LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DES PAYS-BAS ET DE L'AFRIQUE DU SUD
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Pays-Bas et de l'Afrique du Sud, qui sont les deux derniers pays examinés au titre de cette procédure dans le cadre de la présente session. Le Conseil a également entendu le Ministre des affaires étrangères de l'Australie et le Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso. Il a enfin entendu huit organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les organismes et les mécanismes de protection des droits de l'homme.
Le Ministre des affaires étrangères de l'Australie, M. Bob Carr, a notamment rappelé qu'en 2008, le Gouvernement de son pays avait présenté des excuses officielles aux peuples aborigènes et annoncé, une année plus tard, son soutien à la Déclaration sur les peuples autochtones. Il a aussi fait valoir que son pays est le sixième pourvoyeur d'aide au développement et d'assistance humanitaire au monde. Le Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, M. Albert Ouedraogo, a pour sa part rappelé que son pays s'est toujours impliqué dans la recherche de solutions propices à la résolution des crises que traversent les pays de la région.
S'agissant de l'Examen périodique universel, les Pays-Bas ont annoncé avoir créé, suite à une recommandation reçue au cours de son premier examen, en 2008, une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Ils ont par ailleurs souligné avoir émis une invitation permanente à l'ensemble des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil. Ils ont indiqué qu'un rapport intermédiaire fournira au Conseil de plus amples informations sur les politiques menées et les difficultés rencontrées en matière de droits de l'homme. Les Philippines, la Thaïlande, l'Algérie, le Bélarus, le Bénin, Cuba et l'Égypte sont intervenus dans le débat, de même que plusieurs organisations non gouvernementales1.
L'Afrique du Sud, qui a déploré les événements tragiques survenus récemment dans la mine de Lomin, s'engage à demeurer un pays stable, productif et prospère qui cherche à améliorer la qualité de vie des plus pauvres. S'agissant des recommandations qui lui ont été adressées, l'Afrique du Sud accepte celles relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, celles relatives à la lutte contre les discriminations et la haine raciales, à la lutte contre le trafic des personnes et à la ratification d'instruments internationaux. Un petit nombre de recommandations n'ont été ni acceptées ni rejetées. Ont participé au débat les États suivants: Viet Nam, Algérie, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Tchad, Chine, Burkina Faso, Cuba, Équateur, Indonésie, Iran et Kenya. Plusieurs organisations non gouvernementales2 ont aussi pris la parole.
Les organisations non gouvernementales3 qui sont intervenues dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme ont notamment fait porter leurs interventions sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, sur les droits des peuples autochtones et sur la ratification universelle et l'application des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.
Cet après-midi, le Conseil tient une réunion-débat sur la façon dont les valeurs de la réconciliation, de la paix, de la liberté et de l'égalité raciale peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela. Il devrait en outre reprendre le débat sur les organismes et mécanismes de promotion des droits de l'homme et tenir un débat général sur l'Examen périodique universel.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.
Pays-Bas
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Pays-Bas (A/HRC/21/15 et Add.1) qui s'est déroulé le 31 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bénin, la Fédération de Russie et la Thaïlande.
Pays concerné
M. RODERICK VAN SCHREVEN (Pays-Bas) a déclaré que la solidarité internationale, la tolérance et le respect des droits de l'homme sont inscrits depuis longtemps dans la société néerlandaise, ajoutant que les Pays-Bas sont fermement engagés à assurer l'égalité de tous les citoyens, qui doivent tous contribuer à la société. La lutte contre la discrimination, la violence domestique et la traite des êtres humains sont des priorités nationales, tout comme la promotion des droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre.
Le représentant a annoncé qu'une institution nationale des droits de l'homme a été créée suite à une recommandation reçue au cours du premier examen périodique, en 2008. Elle sera inaugurée en octobre prochain, en présence de la Haut-Commissaire. Il s'agira d'une institution indépendante, conformément aux Principes de Paris. Les Pays-Bas attachent une grande importance à la coopération avec la société civile, a ajouté M. van Schreven, qui s'est félicité de la collaboration avec toutes les parties prenantes intéressées. Le représentant a par ailleurs souligné que les Pays-Bas ont émis une invitation permanente à l'intention de l'ensemble des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil.
