LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU ROYAUME-UNI, DE L'INDE ET DU BRÉSIL
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Royaume-Uni, de l'Inde et du Brésil. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Royaume-Uni a indiqué qu'il avait organisé des consultations avec les autorités du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord, ainsi qu'avec la société civile dès le lendemain de l'examen périodique du pays. Ce fut une expérience très utile que le Royaume-Uni est disposé à partager. À l'issue de ces consultations, le Gouvernement a accepté, en totalité ou partiellement, 91 des recommandations reçues, et en a rejeté quarante.
L'institution nationale des droits de l'homme du Royaume-Uni a ensuite pris la parole et les pays suivants ont participé au débat: Égypte, Iran, Maroc, Philippines, Thaïlande, Fédération de Russie, Algérie, Bélarus, Botswana, Cuba et Équateur. Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris la parole1.
L'Inde a accepté, pour sa part, les suggestions positives et les critiques constructives, et souligné que le socle des droits de l'homme du pays reposait sur les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et la législation nationale. Ainsi, nombre de mesures administratives et législatives ont été prises pour améliorer tous les aspects de la vie humaine. Le rejet d'une recommandation ne signifie aucunement qu'elle n'est pas prise en compte ou qu'une législation correspondante n'est pas en vigueur. L'Inde poursuivra la mise en œuvre des dispositions existantes.
La Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde est ensuite intervenue, suivie des délégations de l'Indonésie, de l'Iran, de la Thaïlande, du Kirghizistan, du Laos, de la Malaisie, de Cuba, du Maroc, du Myanmar, des Philippines, de la Fédération de Russie, de l'Afrique du Sud et de Sri Lanka. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues2.
Le Brésil a souligné que le pays a adopté 159 recommandations sur les 170 qui lui étaient adressées. Dix d'entre elles, qui sont soumises à des contraintes institutionnelles, bénéficient d'un soutien partiel. Une seule recommandation, qui appelle à l'abolition de la police militaire, n'a pu être acceptée en raison de son incompatibilité avec certains principes juridiques du système brésilien. Le Brésil accepte toutes les recommandations concernant les défenseurs des droits de l'homme, l'institution nationale des droits de l'homme, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, la traite d'êtres humains, les droits de l'enfant, le droit à la vérité, tout comme celles portant sur l'éducation, la santé, la sécurité alimentaire et l'environnement.
Ont participé au débat les délégations des pays suivants: Fédération de Russie, Afrique du Sud, Sri Lanka, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Bénin, Bhoutan, Botswana, Bulgarie, Chine et Cuba. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole3.
Le Conseil procèdera cet après-midi à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant les Philippines, l'Algérie et la Pologne. Il tient à la mi-journée son débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes et leur autonomisation.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.
Royaume-Uni
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Royaume-Uni (A/HRC/21/9 et Add.1) qui s'est déroulé le 24 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, l'Indonésie et la Norvège
État concerné
MME KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré qu'au terme de son examen en mai, son pays avait décidé de réserver sa position sur la totalité des recommandations qui lui avaient été faites, afin d'organiser des consultations à leur sujet avec les autorités du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord, ainsi qu'avec la société civile. Le Ministre de la justice a procédé à ces consultations dès le lendemain de l'examen. Ce fut une expérience très utile que le Royaume-Uni est disposé à partager.
Le Gouvernement britannique a accepté, en totalité ou partiellement, 91 des recommandations reçues. Quarante sont rejetées, soit que le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut, à l'heure actuelle, raisonnablement s'engager à les appliquer; soit qu'un examen intermédiaire a conclu à la validité de la position actuelle du Royaume-Uni; soit enfin que le Gouvernement rejette les assertions faites dans telle ou telle recommandation. Pour davantage de transparence, le Royaume-Uni a produit un deuxième document qui énumère et explique dans le détail les raisons de l'acceptation ou du rejet des recommandations.
