LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, du rapport annuel de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, après avoir entendu plusieurs délégations qui sont intervenues dans le cadre du débat général clôturant le débat ministériel qui s'est tenu depuis le début de la session lundi et jusqu'à ce matin.

Présentant son rapport annuel, Mme Pillay a déclaré que 2012 avait été une année «redoutable», citant les crises qui se poursuivent en Syrie, au Mali, au Sahel, en Palestine et en République démocratique du Congo, qui ont fait milliers de morts et entraîné des déplacements massifs de populations, la plupart du temps dans un climat d'impunité totale. En outre, l'Égypte, la Libye, la Tunisie et le Yémen sont entrés dans une nouvelle phase qu'elle a qualifiée de complexe et délicate. Pour la Haut-Commissaire, cela illustre le fait que les transitions sociopolitiques brutales ne sont jamais aisées, particulièrement dans un contexte économique défavorable. Celui-ci n'a d'ailleurs pas été sans conséquence sur le budget de son institution et donc sur ses moyens d'intervention. Mme Pillay a rappelé ses grandes priorités: la lutte contre toutes les discriminations et la promotion des droits des femmes. Elle a aussi appelé les États membres de l'ONU à faire une place aux migrants dans leur agenda politique.

Lors du débat qui a suivi la présentation de la Haut-Commissaire et qui doit se poursuivre demain, plusieurs délégations, s'exprimant au nom de groupes de pays, ont notamment abordé le problème du financement insuffisant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et qui risque de peser sur la stabilité et l'indépendance de l'institution. Les délégations suivantes ont participé à ce dialogue: Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Pérou (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Gabon (au nom du Groupe africain), Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Suisse (au nom d'un groupe de pays); Turquie (au nom d'un groupe de pays), Bahreïn (au nom du Groupe arabe) et Maldives.

Dans le cadre du débat général qui s'est tenu en début de séance, plusieurs délégations avaient souligné que la réalisation pleine et entière des droits de l'homme devait inclure les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme a estimé pour sa part que les droits des femmes et des jeunes filles se trouvaient au premier plan du débat, même s'il existe un «fossé» entre les droits qui leur sont formellement reconnus et leur application dans la réalité. Il a été souligné que par leur indépendance, ainsi que par l'ampleur de leur mandat pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, les institutions nationales des droits de l'homme étaient bien placées pour combler ce fossé.

Les délégations suivantes se sont exprimées lors de la conclusion de ce débat: Éthiopie, Inde, Malaisie, Pérou, Botswana, Soudan Sud, Chine, Turkménistan, Égypte, Géorgie, Népal, Cuba, Cambodge, Bélarus, Rpdc, Djibouti, Ukraine et Myanmar. Le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme, ainsi que trois organisations non gouvernementales, l'Alliance panafricaine pour la justice, Civil Society and People of African Descent et le Mouvement international de lutte contre toutes les formes de discrimination et de racisme ont également participé au débat, de même qu'une représentante de la société civile. Les représentants du Japon et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil poursuivra demain matin à 10 heures son dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avant de se pencher sur les rapports thématiques soumis par la Haut-Commissaire et le Secrétariat.


Débat général

L'Éthiopie a attiré l'attention sur son plan d'action national des droits de l'homme, qui couvre un vaste domaine d'intervention, y compris les questions environnementales. Il a exprimé le souhait que le Conseil soit une véritable plateforme de dialogue et, reconnaissant que l'on ne pouvait éviter de parler de certains pays de manière spécifique, a préconisé que de tels débats se tiennent uniquement lorsque les questions soulevées revêtent un caractère d'urgence, en évitant tout échange acrimonieux. Par ailleurs, l'Éthiopie souhaite que le Conseil porte une plus grande attention aux travailleurs migrants et, plus particulièrement, aux femmes travailleuses migrantes. Enfin, l'Éthiopie souhaite une rationalisation des travaux du Conseil, de manière à permettre une participation élargie aux travaux de cet organe tout en améliorant son efficacité pour répondre aux défis mondiaux en matière de droits de l'homme.