M. van Schreven a rappelé que le Gouvernement néerlandais avait démissionné peu avant l'examen périodique qui s'est tenu en mai dernier. La formation d'une coalition est en cours; le futur gouvernement saisira l'occasion de la présentation d'un rapport intermédiaire pour fournir au Conseil de plus amples informations sur les politiques menées et les difficultés rencontrées en matière de droits de l'homme. Le représentant néerlandais a indiqué que les autorités ont examiné avec le plus grand soin chacune des recommandations reçues.
Débat
Les Philippines ont salué le dialogue constructif noué par les Pays-Bas avec toutes les parties prenantes, la création d'une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris et la soumission d'un rapport à mi-parcours en 2010.
La Thaïlande s'est félicitée de la priorité accordée par le Gouvernement néerlandais à la lutte contre les discriminations à l'encontre des femmes, des migrants et des groupes minoritaires.
L'Algérie a regretté que les Pays-Bas n'aient pas accédé à sa demande relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni à celle l'appelant à prendre des mesures plus efficaces pour prévenir et éliminer les manifestations de racisme, de xénophobie et d'intolérance dans les discours politiques.
Le Bélarus a regretté que la délégation néerlandaise n'ait pris position plus tôt sur les recommandations reçues. Il s'est inquiété du nombre de réserves émises par les Pays-Bas â l'égard des instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des lois discriminatoires en vigueur dans ce pays. Il semble aussi que le Gouvernement ignore les demandes d'informations des journalistes sur ses activités.
Le Bénin a noté avec satisfaction les prouesses réalisées en matière de mise en œuvre des recommandations reçues s'agissant de tous les droits de l'homme. Il s'est félicité de l'engagement renouvelé des Pays-Bas à promouvoir et protéger les droits de l'homme.
Cuba a relevé qu'un certain nombre de problèmes en matière de droits de l'homme persistent aux Pays-Bas. Des incidents racistes et xénophobes continuent d'être constatés, notamment sur Internet. Cuba s'inquiète aussi des informations faisant état de mauvais traitements infligés par la police.
L'Égypte a souligné que la précarité de la situation des droits de l'homme des migrants et des minorités aux Pays-Bas, en particulier en raison d'actes racistes. Même si la discrimination est interdite par la loi, il est nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre ses manifestations. Les Pays-Bas doivent poursuivre leurs efforts contre les discours xénophobes et racistes. Enfin, l'Égypte a appelé les Pays-Bas à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland a reconnu que les Pays-Bas ont beaucoup progressé en matière de droit des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Cependant, de nombreuses difficultés demeurent en matière de santé, de reconnaissance légale ou même de discrimination. Dans ce contexte, la représentante a appelé le Gouvernement à reconnaître l'orientation sexuelle et l'identité de genre et à interdire les discriminations sur cette base dans le premier article de sa Constitution. Il doit en outre se pencher sur la situation des demandeurs d'asile LGBT qui se voient refuser l'asile politique au motif qu'ils pourraient éviter les persécutions dans leurs pays d'origine en cachant leurs préférences et orientation sexuelles.
Action Canada pour la population et le développement a rappelé que les Pays-Bas ont le devoir de protéger les personnes handicapées et de garantir leur santé. Une étude récente montre que 61% des femmes et 23% des hommes intellectuellement handicapés ont subi des violences à caractère sexuel: le Gouvernement doit prendre des mesures de protection spécifiques.
Amnesty International a exhorté le Gouvernement des Pays-Bas à finalement adopter son plan de mise en œuvre des droits de l'homme. Celui-ci aurait pour avantage de répartir clairement les responsabilités des différents organes et institutions publiques. Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement s'agissant de la détention des personnes migrantes sont insuffisantes et doivent être renforcées, a encore plaidé Amnesty International. Les Pays-Bas doivent en outre être plus attentifs aux causes des discriminations et s'y attaquer.
