CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: RÉUNION-DÉBAT SUR LES VALEURS DE RÉCONCILIATION, DE PAIX, DE LIBERTÉ ET D'ÉGALITÉ RACIALE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat consacrée à la manière dont les valeurs de réconciliation, de paix, de liberté et d'égalité raciale contribuent à la promotion et à la protection des droits de l'homme en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela. Il a entendu dans ce cadre des exposés de M. Francis Gurry, Directeur général de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle, de M. Jean-Marie Ehouzou, Représentant permanent de l'Union africaine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, et de M. Andries Niel, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l'Afrique du Sud. Le Conseil a en outre tenu un débat général sur l'Examen périodique universel.

Dans une déclaration liminaire, Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné que la vie de Nelson Mandela constitue un témoignage vivant de ce qui peut être accompli par la force de caractère et l'engagement personnel tant dans les vies des individus que des nations. Elle a invité à une réflexion sur tous ceux qui ont été, ou sont arbitrairement détenus, ainsi que ceux qui continuent à souffrir de l'oppression, de la discrimination et de préjugés.

M. Gurry a souligné que la lutte de Nelson Mandela visait aussi bien la libération des populations opprimées que celle des oppresseurs. Il a appelé la communauté internationale à s'inspirer des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour surmonter ses divisions. M. Ehouzou a rappelé la vision de Nelson Mandela quant aux responsabilités que doit assumer la communauté internationale, en particulier les pays développés: assurer la justice des échanges commerciaux, mettre fin à l'endettement des pays pauvres et fournir une aide plus importante et de meilleure qualité. M. Niel a pour sa part plaidé pour que les valeurs d'unité et de solidarité liées au concept africain d'ubuntu soient également observées au niveau mondial, en particulier dans la manière dont est gérée la communauté internationale.

Dans leurs interventions, toutes les délégations ont exprimé leur admiration et leur reconnaissance pour la personne et les valeurs de Nelson Mandela, véritable figure universelle. La lutte contre les diverses formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance doit se fonder sur l'exemple et sur les valeurs qu'il incarne. Les délégations ont invité le Conseil et la communauté internationale à s'inspirer des valeurs dont Nelson Mandela a constamment fait la promotion, en accordant la priorité à la recherche de la paix et de la justice et à la lutte contre les discriminations, dans un esprit de dialogue à l'échelle internationale.

Le Ministre des droits humains du Burkina Faso a participé au débat, ainsi que les délégations suivantes: Burkina Faso, Chine au nom d'un groupe de pays, Sénégal au nom du Groupe africain, Grèce, Chili, Maroc, Congo, Italie, Cuba, Royaume-Uni, Union européenne, Autriche, Organisation pour la coopération islamique, Irlande, Thaïlande, Portugal, Suède, Brésil, États-Unis, Bangladesh, Australie, Algérie, Venezuela, Finlande, Nord-Sud XXI, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Association of World Citizens.

Dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel, les délégations ont réaffirmé leur attachement à ce mécanisme, certaines soulignant toutefois que cet outil ne doit pas être détourné de son but ni servir des intérêts conjoncturels. Pour que ce mécanisme soit utile, ont souligné plusieurs délégations, il faut veiller à ce que les recommandations adressées aux États soient mises en œuvre. Les délégations suivantes se sont exprimées: Chypre au nom de l'Union européenne, Fédération de Russie, République de Moldova, Chine, Malaisie, Équateur, Uruguay, Koweït, Suède, Pakistan, République de Corée, Brésil, Sri Lanka et Maroc. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés est également intervenu, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales¹.

Le Conseil a également entendu, au cours de cette séance, les dernières organisations non gouvernementales inscrites dans le débat général sur les organismes et mécanismes de promotion des droits de l'homme: Verein Südwind Entwicklungspolitik, Amnesty International, Nord-Sud XXI, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Conseil mondial de l'environnement et des ressources et Association of World Citizens.


Le Conseil reprend ses travaux lundi, à dix heures. Il sera saisi du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza. Il ouvrira ensuite le débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.


Réunion-débat sur la contribution des valeurs de réconciliation, de paix, de liberté et d'égalité raciale à la promotion et à la protection des droits de l'homme

Déclarations liminaires

M. CHRISTIAN STROHAL, Vice-Président du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que la «Journée internationale Nelson Mandela», proclamée par l'Assemblée générale le 18 juillet 2010, est observée chaque année depuis cette date. Le Vice-Président a présenté un film relatant la vie de Nelson Mandela, projeté en introduction aux débats.