La représentante a admis que certains pourraient ne pas accepter les raisons politiques qui ont présidé au rejet de certaines recommandations. Elle a toutefois considéré qu'il faut du temps pour résoudre un certain nombre de questions. La phase de mise en œuvre entre chaque examen a le potentiel d'exercer un impact à cet égard. Chaque cycle devrait être appréhendé comme un jalon dans l'amélioration de la promotion et de la réalisation des droits de l'homme au niveau national. Mme Pierce a par ailleurs indiqué que son pays s'est engagé, aux termes d'un accord passé avec un groupe de trente-neuf autres États, à formuler des recommandations claires et de se limiter à formuler deux recommandations, afin de ne pas susciter de surcharge de travail pour les États examinés.
Institution nationale de droits de l'homme
La Commission pour l'égalité et les droits de l'homme de Grande Bretagne et la Commission les droits de l'homme en Irlande du Nord ont appelé le Gouvernement du Royaume-Uni à travailler avec les mécanismes des droits de l'homme pour l'évaluation et la supervision des politiques de mise en œuvre des droits de l'homme. Elles ont également appelé le Gouvernement à donner effet aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Elles ont aussi exprimé leurs inquiétudes s'agissant des conséquences des politiques d'austérité sur les populations les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.
Débat
L'Égypte a regretté que le Gouvernement du Royaume-Uni estime que la coopération entre États pour le retour des fonds illicites ne rentre pas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Égypte espère que le Royaume-Uni révisera sa position sur cette question.
L'Iran a demandé au Royaume Uni de prendre des mesures quant aux allégations de violations des droits de l'homme dans les territoires où il exerce sa souveraineté, en particulier les cas de torture dans des centres de détention. Les droits des minorités, notamment musulmane, doivent être protégés, a également demandé le représentant iranien.
Le Maroc a salué toutes les mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni pour garantir la pleine jouissance des droits de l'homme, notamment la création de trois institutions des droit de l'homme ou encore le retrait des réserves à certains instruments internationaux.
Les Philippines ont pris note des explications du Royaume-Uni relatives à certaines recommandations ainsi que de l'intention de ce pays d'envisager la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
La Fédération de Russie a constaté que le Royaume-Uni a accepté sa recommandation sur le maintien de détenus en garde à vue et étudié la réponse britannique sur les recommandations partiellement acceptées. La Russie a également prié ce pays de légiférer pour restreindre le recours à la détention administrative.
La Thaïlande a félicité le Royaume-Uni pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. La Thaïlande a souhaité que le Royaume-Uni poursuive ses enquêtes sur l'existence de centres de détention secrets.
L'Algérie a regretté le rejet, par le Royaume-Uni, de la recommandation visant le retrait de sa déclaration interprétative à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'Algérie a néanmoins recommandé l'adoption du rapport du Groupe de travail.
Le Bélarus a relevé que sur les 132 recommandations reçues par le Royaume-Uni, un tiers a été rejeté, notamment celles concernant la détention des enfants. Le représentant a appelé le Royaume-Uni à prendre des mesures pour lutter contre les actes de torture en prison. Le Bélarus juge par ailleurs déplorable l'interdiction du port du crucifix dans les lieux publics.
Le Botswana a jugé positif que, malgré l'adoption de seulement deux tiers des recommandations reçues, le Royaume-Uni poursuive l'examen des recommandations qu'il a refusées. Le Botswana espère qu'il finira par les accepter.
Cuba a exprimé sa préoccupation quant au grand nombre de recommandations rejetées par le Royaume-Uni. En particulier, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas garantis au Royaume-Uni et des mesures doivent être prises pour que la politique d'austérité économique ne nuise pas aux populations qui vivent dans la précarité. Tous les droits de l'homme doivent être garantis de la même manière, a conclu le représentant cubain.
L'Équateur s'est dit frappé par le nombre de recommandations rejetées par le Royaume-Uni et par l'insuffisance des explications fournies par sa délégation, en particulier s'agissant des violations des droits de l'homme dans les centres de détention.
