LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION EN IRAN, EN SYRIE ET À GAZA
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, six résolutions. Il a notamment renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que celui de la Commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne. Les deux résolutions sur ces questions ont fait l'objet de votes, ainsi qu'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza. Le Conseil en outre prorogé le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et adopté des textes sur la réadaptation des victimes de la torture et la prévention du génocide.
Suite à un vote, le Conseil a renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour un an, en appelant les autorités de ce pays à collaborer sans réserve avec le Rapporteur et à l'autoriser de se rendre en Iran. De même, le Conseil a prorogé le mandat de la Commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, dont le mandat est d'enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l'homme commises depuis mars 2011 dans ce pays.
Aux termes d'une résolution adoptée suite à un vote et portant sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, le Conseil renouvelle sa recommandation à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits dans son rapport afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.
S'agissant de résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a souligné que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, et a prorogé pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, au cours de sa session de mars 2014, une réunion-débat de haut niveau consacrée au soixante-cinquième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Enfin, le Conseil invite les procédures spéciales et organes conventionnels compétents sur la question de la torture à continuer d'examiner les questions des recours effectifs et de la réparation, y compris la réadaptation des victimes.
En début de séance, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire du Président du Bangladesh, M. Mohammad Zillur Rahman, décédé mercredi, et entendu des hommages de la part des coordonateurs des groupes régionaux et du Président du Conseil, au nom de ses membres.
Le Conseil doit encore examiner cet après-midi, avant de clore les travaux de sa vingt-deuxième session, des projets de résolution portant sur la situation en Palestine, l'aide à Haïti, la lutte contre le racisme et les sociétés militaires et de sécurité privées, notamment.
Adoption de résolutions
Textes adoptés
Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/22/L.9), le Conseil décide de renouveler pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Il souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Il insiste en outre sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
Le Conseil exprime sa vivre préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence et condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il s'exerce par le biais de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen. Le Conseil condamne aussi la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des individus appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Il souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées. Il engage les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et les appelle à utiliser pleinement le potentiel de l'éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes à l'encontre des membres d'autres religions ou convictions.
Aux termes d'une résolution intitulée «la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: la réadaptation des victimes de la torture» (A/HRC/22/L.11/Rev.1 amendé), le Conseil souligne que les systèmes juridiques nationaux doivent garantir que les victimes obtiennent réparation sans subir de représailles pour avoir porté plainte ou témoigné. Il encourage les États à adopter une approche axée sur la victime et à placer les victimes et leurs besoins individuels au centre des procédures de réparation, y compris en prévoyant des moyens d'assurer leur participation effective à ces procédures, à consulter les victimes et les organisations qui les représentent en vue de déterminer la réparation appropriée à chaque cas, et à prendre des mesures pour éviter que la victime ne subisse un nouveau traumatisme au cours de la procédure de réparation ou à cause de celle-ci. Il invite le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les autres procédures spéciales et organes conventionnels compétents à continuer d'examiner les questions des recours effectifs et de la réparation, y compris la réadaptation des victimes.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/22/L.30 amendé), le Conseil des droits de l'homme réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et rappelle la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre. Le Conseil invite également les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention ou d'y adhérer et, si nécessaire, à adopter une législation nationale conforme aux dispositions de la Convention. Enfin, le Conseil décide d'organiser une réunion-débat de haut niveau consacrée au soixante-cinquième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au cours de sa session de mars 2014.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/22/L.22) adoptée par 26 voix contre 2, avec 17 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an. Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à sa session de mars 2014 et à la prochaine session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s'acquitter de son mandat.
Ont voté pour (26) : Allemagne, Argentine, Autriche, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Espagne, Estonie, États-Unis, Gabon, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Libye, Maldives, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone et Suisse.
Ont voté contre (2) : Pakistan et Venezuela.
Abstentions (17) : Angola, Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Malaisie, Mauritanie, Ouganda, Philippines et Thaïlande.
