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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Compte rendu de séance

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Park Sang-ki, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le pays était en train de devenir une société multiculturelle et multiethnique. Au mois de janvier 2012, plus de 1,4 millions de personnes – soit 2,8% de la population – étaient identifiées comme citoyens coréens naturalisés, résidents de nationalité étrangère ou leurs enfants. En 2010, les mariages interethniques représentaient 10,8% du nombre total de mariages et ont donné naissance à 4,3% de tous les enfants nés cette année-là. La tendance actuelle vers la diversité démographique s'accélèrera dans les années à venir et le Gouvernement coréen a accordé une importance accrue à ses politiques en faveur du multiculturalisme et de l'intégration sociale. Les travailleurs étrangers, qui étaient près de 500 000 dans le pays au mois de janvier 2012, constituent la majeure partie des résidents étrangers en République de Corée. Ils bénéficient des mêmes droits que les travailleurs coréens et le Gouvernement a pris des mesures effectives pour les protéger contre tout mauvais traitement de la part de leurs employeurs. Par ailleurs, la Loi sur les réfugiés qui entrera en vigueur en juillet 2013 contribuera à améliorer l'équité, l'efficacité et la transparence des procédures relatives à la détermination du statut de réfugiés, ainsi que la protection des réfugiés.

La délégation de la République de Corée était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du commerce; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie; du Ministère de la culture, des sports et du tourisme; du Ministère de l'égalité des sexes et de la famille; du Ministère de la santé et de la protection sociale; et du Ministère de l'emploi et du travail. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant notamment de la déposition de plaintes pour discrimination raciale; de la situation des travailleurs migrants, au regard, en particulier, du système de permis de travail; de la notion de «famille multiculturelle» et des mesures de soutien prises en faveur de ces familles.

L'experte du Comité chargée de l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Anastacia Crickley, s'est inquiétée que le système de permis pour étrangers actuellement en vigueur en République de Corée continue de prévoir plusieurs catégories de visas accordant des droits différents. Par ailleurs, le «visa E6» pose des questions en termes de discrimination; en effet, il est octroyé aux femmes qui viennent travailler dans l'industrie des loisirs et du spectacle et certaines d'entre elles se retrouvent victimes de la traite à des fins d'exploitation. Mme Crickley a en outre relevé qu'il semble qu'un nombre croissant de crimes à caractère racial soit commis en République de Corée. Elle a aussi souligné que le fait qu'il n'y ait pas de plaintes pour discrimination en République de Corée ne signifie pas qu'il n'y a pas de discrimination dans le pays.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 31 août.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Autriche (CERD/C/AUT/18-20).



Présentation du rapport de la République de Corée

Présentant le rapport de la République de Corée (CERD/C/KOR/15-16), M. Park Sang-ki, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le pays était en train de devenir une société multiculturelle et multiethnique. Au mois de janvier 2012, plus de 1,4 millions de personnes en République de Corée – soit 2,8% de la population – étaient identifiées comme citoyens coréens naturalisés, résidents de nationalité étrangère ou leurs enfants. Lors des élections parlementaires d'avril dernier, Jasmine Lee, une femme immigrante originaire des Philippines est devenue la première personne naturalisée coréenne à accéder au poste de député. Cela démontre clairement que les résidents d'origine étrangère sont désormais reconnus comme jouant un rôle majeur au sein de la société coréenne.

En 2010, les mariages interethniques représentaient 10,8% du nombre total de mariages, a poursuivi M. Park, ajoutant que 4,3% des nouveau-nés cette année-là en République de Corée étaient issus de ces mariages interethniques. Les enquêtes montrent que la tendance actuelle vers la diversité démographique s'accélèrera dans les années à venir. Ainsi, le Gouvernement coréen a-t-il accordé une importance accrue à ses politiques en faveur du multiculturalisme et de l'intégration sociale, a-t-il souligné.