L'Inde a rappelé le rôle actif qu'elle a joué dans les mécanismes relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations Unies, conformément à son engagement en faveur de ces droits, lesquels sont garantis par la Constitution indienne, qui consacre les valeurs de tolérance, de respect et de compréhension des droits de tous les citoyens. Depuis sa création en 2006, le Conseil a servi de forum indispensable de dialogue entre les États Membres, a poursuivi l'Inde. La force du Conseil réside dans son adhésion aux principes d'objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non-confrontation, a-t-elle rappelé. Au nombre des mécanismes importants du Conseil, figure l'Examen périodique universel, qui permet un processus d'examen par les pairs, enrichi par les contributions de la société civile, a-t-elle souligné. Le succès de l'Examen périodique universel tient à son caractère volontaire et constructif, a insisté l'Inde. En ce vingtième anniversaire de l'établissement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il incombe à cet office de démontrer qu'il est indépendant, impartial et ouvert; il convient en outre d'en préserver le caractère représentatif et l'indépendance financière, a affirmé l'Inde. Par ailleurs, le Conseil devrait veiller à s'abstenir de surcharger le Haut-Commissariat en cette période de coupures budgétaires, a-t-elle fait observer.

La Malaisie a déclaré qu'il est regrettable que l'on perde de vue que tous les pays tendent vers les mêmes objectifs en matière de droits de l'homme. En lieu et place, on se focalise sur les différences d'approche, certains usant des droits de l'homme à des fins de politisation. Sous prétexte d'universalité, d'indivisibilité ou d'interdépendance, certains oublient, parfois à dessein, les particularismes et cherchent à imposer aux autres ce qu'ils définissent comme étant le bien et le mal. La Malaisie a plaidé pour une approche mesurée en matière de droits de l'homme, afin de ne pas perpétuer ou exacerber les souffrances de ceux que l'on prétend protéger. La liberté s'accompagne nécessairement de la responsabilité, a souligné la Malaisie. Tout en acceptant les différences culturelles et religieuses, l'extrémisme doit quant à lui toujours être combattu ou découragé. Il est à craindre qu'avec la crise économique, les sentiments xénophobes ne soient manipulés par des acteurs politiques cherchant à accroître leur popularité et à détourner leur peuple des vraies questions. La Malaisie a déploré que malgré les nombreuses résolutions pertinentes de l'ONU, aucune solution n'ait encore été trouvée pour le peuple palestinien; de l'avis de la Malaisie, cette incapacité reste un des plus grands échecs de la communauté internationale.

Le Pérou a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme constituaient le fondement de la politique du pays et sa priorité la plus élevée, comme en témoigne la décision d'élargir les compétences du Ministère de la justice désormais dénommé «Ministère de la justice et des droits de l'homme». Toutefois, la réalisation pleine et entière des droits de l'homme – en particulier pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels – exige un contexte économique stable, favorable et inclusif, a souligné le Pérou. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement péruvien a concentré ses efforts sur la création des conditions propices à créer un environnement économique propice, en dépit de la grave crise économique et financière mondiale; il a orienté ses efforts en direction des classes les plus pauvres de la société, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'électrification, de l'eau et de l'assainissement et ce, afin de parvenir à une véritable inclusion sociale de tous.

Le Botswana s'est félicité d'avoir présenté, il y a un mois, son deuxième rapport au Groupe de travail sur l'examen périodique universel, lequel Groupe a formulé des critiques constructives ainsi que des encouragements dans un esprit de coopération respectueux de la nature même du mécanisme de l'Examen périodique universel. Grâce à ce mécanisme et au travail du Conseil en général, la vision universelle de droits de l'homme qui soient respectés partout a des chances de se concrétiser. Pour le Botswana, l'impunité, les atteintes graves aux droits de l'homme et les crimes contre l'humanité doivent être examinés là où ils se produisent. À cet égard, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne doit fournir l'occasion d'une réflexion sur les résultats enregistrés depuis la Conférence mondiale de Vienne et les défis posés par la mise en œuvre de ces deux documents. Le Botswana appuie par ailleurs le renvoi de la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale et appuie l'initiative suisse tendant à adresser une lettre au Conseil de sécurité à cet effet. D'autre part, la situation au Mali exacerbe l'insécurité et la crise humanitaire dans la région du Sahel; dans ce contexte, l'intervention humanitaire de la France est bien accueillie, de même que le rôle de la Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest visant à restaurer la paix et la sécurité dans cette région.