Par une résolution adoptée par 41 voix pour, une contre (Venezuela) et 5 abstentions sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/22/L.31/Rev.1 amendé), le Conseil décide de proroger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, créée dans sa résolution S-17/1 pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises depuis mars 2011 dans la République arabe syrienne, y compris les massacres, établir les faits et circonstances pouvant être assimilés à de telles violations ou concernant des crimes perpétrés et, si possible, identifier les responsables afin que les auteurs de violations, y compris celles qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité, aient à rendre des comptes. Il demande à la commission de poursuivre ses travaux et de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, dans le cadre d'un dialogue qui aura lieu durant les trois prochaines sessions du Conseil, en juin 2013, septembre 2013 et mars 2014. Le Conseil décide de transmettre tous les rapports et mises à jour orales présentés par la commission d'enquête à tous les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite appropriée à donner.
Ont voté pour (41) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Pakistan, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse et Thaïlande.
A voté contre (1) : Venezuela.
Abstentions (5) : Équateur, Inde, Kazakhstan, Ouganda et Philippines.
Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/22/L.41 amendé), adoptée par 43 voix pour, une contre (États-Unis) et trois abstentions, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de mars 2014, un rapport complet sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre par toutes les parties concernées, dont les organismes des Nations Unies, des recommandations de la Mission d'établissement des faits, particulièrement en ce qui concerne l'absence de mise en œuvre et l'absence de coopération dans l'application par toutes les parties concernées des recommandations énoncées dans le rapport. Il prie également la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, à la même session, un rapport intérimaire sur l'application de la présente résolution.
Le Conseil prend par ailleurs note des efforts déployés récemment par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour convoquer à nouveau, dès que possible, une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qui sera chargée d'examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en assurer le respect. Il renouvelle sa recommandation à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits dans son rapport afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.
Ont voté pour (43) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (3) : Éthiopie, Kenya et République tchèque.
(La Suisse a par la suite indiqué qu'elle avait souhaité s'abstenir).
Déclarations
L'Irlande, au nom de l'Union européenne, présentant la résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/22/L.9), a souligné que la communauté internationale devait rester unie et réaffirmer son attachement à ce droit. La résolution réaffirme que chaque être humain a le droit de pratiquer sa religion ou de ne pas en avoir du tout et condamne tout acte de discriminations sur la base religieuse. Il ne saurait y avoir de hiérarchie entre les religions, a estime l'Union européenne, appelant à l'adoption par consensus de ladite résolution, comme par le passé.
Les États-Unis ont déploré les violations du droit à la liberté de religion ou de conviction dans de trop nombreux pays. Citant le cas spécifique de l'Iran, ils ont accusé les autorités de ce pays de violer les droits des minorités religieuses, notamment chrétiennes. Cette tendance doit cesser, et les États-Unis appellent l'Iran à protéger et défendre le droit à la liberté de religion ou de croyance des minorités religieuses.
Le Pakistan a déclaré qu'il n'était pas approprié que la résolution désigne explicitement certains pays. De nombreux pays restreignent la liberté de religion ou de croyance. Des fonctionnaires d'un État parrain de la résolution, ont, par exemple, brulé des exemplaires du Coran, a déploré le Pakistan.
Le Danemark a présenté le projet de résolution sur la réadaptation des victimes de la torture (A/HRC/22/L.11/Rev.1), qui rappelle que la plupart des victimes de tortures en subiront les séquelles physiques et morales pendant le reste de leur vie. La résolution engage les États à fournir des réparations à ces personnes et à les informer des possibilités qui leur sont offertes à cet égard, en termes financiers ou de soutien médical et psychologique.
L'Arménie, présentant le projet de résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/22/L.30), a déclaré qu'il fait suite au projet déjà adopté en 2008. La résolution attire l'attention de la communauté internationale sur les mécanismes de prévention du génocide. Le Conseil s'y félicite du travail du Bureau conjoint du Conseiller spécial sur la prévention du génocide ainsi que de l'établissement de mécanismes de prévention de génocide à plusieurs niveaux dans le monde. Pour la première fois, a dit la délégation, cette résolution met l'accent sur le droit à la vérité et réitère l'importance de l'Examen périodique universel dans le cadre de la prévention du génocide. Elle prévoit l'organisation d'une réunion-débat de haut niveau consacrée au soixante-cinquième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au cours de la session de mars 2014 du Conseil. L'Arménie invite les États à présenter les initiatives adoptées en matière de prévention du génocide. La résolution met en outre l'accent sur la formation et l'éducation. Si un génocide est commis, il ne concerne pas un individu ou un État en particulier, mais la communauté internationale dans son entier.
