CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LA QUESTION DE LA TORTURE ET SUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Margaret Sekaggya, ainsi que les délégations concernées par les rapports qu'ils ont soumis concernant leurs missions sur le terrain.

Plusieurs formes d'abus commis dans les établissements de soins de santé s'apparentent à des formes de mauvais traitements inhumains ou dégradants, voire à des actes de torture, a affirmé M. Juan Méndez, présentant son dernier rapport axé sur cette problématique. «La privation de la liberté au motif de maladie mentale est totalement injustifiée, quelle que soit la gravité de la pathologie», a estimé le Rapporteur spécial. M. Méndez s'est aussi penché sur des formes indétectables de pratiques abusives dans les politiques et prestations de soins de santé. Le Rapporteur spécial a rappelé aux États leur obligation de réglementer, contrôler et superviser, comme il se doit, les services de santé afin d'y prévenir les mauvais traitements. M. Méndez a présenté ses rapports de mission au Tadjikistan et au Maroc et ces deux pays sont intervenus à titre de parties concernées, ainsi que le Conseil national des droits de l'homme du Maroc.

Le rapport annuel de Mme Margaret Sekaggya indique que les institutions nationales de droits de l'homme dont les statuts sont conformes aux principes de Paris doivent être considérées comme des défenseurs des droits de l'homme à part entière. En tant que telles, ces institutions sont confrontées à nombre d'obstacles dans l'exercice de leur mission: menaces, intimidations ou stigmatisation de leurs membres ou personnels. En conséquence, le rapport contient une série de recommandations visant à garantir ou créer des conditions de travail plus sûres pour les institutions nationales de droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale recommande ainsi que ces institutions disposent de mandats renforcés et élargis, leur conférant par exemple des pouvoirs d'enquête. Mme Sekaggya a également fait rapport sur ses missions au Honduras, en Tunisie et en Irlande, qui ont fait des déclarations, de même que la Commission nationale pour les droits de l'homme de l'Irlande.

En fin de séance, Bahreïn, la Mauritanie et le Népal ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites au cours de la journée.


Le Conseil reprendra ses travaux demain, à 9 heures, pour tenir un débat interactif avec M. Méndez et Mme Sekaggya. Il devrait ensuite porter son attention sur les rapports du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.



Examen de rapports sur la torture et sur les défenseurs des droits de l'homme

Présentation des rapports

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a souligné que les visites de terrain constituaient un élément important de son mandat. Il a remercié le Tadjikistan et le Maroc pour leur coopération lors de ses visites, respectivement en mai et en décembre derniers. Sa visite à Bahreïn est maintenant programmée du 8 au 16 mai prochain. M. Méndez prévoit en outre de se rendre au Guatemala en septembre ou octobre, et envisage de se rendre en Thaïlande dans un an.

M. Méndez a indiqué que son rapport thématique porte sur certaines formes d'abus commis dans des institutions de soins de santé et assimilables à des tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il met l'accent sur les obligations de l'État en matière de réglementation, de contrôle et de supervision des pratiques dans les services de santé. Il a cité le cas des consommateurs de drogue retenus dans des centres fermés où ils sont soumis au sevrage sans aucune assistance médicale. Il arrive qu'ils subissent des châtiments corporels, des humiliations infligées à dessein ou même des abus sexuels. Il a appelé les États concernés à fermer ces centres de détention pour consommateurs de drogue.

En ce qui concerne les populations au sens large, il a rappelé que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait, l'an dernier, que 5,5 milliards de personnes vivaient dans des pays sans accès, ou avec un accès limité, aux traitements antidouleur. Il n'existe par ailleurs aucune justification thérapeutique du placement de personnes handicapées à l'isolement dans des institutions psychiatriques. La privation de la liberté au motif de maladie mentale est totalement injustifiée, quelle que soit la gravité de la pathologie, a souligné le Rapporteur spécial. M. Méndez a espéré que son rapport provoquerait un débat entre législateurs et défenseurs des droits de l'homme afin de définir les mesures supplémentaires nécessaires pour réguler, contrôler et superviser les pratiques de soins, afin d'empêcher les mauvais traitements sous quelque prétexte que ce soit.

