LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES ET SUR LA QUESTION DES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, les rapports de M. Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires, et de M. Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, avec lesquels il a tenu un débat interactif. Auparavant, il avait entendu les dernières interventions dans le cadre du débat interactif sur l'indépendance des juges et des avocats et sur les effets de la dette extérieure, entamé hier.

M. Heyns a constaté que si aucun pays n'utilise, officiellement, de «robots autonomes létaux», auxquels son rapport thématique est consacré, et si certains pays se sont engagés à ne pas y recourir, la technologie existe. L'introduction de ces robots poserait d'évidentes questions en matière de protection de la vie, en temps de guerre comme de paix. Cette réalité demande l'imposition d'un moratoire sur ce type d'armes et l'organisation d'un débat au niveau international. L'expert a suggéré la création d'un groupe d'experts internationaux chargé d'examiner cette question. M. Heyns a également rendu compte de ses missions en Inde et en Turquie, dont les délégations ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

Pour sa part, M. Beyani a salué l'entrée en vigueur, le 6 décembre 2012, de la Convention de l'Union Africaine pour la protection et l'assistance des personnes déplacées internes, premier instrument international portant sur les personnes déplacées. Le Rapporteur spécial a relevé que la situation des femmes déplacées devait faire l'objet d'une attention spécifique, en particulier les besoins des femmes et des filles qui se trouvent en situation d'urgence ou post-conflit. En effet, les schémas de discrimination préexistant dont elles souffrent sont exacerbés par les conflits et les crises. Le Rapporteur spécial a également fait état de ses visites en Côte d'Ivoire et au Soudan, qui se sont exprimés en tant que pays concernés.

De nombreuses délégations ont souligné les dangers et questions soulevés par les armes autonomes létales et leur utilisation, notamment en matière de responsabilité, de violation du droit international et d'incidence sur les droits de l'homme. Plusieurs délégations ont appuyé l'idée de création d'un panel d'experts pour réfléchir, voire se prononcer sur la question. En attendant, ont estimé plusieurs intervenants, les pays qui se servent de ces armes doivent les soumettre à un moratoire. Pour d'autres délégations, cette question n'est pas du ressort du Conseil des droits de l'homme, mais plutôt des organes chargés du désarmement.

S'agissant des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, l'entrée en vigueur de la Convention de Kampala de l'Union africaine a été saluée par plusieurs délégations. Il a été proposé de confier un mandat d'assistance à l'ONU lorsque leur propre pays n'est pas en mesure de protéger les personnes déplacées, en attendant l'application de la Convention. Les délégations sont aussi convenues, avec M. Beyani, qu'il faut davantage aider les femmes déplacées, étant donné les difficultés particulières qu'elles rencontrent, notamment les violences sexuelles. Elles ont espéré que la communauté internationale apportera une aide constructive aux pays les plus directement concernés par ce problème.

Les pays suivants ont pris part aux débats: Algérie, Allemagne, Argentine (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Équateur, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, France, Géorgie, Géorgie, Indonésie, Iraq, Iran, Maroc, Mexique, Monténégro (au nom de l'Union européenne), Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Royaume-Uni, Serbie, Serbie, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède et Suisse.

Un représentant du Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies a également pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Réseau juridique canadien VIH/sida, Asian Legal Resource Centre, International Human Rights Association of American Minorities, Coalition internationale habitat, Association internationale des juristes démocrates (au nom également du Centre Europe - Tiers Monde), Helsinki Foundation for Human Rights, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Amnesty International, Union des juristes arabes (au nom également de l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), Commission colombienne de juristes et le Congrès du monde islamique.

Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (au nom également de l'Union des juristes arabes), Commission internationale de juristes, International Human Rights Association of American Minorities , CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens , Fondation de la Maison des droits de l'homme, Congrès du monde islamique, Lawyers Rights Watch Canada ont clos le débat interactif sur l'indépendance des juges et des avocats, après quoi la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats et l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales ont présenté leurs conclusions.


Le Conseil poursuit ses travaux dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée pour entamer l'examen de rapports sur la liberté de réunion pacifique et le droit d'association et sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.


Fin des débats interactifs sur l'indépendance des juges et des avocats et sur les effets de la dette extérieure

Organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales qui ont participé au débat ont porté leur attention sur le fonctionnement de la justice dans divers pays, en particulier s'agissant de l'accès à l'aide juridique et de la situation des avocats.

