LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, ce matin, du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, avec qui il a tenu un débat interactif.

M. Falk a rendu compte de sa dernière mission dans la région, précisant qu'il n'avait, pas davantage que par le passé, bénéficié de la collaboration d'Israël. Il a en particulier attiré l'attention sur la pratique israélienne de la détention administrative de Palestiniens et préconisé que le Conseil crée des mécanismes chargés d'une étude sur la pratique de la détention administrative par les autorités israéliennes. M. Falk recommande en outre qu'un avis juridique soit demandé à la Cour pénale internationale sur le transfert de prisonniers palestiniens dans des prisons israéliennes.

La Palestine, intervenant à titre de pays concerné, a dénoncé le refus de coopération d'Israël avec le Rapporteur spécial et observé que les faits décrits dans le rapport, comparables à un nettoyage ethnique, concernent non seulement Gaza, mais tous les territoires arabes occupés. Les expulsions, la judaïsation, y compris des lieux sacrés de l'Islam, les atteintes au droit à la vie, la violence des colons, les maisons détruites, sans compter le blocus de Gaza qui empêche toute intervention humanitaire, sont dénoncés à la fois par la population palestinienne et israélienne.

La plupart des délégations se sont elles aussi dites préoccupées par l'absence de collaboration d'Israël avec le titulaire du mandat. Elles ont appelé à la cessation des violences terroristes commises par les colons. Au vu des pratiques illégales de détention par les autorités israéliennes, des intervenants ont demandé la libération immédiate des prisonniers palestiniens détenus par Israël, en particulier les femmes et les enfants. Ils ont en outre condamné la poursuite des colonisations dans le territoire palestinien occupé et la légalisation de ces avant-postes illégaux. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également dénoncé les violations graves et massives des droits fondamentaux commises par Israël, telles que les assassinats ciblés. Une organisation a pour sa part mis en doute l'impartialité de M. Falk.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue interactif: Jordanie (au nom du Groupe arabe), Cuba, Libye, Union européenne, Tunisie, Bahreïn, Venezuela, Pakistan, Émirats arabes unis, Algérie, Arabie saoudite, Égypte, Soudan, Iran, Syrie, Malaisie, Indonésie, Liban, Bangladesh et Koweït. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également commenté le rapport de M. Falk: Nord-Sud XXI, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, BADIL Resource Center for Palestinian Recovery and Refugee Rights, Israeli Committee against House Demolitions, Défense internationale des enfants et UN Watch.

Le Conseil tiendra, cet après-midi, son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il se penchera notamment, dans ce cadre, sur les activités de la mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits des Palestiniens, et sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire à Gaza.

Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Présentation du rapport

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté un rapport sur la mission qu'il a effectuée entre le 9 et le 21 février 2012 (A/HRC/20/32 en anglais seulement). M. Falk a déclaré que sa mission avait pour objectif d'évaluer les efforts consentis pour donner effet au droit à l'autodétermination du peuple palestinien, y compris de la diaspora palestinienne. Le Rapporteur spécial n'a, pas plus que par le passé, bénéficié de la collaboration d'Israël à la réalisation de sa mission. Plusieurs conclusions générales s'imposent au terme de la mission, notamment la désillusion envers ce qu'on appelle le processus de paix en tant que moyen de réaliser l'autodétermination des Palestiniens et envers le rôle du Quartette et de sa feuille de route. Le Rapporteur spécial a encore constaté le rejet de la résistance armée en tant que moyen d'obtenir la réalisation progressive des droits de l'homme - l'expérience montrant que la résistance armée a aggravé les difficultés et les souffrances associées à l'occupation armée - et le recours à différentes formes de non-violence en tant que meilleur moyen de faire avancer la cause palestinienne. Il discerne chez les Palestiniens un optimisme à long terme à la lumière des événements dans la région, opposé à un pessimisme à court terme du fait des politiques israéliennes. Au final, M. Falk relève une incertitude quant à l'avenir de la demande de création d'un État par l'Autorité palestinienne.

