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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU GUYANA

Compte rendu de séance

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport du Guyana sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Jennifer Webster, Ministre des services sociaux et de la sécurité sociale du Guyana, a déclaré que depuis la présentation du rapport initial de son pays, d'importants efforts ont été déployés pour assurer le meilleur environnement possible aux enfants guyaniens. Conformément à l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, le Guyana est en train de tenir des consultations concernant l'abolition des châtiments corporels, a-t-elle aussi indiqué. Malgré la crise mondiale, grâce à sa stabilité économique et fiscale, le Guyana a été en mesure de maintenir à 20% la part de son budget annuel consacrée à la santé et à l'éducation, tout en étendant ses programmes d'accès au logement et à l'eau ainsi que ses filets de sécurité sociale. Le Guyana est quasiment parvenu à l'éducation primaire universelle et à la parité entre les sexes pour la scolarisation au niveau du primaire. Des progrès ont ainsi été réalisés en matière de réduction de la pauvreté, d'égalité entre les sexes, d'éducation et de mortalité infantile, mais la mortalité maternelle, le VIH/sida et le paludisme demeurent des défis à relever. Le pays est également confronté au défi du changement climatique, ainsi qu'à des problèmes politiques dont témoignent les troubles récents fomentés par des éléments extrémistes affiliés aux partis d'opposition.

La délégation du Guyana était également composée de Mme Gail Teixeira, conseillère présidentielle pour la gouvernance, et de la Présidente de la Commission des droits de l'enfant du Guyana, Mme Aleema Pandor. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, de la question de l'enregistrement des naissances; de la lutte contre la pauvreté; de la situation des Amérindiens; des questions de santé et d'éducation; de la lutte contre la violence; du travail des enfants; ou encore de l'administration de la justice pour mineurs.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, Mme Kirsten Sandberg, s'est notamment réjouie des perspectives économiques positives au Guyana et de l'engagement du Gouvernement en faveur du bien-être des enfants. Face à l'importance des phénomènes de violence sexuelle et physique au Guyana, Mme Sandberg a notamment relevé l'importance de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des fillettes amérindiennes, souvent obligées de se livrer à la prostitution à cause de la pauvreté. À l'issue de l'examen du rapport guyanien, la rapporteuse a souligné que les membres du Comité restent quelque peu sceptiques quant au respect des dispositions de la Convention dans certains domaines, par exemple pour ce qui a trait à la coordination de l'action en faveur de l'enfance ou encore aux questions d'allocation de ressources. Les membres du Comité souhaiteraient en outre que le projet de loi sur la justice juvénile soit adopté et que des mesures soient rapidement prises pour interdire les châtiments corporels.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen de rapports présentés par les États-Unis au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/USA/2 et CRC/C/OPAC/USA/2).


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Guyana (CRC/C/GUY/2-4), MME JENNIFER WEBSTER, Ministre des services sociaux et de la sécurité sociale du Guyana, a assuré que depuis la présentation du rapport initial de son pays, d'importants efforts ont été déployés pour assurer le meilleur environnement possible pour les enfants. Les enfants occupent une place spéciale dans la politique du Gouvernement, a-t-elle assuré, ajoutant qu'il est déterminé à respecter ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Webster a rappelé que le Guyana avait été soumis à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme en 2010 et que, conformément aux engagements qu'il avait souscrits dans ce contexte, le pays a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et a ratifié la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Par ailleurs, conformément à l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'Examen périodique universel, le Guyana est en train de tenir des consultations concernant l'abolition des châtiments corporels, a indiqué la Ministre.

Mme Webster a souligné que le Guyana est un pays de la taille du Royaume-Uni mais cent fois moins peuplé. Au total, 58% de la population du Guyana ont moins de 35 ans et le plus grand défi pour le pays réside donc dans le manque de ressources humaines, en particulier s'agissant de personnes qualifiées. Il n'en demeure pas moins que le Guyana a enregistré des progrès réguliers, avec un taux de croissance positif durant six années consécutives, alors même que sévissait à l'échelle mondiale une crise économique et financière, ce qui constitue un incontestable succès pour un petit pays en développement qui était considéré comme l'un des plus pauvres de l'hémisphère occidental, a fait valoir la Ministre.

