CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: RÉUNION-DÉBAT SUR LA PROMOTION DE LA QUESTION DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE L'HOMME AU SEIN DE L'ONU

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat destinée à examiner les stratégies de promotion de la question des entreprises et des droits de l'homme dans le système des Nations Unies, avec la participation de représentants de programmes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies.

La réunion a été ouverte par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay. Les experts invités étaient Mme Ursula Wynhoven, du Pacte mondial des Nations Unies; Mme Kristin Hetle, d'ONU-Femmes; Mme Shireen Said, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); Mme Leila Pakkala, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et Mme Elisabeth Tuerk, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Mme Pillay a déclaré que la mondialisation et l'économie de marché ne doivent pas être diabolisées, mais que les marchés doivent être régulés pour éviter les atteintes aux droits de l'homme. Les États ont un rôle clé à jouer à cet égard, mais les Nations Unies doivent, pour leur part, encourager l'application de leurs «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme». Ces Principes directeurs sont également importants dans le cadre de la définition d'objectifs pour le développement durable pour l'après 2015.

Présentant le Pacte mondial, cadre de promotion des valeurs de l'ONU auprès du monde des entreprises, Mme Wynhoven a attiré l'attention sur une collaboration étroite avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans la conception d'outils de formation des entreprises aux droits de l'homme. Pour Mme Hetle, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer pour créer des emplois et des revenus décents dans un cadre sain et respectueux des droits de la personne; la représentante d'ONU-Femmes a rappelé que les travailleuses percevaient un salaire équivalent à seulement 75% de celui des hommes dans les secteurs non-agricoles.

Mme Said a axé son exposé sur les droits des peuples autochtones face aux compagnies minières; l'expérience du PNUD montre qu'il faut renforcer les capacités des gouvernements à passer des contrats équilibrés avec les entreprises extractives. Pour sa part, l'UNICEF a adopté ses propres «Principes sur les droits de l'enfant et les entreprises», inspirés par les Principes directeurs des Nations Unies, a fait valoir Mme Pakkala. Pour Mme Tuerk, le secteur privé «fait partie de la solution et non pas du problème»; la CNUCED a adopté un cadre permettant aux responsables des politiques d'investissement de prendre en compte les exigences d'un développement durable et d'une croissance équitable.

Au cours des échanges, les délégations ont, dans leur grande majorité, souligné la valeur des Principes directeurs, qu'il conviendrait de diffuser plus largement afin que la majorité des entreprises en prennent véritablement connaissance. Nombre de délégations ont souligné que le programme de développement pour l'après 2015 devrait prendre mieux en compte le respect des droits de l'homme dans la lutte contre la pauvreté. Elles ont aussi observé que les institutions onusiennes doivent mettre en pratique les Principes directeurs dans leurs propres relations commerciales.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Slovénie, Norvège, Colombie (au nom du GRULAC), Union européenne, Kirghizstan, Émirats arabes unis, Suisse, Sierra Léone, Chile, Fédération de Russie, Algérie.

La Commission nationale des droits de l'homme du Canada a également participé à la réunion-débat, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Service international des droits de l'homme, Conseil indien d'Amérique du Sud et Franciscain International.


Le Conseil doit conclure, demain matin à partir de 9 heures, le débat interactif avec les experts chargés des droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Il examinera ensuite des rapports sur le droit à l'éducation sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.


Réunion-débat sur les stratégies de promotion de la question des entreprises et des droits de l'homme dans le système des Nations Unies

Déclarations liminaires

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que la mondialisation et l'économie de marché ne doivent pas être diabolisées, car elles peuvent apporter des améliorations des conditions de vie, notamment en matière d'accès aux soins et à l'éducation. Mais il faut que les marchés soient régulés pour éviter les atteintes aux droits de l'homme. La récente catastrophe de Dhaka, au Bangladesh, est un exemple des violations des droits de l'homme dont les entreprises peuvent se rendre responsables. Les entreprises doivent s'assurer que leurs fournisseurs garantissent la sécurité et les droits fondamentaux de leurs employés, a souligné la Haut-Commissaire. De leur côté, les gouvernements ont la responsabilité principale et l'obligation d'assurer la jouissance des droits de l'homme de leur population. Mais, trop souvent, les gouvernements ne règlementent pas suffisamment les effets des activités commerciales sur les droits de l'homme, a regretté Mme Pillay.

