LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE NEUF RÉSOLUTIONS ET 2 DÉCISIONS

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin neuf résolutions et deux décisions. Deux résolutions concernant Sri Lanka et la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU ont été adoptées à l'issue d'un vote. Le Conseil a en outre approuvé la nomination de deux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Le Conseil demande au Gouvernement de Sri Lanka de mener une enquête indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il appuie les recommandations et conclusions du Haut-Commissariat dans son rapport sur les moyens de favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités, notamment celle relative à la création d'un mécanisme de recherche de la vérité qui serait partie intégrante d'une approche plus globale et plus inclusive de la justice transitionnelle.

Par deux autres résolutions, le Conseil a reconduit pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, le Conseil prend note avec satisfaction du travail accompli par la Rapporteuse spéciale chargée de la question, s'agissant du recours à la législation aux fins de la régulation des activités des défenseurs des droits de l'homme et de celles des institutions nationales de droits de l'homme. Il exhorte en outre les États de se garder de tout acte d'intimidation ou de toutes représailles à l'encontre de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou s'efforcent de coopérer avec les institutions internationales.

Exprimant sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le monde dont la naissance n'est pas enregistrée, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur les obstacles qui entravent l'enregistrement universel des naissances et demande aux États de créer, à tous les niveaux, des institutions gouvernementales chargées de l'enregistrement des naissances.

Aux termes d'une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, le Conseil demande aux États de prendre des mesures consistant notamment à élaborer et mettre en œuvre des politiques qui assurent un accès égal à l'éducation pour les personnes appartenant à des minorités et assurer la participation pleine et effective des personnes appartenant à des minorités à la vie économique.

Par une résolution sur le travail et l'emploi des personnes handicapées, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées, en mars 2014, portera sur le droit des personnes handicapées à l'éducation. Il prie d'autre part le Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur le droit des personnes handicapées à l'éducation.

Par la deuxième résolution ayant fait l'objet d'un vote ce matin, le Conseil charge le Corps commun d'inspection de l'ONU de faire un examen détaillé de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur les politiques de recrutement et la composition du personnel. Il prie la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique de son personnel.

Aux termes d'une décision sur la diffusion de ses séances, le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'étudier les moyens de garantir la diffusion durable en direct sur Internet, ainsi que l'archivage des séances. Le Conseil a également décidé d'examiner le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme à sa session de juin 2013.

En début de séance, le Président a annoncé que le Conseil avait examiné hier à huis-clos le rapport du groupe de travail sur les situations en vertu de la procédure de plainte et qu'aucun cas de plainte n'avait été renvoyé devant le Conseil.


Le Conseil poursuit cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen de projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine demain.


Nominations

Le Président du Conseil des droits de l'homme, M. REMIGIUSZ HENCZEL, a indiqué qu'il avait décidé, sur recommandation du Groupe consultatif chargé d'examiner les candidatures, de nommer M. Albert Deterville, de Sainte-Lucie, et M. Alexey Tsykarev, de la Fédération de Russie, en tant que membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Ces nominations ont été approuvées par le Conseil.

Adoption de résolutions

Textes adoptés

Aux termes d'une décision sur la diffusion des séances du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/22/L.32), le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'étudier les moyens de garantir la diffusion durable en direct sur le Web, puis l'archivage des séances du Conseil tenues dans le cadre des sessions du Conseil et du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel.

Par une autre résolution intitulée favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka (A/HRC/22/L.1/Rev.1), adoptée par 25 voix contre 13, avec 8 abstentions, le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les conseils et l'assistance technique qui pourraient être offerts au Gouvernement sri-lankais dans ce contexte et les recommandations et conclusions qui y figurent, s'agissant en particulier de la création d'un mécanisme de recherche de la vérité faisant partie intégrante d'une approche plus globale et inclusive de la justice transitionnelle. Il lui demande de mener une enquête indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il demande une nouvelle fois au Gouvernement sri-lankais d'appliquer efficacement les recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation, et de prendre toute mesure complémentaire nécessaire pour honorer ses obligations légales et l'engagement qu'il a pris de prendre des initiatives crédibles et indépendantes pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-lankais.