L'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée des efforts de l'Arménie en faveur de ce projet de résolution et a salué le texte proposé. Elle a rappelé que la «responsabilité de protéger» s'imposait à la communauté internationale lorsque les autorités nationales sont dans l'incapacité de protéger leur propre population, ou manquent de volonté pour ce faire. L'Union européenne déplore que cette responsabilité n'ait pas la place qu'elle mérite dans le texte. Elle s'insurge en outre contre l'attitude agressive de certaines délégations qui ont présenté des amendements non constructifs à la dernière minute, un comportement étranger aux méthodes de travail du Conseil.
Les États-Unis ont appelé les États à œuvrer de concert pour prévenir tout nouveau massacre de masse. Les États-Unis sont disposés à fournir une assistance technique aux États membres qui le souhaiteraient. Les États-Unis ont créé un «Conseil de prévention des atrocités». Ils espèrent que les États renforceront, eux aussi, leurs mécanismes d'alerte rapide.
L'Éthiopie a rappelé que le concept de responsabilité de protéger est mentionné dans le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution A/60/1 de l'Assemblée générale).
Le Costa-Rica a déclaré que la recherche du consensus constituait un signal important, regrettant toutefois que le concept de responsabilité de protéger, qui est si important dans la prévention du génocide, n'ait pas eu droit à la place qu'il mérite dans le texte.
La Suède, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/22/L.22), a expliqué qu'il ne fait que prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et ne comporte aucune modification majeure par rapport à l'année dernière. La délégation demande donc un vote par consensus.
Les États-Unis ont estimé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran dresse des rapports impartiaux et complets. Il est regrettable que l'Iran lui ait refusé l'accès à son territoire. En conséquence, les États-Unis soutiennent la prolongation de son mandat.
Le Pakistan a rappelé son opposition à tout mandat spécifique par pays; l'Examen périodique universel est le mécanisme adapté à l'examen de la situation des droits de l'homme dans un pays. L'Iran a participé au premier cycle de l'Examen périodique universel, démontrant sa coopération avec la communauté internationale. Les pays qui défendent les droits de l'homme sont appelés à formuler des recommandations dans le cadre de l'Examen périodique universel. Certains États abordent les droits de l'homme de manière sélective et politisée, dans le but de s'ingérer dans les affaires intérieures d'États souverains. Le Pakistan demande la mise aux voix du projet de résolution.
Le Venezuela a dénoncé la sélectivité et la politisation qui caractérisent ce projet de résolution. Il ne faudrait pas que les mécanismes du Conseil se transforment en outil de conflit stratégique, a mis en garde la délégation, accusant les auteurs de la résolution de commettre, eux-mêmes, des violations très graves les droits de l'homme. L'Iran a coopéré avec la communauté internationale dans le cadre de l'Examen périodique universel et a accepté 123 recommandations, dont la plupart sont en cours de mise en œuvre. Le Venezuela estime que l'Examen périodique universel et les procédures spéciales thématiques sont les meilleurs outils de promotion et de protection des droits de l'homme. En conséquence, le Venezuela votera contre le projet de résolution.
Le Brésil a dit appuyer le projet de résolution, convaincu que l'Iran tirera parti de sa coopération avec le Conseil. Aucune visite de procédure spéciale n'a eu lieu en Iran depuis 2005; ce pays n'a pas laissé le Rapporteur spécial se rendre sur son territoire. Cela étant, le Brésil est conscient que les rapports sur l'Iran ne rendent pas toujours compte des progrès réalisés par ce pays.
Le Costa-Rica a observé que le débat porte sur une résolution technique consistant au renouvellement d'un mandat. Le dialogue et la coopération sont à la base du fonctionnement du Conseil. Les victimes des violations des droits de l'homme sont la priorité du Conseil. Le Costa-Rica pense que le consensus devait être trouvé sur ce projet. À défaut, il votera en sa faveur.