Lorsque la crise financière est apparue, a poursuivi Mme Webster, le Gouvernement du Guyana a dû réaffecter des fonds pour la mise en place de mesures spécifiques visant à contenir l'impact de la crise sur les personnes pauvres et vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les autochtones et les personnes âgées. Ces mesures ont permis de maîtriser le coût de la vie, de maintenir l'inflation à un taux à un chiffre et de prévenir toute augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté. Néanmoins, comme on pouvait s'y attendre, la crise mondiale et les incertitudes qui l'accompagnent ont entraîné un déclin de l'aide multilatérale en faveur du développement; pour contrer cet impact négatif, le Guyana a renforcé sa coopération et son commerce aux niveaux bilatéral et régional avec les pays voisins d'Amérique du Sud, ainsi que dans le cadre de la coopération sud-sud. En dépit de l'environnement global, l'économie du Guyana se porte relativement bien, a insisté la Ministre. Le chômage a diminué et davantage de femmes participent à l'économie, en particulier en tant que travailleuses installées à leur propre compte.

Grâce à sa stabilité économique et fiscale, le Guyana a été en mesure de maintenir à 20% la part de son budget annuel consacrée à la santé et à l'éducation, tout en étendant ses programmes en faveur de l'accès au logement et à l'eau, ainsi que ses filets de sécurité sociale, a par ailleurs fait valoir Mme Webster. Elle a insisté sur les progrès réalisés par son pays en matière de réduction de la pauvreté, d'égalité entre les sexes, d'éducation et de mortalité infantile, tout en reconnaissant que des défis demeurent dans les domaines de la mortalité maternelle, du VIH/sida et du paludisme. Le Guyana est fier d'être quasiment parvenue à l'éducation primaire universelle ainsi qu'à la parité entre les sexes du point de vue de la scolarisation au niveau du primaire, a-t-elle ajouté, avant d'indiquer que les autorités focalisent désormais leur attention sur la scolarisation au niveau du secondaire et sur la qualité de l'éducation offerte aux niveaux secondaire et tertiaire. À cet égard, le Guyana est fier d'être parvenu à fournir, pour la première fois, durant les dix dernières années, une éducation secondaire à la majorité des enfants amérindiens des zones intérieures et côtières, alors qu'il y a moins de 20 ans, les enfants autochtones ne pouvaient même pas avoir accès à l'éducation primaire. Cela a permis non seulement d'assurer le droit à l'éducation des enfants vivant dans des communautés isolées, mais aussi de réduire les cas de travail forcé et d'exploitation.

La Ministre a par ailleurs fait valoir un certain nombre d'évolutions intervenues au Guyana depuis l'examen du précédent rapport du pays, citant notamment la nouvelle Loi sur les délits sexuels; la nouvelle Loi sur les personnes handicapées; le statut constitutionnel de la Commission des droits de l'enfant; ainsi que la fourniture de données spécifiques concernant les mauvais traitements à l'encontre des enfants, les enfants placés en soins de substitution et les enfants en conflit avec la loi.

