LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION ET SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.
Présentant son rapport annuel sur le droit à l'éducation, le Rapporteur spécial, M. Kishore Singh, a indiqué qu'il mettait l'accent cette année sur la question de la justiciabilité du droit à l'éducation. L'expert a notamment relevé que le droit à l'éducation, qui est codifié par un nombre important d'instruments juridiques internationaux et régionaux, est ensuite appliqué par des institutions non seulement judiciaires mais aussi «quasi-judiciaires»: instances administratives, institutions ou commissions nationales de droits de l'homme, défenseurs des droits de l'homme, entre autres. Les deux types d'institutions jouent des rôles à la fois de promotion, de protection et d'application effective du droit à l'éducation. La justiciabilité de ce droit dépend, notamment, de la prise en compte des obstacles juridiques, culturels et procéduraux à son application. M. Singh a présenté par ailleurs des rapports sur les missions qu'il a effectuées en Équateur et en Tunisie. Ces deux pays ont fait des déclarations à titre de parties concernées.
Au cours du débat, des délégations ont souligné que le droit à l'éducation était une condition préalable à la réalisation des autres droits de l'homme. De nombreuses délégations ont fait valoir les mesures que leurs pays mettaient en œuvre pour donner effet au droit à l'éducation. Plusieurs ont souligné que les minorités n'étaient pas oubliées et qu'elles recevaient un enseignement spécifique dans leurs langues. Certaines ont fait valoir que leur législation permet d'ores et déjà la saisine de la justice en cas de violation du droit à une éducation de qualité. D'autres ont relevé les difficultés que soulève la question de la justiciabilité du droit à l'éducation.
L'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan a pour sa part indiqué qu'une version préliminaire du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale serait présentée au Conseil à sa session de juin 2014. Le concept de droit à la solidarité internationale doit contribuer à diffuser une culture de paix et à créer un environnement qui favorise le respect des droits de l'homme. Il ne doit cependant pas imposer de nouvelles obligations aux États. Le travail effectué dans le cadre de son mandat a permis à Mme Dandan de souligner l'importance de faire de la solidarité internationale un droit de l'homme. Elle a par ailleurs présenté les résultats de sa mission au Brésil, dont la délégation du Brésil est intervenue à titre de pays concerné.
Lors du débat sur ces questions, de nombreuses délégations ont mis en avant leurs initiatives nationales, certaines soulignant qu'elles avaient effacé la dette que des pays les moins avancés avaient contractée auprès d'eux. L'Union européenne a souligné qu'elle était le principal contributeur à la coopération internationale au développement, ce qui témoigne de fait de sa solidarité. Mais elle estime que le concept de «solidarité internationale» n'est pas clair en soi et difficile à appliquer au niveau juridique. À l'inverse, d'autres délégations ont considéré que la solidarité internationale devait être basée sur un ensemble de valeurs, en particulier la prise en compte des besoins des groupes vulnérables.
Les délégations suivantes ont participé au débat: Afrique du Sud, Algérie (en son nom propre et au nom du Groupe arabe), Arabie saoudite, Australie, Bahreïn, Bangladesh, Chine, Costa Rica, Cuba (en son nom propre et au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Koweït, Malaisie, Maldives, Maroc, Mexique, Norvège, Paraguay, Portugal, Qatar, République de Moldova, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Togo, Venezuela, Organisation de la coopération islamique et Union européenne.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a également participé au débat, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Conseil indien d'Amérique du Sud, au nom également de International Human Rights Association of American Minorities, Action Canada pour la population et le développement, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2), Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, Union des juristes arabes, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et Worldwide Organization for Women.
Dans l'après-midi, le Conseil entame l'examen de rapports sur les droits culturels et sur la discrimination à l'égard des femmes.