La Commission internationale des juristes a déploré le manque de concertation du Gouvernement néerlandais avec la société civile dans le cadre de l'examen périodique. Il a regretté en outre qu'il ait refusé d'inclure l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires, alors que le Conseil a souligné son rôle primordial en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.
Conclusion du pays concerné
M. VAN SCHREVEN a déclaré que le fait que les Pays-Bas n'aient pas ratifié la Convention internationale pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s'explique par le fait que, de l'avis des Pays-Bas, une personne qui n'a pas contribué au système social ne saurait prétendre à ses avantages. Les Pays-Bas n'en approuvent pas moins les principes mêmes de la Convention. Répondant au Bélarus, le représentant néerlandais a expliqué que le retard pris par son pays pour prendre position sur les recommandations reçues s'explique par le besoin de temps pour examiner certaines questions, notamment s'agissant des visites des Rapporteurs spéciaux. D'autre part, il a assuré que son gouvernement n'établit pas de hiérarchie entre les droits. Il a ajouté que la discrimination est considérée comme une circonstance aggravante au niveau juridique. Le Gouvernement accorde enfin la plus haute priorité à la lutte contre la montée de la haine et de la xénophobie, a assuré M. van Schreven, de même qu'à la formation du personnel travaillant auprès des personnes handicapées.
Afrique du Sud
Le Conseil était enfin saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Afrique du Sud (A/HRC/21/16 et Add.1) qui s'est déroulé le 31 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, les Maldives et la République tchèque.
Pays concerné
M. ANDREIS NEL, Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l'Afrique du Sud, rappelant les récents incidents survenus dans les mines de Lomin, a cité un discours à la Nation du Président Zuma, dans lequel ce dernier s'engage à ce que l'Afrique du Sud demeure un pays stable, productif et une nation prospère qui améliore la qualité de vie des plus pauvres. C'est dans cette perspective que le pays a adopté un plan national de développement pour la période 2012-2030, dont la mise en œuvre a d'ores et déjà commencé. Ce plan a pour but d'éliminer la pauvreté à l'horizon 2030, a ajouté M. Nel, se déclarant confiant quant au succès de cette initiative.
M. Nel a ensuite souligné que, grâce aux efforts de la population, des institutions et de l'État, de très nombreux succès ont été remportés depuis la fin de l'apartheid, notamment la mise en place d'institutions démocratiques et constitutionnelles, et un accès accru des personnes aux services de base, comme l'eau, la santé et l'éducation. Pour autant, des disparités liées à la longue histoire du pays persistent, a-t-il aussi reconnu. L'éducation des jeunes Noirs reste par exemple insuffisante et de mauvaise qualité, ce qui explique que nombre d'entre eux perdent espoir.
Le Vice-Ministre a souligné que les recommandations adressées à son pays ont fait l'objet d'un examen approfondi par le Conseil des Ministres, par les institutions nationales et par la société civile. L'Afrique du Sud accepte ainsi les recommandations relatives aux droits civils, politiques économiques, sociaux et culturels, celles relatives à la lutte contre les discriminations et la haine raciales, à la lutte contre le trafic des personnes et à la ratification d'instruments internationaux. Il reste un petit nombre de recommandations qui n'ont été ni acceptées ni rejetées, en particulier celles portant sur le processus législatif devant le Parlement: un débat interne est actuellement en cours sur cette question au niveau national.
Institution nationale des droits de l'homme
L'Institut des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, qui s'exprimait par transmission vidéo, a félicité le Gouvernement pour sa participation constructive au deuxième cycle de l'Examen périodique universel, qui a traité de nombreuses questions sur lesquelles l'Institut travaille également. Parmi les priorités de l'Institut figurent l'élaboration d'un plan national d'action en matière des droits de l'homme, une loi consacrant la protection et la lutte contre la discrimination et la haine, et une politique favorable à l'égalité, y compris pour les personnes ayant une orientation sexuelle différente. L'Institut encourage les autorités à ratifier la Convention contre la torture et les autres instruments internationaux de protection des groupes vulnérables.