Mme Webster a ensuite attiré l'attention sur le défi auquel est confronté le Guyana du fait du changement climatique et de l'imprévisibilité des modèles météorologiques, ce qui n'est pas sans impact sur la sécurité alimentaire du pays, sa capacité à se préparer aux catastrophes et ses dépenses en matière de prévention, tout particulièrement pour un pays dont les zones côtières sont près ou en dessous du niveau de la mer. La Ministre a également évoqué des problèmes qui ont surgi au niveau politique au cours de l'année écoulée, indiquant qu'au mois d'août dernier, des troubles violents fomentés par des éléments extrémistes affiliés aux partis d'opposition avaient frappé Linden, deuxième ville du pays. Au cours de ces événements, de nombreuses propriétés avaient été brûlées, parmi lesquelles une grande école primaire qui accueillait 800 élèves et qui ont dû être réorientés vers 5 autres écoles, ce qui n'a pas manqué d'accroître la pression pesant sur les familles à faible revenu en raison des frais de transport additionnels résultant de cette situation. Il ne s'agit là que de quelques-unes des questions qui préoccupent les autorités quant à la menace qui pèse sur la démocratie parlementaire et les enfants au Guyana, a conclu la Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, s'est réjouie des perspectives économiques positives au Guyana et de l'engagement du Gouvernement en faveur du bien-être des enfants. Elle a félicité le pays d'avoir ratifié les deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et s'est enquise des intentions du Guyana concernant le troisième Protocole, qui institue une procédure de plaintes individuelles.

Mme Sandberg a souhaité savoir de quelle manière la Convention est appliquée dans le système juridique guyanien. Elle a par ailleurs déploré que le pays n'ait toujours pas mis en place des politiques spécifiques pour les enfants, ni un plan national d'action pour les enfants. Elle s'est en outre enquise de la coordination de l'action en faveur de l'enfance et de l'agence qui en est chargée.

Tout en prenant note des efforts déployés par le Gouvernement en faveur des enfants amérindiens, la rapporteuse s'est enquise du système mis en place, sur le terrain, pour traiter des questions de protection des enfants et de réduction de la pauvreté, en particulier dans l'intérieur du pays et dans les zones reculées. Elle a aussi souhaité savoir si les enfants amérindiens sont l'objet d'une discrimination fondée sur la langue.

Le niveau de violence sexuelle et physique est assez élevé au Guyana, a poursuivi Mme Sandberg, qui a souhaité connaître en particulier les mesures spécifiques qui sont prises contre la violence à l'égard des femmes et des fillettes amérindiennes, souvent obligées de se tourner vers la prostitution à cause de la pauvreté. La violence et les abus à l'encontre des enfants restent un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, lequel a mis en place un certain nombre de mesures et de programmes pour y remédier, s'est félicitée la rapporteuse, avant de s'enquérir de l'efficacité de ces mesures.

M. AWICH POLAR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, s'est enquis de la coopération entre l'État et la société civile, notamment dans le contexte du processus d'élaboration du rapport périodique à l'examen. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la protection des enfants contre la violence de la rue, contre les suicides, contre les décès dus à des maladies infectieuses et contre les accidents de la route.

Un autre membre du Comité s'est enquis du mandat, de la structure et de la composition de la Commission nationale des droits de l'enfant, ainsi que de sa conformité aux Principes de Paris. Cette Commission est-elle en mesure d'établir un dialogue avec les enfants, a-t-il demandé? Est-elle accessible aux enfants et aux autres citoyens et dispose-t-elle d'un mécanisme de plaintes? La tradition exclut la participation des enfants sur un pied d'égalité, en particulier à l'école; dans ce contexte, qu'est-ce qui est fait pour assurer le respect du point de vue de l'enfant?

Le Guyana n'a ratifié aucune des conventions de La Haye relatives aux adoptions, a fait observer un expert. Les juges et les avocats ont-ils connaissance de la Convention et cet instrument est-il cité voire appliqué en justice, a-t-il en outre demandé?

Après avoir salué l'engagement du Gouvernement du Guyana à assurer l'enregistrement universel des naissances d'ici 2015, une experte a attiré l'attention sur les difficultés persistantes à cet égard, en particulier pour ce qui est des Amérindiens dans la région frontalière avec le Venezuela.

