LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CRÉE UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après midi, onze résolutions. Il a notamment décidé de créer une commission chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée, en vue d'en établir pleinement la responsabilité. Il a par ailleurs décidé d'établir un mandat d'expert indépendant pour aider le Gouvernement du Mali dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Conseil a également adopté des textes concernant le Myanmar, la Libye et le Golan syrien occupé et pris des décisions concernant des études ou réunions sur la peine de mort, le rapatriement de fonds illicites, la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, les droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit, le rôle des parlements dans les travaux du Conseil.

Le Conseil a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il a aussi prorogé pour un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, qui sera membre la commission d'enquête nouvellement créée. Cette résolution a dû être soumise aux voix, de même qu'un texte par lequel le Conseil demande à Israël de renoncer à la construction de colonies de peuplement et à la modification du caractère physique, démographique, institutionnel et juridique du Golan syrien occupé.

S'agissant de l'assistance et la coopération dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a adopté la résolution par laquelle il nomme un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali et condamne les exactions et les abus, notamment par les rebelles, les groupes terroristes et les réseaux de criminalité transnationale organisée; il demande à toutes les forces et tous les groupes armés présents sur le terrain de veiller au strict respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil s'est par ailleurs déclaré conscient des difficultés rencontrées par la Libye dans la mise en place des fondements de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale et engage le Gouvernement à continuer d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et à garantir aux accusés un procès équitable.

Un vote a été nécessaire pour l'adoption d'une résolution dans laquelle le Conseil affirme l'urgence de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption et comme suite à l'engagement pris au Sommet mondial de 2005 et à la Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale de 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Conseil a par ailleurs décidé de la tenue de trois réunions-débats au cours de ses prochaines sessions: sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil et à l'Examen périodique universel, en juin 2013; sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, en septembre 2013; et sur la question de la peine de mort, en mars 2014. Cette dernière décision a fait l'objet d'un vote.

Par une autre résolution, le Conseil demande au Comité consultatif de lui préparer un rapport sur les meilleures pratiques et les principales difficultés recensées dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit. Le Haut-Commissariat est en outre prié d'organiser, avant la session de mars 2014 du Conseil, un séminaire sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques.


Demain, à partir de 10 heures, le Conseil poursuivra l'examen de projets de résolutions et de décision dont il est saisi, avant de conclure dans l'après-midi sa vingt-deuxième session.


Adoption de résolutions

Textes adoptés

Aux termes d'une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/22/L.10), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser, avant la session de mars 2014 du Conseil, un séminaire sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, avec la participation des États, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés, des membres des organes conventionnels et d'autres parties prenantes et d'élaborer un rapport sur les débats tenus pendant le séminaire et de le soumettre au Conseil en mars 2014.

Par une autre résolution (A/HRC/22/L.18) le Conseil a décidé de convoquer, à sa session de septembre 2013, une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, en mettant particulièrement l'accent sur les moyens de garantir la pleine jouissance de leurs droits. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser la table ronde et d'établir un rapport rendant compte, sous forme résumée, de ses conclusions, pour présentation à sa session principale de mars 2014. Dans la résolution, le Conseil exhorte les États à apporter à ces enfants la protection et l'assistance dont ils peuvent avoir besoin. Il les invite à permettre à ces enfants d'avoir des contacts avec leurs parents et d'avoir accès à toute information pertinente sur la situation de leurs parents.

En adoptant par 32 voix contre 2, avec 13 abstentions, une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (HRC/22/L/24 amendé) le Conseil souligne que le rapatriement des fonds d'origine illicite qui ont connu un changement de régime une nouvelle occasion d'améliorer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et de s'acquitter de l'obligation qui est la leur de répondre aux aspirations légitimes de leur peuple. Il demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l'action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d'avoirs d'origine illicite. Il demande également l'adoption de réglementations plus énergiques à cet égard. Le Conseil prie l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme de poursuivre ses efforts visant à établir une étude approfondie sur la question et de présenter son étude au Conseil à sa session de mars 2014.

Ont voté pour (32) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (2) : États-Unis et Japon.

Abstentions (13) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Irlande, Italie, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Par une autre résolution, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2014, une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort (A/HRC/22/L.28 amendé) afin d'échanger des vues sur les progrès accomplis, les meilleures pratiques et les obstacles rencontrés en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort et l'application d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que sur les débats organisés ou les initiatives entreprises au niveau national en vue d'abolir la peine de mort.