Débat
Le Viet Nam s'est félicité de l'engagement ferme de l'Afrique du Sud en faveur des droits de l'homme. Il s'est félicité de l'adoption de la majorité des recommandations qui lui ont été adressées et de l'esprit constructif démontré au cours de l'examen. Soulignant l'histoire particulière de ce pays, le représentant a appelé l'Afrique du Sud à poursuivre ses efforts dans le domaine des droits de l'homme.
L'Algérie a salué les efforts déployés par les autorités sud-africaines pour assurer la cohésion sociale, le développement et les droits de l'homme. Elle a rendu hommage à la lutte du peuple sud-africain pour réaliser pleinement les droits de l'homme.
Le Bénin a souligné les progrès qualitatifs réalisés en matière de droits de l'homme et notamment dans la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle d'examen. Le Bénin encourage l'Afrique du Sud à poursuivre les réformes propices à la jouissance des droits de l'homme dans un esprit de tolérance.
Le Botswana a déclaré qu'au vu de l'histoire de discrimination et de haine de l'Afrique du Sud, les efforts faits pour mener une véritable réconciliation nationale et réaliser les droits de l'homme sont remarquables. L'engagement à ratifier tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme démontre la volonté ferme de ce pays de respecter l'ensemble des droits de l'homme.
Le Burkina Faso a déclaré prendre note avec satisfaction des engagements sud-africains pour mettre en œuvre les droits de l'homme et des progrès déjà accomplis en la matière. Les réponses apportées aujourd'hui par la délégation sud-africaine démontrent ses progrès dans le domaine des droits de l'homme.
Le Tchad s'est félicité des réponses apportées par l'Afrique du Sud aux recommandations qui ont été faites lors de son examen périodique, qui démontrent son attachement à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
La Chine s'est félicitée de la participation constructive de l'Afrique du Sud à l'Examen périodique universel. De même, elle a salué les progrès réalisés pour garantir les droits de l'homme, et notamment éradiquer le racisme et la xénophobie et promouvoir l'harmonie.
Le Burkina Faso a relevé l'engagement de l'Afrique du Sud à coopérer avec l'ensemble des mécanismes des droits de l'homme. Il a salué ses efforts visant à réaliser les droits de l'homme et a appelé la communauté internationale à aider ce pays à donner suite à ses engagements dans le domaine des droits de l'homme.
Cuba a salué l'esprit de compromis qui a présidé au processus d'examen s'agissant de l'Afrique du Sud et souligné que le pays a œuvré sans relâche au développement national aux fins de répondre aux besoins et aspirations de sa population. Les défis auxquels ce pays se heurte sont immenses mais le Président Mandela a montré la voie de la persévérance. Cuba a rappelé qu'elle avait aussi contribué à la lutte contre le régime de l'apartheid et a encouragé l'Afrique du Sud à poursuivre ses efforts dans le même esprit positif en vue de l'application des recommandations qu'elle a acceptées.
L'Équateur a, lui aussi, rendu hommage à la détermination de l'Afrique du Sud en matière de promotion et de protection de tous les droits de l'homme.
Pour l'Indonésie, l'Afrique du Sud constitue un exemple des efforts de protection des droits de l'homme. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des droits économiques, sociaux et culturels ont fait l'objet de recommandations qui ont été acceptées. L'Indonésie a applaudi également l'acceptation de toutes les recommandations relatives au racisme, à la discrimination raciale et à l'intolérance qui y est associée.
L'Iran a reconnu les défis auxquels l'Afrique du Sud est confrontée et s'est félicité de tous les résultats obtenus, tout en encourageant le Gouvernement à accepter les recommandations, y compris celle formulées par l'Iran, et à renforcer ses mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme.
Le Kenya a relevé que l'Afrique du Sud ne cesse d'enregistrer des progrès depuis la mise en place d'un gouvernement démocratiquement élu en 1994. En matière de santé, on doit saluer l'expansion et la construction de nouvelles structures ainsi que la qualité des services. Dans le domaine des logements subventionnés, le pays a aussi fait des progrès remarquables.