M. Park a d'autre part indiqué que dans le second Plan national d'action pour la protection et la promotion des droits de l'homme pour les années 2012 à 2016, un certain nombre de questions ont été ajoutées à la liste des priorités, parmi lesquelles figurent une protection effective des droits de l'homme des résidents irréguliers et l'aide gouvernementale aux victimes étrangères de la prostitution. En outre, le Gouvernement est en train d'œuvrer à l'élaboration d'un deuxième Plan de base pour les politiques relatives aux étrangers, couvrant les années 2013 à 2017.

Évoquant la situation des non-ressortissants en République de Corée, M. Park a ensuite indiqué que les travailleurs étrangers, qui étaient près de 500 000 dans le pays au mois de janvier 2012, constituent la majeure partie des résidents étrangers en République de Corée. Les travailleurs étrangers qui relèvent du Système de permis pour l'emploi bénéficient des mêmes droits que les travailleurs coréens en vertu des lois relatives au travail, notamment la Loi sur les normes de travail et la Loi sur le salaire minimum. En outre, le Gouvernement coréen a pris des mesures effectives pour protéger les travailleurs étrangers contre tout mauvais traitement de la part de leurs employeurs. Le Gouvernement mène des inspections de travail régulières sur 4000 à 5000 lieux de travail chaque année, afin d'y détecter les éventuelles violations des lois du travail par les employeurs de travailleurs étrangers. D'autre part, le Gouvernement gère quelque 34 centres de soutien fournissant un enseignement du coréen, des services de conseil et des services médicaux aux travailleurs étrangers. Afin de protéger les épouses étrangères contre toute éventuelle violence domestique, le Gouvernement a mis sur pied un centre de soutien d'urgence pour les femmes migrantes, qui offre des services de conseils aux victimes de violence domestiques dans onze langues.

La révision de la Loi sur le contrôle de l'immigration a permis d'accorder des permis de travail temporaires aux étrangers se trouvant au bénéfice d'une protection humanitaire et aux requérants d'asile lorsque leur statut n'a pas encore été déterminé un an après leur demande, a poursuivi M. Park. Le Centre d'appui aux réfugiés, dont l'objet est de faciliter l'intégration des réfugiés dans la société coréenne par le biais d'une assistance globale, sera inauguré au mois de juin 2013. En outre, la Loi sur les réfugiés adoptée en février dernier entrera en vigueur en juillet 2013; elle contribuera à améliorer l'équité, l'efficacité et la transparence des procédures relatives à la détermination du statut de réfugiés, ainsi que la protection des réfugiés.

M. Park a enfin fait part de l'intention du Gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale un projet d'amendement à la loi pénale contenant une clause globale relative à la lutte contre la traite de personnes, conformément aux normes internationales.

Un autre membre de la délégation de la République de Corée a précisé que conformément à la Constitution, la Convention est équivalente, dans les faits, à la législation nationale, comme le sont les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Les traités dûment ratifiés par la République de Corée ont donc les mêmes effets que les lois internes, a-t-il insisté. Il y a eu peu d'affaires juridiques, dans le pays, impliquant des facteurs tels que la race ou l'origine ethnique, a-t-il précisé. Il a en outre attiré l'attention sur les mesures prises par les autorités de la République de Corée en faveur de l'éducation aux droits de l'homme en vue de l'élimination de la discrimination raciale, surtout à l'intention des fonctionnaires. Le droit de la République de Corée ne contient pas de véritable définition de la discrimination raciale, mais contient néanmoins une disposition relative à la discrimination fondée sur l'ascendance, la couleur ou l'origine ethnique. En outre, la motivation raciale d'un délit peut être considérée comme une circonstance aggravante par le juge. Le représentant a indiqué qu'une loi de 2007 portant interdiction de la discrimination raciale avait été abrogée et que deux nouveaux textes de lois ont été présentés en 2011 mais n'ont pas été adoptés à l'issue de la session de printemps 2012 de l'Assemblée nationale.

Un autre membre de la délégation a exposé les politiques mises en œuvre depuis 2006 par le Gouvernement coréen en vue de renforcer le contenu pédagogique de l'enseignement dispensé dans le pays aux fins d'une meilleure compréhension de la diversité culturelle, y compris une sensibilisation aux handicaps et à l'égalité entre hommes et femmes.

