LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ

Le Conseil des droits de l'homme a tenu aujourd'hui, à la mi-journée, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, Mme Joy Ngozi Ezeilo, et la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté, Mme María Magdalena Sepúlveda Carmona.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes a présenté son rapport annuel consacré, cette année, à la question de l'intégration de l'approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures visant à décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation. Mme Ezeilo souligne que les cadres juridiques nationaux et internationaux et les normes de lutte contre la traite des êtres humains sont souvent axés sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, au détriment d'autres formes de demande, comme par exemple l'exploitation du travail ou le prélèvement d'organes. Elle a également fait état de ses visites aux Émirats arabes unis, au Gabon, et aux Philippines. Ces trois États ont pris la parole à titre de pays concernés.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté s'est félicitée de l'adoption par le Conseil et l'Assemblée générale des principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Présentant son rapport thématique, qui met l'accent cette année sur le droit à la participation des personnes en situation de pauvreté, Mme Sepúlveda Carmona a rappelé que ces personnes ne sont pas consultées ni impliquées dans les plans et programmes qui les concernent. Elle relève les nombreuses entraves à la participation des personnes les plus pauvres à la prise de décision politique que sont la discrimination, l'illettrisme, la méconnaissance de la langue officielle, ou encore l'éloignement géographique. Sur la base de ce constat, le rapport présente une série de recommandations destinées aux États visant à accroître la participation des personnes vivant dans la pauvreté. Elle a évoqué ses visites en Namibie et en Mongolie, dont les délégations ont fait des déclarations.

Au cours des discussions, les délégations ont souligné que des mesures doivent être prises aux niveaux national, régional et international pour lutter efficacement contre la traite des personnes et éradiquer l'extrême pauvreté. En particulier, nombre d'intervenants ont souligné que la coopération multilatérale et les partenariats public-privé permettent de lutter efficacement contre ces deux fléaux. Plusieurs délégations ont présenté les mesures prises par leurs autorités dans ces domaines.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciales: Pérou (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Algérie (au nom du Groupe arabe), Union européenne, France, Cuba, Chine, Finlande, Allemagne, Nigéria, Thaïlande, Égypte, Australie, Arabie saoudite, Togo, Indonésie, Suisse, Honduras, République de Corée, Inde, Colombie, République de Moldova, Burkina Faso, Malaisie, Costa Rica, Libye, États-Unis, Éthiopie, Maldives, Estonie, Autriche, Afrique du Sud, Bélarus, Maroc, Venezuela, Grèce, Brésil, Monténégro, Argentine, Angola, Algérie, Ouganda, Serbie, Slovénie, Sri Lanka, Russie, Paraguay, Sierra Leone, Lettonie, Norvège, Belgique, Djibouti, Géorgie, Bolivie, Bangladesh, Équateur, Soudan, Qatar, Chili, Espagne et Érythrée.


Le Conseil sera saisi, en fin de journée, de rapports sur l'indépendance des juges et des avocats et sur les effets de la dette et des obligations financières sur le plein exercice des droits de l'homme.


Traite des êtres humains

Présentation du rapport

MME JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a présenté son rapport thématique consacré, cette année, à une analyse thématique de l'intégration de l'approche fondée sur les droits de l'homme dans les mesures visant à décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation: exploitation sexuelle, main-d'œuvre bon marché, trafic d'organes, exploitation à des fins criminelles. Cette demande ne doit pas être comprise seulement en tant que demande de services prodigués par les êtres humains victimes de la traite, mais aussi comme tout acte encourageant une forme d'exploitation qui, à son tour, entraîne la traite. Les cadres juridiques nationaux et internationaux et les normes de lutte contre la traite des êtres humains sont souvent axées sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, au détriment d'autres formes de demande, comme par exemple l'exploitation du travail ou le prélèvement d'organes. Le rapport de Mme Ngozi traite également des mesures prises par les entreprises au niveau de leurs chaînes de recrutement pour éviter la traite des êtres humains.