Le Soudan du Sud a assuré qu'il avançait sur le bon et droit chemin des droits de l'homme - lentement mais sûrement. Alors que certains se demandaient si le peuple du Soudan du Sud serait capable de suivre une voie démocratique, il a fait valoir quelques-unes des mesures nouvelles engagées par les autorités, parmi lesquelles la mise en place d'une constitution démocratique. Après des décennies de guerre civile, le pays se remet petit à petit, à l'instar d'autres pays ayant connu une situation de transition, a souligné le Soudan du Sud. En ce qui concerne ses relations avec l'État voisin du Soudan, il a accusé ce dernier pays de ne pas mettre en œuvre les termes de l'Accord de paix signé en 2012. À chaque fois que les médiateurs prévoient une rencontre, le Soudan arrive avec de nouvelles conditions, a-t-il déploré. Les «extrémistes islamistes de Khartoum» doivent savoir que seule la voie du développement est aussi la voie de la paix et de l'harmonie entre nos deux peuples, a déclaré le Soudan du Sud, avant d'ajouter que le Soudan ne peut continuer de violer le droit international et de tuer impunément et aveuglément.

La Chine a fait observer que le monde connaît des changements profonds, marqués par des avancées vers une multipolarité, par la mondialisation économique et la croissance de la société de l'information, ainsi que par une plus grande interdépendance entre les nations, par des dialogues et des échanges plus vifs entre les civilisations et par l'approfondissement de la coopération à différents niveaux et dans différents domaines. Cela se produit alors que la reprise économique demeure instable, ce qui constitue un défi en matière de droits de l'homme, a poursuivi la Chine, déplorant la tendance croissante à politiser les droits de l'homme, ce qui entraîne des ingérences grossières dans les affaires intérieurs d'autrui sous le prétexte de la défense des droits de l'homme. Dans le même temps, a ajouté la Chine, on constate une hausse des discriminations basées sur la religion, sur la couleur, sur le genre et sur la race; dans ce contexte, il est nécessaire de souligner l'importance de l'égalité et de la confiance mutuelle, tous les pays devant respecter la Charte de l'ONU comme ligne directrice. Il convient d'apprendre de l'expérience de chacun tout en recherchant des accommodements mutuels, a conclu la Chine.

Le Turkménistan a salué le mécanisme novateur de l'Examen périodique universel - auquel il se soumettra de nouveau en avril 2013 – et a présenté les grands événements survenus au plan national depuis les élections présidentielles du 12 février 2012 dans un climat d'ouverture, de transparence et de concurrence, dans le respect de la législation et du droit international. Dans le cadre de la réforme juridique qui a été entreprise par le pays, plusieurs lois sur les droits tant économiques que politiques, sur les libertés fondamentales et sur les partis politiques, entre autres, ont été adoptées. Récemment, le Turkménistan a adhéré à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, à la Convention des Nations Unies sur le statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. D'autre part, depuis 2011, quelque 3318 personnes présentes sur le sol du Turkménistan ont acquis la nationalité turkmène et le Gouvernement poursuivra ses efforts dans ce domaine.

Deux ans après la révolution, il est hors de question que le peuple égyptien retombe dans les affres du passé, a déclaré l'Égypte. Actuellement, les négociations autour de la constitution se poursuivent afin de lui garantir un caractère totalement démocratique, a-t-elle poursuivi, attirant également l'attention sur la lutte contre l'impunité des anciens dignitaires et autres auteurs de crimes et violences. L'Égypte a par ailleurs souhaité que la crise syrienne prenne fin, de même que les actes d'islamophobie qui se perpétuent dans le monde.

La Géorgie a rappelé que le respect des droits de l'homme n'est pas nécessairement définitivement acquis, même lorsque de réels efforts sont accomplis pour réformer l'efficacité de l'administration publique et faire progresser l'état de droit. Ainsi, les violences contre les détenus, qui ont choqué tous les Géorgiens l'an dernier, ont provoqué une réaction au plus niveau de l'État géorgien, les autorités s'étant engagées en faveur du respect de l'état de droit et ayant réaffirmé leur détermination à protéger les droits de tous les citoyens. La Géorgie a par ailleurs évoqué le sort des Géorgiens se trouvant sous occupation étrangère dans les provinces de Tskhinvali et d'Abkhazie, soulignant qu'il s'agissait pour elle d'un sujet de grave préoccupation. On dispose en effet d'informations concordantes selon lesquelles il s'y produit couramment des abus graves et des violations des droits de l'homme, a précisé la Géorgie. En outre, plusieurs centaines de milliers de personnes réfugiées et déplacées continuent de se voir privées du droit de regagner leurs foyers, a-t-elle rappelé.