L'Union des juristes arabes a observé que, depuis l'invasion illégale des États-Unis, l'application de la peine de mort en Iraq a progressé de manière spectaculaire: en 2013, l'Iraq est le pays qui connaît le taux d'exécution le plus élevé au monde. Le Conseil doit nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme s'est dite préoccupée par la modification en Russie de la législation qui prive de facto les organisations non gouvernementales d'aide juridique. Par ailleurs, les avocats qui défendent des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan sont soumis à des pressions du barreau. Les menaces de sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu'à la suspension permanente, a-t-elle déploré. CIVICUS a déclaré que la mise sur pied de dispositifs d'aide juridique était nécessaire pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Elle a mentionné le cas de plusieurs avocats menacés après avoir apporté une aide juridique à des personnes suspectées de terrorisme, notamment en Turquie et en Colombie. La Commission internationale des juristes a pour sa part attiré l'attention sur les pressions et discriminations exercées au Viet Nam contre les avocats qui représentent des victimes de confiscation de terres, notamment les arrêts domiciliaires et une surveillance constante. Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats est invité à mener une visite au Viet Nam.

Pour l'organisation International Human Rights Association of American Minorities, il faut renforcer l'indépendance des avocats et des juges au Cachemire. La création d'une commission d'enquête nationale pourrait faire la lumière sur les abus commis par les autorités indiennes dans cette région. Le Congrès du monde islamique a relevé que l'élimination des obstacles à l'accès à la justice est cruciale. Il faut aider ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat à bénéficier d'une aide juridique. Au Cachemire, plusieurs lois spéciales prévoient qu'une personne suspectée de menacer la sécurité de l'État peut être emprisonnée sans inculpation pendant deux ans.

L'organisation Lawyers' Rights Watch Canada a souligné que le droit à une aide juridique efficace doit s'étendre à toutes les procédures juridiques, dans la mesure où les justiciables n'ont pas les moyens de payer un avocat. Malheureusement, l'accès gratuit à un avocat n'est plus une réalité dans plusieurs provinces du Canada, en raison de coupes budgétaires. Cette situation est particulièrement néfaste pour la défense des droits des personnes vulnérables. Il faut assurer l'égalité de tous devant la loi, a-t-elle conclu.

Conclusions

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré que le contenu de son rapport sur la Lettonie provenait en partie d'informations de sources gouvernementales et de travaux de l'Organisation internationale du travail. Il s'est félicité par ailleurs de l'idée de création de mécanismes équitables de gestion de la dette, sous les auspices de l'ONU. C'est surtout le manque de cohérence qui mine les efforts visant à régler les causes premières de la crise, selon l'expert. Le Fonds monétaire international ne tient compte ni des droits de l'homme ni du développement, a-t-il regretté. Le niveau actuel de la dette rend impossible, dans le contexte d'un système commercial injuste, d'assurer la soutenabilité du développement. Le principe de responsabilité partagée n'est pas contradictoire avec celui de souveraineté. Le créancier et le débiteur sont responsables de leurs actes. Ainsi si un créancier prend des décisions erronées, il doit en supporter les conséquences.

Le rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales figure aux documents A/HRC/23/37, et Add.1.

MME GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats, a observé que la question du droit applicable, civil ou islamique, se pose au Pakistan. Elle a relevé que des débats ont lieu en ce moment même autour de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Argentine. D'une manière générale, Mme Knaul a mis en garde contre la politisation du pouvoir judiciaire dans certains pays, qui peut conduire à des conflits entre les trois branches du pouvoir. Elle a constaté aussi que certaines des interventions politiques visant à inverser des décisions des tribunaux portent atteinte à l'indépendance des juges. Mme Knaul a indiqué qu'elle souhaitait entretenir un dialogue constructif avec les États membres afin de continuer à rechercher les moyens de garantir l'indépendance de la justice.

Le rapport sur l'indépendance des juges et avocats figure aux documents A/HRC/23/43 et Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4.