Ont voté pour (28) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Gabon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Monténégro, Pérou, Philippines, Pologne, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Suisse, et Venezuela.

Ont voté contre (10) : Botswana, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Malaisie, Ouganda et Qatar.

Abstentions (9) : Guatemala, Japon, Libye, Maldives, Mauritanie, Pakistan, République de Corée, Sierra Leone et Thaïlande.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/22/L.19), le Conseil des droits de l'homme condamne fermement les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial conformément à la résolution 19/13 du Conseil des droits de l'homme. En outre, le Conseil décide d'établir pour une durée d'une année une commission d'enquête composée de trois membres, dont le Rapporteur spécial. Cette commission est chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée en vue d'en établir pleinement la responsabilité. La commission d'enquête présentera un rapport verbal au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2013 et un rapport écrit au Conseil à sa session de mars 2014.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/22/L.20/Rev.1), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, l'invitant à inclure, dans son prochain rapport, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le Conseil rappelle l'engagement pris par le Gouvernement du Myanmar d'adresser au Haut-Commissariat une invitation à ouvrir un bureau de pays, et l'invite à indiquer un calendrier et un processus précis concernant l'ouverture de ce bureau. Le Conseil se félicite des évolutions positives continues au Myanmar et de l'engagement déclaré du Gouvernement du Myanmar à poursuivre dans la voie de la réforme politique, de la démocratisation et de la réconciliation nationale et de la promotion et la protection des droits de l'homme. Mais il se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme qui perdurent au Myanmar, notamment les détentions arbitraires, les déplacements forcés, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que les violations du droit international humanitaire.

Par une résolution sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel, (A/HRC/22/L.21 amendé), le Conseil, reconnaissant le rôle crucial que les Parlements jouent notamment en traduisant les engagements internationaux en politiques et lois nationales. Considérant aussi que le Conseil et les parlements gagneraient beaucoup à étudier les synergies possibles pour faire en sorte que l'Examen périodique universel ait le plus d'effet au niveau national, décide de convoquer à sa session de juin 2013, une réunion-débat sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel. Il demande au Haut-Commissariat d'organiser ladite réunion-débat, et de se concerter avec l'Union interparlementaire, les États Membres, les organes et organismes compétents des Nations Unies, ainsi qu'avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme, en vue de s'assurer de leur participation à la réunion-débat.

Le Conseil, dans une résolution sur les travaux de son Comité consultatif (A/HRC/22/L.23), lui demande d'établir un rapport sur les meilleures pratiques et les principales difficultés recensées dans la promotion et protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit, en mettant l'accent sur la prise en compte des droits de l'homme dans les opérations de secours. Le Comité consultatif présentera à la session du Conseil de juin 2014 un bilan d'étape sur l'état d'avancement du rapport demandé.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.3) le Conseil, se déclarant profondément préoccupé par les souffrances des citoyens syriens dans le Golan syrien occupé en raison de la violation systématique et continue de leurs droits fondamentaux et humains par Israël depuis l'occupation militaire israélienne de 1967, demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Il lui demande également de renoncer à sa construction continue de colonies de peuplement, à la modification du caractère physique, démographique, institutionnel et juridique du Golan syrien occupé. Il demande aussi à Israël de renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et des cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé. Il demande par ailleurs à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens dans les prisons israéliennes, dont certains sont détenus depuis plus de vingt-six ans, et de les traiter en conformité avec le droit international humanitaire. Enfin il décide de poursuivre l'examen des violations des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé à sa vingt-cinquième session.

Ont voté pour (29) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (17) : Allemagne, Autriche, Côte d'Ivoire, Espagne, Estonie, Gabon, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.5 amendé), le Conseil décide d'établir pour une période d'un an le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, en vue d'aider le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme. Il demande à l'expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l'Union africaine, de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, et toute autre organisation internationale concernée, la société civile malienne, et de lui faire rapport à sa session de mars 2014.

