan du Sud de mettre en application les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, juridiquement contraignants, auxquels il est partie. Il appelle le Gouvernement du Soudan du Sud à renforcer la coopération avec la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) et à garantir la sécurité de ses membres. Il prie les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les parties prenantes d'appuyer, à titre d'urgence, les initiatives entreprises au niveau national par le Gouvernement du Soudan du Sud dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, de sorte que des formations et des ateliers d'éducation aux droits de l'homme contribuent à surmonter les problèmes de sécurité et à promouvoir le respect des droits de l'homme. Le Conseil prie le Gouvernement de prendre des mesures pour renforcer davantage l'indépendance de la Commission des droits de l'homme du Soudan du Sud.

Le Conseil a adopté une autre résolution au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, intitulée, l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: prévenir et lutter contre le viol et les autres formes de violence sexuelle (A/HRC/23/L.28 amendé). Le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à assurer, à la demande de l'État concerné, le déploiement rapide d'experts pour enquêter sur des allégations de viols massifs ou de violences sexuelles systématiques, notamment en puisant dans les listes multilatérales existantes de professionnels qualifiés rapidement déployables, comme le fichier d'enquêteurs internationaux spécialisés dans les crimes sexuels et sexistes établi conjointement par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et l'Initiative d'intervention rapide au service de la justice. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à inscrire au programme de la journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à la session de juin 2015 du Conseil une discussion sur les résultats de la réunion du groupe intergouvernemental d'experts qui sera convoquée en 2014 par le Secrétaire général et organisée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les moyens d'améliorer la prévention et la répression des meurtres à caractère sexiste de femmes et de filles, et sur les travaux consacrés aux pratiques éprouvées et prometteuses, comme le modèle de protocole non contraignant. Le Conseil prend note des efforts entrepris en vue d'élaborer un protocole international non contraignant pour enquêter sur les violences sexuelles commises en temps de conflit qui définisse les normes internationales à observer dans les enquêtes sur les viols et violences sexuelles et aide ainsi à collecter les preuves les plus solides possible et à apporter aux victimes un soutien adapté et durable.

Le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'acteurs non étatiques, et demande que soient éliminées toutes les formes de violence fondées sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrées ou cautionnées par l'État. Il se déclare profondément préoccupé par les viols et les autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations qui visent souvent des victimes associées à des communautés ou à des groupes ethniques ou autres jugés hostiles ou trop modérés par le groupe ou l'entité dont les forces commettent le crime, et sont souvent calculés pour humilier, dominer, effrayer, disperser ou déplacer de force les membres de ces groupes et peuvent être utilisés comme une forme de nettoyage ethnique. Le Conseil demande instamment aux États de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les comportements, coutumes, pratiques, stéréotypes et rapports de force préjudiciables qui sous-tendent et perpétuent le viol et les autres formes de violence sexuelle. Il souligne que les femmes devraient se voir donner les moyens de se protéger elles-mêmes contre la violence sexuelle et, à cet égard, qu'elles ont le droit d'avoir la maîtrise des questions relatives à leur sexualité, notamment leur santé sexuelle et génésique, et d'en décider librement et de manière responsable, sans coercition, discrimination ni violence. Il engage les États à faire en sorte que toutes les formes de viol et de violence sexuelle soient érigées en infractions pénales dans le droit interne et leur demande instamment de veiller à ce que les lois et politiques nationales soient conformes à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et à ce qu'elles ne comportent aucune disposition discriminatoire, notamment en autorisant les poursuites pour viol conjugal et en abrogeant les dispositions qui exigent la corroboration des témoignages, qui permettent aux auteurs de viol d'échapper aux poursuites et à une condamnation en épousant leur victime, et qui exposent les victimes de violences sexuelles à des poursuites pour atteinte à la moralité ou diffamation.