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Présentation du rapport

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires, a indiqué qu'il avait consacré son rapport thématique cette année aux «robots autonomes létaux». À la différence des drones, qui nécessitent une intervention humaine dans la décision finale, les robots, une fois programmés, sont autonomes et décident seuls. Si aucun pays n'utilise officiellement ces engins, et que certains se sont engagés à ne pas y recourir, la technologie existe et il est clair que des forces poussent à un changement de cap, a expliqué le Rapporteur spécial. L'introduction de robots poserait d'évidentes questions en matière de protection de la vie, en temps de guerre ou de paix, d'autant que les États pourraient s'en servir pour violer le droit international ou réprimer une opposition interne. D'autres arguments militent en faveur d'une possible utilisation de ces robots pour sauver de vies. Même dans ce contexte, il faudra s'interroger sur leur utilisation et pouvoir les interdire, le cas échéant. Car ce qui fait débat ici, ce n'est pas la technologie, mais la responsabilité, a observé M. Heyns: un robot peut-il être utilisé pour supprimer la vie d'un homme ? Cette question nécessite d'abord un moratoire ainsi qu'un débat international. Les droits de l'homme exigent que les humains gardent le contrôle sur les armes de guerre.

S'agissant des visites faisant l'objet de rapports séparés, le Rapporteur spécial a noté qu'en Inde, de nombreuses difficultés persistent en matière d'exécutions extrajudiciaires. L'impunité liée à ce phénomène reste élevée, a-t-il dit, ajoutant que des solutions existent déjà et qu'il faut maintenant les mettre en œuvre. En Turquie, le nombre de décès illicites a beaucoup baissé, grâce notamment aux réformes engagées dans les années 1990. Mais l'impunité persiste aussi en Turquie. Le Rapporteur spécial présentera bientôt un rapport sur sa visite au Mexique. Au titre des rapports de suivi, le Rapporteur a indiqué que l'Albanie doit encore se fixer des priorités en matière de lutte contre la violence domestique, par exemple. L'Équateur a, pour sa part, fait des progrès dans la maîtrise de la violence exercée par des membres des forces armées, même si l'impunité reste une grande préoccupation, a conclu M. Heyns.

Le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, figure dans le document A/HRC/23/47. Le rapport contient en outre la relation des missions du Rapporteur spécial en Inde (Add.1, avec commentaires de l'État concerné: Add.7 ) et en Turquie (Add.2, et réponses: Add.6). Des informations de suivi sont aussi données sur les missions réalisées auparavant en Équateur (Add.3) et en Albanie (Add.4).

Pays concernés

L'Inde a constaté que le Rapporteur reconnaissait que son pays faisait face à un défi terroriste. Dans ce cadre, a concédé la délégation, des «bavures» ont pu se produire. Elle estime toutefois que le Rapporteur spécial a fait des généralisations abusives qui nuisent au sérieux de son étude: ainsi, les intimidations dont auraient été victimes des défenseurs des droits de l'homme ne sont pas décrites. La délégation a indiqué que le pouvoir judiciaire joue un rôle important dans son pays. Les accusations contre ce système non étayées par des sources nuisent particulièrement à la crédibilité du rapport, certaines observations constituant même des affronts au système judiciaire indien. On ignore à partir de quoi l'auteur se permet d'estimer que les forces indiennes se livrent à des «actes disproportionnés». Lorsque l'on fait face au terrorisme, l'expérience montre que l'on ne peut que réagir uniquement en resserrant les dispositions juridiques. L'Inde appuie les procédures spéciales du Conseil mais à condition qu'elles soient indépendantes. M. Heyns a totalement manqué d'objectivité, ne prenant même pas la peine d'évoquer les bonnes pratiques de l'Inde et s'appuyant sur des témoignages d'organisations non gouvernementales à l'obédience douteuse. Rapporteur spécial n'est pas synonyme de procureur spécial, a conclu le représentant indien.

La Turquie a souligné que le droit à la vie était l'un des principaux éléments de sa législation en matière de protection des droits de l'homme, et alors même que le pays est confronté à une menace terroriste. Les conditions de l'usage de la force par les forces de l'ordre sont encadrées par la loi, qui elle-même s'inspire des normes et principes universels, a assuré la délégation. Dans le cadre de la réforme en cours de la législation – le nouveau Code pénal ne date que de 2005 – la Turquie a effectué un énorme travail d'harmonisation de ses textes avec les normes européennes, les principes universels des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Quant à l'Institution turque des droits de l'homme, elle est totalement indépendante, y compris par ses ressources humaines et son financement.