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que la réunion-débat servira trois objectifs: rendre hommage à un dirigeant qui reste unique pour sa capacité à réaliser ce à quoi aspirent tous les êtres humains; inculquer ses valeurs par l'application de la résolution 64/13 de l'Assemblée générale proclamant le 18 juillet «Journée internationale Nelson Mandela»; et assurer le suivi de la première réunion-débat du Conseil sur cette question, qui s'est tenue en septembre 2011.

La vie de Nelson Mandela constitue un témoignage vivant de ce qui peut être accompli par la force de caractère et l'engagement personnel tant dans les vies des individus que des nations. En dépit des 27 années de souffrances, de discrimination et d'emprisonnement, Nelson Mandela n'a jamais cessé de confronter ses oppresseurs avec magnanimité; il a voué son existence à la recherche de l'harmonie raciale dans une société dominée par l'apartheid et la discrimination. Durant ses longues années de détention, l'ancien Président sud-africain a puisé ses forces dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Mme Pillay a invité à une réflexion sur tous ceux qui ont été, ou sont arbitrairement détenus ou n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, ainsi que ceux qui continuent à souffrir de l'oppression, de la discrimination et des préjugés.

Aujourd'hui, l'Afrique du Sud est une «nation arc-en-ciel» qui fait figure de modèle pour quiconque combat la discrimination et le racisme. Mais que serait devenu ce pays si Nelson Mandela n'avait su, dès son entrée en fonction, canaliser le tourbillon de colère et de passion en un processus progressif de réconciliation et de développement, s'est demandée Mme Pillay en tant que citoyenne sud-africaine? Le Président Mandela a créé un État dont tous les citoyens pouvaient aspirer à une vie meilleure, pour la première fois en demi-siècle. Enfin, Nelson Mandela a constamment œuvré au rapprochement des Noirs et des Blancs au sein d'une Afrique du Sud rénovée et multiraciale, comme il s'en expliquait dans son discours d'acceptation du Nobel de la paix en 1993.

M. FRANCIS GURRY, Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, a souligné qu'au moins deux enseignements de la vie de Nelson Mandela revêtent une grande importance pour les efforts multilatéraux: d'une part, l'éthique profonde d'ubuntu et, d'autre part, la nécessité de traiter avec les contraires. Le concept d'ubuntu a été décrit par l'archevêque Desmond Tutu comme l'idée selon laquelle on ne peut pas exister dans l'isolement en tant qu'être humain, mais dans l'interdépendance. Aucun homme n'est une île, se suffisant à lui-même. D'autre part, le multilatéralisme a été contesté pour son incapacité à faire face à l'opposition et aux opposés, ce qui est particulièrement important dans le domaine de la propriété intellectuelle et pour parvenir au difficile équilibre entre les intérêts et les actions dans un monde de l'innovation. Il n'y a pas de meilleur guide sur la façon de traiter les oppositions et l'importance de l'interdépendance que la vie de Nelson Mandela et de ses propres efforts pour faire face à l'oppression; la lutte de Nelson Mandela visait aussi bien la libération des populations opprimées que celle des oppresseurs. M. Gurry a appelé la communauté internationale à s'inspirer des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour surmonter ses divisions.

M. JEAN-MARIE EHOUZOU, Représentant permanent de l'Union africaine, a déclaré que Nelson Mandela a marqué de son empreinte tout un pays, tout un continent et toute la scène internationale de son époque et jusqu'à nos jours. Il était sans aucun doute le prisonnier politique le plus influent du XXe siècle et l'un des réformateurs africains les plus importants. Son long emprisonnement et son attachement à sa cause ont fait de lui un véritable symbole international des droits de l'homme. En décidant d'organiser cette réunion-débat, le Conseil rend hommage aux valeurs de conciliation, de paix, de liberté et d'égalité raciale, ainsi qu'à la contribution de ces valeurs à la promotion et à la protection des droits de l'homme et au renforcement du système des droits de l'homme. M. Ehouzou a rappelé que le Président Mandela avait mis l'accent sur une approche inclusive et participative et privilégié la lutte contre la pauvreté. Cette lutte relève de la protection des droits fondamentaux de l'homme, de son droit à la dignité et à une vie décente. Tant que la pauvreté persiste, il n'y aura pas de vraie liberté.

