LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX RÉSOLUTIONS AU TITRE DE LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, dix résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme. Quatre de ces résolutions ont été adoptées à l'issue d'un vote.

Le Conseil a notamment décidé de prier le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires; il demande aussi à tous les États d'interdire expressément aux sociétés militaires et de sécurité privées d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. Par une résolution ayant également dû être mise aux voix, le Conseil décide d'accorder au Comité consultatif un délai supplémentaire pour l'achèvement de son étude sur la manière dont une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Les deux autres résolutions ayant fait l'objet d'un vote concernent les travaux de l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale et de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil a par ailleurs adopté les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme présentés par la Rapporteuse spéciale chargée de la question. Par une résolution sur les disparitions forcées, il demande aux États qui n'ont pas fourni depuis longtemps de réponses sur le fond au sujet des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, à le faire et à prêter l'attention voulue aux recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le Conseil a d'autre part accueilli avec satisfaction l'élaboration par le Haut-Commissariat d'un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables.

Le Conseil a adopté, également sans vote, d'autres résolutions portant sur le droit à la vérité, sur le droit fondamental à l'eau potable et sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

En début de séance, la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, a rendu compte des travaux menés à l'occasion de la séance à huis clos qui s'est tenue hier après-midi consacrée à la procédure confidentielle de requête pour l'examen de plaintes pour violations des droits de l'homme. La Présidente a indiqué que le Conseil avait décidé de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme en Érythrée au titre de la procédure de requête et de l'examiner désormais en séance publique. Il a décidé, par une résolution qui sera rendue publique ultérieurement, d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à enquêter plus avant sur les allégations figurant dans les plaintes déposées. La Présidente a également indiqué que le Conseil a décidé de ne plus examiner la situation en Iraq au titre de la procédure de requête s'agissant d'une communication qui concerne les syndicats, leurs membres et dirigeants, et les défenseurs des droits de l'homme.


Cet après-midi, le Conseil se prononcera sur d'autres projets de résolution dont il est saisi à la présente session.


Procédure de requête

Par une résolution (A/HRC/RES/21/1 à paraître) adoptée hier à huis clos dans le cadre de sa procédure confidentielle, le Conseil a décidé de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme en Érythrée au titre de la procédure de requête et de l'examiner désormais en séance publique. Il décide d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à enquêter plus avant sur les allégations figurant dans les plaintes déposées et les circonstances des personnes mentionnées dans les communications présentées et de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2013. Il prie instamment le Gouvernement de l'Érythrée de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment pour lui donner accès à toutes les régions du pays et lui fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a également indiqué que le Conseil avait décidé de mettre fin à l'examen, au titre de sa procédure confidentielle, d'une communication qui concerne les syndicats, leurs membres et dirigeants, et les défenseurs des droits de l'homme en Iraq.

Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés

Aux termes d'une résolution sur le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/21/L.1), adoptée sans vote, le Conseil salue la reconnaissance par l'Assemblée générale et par le Conseil du droit à l'eau potable et à l'assainissement ainsi que les engagements pris par les États concernant le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable le 22 juin 2012. Le Conseil se dit vivement préoccupé par l'impact négatif de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation sur le plein exercice du droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. Dans ce contexte, il demande aux États de donner la priorité au financement de l'eau potable et de l'assainissement, en mettant l'accent sur l'extension de l'accès à l'eau dans les zones non ou mal desservies. Il leur demande aussi d'envisager d'augmenter la part de l'aide internationale allouée à l'eau potable et à l'assainissement, et d'intégrer l'approche fondée sur les droits de l'homme et de consulter les communautés pour choisir des solutions adaptées garantissant un accès durable à l'eau potable et à l'assainissement. Le Conseil salue le travail effectué par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement et l'encourage à faciliter, y compris en y associant les parties prenantes concernées, la fourniture d'une assistance technique dans le domaine de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