Débat interactif

Les États-Unis ont reconnu que les «armements autonomes létaux», que le Rapporteur appelle «robots», posent des problèmes sur les plans juridique, politique et éthique. Ces problèmes ne sont toutefois pas nouveaux, a observé la délégation, puisqu'ils sont soulevés depuis plusieurs décennies par l'utilisation des missiles sol-air Patriot. Les États-Unis sont favorables à une poursuite du débat sur cette question, tout en notant que ses implications dépassent l'expertise fondamentale du Conseil des droits de l'homme. De même, le Royaume-Uni estime que le droit international actuel contient toutes les dispositions nécessaires au traitement des problèmes posés par les robots et ne pense pas que la question soulevée par M. Heyns doive être abordée au Conseil des droits de l'homme. L'Union européenne estime que la question relève plutôt des organes chargés du désarmement. La France a précisé qu'elle ne possède pas de système d'armes robotisés à capacité d'ouverture de feu autonome, et qu'elle ne s'en dotera pas. En tout état de cause, le potentiel de ces armes devrait être examiné dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (1980), et non par le Conseil, estime la France. L'Autriche a estimé qu'il fallait étudier cette question de manière multisectorielle.

La Fédération de Russie a souligné le danger posé par les nouvelles machines susceptibles de porter atteinte aux normes juridiques internationales établies. On doit s'interroger sur les retombées en matière de droits de l'homme de la décision de confier des frappes militaires à un robot, a souligné la délégation russe. L'Indonésie a relevé les problèmes posés par la distinction des cibles, la proportionnalité et l'établissement des responsabilités, compte tenu de l'autonomie des robots. La Suisse, préoccupée par ces questions fondamentales, rappelle que tout progrès technologique doit respecter le droit international. Le Pakistan, à titre national et au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a appelé à l'adoption d'un moratoire sur les robots de combat, car ils ont des répercussions en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire. La communauté internationale doit envisager l'interdiction de ces armes.

Pour le Mexique, il faut prendre des mesures en vue de garantir la primauté du droit à la vie face aux drones. L'usage licite de toute arme mortelle doit être évalué à l'aune du droit international applicable, notamment en matière humanitaire. Les armes dotées d'un fort potentiel mortel doivent être règlementées pour protéger le droit à la vie. Le Maroc a, de même, estimé qu'une réglementation de l'engagement de ces armes est nécessaire pour garantir les droits de l'homme. De très nombreuses délégations se sont dites convaincues, à l'instar du Brésil, que le développement de nouvelles technologies militaires doit respecter les principes de proportionnalité et de distinction entre cibles civiles et militaires, critères de base du droit international humanitaire. L'Égypte a souligné le risque que certains groupes terroristes ne mettent la main sur des armes robotisées.

Un représentant du Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies a observé qu'il ne faut pas attendre qu'un système d'armes atteigne son plein potentiel pour s'efforcer de comprendre ses répercussions potentielles et prendre des mesures pour en minimiser les effets. Il a observé que les difficultés posées par les armements autonomes sont de mieux en mieux prises en compte par les mécanismes des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité et les mécanismes rattachés à l'Assemblée générale.


Dans son rapport, le Rapporteur spécial propose d'organiser un Panel de haut niveau sur les robots autonomes létaux; l'Allemagne n'est pas hostile à cette proposition, à condition que son mandat soit clairement défini et que ses conclusions et recommandations soient réellement applicables. Le Brésil est, lui aussi, favorable à l'organisation de ce panel de haut niveau. Il estime qu'il est grand temps que le Conseil se penche sur la problématique posée par la distance qui se creuse entre la décision de tuer et l'acte lui-même. La Sierra Leone est favorable à un moratoire sur ces armes jusqu'à ce qu'un cadre juridique agréé internationalement soit mis en place. Elle est favorable, dans l'intervalle, à la convocation d'un panel de haut niveau par la Haut-Commissaire.

L'Iran a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial et estimé que ses recommandations méritent un examen approfondi. Des systèmes robotiques plus ou moins autonomes sont déjà utilisés par les États-Unis au Pakistan, une pratique qui doit être condamnée. L'Algérie rejoint le Rapporteur spécial sur la nécessité d'adopter des mesures pour faire en sorte que l'utilisation des robots soit conforme aux normes du droit international. Le Rapporteur spécial a été prié de proposer, outre un moratoire, des mesures d'encadrement supplémentaires. Pour Cuba, il semble bien que les assassinats par ces armes soient assimilables à des exécutions extrajudiciaires. Il propose que les prochaines évaluations approfondissent les conséquences de l'utilisation des drones en situation de conflit ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cuba souhaite avoir l'avis du Rapporteur sur les actions envisageables par la communauté internationale contre les États qui persistent dans l'emploi d'armes violant le droit à la vie.

