LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGTIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a terminé cet après-midi les travaux de sa vingtième session après avoir procédé à des nominations de titulaires de mandats chargés d'étudier, d'une part, les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme des Palestiniens et, d'autre part, les obligations des États sur les moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Le Conseil a par ailleurs entendu les dernières déclarations de membres, observateurs et organisations non gouvernementales sur les résolutions adoptées au cours de la session.

La Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sera composée des trois personnalités suivantes: Mme Christine Chanet (France), qui présidera cette instance; Mme Unity Dow (Botswana); et Mme Asma Jahangir (Pakistan). La Palestine a fait une déclaration suite à ces nominations.

Le Conseil a par ailleurs choisi M. John Knox en tant qu'Expert indépendant sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

En début de séance, le Conseil a entendu la Norvège (au nom d'un groupe de pays), l'Italie, la Thaïlande et le Bangladesh au sujet de résolutions adoptées au cours de la session. Sont également intervenus pour commenter certains textes les délégations observatrices du Venezuela, du Royaume-Uni (au nom également des Pays-Bas), de Singapour et de l'Égypte. Les organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: International Service for Human Rights, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Mouvement indien Tupaj Amaru.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé, ad referendum, son rapport de session, qui figurera sur la page Internet de la session.


La prochaine session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 10 au 28 septembre 2012 à Genève.


Nominations

M. John Knox a été nommé Expert indépendant sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable.

Mmes Christine Chanet (France), Unity Dow (Botswana) et Asma Jahangir (Pakistan) ont été nommées membres de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mandat créé lors de la précédente session du Conseil. Mme Chanet présidera la Mission.

Déclaration

La Palestine a salué la création de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mission qui sera accueillie à bras ouverts par l'Autorité palestinienne. La Palestine demande à Israël d'accepter les principes du droit international et de coopérer pleinement avec cette mission en lui accordant un accès sans entrave à la Palestine occupée. La Palestine se félicite aussi de la neutralité et du professionnalisme de la Présidente du Conseil des droits de l'homme et de la Haut-Commissaire.

Déclarations après le vote concernant les résolutions adoptées au cours de la session

La Norvège, au nom de plusieurs pays, s'est félicitée de l'adoption, hier, de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/20/L.7), résolution prévoyant la création d'un mandat de rapporteur spécial. La Norvège estime que l'application de la peine de mort part ce pays constitue, elle aussi, une violation des droits de l'homme, en particulier compte tenu des conditions dans lesquelles les peines sont exécutées. Le rapporteur spécial devra donc se pencher sur ce problème.

L'Italie a encouragé les autorités de l'Érythrée de profiter de l'adoption, ce matin, de la résolution la concernant (A/HRC/20/L.19) pour entrer en contact avec le monde extérieur par l'intermédiaire des Nations Unies et avec le titulaire du mandat de Rapporteur spécial.

La Thaïlande aurait préféré que l'amendement proposé par la Fédération de Russie au projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Syrie (A/HRC/20/L.22/Rev.1) ait porté sur tous les actes de violence commis en Syrie, et pas seulement sur les actes terroristes. La Thaïlande estime de même que le projet adopté ce matin aurait dû dénoncer tous les cas de violence. Le Conseil des droits de l'homme devra faire preuve de vigilance et de prendre en compte l'évolution de la situation sur le terrain, notamment les progrès qui pourraient découler du soutien aux initiatives de paix internationales exprimé récemment par les autorités syriennes.

Le Bangladesh, intervenant au sujet de la résolution sur la Syrie adoptées ce matin (A/HRC/20/L.22/Rev.1), a déclaré que par principe, son pays n'appuie pas les résolutions qui visent un seul pays et qui demandent que des mesures soient prises contre ce pays, membre des Nations Unies, sans son consentement. Sa délégation a pris note des efforts déployés par les Nations Unies, la Ligue arabe et le Groupe d'action qui a tenu une réunion le 30 juin dernier à Genève. Pour autant, le Bangladesh estime que seul le gouvernement syrien peut prendre des initiatives en vue de sortir de la crise qui prévaut dans le pays. De même, la délégation du Bangladesh estime que l'amendement proposé par la Fédération de Russie aurait du être adopté dans un souci d'équilibre. Pour autant, allant pour une fois à l'encontre de sa position de principe, la délégation a voté en faveur de la résolution, dans le but d'accélérer la sortie de crise.