Le Népal a souligné l'importance du Conseil dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris du droit au développement et a plaidé en faveur du maintien de l'Examen périodique universel – un outil novateur et participatif qui requiert la participation inconditionnelle de toutes les parties concernées. Le Népal a indiqué avoir pris les mesures nécessaires en vue de l'adoption d'un plan d'action pour mettre dûment en œuvre les recommandations, les mesures volontaires et autres engagements pris à l'issue de son examen périodique. La Constitution intérimaire du Népal, adoptée en 2007, garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les citoyens et des institutions et mécanismes nationaux adéquats ont été mis en place dans cette perspective. La discrimination est strictement interdite au Népal et le pays ne ménage aucun effort en vue d'achever le processus de paix – notamment pour ce qui est de la réinsertion des combattants maoïstes dans l'armée nationale – et en vue de bâtir un consensus propre à conduire à des élections législatives. Il s'agit pour ce processus de paix de jeter les bases d'une paix durable, a insisté le Népal. La transition politique au Népal est d'une ampleur historique et nécessite une assistance de la communauté internationale.

Cuba a affirmé que le Conseil des droits de l'homme a perdu de sa crédibilité et de sa légitimité et ressemble de plus en plus à la défunte Commission des droits de l'homme, c'est-à-dire à un tribunal dans lequel on ne condamne que les pays du Sud, sans que jamais rien ne soit dit de ceux qui subissent les actes du terrorisme des puissants. Pourquoi n'exige-t-on rien au regard des actes génocidaire d'Israël, alors que l'on exige beaucoup d'autres pays que l'on souhaite diaboliser? Cuba, qui est candidate au Conseil pour la période 2014-2016, a indiqué entendre y mener une lutte farouche pour les droits de l'homme et la coopération.

Le Cambodge a affirmé que depuis une décennie, le Gouvernement royal de ce pays avait accompli des efforts importants pour réformer de nombreux secteurs liés à la promotion et à la protection des droits de l'homme, notamment par une amélioration de la gouvernance et par l'amélioration du développement socioéconomique dans tout le pays. À cet égard, il convient de saluer l'approfondissement des partenariats et de la coopération avec les Nations unies, dont témoigne notamment l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés. D'autre part, le Cambodge a rappelé être devenu partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La création des chambres extraordinaires du Tribunal pour les Khmers rouges constitue un engagement positif montrant que le pays souhaite faire face à son passé, a fait valoir le Cambodge. Le pays a par ailleurs rappelé qu'il accueille à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 2 mars une réunion régionale du Forum pour la prévention du génocide.

Le Bélarus a fait observer que la communauté internationale a déployé des efforts intégrés en matière des droits de l'homme, en particulier dans la lutte contre la traite des personnes. Cette année, à New York, le Plan d'action mondial contre ce fléau fera l'objet d'une évaluation, a rappelé le pays. Le Bélarus a ensuite indiqué qu'il ne partageait pas le point de vue de certains États sur la situation des droits de l'homme dans le monde. En effet, a précisé ce pays, d'une part le Conseil se voit imposer des notions et des thèmes qui ne sont pas internationalement agréés et, d'autre part, le Conseil n'est pas toujours correctement informé des atteintes aux droits de l'homme dans plusieurs pays. Certaines procédures spéciales dans leur travail confondent la lutte contre le pouvoir politique et l'activité de défense des droits de l'homme, a ajouté le Bélarus. Le pays a par ailleurs dénoncé une tendance dangereuse qui consiste à établir des organisations qui sont financées de l'extérieur. Les principes d'objectivité, d'impartialité et de non-sélectivité ne sont pas pleinement respectés au sein du Conseil, a insisté le Bélarus.