L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a déploré a que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ne jouissent pas pleinement de leurs droits au Royaume-Uni. L'identité transgenre ne devrait pas faire l'objet de mesures administratives et médicales contraignantes. Par ailleurs, l'option «intersexe» devrait être proposée dans les documents administratifs, a suggéré la représentante.
Human Rights Watch s'est félicitée de la réduction de la durée de détention dans le cadre des opérations antiterroristes, ramenée à seulement 14 jours. Pour autant, le Royaume-Uni doit renoncer à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Human Rights Watch a également demandé au Gouvernement de prêter attention aux conséquences de sa politique économique draconienne sur les couches les plus vulnérables de la société.
Action Canada pour la population et le développement a regretté que le Royaume-Uni ait rejeté la recommandation visant à accorder aux femmes d'Irlande du Nord le droit à l'avortement, comme c'est le cas dans d'autres régions du pays. «Il s'agit d'une discrimination flagrante, il n'y a pas d'autres mots», a fustigé le représentant, avant d'expliquer que les Irlandaises du Nord sont, dès lors, obligées de se rendre à l'étranger et de payer plus de 2000 euros pour avorter. Ces dispositions punitives doivent disparaître, a-t-il recommandé.
Amnesty International a souhaité que le Royaume-Uni respecte son obligation redditionnelle dans les cas de détention de personnes présumées terroristes ainsi qu'en cas de violation de leurs droits de l'homme. L'organisation a également plaidé en faveur d'enquêtes impartiales et transparentes à cet égard. Elle a regretté que le Royaume-Uni n'ait pas encore ratifié la Convention internationale sur les disparitions forcées.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé l'attention du Gouvernement britannique sur le problème de la pauvreté. La gravité et la profondeur de la pauvreté au Royaume-Uni compromettent le droit des enfants à une vie digne, a déclaré la représentante, demandant au Gouvernement de dégager suffisamment de ressources pour que les parents concernés aient accès à un emploi digne, procurant des ressources suffisantes pour nourrir leurs enfants dans la dignité.
L'organisation Nord-Sud XXI s'est félicitée du rapport sur l'examen périodique du Royaume-Uni. Exprimant sa préoccupation quant au grand nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté, elle a appelé le Gouvernement à publier son plan de lutte contre la pauvreté. Elle a également demandé aux autorités de faire tout ce qui est possible pour mettre fin à la discrimination contre les groupes minoritaires.
Le Maryam Ghasemi Charity Institute a déclaré que des actes d'intolérance à l'égard des musulmans se sont multipliés au cours des dernières années. Elle a appelé le Royaume-Uni à redoubler d'efforts pour lutter contre la discrimination, notamment en adoptant des lois générales à ce sujet. Tous les secteurs de la société ont un rôle à jouer pour modifier la perception de l'Islam. L'organisation s'est dite alarmée par les informations récentes qui indiquent une certaine tolérance à l'égard de la détention secrète.
L'Union internationale humaniste et laïque a déclaré que la discrimination et le harcèlement de certaines castes sur le lieu de travail doivent être fermement combattus. L'organisation a appelé les autorités compétentes à enfin appliquer la loi sur l'égalité votée en 2010, qui permettrait de faire de la caste un motif de discrimination.
Edmund Rice International Limited a qualifié d'«incompréhensible» la politique actuelle du Royaume-Uni en matière de traitement des demandeurs d'asile. Elle l'est non seulement au regard de la tradition de ce pays mais aussi des conditions d'accueil et des nombreuses difficultés administratives qui sont faites aux demandeurs d'asile, et qui les placent dans des situations d'extrême pauvreté et de précarité. En conséquence, cette organisation a exhorté le Royaume-Uni à accepter et mettre en œuvre les recommandations pertinentes de l'Examen périodique.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a observé que l'Écosse dispose, depuis toujours, de lois et d'un système éducatif distincts du reste du Royaume-Uni. C'est pourquoi des solutions et recommandations différentes doivent s'appliquer à ce pays. L'organisation a regretté que la Commission des droits de l'homme de l'Écosse ne puisse se saisir de cas individuels.