Un autre membre de la délégation coréenne a présenté la politique gouvernementale dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, indiquant que d'ici 2020, la population migrante en République de Corée devrait représenter jusqu'à 3,5% de la population totale. Dans ce contexte, il convient de promouvoir une communication interculturelle et des efforts ont été déployés afin de sensibiliser les Coréens à l'existence de ces migrants et à la nécessité d'un respect du multiculturalisme.

Examen du rapport

Questions et observations de membres du Comité

MME Anastacia Crickley, rapporteuse du Comité chargée pour l'examen du rapport de la République de Corée, a rappelé que c'est en 1993 qu'est entré en fonction le premier Président civil de la République de Corée, ouvrant pour ce pays la voie à la démocratie. Mme Crickley a indiqué avoir conscience que la République de Corée est passé en peu de temps du statut de pays d'émigration à celui de pays d'immigration et d'une société monoculturelle – ou presque – à une société pluriculturelle.

Mme Crickley a ensuite fait observer que le système de permis de séjour pour étrangers actuellement en vigueur en République de Corée continue de prévoir plusieurs catégories de visas différents prévoyant chacune des droits différents. Elle a par ailleurs déploré le manque de statistiques dans nombre de domaines et a souhaité savoir ce qu'envisagent les autorités pour veiller à ce que le caractère multiculturel que prend la société coréenne se reflète dans la manière dont sont collectées les données statistiques.

La rapporteuse a ensuite souhaité savoir à quelles catégories d'étrangers s'applique la levée de l'obligation de passer un test de dépistage du sida pour certains étrangers.

Mme Crickley a demandé à la délégation de préciser ce qu'entendent les autorités par les termes «famille multiculturelle».

La loi d'interdiction de la discrimination qui a été abrogée en 2007 est actuellement en cours de réexamen et il serait bon d'en savoir davantage sur ce processus de réexamen, a ajouté Mme Crickley.

Relevant le faible nombre d'affaires en justice concernant des délits relevant de la Convention, la rapporteuse a rappelé que selon la Convention, les crimes à caractère racial doivent être spécifiquement sanctionnés par la loi.

Il semble qu'un nombre croissant de crimes à caractère racial soit commis en République de Corée, a relevé la rapporteuse.

Mme Crickley a souhaité savoir s'il était possible pour les requérants d'asile de déposer leur demande au point d'entrée initial dans le pays. Elle a également demandé s'il est dans l'intention des autorités d'enregistrer toutes les naissances dans le pays, faisant observer que l'absence d'enregistrement des naissances est susceptible de déboucher, entre autres, sur des cas d'apatridie.

Les travailleurs migrants ont-ils le droit de se syndiquer, a par ailleurs demandé la rapporteuse?

Le «visa E6» pose des questions en termes de discrimination; en effet, il est octroyé aux femmes qui viennent travailler dans l'industrie des loisirs et du spectacle et certaines d'entre elles se retrouvent ensuite victimes de la traite à des fins d'exploitation, a déploré Mme Crickley.

Plusieurs membres du Comité ont déploré que la législation nationale de la République de Corée ne contienne aucune définition de la discrimination raciale. L'un d'entre eux a rappelé qu'en 2007, le Comité avait recommandé à la République de Corée d'intégrer dans sa législation nationale une définition de la discrimination raciale qui soit conforme à l'article premier de la Convention; or, à ce jour, le droit coréen ne contient toujours pas de définition de la discrimination raciale. Un autre expert a souligné que, du fait de l'absence de texte interdisant spécifiquement la discrimination raciale, il faut avoir recours à des qualifications de diffamation, d'insulte ou de violence pour pouvoir incriminer les divers actes de discrimination raciale. Aussi, convient-il pour le pays d'adopter un texte interdisant spécifiquement la discrimination raciale, conformément à l'article 4 de la Convention.