Droit à l'éducation
Présentation du rapport
M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a présenté son rapport thématique consacré cette année à la justiciabilité du droit à l'éducation. Il est vital d'améliorer l'accès à l'éducation de toutes les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les groupes défavorisés et marginalisés et, surtout, les enfants issus de familles pauvres. Le droit à l'éducation est codifié par un nombre important d'instruments juridiques nationaux et régionaux, dont les dispositions doivent ensuite être intégrées aux législations nationales. Le droit à l'éducation est ensuite appliqué par des institutions non seulement judiciaires mais aussi «quasi-judiciaires»: des instances administratives, des institutions ou commissions nationales de droits de l'homme ou les défenseurs des droits de l'homme. Les deux types d'institutions jouent des rôles à la fois de promotion, de protection et d'application effective du droit à l'éducation. La justiciabilité de ce droit dépend, notamment, de la prise en compte des obstacles juridiques, culturels et procéduraux à son application. Le rapport contient un certain nombre de recommandations relatives à l'application effective du droit à l'éducation. En particulier, les lois nationales doivent disposer dans le détail des droits et obligations de parties concernées, notamment celles appartenant au secteur privé. Les États doivent faire en sorte que les magistrats, avocats et membres des institutions quasi-judiciaires connaissent le contenu du droit à l'éducation et soient conscients de l'importance de son respect. La société civile, quant à elle, doit informer les parents et les enfants de leurs droits en matière d'éducation, et dénoncer les violations constatées.
M. Singh a en outre présenté les résultats de sa mission en Équateur, en septembre dernier. Il a constaté que le pays accorde la plus grande importance à l'éducation, qui figure au cœur du processus de construction institutionnel. Son engagement envers le respect de ses obligations internationales est sans équivoque. Le Rapporteur spécial se félicite en particulier de l'ancrage dans la Constitution du concept d'«intérêt social pour l'éducation» et l'engagement du Gouvernement à faire de l'éducation un bien commun. Les cadres juridiques et institutionnels adoptés à cet égard semblent avoir d'ores et déjà donné des résultats positifs, notamment au niveau des budgets. En dépit de ces réussites, l'Équateur devra agir avec encore plus de détermination pour éradiquer certaines iniquités, en particulier la marginalisation des peuples autochtones et des Afro-Équatoriens. L'Équateur devrait aussi continuer d'augmenter les financements publics consacrés à l'éducation, jusqu'à ce qu'ils atteignent 6% du produit intérieur brut.
M. Singh s'est également rendu en Tunisie, où il a constaté que les réformes engagées en 2008 portaient l'ambition de moderniser le système éducatif. Le Gouvernement actuel devra préserver les acquis et s'armer pour faire face aux défis de l'avenir, a recommandé le Rapporteur spécial. Il doit en particulier placer les droits de l'homme au cœur des réformes en cours et ne pas manquer ce rendez-vous unique d'inscrire, dans sa nouvelle constitution et dans ses nouvelles lois, les normes les plus élevées de protection des droits de l'homme. C'est pourquoi M. Singh a recommandé à l'Assemblée nationale constituante d'accorder une place privilégiée au droit à l'éducation. Les dispositions constitutionnelles devront garantir la non-discrimination et l'égalité des chances dans l'exercice de ce droit. Il conviendrait d'adopter des normes et critères de qualité pour l'ensemble du système éducatif.
Le Conseil est saisi du rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/23/35, à paraître en français), ainsi que de rapports sur les visites effectuées par le Rapporteur spécial en Tunisie (A/HRC/23/35/Add.1) et en Équateur (A/HRC/23/35/Add.2, à paraître en français).
Pays concernés
La Tunisie a affirmé que sa coopération avec le système onusien entraîne une dynamique de réformes positives lors de cette phase particulière de son histoire. Elle ambitionne de mettre en place un système éducatif égalitaire, non-discriminatoire et accessible pour tous. À cette fin, la Tunisie s'est dotée d'un arsenal juridique important, garantissant le droit à l'éducation. Elle assure un enseignement supérieur de qualité, s'alignant sur le système LMD (Bologne), conformément aux normes internationales. La formation professionnelle connaît d'importantes réformes dont l'objectif principal est l'adéquation entre les formations offertes et les exigences du marché du travail dans une économie mondialisée où la Tunisie veut tenir sa place de pourvoyeuse de services. La Tunisie a pris bonne note de l'évaluation de son système éducatif par le Rapporteur spécial, ainsi que les insuffisances qu'il y a relevées s'agissant, notamment, de la prise en charge des enfants handicapés. La délégation a précisé qu'outre le fait que les enfants légèrement handicapés ont été intégrés dans les établissements scolaires depuis 2012, des centres spécialisés assurent un enseignement adéquat et des soins adaptés pour les enfants ne pouvant pas fréquenter les écoles ordinaires. La délégation a précisé enfin que le nouveau projet de Constitution prévoit le droit à l'éducation à tous les stades et garantit les libertés académiques.