Le Conseil affirme par ailleurs que les États se doivent de prendre des mesures concrètes pour garantir l'accès des femmes à la justice, notamment en créant un environnement favorable qui permette aux femmes et aux filles de dénoncer facilement des faits de violence, y compris de violence sexuelle. Il engage les gouvernements à remédier aux conséquences dont les victimes de viol et d'autres formes de violence sexuelle pâtissent durablement, notamment la discrimination légale et la stigmatisation sociale, et à celles que subissent les enfants qui sont le résultat de ces viols ou sont témoins de ces violences. Il souligne la nécessité pour les États et les organismes des Nations Unies de veiller à ce que les mesures destinées à protéger les victimes et les témoins de viol et d'autres formes de violence sexuelle répondent aussi aux besoins particuliers des personnes qui sont le plus exposées à ces formes de violence, notamment les autochtones, les personnes handicapées, les réfugiés, les personnes déplacées et les femmes et les filles victimes de la traite, les victimes de l'exploitation et de l'esclavage sexuels, les détenues et les femmes et filles enrôlées de force par les forces armées ou par des acteurs non étatiques armés. Il souligne en outre que lors de manifestations pacifiques et dans les situations de troubles civils, d'urgence ou de transition politique, les États ont le devoir de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les filles contre la violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de violence sexuelle, et de veiller à ce que de tels actes, qu'ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques en vue ou non d'atteindre des objectifs politiques ou militaires, ou à des fins d'intimidation ou de répression, fassent rapidement l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le Conseil condamne tous les actes d'exploitation sexuelle, les sévices et la traite des femmes et des enfants auxquels se livrent des militaires, des policiers et des agents civils, y compris ceux qui participent à des opérations des Nations Unies, et affirme que les pays qui fournissent du personnel se doivent de continuer de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour combattre les exactions commises par ces agents, notamment en veillant à ce qu'une formation appropriée soit dispensée, à ce que toutes les allégations de viol ou d'autres formes de violence sexuelle mettant en cause de tels agents fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites et à ce que les auteurs aient à répondre de leurs actes.

Déclarations sur les textes présentés

Présentant le projet de déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme des musulmans au Myanmar (A/HRC/23/L.26), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a remercié la délégation du Myanmar pour sa collaboration. Les auteurs de ce texte, bien que pleinement conscients des difficultés auxquelles le pays est confronté, ne peuvent toutefois fermer les yeux sur les problèmes que connaissent les musulmans du Myanmar.

Les États-Unis se sont félicités de pouvoir apporter leur soutien à une déclaration propice au dialogue. Il faut rechercher des solutions aux causes profondes du conflit au Myanmar. Le Gouvernement doit garantir le retour volontaire de toutes les personnes déplacées, conformément au droit international humanitaire. Les États-Unis ont l'intention de continuer de collaborer avec les autorités du Myanmar.

L'Inde a rappelé qu'une résolution sur cette question avait déjà été adoptée par consensus à la session de mars du Conseil. L'Inde souhaite tout le succès possible au Myanmar.

Le Japon a exprimé ses condoléances aux victimes des violences dans l'État de Rakhine. Il se félicite d'une déclaration récente du chef de l'État du Myanmar assurant que tous les auteurs d'exactions et de violences seraient poursuivis. Des progrès remarquables ont été accomplis en matière de démocratisation du Myanmar, observe le Japon, estimant néanmoins qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a condamné toutes les violations des droits de l'homme contre les minorités dans l'État de Rakhine, ainsi que dans le reste du «Myanmar/Birmanie». L'Union européenne partage le point de vue des auteurs du projet de déclaration, mais estime que le texte devrait distinguer les Rohingyas de Rakhine des autres victimes musulmanes de violences dans le reste du pays, les causes des crimes n'étant pas les mêmes. L'Union européenne réitère son appel au Myanmar pour qu'il autorise l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur son territoire. Elle réclame des efforts supplémentaires pour ramener le calme dans l'État de Rakhine.

L'Indonésie a souligné que le Myanmar devrait réagir de toute urgence à l'appel lancé par la communauté internationale. Il doit faire preuve de volontarisme pour tenir ses engagements. La stabilité du Myanmar est essentielle pour la région, ainsi que pour la communauté internationale, a rappelé l'Indonésie.

La Thaïlande s'est félicitée des progrès accomplis dans l'État de Rakhine, qui justifient que l'on accorde plus de temps au Myanmar pour tenir ses engagements.