Décrivant ses visites sur le terrain, Mme Ngozi a indiqué que les Émirats arabes unis sont confrontés à une importante traite de femmes en provenance de tous les continents. L'extension de l'industrie pétrolière depuis quarante ans a entraîné une forte demande de main-d'œuvre étrangère, qui représente 80% de la population active. Malheureusement, la réglementation nationale du séjour des travailleurs migrants, la kafalla, favorise la soumission des personnes concernées à leurs employeurs. Elle représente en outre une opportunité pour la participation de criminels au marché des travailleurs étrangers. Ceux-ci courent de ce fait des risques aggravés d'être victimes de la traite. Le rapport de l'experte contient des recommandations à ce sujet. Au Gabon, Mme Ngozi a constaté que la traite porte surtout sur les enfants. Les fillettes sont victimes de mariages forcés ou serviles, les petits garçons employés de force dans le secteur commercial et informel. Il importe que le Gabon adopte et applique le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Aux Philippines, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation au travail concerne tous les secteurs, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, avec parfois la complicité de fonctionnaires locaux corrompus. Le Gouvernement a adopté un cadre juridique complet de lutte contre ce fléau: ne manque qu'une action déterminée pour faire appliquer la loi. L'experte recommande en particulier que les autorités forment les magistrats et luttent contre les causes profondes de la traite des êtres humains, au premier rang desquelles la pauvreté.

Le rapport annuel sur la traite des êtres humains figure au document A/HRC/23/48. Le rapport décrit également les missions de la titulaire du mandat aux Émirats arabes unis (A/HRC/23/48/Add.1), au Gabon (A/HRC/23/48/Add.2, version préliminaire) et aux Philippines (A/HRC/23/48/Add.3, et observations des Philippines: A/HRC/23/48/Add.5 - anglais seulement). La Rapporteuse spéciale présente en outre le compte-rendu d'une consultation d'experts sur la traite des êtres humains et ses chaînes d'approvisionnement internationales (A/HRC/23/48/Add.4).

Pays concernés par les missions de la Rapporteuse spéciale

Les Émirats arabes unis se sont félicités des efforts déployés par la Rapporteuse spéciale et ont réitéré leur engagement à lutter contre la traite. Ils se sont dits conscients des améliorations qui restent à apporter à la législation nationale, notamment s'agissant de la situation des travailleurs domestiques. Des mesures sont prises pour favoriser les enquêtes, la coopération internationale et l'indemnisation des victimes. À cet égard, l'État a mis sur pied un fonds d'indemnisation. La loi sera amendée en vue de sa mise en conformité avec les dispositions du Protocole de Palerme. En outre, les Émirats arabes unis mettent en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, les Émirats arabes unis sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.

Le Gabon a déclaré accorder une priorité élevée à l'éradication du phénomène de la traite et de l'exploitation des personnes sur son territoire. Des mesures énergiques et des actions concrètes de lutte contre ce fléau ont été adoptées, a-t-il souligné. Le Gabon a récusé la crédibilité des statistiques issues de la société civile contenues dans le rapport, car elles sont en contradiction avec celles du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et n'ont pas été élaborées de manière transparente. La traite des êtres humains est principalement le fait des migrants et se manifestent principalement dans les travaux domestiques, le commerce et les transports, a ajouté la délégation. Un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la traite des personnes, en particulier des enfants, a été mis en place. De plus, le Gabon a signé et ratifié plusieurs textes internationaux en la matière. Seule une démarche multipartite peut contribuer efficacement à la lutte contre la traite, a estimé le Gabon, avant de souligner l'importance des partenariats public-privé: les États et les entreprises ont tous l'obligation de veiller au respect, à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

