LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République dominicaine sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Mme Rhadys I. Abreu de Polanco, Chef de la Section des droits de l'homme au Ministère des relations extérieures de la République dominicaine, a souligné que depuis plus d'un demi-siècle et jusqu'à aujourd'hui encore, aucun gouvernement ni aucune population du continent américain ou d'autres continents n'ont donné davantage de preuves tangibles que celles qu'a fournies la République dominicaine en termes d'accueil et de soutien en faveur des ressortissants haïtiens. La République dominicaine est un pays ethniquement indifférencié car toutes les personnes, indépendamment de la couleur de leur peau, partagent la même culture, a-t-elle déclaré. C'est pour cela qu'une politique de discrimination raciale y est impossible, a-t-elle affirmé. Le Directeur général des migrations de la République dominicaine, M. José Ricardo Taveras, a ajouté que la problématique de la discrimination raciale est inconnue sur le plan culturel comme sur le plan historique. Mme Abreu de Polanco a affirmé que les Haïtiens et les Dominicains ne constituent pas des ethnies en conflit et a souligné que la terrible catastrophe provoquée par le tremblement de terre de 2010 et les manifestations de solidarité exprimées par le peuple et le gouvernement dominicains face aux souffrances du peuple haïtien ont définitivement scellé la conscience des gouvernants haïtiens et dominicains.

La délégation dominicaine était également composée de MM. Milton E. Reyes Rodríguez et Henry Y. Jordán Solano, Vice-Ministres au Ministère de la jeunesse, ainsi que de M. Homero Luis Hernández Sánchez, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, et de membres de la Cour suprême et du Sénat, de représentants de la Police nationale, de l'Institut national du logement et du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence et de consultants auprès des Ministères de l'éducation et de la santé. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, essentiellement, de la situation des Haïtiens en République dominicaine, ainsi que de l'enregistrement des naissances; de la situation des personnes d'ascendance africaine; des questions d'éducation; ou encore des questions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Ils ont notamment estimé que la République dominicaine devrait mieux prendre en compte le fait que les organes conventionnels de l'ONU ont tous fait le constat de situations de discrimination raciale dans le pays.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, M. Pastor Elias Murillo Martínez, a souligné ne pas prétendre qu'il y aurait en République dominicaine une politique d'État de discrimination raciale, mais qu'il y existe, comme dans toute la région, une situation structurelle due à des problèmes systémiques. Il y a l'évidence des circonstances concrètes dans lesquelles vivent des centaines de milliers de personnes d'origine haïtienne. Le rapporteur a préconisé que le pays mette en place une commission intersectorielle temporaire qui aborde la question de l'identité dominicaine, de manière à établir l'existence ou non d'un conflit d'identité exprimé par la négation de son africanité, et identifie les barrières entravant l'intégration culturelle des personnes appartenant à différents groupes ethniques vivant sur le territoire dominicain, en particulier des personnes d'ascendance africaine. Face aux progrès réalisés dans les pays de la région pour «reconstruire» les identités latino-américaines, la République dominicaine fait figure d'exception. Un conflit d'identité est en gestation en République dominicaine, aggravé par les problèmes structurels qu'accuse le système d'enregistrement des naissances, au détriment des personnes les plus pauvres, notamment des Afro-descendants, a insisté le rapporteur.


Le Comité tiendra sa prochaine séance publique le vendredi 1er mars à l'occasion de la clôture de sa session. D'ici là, il se réunira dans le cadre de séances privées afin, notamment, d'adopter des observations finales sur l'ensemble des rapports examinés depuis le début des travaux, le 11 février dernier.



Présentation du rapport de la République dominicaine

Présentant le rapport de la République dominicaine (CERD/C/DOM/13-14), MME Rhadys I. Abreu de Polanco, Chef de la Section des droits de l'homme au Ministère dominicain des relations extérieures, a souligné que la Constitution de son pays est fondée sur le respect de la dignité humaine et sur l'unité indissoluble de la nation. Elle stipule, en son article 39, que toutes les personnes naissent libres et égales devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des institutions, des autorités et autres personnes et bénéficient des mêmes droits, libertés et opportunités sans discrimination aucune pour des raisons de sexe, de couleur, d'âge, de handicap, de nationalité, de liens familiaux, de langue, de religion, d'opinion politique ou philosophique, de condition sociale ou personnelle. Par conséquent, la République condamne tout privilège ou situation susceptibles de remettre en question l'égalité de tous les citoyens, entre lesquels ne sauraient d'exister de différences autres que celles résultant de leurs talents et vertus. Aucune entité de la République ne peut décerner des titres de noblesse ou de quelconques distinctions héréditaires, a insisté Mme Abreu de Polanco. Toujours selon l'article 39 de la Constitution, l'État se doit de promouvoir les conditions juridiques et administratives pour que l'égalité soit réelle et effective et d'adopter des mesures pour prévenir et combattre la discrimination, la marginalisation, la vulnérabilité et l'exclusion, a poursuivi Mme Abreu de Polanco.