Conclusion de l'État concerné
MME PIERCE a indiqué que son pays étudiera, avec intérêt, toutes les recommandations et les commentaires formulés ce jour. Lorsqu'un problème n'est pas couvert, la délégation tâchera d'avoir des échanges écrits avec les autres États. Aux observations de Bélarus, de Cuba et de l'Équateur relatives au nombre de recommandations rejetées, Mme Pierce a répondu qu'il ne s'agit pas d'un processus arithmétique: les recommandations étant formulées sur la base de certaines hypothèses, le Royaume-Uni a rejeté celles dont il n'entérine pas les hypothèses sous-jacentes.
Mme Pierce a fait savoir que son gouvernement tient un dialogue ouvert et transparent avec toutes les parties prenantes et qu'il avait retiré sa réserve à la Convention relative aux droits de l'enfant. D'autre part, la position britannique est très ferme quant à la torture: le Premier ministre a clairement indiqué que des enquêtes avaient été conduites sur les allégations d'abus. D'autre part, si la Convention contre la torture ne s'applique certes pas à tous les territoires d'outremer, les cas dénoncés sont dûment poursuivis, a assuré Mme Pierce. Concernant les expulsions, des assurances maximales sont prises pour consulter les pays concernés, dans tous les cas. Mme Pierce a enfin indiqué que, dans le cadre de l'engagement avec la société civile, des dialogues sont ouverts sur les personnes âgées et sur l'accès à la justice.
Inde
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Inde (A/HRC/21/10) qui s'est déroulé le 24 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Koweït, Maurice et le Mexique
État concerné
M. DILIP SINHA (Inde) a déclaré que l'Examen périodique universel permet de comprendre comment les efforts entrepris par son pays pour réaliser les droits de l'homme sont perçus par les États membres.
Des consultations ont été menées pour prendre position sur les recommandations qui avaient été laissées en suspens lors de l'examen, a-t-il précisé. Estimant que l'Examen périodique universel est un processus continu, M. Sinha a souligné que l'Inde accepte toutes les suggestions positives et les critiques constructives. Le socle des droits de l'homme en Inde est constitué par les droits fondamentaux consacrés par la Constitution et la législation. Nombre de mesures administratives et législatives ont été prises pour améliorer tous les aspects de la vie humaine. De même, le cadre institutionnel garantit l'application concrète de la loi. En Inde, le pouvoir judiciaire est indépendant, la société civile très active et il existe une institution nationale des droits de l'homme indépendante, ce qui crée les conditions requises à la promotion et la protection des droits de l'homme.
Pour conclure, le représentant indien a indiqué que l'Examen périodique universel est principalement un processus intergouvernemental, mais qu'il doit permettre une participation effective des organisations non gouvernementales et des institutions nationales.
Institution nationale de droits de l'homme
La Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde a souligné la spécificité de son pays, admettant qu'elle est parfois difficile à saisir. Quoi qu'il en soit, la Commission prend note des recommandations acceptées par le Gouvernement et entend suivre, avec celui-ci, leur mise en œuvre. Le problème à cet égard ne réside ni dans le budget, ni dans la loi, a poursuivi le représentant, mais dans le fait que l'un et l'autre sont détournés de leurs objectifs.
Débat
L'Indonésie a dit apprécier l'esprit de coopération manifesté par l'Inde, tout en se disant convaincue que la ratification de la Convention contre la torture permettra d'améliorer les droits de l'homme dans ce pays.
L'Iran a remercié l'Inde pour avoir accepté les recommandations formulées par sa délégation. L'Iran recommande l'adoption du rapport.