Nelson Mandela était également très clair sur le rôle de la communauté internationale en général et sur celui des pays développés en particulier. Ces derniers doivent assurer la justice des échanges commerciaux, mettre fin à l'endettement des pays pauvres et fournir une aide bien plus importante et de la meilleure qualité possible. Bâtisseur, constructeur de consensus et chantre de la démocratie de la majorité, Nelson Mandela n'a pas d'égal car il est un géant de l'Histoire, lui qui disait qu'«une chose apparaîtra toujours impossible tant qu'elle ne sera pas réalisée».

M. ANDRIES NIEL, Ministre de la justice et du développement constitutionnel d'Afrique du Sud, citant une allocution de M. Nelson Mandela devant les Nations Unies, a observé que les valeurs d'unité et solidarité sont très liées au concept africain d'ubuntu, que l'on peut traduire comme «un être humain est un être humain par le truchement d'un autre être humain». Ces valeurs devraient être également observées au niveau mondial, en particulier dans la manière dont la communauté internationale s'organise elle-même, a ajouté le Ministre.

Débat

Le Ministre des droits humains du Burkina Faso a déclaré que Nelson Mandela restera un symbole du refus de l'oppression d'une communauté par une autre. Pour la Suède, la vie de Nelson Mandela illustre les transformations politiques profondes qui peuvent être obtenues si l'on persévère dans la voie du respect des droits de l'homme. L'Organisation de la coopération islamique a rappelé que l'opposition au système d'apartheid avait inspiré, dans un premier temps, la mobilisation des victimes de ce système dans une action revendicative non violente pour la restauration et la promotion des droits de tous les Sud-Africains. C'est grâce à un large dialogue inclusif et à travers une Commission de vérité et de réconciliation que l'Afrique du Sud a ensuite surmonté les rancœurs et pacifié ses différentes composantes sociales.

La Grèce, à l'instar du Brésil, Maroc et de l'Italie, a relevé que Nelson Mandela est une figure universelle qui inspire tous les pays. Le Chili a pour sa part rappelé que la solidarité et la «diversité dans l'unité» sont les bases fondamentales de l'action collective et multilatérale. Le Chili et l'Italie ont souligné que la vie de Nelson Mandela symbolise trois concepts fondamentaux: la dignité humaine, la justice et la liberté. Le Sénégal, s'exprimant au nom du Groupe africain, a relevé que le parcours exemplaire de Nelson Mandela a été consacré au bien-être de l'humanité, suivant la philosophie humaniste africaine d'ubuntu que l'Archevêque Desmond Tutu a résumé en ces termes: «mon humanité est intrinsèquement liée à la vôtre». Le Congo a relevé que le combat pour la justice, la paix, l'égalité et les droits de l'homme de Nelson Mandela doit servir d'inspiration à tous ceux qui se battent pour un monde meilleur. Le Maroc et Cuba ont appelé le Conseil à s'inspirer des valeurs dont Nelson Mandela a constamment fait la promotion, Cuba soulignant sa contribution exceptionnelle à la chute du système d'apartheid. Le Venezuela a salué le travail mené par Nelson Mandela en faveur de la compréhension des peuples. Le Portugal a relevé pour sa part que Nelson Mandela représente le triomphe de l'espoir sur l'intolérance.

Le Royaume-Uni a relevé que les valeurs de paix, de réconciliation, de non-discrimination et d'égalité sont précisément à placer au cœur du dialogue et a réaffirmé son engagement envers les valeurs prônées par Nelson Mandela. Le Royaume-Uni appelle tous les États à la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale. La Finlande a, quant à elle, déclaré que la promotion de la paix, de l'égalité et de la tolérance est fondamentale pour réaliser les droits de l'homme, ajoutant qu'il fallait renforcer le rôle des femmes dans tous les aspects de la société. Pour sa part l'Australie a déclaré continuer à œuvrer en faveur de l'égalité entre tous ses peuples et à renforcer la réconciliation.