L'Équateur a rappelé avoir manifesté en diverses occasions son refus de la prolifération de résolutions traduisant un traitement différencié et «à géométrie variable» de certains pays. L'Équateur juge lamentable que le Conseil soit utilisé comme un moyen de satisfaire des positions hégémoniques qui, de fait, portent atteinte à la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Équateur appelle, par ailleurs, la République islamique d'Iran à envisager un moratoire sur l'application de la peine de mort, comme il le fait avec tout autre pays appliquant la peine capitale. Enfin, il rejette toute tentation d'intervention militaire étrangère et déplore que le Conseil, organe technique de promotion et de protection des droits de l'homme, laisse de côté des situations importantes qui devraient attirer son attention, comme Guantánamo, l'Afghanistan et l'Iraq, où se sont produites de graves violations des droits de l'homme.
L'Iran a d'emblée appelé les membres du Conseil à voter contre le projet de résolution du fait de sa partialité, de sa sélectivité et de sa politisation. L'Iran regrette que de nobles valeurs et instruments soient détournés aux seules fins de la poursuite des intérêts politiques des pays occidentaux dont l'Iran est la cible. L'Iran a pleinement coopéré avec la communauté internationale dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Iran dénonce l'hypocrisie des coauteurs de cette résolution - Suède, Royaume-Uni, États-Unis – les mêmes qui ont toujours couvert les violations des droits de l'homme du peuple palestinien commises par Israël. L'Iran a demandé aux membres du Conseil de ne pas proroger le mandat du Rapporteur spécial, un mandat qui ne renforce pas l'institution, mais l'affaiblit au contraire.
Le Japon a fait part de sa disposition à poursuivre le dialogue avec la République islamique d'Iran sur la question des droits de l'homme. Il espère que ce pays continuera de collaborer avec le Haut-Commissariat et avec la communauté internationale en général.
Le Maroc, présentant le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/22/L.31/Rev.1), a déploré l'escalade du conflit dans ce pays, où plus de 70 000 personnes ont été tuées, sans compter les déplacements massifs de population, massacres, exécutions extrajudiciaires et cas de torture. Les coauteurs réclament la cessation immédiate de toutes les violences. Le projet vise la reconduction du mandat de la Commission internationale indépendante d'enquête, qui est priée de présenter un rapport à chacune des prochaines sessions du Conseil.
Le Venezuela a rejeté la pratique sélective de certains pays consistant à viser certains États souverains, une pratique particulièrement inacceptable. Il est inacceptable de promouvoir des intérêts politiques par le biais de résolutions qui ne sont d'aucun secours pour les victimes. Le projet, comme d'autres du même genre, sape la crédibilité du Conseil, qui dispose d'autres mécanismes appropriés pour discuter des questions relatives aux droits de l'homme. De plus, le projet ne tient pas compte de la situation régnant dans le pays et vise un changement illégitime de régime. Il en faut pas répéter les erreurs commises précédemment s'agissant de la Libye. Le Venezuela exhorte à la fin de toutes les violences en Syrie. L'objectif de ce texte n'est pas de surmonter la crise mais plutôt de l'aggraver. Il faut rechercher une issue politique négociée.
La Suisse a expliqué qu'il était fondamental pour elle que la résolution intègre un appel clair à la nécessité de recourir à un mécanisme international de reddition de comptes, compte tenu du fait qu'un mécanisme national est exclu dans les circonstances actuelles. Elle a rappelé son appui au renvoi de la situation devant la Cour pénale internationale, comme l'ont demandé plusieurs instances des Nations Unies, à commencer par son Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La Suisse est convaincue qu'une solution politique doit être trouvée et elle se félicite de l'appui apporté au médiateur M. Lakhdar Brahimi.
L'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est déclarée navrée par la situation des droits de l'homme en Syrie. L'Union européenne n'a cessé d'appeler à la cessation des violences, a indiqué la délégation, soulignant que la communauté internationale doit veiller à ce que l'impunité ne règne pas en Syrie. Tous les auteurs de violations des droits de l'homme devront répondre de leurs actes devant la justice, y compris la Cour pénale internationale. En raison de l'urgence de la situation, notamment de la situation humanitaire, l'Union européenne appelle tous les membres du Conseil à soutenir cette résolution.