Mme Abreu de Polanco a ensuite souligné que la République dominicaine a œuvré pour qu'il n'existe pas dans le pays de politique d'État qui favorise ou tolère un ordre social caractérisé par l'institutionnalisation de pratiques racistes, discriminatoires ou xénophobes, comme l'ont reconnu les experts de l'ONU, M. Doudou Diène et Mme Gay McDougall, en relevant qu'il n'y a pas en République dominicaine de situation de racisme découlant de politiques gouvernementales.

On ne saurait parler, s'agissant de la République dominicaine, d'un rejet systématique des droits inaliénables des immigrants, a poursuivi Mme Abreu de Polanco. Les immigrants en République dominicaine ne constituent pas des minorités au sens sociologique du terme si ce terme renvoie à des minorités ethniques, a ajouté Mme Abreu de Polanco. Les droits fondamentaux à l'éducation, à la santé, aux transports, à la libre circulation, à la liberté d'expression et à la liberté syndicale, tout comme le droit de libre accès à la justice, sont de facto et de jure garantis et respectés sur tout le territoire national tant pour les ressortissants dominicains que pour les étrangers, a-t-elle souligné.

Depuis plus d'un demi-siècle et jusqu'à aujourd'hui encore, aucun gouvernement ni aucune population du continent américain ou d'autres continents n'ont donné davantage de preuves tangibles que celles qu'a fournies la République dominicaine en termes d'accueil et de soutien en faveur des ressortissants haïtiens, a déclaré le chef de délégation dominicaine.

Selon le recensement de la population réalisé en 2010 par l'Office national des statistiques, a poursuivi Mme Abreu de Polanco, le nombre de personnes nées sur le territoire dominicain s'élevait à 9 049 490 et le nombre de personnes nées dans des pays tiers à 395 791, dont 3639 Cubains, 6691 Espagnols, 24 457 Nord-américains, 311 969 Haïtiens, 3595 Italiens, 5763 Portoricains, 5132 Vénézuéliens, entre autres. La République dominicaine est un pays ethniquement indifférencié car toutes les personnes, indépendamment de la couleur de leur peau, partagent la même culture, a déclaré Mme Abreu de Polanco. C'est pour cela qu'une politique de discrimination raciale y est impossible, a-t-elle affirmé. Comme dans d'autres pays, il peut arriver que certaines personnes à titre individuel aient des attitudes discriminatoires, ce qui est sanctionné par la législation, tant au niveau constitutionnel qu'au niveau des différents codes, a-t-elle poursuivi. La peine encourue par toute personne reconnue coupable de ce délit est alors de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 pesos d'amende, conformément à l'article 336 du Code pénal. La République dominicaine ne pratique ni ne favorise aucune forme de violation systématique des droits de l'homme sur son territoire, a insisté Mme Abreu de Polanco.

Tous les étrangers qui arrivent de manière légale sur le territoire dominicain, qu'ils proviennent d'Haïti ou d'ailleurs, jouissent de la liberté de circulation sur l'ensemble du territoire national et de la liberté de mouvement d'un secteur à l'autre de l'économie et d'une entreprise à l'autre, alors que ceux qui arrivent de manière illégale sur le territoire national n'accèdent pas nécessairement de manière immédiate aux meilleures options sur le marché du travail, a poursuivi Mme Abreu de Polanco.

