LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU BÉLARUS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, au titre des situations qui requièrent son attention, le rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus préparé par Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, avec laquelle il a entamé un débat interactif. Le Conseil a par ailleurs conclu le débat interactif entamé ce matin avec la Commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne.

Mme Pillay a présenté, conformément à la demande adressée par le Conseil l'an dernier, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. La Haut-Commissaire a indiqué que le deuxième trimestre de 2011 a été marqué par une vague d'arrestations, des restrictions juridiques et administratives et d'autres formes de harcèlement visant les opposants politiques, les personnels des médias et les militants de la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme. Le Gouvernement a adopté des amendements législatifs restreignant toujours plus l'exercice des droits civils et politiques, qu'il s'agisse de la réglementation des grandes manifestations, de l'accès à Internet, du fonctionnement des partis politiques, des organisations de la société civile et du barreau.

Le Bélarus a souligné que son système politique était démocratique et estimé que le pays ne méritait pas un tel traitement. L'évaluation qui est faite de la situation au Bélarus dans le rapport de la Haut-Commissaire est inexacte; ce rapport analyse les événements du 19 décembre sans relever qu'il s'est agi d'une tentative de coup d'État. La délégation a regretté que la position du Gouvernement ne soit pas reflétée dans le rapport.

Au cours du débat, plusieurs délégations ont demandé la libération sans conditions des prisonniers politiques au Bélarus et certaines se sont dites favorables à la création d'un mandat sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elles ont aussi souligné que le Bélarus est le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort. D'autres délégations ont, au contraire, dénoncé le caractère politisé et dénué de fondement du rapport de la Haut-Commissaire, alors même que les autorités bélarussiennes ont fait preuve d'énormes efforts de coopération et accompli d'importants progrès dans le domaine de droits de l'homme.

Les États suivants ont fait des déclarations: Fédération de Russie, Union européenne, Hongrie, Pologne, Allemagne, Arménie, Kazakhstan, Royaume-Uni, Suisse, Bahreïn, Norvège, États-Unis, Croatie, Azerbaïdjan, Viet Nam, Pays-Bas, Cuba, Espagne, Venezuela, Ouzbékistan, République tchèque, Iran, Sri Lanka, Suède, Estonie, Autriche, Lituanie, Canada, Chine, Zimbabwe, Slovaquie, République de Corée, Syrie et République populaire démocratique de Corée.

Terminant le débat sur la situation des droits de l'homme en Syrie, le Conseil a entendu les interventions de la Slovénie, du Costa Rica, de la Slovaquie, de la Tunisie, de l'Autriche, du Zimbabwe, du Botswana et de l'Indonésie. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Organization for Defending Victims of Violence, Union des juristes arabes, Human Rights Watch, Cairo Institute for Human Rights Studies et United Nations Watch.

Concluant ce débat, M. Paulo Pinheiro, Président de la Commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, a déclaré que si la Commission disposait de plus de moyens, elle pourrait faire davantage en matière d'enquête sur les exactions commises sur le terrain. Il a par ailleurs indiqué que la Commission a préparé un plan qui lui permettra d'enquêter dès qu'elle aura accès à la ville de Houla.


Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil des droits de l'homme doit conclure l'examen du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Bélarus avant de tenir un débat général sur les «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention».


Examen de la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne

Fin du débat

La Slovénie a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie et a condamné les violations flagrantes qui y sont commises et qui pourraient s'apparenter à des crimes contre l'humanité. Elle regrette que les autorités syriennes ne poursuivent pas les coupables de tels crimes. Elle demande une solution politique pacifique: infliger de plus grandes souffrances encore à la population ne doit pas apparaître comme une issue.