Dans la résolution, le Conseil condamne les exactions et les abus commis en République du Mali, en particulier dans sa partie nord, notamment par les rebelles, les groupes terroristes et les réseaux de criminalité transnationale organisée. Il salue les démarches entreprises par le Gouvernement du Mali en vue de traduire devant une justice impartiale tous les auteurs de tels actes et prend note de la signature, le 13 février 2013, entre la République du Mali et la Cour pénale internationale d'un Accord de coopération judiciaire, et salue également la mise en place d'une Commission de dialogue et de réconciliation au Mali. Le Conseil se félicite aussi du déploiement en cours de la Mission internationale de soutien au Mali et de l'appui déterminant apporté au Mali par les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et autres pays membres de l'Union africaine appartenant à la région, y compris le Tchad, en vue de la restauration de la paix et de la sécurité sur l'ensemble du territoire. Il demande à toutes les forces et tous les groupes armés présents sur le terrain de veiller au strict respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil demande enfin instamment à la communauté internationale de continuer d'apporter, en concertation avec le Gouvernement du Mali et les pays frontaliers concernés, une assistance humanitaire adéquate et sécurisée aux réfugiés et personnes déplacées.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.12 amendé), le Conseil, conscient des difficultés rencontrées par la Libye dans la mise en place des fondements de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, engage le Gouvernement libyen à continuer d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et à garantir aux accusés un procès équitable. Il invite les autorités législatives de la Libye à adopter la loi modifiée sur la mise en œuvre de la réconciliation nationale et de la justice transitionnelle afin de contribuer à la paix et à l'harmonie sociales. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir les efforts faits par le Gouvernement libyen pour assurer la protection des droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays. Il engage par ailleurs le Gouvernement libyen à envisager de signer et de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés, à pendre de nouvelles dispositions pour protéger la liberté de religion et de conviction conformément à ses obligations internationales, à prévenir les agressions contre les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques et à poursuivre les auteurs de telles agressions.

Déclarations

La Suisse a présenté le projet de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/22/L.10), qui bénéficie d'un soutien transrégional de plus de 40 co-auteurs. Ce projet contribue à une meilleure compréhension des droits de l'homme qui doivent être protégés dans le cadre des manifestations pacifiques. Le texte appelle tous les États à promouvoir un environnement sûr et favorable, permettant à tous de jouir du droit de réunion et de manifestation. Le projet de résolution souligne le rôle que peut jouer la communication entre les manifestants, les autorités locales et la police pour garantir la liberté et la sécurité des manifestations pacifiques.

La Belgique a présenté le projet de résolution prévoyant d'organiser, à la session de septembre du Conseil, une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés (A/HRC/22/L.18). Ce débat permettrait un échange serein de vues sur la question, en vue d'adresser des recommandations concrètes aux États afin qu'ils prennent en compte les besoins des enfants des personnes condamnées à mort ou exécutées et qu'ils garantissent à ces enfants la pleine jouissance de leurs droits, en vertu à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Botswana a regretté que les co-auteurs de ce texte se soient concentrés sur un seul facteur, la peine de mort. Le Botswana estime que le projet devrait préciser que les États ont toute souveraineté pour décider ou non de l'application de la peine capitale, qui relève de la justice pénale et non des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Botswana ne peut s'associer au consensus.

L'Inde a regretté que les coauteurs n'aient pas tenu compte d'un certain nombre de résolutions adoptées antérieurement. La réunion-débat proposée apparaît comme un doublon en ces temps de rigueur budgétaire. En outre, la résolution fait fi de la lettre et de l'esprit de la Convention sur les droits de l'enfant. L'Inde déplore que l'on vise, avec ce texte, un objectif qui ne fait pas consensus. Les co-auteurs ont préféré faire progresser la lutte contre la peine de mort sous couvert des droits de l'enfant, notamment celui de ne pas être séparé de ses parents. L'Inde se dissocie du consensus.

Les États-Unis se sont dits heureux de pouvoir rejoindre le consensus sur cette résolution, dont ils ont remercié les auteurs d'avoir rédigé un projet équilibré. Ils soulignent toutefois que la peine de mort n'est pas interdite par le droit international. En outre, bien que les exécutions aient des effets négatifs sur les enfants des condamnés, si l'exécution est faite en conformité avec le droit international, cela n'a pas directement de lien avec les droits de l'enfant.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds illicites dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme (HRC/22/L.24). Les chiffres indiqués dans les rapports de la Haut-Commissaire et de l'Expert indépendant sur la dette extérieure et les sorties de fonds illicites des pays en développement vers les pays développés sont alarmants. Entre autres, le projet de résolution dresse un bilan des efforts entrepris par la Convention des Nations Unies contre la corruption sur la question du recouvrement des avoirs volés. Le projet tente également d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme aux initiatives en cours dans ce domaine. Le texte établit l'équilibre entre les responsabilités de l'État requérant et de l'État intimé relatives au rapatriement des fonds d'origine illicite, et appelle à surmonter les obstacles juridiques et institutionnels à cet égard.