Un expert s'est réjoui que depuis 2006, l'âge du consentement sexuel ait été porté à 16 ans. Quel est l'âge minimum du mariage, a-t-il toutefois demandé? Il s'est en outre inquiété que l'âge de la responsabilité pénale reste fixé à 10 ans en dépit de la recommandation qui avait été adressée au pays à l'occasion de l'examen de son rapport initial. L'expert s'est en outre inquiété de la persistance des châtiments corporels au Guyana; cette pratique est non seulement courante mais admise par la loi, a-t-il souligné.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le «délit de vagabondage». Pendant combien de temps un enfant peut-il être placé en détention préventive, a-t-il en outre souhaité savoir?

Tout en saluant les efforts consentis en faveur de la scolarisation des enfants amérindiens, une experte s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour garantir l'égalité de l'éducation dans toutes les écoles du pays. En outre, les taux d'abandon scolaire sont encore importants, en particulier pour les garçons et lors du passage entre l'école primaire et l'école secondaire. Par ailleurs, la violence dans les écoles ne semble pas diminuer, s'est inquiétée l'experte. D'autre part, le travail des enfants reste un fléau au Guyana, en particulier dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture et du travail saisonnier, a-t-elle souligné.

Le taux de mortalité infantile est particulièrement élevé au Guyana, où il est 2,5 fois plus élevé que la moyenne de la région, s'est inquiété un autre membre du Comité.

Le nombre de grossesses précoces est élevé au Guyana, ont fait observer plusieurs membres du Comité, soulignant qu'une naissance sur cinq dans le pays concerne une mère mineure.

En ce qui concerne les enfants des rues, il semble qu'une politique répressive l'emporte sur une approche sociale et éducative, s'est inquiété un expert.

Existe-t-il des juridictions spécialisées pour juger des enfants en conflit avec la loi, a demandé un expert?

Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a fait observer qu'un certain nombre d'enfants au Guyana travaillent en dessous de l'âge de 15 ans en tant que travailleurs domestiques ou dans le secteur agricole et il s'est enquis de la définition du travail des enfants et de la protection accordée à ceux qui exercent une activité économique avant l'âge légal.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'en vertu d'une révision constitutionnelle intervenue il y a une douzaine d'années, les tribunaux du Guyana peuvent être saisis de toute violation d'un quelconque droit de l'homme, même si ce droit ne fait pas l'objet d'une loi spécifique. De manière générale, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles le pays est partie guident les travaux du Gouvernement, a affirmé la délégation, ajoutant que la Constitution est la loi suprême du pays.

Jusqu'en 1992, a poursuivi la délégation, le Guyana ne connaissait pas de liberté de la presse, 67% de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, 54% souffraient de malnutrition et nombre d'enfants n'étaient pas scolarisés. Désormais, le Guyana est une démocratie et les enfants jouissent du droit à l'éducation, ont accès aux soins de santé et doivent être enregistrés à la naissance. Les allocations budgétaires sont conformes à cette approche démocratique et axée sur les droits de l'homme, a fait valoir la délégation. Grâce aux campagnes de vaccination, l'incidence de nombreuses maladies pouvant être soignées a été réduite. Le droit à l'éducation est assuré aussi aux enfants vivant dans les zones reculées et l'éducation est gratuite. En outre, grâce aux efforts déployés en direction de la qualité de l'éducation, les résultats enregistrés se sont améliorés.

La délégation a toutefois reconnu que des poches de pauvreté subsistent dans le pays et que les autorités doivent encore consentir des efforts pour les réduire afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'il existe au Guyana des populations qui ont été victimes de discrimination pendant des siècles: les autochtones ont longtemps été exclus et marginalisés. C'est pourquoi le Guyana a décidé d'octroyer des biens fonciers à ces populations et une bonne partie des terres du pays appartient aux populations autochtones. Il ne s'agit pas de terres ancestrales mais de terres octroyées à des personnes qui y vivaient depuis 25 ans voire plus, a précisé la délégation.