S'agissant de ses visites de pays, le Rapporteur spécial s'est dit encouragé par les mesures législatives adoptées par le Tadjikistan, tout en appelant ce pays à mettre concrètement en œuvre ses recommandations. De sa visite au Maroc, il conclut qu'une «culture des droits de l'homme est en train d'apparaître» dans ce pays. M. Méndez a enfin remercié l'Uruguay pour l'avoir reçu dans le cadre d'une visite de suivi, en décembre dernier: il s'agit d'une bonne initiative qui doit être encouragée, a-t-il dit.

Le Conseil est saisi du rapport sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/22/53, à paraître en français), ainsi que des rapports de mission du Rapporteur spécial effectuées au Tadjikistan et au Maroc.

MME MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a présenté son rapport annuel en observant que les institutions nationales des droits de l'homme dont les statuts sont conformes aux principes de Paris doivent être considérées comme des défenseurs des droits de l'homme à part entière. En tant que telles, ces institutions sont confrontées à nombre d'obstacles dans l'exercice de leur mission: menaces, intimidations ou stigmatisation de leurs membres ou personnels. En conséquence, le rapport contient une série de recommandations visant à garantir ou créer des conditions de travail plus sûres pour les institutions nationales de droits de l'homme. Mme Sekaggya recommande ainsi que ces institutions disposent de mandats renforcés et élargis, leur conférant par exemple des pouvoirs d'enquête. Les institutions de droits de l'homme doivent, en outre, être autonomes, dotées d'un statut reconnu et disposer de ressources suffisantes pour réaliser leur mandat.

Relatant ses visites, Mme Sekaggya a souligné les initiatives positives du Honduras en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme victimes de violence. Elle a encouragé le Gouvernement du Honduras à adopter rapidement une législation spécifique. En Tunisie, la situation des défenseurs des droits de l'homme est devenue plus préoccupante au lendemain de la révolution, a-t-elle noté, vu le caractère insuffisant de la réponse législative des autorités pour combattre les actes dont ils sont victimes. L'absence d'indépendance de la justice et la polarisation de la société entre sécularistes et islamistes suscitent des divisions qui se reflètent jusque dans la société civile, a-t-elle observé. En Irlande, Mme Sekaggya a observé que de gros efforts sont à réaliser pour faire connaître la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme au niveau national. Par ailleurs, malgré la politique active du gouvernement, certain groupes de défenseurs des droit de l'homme rencontrent toujours des problèmes, notamment les militants pour l'environnement, a-t-elle encore observé.

Mme Sakaggya s'est dite enfin préoccupée par les campagnes de dénigrement, voire les actes de violence, que subissent les défenseurs des droit de l'homme dans les pays de la péninsule arabique, en Égypte, en Iran, aux Philippines ou encore dans la région de l'Amérique latine. Ces représailles concernent aussi les défenseurs des droit de l'homme ayant coopéré avec l'ONU ou leurs mécanismes, a-t-elle regretté. Les auteurs de ces actes inacceptables devront assumer leurs responsabilités, a conclu l'experte.

Le Conseil est saisi du rapport annuel sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/22/47, à paraître en français), ainsi que des rapports de la Rapporteuse spéciale sur ses missions au Honduras, en Tunisie et en Irlande (à paraître en français).

Parties concernées

Le Tadjikistan a assuré avoir ratifié tous les instruments internationaux relatifs à la lutte contre la torture. La législation a été amendée dans le sens d'une mise en conformité avec l'Article 1^er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle tient en compte en outre des recommandations faites à l'issue du premier examen du Tadjikistan. Les dispositions du Code pénal prévoyant des poursuites pour calomnies ou insultes ont été abrogées. Un Groupe de travail interinstitutions a été créé, en coopération avec le Haut-Commissariat, pour veiller aux bonnes conditions dans tous les centres de détention.

Le Maroc a déclaré que la visite de M. Méndez a permis un dialogue franc, ouvert et constructif avec toutes les parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et la société civile. Le Délégué a assuré que les recommandations du Rapporteur spécial s'inscrivent, pour la plupart, dans le cadre du processus global de réformes engagé par le Maroc de façon stratégique et irréversible. Il a précisé que son pays communiquera au Rapporteur spécial un rapport de suivi. L'adhésion du Maroc au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a permis d'opter pour un mécanisme national approprié dont les règles de mise en œuvre sont en cours de finalisation. M. El Haiba a expliqué que le Conseil national des droits de l'homme, institution nationale accréditée de catégorie A, exerce de facto et de jure la fonction de mécanisme de prévention de la torture.