Le Groupe africain ne comprend pas l'opposition de certaines délégations quant à l'intégration d'une approche «droits de l'homme» en la matière. La semaine dernière, le Conseil a tenu une réunion-débat sur la corruption, parrainée par nombre de délégations qui estiment, aujourd'hui, que le projet de résolution n'entre pas dans les prérogatives du Conseil. La question du non-rapatriement de fonds d'origine illicite a clairement un impact négatif sur la capacité des pays d'origine d'assurer l'allocation judicieuse des ressources à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement. Il incombe à chaque pays de chercher les moyens de s'attaquer au problème. Le Conseil ne devrait pas négliger cette question.

Les États-Unis ont regretté qu'une fois de plus le Conseil ait choisi de s'intéresser à un domaine très technique sans disposer de l'expertise ni de la crédibilité suffisantes. La question du recouvrement des avoirs suscite les passions mais elle doit être dépolitisée. Ce texte n'y contribue pas de manière constructive. Les États-Unis s'efforcent de jouer un rôle phare dans ce domaine, en facilitant notamment le rapatriement des produits de la corruption. Ils déplorent que l'on ait ignoré leur expertise pour aborder cette question, ainsi que celle d'autres délégations. La délégation des États-Unis a demandé la mise aux voix du projet.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a regretté que le projet de résolution ait été présenté tardivement au cours de la session. Toutefois, les consultations ont été constructives et plusieurs amendements proposés par l'Union européenne ont été acceptés par les auteurs. Une approche «droits de l'homme» ne doit pas être l'objectif premier de la lutte contre la corruption. Les auteurs auraient dû reconnaître plus explicitement que la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption est l'organe compétent pour examiner les questions relatives à la restitution des avoirs illicites. Le Conseil ne doit pas faire de recommandations dans des domaines où il n'est pas compétent. Cette question pourrait bénéficier d'une approche plus large basée sur les causes de la corruption et du crime organisé. Le Conseil n'est pas l'organe approprié pour traiter de ces questions, qui dépassent largement les seuls aspects relatifs aux droits de l'homme. Le non-rapatriement des fonds illicites ne doit pas servir à justifier les violations des droits de l'homme. Les membres de l'Union européenne également membres du Conseil s'abstiendront au moment du vote.

Présentant le projet de résolution proposant l'organisation, en mars 2014, d'une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort (A/HRC/22/L.28), la France a expliqué que l'objectif du débat serait avant tout un partage d'expériences. La France espère aussi que le débat permettra à tous les États de faire valoir leur point de vue sur l'opportunité d'abolir cette peine.

Le Botswana a émis des doutes quant à l'utilité de réunir une réunion-débat sur un thème qui ne présente guère d'éléments nouveaux. Le rapport annuel du Secrétaire général permet déjà à chacun de faire valoir son point de vue, au sein de l'Assemblée générale, où la question ne fait d'ailleurs pas consensus. L'abolition éventuelle de la peine capitale relève strictement de la souveraineté des États. L'approche choisie revient à faire pression sur les États qui ne l'ont pas abolie ou qui n'ont pas décrété de moratoire. Le Botswana avait proposé d'ajouter un paragraphe sur le droit souverain de tous les États, ce qui aurait rééquilibré le texte et permis de partir de bonnes prémices. Le Botswana a demandé la mise aux voix du projet.

Le Costa Rica s'est félicité des discussions constructives qui ont eu lieu autour de ce projet de résolution. Les co-auteurs ont pris en compte les préoccupations de toutes les délégations qui ont participé aux consultations, en vue de produire un texte consensuel. En dépit de la souplesse des co-auteurs, il semble qu'un consensus n'a pas pu être dégagé. Le préambule du projet de résolution rappelle pourtant que les États sont souverains sur ce sujet délicat. Le Costa Rica s'est dit attristé par la mauvaise volonté qui empêche le consensus. L'intégration d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans la discussion sur la peine de mort est cependant nécessaire.