Pour ce qui est des bateyes, Mme Abreu de Polanco a assuré que ces localités ne sont pas peuplées exclusivement de citoyens haïtiens; il ne s'agit pas d'espaces de ségrégation, a-t-elle insisté. Elle a attiré l'attention sur les investissements dans la santé, l'éducation et les infrastructures dont bénéficient sans discrimination aucune tous les travailleurs des plantations sucrières. La République dominicaine est aujourd'hui très éloignée des anciennes pratiques qui étaient employées dans l'industrie sucrière par la dictature de Trujillo et qui étaient fondées sur l'exploitation et la discrimination à l'intérieur des bateyes, lesquelles fonctionnaient comme des enclaves, en marge du reste de la société dominicaine, a déclaré Mme Abreu de Polanco. Aujourd'hui, a-t-elle fait observer, l'immigration est essentiellement urbaine et les immigrants travaillent dans les secteurs de la construction, des travaux publics et du tourisme et dans le secteur informel, seul un faible pourcentage travaillant dans les activités agricoles.

En République dominicaine, comme pour d'autres pays ayant connu le colonialisme, il peut encore exister des personnes qui maintiennent des formes ouvertes de racisme, séquelles de ce qui fut un mécanisme de domination instauré par les puissances métropolitaines, a admis Mme Abreu de Polanco. En revanche, il n'est pas possible d'affirmer qu'il existe dans ce pays un racisme structurel qui facilite la ségrégation des personnes en fonction de la couleur de leur peau, a-t-elle affirmé. L'État dominicain a mis en place une série de mécanismes juridiques pour empêcher le traitement discriminatoire fondé sur le racisme, a-t-elle insisté.

«Non, les Haïtiens et les Dominicains ne constituent pas des ethnies en conflit», a déclaré Mme Abreu de Polanco, soulignant que la terrible catastrophe provoquée par le tremblement de terre de 2010 et les manifestations de solidarité exprimées par le peuple et le gouvernement dominicains face aux souffrances du peuple haïtien ont définitivement scellé la conscience des gouvernants haïtiens et dominicains.

M. JosÉ Ricardo Taveras, Directeur général des migrations de la République dominicaine, a déclaré que la problématique de la discrimination raciale est inconnue sur le plan culturel comme sur le plan historique dans son pays. Il a souligné que c'est la créolisation qui marque encore aujourd'hui l'identité dominicaine.

M. Taveras a par ailleurs indiqué qu'il n'y a pas de précédent judiciaire concernant la poursuite de faits de discrimination raciale pour la simple raison qu'il n'y a pas de tels faits qui soient dénoncés. L'esclavage a été définitivement aboli dès la première Constitution du pays en 1844, a-t-il en outre rappelé.

La communauté juive en République dominicaine est parfaitement intégrée, a par ailleurs fait valoir M. Taveras.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Pastor Elias Murillo MARTÍNEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a préconisé que la République dominicaine mette en place une commission intersectorielle temporaire qui, au plus haut niveau de l'État et avec la participation de la société civile, aborde la question de l'identité dominicaine, de manière à établir l'existence ou non d'un conflit d'identité exprimé par la négation de son africanité, et identifie les barrières entravant l'intégration culturelle des personnes appartenant à différents groupes ethniques vivant sur le territoire dominicain, en particulier des personnes d'ascendance africaine. Le rapporteur a en outre préconisé que la République dominicaine réalise une grande enquête nationale sur l' auto-identification, qui inclue les variables d'ethnie et de race. Il a également préconisé la mise sur pied d'un groupe de travail permanent, avec la participation de la société civile, qui soit chargé d'aborder la formulation d'un plan national d'action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d'intolérance y associées.

M. Murillo Martínez a souligné que la région latino-américaine se caractérisait par l'existence de systèmes sociaux «racialisés» où la négation, la relativisation et la hiérarchisation, héritées de la période de l'esclavage et de la colonisation, ont été recréés dans la vie républicaine et s'expriment dans une sorte de «pigmentocratie» où la participation aux instances de décision est, souvent, directement proportionnelle à la quantité de mélanine, les personnes ayant la peau la plus sombre formant la base de la pyramide sociale. Fort heureusement, des changements sont apparus dans la région dont témoignent l'irruption du «constitutionnalisme de la diversité» et l'incorporation de la variable autochtone et afro-descendante dans les divers mécanismes de collecte de données, y compris dans les recensements. Il existe désormais une conscience croissante du fait qu'il s'agit d'un problème systémique et de caractère structurel qui requiert des actions audacieuses de la part des États et de la communauté internationale. La négation de soi est la blessure la plus profonde que l'esclavage a laissée aux peuples libres d'Amérique; or, aujourd'hui, 50% des Brésiliens se reconnaissent officiellement comme d'ascendance africaine, ce qui témoigne de l'ampleur des progrès réalisés en termes de reconstruction des identités latino-américaines. En comparaison, la République dominicaine fait figure d'exception, a déploré M. Murillo Martínez.