Par une résolution adoptée par 25 voix contre 15, avec 7 abstentions, intitulée «Promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité: meilleures pratiques» (A/HRC/21/L.2), le Conseil prend note de la recommandation du Comité consultatif relative à l'état d'avancement de l'étude sur la question et décide de lui accorder un délai supplémentaire pour l'achèvement de l'étude. Le Conseil réaffirme par ailleurs qu'une meilleure compréhension et appréciation des valeurs traditionnelles partagées par l'humanité tout entière et consacrées dans les instruments universels relatifs aux droits de l'homme contribuent à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier. Il rappelle le rôle important joué par la famille, la communauté, la société et les institutions éducatives dans le maintien et la transmission de ces valeurs, qui contribuent à promouvoir le respect des droits de l'homme et à accroître leur acceptation au niveau local. Le Conseil prie le Haut-Commissariat à recueillir des informations sur les meilleures pratiques suivies pour appliquer les valeurs traditionnelles tout en s'attachant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et respecter la dignité humaine, et d'en soumettre un résumé au Conseil des droits de l'homme avant sa session de septembre 2013.

Ont voté pour (25) : Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Ouganda.

Ont voté contre (15) : Autriche, Belgique, Botswana, Costa Rica, Espagne, États Unis, Hongrie, Italie, Maurice, Mexique, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (7) : Bénin, Chili, Guatemala, Nigéria, Pérou, République de Moldavie et Uruguay.

Aux termes d'une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/21/L.5 amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États qui n'ont pas fourni depuis longtemps de réponses sur le fond au sujet des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, à le faire et à prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes formulées à cet égard par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans ses rapports. Il encourage le Groupe de travail à continuer de fournir aux États concernés des informations utiles et détaillées sur les allégations de cas de disparition forcée afin de faciliter une réponse rapide et approfondie à ces communications. Le Conseil demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire de poursuivre les efforts intenses qu'ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et encourage tous les États parties à la Convention à appuyer et faire connaître les travaux du Comité des disparitions forcées Comité et à mettre en œuvre ses recommandations.

Par une autre résolution adoptée sans vote sur «la contribution du système des Nations Unies dans son ensemble à l'avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l'homme et à la diffusion et l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme» (A/HRC/21/L.14 Rev.1), le Conseil encourage toutes les parties prenantes à tenir compte, dans les communications soumises au titre de l'Examen périodique universel, du respect par l'État de l'obligation de protection qui lui incombe, conformément aux principes directeurs, lorsque des tiers, notamment des entreprises, portent atteinte aux droits de l'homme. Il encourage également tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil à tenir dûment compte des Principes directeurs dans leurs analyses de situations ou de thèmes spécifiques. Il encourage toutes les entités des Nations Unies compétentes d'appliquer les Principes directeurs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs politiques et procédures internes, notamment dans le cadre de la gestion des investissements, de l'octroi des marchés publics et de la conclusion de partenariats avec des entreprises. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui faire rapport, en juin 2014, sur les enjeux, les stratégies et l'évolution de la situation en ce qui concerne l'application de la présente résolution par le système des Nations Unies et de formuler des recommandations concrètes sur les mesures à prendre. Il le prie aussi d'entreprendre une étude de faisabilité portant sur la constitution d'un fonds mondial destiné à renforcer les capacités des parties prenantes de faire avancer l'application des Principes directeurs et de lui présenter ses conclusions avant juin 2014. Le Conseil décide d'organiser une réunion-débat à sa session de mars ou juin 2013 afin d'examiner les stratégies de promotion de la question des entreprises et des droits de l'homme dans le système des Nations Unies.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/21/L.10), le Conseil accueille avec satisfaction l'élaboration par le Haut-Commissariat d'un guide technique concis concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Il engage tous les acteurs intéressés, y compris les gouvernements, les organisations régionales, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations de la société civile, à diffuser le guide technique et à l'utiliser lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'examen des politiques et de l'évaluation des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur la manière dont le guide technique a été mis en pratique par les États et les autres acteurs intéressés, qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2014. Il prie aussi le Secrétaire général de transmettre le guide technique à l'Assemblée générale comme contribution à l'examen de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il prie enfin tous les États de renouveler leur engagement politique en faveur de l'élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables aux échelons local, national, régional et international, et de redoubler d'efforts pour garantir, pleinement et effectivement, le respect de leurs obligations en matière de droits de l'homme, notamment en allouant, dans le budget national, des ressources suffisantes aux systèmes de santé et en fournissant l'information et les services nécessaires en matière de santé sexuelle et procréative des femmes et des filles.