M. Falk a déploré la pratique israélienne de détention administrative, qui concerne actuellement 309 Palestiniens, détenus en l'absence de preuves et en faisant fi de toute procédure judiciaire. Cette pratique suscite d'autant plus de controverses qu'elle s'accompagne de traitements particulièrement durs infligés tant au moment des arrestations que pendant la détention. Certains détenus palestiniens ont entamé des grèves de la faim de longue durée, dont les effets peuvent être très graves, comme l'a montré l'expérience de grévistes de la faim de l'IRA, en Irlande du Nord. Plus de mille six cents détenus se sont lancés dans cette démarche, sans que les médias occidentaux ne s'en émeuvent. Cela contribue à une mauvaise interprétation des tactiques de résistance palestinienne, au risque de favoriser des actions violentes qui, elles, bénéficient immédiatement d'un écho médiatique. Le rapport de M. Falk dénonce également la pratique israélienne des assassinats ciblés et la poursuite de la colonisation illégale, même en vertu de la législation israélienne. Cette colonisation s'accompagne d'actes de violence de la part des colons, notamment à Hébron.

Les principales recommandations du rapport sont l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme, d'une résolution de censure et la création de mécanismes chargés de rédiger, d'une part, une étude sur la pratique de la détention administrative par les autorités d'Israël et, d'autre part, une étude sur l'applicabilité du droit international humanitaire aux situations d'occupation prolongée. M. Falk recommande en outre que la Cour pénale internationale soit priée de rendre un avis juridique sur le transfert de prisonniers palestiniens dans des prisons israéliennes. Enfin, le Conseil devrait accorder davantage d'attention au fait qu'Israël refuse de coopérer avec les Nations Unies et avec son Rapporteur spécial.

Pays concerné

La Palestine a salué la qualité et le contenu du rapport, en raison de sa description fidèle de la situation réelle de terrain. En conséquence, elle appelle au renouvellement du mandat de M. Falk. La Palestine dénonce le refus de coopération d'Israël, la puissance occupante. Les faits décrits par le rapport concernent non seulement Gaza mais aussi tous les territoires arabes occupés et peuvent être comparés à un «nettoyage ethnique». Les expulsions, la judaïsation, y compris des lieux sacrés de l'Islam, les atteintes au droit à la vie, la violence des colons, les maisons détruites, sans compter le blocus de Gaza qui empêche toute intervention humanitaire, sont dénoncés par la population palestinienne et israélienne, mais soutenus par les autorités politiques et religieuses d'Israël. Pour la Palestine, il est temps de se pencher sur les conséquences juridiques de ce refus de coopération et de ses nombreuses violations des droits de l'homme. La Puissance occupante est encore membre de ce Conseil et membres des Nations Unies et il faudrait se pencher sur les moyens de l'en suspendre, a-t-il proposé.

Débat interactif

États membres

La Libye a souligné que les actes décrits dans le rapport sont de très graves violations des droits de l'homme, du droit international et du droit international humanitaire. Le blocus de Gaza est en outre un crime à l'égard de sa population. Les autorités israéliennes ont officialisé leur refus de coopération avec les Nations Unies, démontrant la détermination de la puissance occupante à poursuivre sa colonisation. Le Venezuela a lui aussi constaté cette intention de poursuivre la colonisation. En tant que pays défenseur des droits de l'homme et de la paix, le Venezuela estime qu'Israël devra rendre des comptes à la communauté internationale pour les crimes qu'il commet. Pour y parvenir, il faut mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial, a estimé la Jordanie au nom du Groupe arabe. Les pays de ce groupe appellent également à la cessation des violences terroristes commises par les colons sous le regard complice des forces de sécurité. De même, le peuple palestinien doit exercer son droit à l'autodétermination, accompagné du retour des réfugiés, dans le cadre d'une solution fondée sur deux États. Que peut faire la communauté internationale pour contraindre Israël à respecter ses engagements internationaux en matière de droit international humanitaire, s'interroge le Groupe arabe.

Bahreïn s'est à son tour déclaré très inquiet de voir persister la colonisation et le refus de coopération des autorités israéliennes. C'est une menace pour la paix et celle-ci ne pourra s'établir que si Israël met en œuvre les résolutions pertinentes des Nations Unies, a estimé le représentant. Pour sa part, le Pakistan, au nom de l'Organisation pour la coopération islamique (OCI) a demandé au Conseil d'accorder une attention accrue au refus de coopération d'Israël et à son refus d'appliquer les résolutions des Nations Unies. Au vu des allégations de détention arbitraire, l'OCI demande la libération immédiate de tous les prisonniers, en particulier des femmes et des enfants. Les Émirats arabes unis ont eux aussi condamné la détention arbitraire systématique des Palestiniens, et appelé le Conseil à donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial.