Pour sa part, l'Organisation des Nations Unies peut contribuer à règlementer les activités des entreprises. En particulier, ses Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme devraient être intégrés dans tous ses processus institutionnels pertinents. Ces Principes directeurs sont également importants dans le cadre de la définition d'objectifs pour le développement durable pour la période post-2015. Comme l'a dit l'ancien Secrétaire général, M. Kofi Annan, la pauvreté ne sera vaincue qu'avec l'engagement actif des entreprises; mais le secteur privé ne contribuera au développement que s'il respecte les droits de l'homme.

Conférenciers

MME URSULA WYNHOVEN, du Pacte mondial des Nations Unies, a présenté cette structure onusienne comme un cadre de promotion des valeurs de l'ONU auprès du monde des entreprises. Les Dix Principes du Pacte mondial sont directement inspirés par les chartes et conventions relatives aux droits de l'homme. Depuis sa création, il y a treize ans, le Pacte collabore étroitement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à la conception d'outils de formation des entreprises aux droits de l'homme. Cette coopération s'est étendue depuis à l'Organisation internationale du travail. Au niveau local, la mise en œuvre des Dix Principes peut jouer un rôle concret pour aider les entreprises à respecter leurs obligations en matière des droits de l'homme. Un groupe de travail dédié a participé à plusieurs forums sur les droits de l'homme et les entreprises, notamment en marge de la Conférence de Rio+20.

MME KRISTIN HETLE, de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a relevé que les étiquettes d'origine cousues sur ses vêtements indiquent trois pays de provenance et a ajouté que, selon toute probabilité, ces vêtements ont été confectionnés principalement par des femmes, comme c'est très certainement le cas pour la plupart des vêtements que portent les participants à cette réunion. Elle a espérant que ces ouvrières du textile ne sont pas surexploitées mais a néanmoins rappelé qu'en moyenne, les travailleuses percevaient un salaire équivalent à seulement 75% de celui des hommes dans les secteurs non-agricoles. Alors qu'elles représentent 45% de la main d'œuvre mondiale, les femmes représentent 70% des pauvres. Les femmes des pays en développement travaillent entre 60 et 90 heures par semaine. Selon les chiffres de l'Organisation internationale du travail, jusqu'à 90% des 27 millions de travailleurs employés dans les zones économiques spécialisées dans l'exportation sont des femmes, la majorité d'entre elles étant âgées de 16 à 25 ans seulement. Ces chiffres montrent que les entreprises ont un rôle essentiel à jouer pour créer des emplois et des revenus décents dans un cadre sain et respectueux des droits de la personne, estime Mme Hetle. ONU-Femmes a lancé, en 2010, un partenariat avec le Pacte mondial de l'ONU intitulé «Principes d'autonomisation des femmes», visant à protéger et à garantir les droits des femmes. À ce jour, 579 chefs d'entreprises ont adhéré à ces principes. Cela ne dispense pas les États de veiller à ce qui est de leur ressort: la responsabilité de respecter, de protéger, de promouvoir et de garantir les droits de l'homme de leurs citoyennes et citoyens, a conclu Mme Hetle.

MME SHIREEN SAID, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a rappelé que le développement est une partie intégrante des droits de l'homme. Le PNUD considère que le secteur privé joue un rôle crucial dans le développement. À cet égard, une approche qui va bien au-delà des concepts traditionnels de responsabilité sociale doit être adoptée. Le PNUD travaille avec des leaders autochtones et des autorités étatiques en vue d'un dialogue constructif, pour résoudre les conflits et garantir les droits des peuples autochtones dans le cadre des activités liées à l'industrie extractive. L'expérience du PNUD montre qu'il faut renforcer les capacités des gouvernements à passer des contrats équilibrés avec les entreprises extractives. Il faut également prendre en compte les sensibilités culturelles et la structure des communautés, en particulier autochtones. Du temps et des investissements sont nécessaires pour mettre sur pied des partenariats durables, a ajouté Mme Said. Par ailleurs, le PNUD offre son appui au Réseau africain d'institutions nationales des droits de l'homme, qui organisera prochainement une réunion sur les entreprises et les droits de l'homme.

