LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE BAHREÏN, DE L'ÉQUATEUR ET DE LA TUNISIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de Bahreïn, de l'Équateur et de la Tunisie. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné. Le Conseil a ensuite conclu le débat interactif entamé hier sur les travaux de son Comité consultatif et entamé le débat général sur les «organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme».
Le Ministre des affaires étrangères de Bahreïn, Shaikh Khalid Bin Ahmed Bin Mohamed Al Khalifa, a annoncé que son pays accepte 145 des 176 recommandations faites lors de son examen périodique. Un rapport intérimaire sera présenté concernant les mesures prises en faveur de la défense des droits des femmes et de la lutte contre la traite des êtres humains, entre autres domaines d'amélioration. Le ministre a déclaré que son gouvernement aura besoin de tous les membres de la société pour assumer ses responsabilités à cet égard et a appelé la société civile à ouvrir dialogue et à s'abstenir de propagande. Les citoyens ont le droit de faire part de leur opposition dans le cadre d'un discours équilibré et démocratique, a ajouté le ministre.
Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur Bahreïn: Qatar, Arabie saoudite, Soudan, Thaïlande, Émirats arabes unis, Autriche, États-Unis, Yémen, Algérie, Royaume-Uni, Bélarus, Brunei-Darussalam et Chine. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues 1.
Le Ministre des droits de l'homme et de la justice transitoire de la Tunisie, M. Samir Dilou, a pour sa part indiqué que les problèmes se sont accumulés dans son pays pendant des décennies, ce qui rend la situation complexe et appelle à l'adoption d'un grand nombre de mesures. Tous les secteurs de la société sont consultés, en particulier au sujet de la nouvelle Constitution et des autres législations en cours d'élaboration. La Tunisie a accepté plus de cent recommandations parmi celles qui lui ont été adressées, ce qui témoigne de sa volonté sincère de coopérer avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme.
Le Maroc, Oman, le Pakistan, la Palestine, les Philippines, le Qatar, la Roumanie, l'Arabie saoudite, l'Afrique du Sud, le Togo, les Émirats arabes unis et le Bénin ont participé au débat, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et plusieurs organisations non gouvernementales 2.
L'Équateur a fait valoir que sur les 67 recommandations reçues, seules trois ont été refusées en raison de leur incompatibilité avec la législation équatorienne. Certes, de grands défis persistent pour concrétiser tous les droits de l'homme pour tous, notamment en raison des barrières culturelles qui font obstacle à la réalisation de certains droits de l'homme, mais l'Équateur a pris des mesures fermes pour garantir tous les droits de l'homme à l'ensemble de la population et mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel.
Les délégations suivantes ont fait des déclarations: République populaire démocratique de Corée, Cuba, Iran, États-Unis, Liban, Malaisie, Maroc, Myanmar, Philippines, Russie, Afrique du Sud, Sri Lanka et Venezuela, de même que plusieurs organisations non gouvernementales 3.
Trois organisations non gouvernementales ont pris part au débat interactif avec M. Jean Ziegler, Vice-Président du Comité consultatif: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland), Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, et le Mouvement indien «Tupaj Amaru». Le Conseil a ensuite entamé son débat général sur l'ensemble des questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant le Sénégal (au nom du Groupe africain), Chypre (au nom de l'Union européenne), le Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), la Lettonie (au d'un groupe d'États), la Chine, la Hongrie, la République de Moldova et le Conseil de l'Europe. Ce débat reprendra le vendredi 21 septembre.
Le Conseil des droits de l'homme examine cet après-midi, à partir de 15 heures, les documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Maroc, l'Indonésie et la Finlande.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil .
Bahreïn
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de Bahreïn (A/HRC/21/6 et Add.1) qui s'est déroulé le 21 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Uruguay, l'Arabie saoudite et l'Espagne.
Pays concerné
M. SHAIKH KHALID BIN AHMED BIN MOHAMED AL KHALIFA, Ministre des affaires étrangères de Bahreïn, a réaffirmé les engagements du Royaume en matière de défense des droits de l'homme, comme en témoignent les efforts déployés dans sa société pluraliste, en concertation avec toutes les parties prenantes. Bahreïn accepte 145 sur 176 recommandations faites lors de son examen périodique, les autres étant acceptées partiellement. Avant le prochain cycle d'examen, un rapport intérimaire sera soumis sur les mesures prises en faveur de la défense des droits des femmes et de la lutte contre la traite des personnes, entre autres domaines dans lesquels des améliorations seront apportées. Le Ministre a déclaré que son gouvernement aura besoin de tous les membres de la société pour assumer ses responsabilités à cet égard. Il a appelé la société civile à ouvrir un dialogue et à s'abstenir de propagande. Les citoyens ont le droit de faire part de leur opposition dans le cadre d'un discours équilibré et démocratique, a assuré M. Al Khalifa.