Pour Cuba, il est également essentiel de poursuivre toutes les enquêtes, y compris en ce qui concerne l'incident de la flottille, sur la base des premières conclusions de la commission internationale d'enquête. Cuba condamne aussi la colonisation et le génocide à Gaza, ainsi que les États qui soutiennent Israël au mépris du droit international. La Tunisie a quant à elle rappelé que cela fait plus de soixante ans que les Palestiniens demandent leurs droits fondamentaux. La Tunisie demande donc aux membres du Conseil de faire preuve de responsabilité en demandant à Israël de mettre fin à ses pratiques.

L'Union européenne a rappelé que les colonies de peuplement sont illégales en vertu du droit international et a réitéré son appel au Gouvernement israélien d'exercer le sens le plus élevé de la responsabilité en inversant sa récente décision sur l'expansion des colonies, exprimant sa vive préoccupation au sujet de l'augmentation des incidents de violence de la part des colons. L'Union européenne appelle aussi à l'ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage vers la bande de Gaza pour permettre la libre circulation de l'aide humanitaire, des marchandises et des personnes. L'Union européenne condamne également les attaques récurrentes de roquettes depuis la bande de Gaza qui prennent pour cible des civils.

L'Algérie s'est dite préoccupée qu'Israël continue de refuser de coopérer avec le Rapporteur spécial, faisant observer que cette intransigeance se manifeste désormais également dans le boycott du Conseil par Israël. L'Algérie condamne la démolition de maisons palestiniennes, ainsi que les détentions arbitraires et administratives et la politique de colonisation israélienne, le blocus de Gaza et le ciblage de civils. L'occupation israélienne est la cause principale des violations des droits des Palestiniens, a rappelé l'Algérie. L'Arabie saoudite a elle aussi déploré qu'Israël persiste dans son intransigeance, faisant fi des résolutions internationales et refusant de coopérer avec le Rapporteur spécial, qui a fait la lumière sur les souffrances des Palestiniens. Les attaques israéliennes visant à saper l'infrastructure palestinienne ont accru les violations graves de droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé où la population continue de souffrir des violations les plus graves de ses droits fondamentaux. L'Égypte s'est dite très préoccupée par les constatations du Rapporteur spécial, qui montrent qu'Israël ne respecte pas les résolutions de la communauté internationale. L'Égypte condamne l'arrogance d'Israël et dénonce la puissance occupante qui continue d'appliquer la détention administrative. Les Palestiniens subissent des traitements inadmissibles dans les prisons israéliennes et Israël se rend coupable d'exécutions extrajudiciaires.

Le Soudan a souhaité que la communauté internationale exerce des pressions sur Israël afin que ce pays respecte ses engagements internationaux et coopère avec le Rapporteur spécial en lui permettant de mener les missions relevant de son mandat. La Syrie a elle aussi déploré que la puissance occupante continue de refuser toute forme de coopération. L'occupation israélienne qui s'exerce depuis plus de 45 ans reste l'obstacle principal à la paix et à la sécurité dans la région, a rappelé la Syrie. Il faut qu'Israël respecte ses engagements et se retire immédiatement de tous les territoires arabes occupés depuis 1967. Il est regrettable que soient absents de la présente réunion des pays importants, car cela revient à inciter Israël à continuer de mépriser les résolutions de la communauté internationale.

À son tour, la Malaisie a regretté qu'Israël continue de refuser toute coopération avec le Rapporteur spécial. La Malaisie condamne la pratique abusive de l'internement administratif par Israël et appelle à une libération immédiate de tous les palestiniens détenus par Israël. La Malaisie est en outre préoccupée par la démolition illégale de maisons et d'infrastructures palestiniennes. La Malaisie a indiqué souscrire aux conclusions et recommandations du Rapporteur spécial. Le Bangladesh a regretté qu'Israël persiste dans son attitude de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial. Le rapport présenté par M. Falk attire l'attention sur les traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre des détenus palestiniens et sur les meurtres extrajudiciaires et autres formes de violence extrême qui constituent une violation des droits des populations civiles vivant sous occupation, a fait observer le Bangladesh. L'Iran a dénoncé le recours par Israël à des exécutions ciblées et a souligné que le nombre d'exécutions extrajudiciaires et d'assassinats ne sont que la pointe de l'iceberg prouvant qu'il continue d'intensifier ses crimes en violation du droit international, des droits de l'homme, des résolutions des Nations Unies et de la décence la plus élémentaire. L'Iran a plaidé en faveur d'un règlement par la cessation de l'occupation israélienne et la restauration du droit souverain des Palestiniens.