Intervenant en tant que pays concerné, Myanmar a regretté que ce texte soit biaisé et contienne des approximations. Cependant, le Myanmar, conscient de l'importance du dialogue, a décidé de faire preuve de souplesse et d'accepter le texte proposé. Il a toutefois précisé que le peuple de Myanmar ne peut accepter l'usage de termes tels que «Rohingya». Le Myanmar a indiqué que ses autorités sont engagées dans un processus de pacification et de normalisation dans l'État de Rakhine, y compris s'agissant des questions liées à la citoyenneté et à la lutte contre l'impunité. Mais la violence n'est pas à sens unique et les non- bouddhistes n'en sont pas les seules victimes. La violence «résulte d'actes de mécréants qui ne représentent en rien la société du Myanmar», a encore déclaré le représentant. Ce dont a besoin le Myanmar, c'est de l'aide et de l'appui de la communauté internationale.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/23/L.12), le Mexique a rappelé que si les États avaient pleine souveraineté sur le contrôle de leurs frontières, cette souveraineté doit s'exercer dans le respect des droits de l'homme. Le nombre de personnes perdant la vie en tendant de franchir des frontières, en raison de politiques migratoires de plus en plus restrictives, est inacceptable. Face à la stigmatisation des migrants, il convient de rappeler que les êtres humains ne sauraient être «illégaux». «Nous devons promouvoir et respecter les normes internationales qui protègent les droits des migrants», a souligné le Mexique. Le projet de résolution s'appuie sur ce principe. Il appelle les États à respecter la liberté individuelle en mettant en place des mesures alternatives à la détention, laquelle ne doit être qu'une mesure de dernier recours. Franchir une frontière sans document valable constitue une infraction et non un crime, a souligné la délégation mexicaine.

Djibouti, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Érythrée (A/HRC/23/L.17), a noté qu'aucun mécanisme ne permet encore de protéger les populations civiles érythréennes contre les violations des droits de l'homme. Alors que des violations des droits de l'homme massives se poursuivent, le projet de résolution propose de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une année supplémentaire, a indiqué le représentant.

Le Venezuela a rappelé son opposition de principe aux mandats spécifiques par pays. Le Venezuela s'abstiendrait en cas de vote sur la résolution

En tant que pays concerné, l'Érythrée a estimé que la position de principe de certains pays opposés à des résolutions politisées était encourageante. Elle a remercié le Groupe africain et le Mouvement des pays non alignés. Elle s'est aussi dite heureuse de la poursuite du dialogue avec le Haut-Commissariat. L'Érythrée est cependant alarmée par le fait que le Conseil ne tienne pas compte de ses propres positions sur la situation dans le pays. La délégation a dénoncé l'occupation de certaines parties de son territoire national par des populations éthiopiennes, occupation qui constitue une violation des droits de l'homme. L'Érythrée demande que ces faits soient dûment pris en considération. L'Érythrée est victime d'une guerre d'usure dans laquelle les droits de l'homme servent de prétexte aux États-Unis pour briser la résistance du peuple érythréen. Il est ironique de constater qu'un pays qui s'est opposé à l'autodétermination du peuple érythréen durant sept décennies se présente maintenant comme le grand défenseur des droits de l'homme en Érythrée. En outre, les États-Unis ont joué un rôle négatif dans les efforts pour mettre un terme à l'occupation du territoire national, notamment le village de Badme. L'Érythrée appelle le Conseil à rejeter le projet de résolution.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur l'assistance à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.2/Rev.1). Ce projet est la suite logique de la résolution 17/21 de 2011, portant création du mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, et de la résolution adoptée en 2012 prolongeant ce mandat. Le Conseil remercierait l'expert, M. Doudou Diène, pour le travail accompli dans le cadre de son mandat et prend note de ses recommandations. Il saluerait en outre les efforts du Gouvernement ivoirien et de toutes les parties prenantes, dont l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Bien que l'Expert ait relevé une amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain, le Conseil reste très préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire. Cette situation pourrait mettre en cause le processus de réconciliation en cours. C'est pourquoi le projet de résolution demande la reconduction pour un an du mandat de l'Expert indépendant et sollicite du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qu'il continue de fournir l'assistance technique dont ce pays a besoin. Le projet de résolution demande en outre à la communauté internationale de poursuivre son soutien aux efforts de reconstruction et de réconciliation entrepris par la Côte d'Ivoire, a expliqué le représentant.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a souligné que la situation en Côte d'Ivoire continuait d'être source de préoccupation, vu la fragmentation de la société ivoirienne. Il est donc important de maintenir le pays à l'ordre du jour du Conseil. Ce projet renouvelant pour une année le mandat de l'Expert indépendant, est un «bon texte». Il appelle les autorités à poursuivre les efforts engagés en faveur du dialogue et de la réconciliation.