MME LAILA PAKKALA, du Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a indiqué que son organisation a une longue tradition de coopération avec les entreprises en matière de travail des enfants. Un programme a été mis en place avec IKEA afin de lutter contre le travail des enfants en Inde, par exemple. Alors qu'il est devenu urgent de concevoir des normes règlementaires dans ce domaine, l'UNICEF a adopté ses «Principes sur les droits de l'enfant et les entreprises», inspirés par les Principes directeurs des Nations unies. D'autres outils ont été élaborés pour la collecte de données et la sensibilisation systématique des entreprises aux Principes directeurs, a encore indiqué Mme Pakkala.

Pour MME ELISABETH TUERK, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le secteur privé «fait partie de la solution et non pas du problème». La CNUCED a adopté un cadre permettant aux responsables des politiques d'investissement de prendre en compte les exigences d'un développement durable et d'une croissance équitable. Ce cadre, qui repose sur trois piliers, compte onze principes, des lignes directrices politiques sur le plan national et des options politiques régissant les accords d'investissements internationaux. Il faut espérer que ces principes seront repris dans le programme de développement pour l'après 2015. L'égalité entre les sexes et la «croissance verte» devraient, elles aussi, figurer en bonne place des prochaines priorités de développement, a estimé Mme Tuerk.

Débat

La Colombie, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme fournissent un cadre utile pour prendre en compte le rôle de tous les acteurs et mettre en lumière les fonctions différenciées et complémentaires des États, des entreprises et de la société civile. Pour la Fédération de Russie, les efforts doivent porter sur la promotion des Principes directeurs auprès des entreprises et de la société civile. À cet égard, la délégation russe a noté que plusieurs grandes entreprises collaborent activement avec le Groupe de travail. L'Algérie a encouragé le Groupe de travail à poursuivre la diffusion des Principes directeurs en vue de concilier développement économique et respect des droits de l'homme.

Parmi les initiatives et réflexions en cours, l'Allemagne a indiqué qu'elle finançait un projet de recherche hébergé par l'Institut allemand des droits de l'homme, l'accent étant mis sur les Principes directeurs au travers des activités des institutions nationales des droits de l'homme. Le Maroc a indiqué qu'un séminaire sur les entreprises et les droits de l'homme avait été organisé à Rabat en février dernier par le Conseil national des droits de l'homme et la Confédération générale des entreprises du Maroc. Les États-Unis assurent qu'ils jouent un rôle fondamental dans les efforts visant à diffuser et à appliquer les Principes directeurs. Ils appellent le Groupe de travail à bâtir une capacité interne au sein des institutions onusiennes pour améliorer la compréhension et la coordination des stratégies visant à promouvoir la mise en œuvre des Principes. Bahreïn estime impératif, en cette ère de mondialisation, d'affirmer la nécessité de faire respecter les droits de l'homme dans le cadre des activités économiques des entreprises. Les Principes directeurs peuvent constituer la base d'une amélioration des droits de l'homme dans les entreprises. Bahreïn invite à définir des mécanismes nouveaux afin de mettre en lumière les meilleures pratiques.

La Slovénie, au nom d'un groupe de pays, a recommandé que les Principes directeurs soient diffusés le plus largement possible. Une stratégie unifiée de renforcement des compétences des intervenants concernés doit être adoptée au sein du système des Nations Unies, sous la houlette du Haut-Commissariat et du Groupe de travail, a préconisé la Slovénie. La Suisse a souligné, pour sa part, que les institutions onusiennes doivent mettre en pratique les Principes directeurs dans leurs propres relations commerciales. Elle s'est en outre interrogée sur les meilleures manières d'impliquer les procédures spéciales du Conseil dans la mise en œuvre des Principes directeurs.