Par une résolution adoptée sans vote sur le droit à la vérité (A/HRC/21/L.16), le Conseil accueille avec satisfaction la création, dans plusieurs États, de mécanismes judiciaires spécifiques, ainsi que de mécanismes non judiciaires, comme les commissions de vérité et de réconciliation, qui complètent le système d'administration de la justice, dans le but d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire, et se félicite de l'élaboration et de la publication des rapports et décisions de ces organes. Il demande aux États de travailler en coopération avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, conformément à son mandat, notamment en lui adressant des invitations. Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies qui décrit l'importance des archives pour les victimes, qui exercent ainsi leur droit à la vérité, pour des procédures judiciaires et non judiciaires de recherche de la vérité et pour l'octroi de réparation. Il demande au Haut-Commissariat d'inviter les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales à fournir des renseignements sur les bonnes pratiques en matière de constitution et de préservation d'archives nationales relatives aux droits de l'homme.

Dans une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/21/L.17), adoptée par 34 voix contre 12, avec une abstention, le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme qu'il avait soumis à la soixantième session de la Commission. Il prie également le Groupe de travail de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et de présenter ses conclusions à l'Assemblée générale, à sa soixante-huitième session, et au Conseil, à sa session de septembre 2013. Le Conseil demande en outre à tous les États d'interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. Le Conseil encourage par ailleurs les États qui importent des services fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d'obtenir une licence, afin de garantir que les services qu'elles fournissent n'entravent pas l'exercice des droits de l'homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. Il invite les États à enquêter sur l'éventuelle implication de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quand et où que ce soit.

Ont voté pour (34) : Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Nigéria, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Ouganda et Uruguay.

Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstention (1) : Mexique.

Par une autre résolution adoptée par 31 voix contre 12, avec 4 abstentions (A/HRC/21/L.18), le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et à lui fournir toutes les informations demandées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions. Il prie l'expert indépendant de soumettre au Conseil, à la session de septembre 2013, un rapport accordant une attention particulière aux conditions requises pour encourager une participation pleine, équitable et efficace, notamment aux obstacles à la réalisation de cet objectif et aux mesures pouvant être prises pour les surmonter. Par cette résolution, le Conseil déclare que la démocratie suppose le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est une valeur universelle qui émane de la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel ainsi que leur pleine participation à tous les aspects de leur existence, et réaffirme la nécessité de voir l'état de droit consacré et respecté par tous aux niveaux national et international. Le Conseil affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination et à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles; de même qu'une représentation régionale équitable et respectueuse de l'équilibre entre les sexes dans la composition du personnel des organismes des Nations Unies. Le Conseil réaffirme que la mondialisation ne sera pleinement profitable à tous que si un effort important est consenti pour bâtir un avenir commun fondé sur la condition que nous partageons, en tant qu'êtres humains, dans toute sa diversité. Il souligne aussi qu'il importe, en renforçant la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux.

Ont voté pour (31) : Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Nigéria, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Ouganda et Uruguay.

Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (4) : Chili, Costa Rica, Mexique et Pérou.

Aux termes d'une résolution adoptée par 35 voix contre 12 (A/HRC/21/L.19 amendé), le Conseil demande de nouveau à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Il demande en particulier à l'Experte indépendante de continuer de recenser les domaines d'intérêt, les principaux concepts et normes qui peuvent sous-tendre un cadre approprié et les bonnes pratiques qu'il convient de prendre en compte pour étayer à l'avenir l'élaboration du droit et de la politique touchant les droits de l'homme et la solidarité internationale. Le Conseil prend note du document final sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de son Comité consultatif, en tant que contribution au processus d'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et à la formulation de nouvelles directives, règles et normes et de nouveaux principes tendant à promouvoir et protéger ce droit. Il engage enfin la communauté internationale à promouvoir la solidarité et la coopération internationales, qui sont un moyen efficace de surmonter les problèmes engendrés par l'actuelle crise économique, financière et climatique, en particulier dans les pays en développement.