L'Inde a déclaré que seuls le dialogue et la coopération permettront la réalisation des objectifs du Conseil. Le débat doit être axé sur une démarche neutre. Chaque État a la responsabilité d'organiser son système de justice pénale, selon ses propres priorités. L'Inde ne pourra pas appuyer le texte en l'état, car il va à l'encontre de ses lois nationales. Il ne faut pas surcharger le Conseil de questions qui ne relèvent pas des droits de l'homme.

La Malaisie a souligné ses préoccupations quant aux objectifs de l'organisation d'une telle réunion-débat, qui semble préjuger des résultats de la discussion. La Malaisie ne s'oppose pas au dialogue sur la question, mais rappelle qu'il n'existe pas de consensus international sur l'abolition de la peine capitale. Le projet de résolution ne mentionne pas que les États ont le droit d'exécuter la peine de mort en conformité avec leur législation et leurs obligations internationales. C'est pourquoi la Malaisie votera contre ce projet de résolution.

Le Pakistan a déclaré que tout pays avait le droit de décider de façon souveraine de son système juridique, en fonction des souhaits de sa population – et en particulier de décider de l'abolition de la peine de mort ou de la soumettre à un moratoire. Il n'y a pas consensus à ce sujet dans le monde. Le Pakistan s'abstiendra en cas de vote.

La Suisse a souligné que le projet avait été élaboré à la suite d'une large consultation, en tenant compte de nombreuses réserves émises, ce qui entraîné la suppression de plusieurs paragraphes. Le droit souverain de tout État de maintenir la peine de mort est affirmé au paragraphe 6 du texte. C'est la raison pour laquelle la Suisse souhaite que le plus grand nombre possible d'États vote en faveur du projet.

L'Espagne estime que la peine capitale est un châtiment inhumain, cruel et dégradant qui n'a pas les effets dissuasifs qu'on lui prête parfois; en outre, elle a des conséquences irrémédiables en cas d'erreur judiciaire. Cette année, l'Espagne organisera le cinquième Congrès mondial contre la peine de mort, l'abolition de la peine capitale étant une de ses priorités politiques.

L'Allemagne a rappelé que l'Europe avait aboli ce traitement cruel et inhumain qui n'a aucun effet dissuasif, en dépit de ce que certains affirment. Aucune instance n'a autant de légitimité que le Conseil pour organiser un tel débat.

Les États-Unis ont rappelé que la peine de mort n'est pas interdite par le droit international. Ils remercient les auteurs de cette résolution d'avoir rédigé un texte conforme au droit international. Les États ont le droit d'appliquer la peine capitale mais doivent le faire dans le respect de leurs obligations internationales.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne et du Japon, a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/22/L.19). Elle a indiqué que, depuis trop longtemps, la population nord-coréenne subit de graves violations des droits de l'homme. En outre, la République populaire démocratique de Corée refuse de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, ce qui appelle une action vigoureuse de ce dernier. C'est pourquoi le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a été créé. Le projet de résolution a pour objectif de reconduire le mandat pour un an et d'établir une commission chargée d'enquêter sur les violations graves et systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en particulier lorsque ces violations sont assimilées à des crimes contre l'humanité. Depuis longtemps, la communauté internationale exhorte la République populaire démocratique de Corée à coopérer, sans que ces appels soient entendus. Le texte demande à nouveau de permettre l'accès de l'aide humanitaire dans le pays ainsi que le suivi adéquat. L'Irlande a espéré que la résolution serait adoptée par consensus.

Le Japon s'est dit vivement préoccupé par les violations persistantes et systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, y compris la question des enlèvements. Le rapport présenté par le Rapporteur spécial, au cours de la présente session, évoque neuf schémas de violations systématiques des droits de l'homme. Fort de cette analyse, le Rapporteur spécial propose la création d'un organe d'enquête pour établir les faits et les responsabilités. Une commission d'enquête indépendante permettra à la communauté internationale de disposer d'informations récentes et concrètes, en vue de prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain.

La Suisse considère comme très préoccupante la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le tableau brossé par le Rapporteur spécial est particulièrement inquiétant. La Suisse se félicite de la proposition de créer une commission d'enquête.