La Thaïlande a salué les efforts de l'Inde en matière d'accès à la justice par tous les citoyens, souhaitant que ce pays poursuive ses efforts d'inclusion des catégories sociales marginalisées.
Le Kirghizistan a également appuyé les efforts consentis par l'Inde, ainsi que la législation, en vue de l'amélioration des conditions de vie des groupes marginalisées, en particulier les femmes.
La République populaire démocratique lao s'est félicitée que l'Inde ait d'ores et déjà entamé la mise en œuvre des recommandations acceptées. L'introduction d'une législation sur la protection environnementale et la protection des femmes sur le lieu de travail représente un nouveau jalon dans la protection effective des droits de l'homme.
La Malaisie s'est félicitée des efforts entrepris par l'Inde dans le domaine des droits de l'homme. La situation évolue considérablement et démontre l'engagement du pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Malaisie s'est dite certaine que le Gouvernement indien prendra toutes les mesures nécessaires pour continuer à améliorer la jouissance des droits de l'homme par tous les citoyens.
Cuba a salué les progrès constatés en matière d'accès universel à l'enseignement gratuit et obligatoire en Inde. Ceci démontre l'attachement du Gouvernement à promouvoir et protéger les droits de l'homme de sa population. Cuba est heureuse du grand nombre de recommandations acceptées par l'Inde.
Le Maroc s'est félicité des actions concrètes menées par le Gouvernement indien dans les domaines des droits de l'enfant, des droits des femmes, de l'emploi et de l'environnement, notamment. De même, les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et les minorités vulnérables sont exemplaires, a conclu le représentant.
Le Myanmar a exprimé sa reconnaissance à la délégation de l'Inde pour avoir accepté ses recommandations.
Les Philippines ont dit prendre note de ce que la liberté de religion est une réalité en Inde. Les Philippines se félicitent en outre des mesures de discrimination positive et de lutte contre la pauvreté prises par l'Inde, et des lois relatives au droit à l'éducation qu'elle a adoptées.
La Fédération de Russie a déclaré que les informations fournies témoignent des efforts consentis par l'Inde. La Fédération de Russie recommande l'adoption du rapport.
L'Afrique du Sud a apprécié les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels qui vont dans le sens de l'esprit d'égalité et d'équité qui prévaut en Inde. Il reste beaucoup à faire cependant. L'Afrique du Sud, qui poursuit un dialogue avec l'Inde, se félicite des recommandations d'ores et déjà adoptées.
Sri Lanka a salué le fait que l'Inde ait accepté 67 recommandations, notamment en faveur de la réduction de la pauvreté parmi les femmes. La diminution de la mortalité de la petite enfance et maternelle est un progrès remarquable, en dépit des difficultés qui persistent.
Human Rights Watch s'est déclaré encouragé par la loi contre les abus sur les enfants, contre la violence sexuelle en particulier. Cependant, sans processus d'application transparent et impartial, ces abus se poursuivront, a prévenu le délégué. Le Gouvernement doit prendre des mesures contre la mortalité maternelle et infantile, protéger les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre et ratifier la Convention contre la torture, a encore recommandé Human Rights Watch.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté que le Gouvernement indien n'ait pas organisé de consultations avec la société civile depuis l'examen mené dans le cadre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Constatant que le nombre d'exécutions capitales a augmenté, il a appelé à l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort en Inde.
Franciscain International a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des droits de l'homme des groupes vulnérables, dont les enfants, les femmes et les castes victimes de discrimination. Regrettant le refus de l'Inde de ratifier le protocole sur les plaintes se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et les conventions de l'Organisation internationale du travail portant sur l'âge minimum des travailleurs, Franciscain International a appelé l'Inde à adopter un cadre législatif complet pour lutter contre toutes les discriminations.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a regretté que le Gouvernement indien se soit contenté de transmettre au Conseil la liste des recommandations acceptées. Déplorant également que l'Inde n'ait pas ratifié le Statut de Rome qui établit la Cour pénale internationale, Südwind a appelé l'Inde à envisager d'accepter les recommandations restées en suspens.