Un expert s'est réjoui qu'en 2009, un tribunal ait condamné un citoyen coréen qui avait adressé des remarques racistes à l'endroit d'un ressortissant étranger dans un bus. Un autre a relevé des informations faisant état d'une augmentation des discours xénophobes et racistes en République de Corée et a demandé quelles sont les causes de ce phénomène et si ces discours xénophobes et racistes sont le fait d'extrémistes, de leaders politiques ou de médias.

Un expert a déploré l'absence de statistiques judiciaires concernant les infractions à caractère raciste en République de Corée. Il s'est par ailleurs enquis des éventuelles plaintes pour discrimination raciale qui aurait été reçues par la Commission nationale des droits de l'homme. Des réserves sont émises par certains sur l'indépendance et l'insuffisance des moyens de cette Commission, a-t-il fait observer, avant de s'enquérir du statut de cette institution, de sa composition, des modalités de désignation de ses membres et des moyens dont elle dispose.

Un expert s'est inquiété d'informations laissant apparaître une situation difficile des «réfugiés nord coréens» dont il est dit qu'ils sont maintenus durant de longues durées dans les centres de rétention en République de Corée.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet des centres de soutien aux travailleurs migrants et autre centre d'appui pour les réfugiés. Il semblerait que les travailleurs migrants sans papiers ne puissent pas faire reconnaître leur mariage, de sorte que leurs enfants ne sont pas enregistrés et ne peuvent donc pas bénéficier des services sociaux, s'est inquiété un expert. Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet des conditions de logement des travailleurs migrants et, plus largement, de tous les migrants étrangers en République de Corée.

Plusieurs experts se sont inquiétés des préjugés dont font encore l'objet en République de Corée les enfants issus de couples mixtes (multiculturels).

Intervention d'un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée

Un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée a indiqué que le Gouvernement n'avait que partiellement reflété les recommandations et commentaires de la Commission dans le rapport qu'il a soumis au Comité et a donc recommandé au Gouvernement de mieux refléter, dans ses futurs rapports, les recommandations de la Commission.

L'orateur a ensuite souligné que la majorité des 36 personnes qui ont été admises comme réfugiés en République de Corée en 2008 l'ont été suite à une procédure administrative après qu'elles aient déposé un recours contre la décision de rejet de leur demande qui avait été prise à leur encontre par le Ministère de la justice. En outre, la légère hausse du nombre de personnes reconnues comme réfugiés en République de Corée en 2009 a résulté d'un recours aux procédures d'examen accéléré des demandes par le Ministère de la justice - qui entendait ainsi remédier au retard accumulé dans le processus de détermination du statut de réfugié.

Le représentant de la Commission nationale des droits de l'homme a confirmé qu'un grand nombre de femmes qui entrent en République de Corée en provenance des pays du Sud-Est asiatique avec un visa de loisirs «E6» travaillent dans l'industrie du sexe et que cette situation peut donner lieu à des cas de traite de femmes étrangères.

Réponses de la délégation

La société coréenne est en pleine mutation vers une société multiculturelle, ce qui pose de nombreux défis et difficultés pour les autorités, a reconnu la délégation.

En ce qui concerne le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne de la République de Corée, la délégation a indiqué que selon la Constitution du pays, les traités ont le même effet que les lois internes et peuvent être appliqués sans qu'il soit nécessaire de promulguer une clause spécifique d'application.

La délégation a assuré que le budget de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée est resté quasiment inchangé par rapport à l'an dernier, alors qu'il avait connu une hausse de quelque 4,4% par rapport à l'année précédente. La Commission a été établie en respectant pleinement les Principes de Paris et conformément à la Loi nationale sur la Commission des droits de l'homme, laquelle fixe le mandat du Président de cette institution et de ses membres. Les membres de la Commission ne peuvent être démis de leurs fonctions, sauf s'ils font l'objet d'une procédure pénale et sont condamnés.

Si la République de Corée n'enregistre que quelques rares plaintes pour discrimination raciale, c'est parce que la société coréenne n'a pas encore eu à connaître de telles affaires, a déclaré la délégation.