Des réformes significatives ont été engagées depuis l'examen de Bahreïn le 21 mai dernier, a poursuivi le ministre bahreïnien. Désormais, une unité de recherche est chargée de la surveillance du comportement de la police. Toutes les actions policières ont ainsi été examinées depuis le mois de mai: 23 procédures judiciaires ont été lancées, un médiateur a été désigné, et 2,8 millions de dollars versés en dédommagement aux victimes d'actes policiers illégaux. Dans le cadre de la Ligue des États arabes, Bahreïn a proposé la création d'une Cour arabe des droits de l'homme qui dotée des mêmes compétences que les autres tribunaux internationaux. Le Ministère de la justice a également renforcé un dialogue à tous les niveaux.
Le Gouvernement bahreïnien est conscient des critiques formulées, non seulement au plan international mais aussi à l'intérieur du pays. Il n'ignore pas que beaucoup de problèmes restent à résoudre, en particulier l'instauration d'une culture de tolérance. Or, force est de constater que, depuis le mois de mai, le pays a été confronté à des milliers de tentatives de blocage de la vie économique et sociale, a observé M. Al Khalifa, en précisant que la police a confisqué des bombes artisanales; des étudiants ont perdu la vie dans des attentats tandis qu'un agent de police est encore entre la vie et la mort, victime d'un cocktail Molotov. Les agissements de groupes extrémistes qui rejettent tout dialogue va à l'encontre de principes de l'État de droit, a-t-il poursuivi. Le Ministre a exhorté la société tout entière à s'associer aux efforts de négociation et de coopération.
Débat
Le Qatar a souligné que le grand nombre de recommandations acceptées par Bahreïn démontre l'engagement de son gouvernement à coopérer avec le Conseil. Il a salué les réformes législatives menées par Bahreïn dans le domaine des droits de l'homme, notamment en vue d'aligner l'institution nationale des droits de l'homme sur les Principes de Paris.
L'Arabie saoudite a relevé la ferme volonté de Bahreïn d'appliquer les recommandations qu'il a acceptées. Bahreïn a toujours coopéré avec toutes les parties prenantes au niveau national et international, a-t-elle souligné. L'application des recommandations faites par la Commission bahreïnienne d'enquête indépendante est une illustration de la volonté du pays de respecter les droits de l'homme.
Le Soudan a salué l'esprit de coopération et de dialogue manifesté par Bahreïn pour donner suite aux recommandations, dont il a accepté la majorité. Il a réitéré que l'objectif de l'Examen périodique universel consiste à servir d'outil d'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le monde et non pas d'exercer des pressions politiques.
La Thaïlande a salué, à son tour, l'acceptation par Bahreïn de la majeure partie des recommandations formulées dans le cadre de ce cycle de l'Examen périodique universel et s'est déclaré prête à explorer les voies d'une coopération mutuellement bénéfique avec Bahreïn.
Les Émirats arabes unis se sont déclarés confiants en la capacité de Bahreïn à mettre en œuvre les recommandations acceptées, d'autant que cela montre la volonté du Gouvernement à poursuivre les efforts entamés il y a quelques années, dans le strict respect des particularités du pays.
Pour l'Autriche, il aurait fallu que les autorités de Bahreïn s'expriment très clairement sur toutes les recommandations acceptées et en particulier sur celle relative au transfert dans son pays d'origine d'un ressortissant danois, M. Abdülhamid Karajan, détenu dans ce pays. La délégation a par ailleurs regretté que malgré la volonté affichée, aucun progrès n'a réellement été accompli dans le pays, au regard de la poursuite des violations des droits de l'homme et des violences, en particulier à l'encontre des membres de la société civile et des opposants politiques.
Les États-Unis ont relevé que les efforts déployés pour établir les responsabilités dans le cadre des troubles qui ont eu lieu l'année passée restent insuffisants, tout en reconnaissant que des poursuites ont été engagées contre des agents de police. De nombreuses réformes sont nécessaires, notamment pour garantir que des manifestants pacifiques ne soient pas jetés en prison sans raison. Pour conclure, les États-Unis ont appelé Bahreïn à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les recommandations de la Commission d'enquête indépendante sur les évènements survenus en 2011.
Le Yémen a relevé que Bahreïn avait mis en place de nombreux programmes visant à la concrétisation des droits de l'homme sur le terrain. En outre, les responsables des troubles qui ont eu lieu dans ce pays sont poursuivis par des tribunaux civils et toutes les charges pesant sur eux pour des questions de liberté d'expression ont été levées, a-t-il souligné.
L'Algérie s'est félicitée de l'adoption de ses recommandations par les autorités bahreïnies. En particulier, elle a salué l'adoption d'une réforme de la législation sur la nationalité qui permet aux enfants nés de mère bahreïnienne d'obtenir sa nationalité.
Le Royaume-Uni s'est félicité du sérieux des engagements du Gouvernement de Bahreïn qu'il a néanmoins invité à faire la lumière sur la responsabilité des policiers auteurs de crimes. Il appelle toutes les parties à ouvrir un dialogue utile.
Le Bélarus a observé que Bahreïn a réalisé des progrès louables dans la promotion des droits de l'homme, notamment la création d'un poste de médiateur au sein du Ministère des affaires étrangères.
Le Brunei Darussalam a félicité Bahreïn de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et recommandé l'adoption du rapport de Bahreïn.