Action Canada pour la population et le développement s'est félicitée de la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accès des femmes à la santé génésique et de lutter contre les violences à leur égard. L'organisation se félicite de même de la volonté du Gouvernement indien d'envisager de dépénaliser les relations consenties entre personnes de même sexe mais s'est déclaré inquiet de la soumission récente d'un projet de loi qui les pénaliserait. Il a invité le Conseil des Ministres indien à renoncer à ce projet.
La Commission internationale des juristes a demandé au Gouvernement indien d'accélérer le processus de ratification de la Convention contre la torture et de créer des mécanismes de prévention, y compris par l'adoption de lois répressives contre les traitements cruels dégradants et inhumains. Il doit par ailleurs assurer la formation des forces de police et lutter contre l'impunité dans ses rangs.
Amnesty International a regretté le rejet par l'Inde de la recommandation visant une plus grande responsabilisation des forces de police. Amnesty déplore également l'opposition, depuis dix-huit ans, du Gouvernement indien à la visite du Rapporteur spécial sur la torture. Amnesty regrette enfin les violences contre les défenseurs des droits de l'homme commises en Inde.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International), a noté que dix-huit recommandations appellent le Gouvernement indien à faire des progrès dans les domaines de la protection des enfants, de la santé maternelle et de l'interdiction du mariage précoce, lequel a des effets dévastateurs sur les filles et leurs bébés. Des efforts doivent aussi être déployés concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement y relatifs. Les dépenses de santé devraient être portées aux niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé, a rappelé l'organisation.
Enfin, la World Evangelical Alliance a déploré que l'Inde n'ait pas encore accepté plusieurs recommandations relatives aux droits de l'homme. Il s'agit notamment de s'attaquer aux problèmes de la violence ciblée, en particulier la violence religieuse dans certains États. Les lois contre la conversion sont aussi à revoir, a plaidé la délégation, qui a insisté sur la suppression de dispositions discriminatoires dans ces textes. Elle a enfin demandé à ce que l'Inde veuille bien publier la liste des recommandations qu'elle a rejetées.
Conclusion du pays concerné
M. SINHA a vivement remercié les intervenants pour leurs paroles chaleureuses à l'égard de son pays et s'est dit conscient des difficultés et du chemin qu'il reste à parcourir. Il a précisé que, lors de l'élaboration des réponses, la société civile a participé aux consultations. Le rejet d'une recommandation ne signifie aucunement qu'elle n'est pas prise en compte ou que la législation nécessaire n'est pas adoptée. M. Sinha a souligné que l'Inde continuera la mise en œuvre des dispositions existantes, même si la recommandation n'est pas acceptée.
Brésil
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Brésil (A/HRC/21/11 et Add.1) qui s'est déroulé le 25 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, l'Équateur et la Pologne.
Présentation par l'État concerné
MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a réaffirmé le soutien sans faille de son pays au système international des droits de l'homme. Un processus approfondi de consultations avec l'ensemble des parties prenantes a été mené afin de préparer la participation du Brésil au deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Ce dernier permet le partage des bonnes pratiques, notamment concernant la réduction de la pauvreté et l'inclusion sociale. Suite à un examen minutieux des recommandations par les autorités brésiliennes, dont l'objectif consistait à accepter un maximum de recommandations, le Brésil a adopté 159 des 170 recommandations reçues. Dix d'entre elles, qui sont soumises à des contraintes institutionnelles, bénéficient d'un soutien partiel. Une seule recommandation, qui appelle à l'abolition de la police militaire, n'a pas pu être acceptée en raison de son incompatibilité avec certains principes juridiques du système brésilien.