Ont voté pour (35) : Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Ouganda et Uruguay.

Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/21/L.20 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté concernant les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Il adopte ces principes directeurs, qui constituent un outil utile pour les États aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d'élimination de l'extrême pauvreté, selon que de besoin. Le Conseil encourage les gouvernements ainsi que les organes, institutions spécialisées, fonds et programmes concernés des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales et les organismes nationaux dans le domaine des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales et des acteurs non étatiques, y compris le secteur privé, à tenir compte des principes directeurs en formulant et en mettant en œuvre leurs politiques et mesures concernant les personnes touchées par l'extrême pauvreté. Le Conseil décide de transmettre les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à l'Assemblée générale pour examen.

Examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/21/L.1), l'Espagne, au nom également de l'Allemagne, a indiqué qu'il est axé sur l'aspect important du financement, indispensable à la jouissance de ce droit fondamental. Le projet s'inspire du deuxième rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, présenté à l'Assemblée générale en octobre 2011. L'Allemagne et l'Espagne considèrent que le financement est un facteur-clé non seulement par ces temps de crise financière. L'orientation des ressources existantes doit être fondée sur des objectifs clairs et une meilleure coordination. Il s'agit d'accorder la priorité aux ressources et d'accroître le pourcentage des ressources financières aux politiques d'accès à l'eau et à l'assainissement. L'Allemagne s'est félicitée que le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement occupe une place de choix dans le document final de la Conférence Rio+20.

L'Équateur a souligné que le droit à l'eau est un droit fondamental, au même titre que les droits à la liberté et à la santé. L'assainissement relève de plein droit de l'action des pouvoirs publics. L'Assemblée générale elle-même a reconnu qu'il s'agissait d'un droit fondamental. Il n'y a pas de hiérarchie entre les droits fondamentaux, a souligné l'Équateur.

Les États-Unis ont soutenu l'idée que l'accès aux ressources hydriques s'inscrit dans les droits fondamentaux. Les États-Unis ont d'ailleurs rejoint le «Partenariat sur l'eau» créé en 2012 lors du Sommet mondial sur cette question.

Présentant un projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité (A/HRC/21/L.2), la Fédération de Russie a réaffirmé les principes de l'universalité des droits de l'homme et de la non-discrimination, de même que la responsabilité des États dans la mise en œuvre de ces droits et des instruments internationaux. La Russie est étonnée par la position de certains pays qui ont réagi de manière violente ou agressive au projet de résolution, s'appuyant sur des arguments fallacieux. Aucun pays ou groupe de pays ne doit tenter d'imposer des normes non reconnues. Il faut au contraire rechercher des approches communes.

La Norvège a observé que vu l'absence de consensus sur ce que les valeurs traditionnelles représentent au juste, elles risquent d'être utilisées pour justifier des pratiques préjudiciables aux droits de l'homme telles que les mutilations génitales féminines. La Norvège conteste l'opportunité de la présentation de cette résolution, suggérant que le Conseil laisse son Comité consultatif poursuivre son analyse de cette notion. La Norvège demande la mise aux voix du projet.

Les Maldives ont dit comprendre l'importance de rappeler les diversités nationales et régionales mais n'accepter aucune forme de relativisme dans les droits de l'homme.

Les États-Unis ont souligné que le concept des valeurs traditionnelles pouvait avoir un effet particulièrement négatif, notamment en ce qui concerne le respect des droits des femmes et des membres de minorités comme les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Les États-Unis voteront contre le projet, considérant que celui-ci pourrait légitimer des pratiques discriminatoires. Les exclus ont généralement le plus à perdre dans le maintien des valeurs traditionnelles. Elles ne peuvent être considérées comme un substitut aux normes internationales des droits de l'homme. De plus, le projet de résolution passe sous silence des éléments importants du rapport préliminaire du Comité consultatif sur la question.