La République populaire démocratique de Corée a déclaré qu'elle rejetait résolument des résolutions de cette nature, qui sont le produit de confrontations politiques. Il s'agit de résolutions à motivation politique qui ne poursuivent pas réellement l'objectif de faire progresser les droits de l'homme. «Le Japon a infligé des souffrances à notre peuple pendant l'occupation militaire, au cours du siècle dernier, commettant des crimes à grande échelle, des crimes contre l'humanité». Le projet est un document émaillé d'invectives politiques, truffé d'erreurs et de mensonges au sujet des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il a pour objet de faire oublier les abus commis par les États-Unis, qui agressent d'autres États souverains et tuent des civils, à l'instar de ce qu'a commis le Japon par le passé. La politique envers les migrants dans l'Union européenne devrait également être condamnée. Ce projet est le reflet de principes à géométrie variable faisant fi du dialogue et de la coopération. Les pays occidentaux jettent l'opprobre sur des pays ne partageant pas leurs idées. Il s'agit d'une attaque contre la dignité d'un pays qui jouit de l'un des meilleurs systèmes de protection des droits de l'homme. Ceux qui cherchent à lui nuire en subiront les conséquences, a ajouté la délégation.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a présenté le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/22/L.20/Rev.1). Elle a indiqué que l'année écoulée a vu de grandes transformations au Myanmar, notamment en matière de réconciliation et de droits de l'homme. Le Rapporteur spécial l'a confirmé, tout comme le Représentant du Secrétaire général. La communauté internationale doit reconnaître les efforts consentis par le Myanmar pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales. C'est pourquoi le projet de résolution se félicite des nombreux accomplissements constatés. Il reste cependant de nombreux défis: arrestations et expulsions arbitraires, conflits qui se poursuivent dans les États de Rakhine et de Kachin. Le texte prévoit la prolongation du mandat du Rapporteur spécial pour une année supplémentaire. La résolution reflète à la fois les progrès de l'an dernier et les défis qui restent à relever par le Gouvernement du Myanmar. Ce dernier a été consulté et ne s'oppose pas à ce projet.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a exprimé sa préoccupation quant au sort des minorités au Myanmar. Il a appelé à la fin des violences contre les Rohingyas musulmans et de la destruction de leurs biens et lieux de culte. L'Organisation de la coopération islamique a participé aux consultations et a présenté des amendements qui reflètent ses préoccupations. Elle remercie les auteurs d'avoir pris en compte un certain nombre de ces amendements. Cependant, la référence à la communauté rohingya devrait contenir le mot «musulman». Si cette résolution est adoptée par consensus, l'Organisation de la coopération islamique s'y associera.

Le Myanmar a réitéré sa position de principe, à savoir le refus des résolutions visant spécifiquement un pays, estimant que seul le dialogue peut susciter l'environnement propice à une coopération réelle entre le titulaire de mandat et le pays concerné. En tant que membre responsable des Nations Unies, le Myanmar a décidé de coopérer avec le Conseil et le Rapporteur spécial Le mécanisme de l'Examen périodique universel reste, toutefois, l'organe le plus approprié pour discuter des défis qui se posent en matière de droits de l'homme. Le Myanmar se joint au consensus, mais cela ne signifie pas que tout ce que contient la résolution lui recueille sa faveur. De nombreux propos et libellés induisent en erreur ou sont sélectifs, comme les paragraphes 4 et 8 du dispositif. En outre, plusieurs passages reflètent de simples allégations sans fondement. La Commission nationale des droits de l'homme du Myanmar a reçu plus de 3000 plaintes de la société civile, les a examinées et a envoyé ses recommandations au Gouvernement pour qu'il agisse. Le Myanmar a en outre de fortes réserves quant à l'expression «minorité rohingya», qui n'est pas acceptée par le peuple du Myanmar. En outre, le pays n'est pas obligé d'accorder la citoyenneté à tous ses résidents. Les informations contenues au paragraphe 10 ne correspondent pas à la réalité sur le terrain. Les armes se sont tues dans l'État du Kachin, les troubles sont désormais terminés. Des pourparlers ont été lancés, ce qui constitue un pas important en vue d'une paix durable dans le pays. Fin 2012, le Myanmar a invité le Haut-Commissariat à ouvrir un bureau dans le pays. Les négociations avancent, il faut leur laisser le temps d'aboutir.