Le Conseil encourage d'autre part le Gouvernement sri-lankais à coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et de répondre officiellement à leurs demandes encore non satisfaites, notamment en leur adressant des invitations et en leur accordant l'accès voulu. Il engage le Haut-Commissariat et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés à fournir des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre des mesures susmentionnées en consultant le Gouvernement sri-lankais et avec son accord. Enfin, le Conseil demande au Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral de la situation à sa session de septembre 2013, et un rapport complet suivi d'un débat sur l'application de la présente résolution, en mars 2014.

Ont voté pour (25) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Espagne, Estonie, États-Unis, Guatemala, Inde, Irlande, Italie, Libye, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone et Suisse.

Ont voté contre (13) : Congo, Émirats arabes unis, Équateur, Indonésie, Koweït, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, Thaïlande et Venezuela.

Abstentions (8) : Angola, Botswana, Burkina Faso, Éthiopie, Japon, Kazakhstan, Kenya et Malaisie.

Par une résolution adoptée par 31 voix pour, 15 contre et 1 abstention (Chili) sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/22/L.17 amendé), le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat reste nettement déséquilibrée, le personnel originaire d'une seule région occupant en tout 47,3 % des postes du secrétariat. Le Conseil se félicite de ce que la Haut-Commissaire ait indiqué que l'une de ses priorités resterait de renforcer la diversité géographique du personnel du Haut-Commissariat. Il la prie, à ce sujet, de fixer des objectifs précis et publics à atteindre, avec indication des délais. Le Conseil charge le Corps commun d'inspection de faire un examen de suivi détaillé de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur les politiques de recrutement et la composition du personnel, et de lui présenter, à sa session de septembre 2014, un rapport sur la question contenant des propositions concrètes relatives à l'application de la présente résolution. Il prie enfin la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé et actualisé en septembre 2014, en mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat.

Ont voté pour (31) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstention (1) : Chili.

Le Conseil a également décidé qu'il examinerait la question du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.2 amendé) à sa session de juin 2013. Par cette décision, il prend note avec satisfaction de la tenue du séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme le 15 février 2013, avec la participation des États, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés et des autres parties intéressées, y compris les experts universitaires et la société civile.

Par une résolution sur le travail et l'emploi des personnes handicapées (A/HRC/22/L.4) le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2014 et portera sur le droit des personnes handicapées à l'éducation. Le Conseil prie d'autre part le Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur le droit des personnes handicapées à l'éducation, en consultation avec les États et les autres parties prenantes intéressées, y compris le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les organisations régionales, le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé du handicap, les organisations de la société civile, dont les organisations de personnes handicapées, et les institutions nationales des droits de l'homme. Le Conseil décide de continuer d'intégrer les droits des personnes handicapées dans ses travaux, conformément à sa résolution 7/9 du 27 mars 2008.

Le Conseil demande aux États d'adopter et de mettre en œuvre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, permettant aux personnes handicapées d'exercer leur droit au travail sur la base de l'égalité avec les autres, notamment en favorisant le recours à des solutions autres que les programmes d'emploi protégé lorsque ces programmes sont incompatibles avec la Convention. Les États devraient veiller également à ce que les personnes handicapées aient un accès égal à l'éducation et à la formation professionnelle non discriminatoires, accessibles et ouvertes à toutes les personnes handicapées, notamment en apportant les aménagements raisonnables requis et en facilitant la formation continue. Il enjoint aux employeurs du secteur privé et aux organisations de travailleurs, de s'assurer que les mesures visant à aider les personnes handicapées à accéder à l'emploi et à préserver leur emploi soient compatibles avec la Convention, y compris avec les principes généraux d'intégration à la société, d'autonomie individuelle et d'indépendance des personnes.

Aux termes d'une résolution et adoptée sans vote sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/22/L.7 amendé), le Conseil exhorte les États à prendre des initiatives propres à faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques soient conscientes et capables d'exercer leurs droits tels qu'énoncés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et dans d'autres obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme. Il demande aux États, en vue d'améliorer la mise en œuvre de la Déclaration et d'assurer la réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, de prendre des mesures appropriées, consistant notamment à élaborer et mettre en œuvre des politiques éducatives inclusives qui assurent un accès égal à l'éducation pour les personnes appartenant à des minorités et assurer la participation pleine et effective des personnes appartenant à des minorités à la vie économique, y compris par la promotion de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication.