Pour le Conseil national des droits de l'homme du Maroc, le rapport de M. Méndez a le mérite de souligner l'existence, au Maroc, d'un arsenal normatif et institutionnel important qui permet l'émergence d'une véritable culture des droits de l'homme et d'identifier les défis à surmonter pour mettre les dispositions et pratiques internes au diapason des normes et standards internationaux. Le Conseil a salué, en particulier, les recommandations formulées en matière de définition de la torture, d'accès immédiat à un avocat et de réforme substantielle du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Le Honduras a cité plusieurs des mesures qu'il a prises pour donner effet aux recommandations de Mme Sekaggya, en particulier l'avant-projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, journalistes, communicateurs sociaux et opérateurs de justice.

La Tunisie a dit ne pas partager l'avis de Mme Sekaggya quant au fait que les défenseurs des droits de l'homme n'y sont pas libres. Le pays traverse une période de transition et de difficultés politiques et compte sur ses partenaires pour préparer un avenir meilleur. Le deuxième projet de Constitution actuellement à l'examen est le fruit de consultations inclusives. Ce texte rend caduques plusieurs inquiétudes de la Rapporteuse spéciale, en particulier s'agissant de l'égalité entre les sexes et de la liberté de la femme, de l'indépendance de la magistrature et des autorités chargées du maintien de la paix, et des questions considérées sacrées. D'autre part, le Gouvernement mène des enquêtes transparentes et exhaustives sur les agressions commises contre des artistes, notamment.

L'Irlande a assuré examiner avec soin le contenu du rapport de la Rapporteuse spéciale. La délégation a déclaré que la Commission nationale des droits de l'homme dont son pays s'est doté marque un jalon en matière de protection: elle dispose d'un mandat très large, de pouvoirs renforcés et de statuts parfaitement conformes aux Principes de Paris. La délégation a précisé que les 85 plaintes individuelles contre des policiers irlandais, examinées par le Procureur général, pour des allégations de fautes commises en marge des manifestations autour du gisement gazier de la Corrib, n'avaient finalement donné lieu à aucune poursuite.

La Commission nationale des droits de l'homme de l'Irlande, qui s'est exprimée par vidéoconférence, a salué l'intérêt de la Rapporteuse spéciale pour les institutions de défense des droits de l'homme. Le Commission est d'avis que l'Irlande devrait ratifier tous les instruments de l'Union européenne relatifs aux droits de l'homme et élaborer un plan national dans ce domaine. La Commission a repris à son compte les préoccupations du Rapporteur spécial concernant le traitement de personnes détenues, les plaintes contre des agents de police et la situation des gens du voyage.

Exercice du droit de réponse

Bahreïn a jugé injustifiés les commentaires de la Suisse qui ne reflètent pas les initiatives positives prises par le pays. La visite prévue de la Haut-Commissaire se déroulera de manière optimale et Bahreïn est disposé à étudier toutes les recommandations que Mme Pillay fera à cette occasion. La loi de Bahreïn respecte les manifestants et les défenseurs des droits de l'homme; il appartient à ces personnes de respecter, à leur tour, la loi, a demandé le représentant.

La Mauritanie a évoqué la déclaration d'une organisation non gouvernementale selon laquelle l'esclavage concernait une large frange de la population mauritanienne. Si des séquelles de ce phénomène subsistent encore, il n'existe plus en revanche d'esclavage institutionnalisé, a précisé la délégation. Les cas avérés d'esclavage sont passibles des tribunaux. Il faut différencier entre les cas présumés d'esclavage et la forte politisation de cette question en Mauritanie.

Le Népal a rejeté les allégations d'une organisation non gouvernementale concernant la situation des réfugiés. Le Népal, qui accueille un grand nombre de réfugiés, respecte pleinement leurs droits. Il attend des personnes réfugiées qu'elles ne se comportent pas de manière contraire aux lois de leur pays d'accueil. Le territoire népalais ne doit notamment pas être utilisé pour commettre des actes hostiles envers des États voisins, a souligné le représentant.


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HRC13/015F