Selon le rapport de la République dominicaine, 10% de la population de la République dominicaine vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et 34% sous le seuil de pauvreté, a poursuivi le rapporteur, ajoutant que le taux de chômage se situe à 14,09%.

Le rapporteur a ensuite attiré l'attention sur l'existence en République dominicaine d'une résistance sociale généralisée à l'égard de la présence haïtienne, qui freine la possibilité d'une politique inclusive pour la régularisation des personnes migrantes et dont témoigne la persistance de l'auto-identification des Dominicains qui parlent encore d'indiens clairs ou d'indiens foncés dans un vain effort pour nier leur africanité. Un conflit d'identité est en gestation en République dominicaine, aggravé par les problèmes structurels qu'accuse le système d'enregistrement des naissances, au détriment des personnes les plus pauvres, notamment des personnes d'ascendance africaine, tant d'origine dominicaine que d'ascendance haïtienne, a insisté M. Murillo Martínez. En effet, selon une étude de la Banque interaméricaine de développement, en 2010, la République dominicaine était le pays ayant le taux le plus élevé de sous-enregistrement des naissances.

M. Murillo Martínez a rappelé que la République dominicaine avait accepté la recommandation qui lui avait été adressée par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel en ce qui concerne la reconnaissance des Africains et des personnes d'ascendance africaine comme faisant partie de la société dominicaine. Dans ce contexte, le rapporteur s'est enquis de ce qu'a fait le pays pour promouvoir l'intégration culturelle des personnes appartenant à ces groupes. Y a-t-il de la ségrégation raciale en République dominicaine, a-t-il également demandé? Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des habitants des bateyes.

Le rapporteur s'est en outre enquis des mesures prises par les autorités pour veiller à ce que les médias n'incitent pas à la haine et à la violence, en particulier à l'encontre des Haïtiens et des Dominicains d'ascendance haïtienne. Quelle est la législation qui sanctionne la discrimination raciale en République dominicaine, a-t-il également demandé? Il s'est enquis des mesures adoptées ou prévues pour accélérer la révision du Code pénal, souhaitant à cet égard savoir si les dispositions discriminatoires qui y figuraient avaient été retirées dans le projet de nouveau Code pénal.

M. Murillo Martínez a souhaité connaître le nombre de condamnations prononcées dans le pays pour discrimination et le type de sanctions appliquées dans ce contexte. Il s'est en outre enquis des sanctions qui ont été prises à l'encontre des personnes ayant agressé des Haïtiens dans le contexte de l'apparition du choléra à la fin de l'année 2010.

Le travailleur haïtien a-t-il le droit d'exiger un contrat de travail écrit, a d'autre part demandé le rapporteur, s'étonnant que la demande en ce sens présentée par 500 travailleurs eût été rejetée par la Cour suprême en 2011?

M. Murillo Martínez s'est d'autre part enquis des mesures adoptées par l'État dominicain pour améliorer les conditions d'enregistrement à l'état civil et d'octroi de papiers d'identité aux Dominicains d'ascendance haïtienne.

Un autre membre du Comité a estimé que, face aux allégations de destruction de papiers d'identité de Dominicains d'origine haïtienne, il serait judicieux que l'État dominicain offre une procédure de recours permettant à une personne lésée de recouvrer ses papiers d'identité. Cet expert a fait part de sa préoccupation face aux conditions de vie particulièrement difficiles, voire sordides, des migrants haïtiens sans papiers et a recommandé à la République dominicaine de prendre des mesures actives pour mettre un terme à la situation de ces personnes qui sont aussi des travailleurs.

Un expert a attiré l'attention sur la discrimination dans les night-clubs de Saint-Domingue qu'a révélée une chaîne de télévision et dont a été victime notamment un fonctionnaire de l'Ambassade des États-Unis. De quels recours disposent les victimes de ce type de discrimination, a demandé l'expert?

Un membre du Comité a relevé que nombre de rapports et d'informations, y compris lors de l'Examen périodique universel s'agissant de la République dominicaine, ont relevé l'exclusion historique de nombreux groupes en République dominicaine et les préjugés existant dans ce pays à l'encontre des Haïtiens et des Dominicains d'origine haïtienne.