Organisations non gouvernementales

Le Asian Legal Resource Centre, a déclaré que l'Inde garantit officiellement le droit à la vie et à une justice équitable mais a souligné que plus de 1500 victimes de «bavures» policières ont été recensées dans ce pays. La Cour suprême elle-même a mis au jour l'échec systémique du Gouvernement à garantir le droit à la vie. L'International Human Rights Association of American Minorities a dénoncé la situation au Jammu-et-Cachemire, constatant que les militaires et paramilitaires opérant dans cette région du nord de l'Inde commettaient régulièrement des violations graves des droits de l'homme. Le représentant a cité plusieurs cas d'exécutions secrètes, en particulier celle de M. Afzal Guru. La Coalition internationale habitat a déploré le recours à la peine capitale en Inde. L'organisation a observé que les groupes vulnérables de ce pays, notamment les dalits et les femmes, subissent de nombreuses violences dont les responsables jouissent de l'impunité. Le Congrès du monde islamique a déploré le fait que le Gouvernement indien ne coopère pas avec les familles de disparus au Cachemire. Il a appelé l'Inde à réformer sa législation pour garantir un traitement équitable des personnes suspectées de terrorisme. Amnesty International a relevé que l'impunité est un problème central s'agissant des exécutions extrajudiciaires. La loi sur les forces armées de l'Inde octroie de facto l'impunité aux forces armées indiennes, en particulier au Cachemire. Les autorités indiennes devraient s'aligner sur les recommandations de M. Heyns.

La Fondation Helsinki pour les droits de l'homme a dénoncé des exécutions extrajudiciaires commises suite aux manifestations en 2008 au Tibet. L'absence d'une surveillance indépendante empêche de faire la lumière sur ces cas, a-t-elle estimé. L'Union des juristes arabes a plaidé pour une cessation immédiate des exécutions capitales en Iraq. Mille quatre cents personnes se trouvent dans les couloirs de la mort de ce pays. Une action déterminée de la communauté internationale est nécessaire face à cette situation. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial relative à la réduction de la vulnérabilité des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres face aux exécutions extrajudiciaires. Ces personnes doivent disposer de voies de recours.

Association internationale des juristes démocrates (au nom également de Centre Europe - Tiers Monde) a affirmé, dans une déclaration conjointe, que les drones sont responsables de la mort de 3000 personnes au Pakistan. Le moratoire n'est pas la solution: il faut interdire la recherche et la production de ces engins. Pour la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, il convient d'interdire les armes autonomes par le biais d'un traité international. La question centrale est de savoir s'il est justifié et humain d'utiliser ces armes.

Conclusion

M. CHRISTOPH HEYNS a remercié l'Inde d'avoir facilité sa visite et salué sa volonté de coopération. Le rapport sur l'Inde recourt en effet à des sources anonymes, a expliqué l'expert, qui reflètent l'étendue des contacts qu'il a eus dans ce pays. Dans certains cas, notamment s'ils concernent des crimes commis par la police, cet anonymat est requis. La référence à l'impunité ne signifie pas automatiquement complicité, a observé M. Heyns. En Inde, certains agents de l'État poursuivis n'ont pas reçu les sanctions qu'ils auraient méritées, c'est pourquoi le rapport parle d'impunité. Toutes les agences pertinentes des Nations Unies ont relevé, de leur côté, l'étendue problématique des pouvoirs confiés à la police indienne, a aussi noté le Rapporteur spécial. M. Heyns a constaté enfin qu'il existe une préoccupation partagée s'agissant de l'utilisation de robots et que rien n'empêche, a priori, la communauté internationale des droits de l'homme de se saisir de ce problème.


Personnes déplacées dans leur propre pays

Présentation du rapport

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a rappelé que l'année 2013 marque le vingtième anniversaire de son mandat. Il a salué l'entrée en vigueur, le 6 décembre 2012, de la Convention de l'Union Africaine pour la protection et l'assistance des personnes déplacées internes, premier instrument international portant sur les personnes déplacées. Il a appelé tous les membres de l'Union africaine à la ratifier.