Le Conseil réaffirme que l'Examen périodique universel, ainsi que les organes conventionnels des Nations Unies, constituent des mécanismes importants pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à cet égard, demande aux États d'assurer le suivi des recommandations acceptées de l'Examen périodique universel concernant les droits des personnes appartenant à des minorités. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de présenter au Conseil un rapport annuel contenant des informations sur les faits nouveaux pertinents concernant les organes et mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, ainsi que sur les activités menées par le Haut-Commissariat qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration.

Par une résolution sur la «question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels» (A/HRC/22/L.8), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d'établir et de lui présenter le rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l'accent sur l'accès à la justice en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Il décide de rester saisi de la question et d'envisager l'adoption de mesures complémentaires pour donner effet à la présente résolution. Le Conseil engage tous les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à envisager de le faire et engage les États parties qui ont formulé des réserves à envisager de les reconsidérer. Il met l'accent sur l'importance de l'accès à la justice pour tous dans le cadre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et, à cet égard, favorise le renforcement et l'amélioration de l'administration de la justice et la sensibilisation du public aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil souligne que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des femmes exige une approche intégrée qui s'inspire des divers instruments relatifs aux droits de l'homme traitant de cette question. Il rappelle enfin sa résolution 21/11, du 27 septembre 2012, dans laquelle il a adopté les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, qui constituent un outil utile pour les États aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d'élimination de la pauvreté.

Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/22/L.13 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme sur le recours à la législation aux fins de la régulation des activités des défenseurs des droits de l'homme et de celles des institutions nationales de droits de l'homme. Le Conseil exhorte tous les États de se garder de tout acte d'intimidation ou de toutes représailles à l'encontre de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou s'efforcent de coopérer avec les institutions internationales, y compris les membres de leur famille et leurs proches, et de respecter leur devoir de mettre fin à l'impunité pour de tels actes d'intimidation ou de telles représailles, en traduisant en justice les responsables et en offrant un recours utile aux victimes. Le Conseil engage en outre les États à protéger et garantir le droit à la liberté d'association des défenseurs des droits de l'homme et à veiller à ce que les procédures d'enregistrement des organisations de la société civile soient transparentes et non discriminatoires, qu'elles offrent la possibilité de former un recours et qu'elles soient conformes au droit international des droits de l'homme. Il engage aussi les États à faire en sorte que les mesures de contrôle visant les individus, les groupes ou les organes de la société n'entravent pas leur autonomie fonctionnelle, et de s'assurer qu'ils n'imposent pas des restrictions de façon arbitraire aux sources potentielles de financement dont l'objectif est de soutenir les activités des défenseurs des droits de l'homme et qu'aucune disposition législative ne criminalise ou discrédite les activités de défense des droits de l'homme au motif de l'origine de leur source de financement.

Par une résolution adoptée sur l'enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (A/HRC/22/L.14/Rev.1) le Conseil exprime sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le monde dont la naissance n'est pas enregistrée et rappelle aux États l'obligation qui leur est faite d'enregistrer les naissances sans discrimination aucune et quel que soit le statut des parents. Il demande aux États de créer des institutions gouvernementales chargées de l'enregistrement des naissances ou de renforcer les institutions existantes et d'assurer la gratuité de l'enregistrement des naissances ainsi que la gratuité ou la quasi-gratuité de l'enregistrement tardif des naissances en mettant en place des formalités d'enregistrement universelles, accessibles, simples, rapides et efficaces, sans discrimination aucune. Le Conseil demande aussi aux États de faire un travail de sensibilisation permanent auprès de la population et les engage à recenser et à supprimer les obstacles matériels, administratifs et procéduraux ainsi que tous les autres obstacles qui entravent l'accès à l'enregistrement des naissances. Il les encourage à solliciter, s'il y a lieu, une assistance technique auprès des organes, organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur les obstacles juridiques, financiers, administratifs, économiques, matériels et autres qui entravent l'enregistrement universel des naissances et l'obtention de preuves documentaires de la naissance, ainsi que sur les bonnes pratiques adoptées par les États dans le cadre de l'exécution de l'obligation qui leur incombe d'assurer l'enregistrement des naissances.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/22/L.15) pour une période de trois ans, dans les conditions prévues par le Conseil dans sa résolution 15/15. Il prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exécution des tâches et le respect des obligations découlant de son mandat, notamment en répondant sans tarder à ses appels urgents et en lui donnant les renseignements demandés, et les appelle à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du Rapporteur spécial dans leur pays. Le Conseil prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandate et décide de poursuivre l'examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