La Commission nationale des droits de l'enfant du Guyana est un organe qui s'est substitué à l'organe consultatif qui l'a précédé et qui portait le même nom, a indiqué la délégation. Elle est entrée en fonction assez tardivement car il a fallu parvenir, au Parlement, à un consensus entre le pouvoir et l'opposition afin d'atteindre une majorité des deux tiers. Les membres de la Commission sont élus par le Parlement; on compte parmi les commissaires des journalistes, des juristes et d'autres professionnels qui n'ont pas nécessairement à la base une formation aux droits de l'enfant mais disposent d'une solide expérience de travail aux côtés des enfants; en outre, ces commissaires bénéficient d'une formation continue aux droits de l'enfant. Généralement, si elle est saisie d'une plainte pour violation des droits de l'enfant, la Commission nationale des droits de l'enfant en réfère aux agences pertinentes de protection de l'enfance, a poursuivi la délégation. Elle peut néanmoins mener des enquêtes de son propre chef si elle constate qu'une institution gouvernementale pourrait être à l'origine d'une violation.

Le Guyana dispose d'un parlement des enfants, auquel ont aussi pu participer les enfants vivant dans les zones les plus reculées du pays, a en outre fait valoir la délégation, faisant part de l'intention des autorités concernées de parvenir à convoquer annuellement ce Parlement.

L'organe responsable de la coordination et de la surveillance de l'action en faveur de l'enfance est le Cabinet, a indiqué la délégation, ajoutant que les questions relatives aux droits de l'enfant font partie du portefeuille du Ministère des services sociaux et de la sécurité sociale. L'Agence de protection des enfants relève donc de ce Ministère.

Une nouvelle loi sur l'adoption a été adoptée qui permet l'adoption d'enfants du Guyana par des étrangers, a indiqué la délégation. En 2011, il y a eu 9 adoptions au Guyana, dont 3 internationales et 6 nationales. En 2012, il y a eu 15 adoptions: 9 nationales et 6 internationales.

Un système de tribunal de la famille vient d'être créé au Guyana qui s'occupera de toutes les questions familiales, y compris les questions de tutelle et de garde d'enfants et les questions d'adoption, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a fait part des mesures mises en place et des progrès enregistrés dans ce domaine, précisant que bientôt, les certificats de naissance pourront être obtenus par Internet. Contrairement à ce qui était le cas auparavant, la loi sur l'éducation n'autorise désormais plus les directeurs d'écoles à interdire l'inscription d'un enfant sous prétexte qu'il ne dispose pas d'un certificat de naissance, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le profil des maladies affectant les enfants de moins de cinq ans a changé. Désormais, ces enfants ne meurent plus de diarrhées ou de gastro-entérites comme cela était le cas auparavant, mais d'autres maladies, en particulier des maladies respiratoires.

En ce qui concerne les grossesses précoces, la délégation a rappelé que l'âge du consentement sexuel est de 16 ans, de sorte qu'il est rare de voir des jeunes filles âgées de moins de 16 ans tomber enceintes. Toutes les femmes enceintes au Guyana se soumettent à un test de dépistage du VIH/sida, a-t-elle par ailleurs fait valoir. L'avortement est aujourd'hui légal au Guyana, a en outre indiqué la délégation; désormais, il n'est plus la principale cause de mortalité maternelle comme cela a pu être le cas à plusieurs reprises par le passé. L'an dernier, un seul cas de décès dû à un avortement a été enregistré dans le pays.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment expliqué que le Guyana pâtit d'un manque de crèches. Pour pallier à cette situation, les enfants peuvent aller gratuitement à la maternelle pour la moitié de la journée; chaque village disposant d'une école maternelle.

En dehors de la langue officielle, le Guyana compte neuf langues amérindiennes; mais il s'agit de langues non écrites, qu'il est donc difficile d'utiliser pour l'enseignement, a souligné la délégation.

Répondant à des questions sur le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Guyana a signé et ratifié nombre de conventions de l''OIT, organisation pour laquelle le pays a le plus grand respect. Un mineur peut travailler dès l'âge de 15 ans, mais pas dans n'importe quel secteur. Les autorités s'efforcent de parvenir à l'universalisation de l'école secondaire afin de prévenir l'abandon scolaire et de veiller à ce que les enfants, en particulier les garçons, restent à l'école jusqu'à la fin du cycle secondaire.