La Chine s'est félicitée de l'attitude constructive et des mesures pertinentes prises par le Gouvernement de Bahreïn, tendant en particulier à la protection des groupes vulnérables, en l'occurrence les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La Chine reconnaît en outre les défis auxquels ce pays reste confronté, et en conséquence, appuie les efforts du Conseil en vue de lui apporter son assistance.
La Fédération internationales des droits de l'homme (FIDH) a considéré que toutes les questions posées par la Commission d'enquête internationale demeuraient d'actualité, d'autant plus que des allégations de répression massive contre les défenseurs des droits de l'homme se multiplient, avec des cas de torture ou de détention arbitraire, ce qui prouve bien le mépris de Bahreïn à l'égard des engagements contractés.
Human Rights Watch a reproché au Gouvernement de Bahreïn de poursuivre sa politique de répression à l'encontre des opposants politiques et des membres de la société civile. Dans ce contexte, elle l'a enjoint de mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel, ainsi que celle émises par la Commission d'enquête au sujet de l'impunité, en particulier.
L'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été commises depuis le dernier examen périodique de Bahreïn. Ainsi, les travailleurs étrangers vivent dans des conditions de précarité et ne peuvent quitter librement le pays. Elle a recommandé au Bahreïn d'abolir la peine de mort et d'autoriser les organisations de la société civile à se rendre dans les lieux de détention.
Le Cairo Institute for Human Rights Studies a également déploré les conditions de détention à Bahreïn, qu'il a jugées inacceptables. En outre, les défenseurs des droits de l'homme subissent des actes d'intimidation et de violence. Le système judiciaire est utilisé comme instrument de répression, a-t-il dénoncé, en fustigeant également l'absence de réaction internationale, qui ne contribue guère à l'amélioration de la situation.
L'organisation Reporters sans frontières a abordé, pour sa part, la question de blogueurs et de défenseurs des droits de l'homme, dont certains sont portés disparus depuis de longues années, tandis que d'autres ont été soumis à des mauvais traitements au cours de leur détention. Elle a déploré l'échec de Bahreïn à mettre en œuvre les recommandations les plus importantes de la Commission d'enquête indépendante.
Amnesty International a regretté qu'en dépit des garanties fournies, les autorités de Bahreïn persistent dans la violation de la liberté d'expression, manifeste dans le cadre des mesures de répression récentes. Amnesty reconnaît que les autorités ont l'intention d'amender leurs lois, mais regrette qu'elles n'aient pas encore procédé à un alignement sur le Statut de Rome, a commenté cette organisation.
L'Union des juristes arabes (au nom également de Nord-Sud XXI) s'est félicitée de la promesse de promulgation d'une loi globale couvrant la presse écrite et les médias, tout en faisant part de son trouble quant au retard pris dans la mise en œuvre de cette démarche. La nouvelle loi devra assurer la liberté d'expression et d'opinion conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'organisation note encore que la censure de sites Internet augure mal des progrès de Bahreïn dans le domaine de la liberté d'expression.
Le Conseil indien d'Amérique du Sud (au nom également de l'Organisation pour la Communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE Internationale), Islamic Women's Institute of Iran et Tchad Agir pour l'Environnement) a constaté que Bahreïn avait accepté les recommandations visant la réforme de son système judiciaire. Cette attitude devrait s'accompagner de l'abandon des poursuites contre les personnes ayant exercé la liberté d'expression.
Worldwide Organization for Women a joint sa voix à celles de toutes les femmes souffrant de la violence au Bahreïn et considéré que les médecins ayant subi des violences aux mains des autorités avaient payé un lourd tribut dans l'exercice de leur devoir.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a informé le Conseil de la situation en milieu rural à Bahreïn où les femmes restées seules sont harcelées et maltraitées par les forces de police. Dans ce contexte, elle a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques, à la création d'une mission permanente du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ainsi qu'à la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn. Les défenseurs des droits de l'homme ne sont pas des délinquants, a clamé la représentante.
Conclusion de la délégation
M. AL KHALIFA a pris note des remarques et observations faites ce matin mais a réfuté que des personnes soient détenues dans son pays pour des motifs politiques. À Bahreïn, le délit d'opinion n'existe plus, a-t-il assuré, ajoutant que les personnes détenues l'ont été pour avoir enfreint des lois. Le Ministre bahreïnien des affaires étrangères a souligné que les engagements pris sont respectés et des améliorations tangibles ont été apportées. Les réformes en cours visent précisément à la mise en œuvre, pleine et entière, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le pays a en outre accepté le mandat de rapporteur spécial. Le Gouvernement est confiant quant aux résultats et s'engage à regarder le futur et non plus le passé, a conclu le chef de la diplomatie bahreïnienne.
Équateur
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Équateur (A/HRC/21/4) qui s'est déroulé le 21 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, Cuba et la Suisse.
Pays concerné
M. LUIS GALLEGOS (Équateur) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la garantie et du respect des droits de l'homme et rappelé que l'Équateur a souscrit à tous les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La délégation a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées par le Groupe de travail et les autorités ont mis en œuvre l'ensemble des recommandations acceptées. Le représentant a précisé que sur les 67 recommandations reçues, seules trois ont été refusées en raison de leur incompatibilité avec la législation nationale.