Le Costa-Rica a appelé le Gouvernement syrien à permettre à la Commission d'effectuer son travail d'enquête sur le terrain. La communauté internationale a un rôle éthique et moral important à jouer dans le cadre du plan Annan. Le Costa-Rica appelle la Syrie à se montrer cohérente avec ses engagements dans le respect du droit international dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les responsables de crimes contre l'humanité doivent répondre de leurs actes et les actes de violence de la part de toutes les parties impliquées doit cesser. C'est au peuple syrien de décider de son avenir politique au travers d'un dialogue politique inclusif dans un cadre démocratique.

La Slovaquie appelle toutes les parties au conflit, plus particulièrement le Gouvernement en tant que premier responsable de la protection de ses citoyens, à cesser toute violence contre la population, en s'abstenant de tout usage excessif et disproportionné de la force. Elle appelle le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, où des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont pu être commis.

La Tunisie a salué l'impartialité et de l'indépendance de la Commission d'enquête. Elle condamne les violations des droits de l'homme du peuple tunisien, que la Tunisie soutient dans la revendication de ses aspirations légitimes. La Tunisie est favorable aux démarches de M. Annan pour trouver une solution pacifique.

L'Autriche a déploré les souffrances des enfants syriens, dont certains, âgés d'à peine 9 ans, sont victimes de meurtres, de violences sexuelles ou de torture. L'Autriche est indignée aussi des informations selon lesquelles l'opposition armée procède au recrutement d'enfants. Elle appelle les deux parties à cesser immédiatement de torturer des enfants et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Le Gouvernement syrien ne voulant ou ne pouvant pas lutter contre l'impunité, l'Autriche appelle encore une fois le Conseil de sécurité à déférer la Syrie devant la Cour pénale internationale.

Le Zimbabwe a fait part de sa vive émotion devant la détérioration de la situation en Syrie. Le Zimbabwe est particulièrement préoccupé par la violence qui s'abat sur ce pays et les pertes de vies innocentes qui en résultent. C'est pourquoi il appelle toutes les parties à cesser les combats et à appliquer le plan de paix de M. Annan. Le Zimbabwe appelle, de même, la communauté internationale à respecter ce plan et à éviter de compliquer une situation déjà très instable. Le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriales syriennes doit guider les efforts de la communauté internationale pour la recherche d'une solution durable à la situation en Syrie.

Le Botswana a souligné que le Gouvernement syrien a failli dans sa responsabilité de protéger sa population, alors que s'amoncellent les preuves de sa responsabilité dans les atrocités commises. Dans ce contexte, le Botswana appuie la recommandation appelant le Conseil de sécurité à en référer à la Cour pénale internationale. En outre, les membres du Conseil de sécurité devraient entendre les cris du peuple syrien et revoir leur position.

L'Indonésie a qualifié de révoltante la situation en Syrie, estimant que les droits fondamentaux du peuple syrien doivent être respectés dans un cadre de transition démocratique. La communauté internationale doit, pour sa part, faciliter la création d'un cadre favorable pour ramener la confiance et non soutenir une intervention militaire, mais au contraire rechercher une solution diplomatique. Le plan Annan répond à ces exigences et l'Indonésie invite toutes les parties à suivre ce plan de sortie de crise.

Organisations non gouvernementales

L'organisation Organization for Defending Victims of Violence a souligné la nécessité du dialogue, les capacités du Conseil étant bien plus profondes et bien plus pratiques que le simple fait de tenir de nombreuses réunions sur la Syrie. L'expérience montre que la prise en compte d'une seule des parties en présence n'avait jamais favorisé la paix. Human Rights Watch a dénoncé les exactions et violations des droits de l'homme, constatant que celles-ci étaient commises par les deux parties. Toutefois, le Gouvernement refuse de permettre l'accès à la Commission d'enquête, qui n'est donc pas en mesure de désigner les responsables. Ce manque de coopération implique que le Conseil continue de demander un accès sans entraves, notamment dans les centres secrets de détention.