La Constitution coréenne, en son article 11, interdit la discrimination fondée sur certains motifs, a poursuivi la délégation; mais il est vrai que la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou la nationalité n'est pas spécifiquement interdite dans la législation coréenne, ce qui toutefois ne signifie pas que la discrimination fondée sur de tels motifs ne soit pas interdite, a-t-elle souligné. Le Gouvernement coréen fera tout son possible que la loi globale contre la discrimination puisse être promulguée au cours du deuxième cycle du plan d'action national, qui court jusqu'en 2016. La délégation a rappelé qu'une loi interdisant la discrimination avait été abrogée en mai 2008 et qu'en octobre et décembre 2011, deux projets de lois visant à la remplacer avaient été présentés au Parlement mais n'avaient pas abouti avant la fin de la session de l'Assemblée nationale. Depuis 2008, le Gouvernement n'a ménagé aucun effort aux fins de la promulgation d'une nouvelle loi portant interdiction de la discrimination. En mars 2012, le Comité national des politiques de droits de l'homme a confirmé l'adoption d'un deuxième Plan d'action national pour les droits de l'homme, en y intégrant une disposition engageant le Gouvernement à œuvrer en faveur de l'adoption d'une loi interdisant la discrimination, a insisté la délégation.

Répondant aux questions sur l'augmentation du nombre des discours xénophobes sur Internet, la délégation a attiré l'attention sur les mesures prises par les autorités afin de sensibiliser le grand public à la manière dont peuvent coexister les différentes nationalités présentes sur le territoire coréen. L'objectif de ces mesures est de promouvoir la tolérance, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la situation des travailleurs migrants, la délégation a fait part des mesures prises afin de leur assurer une protection adéquate. Elle a expliqué qu'en République de Corée, les travailleurs étrangers peuvent changer d'employeur, mais sous certaines conditions; il est notamment tenu compte du marché de l'emploi et des droits du travailleur migrant. Les autorités coréennes s'efforcent d'assouplir les conditions imposées pour permettre un changement d'emploi par les travailleurs migrants et entendent poursuivre ces efforts. Le système de permis de travail se fonde sur l'idée que le travailleur migrant va travailler en République de Corée; ainsi, pour éviter que le travailleur étranger connaisse une trop longue période de chômage, un délai de trois mois maximum lui est fixé pour passer d'un emploi à un autre. Ce délai est en effet passé de deux mois à trois mois à compter du mois de décembre 2009, dans un souci d'assouplissement des conditions applicables en la matière.

Interrogée sur le nombre de travailleurs migrants ayant dû quitter la République de Corée parce que leurs services n'avaient pas été retenus par un employeur, la délégation a expliqué que ce sont les autorités coréennes (services d'emploi) qui recommandent auprès des entreprises les travailleurs migrants qu'elles peuvent engager. Les employeurs peuvent alors fixer une date pour l'entrevue et décider ou non d'offrir un contrat de travail aux travailleurs migrants recommandés par les autorités. Si le travailleur migrant refuse l'emploi qui lui est proposé par l'entreprise, il peut attendre d'être recommandé auprès d'autres entreprises.

Les travailleurs étrangers qui quittent le pays sont généralement des étrangers qu'il a été difficile de contacter, c'est-à-dire auxquels les services d'aide à l'emploi n'ont pas été en mesure d'avoir accès, et qui ont en fait été très passifs, ne s'occupant pas eux-mêmes de trouver un nouvel emploi, a affirmé la délégation. Au début de cette année, le nombre de travailleurs étrangers qui n'avaient pas pu trouver un travail dans les délais impartis était en moyenne de 280 par mois, a précisé la délégation.

Les travailleurs étrangers qui travaillent en République de Corée en vertu du système de permis de travail peuvent travailler dans le pays pour une durée de trois ans, prorogeable pour une période d'un an et dix mois s'ils parviennent à faire prolonger leur contrat de travail par leur employeur, a indiqué la délégation.

Les travailleurs étrangers peuvent en toute liberté constituer des syndicats, a poursuivi la délégation. Quant à la question de savoir si les travailleurs illégaux peuvent constituer des syndicats, elle est à l'examen de la Cour suprême qui doit encore rendre sa décision, a précisé la délégation.