La Côte d'Ivoire a remercié, en sa qualité de pays concerné, les délégations pour leur assistance dans l'élaboration du texte, se félicitant tout particulièrement de l'implication du Groupe africain.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré que le projet de résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/23/L.4) est une suite logique des résolutions 16/36 et 19/30 du Conseil, adoptées respectivement en mars 2011 et mars 2012. Le Groupe africain salue les efforts du Gouvernement guinéen et des autres parties prenantes, dont l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, en vue d'établir des institutions démocratiques et renforcer l'état de droit en Guinée. Bien que reconnaissant les efforts du Gouvernement guinéen, le Groupe reste très préoccupé par la dégradation de la situation que connaît depuis quelques mois ce pays, suite au retard accusé dans la finalisation de la transition et dans l'organisation des élections législatives. La rupture du dialogue politique a entrainé des actes de violence, des exactions et des violations des droits de l'homme, a regretté le représentant. C'est pourquoi le projet de résolution condamne d'emblée toute incitation à la haine ethnique et raciale ainsi que toutes les violations des droits de l'homme et tous les actes de violence. Le projet engage le Gouvernement guinéen à mettre en œuvre un programme de renforcement de la gouvernance judiciaire et une réforme du secteur de la sécurité et de la défense, en vue de lutter efficacement contre l'impunité. Le Groupe africain l'invite surtout à poursuivre sa pleine coopération avec tous les mécanismes des droits de l'homme, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En tant que pays concerné, la Guinée a déclaré que son gouvernement, sous la présidence du Professeur Alpha Condé, porte le message de sa volonté politique de tout mettre en œuvre pour le respect et la promotion des droits de l'homme. Les difficultés sont nombreuses mais la détermination du Gouvernement est intacte, comme en témoignent les progrès accomplis pour un dialogue politique inclusif et sans tabou. La Guinée réitère sa volonté de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation face aux violences qui s'abattent sur les manifestations de l'opposition en Guinée. Toutefois, les États-Unis reconnaissent que le Gouvernement guinéen a lancé des initiatives positives. Ils se félicitent ainsi de l'accord conclu avec les formations de l'opposition afin d'ouvrir la voie à une participation pluraliste aux prochaines élections législatives.

La Turquie présentant, au nom du Groupe d'amis de la Somalie, le projet de résolution sur l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.11), s'est félicité de la coopération dont a fait preuve ce pays. Dans un contexte de fin de transition politique, de création d'institutions démocratiques, de redressement économique, de disparition de la famine et de retour progressif de la diaspora, le projet de résolution a pour but d'aider ce pays à poursuivre sur cette voie, en renforçant notamment la protection des droits de l'homme.

La Somalie, en tant que pays concerné, a remercié l'Irlande, le Royaume Uni, la Turquie et les États-Unis de leurs interventions positives en sa faveur. Après treize ans de transition, le nouveau Gouvernement a décidé de passer à une étape supérieure en améliorant sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale, a déclaré le représentant. Le Gouvernement entend ainsi adopter très rapidement une «feuille de route post-transition», en pleine coopération avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Une institution nationale des droits de l'homme sera bientôt créée, a-t-il assuré. Les Somaliens souhaitent voir leur vie changer, a encore déclaré le représentant, soulignant que son pays est riche en ressources naturelles et dispose donc des moyens d'atteindre ses objectifs.