Plurinational et pluriethnique, le pays a également inclus la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits dans la législation. D'autre part, toutes les recommandations relatives à la liberté d'expression ont été acceptées, a fait valoir M. Gallegos, avant de souligner qu'il n'existe pas de crime d'opinion en Équateur. La notion de «sumak kawsa», «le bien-vivre» propre aux peuples de la région andine et inscrite dans la Constitution, garantit le bien-être et le développement de tous les citoyens, peuples et nationalités, sans discrimination aucune. Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, la Constitution reconnaît le droit à l'eau et le principe de la souveraineté alimentaire. Des programmes sont aussi mis en place depuis cinq ans pour garantir le droit à l'alimentation. Des mesures de discrimination positive ont aussi été introduites dans la législation pour garantir à tous un emploi décent, quelle que soit leur origine sociale ou ethnique. Le droit à l'éducation est en outre garanti par la Constitution, qui prévoit l'éducation obligatoire jusqu'au secondaire et gratuite jusqu'à l'université.
En matière de droits civils et politiques, 3% de la population à peine participait auparavant aux élections. À présent, une meilleure participation des citoyens historiquement exclus est rendue possible grâce à des programmes d'encouragement spécifiques, visant notamment les femmes. Des réformes du pouvoir judiciaire et du système carcéral sont en cours, a-t-il ajouté. Concernant les groupes vulnérables, des efforts significatifs sont déployés en vue de l'élimination du travail des enfants et de l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et des personnes âgées.
Certes, de grands défis persistent dans la concrétisation de tous les droits de l'homme pour tous, notamment en raison des barrières culturelles qui font obstacle à la réalisation de certains droits de l'homme, mais l'Équateur a pris des mesures fermes pour garantir à l'ensemble de la population tous les droits de l'homme et mettre en œuvre les recommandations résultant du processus d'examen périodique universel. À cet égard, un comité sera mis sur pied, avec l'appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Enfin, le représentant a annoncé qu'un système d'information sur les droits de l'homme va être mis en place pour orienter les politiques publiques en la matière, rendre compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre des obligations internationales de l'Équateur et pour offrir aux citoyens et aux fonctionnaires, en particulier aux agents d'application de la loi, une source d'information fiable.
Débat
La République populaire démocratique de Corée s'est félicitée de la présentation de la délégation équatorienne et a pris note avec satisfaction des efforts tendant au respect des droits de l'homme.
Cuba a vivement salué les progrès remarquables de l'Équateur, depuis le premier cycle de l'Examen périodique universel, notamment s'agissant de la lutte contre la pauvreté et de l'accès à la santé et à l'éducation. Elle l'a encouragé à persévérer dans cette tâche.
L'Iran a observé avec satisfaction que l'Équateur a accepté ses recommandations visant l'amélioration du sort des enfants et des populations rurales.
Les États-Unis ont salué l'acceptation du Gouvernement de lutter contre les violences sexistes mais restent préoccupés par les pressions qui continuent de s'exercer sur la presse. L'Équateur doit reconnaître l'importance d'une presse libre et indépendante en adoptant les normes internationales en matière de liberté d'expression.
Le Liban a encouragé l'Équateur dans sa lutte contre la pauvreté et pour le respect de la diversité culturelle.
La Malaisie a félicité l'Équateur pour son esprit constructif tout au long du processus de son examen périodique. La Malaisie a souligné que les gouvernements ont besoin de temps et de ressources pour mettre en œuvre les recommandations acceptées.
Le Maroc a salué la mise en œuvre de programmes de promotion et de protection des droits de l'homme en Équateur. Il a félicité le pays pour sa participation constructive au Groupe de travail et pour la création de mécanismes chargés du suivi des engagements pris.
Le Myanmar a souligné les progrès substantiels accomplis par l'Équateur en matière de droits de l'homme, et salué l'adoption de la majeure partie des recommandations, de même que la prise d'engagements volontaires.
Les Philippines ont noté avec satisfaction que l'Équateur s'était engagé à ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Les Philippines ont également salué les efforts déployés par l'Équateur pour introduire des réformes dans les services publics.
La Fédération de Russie a pris note, avec satisfaction, que l'Équateur a accepté la majorité des recommandations, notamment celle concernant la lutte contre la corruption dans le système judiciaire.
L'Afrique du Sud a félicité l'Équateur pour son engagement constructif durant l'Examen périodique universel et pour les engagements pris par son gouvernement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme.
Sri Lanka s'est également réjoui que l'Équateur ait accepté les recommandations qu'il lui a faites et a recommandé l'adoption du rapport.
Le Venezuela a salué la collaboration de l'Équateur avec le Groupe de travail et son engagement pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
La Commission internationale des juristes a salué l'engagement de l'Équateur à ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et les efforts déployés pour garantir la justice pour tous. Elle a cependant regretté que l'Équateur n'ait pas accepté les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression.