Depuis 2011, le Myanmar connaît une transformation démocratique. Ses réformes socio-économiques et politiques commencent à produire leurs effets sur le pays et la population. Ses partenaires, proches et éloignés, devraient reconnaître que le Myanmar améliore sa situation des droits de l'homme aussi bien en théorie qu'en pratique. Il est vrai que la situation des droits de l'homme n'y est pas parfaite, mais cela ne doit pas légitimer le maintien du pays à l'ordre du jour permanent du Conseil. Aucun pays au monde ne connaît de situation des droits de l'homme irréprochable. Pour conclure, le Myanmar a remercié la délégation de l'Union européenne pour son travail sans relâche en vue de parvenir à un projet de résolution équilibré et constructif.

La Thaïlande, qui se joindra au consensus, s'est félicitée du travail des coauteurs qui ont collaboré étroitement avec le Myanmar. Elle demande à ce pays de continuer d'aller de l'avant, et à la communauté internationale de contribuer au renforcement de ses capacités. L'an prochain, il serait souhaitable que le Myanmar figure au point de l'ordre du jour du Conseil relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités.

L'Indonésie, «pays frère» du Myanmar et ayant traversé une situation similaire il y a une quinzaine d'années, a conscience de l'ampleur des problèmes que ce pays affronte. Il faut œuvrer à ses côtés pour qu'il continue d'aller de l'avant. L'Indonésie croit que le Myanmar est disposé à tenir ses engagements, à reconstruire sa société, dans le cadre du respect de la Déclaration asiatique des droits de l'homme. Tout en regrettant le caractère par trop prescriptif de la résolution, l'Indonésie se joindra au consensus.

Le Japon estime que la communauté internationale doit reconnaître la bonne volonté et les progrès accomplis par le Myanmar dans la démocratisation et la réconciliation nationale. Le Japon est toutefois inquiet de la situation dans les États de Kachin et de Rakhine. L'approche de la communauté internationale doit être une attitude de coopération et de dialogue, estime le Japon. Le Conseil devrait renforcer son assistance technique, cela pouvant se faire dans le cadre du point 10 à compter de l'an prochain.

L'Équateur a présenté le projet de résolution envisageant la tenue, lors de la prochaine session du Conseil, d'une réunion-débat sur la contribution des Parlements aux travaux du Conseil et à l'Examen périodique universel (A/HRC/22/L.21 amendé). Il a indiqué que les avis de toutes les délégations ayant participé aux consultations ont été pris en compte en vue de rédiger un texte consensuel. Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des droits de l'homme est essentiel. En effet, l'adoption des lois et la ratification des traités internationaux sont du ressort des parlements. Ces derniers approuvent également les budgets publics, qui jouent un grand rôle dans l'application des droits de l'homme sur le terrain.

L'Uruguay a présenté le projet de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit (A/HRC/22/L.23). Le projet reflète le constat que la question des droits de l'homme est souvent négligée dans les contextes d'après-catastrophe. Le Comité consultatif est donc prié de produire un rapport sur les meilleures pratiques en matière de droits de l'homme dans les activités de secours et de reconstruction. Ce rapport servira aux États et aux organisations, fonds et programmes agissant dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit.

Le Pakistan a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.3). Depuis l'occupation de cette région par Israël en 1967, l'occupant a commis de graves violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture. Ces violations graves et systématiques des droits de l'homme doivent être dénoncées haut et fort par le Conseil des droits de l'homme. Le projet de résolution souligne l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et déplore la création de colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. Le dispositif se concentre sur la situation déplorable des citoyens syriens depuis l'occupation du Golan syrien. Il mentionne que le Conseil de sécurité a déclaré nulle et non avenue la décision d'Israël d'administrer ce territoire. Il ajoute que les détenus syriens en Israël doivent bénéficier d'un suivi médical.

Les États-Unis restent vivement préoccupés par les partis-pris du Conseil. L'adoption de cette résolution risquerait de compromettre les travaux du Conseil dans d'autres domaines, notamment s'agissant de la Syrie, où la guerre civile a fait plus de 30 000 morts et où sévit la véritable crise humanitaire. Les États-Unis, partisans d'un accord de paix au Proche-Orient, déplorent que le projet n'aille pas dans ce sens. Ils demandent sa mise aux voix.