La délégation des Philippines a observé que Mme Ngozi n'avait pas compris le cadre institutionnel de son pays contre la traite des êtres humains. En particulier, le rapport a mal interprété certaines statistiques: ainsi la procédure de dédommagement des victimes de la traite, qui aboutit dans 86% des cas, n'est certes pas «compliquée» ni «laborieuse», comme l'affirme à tort l'experte. La délégation a aussi déploré l'utilisation de chiffres légitimes pour renvoyer l'image de problèmes de grande ampleur, alors que les faits disent le contraire. C'est vrai en particulier du paragraphe 14 du rapport, dont la lecture pourrait faire croire que l'industrie philippine du tourisme repose sur le sexe. Le représentant philippin a observé, en outre, que tous les Philippins qui ont choisi de travailler à l'étranger, en Syrie en particulier, ne sont pas victimes de la traite des personnes. Il a enfin regretté que les recommandations de Mme Ngozi ne fassent que répéter les mesures déjà prises par le Gouvernement.

Débat interactif

Au cours du débat avec la Rapporteuse spéciale, les délégations se sont interrogées sur les causes de la traite des êtres humains, soulignant le rôle prépondérant de la pauvreté à cet égard. Du point de vue de l'Afrique du Sud, il s'agit d'un problème de développement, tandis que, pour les Maldives et les États-Unis, la demande de services sexuels et de main-d'œuvre domestique est à incriminer. Pour le Maroc, la traite des personnes est une forme de criminalité transnationale qui constitue une grave violation des droits de l'homme en ce qu'elle repose fondamentalement sur la servitude. L'Ouganda a noté que la demande d'organes humains pour transplantation engendre une augmentation de la traite des personnes.

Pour la République de Moldova, les États doivent identifier et analyser les facteurs qui génèrent la demande de services sexuels et de travail forcé. Il s'agit, selon elle, de mettre au point des politiques et des législations fortes, ainsi que toutes mesures susceptibles d'en finir avec ce fléau. La Malaisie juge, elle aussi, que l'on ne peut progresser sans s'attaquer à la demande. Dans ce contexte, il faut non seulement renforcer les lois mais aussi sensibiliser le public. Les autorités de la Géorgie, qui attachent une grande importance à la sensibilisation du public, organisent des campagnes d'information et forment les fonctionnaires des administrations concernées.

Le Nigéria a souligné que les États doivent analyser le phénomène de la traite pour bien comprendre les raisons qui expliquent la demande et ainsi être en mesure d'agir plus efficacement. La Colombie a souligné que son ministère des affaires étrangères disposait d'un budget particulier pour l'assistance aux victimes. Mais une telle action serait de portée limitée sans coordination au niveau international, en vue notamment de tarir la demande.

L'Algérie, au nom du Groupe arabe, s'est félicitée des recommandations contenues dans le rapport de Mme Ngozi. Elle a salué la création d'un cadre juridique et institutionnel contre la traite aux Émirats arabes unis, où s'est rendue la Rapporteuse spéciale. Le Groupe arabe préconise la mise sur pied d'un programme mondial de lutte contre la traite. À l'instar du Pakistan, qui s'exprimait au nom de l'Organisation de la coopération islamique, l'Algérie a souligné que la lutte contre la traite des personnes doit se fonder sur une approche axée sur les droits de l'homme. La Thaïlande a abondé dans le même sens, soulignant que l'approche doit également reposer sur la coopération aux niveaux régional et international. De même, le Honduras a souligné que la lutte contre la traite, qui relève d'un effort international, n'aboutira que dans le cadre de la coopération la plus large. La coopération internationale s'impose aussi en raison du caractère transversal et transnational du phénomène de la traite, ont ajouté le Bélarus et l'Éthiopie. L'Érythrée a plaidé pour une approche systématique au niveau international, y compris l'ouverture d'une enquête internationale sur la demande.

L'Allemagne a indiqué que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains était entrée en vigueur en avril 2013. Cette Convention inclut une série de mesures visant à décourager la demande responsable de l'exploitation et de la traite. L'Union européenne a révélé que plus de 20 000 personnes ont été identifiées comme victimes de la traite dans les pays membres, un chiffre alarmant. Il faut donc décourager la demande et ériger la traite en infraction pénale. La Suisse s'est dite satisfaite de constater que le rapport et ses recommandations contiennent de nombreuses références aux travaux actuels dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Elle s'est félicitée que l'experte évalue les possibilités de coopération avec l'économie privée d'un point de vue pratique.