Les États-Unis se sont félicités du rôle de premier rang assumé par le Groupe arabe, qui présente le projet de résolution. Les États-Unis sont choqués par l'ampleur du nombre de morts, de réfugiés, de l'usage de la torture ou du recrutement d'enfants dans le conflit en Syrie. La délégation a appelé les belligérants à respecter les règles du droit international et du droit international humanitaire, de même que les principes d'humanité et de proportionnalité. Bachar El-Assad méprise ses obligations et doit donc renoncer au pouvoir.
Le Brésil a estimé que le Conseil doit continuer de s'acquitter de son mandat en restant saisi de la situation en Syrie, qui nécessite une condamnation claire de toute forme de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La résolution rejoint la plupart des préoccupations du Brésil. Mais ce document aurait pu mentionner les efforts menés par M. Lakhdar Brahimi ainsi que le message du Groupe de Genève, qui a proposé un texte consensuel visant à résoudre le conflit. Le principal objectif doit être de mettre fin aux souffrances des victimes. Le Brésil s'est dit préoccupé des effets négatifs sur la population syrienne des sanctions unilatérales. Toutes les parties, en particulier le Gouvernement syrien, doivent s'acquitter de leurs obligations et respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Des informations dignes de foi sur la situation sur le terrain sont nécessaires, afin d'agir pour améliorer les conditions de vie de la population syrienne.
L'Équateur a condamné toutes les violations des droits de l'homme commises en Syrie, quels qu'en soient les auteurs. Il s'alarme des violences religieuses et s'inquiète de l'avenir qui attend les minorités. L'Équateur croit dans le droit international comme unique mécanisme capable de promouvoir la coexistence pacifique entre les nations. L'Équateur, qui s'insurge contre l'attitude partiale prévalant parfois au sein de ce Conseil, s'abstiendra en cas de vote sur le projet. Il le juge en effet déséquilibré, relativisant les graves violations des droits de l'homme commises par les forces de l'opposition.
Le Costa Rica a déclaré que sa délégation ne compte pas éluder ses responsabilités. Le Conseil est appelé à se pencher sur les pires violations des droits de l'homme. C'est justement le cas en Syrie, a observé le représentant, soulignant que les deux parties en conflit sont responsables de crimes graves. Le Conseil ne doit ni éluder ses responsabilités ni céder à la politisation. Il ne doit pas non plus rester silencieux face au nombre de victimes civiles en Syrie. Il faut que les délégations se montrent responsables et votent ce texte, au nom des victimes.
La Syrie a dit sa honte de constater que des pays arabes s'apprêtent à voter en faveur de ce texte, alors que ces mêmes pays violent les droits de l'homme et condamnent leurs populations à l'ignorance et à l'obscurantisme, sans que le Conseil ne s'en émeuve. La Ligue des États arabes se rend complice de violations des droits de l'homme en Palestine et, maintenant, en Syrie. En parrainant ce projet, les États risquent d'aggraver la situation dans leurs propres pays, déjà victimes d'actes terroristes. La Syrie a regretté la stérilité des textes adoptés par le Conseil depuis de nombreuses années. Il a déploré l'absence de condamnation de la Turquie ou du Qatar, qui soutiennent des combattants d'Al-Qaida en leur livrant des armes. Ce projet est stérile car il ne porte aucune attention aux victimes des terroristes. «Les pays coauteurs du texte ont les mains pleines du sang des Syriens», a conclu la délégation.
Le Pakistan a fait part de sa profonde préoccupation face à la grave détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie, condamnant les violations d'où qu'elles proviennent. Le Pakistan appuie la Mission de M. Lakhdar Brahimi et ses efforts en faveur d'une solution pacifique. La délégation pakistanaise a adopté une attitude constructive avec les coauteurs afin de parvenir à un texte équilibré, que le Pakistan appuiera.
L'Indonésie a souligné que si ce projet de texte n'était pas entièrement satisfaisant, il allait dans le bon sens en appelant à ce qu'il soit mis fin à la violence par toutes les parties au conflit. L'Indonésie demande aux autorités syriennes de respecter les droits fondamentaux de leurs citoyens. La stabilité et l'unité du pays doivent être préservées.
L'Argentine a regretté que l'on n'ait pas pris en compte toutes les recommandations de la commission d'enquête sur la Syrie, notamment celles condamnant la violence des deux parties en conflit. L'Argentine condamne les violations des droits de l'homme commises par tous les belligérants. Elle appelle les pays qui leur fournissent des armes à cesser de le faire, car cela n'arrange en rien la situation.