La Syrie a tenu à souligner que le projet de texte avait trait aux violations des droits de l'homme commises par Israël contre la population du Golan syrien occupé. La puissance occupante inflige des traitements inhumains aux Syriens qu'elle maintient en détention, sans droit de visite. Certains sont détenus depuis plus de 27 ans dans les prisons israéliennes. Le texte demande leur libération et le respect par Israël de ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève. La République arabe syrienne déplore que l'on ne soit pas parvenu à un consensus sur ce texte: rien ne saurait justifier quelque occupation étrangère que ce soit. Le texte affirme que la puissance occupante n'est pas au-dessus du droit.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur l'assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.5). Le texte lance un nouvel appel à la cessation immédiate des violations des droits de l'homme et de la violence au Mali. Tout en saluant les efforts consentis par le Gouvernement du Mali et par l'ensemble des partenaires actifs dans la résolution de la crise au Mali, la résolution appelle à l'organisation d'élections transparentes et libres au plus vite, en vue de réconcilier la population malienne et de restaurer l'état de droit. Au regard de la grave crise humanitaire que le Mali traverse et de ses conséquences sur les pays du Sahel, la résolution appelle à la poursuite de l'aide de la communauté internationale. Un mandat d'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali est créé afin d'assister le Gouvernement malien dans ses efforts en faveur des droits de l'homme. Le Groupe africain réitère son attachement au plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Mali et appelle les institutions internationales à fournir une assistance technique aux autorités maliennes.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée du consensus de la communauté internationale s'agissant de l'assistance au Mali. Elle est toutefois profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme dans ce pays, particulièrement dans le Nord: des informations font état d'exactions de la part de militaires maliens dans les territoires libérés, qui auraient provoqué l'exode de plusieurs dizaines de milliers de personnes. De tels faits ne peuvent qu'aller à l'encontre de la réconciliation nationale. Le Gouvernement malien doit s'engager fermement en faveur de la lutte contre l'impunité, la vengeance ne pouvant être considérée comme une forme de justice. Le projet de texte appelle clairement les autorités à œuvrer en faveur de la réconciliation nationale en organisant un dialogue national inclusif. Il souligne le besoin d'assistance du pays dans cette phase de transition.

Le Mali a assuré qu'il ne ménagerait pas ses efforts pour appliquer la résolution. Il réitère son engagement constant à coopérer avec tous les organes et mécanismes des Nations Unies en général, et avec le Conseil en particulier. La volonté du Mali de poursuivre son étroite collaboration avec les Nations Unies s'est également manifestée lors de la dernière session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel: en dépit de la crise à laquelle le pays est confronté, le Mali y a dépêché une délégation de haut niveau. Dans le cadre d'une agression injustifiée et injustifiable contre le Mali, des groupes armés ont commis de graves violations des droits de l'homme. Le climat de terreur instauré a jeté sur la route des centaines de milliers de personnes, engendrant une grave crise humanitaire qui déstabilise tout le Sahel. Les autorités maliennes sont fermement engagées à lutter contre toutes les formes d'impunité. De même, la saisine de la Cour pénale internationale et la signature d'un accord avec cette juridiction magnifient à suffisance l'option du Mali, qui est de lutter contre l'impunité. Conformément à cet accord, la Cour pénale internationale est compétente pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme commises sur tout le territoire malien. Le Mali vise la libération progressive des zones longtemps occupées, dans le respect des droits des personnes vivant dans ces régions et conformément aux obligations internationales du Mali. Pour sortir définitivement de la crise, une feuille de route a été adoptée. Elle prévoit l'organisation d'élections libres et transparentes en juin 2013 et la tenue de discussions avec les groupes du Nord, non terroristes, reconnaissant l'intégrité territoriale du Mali. La création d'une Commission de réconciliation est aussi prévue.

La Libye a elle-même présenté le projet de résolution sur l'assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/L.12). Elle a renouvelé sa volonté de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Libye est fière du processus politique pacifique en cours. Une Commission des droits de l'homme a été créée, sous les auspices du Ministère de la justice, afin de recevoir les plaintes éventuelles, a indiqué son représentant. Le Maroc, en tant que coauteur, a souligné que le texte visait à explorer des moyens de coopération pour aider la Libye à relever les défis auxquels elle est confrontée dans les domaines de la sécurité, du respect de l'état de droit, de la justice transitionnelle et des droits de l'homme. Le texte se félicite des nombreux progrès réalisés par la Libye dans les différents domaines relatifs aux droits de l'homme, à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l'état de droit.


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HRC13/046F