United Nations Watch a déploré l'absence de garanties s'agissant de la liberté d'expression des journalistes et a fait état d'agressions perpétrées à l'encontre des bureaux de médias et de journalistes. Dix-sept stations de radios ont été fermées, a-t-elle noté, estimant que l'Équateur est l'un des pays les plus restrictifs en matière de liberté des médias.
Amnesty international a exhorté l'Équateur à faire en sorte que toutes les lois et mesures touchant les peuples autochtones fassent l'objet de consultations préalables avec ceux-ci. Elle a fait état d'informations sur des cas d'arrestations arbitraires de représentants des peuples autochtones et suggéré des mesures aux fins de garantir les droits de ces communautés.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a relevé les efforts consentis dans le domaine de l'enseignement, tout en notant qu'il faudrait en améliorer la qualité et réduire le taux d'abandon scolaire parmi les enfants autochtones ou d'ascendance africaine. L'Équateur doit aussi faire des progrès dans la lutte contre la violence envers les enfants dans la sphère privée autant que publique, a souligné l'organisation.
Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de l'Association Points-Cœur et Volontariat international femmes éducation et développement) a également fait part de préoccupations s'agissant de la scolarisation des enfants autochtones, qui achèvent rarement leurs parcours scolaire malgré l'existence d'un système d'éducation interculturelle bilingue. La formation aux droits de l'homme est en outre quasiment absente en Équateur.
Nord-Sud XXI a salué la vision à long terme de l'Équateur. Ce pays doit jouer un rôle moteur au profit du respect de la nature et de la lutte contre le changement climatique. Nord Sud XXI note aussi que des progrès sont faits dans le domaine de la liberté d'expression.
La Fédération des femmes cubaines a exprimé sa reconnaissance pour les efforts déployés par l'Équateur en faveur des droits de l'homme, notamment ceux des femmes. La Constitution reconnaît le principe de la participation paritaire homme-femme aux processus électoraux, illustré dans les dernières élections législatives. Elle a souligné la volonté politique de travailler avec les organisations sociales pour favoriser la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a salué l'ouverture du pays aux titulaires de mandats des Procédures spéciales. Elle a exprimé sa préoccupation face à la situation des femmes et à l'exploitation d'enfants. En outre, elle a espéré que des efforts seront consentis pour donner un espace d'expression aux journalistes et aux défenseurs des droits de l'homme.
L'organisation Plan International, Inc a regretté que les lacunes du système éducatif contribuent à renforcer la discrimination des enfants autochtones et des filles. Elle a appelé à une révision des programmes didactiques afin d'inclure les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les personnes handicapées.
Conclusion
M. GALLEGOS a déclaré que la société équatorienne, comme celle de tous les autres États, a encore un long chemin à parcourir pour atteindre tous ses objectifs en matière des droits de l'homme. L'Équateur a pris bonne note des observations faites à l'occasion de ce dialogue.
Tunisie
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Tunisie (A/HRC/21/5 et Add.1) qui s'est déroulé le 22 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Roumanie, le Sénégal et les États-Unis.
Pays concerné
M. SAMIR DILOU, Ministre des droits de l'homme et de la justice transitoire de la Tunisie, a souligné la particularité de la période que vit actuellement la Tunisie, en relevant que la prévention de la torture et la protection des droits de l'enfant, des femmes et des personnes handicapées constituent des priorités pour son pays, tout comme la consécration des droits économiques, sociaux et culturels. La transition en cours devra permettre l'ouverture aux valeurs universelles dans le respect des valeurs nationales. Des échéances nationales importantes approchent, a-t-il relevé, notamment concernant la rédaction d'une nouvelle Constitution et la tenue d'élections.
Le Ministre a indiqué que les problèmes se sont accumulés pendant des décennies, ce qui rend la situation complexe et appelle à la prise de nombreuses mesures. Tous les secteurs de la société sont consultés afin de prendre en considération leurs avis et leurs propositions, en particulier au sujet de la nouvelle Constitution et des autres législations en cours d'élaboration. En outre, des mécanismes de justice transitionnelle et de prévention de la torture ont été mis en place et ils sont largement composés de représentants de la société civile. Des efforts sont déployés pour faire la lumière sur les affaires de corruption, de mauvais traitements et autres violations graves des droits de l'homme.
La transition en cours exige un effort national supplémentaire en matière de réforme des pouvoirs publics, notamment du système judicaire, afin de les mettre en conformité avec les normes internationales. La réforme du secteur des médias constitue également une priorité, car il est intimement lié à la réussite de la transition. M. Dilou a indiqué que le Gouvernement a entrepris une grande consultation avec les organisations professionnelles du secteur des médias, dans des conditions difficiles, pour trouver les moyens d'assurer une information libre. Il a également noté que le Comité des droits et des libertés de l'Assemblée constituante demande à ce que la Constitution garantisse la liberté d'expression des médias et que l'État encourage la production culturelle nationale.