Des préoccupations ont en outre été exprimées quant au fait que 22% d'enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés en République dominicaine, ce qui ne va pas sans conséquences négatives pour leurs droits de l'homme, en particulier du point de vue des droits à la santé et à l'éducation.

Plusieurs membres du Comité ont déploré l'inexistence d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris en République dominicaine. Qu'envisage de faire la République dominicaine pour renforcer le statut du Défenseur du peuple et le rendre conforme aux Principes de Paris applicables aux institutions nationales de droits de l'homme, a demandé un expert.

Un membre du Comité a salué la franchise avec laquelle l'État dominicain, dans son rapport, reconnaît qu'il a encore beaucoup à faire, ce qui témoigne par ailleurs de la pertinence des préoccupations exprimées par certaines organisations non gouvernementales. Il a souhaité en savoir davantage sur la nature exacte des incriminations et délits définis par les articles du Code pénal qui intéressent la Convention; se pose en outre la question de savoir si ces articles répondent bien aux exigences de l'article 4 de la Convention. L'expert s'est en outre inquiété de la situation difficile des travailleurs des plantations sucrières (bateyes) et a souhaité en savoir davantage à ce sujet.

Un membre du Comité a fait observer que selon le recensement officiel, quelque 311 000 Haïtiens vivraient en République dominicaine alors que selon des chiffres cités ici par la délégation, le pays pourrait compter entre un et deux millions d'Haïtiens.

Certes, chaque État détermine qui sont ses citoyens et comment sa citoyenneté peut être obtenue et perdue, a admis un expert. Mais il y a des principes généraux à respecter en la matière et en particulier le principe de non-discrimination, a souligné l'expert. Il y a un noyau dur des droits de l'homme qu'il faut respecter partout et pour tous et la non-discrimination et l'égalité des droits viennent en tête de ce noyau dur, a-t-il insisté. Une perception différente continue d'exister entre la manière dont le Comité voit la situation en République dominicaine du point de vue de la mise en œuvre de la Convention dans ce pays et celle dont la délégation les voit, a fait observer cet expert. Il faut que la République dominicaine parvienne à appréhender la part de vérité dans la vision qu'ont les organes de traités de la situation dans ce pays, a-t-il ajouté, avant de préciser que tous les rapports desdits organes concernant la République dominicaine font référence à des situations de discrimination raciale dans le pays.

Un expert a fait part de son inquiétude de constater que la République dominicaine continue d'assurer qu'il n'y a pas de discrimination raciale dans ce pays; la République dominicaine serait donc le premier État partie à la Convention où n'existerait pas de discrimination raciale, a-t-il souligné, ajoutant qu'il serait heureux que cela fût vrai.

Réponses de la délégation

Pour les autorités dominicaines, le présent dialogue est très important, comme en témoigne la délégation de haut niveau que le pays a envoyée devant le Comité, a assuré la délégation.

En ce qui concerne l'affaire Yean et Bosico, qui avait été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la délégation a indiqué que les fillettes étaient filles de mères dominicaines et qu'en fin de compte, un certificat de naissance leur a été accordé, tant pour Violeta que pour Daisy. S'il n'y a pas eu de déclaration publique à cet égard, c'est parce que les fillettes étaient mineures et que la loi interdit la publication de noms de personnes mineures. La délégation a en outre souligné qu'il y avait tant d'habitants de la République dominicaine qui étaient de nationalité dominicaine mais dépourvus d'extraits de naissance qu'une amnistie a été décrétée afin que tout le monde puisse se faire déclarer. En fin de compte, a ajouté la délégation, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a simplement demandé à la République dominicaine de simplifier la procédure pour obtenir un extrait de naissance lors de déclarations tardives.

La République dominicaine a accepté la recommandation qui lui avait été adressée dans le cadre de l'Examen périodique universel visant la reconnaissance des personnes d'ascendance africaine comme faisant partie de la République dominicaine, a par ailleurs rappelé la délégation. La société dominicaine est une société multiraciale et multiculturelle, a-t-elle déclaré. Tous les habitants la République dominicaine font partie intégrante de la société; il n'y a donc pas de minorités en République dominicaine, a affirmé la déclaration.