Human Rights Watch a observé que, malgré des progrès dans le domaine de l'éducation, la qualité de l'éducation recule en Afrique du Sud; le Gouvernement doit donc veiller à améliorer son système éducatif. Par ailleurs, les autorités doivent renoncer au projet d'amendement de la loi sur l'information d'État, qui aurait une incidence négative sur la liberté d'expression. Enfin, les autorités doivent s'engager à protéger les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et à faire en sorte que toutes les lois soient conformes au droit international, a conclu le représentant.
Action Canada pour la population et le développement s'est félicité de la volonté du Gouvernement de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les lois votées à cet égard devront toutefois être réellement appliquées, a souligné la représentante.
La Commission internationale des juristes a, de même, invité le Gouvernement à s'assurer que les lois relatives à la violence sexiste et sexuelle et à la gestion de l'immigration respectent le droit international. Par ailleurs, la tragédie de la mine de Lomin souligne la nécessité d'assurer la formation des forces de police, a conclu le représentant.
Amnesty International a salué la reconnaissance par l'Afrique du Sud que son cadre législatif contre la torture doit être renforcé. Notant avec inquiétude les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements systématiques par les forces de l'ordre depuis les dernières années, Amnesty International a appelé à des mesures de lutte contre la torture.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé le Gouvernement sud-africain à agir pour améliorer la sécurité des citoyens, en particulier les groupes vulnérables: il faudra en particulier prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles de la violence sexiste. Les forces de l'ordre doivent être mieux formées à ces questions. Des mesures doivent être prises pour interdire toute forme de châtiment corporel et garantir que tous les enfants soient scolarisés et bénéficient d'une éducation de qualité. Tous les enfants doivent être enregistrés à la naissance ou à leur arrivée sur le territoire national, a conclu le représentant.
L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement) a exprimé sa préoccupation quant à la réalisation de certains droits économiques, sociaux et culturels en Afrique du Sud, dont les droits au logement et à l'éducation. Tout en saluant le taux important de scolarisation primaire, il s'est dit inquiet de la piètre qualité de l'éducation de base. En outre, des mauvais traitements continuent d'être infligés aux enfants sud-africains à l'école, par la police et au sein des familles. Des mesures vigoureuses doivent être prises pour éliminer les châtiments corporels et éduquer les parents et les policiers.
Nord-Sud XXI a invité l'Afrique du Sud à accorder la priorité à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et à veiller à ce que l'héritage de ses militants les plus inspirés demeure vivant.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a salué les résultats obtenus par l'Afrique du Sud dans la réduction de la pauvreté, dans l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement dans les zones rurales et dans l'éducation. L'organisation s'est aussi félicitée du renforcement du système de santé sud-africain, notamment la construction de plusieurs dizaines d'hôpitaux et de milliers de dispensaires qui ont permis d'assurer des tests systématiques de dépistage du VIH/sida et de fournir une thérapie antirétrovirale, ainsi qu'un aide psychologique, à près de deux millions de personnes, tout en réduisant de moitié les transmissions de la mère à l'enfant. La Rencontre s'est toutefois inquiétée des cas de violence xénophobes à l'égard des travailleurs migrants, des requérants d'asile et des homosexuels. Elle a également condamné l'utilisation disproportionnée de la force lors des événements tragiques dans les mines de Marikana.
L'Association pour la prévention de la torture a demandé à l'Afrique du Sud de ratifier la Convention contre la torture, ainsi qu'elle avait promis de le faire en 2007 et comme il lui avait été recommandé lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. L'Association s'est félicitée de la tenue d'auditions parlementaires sur un projet de loi visant la prévention des actes de torture: elle a souhaité que la loi définitive comporte des dispositions sur les réparations aux victimes de la torture.