S'agissant des priorités que le Rapporteur spécial a identifiées, il a relevé que la situation des femmes déplacées devait faire l'objet d'une attention spécifique. En particulier, les besoins des femmes et des filles qui se trouvent en situation d'urgence ou post-conflit doivent être mieux pris en compte. Les schémas de discrimination préexistant dont elles souffrent sont exacerbés par les conflits et les crises. Dans le contexte de déplacements, les femmes sont souvent affectées par des violations de leurs droits au logement adéquat, à l'accès à l'aide, à l'éducation et aux soins, a noté M. Beyani. Le Rapporteur spécial a indiqué que son rapport annuel contient des recommandations concernant ces problèmes. Il continuera à promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans les programmes d'aide aux personnes déplacées dans leur propre pays. À cet égard, l'appui des gouvernements, de la société civile et de la communauté internationale est crucial.

Le Rapporteur spécial a également fait état de ses visites en Côte d'Ivoire et au Soudan. En Côte d'Ivoire, le Gouvernement, avec le soutien de la communauté internationale, a réalisé des progrès importants dans la stabilisation du pays depuis les troubles de 2010. L'État de droit a été rétabli. Un million de personnes déplacées ont pu retourner chez elles ou bénéficier d'autres solutions. Malheureusement, les personnes déplacées continuent de vivre dans de mauvaises conditions en raison du manque de logement et de services de base. Il a appelé les autorités ivoiriennes à traiter les causes profondes et structurelles de la violence et des déplacements dans le pays, à mener des réforme de la justice et du secteur de la sécurité de même qu'à œuvrer à la réconciliation.

Au Soudan, M. Beyani a noté les efforts considérables des autorités pour traiter des causes et des conséquences des déplacements forcés. La signature, en 2011, du «Document de Doha pour la paix au Darfour» représente une occasion unique de pacifier et de stabiliser cette région. Le Rapporteur spécial a plaidé pour un accès sans entrave de l'aide humanitaire et pour l'intensification des efforts d'intégration des besoins des personnes déplacées dans la planification urbaine et dans les programmes de développement. M. Beyani s'est aussi dit encouragé par la signature d'un accord-cadre qui facilitera la régularisation des personnes originaires du Soudan du Sud souhaitant rester au Soudan. Pour ce qui est du Kordofan du Sud et de l'État du Nil bleu, le Rapporteur spécial a pris note des efforts du Gouvernement soudanais pour assurer l'aide humanitaire aux zones qu'il contrôle. Il a exhorté toutes les parties à garantir l'accès de l'aide humanitaire dans toutes les régions et à redoubler d'efforts pour s'attaquer aux problèmes qui nourrissent la crise.

M. Beyani a aussi rendu compte de sa participation à un atelier de consultation nationale en Afghanistan, portant sur le développement d'une politique nationale pour les déplacés internes. Il s'est félicité de cette initiative du Gouvernement afghan, exprimant sa disposition à continuer de soutenir ses efforts en la matière. En conclusion, le Rapporteur spécial a indiqué avoir pris contact avec les autorités syriennes, qui l'ont invité à mener une visite dans le pays. De même, l'Assemblée générale lui a demandé, par une résolution adoptée en décembre dernier, de faire rapport sur la situation des personnes déplacées en Syrie. M. Beyani a indiqué être en train de prendre des mesures pour satisfaire cette demande.

Le rapport annuel sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/23/44) contient une analyse thématique de la situation particulière des femmes déplacées. Il présente en outre les missions du Rapporteur spécial en Côte d'Ivoire (Add.1) et au Soudan (Add.2, anglais seulement, et réponses: Add.3).

Pays concernés

La Côte d'Ivoire a déclaré que des mesures ont été prises pour mener une enquête sur les événements qui ont frappé le camp de réfugiés de Nahibly, et que des mandats d'arrêt ont été lancés. En outre, une réforme du secteur de la sécurité est en cours, avec un déploiement des forces de police et de gendarmerie sur toute l'étendue du territoire. Une nouvelle dynamique de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des anciens rebelles a en outre été engagée. Enfin, un programme de réintégration des personnes déplacées, financé à hauteur d'1,5 milliard de francs CFA est en cours de mise en œuvre. À terme, il aboutira à la construction de mille logements et au financement de dix projets économiques. Un accord signé en janvier dernier lie désormais le gouvernement avec le Haut-Commissariat aux réfugiés, a fait valoir la délégation.