Enfin, le Ministre a affirmé que la Tunisie respectera ses engagements internationaux, tout en rendant des comptes à la population tunisienne, en particulier aux victimes de violations des droits de l'homme. La Tunisie a accepté plus de cent recommandations émises par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, a-t-il souligné, ce qui démontre son souhait sincère de coopérer avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme. La délégation a demandé le report de l'examen de certaines recommandations, notamment celles concernant l'abolition de la peine de mort, dans l'attente des résultats des travaux de l'Assemblée constituante. Il a également relevé que la promotion des droits de l'homme ne réussira qu'à travers la synergie des efforts nationaux et internationaux. Un grand pas vers la démocratie et le respect des droits de l'homme a été franchi, a-t-il noté, illustré par la ratification de nombreuses conventions et la conclusion d'accords de siège avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.
Débat
Le Maroc a observé avec satisfaction que les autorités tunisiennes ont accompli des pas de géant pour rétablir l'État de droit et obtenir des résultats dans le domaine des droits de l'homme.
Oman s'est félicité tant des efforts entrepris par la Tunisie en faveur des droits de l'homme que de sa coopération avec le mécanisme de l'examen périodique.
Le Pakistan a salué l'esprit constructif avec lequel les autorités de la Tunisie ont abordé le processus d'Examen périodique universel.
La Palestine a remercié la délégation tunisienne de ses éclaircissements sur la situation des droits de l'homme dans le pays. La Palestine salue le fait que la Tunisie ait accepté la grande majorité des recommandations qui lui ont été faites, notamment l'adoption d'une Constitution fondée sur les droits de l'homme.
Les Philippines ont remercié les autorités tunisiennes de l'accueil qu'elles ont réservé aux travailleurs migrants philippins et de la protection qu'elles leur ont accordés.
Le Qatar a observé que la Tunisie a fait beaucoup de progrès dans la construction d'un État garant des droits de l'homme, de la justice et de l'équité sociale. La Tunisie est appelée à préserver les acquis législatifs touchant notamment l'égalité entre les sexes.
La Roumanie s'est félicitée de l'engagement substantiel de la Tunisie dans le processus de l'Examen périodique universel. Elle est convaincue qu'en dépit des turbulences de la transition, la Tunisie saura rester ferme dans son engagement de respect et de promotion des droits de l'homme.
L'Arabie saoudite a salué l'adoption par la Tunisie de la majorité des recommandations formulées. La Tunisie s'est toujours montrée disposée à collaborer au niveau international et les réformes auxquelles aspirent les Tunisiens sont légitimes, a-t-elle souligné. La réforme du système judiciaire et des institutions étatiques est un élément positif pour garantir la dignité du peuple tunisien.
L'Afrique du Sud s'est félicitée du grand nombre de recommandations acceptées par la Tunisie et des efforts déployés en matière de promotion de l'égalité des sexes et pour s'assurer du respect de toutes ses obligations en matière de droits de l'homme.
Le Togo a rappelé que l'examen de la Tunisie a eu lieu un an après sa révolution, qui a ouvert une nouvelle période basée sur le respect des droits de l'homme. Le Togo invite la Tunisie à poursuivre ses consultations afin d'abolir la peine de mort. Soulignant les efforts faits pour améliorer les conditions carcérales, il a estimé que la communauté internationale doit soutenir les efforts de construction de nouvelles prisons.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est félicité de la présence des droits de l'enfant dans le projet de nouvelle Constitution. La représentante a recommandé que les articles constitutionnels intègrent les grands principes qui sous-tendent les droits de l'enfant: l'enfant est un sujet de droit, il doit participer aux décisions le concernant et son intérêt supérieur doit toujours être pris en compte. L'UNICEF offre son assistance technique à la Tunisie.
Les Émirats arabes unis se sont félicités de ce que la Tunisie ait accepté la grande majorité des recommandations faites lors de l'examen périodique. Ils encouragent la Tunisie à continuer sa coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme.
Le Bénin a souligné les prouesses réalisées par la Tunisie dans la réalisation les droits de l'homme de la population. Le Bénin reste ouvert à des échanges d'expérience dans ce domaine.
Human Rights Watch s'est félicitée du fait que la majorité des recommandations aient été acceptées par la Tunisie. L'organisation demande aux autorités de réformer le pouvoir judiciaire afin de garantir son indépendance. La liberté d'expression et d'association devrait en outre être garantie par la future Constitution. Le principe d'égalité entre hommes et femmes doit également être explicitement reconnu.
La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) s'est félicitée de l'adoption de la majorité des recommandations issues de l'Examen périodique universel, qui portent sur de nombreux sujets cruciaux au cours de cette période de transition. Les principes d'égalité et de liberté d'expression et de croyance doivent être intégrés à la législation tunisienne. La persistance du recours à la torture continue d'être dénoncée par les organisations des droits de l'homme.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a appelé la Tunisie à éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes et les minorités sexuelles.
Le Cairo Institute for Human Rights Studies a déclaré que, depuis le début de l'année, des attaques contre les journalistes ou des tentatives de les contrôler sont restées impunies. La justice n'est actuellement toujours pas indépendante et des actes d'intimidation continuent d'être commis par des agents de la force publique.