Pour les États-Unis, Mandela donne une puissante leçon sur la manière dont la communauté internationale peut se rassembler au-delà de toutes les différences. Le dialogue peut détruire les mythes, aussi intolérants soient-ils. Si ses valeurs peuvent effectivement renforcer le dialogue international, il est maintenant temps de les mettre en œuvre, a poursuivi le Bangladesh, d'autant qu'elles s'inscrivent dans la droite ligne de celles du Conseil et de tout le système des Nations Unies, a complété l'Algérie. L'Autriche a considéré que le dialogue interculturel est fondamental et indiqué que son pays avait créé un «Prix des médias» décerné à des journalistes ayant contribué à la promotion de la compréhension mutuelle et du dialogue. La Thaïlande s'est dite convaincue que l'éducation aux droits de l'homme joue un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination raciale, qui est malheureusement plus que jamais d'actualité.

La Chine, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a salué la décision adoptée par l'Assemblée générale de proclamer la Journée internationale Nelson Mandela et a déclaré que la recherche de la paix et de la justice, ainsi que la lutte contre la discrimination, doivent constituer des priorités pour la communauté internationale. Pour l'Irlande, il faut tirer des enseignements des réalisations de Nelson Mandela, des valeurs pour lesquelles il s'est battu et de l'exemple qu'il a donné au monde. En effet, il s'est opposé au racisme avec passion, car il a été le témoin dans son propre pays de la façon dont ces fléaux avilissent notre humanité commune et détruisent le tissu même de toute société. L'Union européenne a salué cette excellente occasion de s'engager dans la lutte contre le racisme et la discrimination, qui demeure une priorité pour ses membres; elle a lancé un appel à chacun pour défendre les valeurs de tolérance et de réconciliation, en prenant Nelson Mandela pour exemple.

Pour la Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Nelson Mandela apporte des solutions à tous les maux de l'Afrique du Sud, de l'Afrique et du monde. CIVICUS a déploré que, malgré l'exemple de l'ancien président de l'Afrique du Sud, les lois discriminatoires et la répression contre les défenseurs des droits de l'homme persistent dans le monde. Face à cette situation, Nord-Sud XXI a relevé, à la suite de Nelson Mandela, que «le plus important n'est pas de tomber, mais de se relever». Enfin l'Association of World Citizens a invité les membres du Conseil, sur la foi des valeurs de Nelson Mandela, à penser à tous ceux qui dans le monde souffrent, en particulier les enfants.

Conclusions des panélistes

M. GURRY a observé que les valeurs dont est imprégnée la vie de Nelson Mandela s'appliquent tout à fait aux aspects méthodologiques du domaine de la propriété intellectuelle. En effet, les États parviennent à concilier, par le biais d'instruments internationaux, des points de vue opposés: par exemple, les droits des détenteurs de propriété intellectuelle et les droits des consommateurs. De la même manière, on peut résoudre des conflits hors de toute confrontation en ayant recours à la médiation, a fait valoir le Directeur général de l'OMPI.

M. EHOUZOU a assuré que les valeurs incarnées par Nelson Mandela sont défendues par l'Union africaine par les moyens les plus appropriés. L'Union africaine prononce des sanctions à l'égard de ceux qui procèdent à des changements de régimes non démocratiques. M. Ehouzou a aussi rendu hommage à l'ancien président algérien Ahmed Ben Bella, l'un des sages de l'Afrique.

M. NIEL, répondant aux questions relatives à l'efficacité des instruments des organisations régionales et internationales dans le cadre de la lutte contre le racisme, a considéré que les politiques et pratiques des organisations et leur mise en œuvre sont des gageures. Le Ministre sud-africain de la justice et du développement constitutionnel a renvoyé le Conseil à la notion simple mais puissante de «rêves concrétisés» évoquée par Nelson Mandela dans son allocution du 21 septembre 1998 devant l'Assemblée générale des Nations Unies.


Fin du débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Verein Südwind Entwicklungspolitik a alerté le Conseil sur des allégations de délégations prenant des photos de membres d'organisation non gouvernementale ici, à Genève, sans leur consentement préalable, dans un contexte où des pays pratiquent des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme. La représentante a appelé le Conseil à adopter des mécanismes préventifs pour que les défenseurs des droits de l'homme ne soient pas harcelés.

Amnesty International s'est déclarée inquiète par l'utilisation potentielle des «valeurs traditionnelles de l'humanité» par certains États dans le but de limiter les droits de l'homme. Pour cette Amnesty International, les membres du groupe russe «Pussy Riots» sont des détenues de conscience et devraient être relâchées.