La Sierra Leone a voulu savoir quelle était l'expérience des Nations Unies dans la mise en œuvre des Principes directeurs sur le terrain. Pour la Pologne, les agences fonds et programmes des Nations Unies doivent prendre en compte la question des entreprises et des droits de l'homme, non seulement dans le processus de réflexion sur l'agenda de développement pour l'après-2015 mais aussi dans les stratégies et politiques pour sa mise en œuvre. L'Égypte a souligné que la mondialisation a ses aspects négatifs. Il est donc essentiel que le système de l'ONU, dans son ensemble, intègre la question des entreprises et des droits de l'homme dans ses stratégies, ses politiques et ses pratiques. Le Mexique estime que le système des Nations Unies doit jouer un plus grand rôle de facilitateur, surtout pour articuler les efforts du secteur privé aux niveaux local et national avec les discussions au niveau international. Les Maldives estiment nécessaire que l'accent soit mis dans les objectifs futurs de l'ONU sur l'environnement et le développement durable au travers de partenariats public-privé.

Pour le Kirghizstan, les sociétés transnationales sont l'incarnation de la richesse extrême dans le monde. Le moment est venu pour elles d'assumer des responsabilités sociales pour le bien-être commun. Il faut aller au-delà des dix principes du Pacte mondial et créer des partenariats avec les sociétés transnationales en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Chili a souligné que les activités commerciales doivent contribuer à la jouissance des droits de l'homme, notamment au travers des programmes de responsabilité sociale des entreprises. La responsabilité sociale des entreprises doit faire partie des objectifs de développement, a-t-il ajouté. Le Qatar a dit accorder une attention particulière à la responsabilité sociale des entreprises. Il œuvre à la promotion de la culture de la responsabilité sociale des entreprises par le biais de projets sociaux qui vont dans le sens des objectifs des plans de développement durable.

La Norvège a souligné qu'il fallait tenir compte du rôle, aussi bien positif que négatif, joué par les entreprises dans le développement et les intégrer au programme de développement après 2015. L'Union européenne a souligné que la responsabilité d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015 était collective. L'Australie, qui attend des sociétés australiennes travaillant à l'étranger qu'elles respectent le droit local, participe largement au débat en cours sur le futur des objectifs du Millénaire pour le développement.

Les Émirats arabes unis ont noté qu'il faudrait étoffer le concept régissant la relation entre les activités des entreprises et le respect des droits de l'homme, en vue d'incorporer les droits de l'homme dans les activités quotidiennes des entreprises. La Chine a souligné que les entreprises pouvaient œuvrer activement à aider leurs employés à réaliser leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les pays développés ont un rôle d'assistance à jouer pour leurs partenaires en développement.
L'Espagne, tant aux niveaux national que multilatéral, s'est engagée à prendre des mesures garantissant le respect des droits de l'homme de la part de ses entreprises là où elles opèrent. C'est la raison pour laquelle, elle a appuyé depuis le début les actions dans ce domaine, notamment celles lancées par le Pacte mondial de l'ONU.

Cuba est préoccupé par les violations des droits de l'homme résultants des activités des entreprises transnationales. Les Nations Unies ont un rôle à jouer pour établir un ordre démocratique international. Les États doivent veiller que les entreprises transnationales respectent les droits de la personne dans leurs activités sur leur territoire. L'ordre international actuel qui est injuste, et inégal ne peut permettre de protéger de façon effective les droits de la personne, estime Cuba. Pour la République islamique d'Iran, la tragédie récente au Bangladesh confirme la pertinence du débat du jour. Malheureusement, la lenteur des progrès démontre que les entreprises transnationales qui externalisent leur production ne sont guère intéressées à garantir un respect minimum des droits des travailleurs, qui sont principalement des travailleuses, parfois très jeunes.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

L'organisation non gouvernementale CIVICUS a déploré la nature volontaire de l'adhésion aux Principes directeurs et leur caractère vague. Il faut renforcer les mécanismes nationaux et internationaux de contrôle des activités des entreprises, en vue de s'assurer qu'elles ne commettent aucune violation des droits de l'homme. Des normes de responsabilité universelles et contraignantes sont nécessaires, a-t-elle conclu. Le Service international des droits de l'homme a, pour sa part, rappelé que les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle crucial en matière d'alerte précoce et pour assurer l'établissement des responsabilités en cas de violations des droits de l'homme. Les Principes directeurs doivent être interprétés conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud observe que les Principes directeurs donnent davantage de pouvoir aux entreprises commerciales qu'aux peuples, en particuliers les populations autochtones. Il existe une lacune de gouvernance par l'omission du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil doit tenir un débat sur cette question.