Le Conseil décide, par une autre résolution (A/HRC/22/L.16), de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 (27 septembre 2007). Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et, au titre de son mandat et dans ses rapports périodiques, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard. Il prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de mars 2014. Le Conseil encourage le Rapporteur spécial à continuer d'intégrer une perspective de genre dans les activités relevant de son mandat et encourage l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, notamment, à intégrer et prendre véritablement en compte les questions relatives au genre et aux droits de l'homme dans ses politiques, activités et programmes pertinents concernant l'accès à l'alimentation.

Le Conseil souligne l'importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales, qui suppose notamment des efforts nationaux appuyés par des partenariats internationaux pour enrayer la désertification et la dégradation des terres, ainsi que des investissements et des politiques publiques bien adaptées au risque des terres arides. Il demande à cet égard la pleine application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Le Conseil demande aussi que le Cycle de négociations de Doha mené à l'Organisation mondiale du commerce s'achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer, sur le plan international, des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l'alimentation. Le Conseil insiste aussi sur le fait que les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d'ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n'aient pas de répercussions négatives sur le droit à l'alimentation dans d'autres pays.

Déclarations

Présentant le projet de résolution intitulé «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/22/L.1/Rev.1), les États-Unis ont indiqué qu'ils appellent les autorités de ce pays à prendre des mesures pour instaurer une paix durable après 27 années de conflit. Le projet de résolution reconnaît les réalisations et souligne les défis qui restent à relever, notamment en matière de droits de l'homme et d'état de droit. Le projet de résolution encourage le Gouvernement de Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations constructives de sa Commission des enseignements et de la réconciliation, ainsi que celles issues du rapport de la Haut-Commissaire. Les États-Unis se sont dits prêts à soutenir Sri Lanka dans ces efforts. Enfin, le projet de résolution souligne le rôle constructif du Haut-Commissariat et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui fournissent l'assistance technique et encouragent le Gouvernement de Sri Lanka à coopérer.

Le Pakistan a observé que Sri Lanka a pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Le Pakistan est préoccupé du fait que le projet de résolution contient des éléments provenant du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, lequel ne tient pas compte du processus de réconciliation interne en cours. Le rapport du Haut-Commissariat, non conforme aux dispositions de la résolution 19/2 qui demandait un rapport sur l'assistance technique, contient des recommandations qui outrepassent son mandat. Dès lors, le projet de résolution, qui se fonde sur un rapport dont la crédibilité est mise en doute par le pays concerné, ne peut être vu comme une base raisonnable pour encourager ce pays à adopter une attitude constructive. Depuis 2009, date de la fin du conflit, Sri Lanka a fait de grands progrès en matière de réconciliation, en informant de façon constante le Conseil des progrès accomplis. Pendant 30 ans, le pays a subi le terrorisme international financé depuis l'étranger. Le Pakistan estime que Sri Lanka doit disposer de suffisamment de temps et d'espace pour mener à bien son processus de réconciliation. Il ne doit pas être soumis à des décisions arbitraires. La situation sur le terrain n'appelle pas de mesures urgentes du Conseil. Ce dernier ne doit rien envisager qui soit contraire à ses propres objectifs. Le projet de résolution créerait un mauvais précédent et aurait un impact négatif sur la réconciliation nationale. Sri Lanka a maintenu ses institutions démocratiques tout au long du conflit, il faut aider le pays et non pas le critiquer.

L'Inde s'est inquiétée de la lenteur dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation sri-lankaise. La délégation appelé Sri Lanka à accélérer ce processus, y compris les enquêtes et la reddition de compte. En tant que pays voisin, l'Inde a estime que Sri Lanka doit entendre les appels de la communauté internationale.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a également appelé Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation et à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies. Compte tenu des faibles progrès réalisés, l'Union européenne estime que la situation de Sri Lanka devrait rester à l'ordre du jour du Conseil. En conséquence, les États membres de l'Union européenne se prononceront en faveur de la résolution.