L'Équateur juge positif le bilan de la visite du Rapporteur spécial, reconnaissant que des défis restent à relever pour garantir aux Équatoriens une éducation de qualité, qui participe au développement du pays. Les minorités et les groupes vulnérables, comme les peuples autochtones, les Afro-Équatoriens et les personnes vivant dans la pauvreté, font l'objet d'une attention particulière. Plus de cent écoles seront construites dans les prochaines années, avec bibliothèques et centres sportifs. Des ressources plus importantes sont consacrées à l'éducation, a fait valoir la délégation, d'où les progrès constatés dans le rapport. En conclusion, la délégation a invité tous les pays à partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques.
Débat interactif
Au cours du débat avec M. Singh, les délégations ont, à l'instar du Portugal, appuyé le mandat du Rapporteur spécial, qui est d'autant plus important que, malheureusement, l'objectif du Millénaire relatif à l'éducation ne sera pas atteint à la date dite, comme le montre un rapport de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Le Portugal a demandé à l'expert de dire sous quelle forme le droit à l'éducation devrait figurer dans le programme de développement après 2015. L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de dire quel type de cadre normatif les États devraient adopter pour faire respecter le droit à l'éducation.
De nombreuses délégations ont fait valoir les mesures que leurs pays prennent pour donner effet au droit à l'éducation. Ainsi, en dépit des nombreuses difficultés qu'il rencontre, le Soudan reste très attaché au droit à l'éducation, notamment à celle des filles. En Arabie saoudite ce droit est pleinement appliqué, sans discrimination. Le Koweït a introduit l'éducation obligatoire aux droits de l'homme. Pour leur part, les Maldives ont lancé un projet de renforcement du système éducatif s'inspirant de l'exigence d'assurer l'information et la sensibilisation et d'assurer une éducation de qualité, y compris au niveau de la formation professionnelle. Le Togo, qui estime que l'éducation pour tous est le fondement des sociétés durables, a lancé un projet de reconstruction des infrastructures et de réforme des programmes pour en évacuer les stéréotypes. Mais malgré ces efforts pour relever les taux de scolarisation, l'effectivité du droit à l'éducation se heurte à des difficultés socioéconomiques. Le gouvernement ne baissera pas les bras, a assuré la délégation. L'Australie applique pour sa part une législation complète en matière d'éducation, qui en garantit l'accès et en élimine les stéréotypes. Les enfants ayant des difficultés scolaires, ainsi que les enfants aborigènes, bénéficient de mesures de soutien supplémentaires.
Le Venezuela a relevé avec satisfaction que le rapport de M. Singh indique que l'éducation, en tant que bien social, doit être gratuite et accessible à tous. Au Venezuela, le droit à l'éducation peut être invoqué en justice. Intervenant en son nom propre, Cuba a assuré que tous les efforts sont consentis pour garantir à tous une éducation gratuite et de qualité. Le droit à l'éducation doit être justiciable, a aussi indiqué Cuba. L'Inde a indiqué que tout citoyen peut saisir la Cour suprême s'il estime que son droit à une éducation de qualité n'est pas respecté.