La République populaire démocratique de Corée a affirmé que le Conseil ne devrait jamais autoriser qu'il y ait une ingérence dans les affaires intérieures d'un État et s'efforcer au contraire de préserver l'intégrité et la souveraineté des États. L'ingérence dans les affaires intérieures des États provoque de graves violations des droits de l'homme – droits que l'on prétend protéger, a insisté le pays. En fait, les droits de l'homme ne sont pas la véritable motivation de ceux qui les politisent et usent de deux poids, deux mesures, a-t-il déclaré. Les États-Unis et leurs alliés ont violé la souveraineté de plusieurs pays en les envahissant et en y commettant des crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité. Au lieu de donner des leçons à d'autres, a-t-elle ajouté, ces pays feraient mieux de se pencher sur leurs propres violations des droits de l'homme, au nombre desquelles figurent le racisme, les attaques contre les religions ou encore les atteintes aux droits des minorités. Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée continuera sur sa voie socialiste, seule garantie d'une pleine jouissance des droits de l'homme.

Djibouti a attiré l'attention sur l'immensité des défis auxquels est confrontée la communauté internationale, s'agissant plus particulièrement des situations des territoires palestiniens occupés, du Mali et de la Syrie. Djibouti juge préoccupante la tendance persistante à considérer comme séparées les questions économiques et sociales, d'une part, et les droits de l'homme, de l'autre. Bien que Djibouti ne soit plus membre du Conseil – auquel il a appartenu pendant six ans – ce pays a l'intention de continuer à se montrer actif dans le domaine des droits de l'homme. Les récentes élections législatives qui se sont tenues dans le pays ont vu l'introduction d'une dose de proportionnelle (à hauteur de 20%), ce qui constitue une avancée démocratique notable, a souligné Djibouti, rendant hommage à la maturité politique des Djiboutiens, saluée par tous les observateurs internationaux présents.

L'Ukraine a souligné que vingt ans après la création du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il serait bien difficile d'imaginer les mécanismes des droits de l'homme sans cet office. De nouveaux États ont vu le jour quasiment en même temps que le Haut-Commissariat, principalement en Europe, et ces États ont dû consentir des efforts particuliers pour remédier à une législation obsolète en matière de protection des droits de l'homme, a rappelé l'Ukraine. La mise à niveau progressive de cette législation a représenté pour ces pays l'un des enjeux majeurs pendant la période de transition qu'ils traversaient, a-t-elle insisté. L'Ukraine est fortement attachée à la coopération à tous les niveaux, national comme international. L'éducation des jeunes aux droits de l'homme, avec un accent mis sur la tolérance et la non-discrimination, figure au nombre des thèmes prioritaires de la présidence ukrainienne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L'Ukraine a en outre rappelé qu'elle présentait sa candidature au Conseil pour la période 2018-2020.

Le Myanmar a affirmé avoir respecté la plupart des engagements pris devant ce Conseil en novembre dernier, citant notamment la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, la mise en place d'un mécanisme chargé d'examiner la question des prisonniers politiques ou encore le projet de création d'une institution nationale des droits de l'homme. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour prévenir et réduire la violence dans la province de Rakhine, a fait valoir le Myanmar, précisant que la priorité sera d'y établir un état de droit à court ou moyen terme.

Société civile

Le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme a affirmé que la question des droits des femmes et des jeunes filles, ainsi que celle du genre, se trouvaient actuellement au premier plan du débat politique et social dans le monde. Toutefois, a-t-il déploré, il existe un fossé entre le cadre normatif de ces droits et leur réalisation sur le terrain. Aussi, le Comité de coordination a-t-il souligné que par leur indépendance, ainsi que par l'ampleur de leur mandat pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, les institutions nationales des droits de l'homme étaient bien placées pour combler ce fossé.

Par vidéotransmission, l'Alliance panafricaine pour la justice a souligné que les sociétés africaines enregistrent des progrès lents et font face à des défis tels que l'extrême pauvreté et les répercussions du changement climatique. La population en Afrique meurt à cause d'une désertification galopante ou de l'élévation du niveau de la mer, a-t-elle poursuivi. Le Nord et le Sud doivent réagir et le faire conformément à leurs capacités respectives, a-t-elle ajouté. Le Conseil des droits de l'homme devrait donc contribuer au partage équilibré et juste de ce fardeau par la création, entre autres, d'une procédure spéciale sur les effets du changement climatique sur la dignité humaine. Il faudrait que ceux qui ont causé le changement climatique montrent clairement leur disposition à agir et à franchir cette première étape de la reconnaissance de la responsabilité – certes modeste mais importante.