Pour Cuba, la traite des personnes est une forme contemporaine d'esclavage. Ce phénomène complexe doit être combattu par des mesures basées sur le droit international et par le renforcement de la solidarité internationale. La prévention a aussi un rôle à jouer, notamment à travers les plans nationaux, a souligné l'Autriche. Dans ce cadre, l'Estonie a planifié des activités préventives en vue de réduire la demande de services sexuels, notamment.

Parmi les nombreuses délégations ayant mis en avant leurs initiatives contre la traite des personnes, l'Arabie saoudite a indiqué qu'elle faisait des efforts considérables pour lutter contre la traite, en mettant notamment l'accent sur la répression de cette pratique. L'Égypte a créé une Commission nationale de coordination pour combattre et prévenir ce phénomène et adopté un Plan national d'action pour la période 2011-2013. L'Australie a adopté une loi contre le travail forcé et l'esclavage, aux termes de laquelle les entreprises fournissant des services aux sociétés publiques australiennes doivent s'engager à ne pas recourir à ce type de pratique. L'Indonésie a adopté un Plan national d'action contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des mineurs, qui couvre l'exercice 2009-2014. Des refuges ont été ouverts et des actions de prévention lancées dans le cadre de programmes gouvernementaux globaux.

La Chine applique actuellement un plan de lutte contre la traite couvrant la période 2013-2020. Il vise à venir en aide aux victimes et à favoriser la coopération internationale en la matière. Sri Lanka a adopté une politique de tolérance zéro envers toutes les formes de traite en se dotant d'une législation qui définit la traite de la manière la plus large possible. Le Soudan a réformé son Code pénal et adopté une loi renforçant les contrôles aux frontières. Le Qatar s'est, lui aussi, doté d'un arsenal juridique et institutionnel basé sur les droits de l'homme et sur la charia, qui interdit le trafic d'êtres humains.

Le Costa Rica et La Bolivie ont indiqué avoir accordé la priorité à l'assistance aux victimes. Dans la période transitoire qu'elle traverse, la Libye a entrepris de mettre sa législation en accord avec les instruments internationaux contre la traite. Quant au Burkina Faso, il a renforcé son cadre institutionnel à travers la mise en place de «comités régionaux de vigilance et de surveillance», composés de fonctionnaires locaux et de dirigeants communautaires. Il a adopté plusieurs textes de loi conformes aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de la femme et de l'enfant, qu'il s'applique à rendre effectifs. En tant que pays de transit, l'Algérie a pris un certain nombre de mesures dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et ses liens avec la criminalité transnationale et le terrorisme.

La République de Corée et l'Inde ont noté qu'il fallait décourager la demande et éradiquer toutes les formes de discrimination, en particulier celles basées sur le sexe et l'origine ethnique. Participant activement à cet effort, la République de Corée a récemment amendé sa législation pour faire de la traite un délit spécifique. Pour sa part, l'Inde estime que les échanges internationaux sur ce fléau doivent mettre en lumière les pratiques optimales.

Le Venezuela s'est dit convaincu que les recommandations de la Rapporteuse spéciale doivent être mises en œuvre sans attendre. Le Brésil a indiqué que son parlement examine actuellement d'un projet de loi d'expropriation des entreprises qui ont recours au travail forcé. Pour sa part, l'Argentine a alourdi les peines lorsque les victimes de la traite sont mineures ou enceintes.

L'Espagne a accueilli, ces dix dernières années, six millions d'immigrés: elle a donc été confrontée à la traite des personnes et s'est trouvée obligée d'aborder ce phénomène de manière pluridisciplinaire. Elle ne considère pas les personnes uniquement comme des victimes impuissantes: au contraire, elle les pousse à se défendre. La Grèce a dit faire face à un afflux sans précédent de migrants en situation irrégulière, depuis dix ans. La traite de personnes est punie de lourdes peines de prison et de fortes amendes. La Serbie a souligné la dimension mondiale du problème de la traite des personnes. Au niveau national, la Serbie a créé un organisme multipartite de lutte contre la traite pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques fixés par les Nations Unies.