À cet égard, la Slovénie a insisté sur l'importance de disposer de voies de recours dans ce domaine et souligné qu'il ne faut pas négliger l'éducation aux droits de l'homme. L'Algérie, au nom du Groupe arabe, a observé que le concept de justiciabilité du droit à l'éducation, pour intéressant qu'il soit, n'est pas facile à mettre en œuvre. Pour leur part, les États arabes appliquent, à cet égard, des politiques de prévention, de gratuité et de non-discrimination. Tout en qualifiant le droit à l'éducation de «baromètre de l'application des autres droits de l'homme» et reconnaissant que le recours en justice est un bon moyen de garantir la jouissance de ce droit, les Émirats arabes unis ont en revanche estimé qu'un tel recours doit être l'exception et non la règle. Pour l'Indonésie, il ne faut pas que le recours à la justice devienne un moyen de criminaliser les manquements à l'obligation de scolarité. La République de Moldova a voulu savoir jusqu'où pouvait aller la réglementation en matière de droit à l'éducation. Le Mexique a demandé à l'expert comment les États peuvent informer les citoyens de la justiciabilité de leur droit à l'éducation, notamment ceux qui en ont le plus besoin.
L'Organisation de la coopération islamique appelle ses États membres à redoubler d'effort en vue de la réalisation effective du droit à l'éducation, en créant un environnement propice à son exercice, dont la justiciabilité est un élément important.
Pour le Paraguay, l'éducation est un droit constitutionnel indispensable à la réalisation des autres droits de l'homme. C'est pourquoi les politiques publiques doivent être axées sur l'accès et la qualité. Un système de protection efficace du droit à l'éducation doit être ouvert et participatif. L'Algérie a indiqué avoir amélioré de façon tangible la qualité de l'éducation. Elle a également pris des mesures pour assurer l'égalité des chances des enfants, quelle que soit leur origine. Il serait utile de mettre l'accent de la coopération internationale et sur l'importance du renforcement des capacités dans ce domaine crucial pour le développement des États, a encore ajouté l'Algérie. Bahreïn a souligné que le droit à l'éducation était d'autant plus respecté dans l'émirat que la scolarisation y est obligatoire. Les établissements prennent en compte les besoins spécifiques de toutes les catégories d'élèves. Le Qatar a souligné que le droit à l'éducation était l'un des piliers de la «Vision 2030» de l'émirat. Le Qatar engage des moyens novateurs en faveur du respect de l'obligation de l'État de fournir une éducation de qualité. Un fonds d'un montant de 360 milliards de rials a été créé à cette fin.
Depuis des décennies, la Syrie a accordé une priorité majeure au droit à l'éducation, qui est gratuite et obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans. Mais aujourd'hui, les acquis et les efforts des autorités sont entravés par des groupes terroristes, soutenus par des pays occidentaux, qui détruisent des écoles et des universités, a dénoncé la délégation. Malgré cette situation difficile, les autorités ont tout fait pour s'assurer que cette année scolaire ne soit pas perdue. L'Égypte a indiqué que sa nouvelle Constitution établissait le droit à une éducation de qualité, gratuite et obligatoire aux niveaux primaire et préparatoire. L'éducation est un élément essentiel du processus de formation de la nation, a souligné la Malaisie. À cet égard, l'éducation doit contribuer au développement, ce à quoi la Malaisie accorde une grande attention. Le droit à l'éducation est garanti à tous les citoyens sans distinction, a-t-elle ajouté.
La Grèce s'est félicitée des activités du Rapporteur spécial, souscrivant à l'idée que les États ont la responsabilité principale d'appliquer le droit à l'éducation. En Grèce, l'éducation est gratuite pour tous, y compris au niveau universitaire, sans distinction en fonction du statut légal.
Cuba, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré que les membres du Groupe mettent l'accent sur la qualité de l'éducation, la formation des enseignants et l'accès de tous à l'éducation, y compris l'éducation aux droits de l'homme. Les pays d'Amérique latine observent que la coopération internationale est de la plus haute importance pour le financement de cette démarche. L'Afrique du Sud a, quant à elle, souhaité savoir quels moyens de financement sont envisageables en matière de droit à l'éducation, en particulier dans le cadre de la coopération internationale. Pour le Costa Rica, la promotion des droits de l'homme devrait être un objectif de la coopération internationale et non une conditionnalité. Pour qu'un droit ait du sens, il doit bénéficier de mesures de protection pour éviter les abus. L'Estonie a déclaré appuyer l'accès à l'éducation dans ses programmes d'aide au développement, notamment à l'intention de l'Afghanistan.