Déclarations d'observateurs

Le Venezuela a rejeté avec force la résolution soumise par l'Union européenne visant le Bélarus (A/HRC/20/L.7), qui constitue une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays. Il y a un risque important dans ce genre de résolutions, qui sont politiquement motivées et démontrent la nature interventionniste de nations qui pratiquent le deux poids deux mesures, en appliquant des mesures restrictives seulement sur les pays du Sud. Le Venezuela se félicite par ailleurs de la création du Groupe de travail sur le droit à la paix.

Pour le Royaume-Uni qui s'exprimait aussi au nom des Pays Bas, le droit à la paix (A/HRC/20/L.16) n'existe pas en droit international. En conséquence, des deux délégations estiment que le Groupe de travail crée à cet effet est politiquement motivé en plus de représenter une charge financière inutile au Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En tant que pays opposé à ce concept, le Royaume-Uni étudiera toute possibilité d'intervenir dans le processus de rédaction de cette déclaration et s'il avait été membre du Conseil, il aurait voté contre ce texte.

Singapour s'est félicitée de l'adoption, hier, d'une résolution sur l'objection de conscience (A/HRC/20/L.4). Singapour observe toutefois que la question de l'objection de conscience doit être envisagée aussi du point de vue des petits États: ceux-ci sont parfois contraints de pratiquer la conscription afin d'être en mesure de s'offrir une sécurité collective.

L'Égypte a regretté de n'avoir pu se porter coauteur de la résolution sur l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, adoptée hier (A/HRC/20/L.10).

Déclarations d'organisations non gouvernementales

L'International Service for Human Rights, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales, a estimé que la session qui s'achève marque une étape importante pour l'avenir du Conseil. Les initiatives conjointes d'États pour entendre les défenseurs des droits de l'homme et tenir compte de la situation des droits de l'homme dans un certain nombre de pays sont encourageantes. La création de deux nouveaux mandats par pays confirme volonté du Conseil d'agir de manière plus résolue. Il faut cependant regretter que la résolution adoptée ce matin sur la situation des droits de l'homme au Mali ne mentionne pas les violations commises par tous les acteurs et que trop d'États tentent de détourner l'attention de leur situation en dénonçant d'autres États. Les entraves à la participation pleine et effective des institutions de la société civile aux travaux du Conseil doivent également être déplorées. Enfin, le Conseil est invité à se concentrer sur l'accès des victimes à réparation, sur la situation des droits de l'homme en Syrie et sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a félicité le Conseil pour avoir adopté une résolution sur le droit à la paix (A/HRC/20/L.16), estimant que renforcer ce droit revient à renforcer tous les autres. La délégation appelle les États-Unis, seul membre du Conseil à avoir voté contre cette résolution, à travailler de manière constructive à la promotion des droits de l'homme. Le MRAP a ensuite déploré que le Conseil ne se soit pas assez penché sur la situation des droits de l'homme en Palestine. Ce peuple mérite-t-il moins d'attention que la Syrie? L'occupation est un crime contre l'humanité, a estimé l'ONG. Elle a enfin déploré que le Conseil se soit tu alors qu'un État, Israël, a unilatéralement décidé de rompre sa coopération avec le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en violation des dispositions de la Charte des Nations Unies, ce qui devrait lui valoir une suspension voire une exclusion.

Le Mouvement indien Tupaj Amaru a condamné les ingérences de certains États dans les affaires internes d'autres, citant les résolutions sur la Syrie, le Bélarus et l'Érythrée, textes votés sans l'assentiment des principaux intéressés. Il s'agit d'un viol des principes d'impartialité et de non‑sélectivité affirmés par la Charte des Nations unies. Les promoteurs de ces résolutions ont eux-mêmes violé les droits de leurs peuples autochtones ou de la population iraquienne. Ils savent fort bien que les mouvements armés opérant en Syrie sont des mercenaires payés par eux. Personne n'a mandat d'imposer des dirigeants ou un régime à tel ou tel pays, ces États n'ayant aucune autorité morale et politique pour agir ainsi.


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HRC12/093F