Le Monténégro a estimé que le projet de résolution constitue une avancée importante susceptible de mettre la population sri-lankaise sur le chemin d'une paix durable. Le Gouvernement doit agir en faveur de la promotion de la justice, élément essentiel d'une authentique réconciliation, comme l'a souligné la Haut-Commissaire.

La Suisse a affirmé sa préoccupation quant à l'établissement des responsabilités et au processus de réconciliation à Sri Lanka. Le projet de texte prévoit d'intensifier les efforts en ce sens. La Suisse se félicite de la réaffirmation du rôle des titulaires de mandat. Pour la Suisse, il s'agit d'une résolution «importante et constructive».

La Sierra Leone a rappelé qu'elle avait elle-même connu dix ans de guerre civile, au terme de laquelle elle avait opté pour une réconciliation véritable. C'est la raison pour laquelle elle appuie un texte qu'elle juge équilibré. La seule manière de susciter une véritable réconciliation est de mettre un terme à l'impunité et d'établir les responsabilités.

Le Brésil a déclaré suivre de près la situation des droits de l'homme à Sri Lanka. Des difficultés subsistent et des progrès sont constatés, notamment dans la restauration des infrastructures et le relogement des personnes déplacées. Le Brésil reconnaît les efforts consentis par les autorités sri-lankaises. L'examen périodique de Sri Lanka par le Conseil, en 2012, démontre la volonté de coopération de ce pays. La Haut-Commissaire devrait accepter l'invitation à se rendre à Sri Lanka, car la coopération doit aller dans les deux sens. Le Brésil appelle Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation, pour prouver l'engagement sans équivoque de Sri Lanka en faveur des droits de l'homme.

Le Venezuela a dénoncé la sélectivité et la partialité de plus en plus préoccupantes du Conseil, au détriment surtout des pays en développement. Le Conseil ne doit pas agir sans le consentement des pays concernés. Depuis le rétablissement de la paix, Sri Lanka a témoigné de son engagement en faveur des mécanismes des droits de l'homme, notamment en donnant des informations régulières sur les progrès accomplis. La mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation ne doit pas être le motif d'une ingérence étrangère. Ce projet de résolution ne se fonde pas sur le dialogue véritable, clé de voûte du Conseil. Le Venezuela est préoccupé du fait que cette résolution crée un précédent et renoue avec les pratiques déplorables du passé. Ce projet de résolution ne favorisera pas la réconciliation et la paix, car il n'obéit pas au principe d'universalité et d'objectivité, qui doivent régir les travaux du Conseil.

L'Équateur a déclaré qu'il avait toujours condamné les violations des droits de l'homme, indépendamment des faits et des auteurs de ces actes. La situation des droits de l'homme à Sri Lanka doit s'améliorer, cela est indéniable, notamment en ce qui concerne le traitement des minorités ethniques, estime-t-il. Cependant, le pays a pris un certain nombre d'initiatives, en particulier la création d'une Commission des enseignements et de la réconciliation. C'est la raison pour laquelle l'Équateur votera contre le projet de résolution.

Sri Lanka a déclaré que le projet de résolution la concernant est «inacceptable» en raison, notamment, de son caractère intrusif. Le paragraphe sur les progrès accomplis ignore toutes les mesures positives prises par le Gouvernement, en particulier la réhabilitation de près de 12 000 anciens combattants, dont 594 enfants soldats, ou encore les avancées économiques et politiques dans le Nord du pays. Le projet met l'accent sur des allégations non avérées et sur lesquelles Sri Lanka a déjà répondu dans le cadre de l'Examen périodique universel, a ajouté le représentant. Les paragraphes opérationnels sont politiquement motivés et prouvent la partialité des rédacteurs de la résolution. Certains dispositifs s'appuient, par exemple, sur le rapport de la Haut-Commissaire qui outrepasse le mandat que lui a confié le Conseil, a encore déclaré le représentant sri-lankais. D'autres paragraphes affirment tacitement que les mécanismes et processus nationaux mis en place sont déficients, alors qu'ils sont récents et n'ont pas encore fait leur preuve. D'autres paragraphes imposent à Sri Lanka de coopérer avec le Haut-Commissariat et ses mécanismes en violation, des résolutions 60/25160/251 de l'Assemblée générale et 5/1 et 5/2 du Conseil. Sri Lanka dénonce également une attention incompréhensible sur son pays, alors qu'il y a de nombreuses violations des droits de l'homme ailleurs dans le monde. Si la politisation et la création de processus parallèles perduraient, le Conseil subirait le même sort que la défunte Commission des droits de l'homme, a prévenu la délégation.