Les États-Unis ont indiqué que, pour eux, depuis Thomas Jefferson, l'éducation est la fondation sur laquelle la nation a été construite. Néanmoins, ils ne sont pas d'accord avec toutes les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial, notamment celles ayant trait à l'élargissement du contenu ou de l'étendue des droits existants. En outre, certaines recommandations sont incompatibles avec le système fédéral des États-Unis. La Norvège se félicite de l'accent placé par le Rapporteur spécial sur les handicapés, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ayant en effet constaté que les enfants handicapés constituaient le tiers des effectifs des enfants non scolarisés
La Géorgie a déploré que les droits des citoyens géorgiens en Abkhazie occupée continuent d'être bafoués, notamment en matière linguistique. La langue géorgienne y est interdite et l'identité nationale menacée. C'est désormais le ministère russe de l'éducation qui décide des programmes scolaires dans cette région occupée. La Géorgie appelle la communauté internationale à protéger le droit à l'éducation. La Chine a assuré que le droit à l'instruction des minorités dans leur langue est garanti. La Chine accorde une grande importance au droit à l'éducation de ses citoyens, auquel elle consacre plus de 4% de son PIB. Quant au Maroc, il a placé l'éducation au premier rang de ses politiques publiques nationales, faisant partie des pays ayant constitutionnalisé le droit à l'éducation. Soucieux de mettre en valeur sa diversité linguistique, il a intégré dans ses cursus scolaires l'enseignement de la langue et de la culture amazighes (berbères). Sri Lanka a souligné que le développement d'une nation dépend d'un investissement conséquent dans les mécanismes d'éducation. La législation sri-lankaise interdit le travail des enfants, qui les prive d'éducation. Des mécanismes de réhabilitation et de réintégration des anciens enfants soldats été mis sur pied. Par ailleurs, les minorités ethniques bénéficient de programmes éducatifs dans leur langue.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué qu'une partie de son mandat est de s'assurer que les enfants ont accès à une éducation primaire gratuite et de qualité. Il s'agit aussi d'encourager le développement d'une éducation secondaire accessible. Malgré tout, un grand nombre d'enfants provenant des communautés pauvres et de minorités ne peuvent pas jouir de leur droit à l'éducation. Ils doivent bénéficier de mécanismes judiciaires pour faire valoir leur droit.
Organisations non gouvernementales
Action Canada pour la population et le développement a estimé que la qualité de l'enseignement est aussi importante que l'enseignement lui-même. L'organisation a déploré que certains pays aient supprimé l'éducation sexuelle des programmes d'enseignement, ce qui constitue une violation des droits de l'homme. Worldwide Organization for Women a appelé les États à consacrer des budgets plus importants à la réalisation du droit à l'éducation, en particulier pour les femmes. L'Instituto internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2) a déclaré que le droit à l'éducation doit être opposable devant les cours de justice nationales aussi bien qu'internationales.
L'Union des juristes arabes a alerté le Conseil sur la détérioration du droit à l'éducation en Iraq, en raison de l'invasion en 2003 et des politiques discriminatoires qui sont appliquées depuis lors. La situation est telle que l'Iraq n'atteindra pas les objectifs du Millénaire de développement, a déploré l'Union. Enfin, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme a chiffré à plus de 45% le taux d'illettrisme chez les jeunes Tibétains, et ce en raison notamment de la politique linguistique de la Chine.
Conclusion
M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a estimé qu'il faut encore approfondir le concept de droit à l'éducation. L'accent doit être mis sur un enseignement technique et professionnel de qualité. Il faut également définir précisément le rôle de toutes les parties prenantes. Les groupes marginalisés doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le Conseil pourrait apporter une contribution plus concrète à la diffusion des informations auprès de la société civile. Le Rapporteur spécial a souligné qu'il faut orienter le débat sur le droit à l'éducation au niveau national vers la question de son opposabilité devant des mécanismes judiciaires, auprès des praticiens du droit et du grand public. Les partenariats entre secteurs public et privé peuvent également être utiles, pourvu qu'ils soient encadrés de façon adéquate. Le Rapporteur spécial poursuivra par ailleurs son travail de compilation des bonnes pratiques en matière d'éducation de qualité. Enfin, M. Singh a demandé au Conseil d'octroyer à son mandat les ressources nécessaires à son action.