Le Japon, intervenant au sujet du vote sur la résolution adoptée hier après-midi concernant la République populaire démocratique de Corée au titre des situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, a regretté que la Haut-Commissaire n'ait pas réglé la question des incidences programmatiques et budgétaires de la création de la mission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.
La Thaïlande a déclaré s'être jointe au consensus sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Toutefois, la création d'un nouveau mécanisme, compte tenu des ressources limitées du Haut-Commissariat, impose d'éviter avec soin les chevauchements de compétences.
Le Venezuela a qualifié d'anachroniques les mandats et résolutions visant un pays. Il faudrait plutôt engager la coopération les pays concernés, par exemple la République populaire démocratique de Corée. L'examen périodique universel est le mécanisme le plus adapté pour le dialogue et la coopération. Le Conseil doit être régi par l'impartialité, les ressources et le temps ne devant pas être gaspillés pour mettre en œuvre des textes motivés politiquement. Le Venezuela se dissociera toujours du consensus sur des mandats de cette nature.
Le Pakistan a présenté le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/22/L.41). Le Pakistan a souligné que le texte recommandait à l'Assemblée générale de demeurer saisie de la question aussi longtemps que des mesures appropriées n'auraient pas été prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Mission. La délégation a souligné le caractère très équilibré et largement consensuel des recommandations de la Mission et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
La Palestine a remercié toutes les délégations qui soutiennent les projets de résolution concernant la Palestine. Il a observé que la situation n'est pas conjoncturelle, mais concerne l'occupation d'un État par un autre État membre de l'ONU. Le représentant a ensuite rappelé que le refus du droit à l'autodétermination est une violation des droits de l'homme. Cette position a été rappelée par le Président Obama qui, pendant sa visite en Israël hier, a déclaré que le peuple palestinien a le droit d'exercer son droit à l'autodétermination sur son propre territoire. C'est pourquoi l'État de Palestine espère que la délégation des États-Unis soutiendra le projet de résolution. Outre qu'elle est contraire au droit international, la poursuite de la politique de colonisation constitue également une violation des droits de l'homme, a déclaré le représentant palestinien. La moitié de la partie du territoire allouée à la partie palestinienne a été occupée par Israël, en violation de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Sans solution à deux États, la paix sera hors d'atteinte. La Palestine a bien accueilli les observations et recommandations du rapport Goldstone, y compris celles accusant la partie palestinienne de crimes de guerre; la Palestine assume ses responsabilités à cet égard. Le Conseil doit faire pression sur Israël pour qu'il endosse les siennes. Le Conseil doit aider Israël à respecter le droit international et à renoncer à son obstination, à son intransigeance et à son arrogance. Il faut qu'Israël revienne siéger au Conseil des droits de l'homme.
Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation pour les souffrances des populations palestinienne et israélienne. La seule solution est de parvenir à la paix grâce à un processus de négociation. Vu sa partialité, la résolution présentée aujourd'hui ne peut que saper le travail extraordinaire qu'accomplit par ailleurs le Conseil. Les États-Unis n'acceptent pas la poursuite de la colonisation mais n'acceptent pas non plus les tentatives de dénigrement d'Israël. Les États-Unis continuent de fournir un soutien technique et financier à l'Autorité palestinienne, a souligné la délégation, notamment pour des programmes en faveur de la démocratie et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. Le Conseil a une responsabilité dans la désignation d'Israël comme unique responsable de tous les problèmes.
Le Gabon, au nom du Groupe africain, a rappelé les conclusions de la Mission, à savoir que les droits de l'homme du peuple palestinien sont bafoués par l'existence même des activités de colonisation; et qu'aucune amélioration n'est possible dès lors qu'Israël poursuit la construction de nouvelles colonies. Le rapport révèle également que les colonies de peuplement sont établies, développées et maintenues selon un système de ségrégation et de discrimination entre les colons et le reste de la population des territoires palestiniens occupés. L'Afrique, qui a mené une lutte historique contre l'oppression coloniale et la ségrégation, appelle Israël à cesser, sans conditions préalables, toute activité de peuplement dans les colonies, conformément à l'article 29 de la quatrième Convention de Genève.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/047F