Reporters sans frontières a déclaré que la liberté de la presse est encore très fragile et que les journalistes continuent d'être victimes d'actes d'intimidation. Le flou juridique laisse les mains libres au Gouvernement et, même si des progrès sont constatés, de grands efforts devront être déployés pour garantir la liberté d'expression et d'information.
Amnesty International a invité le Gouvernement tunisien à adopter les mesures qui s'imposent pour la concrétisation des droits de l'homme de toutes les catégories de la société. Son représentant s'est opposé aux législations oppressives qui pénalisent les défenseurs des droits de l'homme, qui ont été ou sont en passe d'être approuvées par l'Assemblée constituante, notamment celles relatives à l'orientation sexuelle et la discrimination à l'égard des femmes dans les droits successoraux et la garde des enfants. Il a aussi encouragé la Tunisie à confirmer l'égalité entre femmes et hommes
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a salué le pluralisme politique et la tenue d'élections libres et régulières en Tunisie, ainsi qu'un éventail de réformes législatives. La RADDHO a encouragé à l'amélioration des conditions de détention et à la lutte contre l'impunité. Le représentant a enfin fait part de son inquiétude devant les allégations de mauvais traitements de certains détenus.
L'Association pour la prévention de la torture a rappelé que la chute des dictateurs ne fait pas disparaître l'existence de la torture. La déléguée a félicité la Tunisie d'avoir souscrit, aux premiers jours de la révolution, à la Convention contre la torture, et a encouragé toutes les parties prenantes à poursuivre le dialogue visant à la mise en place et aux modalités de fonctionnement d'une Commission nationale indépendante relative aux droits de l'homme. Elle a également recommandé la mise sur pied d'une instance nationale de lutte contre la torture.
La Fédération internationale des Pen clubs s'est inquiétée du recours croissant à la force par la police et des menaces à l'encontre de journalistes, suivies d'impunité en cas d'agressions. Des journalistes ont ainsi été passés à tabac sans que les autorités ne réagissent ni prennent acte de ces faits. Il s'agit aussi de résorber le vide législatif en la matière, d'autant plus que le Gouvernement avait fait de nombreuses promesses à cet égard. Le Gouvernement refuse également de consulter les juges sur la réforme du système judiciaire.
La Commission arabe des droits de l'homme a rendu hommage aux martyrs de toutes les révolutions dans le monde arabe et salué l'adhésion et la ratification des instruments contre la torture, qui était un outil du régime de l'ancien président Ben Ali. Le représentant a invité à la prise de mesures sur la liberté d'expression et de la presse. Ainsi, la Tunisie devrait protéger le peuple des violences, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Conclusions du pays concerné
M. DILOU a relevé que la transition démocratique en cours ne consiste pas seulement à changer les têtes du Gouvernement, mais qu'elle doit également s'attaquer aux problèmes profonds du pays, comme le problème de la torture. Il est vrai qu'une incompréhension persiste entre le Gouvernement et les médias au sujet de la liberté d'expression et il faudra continuer à travailler pour améliorer ces relations. Le Gouvernement ne veut pas mettre la main sur les médias, a assuré le ministre tunisien.
Pour ce qui est de l'abolition de la peine de mort, un dialogue national est nécessaire pour faire un choix soutenu par la majorité du peuple, a souligné M. Dilou. La torture est une violation grave des droits de l'homme et les allégations d'actes de torture commis après la révolution ont toujours été soumises à des enquêtes sérieuses, menant à l'incarcération des responsables. Les autorités ne se tairont pas devant les actes de torture, quel qu'en soit l'auteur. La Constitution permettra de consolider de nouveaux acquis en matière d'égalité homme-femme et des droits de l'enfant, a-t-il conclu.
Travaux du Comité consultatif
Fin du débat interactif
L'Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a qualifié de choquant le profond mépris de la Fédération de Russie pour l'étude sur les valeurs traditionnelles de l'humanité, au motif que ses conclusions ne correspondent pas à l'approche de ce pays. Le Conseil ne doit pas se plier à l'agenda politique de ce pays a ajouté la représentante. Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland s'est également érigé contre le recours aux valeurs traditionnelles pour réprimer les libertés sexuelles dans le système judiciaire russe. En revanche, le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a salué l'approche du Comité consultatif, y compris l'analyse de cause à effet pour mieux appréhender toutes les questions liées aux droits de l'homme. Dans cette perspective, le représentant a engagé le Comité consultatif à conduire une étude sur les causes de la crise mondiale actuelle et une autre sur l'impact des activités des entreprises multinationales sur les droits de l'homme.