Droits de l'homme et solidarité internationale
Présentation du rapport
MME VIRGINIA B. DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a salué l'accueil que lui a réservé le Brésil lors de sa visite dans ce pays. Elle a noté que les autorités brésiliennes ont atteint un certain nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement bien avant la date butoir de 2015. Le Gouvernement reconnaît cependant que des défis restent à surmonter. Le Brésil mène en outre un grand nombre d'initiatives en matière de solidarité internationale, dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'éducation, de l'agriculture et de développement rural. Ces projets fournissent une excellente base pour relancer l'aide au développement sur une nouvelle base.
S'agissant de la rédaction d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, Mme Dandan a indiqué que les consultations avec les parties prenantes se poursuivent et qu'un avant-projet sera disponible en août 2013. Les délégations qui ont participé aux consultations ont exprimé des vues diverses et constructives au sujet du concept de droit à la solidarité internationale. L'experte a détaillé un certain nombre de propositions concrètes émises au cours des consultations. Le concept de droit à la solidarité internationale doit participer à diffuser une culture de paix et à la création d'un environnement qui favorise le respect des droits de l'homme. Il ne doit cependant pas imposer de nouvelles obligations aux États.
L'experte indépendante a noté qu'une commémoration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne aura lieu le mois prochain à Vienne. Elle y participera à l'invitation du Gouvernement autrichien. Trois ateliers parallèles seront organisés, sur l'État de droit, sur la réalisation universelle des droits des femmes et sur une approche fondée sur les droits de l'homme pour le programme de développement après 2015. Le travail effectué dans le cadre de son mandat a permis de souligner l'importance de faire de la solidarité internationale un droit de l'homme. Il implique la durabilité du développement économique et l'égalité des peuples à participer à la prise de décision internationale. De plus, la solidarité internationale a une influence positive sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités de genre. Dans un monde interdépendant, le droit à la solidarité internationale reconnaît l'existence d'obligations extraterritoriales pour les États. Enfin, ce droit doit inclure la participation égale de tous sans discrimination à la gouvernance nationale et mondiale, le respect de la diversité culturelle, le droit au développement et le droit à la paix, a-t-elle indiqué.
En conclusion, Mme Dandan a relevé qu'elle continuerait à consulter les États et les autres parties prenantes et à mener des visites sur le terrain dans le cadre de la réalisation de son mandat et en particulier de la rédaction d'une version préliminaire de déclaration, qui sera présentée au Conseil à sa session de juin 2014.
Le rapport sur les droits de l’homme et la solidarité internationale figure au document A/HRC/23/45. La mission de l'Experte indépendante au Brésil fait l'objet d'un additif (A/HRC/23/45/Add.1)
Pays concerné
Le Brésil a noté que l'experte indépendante a pu constater les efforts consentis par le pays pour mener une coopération Sud-Sud. Cette coopération se fonde sur les principes suivants: aucune condition imposée et échanges entre égaux où les deux parties apprennent l'une de l'autre. L'experte a pu prendre connaissance des initiatives en matière de santé et dans le domaine de l'agriculture, notamment. Le Brésil salue l'approche globale adoptée par l'experte, dont le mandat permet des réalisations concrètes de solidarité internationale. Malgré les progrès constatés par l'experte, le Brésil reste conscient des défis qui restent à relever, mais sa visite a stimulé la réflexion sur la coopération internationale et les droits de l'homme dans le pays. Cela a aussi été l'occasion d'évaluer ce qui a été accompli dans le domaine. Le Brésil pense qu'il faut en faire davantage au sein du système des Nations Unies en vue de trouver des solutions aux difficultés, notamment grâce au partage d'expériences. En conclusion, la délégation a noté qu'il est urgent de faire du droit à l'éducation un droit justiciable, afin de garantir sa réalisation.