L'organisation Nord-Sud XXI a estimé que la solidarité internationale doit être érigée en droit et en devoir pour les États, au besoin par un instrument juridique contraignant au plan international.

La Rencontre africaine des droits de l'homme a regretté que le taux de réponse aux demandes de visite des titulaires de mandats des Procédures spéciales du Conseil reste dramatiquement bas. Il a appelé les États membres à coopérer plus vigoureusement avec les mécanismes du Conseil.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a constaté que les informations concernant la situation des peuples autochtones au Pakistan consistent en une litanie d'exactions et d'atteintes flagrantes aux droits de l'homme. Ce pays ne dispose d'aucune politique ou stratégie qui garantisse ces droits, a déploré l'organisation, dénonçant la présence des troupes pakistanaises dans le Gilgit-Baltistan et autres régions à population autochtone du nord du Pakistan.

Association of World Citizens a demandé au Conseil de trouver les moyens d'accorder un soutien financier aux jeunes stagiaires, sans le travail desquels l'ONU ne pourrait fonctionner. Le représentant a fait remarquer que, depuis deux ans, la Suisse demande aux organisations non gouvernementales de rétribuer leurs propres stagiaires à l'ONU.


Débat général sur l'examen périodique universel

Chypre, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée du caractère authentiquement universel du mécanisme d'examen périodique. Tous les États doivent participer au deuxième cycle qui commence avec, à l'esprit, un seul mot d'ordre: mise en œuvre. L'Union européenne apprécie en outre le rôle des institutions des droits de l'homme et condamne tout acte de représailles contre les acteurs qui collaborent avec les mécanismes des Nations Unies.

La Fédération de Russie a déclaré que l'Examen périodique universel a fait la preuve de son efficacité car il favorise la coopération entre les États et les Nations Unies. En revanche, il ne faut pas faire de ce mécanisme une tribune pour promouvoir certains intérêts conjoncturels. La délégation a invité le Haut-Commissariat à réviser les modalités de la publication, sur son site internet, des résumés des séances d'examen: ces documents doivent être entérinés par les pays concernés.

La République de Moldova a estimé que le succès de l'Examen périodique universel exige que les États donnent suite aux recommandations qui en sont issues. Le Moldova se félicite donc de la publication de rapports d'étape par certains pays. C'est à cette fin que le Gouvernement de Moldova appuie le Fonds de contribution volontaire pour l'assistance technique et financière relatif au suivi des recommandations, et qu'il organisera en 2013, à Chisinau, le quatrième séminaire francophone transrégional sur l'Examen périodique universel.

La Chine a déclaré que le mécanisme de l'Examen périodique universel est une plate-forme importante car il incite les pays à accepter une supervision internationale en matière de droits de l'homme, sur un pied d'égalité. La Chine estime toutefois que le problème des résumés des examens périodiques publiés sur le site Internet du Haut-Commissariat sans le consentement des pays examinés doit être résolu au plus vite.

La Malaisie considère que l'Examen périodique universel ne doit pas être utilisé par les États pour pointer du doigt certains de leurs pairs ou comme outil d'autopromotion. La Malaisie appelle à la recherche d'une solution constructive au problème des résumés des examens publiés sur le site Internet du Haut-Commissariat. Il serait regrettable que le Secrétariat soit perçu comme prenant partie pour ou contre certains États membres.

L'Équateur s'est, de même, interrogé sur la légalité de cette pratique qui ne figure dans aucune décision officielle des Nations Unies: les résumés sont parfois biaisés et se concentrent excessivement sur les éléments négatifs.

L'Uruguay a souligné le consensus très clair quant au fait que l'Examen périodique universel a suscité d'immenses progrès dans la promotion et la protection des droits de l'homme de par le monde. Par contre, faute d'une supervision étroite des engagements des pays, l'exercice risque de devenir un vœu pieux – d'où la décision de l'Uruguay de s'associer aux États favorables à la présentation de rapports à mi-parcours.

Le Koweït a déclaré avoir accepté les recommandations qui lui ont été faites et assuré de sa détermination à coopérer pleinement avec tous les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme pour les mettre en œuvre. La déléguée du Koweït a dressé la liste des rapports soumis par son pays aux différents organes conventionnels, avant d'espérer un débat ouvert et constructif lors de l'examen de chacun de ces documents.