L'Équateur, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a plaidé pour la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La Slovénie a demandé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur l'opportunité de créer un comité de surveillance de l'application de ladite Convention.

Le Monténégro s'est demandé dans quelle mesure les restrictions à l'immigration légale déterminent l'ampleur de la traite des personnes. La Sierra Leone a constaté que le refus de l'émigration légale avait pour conséquence le développement de la traite, les candidats à l'émigration n'ayant d'autre choix que de s'en remettre à des passeurs pour atteindre les pays où ils aspirent à une vie meilleure. Enfin, la Fédération de Russie a ratifié, au début de ce mois, plusieurs instruments internationaux relatifs à la répression des crimes liés à la traite des êtres humains.

Le Mouvement mondial des mères a attiré l'attention du Conseil sur la pratique de plus en plus répandue du recours aux mères porteuses. Il s'est interrogé sur les conséquences en matière de droits de l'homme de ce type d'opérations. Enfin, le Bureau international catholique de l'enfance a appelé le secteur privé à respecter les droits de l'homme, à lutter contre la traite des êtres humains et à ne pas y participer. La Rapporteuse spéciale devrait participer à l'élaboration de normes minimales s'appliquant aux entreprises en matière de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

Conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, a espéré que la collaboration avec les États se poursuivrait, car cette collaboration est essentielle pour lutter contre la traite. Elle s'est félicitée du rôle de premier plan joué par les Philippines dans ce combat. Il est de la plus haute importance de continuer de travailler avec les victimes, les enfants en particulier, a-t-elle souligné. Mme Ezeilo a noté que la crise favorisait la surexploitation des travailleurs précaires ou sans-papiers. La Rapporteuse spéciale est favorable par ailleurs à la signature d'un code de déontologie par tous les acteurs concernés.

Extrême pauvreté et droits de l'homme

Présentation du rapport

MME MARÍA MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, a commencé par se féliciter de l'adoption, en septembre dernier, par le Conseil des droits de l'homme et par l'Assemblée générale, des Principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, qui marquent le point d'orgue d'une décennie de consultations avec les États et la société civile. Il est maintenant temps de mettre en œuvre ce document fondateur, a demandé l'experte. Présentant son rapport thématique, qui met l'accent cette année sur le droit à la participation des personnes en situation de pauvreté, Mme Sepúlveda Carmona a rappelé que ce droit est souligné depuis de nombreuses années. Mais, dans la pratique, ces personnes ne sont pas consultées ni impliquées dans les plans et programmes, qui sont élaborés en amont. Or, une plus grande ouverture améliorerait l'efficacité de ces plans et programmes. Les entraves à la participation sont notamment les discriminations, l'illettrisme et le fait de ne pas maîtriser une langue officielle ou encore l'éloignement géographique. Sur la base de constat, le rapport contient une série de recommandations demandant aux États d'améliorer la participation des personnes vivant dans la pauvreté.

Au sujet de sa visite en Namibie, Mme Sepúlveda Carmona a rappelé que ce pays n'est indépendant que depuis 1990 et reste l'un des pays les plus pauvres du monde. En dépit des énormes investissements consentis, de nombreux services de base restent inaccessibles à un grand nombre de personnes, en raison de l'héritage colonial du pays. La Rapporteuse a également noté que le fossé entre riches et pauvres se creuse très fortement en Namibie. De nombreuses catégories de personnes sont marginalisées, notamment les femmes et les travailleurs du sexe. En Mongolie, pays à revenu intermédiaire, la croissance ne profite pas à tous et ne permet pas de réduire la pauvreté. Il faut par conséquent que le Gouvernement renforce ses programmes sociaux et lutte énergiquement contre la corruption.