«Il n'existe pas de culture d'affrontements entre les peuples haïtiens et dominicains», a par ailleurs assuré la délégation. Au rapporteur du Comité pour l'examen du rapport haïtien qui, à ce sujet, avait affirmé qu'Haïti paie encore le prix pour avoir été le précurseur de l'indépendance de l'Amérique latine, la délégation a demandé comment on pouvait prétendre juger ainsi le principal donateur du monde face à ses pays voisins. Tout le monde est en effet témoin des gestes de solidarité intense exprimés par la République dominicaine à l'égard d'Haïti, a fait valoir la délégation. Qui consacre environ 15% de son budget de santé pour guérir des Haïtiens qui viennent consulter et se faire soigner dans ses hôpitaux, si ce n'est la République dominicaine ? Dans quelles maternités un enfant haïtien naît-il toutes les douze minutes, et cela gratuitement, si ce n'est dans les maternités dominicaines, a demandé la délégation?

S'agissant des conditions d'entrée et de séjour des étrangers et des questions de nationalité pour Haïti et la République dominicaine, la délégation a rappelé que la modus operandi en la matière découle d'un accord signé en 1929 à Washington sous la tutelle des États-Unis, de Cuba et du Mexique, entre autres et en vertu duquel chaque État détermine - par ses lois, décrets et règlements - l'interprétation qu'il souhaite donner à la notion de migrant.

La délégation a en outre fait valoir la politique adoptée récemment par les autorités dominicaines, avec l'appui de l'Organisation internationale pour les migrations, afin de promouvoir l'octroi de documents aux Haïtiens travaillant en République dominicaine. On a ainsi commencé à rendre leur dignité aux travailleurs migrants haïtiens en commençant par leur faire attribuer des papiers d'identité, facilitant ainsi leur accès aux services sociaux.

Les bateyes renvoient à des campements pour travailleurs des plantations de canne à sucre, a en outre expliqué la délégation, ajoutant que les bateyes du passé n'ont pas encore complètement disparu, mais que cela est en bonne voie. Aucune disposition de la loi sur l'immigration et des règlements connexes n'oblige les citoyens étrangers admis comme saisonniers à rester dans les domaines agricoles de leurs employeurs, a en outre assuré la délégation.

À certains membres du Comité qui avaient cru déceler une perception raciste à l'égard des Haïtiens au sein de la société dominicaine, où la présence des Haïtiens serait – selon eux – perçue comme une menace, la délégation a rejeté ces allégations et demandé que lui soient présentés les documents à l'appui de telles allégations afin de pouvoir les réfuter. Si les Dominicains percevaient les Haïtiens comme une menace, la coexistence pacifique entre les deux serait impossible; or, cette coexistence pacifique existe bien, au quotidien. Il y a plus d'un million - et peut-être deux millions - d'Haïtiens en République dominicaine, soit 20% de la population totale se trouvant sur le territoire dominicain, a rappelé la délégation. Quel pays peut-il résister à un tel mouvement d'immigration irrégulière sans que cela n'engendre des tensions, a-t-elle ajouté ?

D'ici six mois, a en outre indiqué la délégation, devrait être réglée la question de la détermination du statut de tous ceux qui demandent à être reconnus comme réfugiés en République dominicaine, a ajouté la délégation.

Par ailleurs, la République dominicaine est consciente de ses obligations en vertu du droit international pour ce qui est de l'enregistrement à l'état civil et des questions de nationalité, a souligné la délégation. La République dominicaine ne peut certes décider de la nationalité d'un étranger; mais elle peut en revanche très bien décider de qui est étranger et qui est Dominicain sur son territoire, a-t-elle rappelé.

La délégation a indiqué ne pas avoir connaissance d'événements où il y aurait eu des agressions contre des Haïtiens en rapport avec l'épidémie de choléra qu'a connue la République dominicaine. Les Dominicains sont conscients que l'apparition du choléra est due à une cause bien déterminée, à savoir la présence de soldats de la MINUSTAH qui présentaient des symptômes de la maladie, a souligné la délégation. La République dominicaine est parvenue à contenir l'épidémie de telle manière que l'OMS a elle-même cité ce cas comme un exemple.