Civil Society and People of African Descent s'est dite très préoccupée par les retards pris dans la rédaction du programme de la Décennie des peuples d'ascendance africaine, autant que par les réticences des États-Unis et des États européens s'agissant de cette question. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de base solide à cette Décennie sans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, a-t-elle expliqué. Civil Society and People of African Descent a indiqué pleinement soutenir le thème proposé pour la Décennie - «Peuples d'ascendance africaine: reconnaissance, justice, développement» - car il permet d'aborder les thèmes centraux, dont celui de la lutte contre l'«afrophobie» dont sont victimes les peuples d'ascendance africaine.

Une représentante de la société civile, Mme Anna Dobrovolskaya a insisté pour que le rôle particulier des défenseurs des droits de l'homme soit pleinement reconnu dans tous les pays. Malheureusement, a poursuivi l'organisation, on assiste à des tentatives de présenter les activités de ces personnes comme antiétatiques et criminelles; les défenseurs des droits de l'homme sont souvent qualifiés d'«extrémistes» ou d'«agents de l'étranger», alors qu'ils ne font qu'exercer leur liberté d'expression. Le Conseil des droits de l'homme devrait se pencher sur ce problème des politiques répressives qui portent atteinte aux défenseurs des droits de l'homme en tentant d'en criminaliser les activités.

Le Mouvement international de lutte contre toutes les formes de discrimination et de racisme a lui aussi attiré l'attention sur la situation des représentants de la société civile qui sont en butte à de graves violations et abus de pouvoir de la part des États. Les défenseurs des droits de l'homme sont devenus une espèce en danger, a insisté le Mouvement. Le respect, la tolérance, la protection des droits des minorités et des femmes et l'abolition du système des castes sont autant de sujets sur lesquels les États ont encore beaucoup à faire, a-t-il ajouté. Les défenseurs des droits de l'homme sont importants pour la survie de la démocratie, a souligné le Mouvement.

Droit de réponse

En réponse à une déclaration de la République populaire démocratique de Corée, le Japon a assuré qu'il est attaché au règlement de tous les différends avec ce pays, en conséquence de quoi, la République populaire démocratique de Corée devrait prendre toutes les mesures pour parvenir à un tel objectif. La République populaire démocratique de Corée devrait en outre tenir compte des exigences de la communauté internationale, notamment en mettant en œuvre le droit à l'alimentation à son peuple. Le Gouvernement japonais est prêt à normaliser ses relations sur la base de la déclaration de Pyongyang, a conclu le Japon.

La République populaire démocratique de Corée a indiqué rejeter catégoriquement les allégations du Japon. Toutes les affaires d'enlèvements ont été réglées, a-t-elle affirmé, ajoutant que les crimes contre l'humanité perpétrés par le Japon durant les quarante années d'occupation de la Corée n'ont, en revanche, pas été réglés. Les crimes passés non résolus sont les crimes du présent, a insisté la République populaire démocratique de Corée, exhortant le Japon à régler ces crimes.

Le Japon a pointé l'incohérence des déclarations successives de la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne les enlèvements. Ce pays a enlevé des citoyens japonais mais aussi des citoyens d'autres pays, a ajouté le Japon. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée doit répondre aux exigences de la communauté internationale, a-t-il insisté.

La République populaire démocratique de Corée a de nouveau rejeté les «allégations stéréotypées» du Japon. Elle a affirmé que toutes les affaires d'enlèvements ont sincèrement et fondamentalement été réglées, selon les termes même de l'accord de Pyongyang. Aussi, la République populaire démocratique de Corée ne comprend-elle pas pourquoi le Japon y revient systématiquement. La seule chose en suspens reste l'affaire des crimes japonais du passé, a affirmé la République populaire démocratique de Corée.


Examen du rapport annuel de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Présentation du rapport

Le rapport annuel de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/22/17) rend compte des principales activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies en 2012. Il traite des six priorités thématiques définies par le Haut-Commissariat pour la période 2010-2013: la discrimination raciale, la discrimination fondée sur le statut d'autochtone ou de membre d'une minorité, l'égalité des sexes et les droits des femmes, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, la discrimination fondée sur le handicap, et la discrimination fondée sur d'autres motifs.