La Suède s'est félicitée d'avoir présenté son rapport de mi-parcours dans le cadre de l'Examen périodique universel. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis et les difficultés qui persistent dans le domaine des droits de l'homme en Suède depuis son premier examen, en 2010. Les communautés de migrants, les femmes et autres composantes de la société civile ont été consultées lors du processus de préparation du rapport à mi-parcours, a précisé la Suède.

Le Pakistan a prié le Haut-Commissaire de lui fournir par écrit une explication en ce qui concerne la publication des compilations d'examens périodiques sur son site Internet.

La République de Corée a encouragé tous les États dont les documents finals relatifs à l'Examen périodique universel ont été adoptés à cette session de mettre en œuvre les recommandations qui ont été acceptées.

Le Brésil a rappelé que la publication sur Internet de notes d'informations sur l'Examen périodique universel n'est pas prévue dans les dispositions institutionnelles.

Sri Lanka a déclaré attacher une grande importance au mécanisme de l'Examen périodique universel, regrettant certaines dérives qui ne se basent sur aucune décision intergouvernementale. La publication de résumés des examens à l'intention des médias, préparés de manière sélective, subjective et arbitraire par le Secrétariat, sans consultation du pays concerné, est préoccupante.

Le Maroc s'est félicité de la pratique consistant à présenter des rapports à mi-parcours. Le Maroc a encouragé tous les États à envisager de publier ces rapports volontaires afin de renforcer leur engagement avec le mécanisme de l'Examen périodique universel.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés s'est félicité de sa coopération avec les États au sujet des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes apatrides, dans le cadre de l'Examen périodique universel. Ce processus offre un espace d'échange constructif qui renforce les stratégies de protection sur le terrain. La valeur et l'utilité de l'Examen périodique universel seront jugées à l'aune de la mise en œuvre concrète de ses recommandations.

Conectas Direitos Humanos (au nom également de UPR Info) a déploré la pratique de plus en plus courante des États consistant à se rétracter d'engagements pris à l'occasion de l'Examen périodique universel, après des tractations en coulisses. Ce fut le cas du Brésil et du Maroc. Cette manière de faire affaiblit les recommandations de leurs rapports respectifs.

Organization for Defending Victims of Violence (au nom également de Maryam Ghasemi Educational Charity Institute) a déclaré que la maladie la plus grave du mécanisme d'examen périodique universel est la politisation. L'organisation a déploré que les nombreuses réunions et déclarations en marge des travaux de l'Examen périodique universel ne soient pas mentionnées dans les documents finals. Elle a espéré que le Conseil établira un mécanisme pratique et efficace aux fins de bénéficier du savoir et de l'expertise des organisations non gouvernementales, en se servant uniquement des avis et informations les plus fiables.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également de France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a signalé que le rapport présenté par le Maroc était problématique, notamment lorsque le Royaume y déclare que la situation sur la question du Sahara occidental progresse. Le représentant a fait part de sa déception devant le fait qu'aucun État n'ait réagi à ces informations erronées.

Le Khiam Rehabilitation Center for Victim of Torture a accusé le Gouvernement de Bahreïn de continuer de commettre des violations des droits de l'homme et de détenir des prisonniers politiques, malgré ses dénégations. Ces prisonniers sont victimes de tortures et déférés à des tribunaux militaires.

Canners International a salué le modèle démocratique de l'Inde. Le représentant a souligné les nombreux progrès réalisés par ce pays en matière de droits de l'homme, qui font de lui la plus grande démocratie du monde.

Le Service international des droits de l'homme a regretté que la société civile ne puisse participer à l'Examen périodique universel qu'au stade de l'adoption des rapports finals. En raison de la fréquente absence de traduction des rapports du Groupe de travail, les organisations non gouvernementales ont des difficultés à prendre connaissance des recommandations acceptées et refusées. En outre, certaines organisations craignent les représailles et hésitent à intervenir, au vu du peu d'attention accordé au problème des représailles lors du retour des représentants d'organisations non gouvernementales dans leur pays.