Franciscain International a déclaré, au nom de plusieurs organisations, que le programme de développement post-2015 devait absolument intégrer le respect des droits de l'homme dans l'activité économique. Il recommande que les Nations Unies se fassent les avocats d'une approche centrée sur le bien public, tel qu'envisagé par les Principes de Rio et le droit au développement.

La Commission nationale des droits de l'homme du Canada a rappelé que les institutions nationales des droits de l'homme doivent disposer, en vertu des Principes de Paris, d'un mandat étendu pour garantir les droits de l'homme. Elle a indiqué qu'un recueil de bonnes pratiques dans le domaine a été publié par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme.

Réponses des conférenciers

MME WYNHOVEN a constaté que l'obstacle le plus important reste l'ignorance des entreprises quant à leurs responsabilités en matière des droits de l'homme. Les gouvernements pourraient exiger des entreprises qu'elles s'engagent de manière plus affirmée en faveur du respect des droits de l'homme, notamment lors de la conclusion de marchés publics. Parallèlement, il faudrait apprendre à accommoder les mécanismes contraignants et les initiatives volontaires.

MME HETLE a observé que si les gouvernements ont la possibilité de contraindre, il faut laisser une place à l'initiative volontaire. Les salariés et la société civile doivent pouvoir demander des comptes aux entreprises. En tant qu'entité de promotion des droits des femmes, ONU-Femmes préconise la mise en place d'indicateurs de l'égalité entre les sexes, concernant notamment les postes à responsabilité et l'égalité salariale. ONU-Femme organise de son côté le partage de bonnes pratiques par le biais d'un réseau et d'un site web spécialement destinés aux femmes. Par ailleurs, au niveau des gouvernements, on peut améliorer la législation pour éliminer les pratiques discriminatoires au sein des entreprises. Beaucoup de femmes travaillent dans le secteur informel, a-t-elle noté, ce qui les rend particulièrement vulnérables.

MME SAID a noté que les entreprises sont parfois confrontées à un manque de ressources pour gérer les questions liées aux droits de l'homme. Et les entreprises qui ont les ressources nécessaires ne sont pas forcément sensibilisées à ces questions, a-t-elle relevé. Il faut en réalité favoriser un changement culturel au sein des entreprises, qui doivent comprendre que le travail englobe le principe de dignité humaine. Mme Said a aussi souligné qu'il fallait être réaliste en matière de changement des pratiques culturelles. Les efforts des Nations Unies doivent être collectifs et intégrer tous les acteurs concernés. Le secteur privé n'a pas été règlementé par les organisations internationales jusqu'ici; il faut donc relever le défi consistant à faire progresser les règlementations et les mentalités dans ce domaine.

MME PAKKALA a estimé fondamental de ne pas attendre 2015 pour remplir les objectifs définis. C'est pourquoi il faut adopter une approche structurée aux échelles nationale, régionale et internationale. Compte tenu de la faiblesse des ressources disponibles, il faut définir des priorités dans les programmes de renforcement des capacités. Au niveau national, il faut regarder quelles mesures prendre pour appliquer les recommandations reçues par les États. Mme Pakkala a rappelé l'engagement constant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance avec tous les acteurs concernés et sur tous les fronts pour faire connaître les Principes directeurs. Il importe de partager les expériences et les bonnes pratiques et de tirer des leçons des échecs.

MME TUERK a insisté sur le fait que les travaux du Conseil des droits de l'homme et de la CNUCED peuvent se compléter et se renforcer mutuellement. Les institutions des Nations Unies peuvent participer à la diffusion des Principes directeurs et apporter leur expérience en matière d'investissements, particulièrement d'investissements étrangers directs. Les résultats dépendront de la cohérence qui sera instaurée entre politique des droits de l'homme et politique d'investissement. Il faut encourager les synergies dans ce domaine.


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HRC13/063F