Le Soudan a commencé par rejeter les approximations contenues dans le rapport sur la visite du Rapporteur spécial dans le pays, notamment s'agissant des zones de camps de déplacés. Il a souligné que les mouvements rebelles se servent de ces personnes pour faire avancer leur cause, y compris en s'en prenant à eux ou en tentant de les recruter, parfois de force. Tandis que le Soudan applique l'Accord de paix global, il attend que tous les groupes armés rejoignent cet accord. Ces groupes et leurs dirigeants passent les frontières, agissent et parlent depuis des capitales bien connues. Il est de la responsabilité de la communauté internationale de faire en sorte que ces groupes déposent les armes et s'associent à l'accord de paix, a conclu la délégation.

Débat interactif

Les États-Unis ont indiqué que la protection des femmes et des jeunes filles dans des pays en guerre était une priorité pour eux et ils appelé les États à appliquer les recommandations du rapport. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a relevé que le principal fondamental en la matière est que l'État a la responsabilité première de protéger sa population. Il a dit partager la préoccupation du Rapporteur spécial qui appelle à lutter contre les violences contre les femmes. Des stratégies sensibles aux questions de genre doivent être mises sur pied. L'Estonie a déclaré que les femmes et les enfants déplacés doivent bénéficier d'une aide spécifique de la part des États concernés, qui doivent se doter de plans d'action.

La Chine est d'accord pour constater, avec M. Beyani, qu'il faut faire davantage pour aider les femmes déplacées, étant donné les difficultés particulières qu'elles rencontrent. Il faut espérer que la communauté internationale apportera une aide constructive aux pays les plus directement concernés par ce problème. Le Royaume-Uni et le Nigéria ont eux aussi jugé nécessaire de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir les violences sexuelles dont sont victimes les femmes déplacées. Le Nigéria et l'Ouganda ont encouragé les États à ratifier la Convention de Kampala de l'Union africaine pour la protection des populations déplacées sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique. La Suisse a rappelé le caractère historique de l'entrée en vigueur, le 6 décembre dernier, de cette convention, premier instrument juridiquement contraignant protégeant les personnes déplacées dans leur propre pays.

Quant à la Sierra Leone, elle a regretté l'indifférence face aux violations des droits des personnes déplacées, indifférence qui s'explique par le fait qu'elles n'ont pas franchi de frontière. Elle a proposé qu'un mandat d'assistance soit confié à l'ONU lorsque leur propre pays n'est pas en mesure de protéger les personnes déplacées, en attendant l'application de la Convention de Kampala.

La Norvège s'est félicitée elle aussi de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur le sort des femmes et des fillettes déplacées. Elle estime urgent d'adopter une démarche axée sur la prévention et d'améliorer la capacité statistique des pays. La Norvège a demandé au Rapporteur spécial de dire la nature de sa collaboration avec les coordonnateurs résidents de l'ONU, tandis que l'Égypte a voulu savoir quels obstacles socioéconomiques affectent la situation des femmes déplacées.

De nombreuses délégations ont décrit les problèmes que leurs pays rencontrent en matière de prise en charge des personnes déplacées. La Serbie a indiqué qu'elle compte le plus grand nombre de personnes déplacées en Europe, soit plus de 200 000 personnes. La Serbie regrette que très peu de personnes soient rentrées au Kosovo et Metohija depuis 1999, du fait, notamment, des violations permanentes des droits fondamentaux des Serbes et de l'intolérance ethnique dans ces deux provinces. Vu sa situation économique, le gouvernement serbe a besoin de l'aide internationale pour assurer des conditions de vie adéquates à la population déplacée. La Géorgie, qui a beaucoup souffert de politiques d'expulsion de masse sur une base ethnique, notamment du fait de l'occupation russe en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ne ménage aucun effort pour améliorer le sort des populations concernées. La Géorgie est très préoccupée par le franchissement des lignes de frontières par les forces d'occupation russes et son cortège de violations des droits des résidents concernés, contraints à l'exil.