Débat interactif
Cuba, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a remercié l'experte de ses travaux en vue de l'adoption du projet de Déclaration sur la solidarité internationale. Intervenant en son nom propre, Cuba a déclaré que la solidarité et la coopération internationales sont indispensables dans le contexte de la crise mondiale actuelle. Le Venezuela considère que la solidarité internationale doit être basée sur un ensemble de valeurs, en particulier la prise en compte des besoins des groupes vulnérables. Il a demandé à Mme Dandan de poursuivre un dialogue franc, loin des intérêts capitalistes mesquins.
L'Union européenne a souligné qu'elle est le principal contributeur à la coopération internationale au développement, ce qui témoigne de fait de sa solidarité. Mais elle estime que le concept de «solidarité internationale» n'est pas clair en soi et difficile à appliquer au niveau juridique.
La solidarité est une valeur fondamentale. À l'instar de la Malaisie, de Sri Lanka et de l'Algérie, la délégation cubaine a encouragé l'Experte indépendante à poursuivre ses travaux sur un projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. L'Égypte a déploré que le huitième objectif du Millénaire pour le développement n'ait pas été honoré, parfois même de manière délibérée. Le mandat de l'Experte indépendante nous rappelle la nécessité de nous engager en faveur de la solidarité internationale en tant que facteur de soutien à la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Maroc, qui, depuis son indépendance, oriente sa politique étrangère autour de la solidarité internationale, a annulé la dette des pays les moins avancés d'Afrique subsaharienne. Il a aussi exonéré leurs produits de droits de douane. Djibouti est convaincu qu'il est nécessaire d'œuvrer ensemble pour obtenir un monde plus ouvert et prospère dans lequel la paix et le développement socio-économique et social profitent à tous sans discrimination. Il encourage les États à prendre des mesures innovantes et concrètes pour promouvoir la solidarité internationale afin de combattre l'exclusion et l'inégalité sociale.
L'Organisation de la coopération islamique a souligné qu'il fallait passer de l'intention à l'action en multipliant les synergies internationales à même de traduire le concept de droit à la solidarité internationale en norme impérative. Il serait utile en particulier d'étudier les mécanismes de coopération innovants, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Chine estime que les droits de l'homme et la solidarité internationale sont liés et qu'ils se renforcent mutuellement. Il s'agit tout à la fois d'un facteur de paix et de développement. Le Bangladesh a affirmé que la solidarité internationale a pour objectif le maintien d'une croissance durable. Il faut éliminer les barrières commerciales et la dette extérieure, a-t-il ajouté.
Organisations non gouvernementales
Le Conseil indien d'Amérique du Sud, au nom également de International Human Rights Association of American Minorities, a préconisé l'adoption de normes afin que les États puissants ne puissent pas échapper à leurs obligations en matière de droits de l'homme, notamment le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et le droit à la solidarité internationale. L'Associazone Comunità Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) s'est dite persuadée que la coopération internationale est la condition de la réalisation de tous les objectifs relatifs aux droits de l'homme.
Conclusion
MME VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a regretté que le huitième objectif du Millénaire pour le développement (création d'un partenariat pour le développement) fasse figure de parent pauvre. C'est la grande faiblesse des objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle estimé. Il faut que le prochain cadre de développement insiste sur l'importance de bâtir des partenariats robustes fondés sur la solidarité internationale. La communauté internationale doit aider, et non pas punir, les pays qui ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations en matière de droits de l'homme. L'experte a annoncé que les délégations recevront prochainement la version préliminaire du projet de Déclaration, les invitant à répondre au questionnaire qui y sera joint. Elle a noté, que sans ressource, les consultations régionales prévues par la résolution ayant créé le mandat ne pourront pas être organisées. S'agissant de l'existence ou non d'un droit à la solidarité internationale, Mme Dandan a indiqué que l'examen du texte préliminaire de la Déclaration serait l'occasion, pour les délégations, de faire des commentaires constructifs.
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Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Dominicains pour justice et paix et New Humanity.
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HRC13/065F