Conclusion du pays concerné
M. ANDERIS NEL a remercié toutes les délégations ayant participé au débat, soulignant l'utilité de toutes les recommandations. Le Gouvernement veut assurer le respect de tous les droits de l'homme, a-t-il ajouté, avant de rassurer sur la volonté de coopération inclusive. Le Gouvernement s'engage aussi à publier un rapport intermédiaire dans les deux ans, a conclu le Vice-Ministre sud-africain.
Déclarations de dignitaires
M. BOB CARR, Ministre des affaires étrangères de l'Australie, a rappelé que 1,4 milliard de personnes vivent avec moins d'un dollar quotidien, que 21 000 enfants décèdent tous les jours tandis que, dans le même temps, sept mille personnes, dont des femmes et des enfants, sont victimes de trafic, de prostitution ou de servitude, et enfin que 130 à 140 millions de femmes souffrent des conséquences des mutilations génitales: ce sont «des montagnes de problèmes» que la communauté internationale doit surmonter, a noté M. Carr. Pour relever ces défis, le système multilatéral est le plus bel espoir à la disposition de la communauté internationale, a estimé le Ministre. L'Australie a pour sa part intensifié sa coopération avec les organes des Nations Unies, notamment en ratifiant les protocoles facultatifs se rapportant aux instruments relatifs à la torture, aux discriminations à l'égard des femmes et aux personnes handicapées. L'Australie a par ailleurs traduit ces normes internationales dans sa législation et adopté des cadres pour leur mise en œuvre, dont une commission chargée de la lutte contre les discriminations et un mécanisme chargé d'examiner la question de la levée des réserves de l'Australie à certains instruments internationaux.
M. Carr a rappelé qu'en 2008, le Gouvernement australien avait présenté des excuses officielles aux peuples aborigènes et annoncé, en 2009, son soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones. Depuis, l'Australie cherche à obtenir un consensus national pour refléter les injustices du passé dans sa Constitution. La population australienne est fière de sa diversité de cultures et d'origines, a poursuivi le Ministre, estimant à 260 le nombre des langues parlées en Australie. «Accueillir les migrants du monde entier n'est pas seulement le fruit de notre histoire, mais contribue largement à notre développement économique», a-t-il ajouté. Treizième économie mondiale, l'Australie est le sixième pourvoyeur d'aide au développement et d'assistance humanitaire au monde. Pour les quatre ans à venir, cette aide s'élèvera à 20 milliards de dollars; l'Australie assiste également d'autres pays à mettre en œuvre les droits de l'homme, en particulier au sein du Forum Asie-Pacifique. Déplorant les violations des droits de l'homme commises dans nombre de pays, le Ministre a enfin demandé au Conseil de prendre des mesures pour s'assurer du respect des droits de l'homme et souligné ?a cet égard le potentiel de l'Examen périodique universel.
M. ALBERT OUEDRAOGO, Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a déclaré qu'en prenant la décision de devenir membre du Conseil, le Burkina Faso avait traduit au niveau international son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et affirmé ses préoccupation en matière de protection de ces droits. Un Ministère des droits de l'homme a été créé tandis qu'une «Politique nationale des droits de l'homme et de la promotion civique» est en voie d'adoption. Ce document définit trois axes stratégiques d'action: la promotion et la protection des droits de l'homme par des actions de sensibilisation et d'éducation; la promotion d'une culture du civisme par l'éducation et la valorisation des meilleures pratiques en la matière; et le renforcement des mécanismes de recueil d'information sur les droit de l'homme. Au niveau régional, le Burkina Faso s'est toujours impliqué dans la recherche de solutions propices à la sortie des crises auxquelles sont confrontés les pays voisins. Au niveau international, le Burkina Faso coopère également avec les différents mécanismes du Conseil. Le Ministre a annoncé à cet égard la visite prochaine de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels.
Les priorités nationales du Burkina Faso sont notamment la garantie des droits des femmes et des enfants, et la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance: le Ministre a salué la tenue du débat d'experts sur ce sujet dans le cadre de la journée internationale Nelson Mandela. La lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles reste au cœur des préoccupations du Gouvernement burkinabé. À cet égard, le Burkina Faso pays présentera, avec la Colombie et la Nouvelle-Zélande, un projet de résolution mettant l'accent sur le Guide technique élaboré par la Haut-Commissaire, un outil très utile pour les acteurs impliqués dans la lutte contre la mortalité maternelle.