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a déclaré que 2012 fut une année redoutable, citant les crises qui continuent de frapper la Syrie, le Mali, le Sahel, la Palestine et la République démocratique du Congo, et qui ont provoqué plusieurs milliers de morts, des déplacements massifs de populations, le tout dans un climat d'impunité. En outre, la situation en Égypte, en Libye, en Tunisie et au Yémen sont entrées dans de nouvelles phases complexes et délicates. Cela rappelle à chacun que les importantes transitions sociopolitiques soudaines ne sont jamais aisées et qu'il reste beaucoup à accomplir pour que la démocratie et les droits de l'homme puissent prévaloir.

Dans le même temps, la crise économique n'a donné aucun signe d'atténuation, portant atteinte à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en a également subi les conséquences avec des coupes budgétaires significatives et des réductions de programmes qui risquent de se poursuivre à moyen terme. En dépit de ces réductions dans ses ressources, des crises mondiales qui ont requis son attention et d'une charge de travail grandissante - due en particulier à la création par le Conseil de mandats non financés – le personnel du Haut-Commissariat a continué de travailler à plein régime, a-t-elle assuré.

Abordant les grands thèmes de son rapport, Mme Pillay a d'abord évoqué la discrimination raciale et religieuse. Elle a précisé que plusieurs ateliers d'experts en 2011 et 2012 avaient permis d'aboutir au Plan d'action de Rabat qui fournit des outils – notamment des plans nationaux d'action - pour faire face à l'incitation à la haine. L'an dernier, le Haut-Commissariat a fourni une assistance dans ce domaine au Bénin, à la Bolivie, au Burkina Faso, au Costa-Rica, à l'Équateur, au Nigéria, à la Mauritanie et à la République de Moldova. Les pratiques discriminatoires affectent aussi les peuples autochtones, les minorités, les personnes d'ascendance africaine, les handicapés et les personnes âgées, a-t-elle souligné.

Mme Pillay a souligné que la promotion de l'égalité de genre et les droits des femmes figuraient parmi ses priorités. Alors que les actes de violence atroces envers les femmes se poursuivent partout dans le monde, l'action du Haut-Commissariat s'est concentrée sur la fourniture d'un soutien direct aux femmes et jeunes filles victimes de violations de leurs droits. La Haut-Commissaire a mentionné le cas d'une étudiante violée et tuée qui a défrayé la chronique en Inde, se félicitant de la réaction des autorités, qui ont nommé une commission spéciale. Elle a souhaité que ses recommandations se traduisent dans les faits.

La Haut-Commissaire a aussi évoqué la situation des migrants, plus particulièrement ceux en situation irrégulière. Elle s'est félicitée de la tenue prévue d'un dialogue de haut niveau à leur sujet dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU, exprimant l'espoir que les droits des migrants trouveraient enfin la place qu'ils méritent à l'ordre du jour des États membres.

Mme Pillay a consacré le reste de son exposé à la violence et l'impunité, à la pauvreté, à l'action du Haut-Commissariat sur le terrain et aux mécanismes des droits de l'homme. En ce qui concerne ce premier point, elle a souligné que la protection des civils touchés par un conflit était essentielle. Elle a aussi souligné que le Haut-Commissariat continue d'être un acteur majeur dans la mise en œuvre des mandats du Conseil de sécurité pour la protection des civils. Quant au problème de la pauvreté, elle a estimé que l'entrée en vigueur prochaine du Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels constituait une avancée majeure.

La Haut-Commissaire a évoqué l'assistance apportée par le Haut-Commissariat à plusieurs pays, indiquant notamment qu'une équipe de spécialistes des droits de l'homme avait été déployée au Mali et qu'il était question de la renforcer substantiellement à brève échéance. En ce qui concerne les mécanismes des droits de l'homme, elle s'est félicitée du travail de la procédure de plaintes du Conseil qui a déclassifié les témoignages relatifs à l'Érythrée, ce qui a fourni des informations essentielles au nouveau Rapporteur spécial sur ce pays. Elle s'est aussi félicitée de la démarche consensuelle du Conseil face à la situation sans précédent résultant de la demande d'Israël de report de son examen. Elle appelle le Conseil à continuer de préserver l'universalité du mécanisme d'examen périodique universel et l'esprit de dialogue qui y prévaut.

Débat interactif

Au cours du dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, plusieurs pays qui se sont exprimés au nom de groupes ont salué le travail et les efforts inlassables de Mme Pillay et du personnel du Haut-Commissariat partout dans le monde.