L'Indonésie a remercié le Rapporteur spécial d'avoir mis en lumière le recours abusif par Israël à la détention administrative et d'être resté déterminé en dépit des problèmes persistants auxquels il est confronté. Le blocus de Gaza menace la survie de la population civile, a en outre souligné la représentante indonésienne. Comment la communauté internationale doit-elle s'y prendre pour amener Israël à renouer contact avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme? Le Koweït a fermement condamné l'utilisation de la force par Israël et son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial et avec l'ensemble des mécanismes de droits de l'homme. Le Koweït condamne la poursuite de l'occupation israélienne des territoires palestiniens. Le Koweït condamne en outre l'implantation de colonies de peuplement israéliennes et demande le retour des réfugiés palestiniens sur leurs terres. Le Liban a déclaré que la communauté internationale doit obliger Israël à se plier aux résolutions de la communauté internationale et permettre à M. Falk de s'acquitter de la mission qui lui a été confiée.

Organisations non gouvernementales

L'organisation Nord-Sud XXI a regretté le fait que le Gouvernement d'Israël refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial. Elle déplore l'expansion des colonies et l'intransigeance d'Israël à cet égard. Nord-Sud XXI estime que les violations des droits fondamentaux du peuple palestinien depuis si longtemps constituent une preuve de génocide commis par l'État d'Israël. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a partagé les préoccupations du Rapporteur spécial sur la pratique des détentions administratives, forme moderne de la manière de faire des anciens colons. Le représentant a aussi dénoncé les violations importantes et massives des droits fondamentaux telles qu'attaques de drones et assassinats ciblés qui, par leur durée, constituent peut-être des crimes contre l'humanité. Le Conseil doit montrer que la sélectivité ne régit plus ses débats et, face à l'indifférence d'Israël, adopter des mesures plus déterminées pour faire respecter ses résolutions.

BADIL Resource Center for Palestinian Recovery and Refugee Rights a souligné que la situation des réfugiés palestiniens est précaire depuis soixante-quatre ans, victimes de violations de leurs droits fondamentaux par l'État d'Israël. Seule une approche globale pourra remédier à cette situation, soit l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, reconnu au niveau international, associé à l'application du droit au retour de tous les réfugiés palestiniens dans leurs foyers et lieux d'origine. Le Israeli Committee against House Demolitions a dénoncé la destruction au total de 26 000 habitations et structures appartenant à des Palestiniens, dont 370 depuis le début de l'année. Les Palestiniens sont, en outre, victimes d'une politique d'isolement et de déplacement forcés qui mettent en péril la concrétisation de la solution à deux États. Le Conseil doit se poser la question de la légalité de la prolongation de l'occupation, et de son éventuelle qualification en crime contre l'humanité. Défense internationale des enfants a dénoncé les tortures infligées lors d'interrogatoires d'enfants Palestiniens accusés, en général, d'avoir lancé des pierres. Il faut mettre fin à la pratique de la torture de mineurs pour en extorquer des aveux. Les enfants détenus doivent, dans tous les cas, être assistés par un avocat.

UN Watch a déclaré qu'Israël ayant reçu, par le passé, de nombreux experts du Conseil, son refus actuel de coopérer avec M. Falk tient sans doute au contenu du mandat et à la partialité de son titulaire envers le Hamas. Le représentant a qualifié d'antisémites certains écrits de M. Falk.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. FALK a souligné que de nombreuses délégations ont mis l'accent sur la nécessité d'agir et vu du refus de coopération systématique d'Israël avec les mécanismes des Nations Unies. La crédibilité de tout le système des Nations Unies et l'état de droit international sont ainsi mis en jeu, a-estimé M. Falk, soulignant aussi que cette persistance affecte également la capacité des Nations Unies à traiter les populations sur un pied d'égalité. Cela ne s'est pas produit depuis plus de quarante ans en ce qui concerne les Palestiniens, a poursuivi M. Falk. Rejoignant les déclarations des délégations qui ont appelé à la mise en œuvre de ses recommandations, M. Falk a estimé que cela est en effet primordial, car des générations entières de Palestiniens vivent sans droits et sans la protection du droit. Comment est-il possible de supporter cela, s'est demandé le Rapporteur spécial. S'agissant des interrogations sur la qualification de génocide, il a jugé difficile de trancher la question en raison de la complexité de cette notion. En revanche, il y a des crimes contre l'humanité commis à Gaza qui nécessitent l'attention de la communauté internationale. M. Falk a estimé qu'il doit y avoir une fin à la rhétorique et que le Conseil et la communauté internationale doivent prendre en compte les souffrances du peuple palestinien et mettre fin à l'absence de droit que constitue l'occupation israélienne.


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HRC12/085F