La raison pour laquelle la République de Corée ne peut à ce stade accéder à la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est que cet instrument n'est pas conforme à la législation interne coréenne, en particulier pour ce qui a trait aux contrôles à l'immigration.

S'agissant de la notion de «famille multiculturelle», la délégation a rappelé qu'au milieu des années 2000, un nombre croissant de travailleurs migrants arrivaient en République de Corée. Le Gouvernement a alors mis en place un certain nombre de politiques afin de permettre à ces personnes de mieux s'adapter à la vie coréenne et une loi d'appui aux familles multiculturelles a été adoptée afin d'officialiser ces politiques. Ainsi, est considérée comme «famille multiculturelle» en République de Corée une famille constituée d'un Coréen qui aurait épousé une migrante ou d'une Coréenne qui aurait épousé un migrant. L'objectif de cette politique n'est en aucun cas d'assimiler ces personnes; elle vise à améliorer la qualité de vie des membres de ces familles en les aidant à parvenir à une certaine stabilité, a ajouté la délégation.

La délégation a souligné qu'il est important que les agents de la fonction publique comprennent bien le multiculturalisme. À cette fin, le pays est en train de mettre en place des cours de formation à l'intention des fonctionnaires de l'État, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite indiqué que 98% des enfants issus de familles multiculturelles déjà installées en République de Corée – et donc nés dans le pays - vont à l'école. En revanche, seuls 57% des enfants ne sont pas nés en République de Corée vont à l'école; cela s'explique par des barrières linguistiques ou encore par les difficultés que rencontrent ces enfants pour se faire des amis. Néanmoins, les autorités coréennes espèrent faire passer ce taux de 57% à 80% d'ici 2014.

La politique en faveur du multiculturalisme menée par la République de Corée ne se fonde pas sur l'assimilation mais sur l'intégration dans la diversité culturelle, a conclu la délégation sur ces questions. L'objectif est en fait de renforcer la diversité culturelle en République de Corée, a-t-elle insisté.

S'agissant de la traite des personnes, la délégation a indiqué que la République de Corée a compté quelque 21 femmes étrangères victimes de la traite en 2009 et 50 en 2011. Le Gouvernement coréen s'attelle actuellement à la ratification tant de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée que de son Protocole additionnel
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Il n'y a aucune entrave à l'accès au logement en République de Corée pour les travailleurs migrants et les étrangers en général, a assuré la délégation. Il n'y a pas d'entraves juridiques et il n'est pas dans l'habitude des Coréens ni des agences immobilières d'exercer une quelconque discrimination en la matière à l'encontre des étrangers, lesquels trouvent en général facilement un logement dans le pays, a insisté la délégation.

Le nombre d'étudiants étrangers se trouvant actuellement en République de Corée s'élève à 64 000, dont 48 000 Chinois, a précisé la délégation. Après la Chine, les pays les plus représentés quant à l'origine des étudiants étrangers sont la Mongolie, le Viet Nam, le Japon et les États-Unis.


Observations préliminaires

MME Crickley, rapporteuse pour le rapport de la République de Corée, a souligné que le Comité est là pour aider le pays à assurer le plein exercice des droits énoncés dans la Convention et faire en sorte que ces droits s'exercent sur un pied d'égalité à toutes les personnes se trouvant dans le pays. Elle a insisté sur les changements et mutations rapides intervenus en République de Corée depuis quelques années et a pris acte du fait que la République de Corée est aujourd'hui une société multiculturelle.

Mme Crickley a rappelé que les questions soulevées dans le cadre du présent dialogue avaient trait, entre autres, à la Commission nationale des droits de l'homme, à la loi que le pays devrait adopter sur l'interdiction de la discrimination raciale, aux travailleurs migrants et aux réfugiés, y compris les travailleuses migrantes et les personnes d'origine chinoise. Le fait qu'il n'y ait pas de plaintes pour discrimination en République de Corée ne signifie pas qu'il n'y a pas de discrimination dans le pays, a en outre souligné la rapporteuse.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRD12/026F