Le rapport annuel sur l'extrême pauvreté figure au document A/HRC/23/36. Les comptes rendus des missions de la Rapporteuse spéciale en Namibie (A/HRC/23/36/Add.1 - et réponses du Gouvernement, A/HRC/23/36/Add.3) et en Mongolie (A/HRC/23/36/Add.2), ne sont pas encore disponibles en français.

Pays concernés par les missions de la Rapporteuse spéciale

La Namibie a rappelé que le pays avait hérité, à l'indépendance, d'un régime d'apartheid qui l'a incité à adopter une nouvelle Constitution respectueuse de tous les droits de l'homme. Depuis ce moment, le Gouvernement a beaucoup fait pour s'acquitter de ses obligations juridiques. Il a notamment ratifié de très nombreux instruments internationaux des droits de l'homme, dont les dispositions sont retranscrites dans le système juridique national. La crise n'a pas épargné la Namibie, a ajouté la délégation. Pour améliorer le niveau de vie des plus vulnérables, le Gouvernement octroie des aides aux catégories les plus vulnérables de la population, soit près de 200 000 personnes. Le représentant a regretté que la Rapporteuse spéciale, dans son rapport, laisse entendre que les femmes sont victimes d'une discrimination structurelle et même juridique dans le pays. Il n'y a aucune discrimination en Namibie. L'institution du mariage – civil ou coutumier – est protégée par les tribunaux. Les veuves sont libres de saisir les tribunaux si leurs biens sont saisis illégalement par des proches de leurs époux décédés. Le Gouvernement a mis en place des réseaux de sécurité sociale et de solidarité envers les paysans victimes de la sécheresse, a assuré la délégation.

La Mongolie a dit prendre bonne note des recommandations de la Rapporteuse spéciale, soulignant que la lutte contre la corruption reste une des priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, on constate que le taux de corruption a diminué grâce aux efforts consentis contre ce fléau. Mais il est vrai que la pauvreté reste problématique en Mongolie, ce dont les autorités sont conscientes. Toutefois, les études récentes montrent que le taux de pauvreté a été réduit. Les autorités mongoles n'épargneront aucun effort pour poursuivre leur lutte contre la corruption et la pauvreté.

Débat interactif

L'Indonésie, qui estime qu'il faut lever tous les obstacles à la participation effective des populations déshéritées, a soulevé la question de l'accès à l'information des populations enclavées et suggéré que la Rapporteuse spéciale pourrait se pencher sur cet aspect du problème. La Malaisie a souligné, elle aussi, la nécessaire participation des populations concernées, l'autonomisation des plus pauvres étant indispensable à leur pleine participation à la vie de la société. Elle a mis en avant sa propre réussite dans ce domaine, signalant que si le taux de pauvreté approchait les 50% en 1970, il n'était plus que de 5,5% en 2000 et de 1,7% l'an dernier – l'extrême pauvreté frappant 0,7% de la population en 2009. Le Venezuela a indiqué que son gouvernement encourageait la participation de tous les secteurs de la population, dans tous les domaines, au niveau national. Le peuple est donc aujourd'hui aux commandes, alors qu'il a toujours été exclu de la prise de décision politique par le passé, en particulier les personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Pour le Brésil, les gouvernements doivent être dynamiques et rompre le cercle vicieux de la pauvreté pour permettre la pleine participation à la prise de décision.

La France a salué l'adoption, par l'Assemblée générale de l'ONU, des «Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme», qui promeuvent une approche fondée sur les droits de l'homme pour lutter contre ce fléau. L'Union européenne s'est interrogée sur les meilleures pratiques identifiées par la Rapporteuse spéciale au cours de son étude sur la participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté à la prise de décision politique. Pour la Finlande, le programme de développement après 2015 devra contenir des mesures spécifiques en faveur des personnes vulnérables et victimes de discriminations multiples. Les États-Unis ont jugé primordial de s'attaquer aux causes profondes de la non-participation des personnes vivant dans la pauvreté. Dans ce contexte, ils saluent l'approche très concrète de Mme Sepúlveda Carmona. Le Chili a observé que l'inclusion dépend d'une action publique forte.