Les États-Unis souhaitent que les Somaliens créent des institutions transparentes, notamment une Commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. La protection des droits de l'homme conditionne les progrès d'une Somalie pacifiée. Les États-Unis sont disposés à l'assister à cette fin.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud (A/HRC/23/L.24). Conscient des défis auxquels ce pays doit faire face, notamment l'édification d'un État, l'administration de la justice et la protection des droits de l'homme, des femmes et des enfants, le Conseil est appelé à prendre note du rapport de la Haut-Commissaire sur l'assistance technique dans ce pays et de la ferme volonté de coopération des autorités du Soudan du Sud. Dans ce contexte, le projet de résolution demande au Gouvernement sud-soudanais de mettre en application l'ensemble des instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie, en vue de lutter contre l'impunité et d'améliorer son système de justice.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a salué les progrès enregistrés par le Soudan du Sud. Elle a toutefois jugé préoccupante la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment la restriction des rassemblements pacifiques et l'intimidation des journalistes. L'Union européenne est aussi préoccupée par les conflits interethniques aux effets dévastateurs sur la population civile. Les autorités ont le devoir de protéger les civils, de promouvoir la réconciliation et de laisser un espace à l'expression de la société civile. L'Union européenne estime que la communauté internationale doit suivre de très près la situation au Soudan du Sud, la question de la nomination d'un Expert indépendant étant posée.

Le Soudan du Sud, pays concerné par ce projet de résolution, a remercié l'Union européenne et les États-Unis pour leur soutien, ainsi que l'Union africaine qui a su rassembler le Groupe africain autour du projet de résolution. Le Soudan du Sud n'a, en aucune manière, l'intention de mener des politiques d'intimidation et de violations des droits de l'homme. La communauté internationale doit l'aider à édifier un État pleinement respectueux des droits de l'homme.

Le Canada a présenté le projet de résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/23/L.28). La violence sexuelle faite aux femmes, y compris dans le cadre de mariages précoces ou forcés ou dans des situations de conflit et de transition, est un phénomène mondial qui concerne tous les pays, régions, continents, cultures et religions. L'heure est vue de mettre fin à cette violence. Il faudra pour cela des réponses coordonnées et concertées entre acteurs concernés. Le projet de résolution préconise notamment l'adoption des lois nécessaires, la participation des femmes à tous les niveaux de décision ou encore le renouvellement, pour trois ans supplémentaires, du mandat du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes.

La Fédération de Russie s'est dite très déçue par le manque de coopération des auteurs du texte, ce qui l'a contrainte à soumettre des amendements officiels. Elle ne s'opposera toutefois pas au consensus et a annoncé qu'elle retirait ses amendements.

Le Brésil, au nom de plusieurs pays, a constaté que la violence est l'aspect le plus cruel de la discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles. Il a souligné que l'éducation sexuelle joue un rôle déterminant dans l'élimination des stéréotypes qui conduisent à l'acceptation tacite de la violence contre les femmes. La résolution qui va être adoptée est le résultat d'un effort visant à éliminer la violence à l'égard des personnes du sexe féminin. Le Brésil regrette toutefois que le projet ne traite pas des causes de la violence sexuelle et qu'il ne réaffirme même pas les engagements élémentaires pris, il y a vingt ans, lors des Conférences de Beijing et du Caire.

Les États-Unis ont dit appuyer les efforts du Conseil contre les violences à l'égard des femmes. Les États-Unis jugent indispensable de venir en aide aux victimes de ce fléau et d'en traduire les auteurs en justice. Certaines catégories de populations – autochtones, lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – sont particulièrement vulnérables au risque de violence, a constaté la délégation. La violence compromet la santé physique et mentale des femmes et des filles. Les États-Unis se sont félicitée que le texte fasse un lien avec les droits à la santé reproductive. Les États-Unis sont préoccupés, par ailleurs, par la généralisation du viol dans les situations de conflit armé: il est très important d'en traduire les responsables en justice, y compris lorsqu'ils appartiennent à des opérations de maintien de la paix.

La Suisse a observé que le texte proposé par le Canada ne correspond pas entièrement à ses attentes. Ainsi, les causes premières de la violence, c'est à dire l'inégalité entre hommes et femmes dans la pratique, ne sont pas abordées. Le projet ne se penche pas non plus suffisamment sur l'impunité, alors qu'elle reste aujourd'hui la règle pour les violences faites aux femmes. En dépit de ces réserves, la délégation suisse soutient le projet.

La Sierra Leone a dit soutenir la résolution d'abord parce que, malgré les résolutions et les rapports, les femmes souffrent encore et toujours de la violence, partout dans le monde. Ensuite, parce que le texte proposé adopte une approche globale du problème. Enfin, parce qu'il est temps d'agir pour que les femmes ne soient plus victimes de violence.


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HRC13/090f