Au regard des responsabilités croissante du Haut-Commissariat compte tenu des crises actuelles dans plusieurs régions du monde, le Pérou, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a appelé à une augmentation du budget du Haut-Commissariat en rapport avec les nouveaux mandats qui lui sont confiés tant par le Conseil que par l'Assemblée générale. Le Groupe africain est préoccupé par les importantes restrictions budgétaires qui frappent le système de l'ONU et, plus spécifiquement, celui des droits de l'homme alors même que la charge de travail du Haut-Commissariat ne cesse de s'alourdir autant que les défis qui se posent avec plus d'acuité, a déclaré pour sa part le représentant du Gabon. La Turquie, au nom d'un groupe de pays, a aussi insisté sur la stabilité et l'indépendance financière du Haut-Commissariat.

Pour sa part, le Pakistan, au nom des pays membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a recommandé au Conseil d'être plus circonspect dans l'établissement de nouveaux mandats et plus vigilant afin d'éviter le double emploi.

Plusieurs groupes de pays, comme le Mouvement des pays non alignés, par la voix de la République islamique d'Iran ont salué le travail de la Haut-Commissaire dans la lutte contre la discrimination qui a débouché sur l'adoption du Plan d'action de Rabat. L'Iran a exhorté au dialogue interculturel et interreligieux pour riposter contre la montée du racisme, de la discrimination et de la xénophobie. À cet égard, après avoir mentionné l'annexe du rapport de Mme Pillay qui contient le Plan d'action de Rabat sur les mesures à envisager dans le cadre d'un plaidoyer contre la haine nationale, raciale et religieuse, l'Union européenne s'est enquise de la façon dont la Haut-Commissaire entend appuyer les recommandations du Plan d'action de Rabat et si elle prévoyait des ateliers sur d'autres sujets.

L'Iran a regretté, par ailleurs, que le rapport de Mme Pillay ne fasse pas mention de la question palestinienne, tandis que le Pakistan, au nom de l'OCI, a mis en garde contre la non-coopération sans précédent d'un État avec le Conseil.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a encouragé les nombreuses visites de Mme Pillay dans les pays, d'une importance capitale car elles constituent des cadres privilégiés pour engager un dialogue direct avec les parties et les interlocuteurs pertinents. Le Groupe a aussi dit son inquiétude devant les actes de discrimination et les actions de haine à motivation raciale dont sont victimes les personnes d'ascendance africaine. En outre, au regard des multiples crises actuelles, le Groupe a exprimé sa crainte de voir la situation des pays en développement s'aggraver davantage et s'éloigner des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015.

L'Union européenne a mis en exergue l'impartialité, l'objectivité et l'efficacité du travail du Haut-Commissariat ainsi que son rôle clef dans les efforts visant à garantir l'universalité des droits de l'homme. Les pays de l'Union saluent en particulier les efforts de la Haut-Commissaire dans la lutte contre la discrimination, notamment sur la base de l'identité sexuelle et de l'orientation sexuelle, et souhaitent une contribution du Haut-Commissariat sur les mesures les plus efficaces dans la sensibilisation sur ce type de discrimination et en vue de la dépénalisation mondiale de l'homosexualité. Concernant les activités sur le terrain, l'UE s'est félicité de l'appel du Myanmar visant à l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat et estimé qu'une telle présence contribuerait grandement au processus de transition. En revanche, le Pakistan s'est érigé contre l'utilisation de la notion d'identité sexuelle. Le Bahreïn au nom du Groupe arabe, a noté que Mme Pillay, parlant des discriminations, fait référence à des concepts reprouvés par de nombreux pays, notamment arabes, alors que dans le même temps, elle n'insiste pas sur les souffrances du peuple palestinien, ni sur le droit fondamental au développement.

La Suisse, au nom d'un groupe de pays, a salué la visite d'une délégation du Haut-Commissariat au Bahreïn avec l'approbation du pays. Elle se félicite en outre de l'acceptation d'une visite du Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, mais elle est préoccupée de la détention de défenseurs des droits de l'homme ainsi que de la condamnation à mort de certains d'entre eux, ou encore de la révocation de la nationalité de plusieurs citoyens. La Suisse encourage le Gouvernement de Bahreïn à renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat et avec les titulaires de mandats.

Les Maldives se sont pour leur part félicitées de la création de nouveaux mandats, en particulier sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. La représentante a également plaidé pour un agenda post-2015 aussi complet que possible.


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HRC13/010F