L'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a constaté que l'expression «valeurs traditionnelles» est floue et ne fait pas consensus. L'Union européenne ne saurait accepter un concept portant atteinte aux principes contenus, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Si certaines valeurs traditionnelles sont conformes aux droits de l'homme, d'autres leur sont opposées. Tant que la résolution introduira une notion qui n'est pas fondée sur l'universalité des droits de l'homme et tant qu'elle ne condamnera pas les violations que ces certaines valeurs induisent, l'Union européenne se prononcera contre elle.

Le Chili a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui constitue l'idéal commun de l'humanité, consacre le principe d'universalité des droits de l'homme. La Déclaration et le Programme d'action de Vienne mettent en relief les valeurs culturelles et religieuses, tout en affirmant que les États doivent éliminer toutes les pratiques et valeurs contraires aux droits de l'homme, ou contrevenant aux normes internationales dans ce domaine. Il n'existe pas de définition consensuelle du terme «valeurs traditionnelles», dont certaines peuvent avoir des conséquences négatives sur les droits de l'homme. Le texte présenté compromet le caractère universel des droits de l'homme. Le Chili va réévaluer sa position si l'on ne prend pas en considération la garantie de la notion d'universalité des droits de l'homme et s'abstiendra.

L'Uruguay a rappelé qu'en 1993, la Conférence mondiale de Vienne saluait sans exclusive l'universalité, l'indissociabilité et l'indépendance de tous les droits de l'homme. Le document final signalait qu'il fallait tenir compte des particularités culturelles et religieuses, mais toujours en protégeant tous les droits et libertés fondamentaux. Sur le plan formel, le projet ne tient pas expressément compte de la résolution du Conseil qui avait chargé son Comité consultatif de préparer une étude sur «la façon dont les valeurs traditionnelles pouvaient contribuer à la protection des droits de l'homme». Alors que le Conseil n'a pas encore analysé l'étude sollicitée, le projet de résolution semble quelque peu prématuré, a affirmé l'Uruguay. Ce texte risque d'être interprété de façon erronée et présente le risque de donner l'impression que le Conseil appuie certaines pratiques nuisibles à l'intégrité physique de la femme, notamment, ou à des pratiques discriminatoires portant atteinte à l'un ou l'autre des droits de l'homme.

Le Pérou a constaté la grande divergence de vues sur ce projet, en raison même du caractère vague de la définition des «valeurs traditionnelles». Il convient de poursuivre la réflexion sur les effets positifs et négatifs de ces valeurs. Le Comité consultatif peut apporter une réflexion utile à cet égard. C'est la raison pour laquelle le Pérou s'abstiendra lors du vote.

Le Guatemala ne saurait accepter aucune condition ou relativisation des droits de l'homme. Le projet en discussion divise non seulement le Conseil mais aussi le Comité consultatif, comme il l'a indiqué lui-même. Le Comité consultatif prévoit de présenter l'an prochain le produit de ses réflexions. Le Guatemala s'abstiendra donc en attendant le rapport définitif du Comité consultatif.

La Chine a affirmé qu'elle avait toujours considéré que la promotion et de la protection des droits de l'homme devait se faire sur la base des droits universels, tout en reconnaissant les particularités culturelles, religieuses, culturelles de chaque pays. Il est impossible de dire quel est le meilleur modèle de promotion et de protection des droits de l'homme, estime la Chine, chaque nation devant être en mesure d'en décider en fonction de ses antécédents historiques. C'est la raison pour laquelle la Chine votera en faveur du texte.

La France a présenté le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/21/L.5), au nom également de l'Argentine, du Japon et du Maroc. L'année 2012 marquant le vingtième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les disparitions forcées, il a semblé nécessaire de reconnaître, par cette résolution, toute l'importance de ce texte qui s'impose à l'ensemble des États membres des Nations Unies. La résolution appelle aussi les États à prendre des mesures afin de prévenir, punir et sanctionner les disparitions forcées. Il contient des éléments nouveaux par rapport aux textes antérieurs, notamment afin de permettre aux victimes d'exercer leur droit à la vérité.