L'Indonésie a déclaré que, dans cette période de transition difficile, Sri Lanka devait bénéficier de l'aide de la communauté internationale, ainsi que du temps nécessaire pour mener à bien son processus de réconciliation. L'Indonésie se félicite de la détermination de Sri Lanka et de son engagement indéfectible en faveur des droits de l'homme, en dépit des grandes difficultés qu'elle rencontre. L'Indonésie a souligné l'engagement constructif de Sri Lanka avec le Conseil, comme en témoignent le grand nombre de recommandations acceptées lors de son Examen périodique et ses engagements volontaires. L'Indonésie appelle Sri Lanka à ne pas relâcher ses efforts et continuer à renforcer la crédibilité et l'efficacité du processus de réconciliation.

La Thaïlande a applaudit les efforts consentis par les auteurs du projet pour trouver un terrain d'entente entre toutes les parties. Elle s'est cependant dite préoccupée par le fait que le projet se fonde sur des éléments tirés du rapport du Haut-Commissariat, qui outrepasse son mandat. La Thaïlande n'est donc pas en mesure de soutenir ce projet de résolution. Sri Lanka a coopéré constructivement avec le Conseil et doit continuer à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation.

La République de Corée a pris note avec satisfaction des efforts accomplis par Sri Lanka. Rappelant son expérience de pays colonisé puis déchiré par la guerre, elle se félicite de la création de la Commission des enseignements et de la réconciliation, prenant note des engagements gouvernementaux en faveur de la mise en œuvre de ses recommandations. Elle se félicite aussi de la décision d'organiser des élections dans les provinces du Nord. La République de Corée comprend que Sri Lanka doit s'approprier ce processus d'établissement des responsabilités, les organes des Nations Unies devant jouer le rôle qui leur incombe dans ce processus. Elle votera contre le projet de résolution.

Le Japon a souligné l'importance de tenir des débats constructifs au sein du Conseil afin de faire progresser les droits de l'homme. Il se félicite des progrès accomplis par Sri Lanka tout en constatant que de nombreuses difficultés persistent. À titre bilatéral, le Japon se félicite du fait que Sri Lanka se dit prêt à relever tous les défis, en organisant notamment des élections dans les provinces du nord. Il exhorte le Gouvernement à mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été faites, y compris pour l'établissement des responsabilités. Pour toutes ces raisons, le Japon s'abstiendra lors du vote.

Les Maldives estiment qu'il faut établir les responsabilités s'agissant de toutes les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties, de même que promouvoir la réconciliation et aider Sri Lanka. Le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation sri-lankaise est au cœur du processus de renforcement des institutions. Les Maldives estiment que la résolution n'est pas nécessaire à ce stade, Sri Lanka devrait avoir le temps et l'espace nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations issues de la Commission et de son Examen périodique. La coopération avec la communauté internationale permettra de travailler de manière constructive et dans le respect mutuel.

Cuba, présentant le projet de résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/22/L.17), a regretté que les pays qui s'opposent à ce texte pensent que l'on ne peut pas trouver de fonctionnaires compétents et de qualité dans les pays du Sud, ce qui est évidement faux. Cuba a appelé les délégations à soutenir cette résolution afin de permettre un rééquilibrage géographique des équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Assemblée générale est le seul organe compétent pour traiter de questions d'administration, de budget et de ressources humaines. Compétence et intégrité doivent déterminer les recrutements de personnels, compte tenu de la répartition géographique. L'Union européenne note que la Haut-Commissaire s'engage personnellement à améliorer la représentativité de ses collaborateurs. Le système proposé par le projet de résolution ne tient pas compte des compétences du Haut-Commissariat et ne respecte pas les règles établies par les Nations Unies. Certains éléments préoccupants qui figuraient dans la résolution de l'année dernière ont disparu, ce qui est un progrès, mais ni l'approche ni la terminologie n'ont changé.