France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand a estimé que le processus de l'Examen périodique universel est très important et bénéfique, car il met en lumière des violations méconnues des droits de l'homme, comme par exemple les nombreuses exactions sur le territoire du Sahara occidental. France-Libertés a appelé le Conseil à créer un mécanisme pour s'assurer de la mise en œuvre effective, sur le terrain, des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

La Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que des violations des droits de l'homme interviennent aussi dans les pays développés et les sociétés démocratiques. Ces pays disposent d'institutions, certes imparfaites, pour résoudre ces problèmes. L'Inde, qui est confrontée à de nombreuses difficultés, témoigne elle aussi d'une volonté de se doter des mécanismes nécessaires pour assurer une vie dans la paix aux générations futures.

Le Congrès du monde islamique a déploré le rejet par l'Inde des recommandations l'appelant à une plus grande responsabilisation de ses forces de sécurité et de ses forces armées. Le représentant s'est dit très inquiet de l'état actuel de la loi, qui assure l'impunité totale aux personnes appartenant à ces formations: il a appelé le Conseil à se saisir de cette grave question.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme s'est réjouie de la présentation, par quatre pays africains, de leurs rapports au titre de l'examen périodique universel à la présente session du Conseil. Elle a prié les États de renouveler leurs contributions au fonds de l'Examen périodique universel et plaidé en faveur d'un suivi du travail des Commissions nationales des droits de l'homme, suivi qui facilitera l'évaluation des engagements des États.

International Human Rights Association of American Minorities a regretté que l'Inde n'ait que partiellement accepté les recommandations de l'Examen périodique universel, notamment celles demandant une cessation de toute impunité et l'abrogation de lois ayant conduit à de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris à des disparitions forcées dans la région de Jammu-et-Cachemire. L'organisation a demandé à l'Inde d'abroger les lois accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées.

OCAPROCE international a regretté que l'Inde n'ait tenu aucun des engagements qu'elle avait pris devant de Conseil dans le cadre de son Examen périodique universel.

Le Center for Environment and Management Studies a souligné que la Constitution de l'Inde est très avancée en ce qui concerne la garantie des droits des femmes. Ceci explique le fait que le nombre des femmes actives en Inde est particulièrement important. De même, c'est l'adoption d'une loi – dont de nombreux pays devraient s'inspirer – qui a permis l'entrée massive des femmes au Parlement indien.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a regretté que les organisations de la société civile n'aient pas été consultées dans la préparation du rapport soumis par le Bahreïn. CIVICUS a aussi fait état de ses craintes quant aux représailles des autorités bahreïnienes contre les représentants de la société civile actuellement présents à la session du Conseil.

International Association Democracy in Africa a demandé à la communauté internationale de reconnaître que l'Inde, pays le plus peuplé du monde, doté d'une économie florissante et d'une influence régionale importante, est une véritable démocratie.

Le Human Rights Law Center a observé que la loi sur l'asile de l'Australie ne respecte pas les droits de l'enfant, notamment parce qu'elle ne prévoit pas de limite à la durée de détention des jeunes demandeurs d'asile et parce qu'elle autorise l'administration à les expulser même non accompagnés d'un adulte responsable.

Pour l'organisation Maryam Ghaemi Educational Charity Institute, l'Examen périodique universel n'est pas aussi efficace qu'espéré: ce mécanisme doit être amélioré, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre effective des recommandations acceptées par les pays examinés.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a appelé l'Inde et le Pakistan à dialoguer pour résoudre la situation au Jammu-et-Cachemire. Le représentant a rejeté la critique d'une autre ONG selon laquelle rien n'aurait été accompli en Inde dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Il faut du temps pour transformer les attitudes: le processus est bien amorcé dans ce pays, a estimé l'organisation.

Organisations non gouvernementales (EPU débat général)¹: Conectas Direitos Humanos (au nom également de UPR Info), Organization for Defending Victims of Violence (au nom également de Maryam Ghasemi Educational Charity Institute), Fédération mondiale de la jeunesse démocratique (au nom également de France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Worldwide Organization for Women, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Canners International Permanent Committee, Service international pour les droits de l'homme, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Commission to Study the Organization of Peace, Congrès du monde islamique, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, International Human Rights Association of American Minorities, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Cooperation Economique Internationale - OCAPROCE Internationale, Center for Environmental and Management Studies, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Association for Democracy in Africa, Human Rights Law Centre, Maryam Ghasemi Educational Charity Institute et le Conseil mondial de l'environnement et des ressources.


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HRC12/117F