Le Pérou, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a noté que les États jouent un rôle central dans la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion des personnes historiquement exclues. Des mécanismes sociaux doivent être mis sur pied pour améliorer les conditions de vie de tous les citoyens et garantir l'égalité des chances pour tous. Le droit à la participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté implique le devoir pour les États de se doter de mécanismes d'inclusion sociale. La Sierra Leone estime que les actions de sensibilisation et d'information en direction des plus pauvres sont essentielles. Ceux-ci ont de plus en plus conscients en effet de leur droit à la participation dans la prise des décisions qui les concernent. La délégation en veut pour preuve l'importante participation aux élections, qui a atteint le chiffre record de 80%. Djibouti a souligné que processus participatif devait considérer chaque personne comme un interlocuteur valable, porteur de connaissances uniques et utiles.

Cuba estime qu'il est urgent d'unir les efforts visant éradiquer le problème de l'extrême pauvreté, d'autant plus qu'en raison de la crise économique, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront probablement pas atteints. Pour le Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la coopération islamique, il importe de favoriser la participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Le Maroc a insisté sur l'importance de la coopération internationale et de l'échange d'informations sur les programmes et politiques nationales d'éradication de la pauvreté. L'Angola a souligné que la participation des personnes vivant dans la pauvreté à la prise de décision est nécessaire, en particulier s'agissant des décisions qui ont une influence sur leurs vies quotidiennes.

La Libye a demandé à la communauté internationale d'honorer ses engagements en matière de lutte contre la pauvreté, particulièrement dans la perspective des Objectifs du Millénaire pour le développement après 2015. L'Arabie saoudite a précisé avoir unilatéralement réduit la dette des pays les plus pauvres. Le Togo a assuré que son gouvernement avait fait de la lutte contre la pauvreté un «combat communautaire à travers l'organisation, depuis 2011, d'un forum national des acteurs de développement»: le forum permet aux acteurs concernés d'avoir des échanges sur la politique nationale du développement ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d'initiatives locales. La Belgique s'est dotée en 2008 du premier Plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui a permis la création d'un nouvel outil: le «baromètre interfédéral de la pauvreté», qui permet de mieux cibler les mesures à prendre.

Sri Lanka a mis en place un programme de sécurité sociale et, comme le Bangladesh, est en bonne voie d'atteindre l'objectif du Millénaire relatif à la diminution de moitié de la pauvreté. Le Paraguay a pris des mesures en faveur de l'alphabétisation et de la fourniture de services de santé pour les secteurs les plus pauvres de la population. La Bolivie a réussi à réduire l'extrême pauvreté qui est passée de 38 à 26% en quatre ans, soit une diminution de 3% par an.

L'Organisation mondiale pour les femmes a souligné que les organisations non gouvernementales avaient un rôle important à jouer pour aider les personnes vivant dans la pauvreté à se faire entendre. Pour sortir du cercle vicieux de la pauvreté, il faut faciliter l'éducation des enfants pauvres, a-t-elle ajouté. Les organisations de la société civile peuvent contribuer à la formation des populations pauvres. L'Association Point-Cœur a noté la coopération active d'un grand nombre d'experts, d'États et d'organisations de la société civile à la rédaction du rapport sur l'extrême pauvreté. L'Association a appelé à lutter contre les stéréotypes négatifs à l'égard des personnes pauvres et à promouvoir le droit à la participation.

Conclusions de la Rapporteuse spéciale

MME SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté, a exprimé sa gratitude à la Mongolie et à la Namibie, deux pays où elle a eu des échanges très fructueux et ouverts lors de ses visites. Elle a regretté que la pénalisation des travailleurs du sexe en Namibie ait entraîné un déchaînement de violence qui contribue à maintenir ces personnes dans la pauvreté. Mme Sepúlveda Carmona a indiqué aussi que, de l'avis général des Rapporteurs spéciaux, l'égalité et la protection sociale devraient figurer dans les objectifs de développement qui seront définis après 2015.


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HRC13/056F