Le Pakistan a déclaré que le projet de résolution cherche simplement à garantir une représentation géographique adéquate au sein du personnel du Haut-Commissariat. Cette résolution reflète d'une manière correcte les besoins d'un grand nombre de pays en développement, qui souhaitent être représentés dans les organes du Haut-Commissariat. L'argument selon lequel l'emploi du personnel doit être fondé sur la compétence laisse entendre que les personnes issues de pays en développement ne le sont pas. La Haut-Commissaire elle-même provient d'un pays en développement. Les arguments avancés sont inacceptables. Le Pakistan appelle tous les membres du Conseil à voter en faveur de ce projet de résolution.

Les États-Unis ont déclaré que ce projet de résolution n'est pas le meilleur moyen de parvenir à l'objectif recherché. Le rôle du Conseil n'est pas de donner des ordres au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, notamment en matière de recrutement de personnels. Le Haut-Commissariat doit être indépendant et ne rendre compte qu'au Secrétaire général, et non au Conseil. Les États-Unis voteront contre la résolution.

L'Iran a présenté, au nom du Mouvement des non-alignés, le projet de décision intitulé «renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» (A/HRC/22/L.2). Dans sa résolution 19/33, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et d'établir un rapport. Ce dernier devait être présenté lors de la présente session, mais le Haut-Commissariat a indiqué ne pas être en mesure de le présenter avant la session du Conseil de juin prochain. En conséquence, la résolution appelle le Conseil à examiner la question à la prochaine session du Conseil.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a regretté qu'aucune consultation au sujet de ce projet de résolution n'ait été organisée, contrairement aux dispositions de la résolution 5/1 du Conseil qui établit ses méthodes de travail. L'Union européenne estime que chaque État a l'obligation de promouvoir et protéger les droits de l'homme individuellement, indépendamment de la coopération internationale en la matière.

Le Mexique, présentant la résolution sur le travail et l'emploi des personnes handicapées (A/HRC/22/L.4), a évalué à 15% la part des personnes handicapées dans le monde du travail. Le projet a pour objectif de garantir un égal accès pour tous au monde du travail.

L'Autriche a présenté le projet de résolution portant sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/22/L.7). Il a pour objectif de poursuivre l'engagement du Conseil et sa démarche consensuelle en faveur des minorités. Le projet se concentre sur la mise en œuvre de la Déclaration sur les personnes appartenant à des minorités nationales, religieuses et linguistiques, dont on a fêté le vingtième anniversaire l'année dernière. L'Autriche s'est félicitée du soutien affiché par un grand nombre de délégations.

Le Portugal, présentant le projet de résolution sur la question de la jouissance effective dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/22/L.8), a déclaré que le texte salue l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits sociaux, économiques et politiques et encourage les États qui n'ont pas encore ratifié cet instrument à le faire. Il invite en outre le Secrétaire général à préparer un rapport qui mette l'accent sur la justiciabilité de ces droits.

Les États-Unis se sont félicités des efforts consentis par les co-auteurs de ce texte, qui permettent à la délégation américaine de se joindre au consensus sur cette question, qui souligne l'importance de la protection de la dignité humaine et des libertés fondamentales pour réaliser les droits de l'homme. Ce projet de résolution est positif car il s'efforce de faciliter la réalisation progressive de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

La Norvège a présenté le projet de résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/22/L.13), rappelant qu'en 2011, l'Assemblée générale, dans sa résolution 66/164, a exprimé sa grave préoccupation quant aux risques auxquels les défenseurs des droits de l'homme sont confrontés, comme en témoignent les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil doit réagir et envoyer un message de soutien clair aux défenseurs des droits de l'homme qui contribuent à la promotion de la démocratie et de l'état de droit. Le principe de non-discrimination doit s'appliquer à tous les citoyens, y compris les défenseurs des droits de l'homme. Le principal message de ce projet porte donc sur la garantie d'un environnement de travail sûr pour les défenseurs des droits de l'homme.

La Fédération de Russie s'est félicitée de l'approche constructive adoptée par la Norvège au cours des consultations et a informé le Conseil du retrait des propositions d'amendements présentées par sa délégation.