Il y a deux semaines, interrogé par des journalistes sur la plus grande réalisation de sa mandature, le Président de la République a rappelé que 4% du PIB de la République dominicaine sont consacrés à l'éducation, a rappelé la délégation. Sur chaque dollar perçu par l'État, 40 cents vont au remboursement de la dette et de ses intérêts, a-t-elle ajouté. Il y a un consensus au sein de la République que le salut pour prendre la voie du développement réside dans l'éducation, a-t-elle fait valoir. La délégation a en outre fait part de l'objectif d'élimination de l'analphabétisme en deux ans que se sont fixées les autorités dominicaines alors que le pays compte quelque 850 000 analphabètes. Des conseils municipaux d'alphabétisation ont été mis sur pied à cette fin et on espère ainsi pouvoir alphabétiser en une année quelque 500 000 Dominicains, a-t-elle précisé. Les autorités ont également décidé de développer la fonction d'enseignant, y compris du point de vue de la formation et des salaires perçus par ceux qui exercent cette profession. Un plan est en outre prévu qui vise à allonger la durée de la journée scolaire, qui est aujourd'hui de 4 heures, ce qui est jugé insuffisant; la journée d'école irait alors de 8 heures à 16 heures. Enfin, des activités ont été lancées afin de construire 4000 salles de classe et d'en remettre en état de nombreuses autres.

Tout enfant qui se trouve en République dominicaine bénéficie, pour sa scolarisation, de la procédure la plus simple que l'on puisse imaginer, à savoir que le parent ou le tuteur doit se rendre à l'école et donner le nom de son enfant qu'il souhaite scolariser; l'enfant est alors immédiatement inscrit et peut suivre les cours, indépendamment de la présentation de tout acte de naissance, laquelle pourra intervenir ultérieurement, des services d'aide existant afin de faciliter l'obtention dudit acte pour les enfants qui n'en disposent pas.

Répondant à des observations complémentaires des membres du Comité s'agissant de la perception qu'ont les organes conventionnels de traités de la situation en République dominicaine, la délégation a affirmé que les incidents qui peuvent survenir dans le pays ne sont pas liés à la couleur de la peau. Il n'y a pas de ségrégation dans le quartier dit du «Petit Haïti» de Saint-Domingue, a ajouté la délégation; simplement, comme dans nombre d'autres villes à travers le monde, les étrangers d'un pays donné ont tendance à se regrouper par communauté.

Partout, les Dominicains entendent dire que la République dominicaine est critiquée pour discrimination raciale, mais ils ne comprennent pas ces affirmations, a insisté la délégation. Tous les héros dominicains sont noirs, a-t-elle rappelé. Il n'y a pas de politique de discrimination contre qui que ce soit en République dominicaine, a-t-elle assuré, soulignant que la nouvelle Constitution du pays énonce le principe général de l'égalité de tous. La Constitution est désormais très claire pour dire qui est Dominicain et qui ne l'est pas, a-t-elle ajouté. La délégation a indiqué ne pas comprendre pourquoi on veut ici contester les procédures d'acquisition de la nationalité en vigueur en République dominicaine.

Il n'y a pas en République dominicaine de discrimination raciale ayant une dimension sociale, a de nouveau déclaré la délégation, avant de souligner qu'elle ne conteste pas pour autant l'existence de faits isolés; néanmoins, il n'y a pas dans ce pays d'organisations de type Ku Klux Klan; s'il en existait, elles seraient poursuivies en justice, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs remercié le Comité d'accompagner la République dominicaine afin de l'amener à percevoir ses faiblesses, mais a souligné que le pays ne saurait permettre qu'un processus de distorsion de la réalité puisse ternir l'image d'un État qui, certes, présente de nombreux défauts et des limites dues à la pauvreté, mais ne ménage aucun effort pour progresser.

Observations préliminaires

M. PASTOR ELIAS MURILLO MARTÍNEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a salué les efforts qu'a déployés la délégation pour répondre aux questions qui lui étaient adressées. Personne n'a prétendu qu'il y aurait en République dominicaine une politique d'État de discrimination raciale; mais il y existe, comme dans toute la région et comme l'a relevé le Programme d'action de Durban en son paragraphe 13 en particulier, une situation structurelle due à des problèmes systémiques. Il y a une réalité que nous voyons tous, à savoir les circonstances concrètes dans lesquelles vivent des centaines de milliers de personnes d'origine haïtienne, a souligné le rapporteur, ajoutant que le fait de renvoyer ces personnes à leur nationalité haïtienne ne correspond pas à une approche adéquate des droits de l'homme.


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CERD13/011E