La représentante a ensuite présenté la position du Brésil quant aux recommandations partiellement acceptées, qui concernent la sécurité, l'institution du mariage, l'avortement, l'éducation religieuse, la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le retrait de certaines réserves. Pour conclure, Mme Azevêdo a souligné que le Brésil accepte toutes les recommandations concernant les défenseurs des droits de l'homme, l'institution nationale des droits de l'homme, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, la traite d'êtres humains, les droits de l'enfant, le droit à la vérité, tout comme celles portant sur l'éducation, la santé, la sécurité alimentaire et l'environnement.
Débat
La Fédération de Russie a souligné l'adoption d'un grand nombre de recommandations par le Brésil, justifiant aux yeux de la délégation l'adoption du rapport.
L'Afrique du Sud a dit apprécier les efforts du Brésil pour résoudre les différents problèmes en matière de droit de l'homme dans le pays, en particulier pour lutter contre le racisme et contre la pauvreté extrême.
Sri Lanka a félicité le Brésil pour le grand nombre de recommandations acceptées, dont celles de son pays relatives notamment à la lutte contre l'extrême pauvreté et les discriminations raciales.
La Thaïlande a félicité le Brésil pour son engagement à éliminer l'extrême pauvreté d'ici à 2014 et recommandé l'adoption du rapport.
Le Venezuela a salué les renseignements supplémentaires fournis par le Brésil et la volonté politique de ce pays de sortir sa population de l'extrême pauvreté d'ici 2014, par le truchement d'une participation active de toutes les classes sociales, y compris celles concernées par cette pauvreté.
Le Viet Nam a aussi salué les progrès remarquables accomplis par le Brésil et ses efforts de mise en œuvre de toutes les recommandations, y compris deux du Viet Nam, notamment celle visant à éviter toute discrimination à l'égard de tous les groupes vulnérables et les minorités. La stratégie de soins de santé, l'accès à l'éducation, les politiques en faveur de l'enfant sont autant de jalons dans la protection des droits de l'homme dans ce pays.
L'Algérie a déclaré que la présentation faite par la délégation brésilienne illustre l'engagement ferme du Brésil à réaliser les droits de l'homme. Ceci se traduit notamment par la mise sur pied de programmes de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'harmonie sociale.
Le Bénin a souligné que le Brésil a réalisé d'importantes avancées quantitatives et qualitatives en matière de droits de l'homme depuis son précédent passage devant le processus de l'Examen périodique universel. Grâce à ce nouvel examen, le Brésil confirme son engagement en faveur de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, a-t-il conclu.
Le Bhoutan a salué l'approche ouverte et constructive adoptée par le Brésil au cours de son examen périodique. Il s'est dit encouragé par l'adoption de la majorité des recommandations et par la prise de position claire sur celles qui ne l'ont pas été. Cela illustre la volonté du Brésil de garantir les droits de l'homme pour l'ensemble de sa population.
Le Botswana a noté avec satisfaction les efforts déployés aux plus hauts sommets de l'État pour lutter contre la pauvreté et recommande dans ce contexte l'adoption du document final.
La Bulgarie s'est dite heureuse de l'acceptation de la quasi-totalité des recommandations, y compris celles relatives au statut de Rome et la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris.
La Chine a salué l'esprit participatif et les efforts de promotion et de protection des droits de l'homme consentis par le Brésil. La Chine est persuadée que le Brésil progressera encore du point de vue économique et des droits de l'homme.
Cuba a déclaré ne pas être surprise de la réussite du Brésil, tant ce pays veille à la promotion et de protection des droits de l'homme dans un monde hostile où les profits son valorisés au dessus de tout. Cuba salue le leadership du Brésil et recommande l'adoption du document final.
Human Rights Watch a prié le Brésil de prendre en considération les recommandations concrètes concernant, en particulier, l'impunité des agents de police, notamment en garantissant une poursuite des contrevenants devant la justice. Il faut également une coordination entre les agents étatiques et la police. L'organisation s'est félicitée des recommandations 63 et 78 sur la torture et la détention et proposé la conduite d'enquêtes.