L'Inde a déclaré se rallier au consensus, tout en soulignant que la ratification de la Convention relève de la souveraineté des États. L'Inde a proposé des amendements oraux au texte.

La Norvège, présentant le projet de résolution sur la contribution du système des Nations Unies dans son ensemble à l'avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l'homme et à la diffusion et l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (A/HRC/21/L.14/Rev.1), a déclaré que ce texte vise à appuyer les nombreuses recommandations du Secrétaire général à ce sujet. Le projet a été rédigé au terme d'une approche graduelle qui a permis d'aplanir les divergences très profondes entre États.

L'Inde a déclaré qu'elle se joindrait au consensus sur ce projet, malgré des objections sur certains de ses aspects.

Les États-Unis ont souligné à quel point il importe que les États respectent leurs obligations. Les États-Unis confirment leur soutien à cette résolution, rappelant qu'ils sont favorables à ce que les principes directeurs deviennent opérationnels dans l'ensemble du système des Nations Unies.

L'Équateur, tout en se joignant au consensus, a regretté que «l'approche graduelle» ait quelque peu dilué le problème qui est au cœur du projet.

Le Burkina Faso, au nom de la Colombie et de la Nouvelle-Zélande, a présenté le projet de résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/21/L.10) en rappelant que, chaque jour, des femmes meurent de complications pendant la grossesse et au moment de l'accouchement. La communauté internationale doit traiter les nombreuses causes de ce problème. Des analyses établies par les acteurs nationaux, régionaux et internationaux du secteur de la santé montrent que de grands efforts restent à fournir afin d'inverser la tendance et espérer réaliser le cinquième objectif du Millénaire pour le développement d'ici à 2015. Le combat pour l'adoption d'une perspective des droits de l'homme à cet égard concerne l'ensemble des États, indépendamment de leurs différences et de leurs contraintes. La Colombie a espéré que la résolution fera l'objet d'un consensus: les directives techniques constituent en effet une contribution pratique et un outil précieux, concret de prévention et de lutte contre la mortalité et morbidité maternelles évitables. Elles contribueront à l'élimination de ces risques inutiles pour les mères et garantiront le droit des enfants d'avoir une mère. La Nouvelle-Zélande a déclaré avoir participé à l'élaboration de la base normative pour une approche des droits de l'homme de la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles. Les directives techniques sont un exemple de la manière dont le Conseil peut apporter sa contribution à l'amélioration des droits de l'homme, en contribuant à réduire un taux de mortalité qui demeure anormalement élevé.

Le Guatemala a exprimé sa préoccupation face au taux de mortalité maternelle élevé qui persiste dans le monde, particulièrement dans les zones rurales. Il faut donc un engagement fort des États face à ce fléau. Le projet ne crée pas, pour autant, de nouveaux droits.

L'Arabie saoudite, au nom de plusieurs États, a réaffirmé leur volonté de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, le cinquième objectif en particulier (améliorer la santé maternelle). Si certains éléments du guide technique peuvent aider les États, cela doit se faire sans préjudice de leurs systèmes juridiques nationaux ni de leur souveraineté, dans le plein respect des valeurs religieuses et éthiques des populations et conformément, naturellement, aux droits de l'homme universellement reconnus. Il est regrettable que les amendements proposés par ces États n'aient pas été acceptés et ils souhaitent indiquer qu'ils ne sont pas en mesure, par conséquent, de se rallier aux aspects du projet relatifs au guide technique.

La Mauritanie a déclaré qu'elle retirait son coparrainage tout en continuant d'adhérer au consensus éventuel en faveur de ce texte.
L'Argentine, présentant le projet sur le droit à la vérité (A/HRC/21/L.16), a indiqué qu'il s'inscrivait dans le prolongement de la résolution sur la question présentée il y a quelques années à la Commission des droits de l'homme. Le nouveau texte contient une mise à jour reflétant certains événements récents, notamment la nomination du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité. Le projet invite les organisations non gouvernementales et autres sources d'information à fournir des renseignements fiables.