Suite du débat général sur les organes et mécanismes des droits de l'homme
Le Service international pour les droits de l'homme a recommandé au Conseil de se concentrer sur le problème des représailles exercées contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies. La représentante a cité le rapport du Secrétaire général sur la question et insisté sur la nécessité d'un suivi des allégations de représailles. Il importe que toutes les parties prenantes adoptent des mesures efficaces en trois étapes: vérification des allégations, réparation et poursuite des responsables.
L'Assemblée permanente des droits de l'homme s'est dite préoccupée par l'usurpation de terres appartenant aux autochtones de la province de Formosa, en Argentine. En dépit d'un dialogue organisé sous l'égide de M. Adolfo Pérez Esquivel, Prix Nobel de la paix en 1980, rien n'a été fait pour remédier à ce problème. Des garanties doivent être données contre de nouvelles violations des droits de l'homme de ces populations, a demandé l'Assemblée, indiquant avoir dénoncé la situation au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des peuples autochtones.
Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a regretté que le Rapporteur spécial ait surtout passé son temps dans des conférences, sans rencontrer vraiment les peuples autochtones pour entendre leurs griefs – et notamment ceux des Mapuche. Le représentant a aussi mis en question la définition des bonnes pratiques des entreprises extractives formulée par le Rapporteur spécial: il a plaidé en faveur d'un code de conduite contraignant régissant les activités de ces sociétés.
L'Organization for Defending Victims of Violence a déclaré qu'en ce moment même, des violences sont commises contre le peuple de Bahreïn avec l'appui de l'Arabie saoudite. Le Gouvernement de Bahreïn se sert d'armes interdites contre sa propre population: il a perdu ainsi toute légitimité. Le représentant a demandé la traduction en justice de tous les responsables des violences sur les populations désarmées, le départ des «forces de la péninsule» et l'ouverture d'une enquête internationale pour faire la lumière sur les crimes commis au Bahreïn.
Libération a accusé l'Inde non seulement de violer les droits fondamentaux des peuples autochtones, mais de réfuter la notion même de «peuple autochtone». Liberation a appelé le Conseil à faire pression sur l'Inde pour qu'elle reconnaisse ces peuples et la réalité de leurs droits spécifiques.
L'International Buddhist Relief Organization a déclaré que 8% de la population indienne appartient à des peuples autochtones en Inde. Ces personnes sont victimes de nombreuses discriminations, une situation imputable au premier chef à la corruption: la représentante a déploré le manque d'étude sur cette relation délétère.
La World Barua Organisation a demandé au Conseil de prêter attention au sort des peuples autochtones qui vivent dans le Nord-Est de l'Inde, réduits à l'état de «minorités microscopiques» sur leurs propres terres. Le représentant a condamné les atteintes à l'environnement qui privent ces peuples autochtones de leurs moyens de subsistance. Ce problème exige une réponse politique.
Tchad – Agir pour l'environnement a déploré l'impunité dont jouissent toujours les auteurs du massacre de septembre 2009 en Guinée. Ces violences ont été suivies par d'autres assassinats de citoyens par des militaires et par des interdictions des libertés publiques: le Conseil doit impliquer de manière urgente la communauté internationale dans la recherche d'une solution à ces violations des droits de l'homme.
Organisations non gouvernementales (EPU Pays-Bas)1: Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International et la Commission internationale des juristes.
Organisations non gouvernementales (EPU Afrique du Sud)2 : Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, Commission internationale des juristes, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement), Nord-Sud XXI, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et l'Association pour la prévention de la torture.
Organisations non gouvernementales (EPU débat général)3 : Service international pour les droits de l'homme, Assemblée permanente des droits de l'homme, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Organization for Defending Victims of Violence, Libération, International Buddhist Relief Organization, World Barua Organization et Tchad – Agir pour l'environnement.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC12/116F