La délégation a fait état de la législation adoptée par le Guyana en matière de lutte contre la violence, qui permet notamment aux citoyens de signaler les cas de violence, notamment de violence sexuelle à l'encontre d'enfants, dont ils peuvent avoir connaissance. Une ligne d'assistance téléphonique gratuite est disponible pour les personnes victimes de violence, a en outre indiqué la délégation. Une consultation nationale sur la violence sexuelle et intrafamiliale est actuellement menée qui devrait déboucher sur l'élaboration d'un plan national d'action visant à lutter contre la violence au sein de la société et des familles, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Par le passé, les châtiments corporels étaient davantage pratiqués à l'encontre des enfants, mais aujourd'hui, seul le maître principal peut y recourir, a ajouté la délégation. Les Guyaniens sont très partagés sur cette question et petit à petit, les mentalités changent à ce propos, a-t-elle indiqué.

Le Guyana n'est pas une destination touristique de prédilection, a souligné la délégation, assurant que le pays est, pour l'heure en tout cas, épargné par le tourisme sexuel.

Le Guyana compte trois écoles spécialisées pour enfants handicapés, toutes situées dans la capitale, Georgetown, a indiqué la délégation.

Les statistiques disponibles concernant le suicide ne portent pas spécifiquement sur les mineurs, a par ailleurs souligné la délégation, avant de rappeler que la dernière étude réalisée sur la question date d'il y a quelques années. Il y a certainement des suicides qui sont dus à des harcèlements en rapport avec l'orientation sexuelle des individus, mais quoi qu'il en soit, les suicides chez les mineurs de moins de 18 ans sont très rares et sont généralement liés à des problèmes sentimentaux.

Répondant aux observations des experts s'agissant de l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 10 ans, la délégation a expliqué qu'un mineur âgé de 10 à 16 ans reconnu coupable envoyé dans un centre de détention juvénile ne peut y être maintenu plus de trois ans, après quoi il en sortira avec un casier judiciaire vierge. Il n'y a qu'un centre de détention pour mineurs au Guyana et il n'est pas possible d'y rester au-delà de l'âge de 17 ans, a précisé la délégation. La loi sur la délinquance juvénile concerne les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans; au-delà de cet âge, c'est au juge qu'il incombera de décider, en fonction de la gravité de l'infraction, si le délinquant mineur doit purger sa peine dans une prison pour adultes ou dans un centre pour mineurs.

La Constitution indique clairement qu'une personne, adulte ou mineure, ne peut être placée en garde à vue plus de 72 heures, après quoi elle doit être libérée ou mise en examen; toute prorogation de ce délai ne peut se faire que sur décision justifiée du tribunal.

La délégation a rappelé que le Gouvernement avait décidé la construction d'un tribunal de la famille, traitant de toutes les affaires de divorce et de garde d'enfants, de violence familiale ou encore de délinquance juvénile. Le bâtiment destiné à abriter ce tribunal est prêt, mais les règles concernant le fonctionnement de cette instance n'ont été finalisées qu'il y a peu, en 2012, a précisé la délégation.

Observations préliminaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, MME Sandberg, a remercié la délégation du Guyana pour le dialogue fructueux qu'elle a mené avec le Comité. Elle a toutefois souligné que les membres du Comité restent quelque peu sceptiques quant au respect des dispositions de la Convention dans certains domaines, par exemple pour ce qui a trait à la coordination de l'action en faveur de l'enfance ou encore aux questions d'allocation de ressources. Les membres du Comité souhaiteraient en outre que le projet de loi sur la justice juvénile soit adopté. S'agissant des châtiments corporels, il semble que le Guyana, tout comme les experts, souhaiterait que les choses évoluent plus vite, a en outre relevé Mme Sandberg.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC13/003F