L'Arménie compte sur son territoire des centaines de milliers de personnes déplacées du fait de catastrophes naturelles et de conflits, en majorité des femmes. L'Arménie observe que les besoins spécifiques des femmes déplacées nécessitent des approches préventives ciblées. Les États doivent intégrer les personnes déplacées dans leur nouveau cadre et assurer leur sécurité physique. Sri Lanka a indiqué qu'en mars 2013, sur l'ensemble des personnes déplacées depuis le début du conflit, il y a trente ans, 227 000 familles, soit 770 000 personnes au total, avaient été réinstallées. La réintégration des femmes et des veuves déplacées a été facilitée par des mesures spéciales, notamment dans le domaine de la propriété foncière. L'Ouganda a remercié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et ses partenaires au développement qui l'ont accompagné dans ses efforts pour améliorer la situation du 1,8 million de personnes déplacées du fait du conflit avec l'Armée de résistance du Seigneur.

Pour sa part, le Monténégro s'est dit convaincu de la nécessité de redoubler les efforts visant à mieux protéger les populations déplacées au Soudan, enjoignant ce pays à poursuivre sa coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux dans le domaine. Après des années de conflit brutal, le Monténégro a connu le phénomène des déplacements. À l'heure actuelle, 16 000 personnes sont encore déplacées dans le pays. Le Gouvernement attache une attention particulière à ces populations, dont un tiers sont des Roms. L'Azerbaïdjan a regretté que le rapport ne tienne pas suffisamment compte de l'impact des conflits armés internationaux sur les droits des femmes déplacées. L'occupation du territoire azéri par des forces étrangères a des effets désastreux, en particulier pour les femmes déplacées.

L'Équateur a indiqué que son Gouvernement avait commencé à définir un Plan stratégique de la fonction judiciaire qui sera mis en œuvre entre cette année et 2019. Celui-ci a cinq grands objectifs dont celui de garantir un procès équitable, la lutte contre l'impunité et une meilleure efficacité de la justice. Par ailleurs, les autorités envisagent de criminaliser le féminicide de manière spécifique. La Colombie a précisé que 40 000 Colombiennes déplacées avaient bénéficié d'indemnités. Sur le plan juridique, la Colombie a adopté des mesures législatives et administratives visant à interdire et à punir les disparitions forcées.

L'Union européenne a appelé tous les États à prendre des mesures spécifiques pour réduire la violence de genre et sexuelle et s'assurer que ces crimes ne restent pas impunis. De quelle manière le Conseil et la communauté internationale peuvent-ils soutenir les efforts en la matière, s'est-elle interrogée. L'Autriche a indiqué qu'elle présenterait un projet de résolution pour renouveler le mandat du Rapporteur spécial. Elle s'est félicitée de l'accent mis sur les vulnérabilités particulières des femmes déplacées. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures devraient prendre les États pour lutter contre les violences sexuelles dans les contextes de déplacements internes.

L'Argentine, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a souligné l'importance d'adopter des mesures pour assurer l'accès à la justice des personnes déplacées dans leur propre pays. Des modèles préventifs sont nécessaires pour lutter contre la violence contre les femmes déplacées. Enfin, la Suède a rappelé qu'elle avait une responsabilité particulière du fait qu'elle propose traditionnellement des projets de résolution sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ce qu'elle a fait en 2008 et 2011. Un nouveau texte sera présenté par elle l'an prochain.

La Commission colombienne de juristes a indiqué que la Colombie est le pays qui compte le plus de personnes déplacées dans leur propre pays. Elles souffrent de nombreuses violations des droits de l'homme et ne bénéficient pas d'aide juridique.

Conclusion

M. BEYANI a félicité le Gouvernement de la Côte d'Ivoire des mesures qu'il a prises depuis sa propre visite, notamment la ratification de la Convention de Kampala. M. Beyani a dit avoir pris bonne note des observations de la délégation du Soudan s'agissant de l'emplacement des camps de personnes déplacées au Kordofan du Sud et dans l'État du Nil bleu. M. Beyani a précisé que son rapport présente déjà des mesures pratiques pour obtenir la coopération des femmes aux efforts de rétablissement, notamment en matière de participation aux négociations de paix et de conception des plans de développement. La Banque mondiale et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, entre autres, coopèrent déjà dans ce domaine. La prévention des actes sexistes et des violences sexuelles est de mieux en mieux prise en compte par le droit international, ce qui ouvre la voie aux poursuites contre les responsables, s'est félicité l'expert.


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HRC13/061F