La Commission internationale des juristes a salué les recommandations relatives à l'amélioration du système judiciaire, et le fait que le Brésil envisage la ratification de la Convention internationale sur les droits des migrants et des membres de leur famille, de même que son appui partiel à la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail sur la protection des travailleuses et travailleurs domestiques.
Amnesty International s'est inquiétée de l'épidémie de violence au Brésil qui conduit à la mort de jeunes. Les assassinats récents de 9 jeunes dans la région de Rio de Janeiro par des gangs ne sont pas des cas isolés. Il a demandé au Brésil de créer une institution nationale des droits de l'homme forte et indépendante, conforme aux Principes de Paris.
Pour le droit à se nourrir - FIAN a rappelé que plusieurs pays ont formulé des recommandations concernant le respect des droits des peuples autochtones. En particulier, elle a appelé le Brésil à garantir le droit des peuples autochtones à disposer de leur territoire traditionnel et de ses ressources, ainsi que le droit à être consultés si des projets sont envisagés sur leurs terres.
L'organisation Nord-Sud XXI a relevé les bonnes pratiques du Brésil en matière de réduction de la pauvreté et des garanties prévues pour la réalisation du droit à la santé.
L'Association lesbienne et gay internationale - Europe s'est félicitée de la réponse du Brésil à la recommandation du Saint-Siège, qui appelait à reconnaître que «la famille naturelle est le meilleur environnement pour élever des enfants». Cependant, aucune législation explicite n'existe quant à la reconnaissance de la légitimité du mariage entre personnes du même sexe, a-t-elle relevé.
L'organisation Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de l'Association Points-Coeur et Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco), a noté que des difficultés persistent en matière d'accès à l'éducation au Brésil, même si des améliorations ont eu lieu au cours des dernières années. En particulier, les enfants autochtones subissent des discriminations. Les infrastructures et les enseignants font cruellement défaut dans certaines régions. Le Brésil est invité à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'illettrisme et à poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de l'enseignement.
Rencontre Africaine pour la défense des droits de l’homme a souhaité que le programme proposé par la Présidente Roussef permette de gommer effectivement les disparités dont souffrent les personnes d'ascendance africaine, les minorités et les pauvres. L'organisation souhaite que la Coupe du monde de footballe et les Jeux olympiques qui seront organisés prochainement dans le pays soient mis à profit pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.
L'Association pour la prévention de la torture a déploré que les actes de torture soient encore monnaie courante au Brésil. Lors de l'examen périodique, plus de 20 États ont fait allusion à la torture et aux graves défaillances au sein du système pénitentiaire du pays. La création d'un mécanisme de prévention nationale de la torture s'avère donc impérative et le Brésil doit l'établir sans plus attendre.
Conclusions du pays concerné
MME AZEVÊDO a indiqué que la difficulté consiste à appliquer les recommandations acceptées et de les intégrer dans les politiques nationales en matière des droits de l'homme. Le suivi profitera également des mécanismes d'ores et déjà existants, à travers le renforcement du dialogue avec le Haut-Commissariat, les États Membres, la société civile et autres parties concernées, tant au Brésil qu'à Genève.
Organisations non gouvernementales (EPU Royaume-Uni)1: Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Nord-Sud XXI, Maryam Ghasemi Charity Institute, Union internationale humaniste et laïque, Edmund Rice International Limited et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).
Organisations non gouvernementales (EPU Inde)2 : Human Rights Watch, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Franciscain international, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action Canada pour la population et le développement, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International), World Evangelical Alliance, Commission internationale des juristes, Amnesty International.
Organisations non gouvernementales (EPU Brésil)3 : Human Rights Watch, Commission internationale des juristes, Amnesty International, Pour le droit à se nourrir - FIAN, Nord-Sud XXI, Association lesbienne et gay internationale - Europe, et Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de l'Association Points-Coeur et Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), et l'Association pour la prévention de la torture.
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HRC12/113F