Conclusion
M. JEAN ZIEGLER, Vice-Président du Comité consultatif, a remercié le Conseil d'avoir instauré ce dialogue interactif avec le Comité consultatif, une démarche utile qui, il faut l'espérer, se répétera. Répondant aux critiques formulées hier par le représentant des États-Unis, M. Ziegler a défendu le sérieux des travaux des membres du Comité consultatif, estimant que leurs études ne font pas double emploi avec les rapports d'autres experts – les Rapporteurs spéciaux sont d'ailleurs étroitement associés aux travaux du Comité consultatif. M. Ziegler a remercié la délégation cubaine de sa participation aux réunions organisées en parallèle aux séances du Comité consultatif, avec la participation des organisations non gouvernementales. Le Vice-Président du Comité consultatif s'est aussi félicité des interventions importantes de l'Union européenne lors de la session du mois d'août dernier. Il a enfin remercié la République de Corée, la Bolivie, le Venezuela, la Suisse, l'Irlande, la Fédération de Russie et l'Algérie pour leur appui aux travaux du Comité consultatif. Les deux organisations non gouvernementales qui ont pris la parole ont exprimé des inquiétudes précises quant à l'incidence des valeurs traditionnelles sur l'intensification de la répression contre des groupes déjà marginalisés et le Comité consultatif tiendra compte de ces préoccupations, a assuré le Vice-Président. La conscience collective progresse en faveur des droits de l'homme, comme en témoignent nombre d'initiatives d'autorités locales, a conclu M. Ziegler.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Rapports
Outre les rapports du Comité consultatif (A/HRC/21/56, A/HRC/21/57, A/HRC/21/58) et du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/21/52, A/HRC/21/55, A/HRC/21/53, A/HRC/21/54 ) présentés hier, le Conseil est également saisi, au titre de ce point, du rapport du Secrétaire général sur les allégations de représailles et les recommandations sur la manière de traiter la question des actes d'intimidation et de représailles (A/HRC/21/18), présenté plus tôt dans la session, ainsi que des rapports de la dix-neuvième réunion des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/21/51) et du rapport conjoint sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/21/49).
Débat général
Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a déclaré avoir pris note des recommandations se rapportant au rapport préliminaire du Comité consultatif sur les prises d'otages et, dans cette perspective, ce Groupe entend présenter à cette session une résolution visant à accorder plus de temps au Comité afin qu'il puisse achever son étude. Quant au contenu du rapport, le représentant a estimé que des notions complémentaires devaient y être incluses, notamment les catégories de victimes, ou le rôle de la coopération internationale en la matière.
Chypre s'est félicitée, au nom de l'Union européenne, de la volonté de la Haut-Commissaire de renforcer les organes conventionnels dans un esprit de coopération. Il est primordial que le système des organes demeure indépendant et les pays membres de l'Union européenne ont l'intention d'y contribuer. Chypre a fermement appuyé le mécanisme de la procédure de plainte et condamné tout acte d'intimidation et de représailles.
Au nom de soixante-et-un pays, la Lettonie a rappelé que les procédures spéciales font partie intégrante du système des Nations Unies et que les pays qui leur ont adressé des invitations permanentes doivent les honorer.
La Chine a salué le professionnalisme du groupe de rédaction du Comité consultatif chargé de l'étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, un thème plus important que jamais. La Chine a préconisé un règlement pacifique des conflits en vue d'une lutte plus efficace contre la pauvreté et jugé capital tant le travail des procédures spéciales que le respect du Code de conduite qui les régit. Ce dernier élément est nécessaire pour améliorer leurs relations de travail avec les gouvernements, a affirmé la délégation.
La Hongrie a dénoncé les intimidations et représailles contre les personnes qui collaborent avec les Nations Unies. Elle relève que la communauté internationale est de plus en plus consciente du danger de ce phénomène pour l'efficacité du système des droits de l'homme. Il faudra sérieusement réfléchir aux propositions formulées à l'occasion du débat sur ce thème au Conseil, notamment la désignation d'un médiateur et de points focaux. Les allégations de représailles devraient être prises en compte dans les accords de coopération technique entre les Nations Unies et les États.
La République de Moldova a salué les efforts du Haut-Commissariat en vue du renforcement des capacités du système des organes conventionnels et plaidé en faveur de son indépendance, compte tenu de son rôle vital dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Les États doivent répondre promptement aux demandes de visites présentées par les titulaires de mandats. Pour sa part, le Moldova a lancé une invitation ouverte.
États observateurs
Le Conseil de l'Europe a donné un aperçu du travail du Groupe d'États du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO), organe d'évaluation par les pairs qui permet de combiner l'expérience des experts des États.
Organisations non gouvernementales (EPU Bahreïn)1: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Cairo Institute for Human Rights Studies, Reporters sans frontières - international, Amnesty International, Union des juristes arabes (au nom également de Nord-Sud XXI), Conseil indien d'Amérique du Sud (au nom également de l'Organisation pour la Communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE Internationale), Islamic Women's Institute of Iran et Tchad Agir pour l'Environnement), Worldwide Organization for Women, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Organisations non gouvernementales (EPU Tunisie)2 : Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Verein Südwind Entwicklungspolitik, Cairo Institute for Human Rights Studies, Reporters sans frontières - international, Amnesty International, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Association pour la prévention de la torture, et la Fédération internationale des Pen clubs, Commission arabe des droits de l'homme.
Organisations non gouvernementales (EPU Équateur)3 : Commission internationale de juristes, United Nations Watch, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de l'Association Points-Cœur et Volontariat international femmes éducation et développement), Nord-Sud XXI, Fédération des femmes cubaines, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), et Plan International, Inc.
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HRC12/111F