Cuba a présenté le projet de résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/21/L.17). Cuba a déploré non seulement le fait que les activités des mercenaires n'aient pas disparu, mais aussi l'apparition d'un autre phénomène alarmant: il s'agit d'une sorte de processus de mutation par lequel un nombre non négligeable de mercenaires se sont reconvertis dans des «services à objectifs divers et variés», autrement dit: commettre des actes criminels et violer les droits de l'homme. Cuba a indiqué que le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires a joué un rôle clé dans le déchiffrage de la zone grise dans laquelle évoluent également les sociétés militaires et de sécurité privées, dont les activités sont contraires au droit international.

Les États-Unis ont demandé la mise aux voix du projet, annonçant qu'ils voteraient contre.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a souligné que les objections des vingt-sept étaient bien connues et que les États de l'Union européenne membres du Conseil voteront aussi contre ce projet.

Présentant également le projet de résolution sur un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/21/L.18), Cuba a rappelé que c'était la deuxième fois qu'était présenté ce texte après la décision historique du Conseil, l'an dernier, de nommer un Expert indépendant sur cette question. Cuba proposera un texte similaire à l'Assemblée générale. Cuba regrette que les pays développés s'opposent seuls, au sein du Conseil, à cette initiative: sans doute ne peuvent-ils l'accepter en raison de leur prétention à maintenir leur domination sur le reste du monde.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a observé que certains éléments de cette résolution vont bien au-delà des prérogatives du Conseil. L'Autriche regrette que le mandat du Rapporteur spécial n'ait pas fait l'objet d'un projet séparé. Elle doute que cette résolution abstraite améliore réellement la jouissance des droits de l'homme. L'Autriche demande la mise aux voix de ce projet.

Cuba a enfin présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/21/L.19), rappelant qu'il s'agit d'un texte adopté année après année. La coopération et la solidarité internationale constituent des instruments essentiels pour appuyer les efforts nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Pourtant, une minorité de pays considèrent que la notion de solidarité internationale ne devrait pas être traitée par le Conseil. Cuba leur rappelle que cette solidarité est une condition préalable à la dignité humaine, laquelle est la base de tous les droits humains.

L'Autriche a déclaré que l'Union européenne a toujours fait preuve de son attachement aux droits de l'homme, et qu'elle continuera de le faire. L'élimination de la pauvreté et le développement durables sont, pour elle, des objectifs prioritaires. L'Union européenne doute de la pertinence de la transposition de la «solidarité internationale» en norme: cette solidarité ne renvoie ni à un critère juridique, ni à un concept des droits de l'homme. L'Union européenne demande la mise aux voix du projet et votera contre.

La France a présenté un projet de résolution portant sur les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/21/L.20), en particulier leur adoption et leur transmission à l'Assemblée générale, pour clore un long processus de consultations. La France a souligné le caractère complexe de l'extrême pauvreté qui, au-delà de sa composante monétaire, recouvre notamment l'insuffisance du développement humain et l'exclusion sociale. Compte tenu du fait que l'extrême pauvreté est un phénomène universel, l'adoption par consensus constituerait une avancée significative dans la lutte contre ce fléau.

Les États-Unis se sont associés au consensus sur ce projet de résolution. Les principes directeurs serviront aux États qui entendent lutter contre l'extrême pauvreté selon une approche axée sur le respect des droits de l'homme. La représentante a souligné que l'Agence pour le développement international des États-Unis consacre 6 milliards de dollars pour l'assistance à des programmes de lutte contre la pauvreté et pour le développement. Les États-Unis ne sont cependant pas d'accord avec l'obligation à la solidarité internationale qui serait faite aux États.

Le Pérou a constaté que les projets de développement ont souvent le défaut de tomber dans l'assistanat. L'adoption d'une approche fondée sur les droits de l'homme présentée dans ce projet, ainsi que les principes directeurs, permettront aux populations d'être les acteurs de leur propre développement. Le représentant a remercié les personnes dans la pauvreté, les organisations de la société civile et autres partenaires ayant contribué à la formulation de ces principes directeurs.


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HRC12/125F