Les États-Unis ont remercié la délégation norvégienne d'avoir présenté ce projet de résolution, dont ils se sont portés co-auteurs. Il faut protéger les personnes qui, partout où elles se trouvent, œuvrent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Ce projet constitue un grand pas en avant, en ce qu'il appelle les États à se doter d'une législation protégeant les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux dispositions des instruments internationaux auxquels ils sont partie. Les lois antiterroristes ne doivent pas être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme.

L'Éthiopie a regretté que ses propositions d'amendements aux paragraphes 7 et 8 du projet n'aient pas été retenues. L'Éthiopie se dissocie donc de ces deux paragraphes mais soutient le reste du projet.

La Turquie, présentant le projet de résolution sur l'enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (A/HRC/22/L.14/Rev.1), a insisté sur le caractère fondamental de l'octroi d'une identité à tous les nouveau-nés. Or, chaque année, plus de 51 millions d'enfants naissent sans être déclarés dans les registres d'état-civil. Il faut donc lever tous les obstacles à l'enregistrement. Le Mexique, à titre de co-auteur, a déclaré que le droit de tout individu de se voir reconnaître une personnalité juridique détermine sa capacité à jouir de tous les droits établis par la Charte de l'ONU. Le projet de résolution rappelle aux États qu'ils ont le devoir d'instaurer un registre des naissances sans condition de race, de statut ou de nationalité.

Le Mexique a présenté le projet de résolution portant sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/22/L.15), qui concerne la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur cette question. Saluant la souplesse des co-auteurs, qui a permis d'atteindre un résultat satisfaisant pour toutes les délégations, le Mexique a exprimé l'espoir que le projet serait adopté par le Conseil sans vote.

Cuba, présentant la résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/22/L.16) a souligné le vaste soutien que lui ont témoigné les délégations. C'est une honte, en effet, que près d'un milliard de personnes souffrent encore de la faim, a déclaré Cuba, soulignant que la résolution insiste sur le droit de chacun de se nourrir.

Les États-Unis ont souligné que les négociations commerciales ne relèvent pas de la compétence du Conseil des droits de l'homme, et que le projet de résolution insiste sur les responsabilités des pays donateurs, sans suffisamment traiter de plusieurs autres questions importantes. Le projet ne modifie en aucun cas la position des États-Unis s'agissant de négociations commerciales en cours. Il est, en revanche, intéressant de lier les droits des femmes et la lutte contre la faim. Il faut en particulier aider les femmes entrepreneuses, notamment en Afrique. Les programmes de lutte contre la faim doivent comprendre des mesures pour l'égalité entre hommes et femmes. Les États-Unis sont les plus grands donateurs d'aliments, sans que cela signifie que les États aient des obligations extraterritoriales: les États-Unis agissent de la sorte pour répondre aux besoins essentiels des êtres humains et garantir la stabilité. Il faut combattre la crise alimentaire mondiale en se concentrant sur les lacunes d'infrastructures et les conflits qui déstabilisent l'équilibre alimentaire de certains pays et régions. D'autre part, les États-Unis rappellent qu'ils ne sont pas partie au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels et le fait qu'ils se joignent au consensus ne signifie pas qu'ils reconnaissent le droit à l'alimentation comme un droit opposable. Les États-Unis prennent note des travaux du Comité consultatif sur la question, mais ceux-ci font double-emploi avec ceux d'autres organes des Nations Unies, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Les États-Unis rappellent également leur préoccupation quant à l'assistance technique: les affirmations du projet de résolution à ce sujet ne s'appliquent qu'aux États qui l'ont accepté. Cela étant, les États-Unis s'associeront au consensus sur ce projet de résolution.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a remercié Cuba pour avoir pris en compte les observations des États de l'Union européenne. Ils estiment cependant que la mention, dans le préambule du projet, du système qui régit le commerce des produits agricoles n'est pas appropriée. Tout ce qui concerne le commerce international est du ressort de l'organisation mondiale du commerce, a rappelé l'Irlande. L'Union européenne et ses membres s'associent toutefois au consensus et souhaitent continuer de travailler avec Cuba dans ce domaine.


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HRC13/045F