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a évoqué le chiffre de 15 000 morts en Syrie et de dizaines de milliers de personnes victimes de graves violations dont la détention arbitraire, les disparitions et la torture. Il a dénoncé l'attitude la Russie et de la Chine qui s'efforcent de bloquer toute initiative internationale, ce qui a débouché sur une guerre civile de fait. Le Conseil peut faire mieux, a-t-elle conclu. United Nations Watch s'est exprimé par la voix d'un orateur se présentant comme Ahmed Alhendi, militant des droits de l'homme syrien et blogueur qui a dit aux délégations présentes qu'il ne souhaitait à aucun de leurs ressortissants de subir les tortures qui sont infligées en Syrie et qu'il a dû subir pendant les 40 jours qu'a duré sa détention. Les mots ne suffisent plus et l'espoir de voir Assad se métamorphoser en «réformateur» n'est plus une position tenable.

L'Union des juristes arabes a souligné que le pouvoir syrien avait répondu aux revendications des manifestants en faveur de changements démocratiques. Malheureusement, les manifestants ont été infiltrés par des milices armées qui commettent de graves exactions. Les médias arabes et occidentaux ont dénaturé la réalité, faisant preuve d'une grande partialité dans la description de la réalité dans le pays.

Conclusion du Président de la Commission internationale d'enquête

M. PAULO PINHEIRO Président de la Commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, répondant aux questions qui lui ont été posées au cours du débat, a déclaré ne pas disposer d'informations fiables en ce qui concerne la question des détenus en Syrie. Sur les contacts avec la mission de supervision des Nations Unies en Syrie, la Commission a effectivement eu des entretiens et des contacts réguliers, que ce soit à Damas ou à Genève. Par ailleurs la Syrie connaît ses obligations en matière de protection des enfants en tant qu'État partie à tous les instruments internationaux y relatifs. Enfin, si la Commission disposait de plus de moyens, elle pourrait faire plus en matière de supervision des exactions commises sur le terrain. À ce sujet, la Commission a préparé un plan qui lui permettra d'enquêter dès qu'elle pourra accéder à la ville de Houla. Elle espère avoir une réponse d'ici septembre quant à l'accès de ce territoire. Dans tous les cas, la Commission poursuivra son travail d'investigation commencé en mars dernier, a conclu son président.


Examen de la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation de rapport

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/20/8), qui constate que la situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée dans le pays après l'élection présidentielle du 19 décembre 2010. La réaction du Gouvernement à une manifestation essentiellement pacifique organisée à Minsk pour protester contre le processus électoral a donné lieu à une répression généralisée des opposants politiques, des groupes de défense des droits de l'homme et des médias indépendants. Au total, plus de 600 personnes ont été arrêtées et détenues le jour de l'élection ou peu après; 43 chefs de l'opposition, militants et journalistes indépendants ont été condamnés, dont cinq des neuf candidats de l'opposition. La Haut-Commissaire formule des recommandations visant à remédier aux problèmes systémiques et à régler les questions urgentes en matière de droits de l'homme.

MME PILLAY a regretté que les autorités du Bélarus n'aient donné aucune réponse aux demandes de visite du Haut Commissariat, ce qui est d'autant plus regrettable que ce pays s'était plaint que le rapport verbal, présenté en septembre dernier, reposait sur des sources secondaires. La Haut-Commissaire a relevé que la demande de visite des Rapporteurs spéciaux sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, sur la torture et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, ainsi que du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, est également restée sans réponse.

Mme Pillay a indiqué que le deuxième trimestre 2011 a été marqué, au Bélarus, par une vague d'arrestations, des restrictions juridiques et administratives et d'autres formes de harcèlement visant les opposants politiques, les travailleurs des médias et les militants de la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme. Durant la période examinée, le Gouvernement a renforcé son contrôle des médias et de l'Internet, limitant de ce fait encore davantage la liberté d'expression. Le harcèlement et l'intimidation des personnes travaillant dans les médias se sont poursuivis au-delà du 19 décembre 2010: tout au long de 2011, au moins 95 journalistes ont été placés en détention pour avoir couvert les «manifestations silencieuses». Les autorités appliquent en outre une politique de harcèlement des organisations non gouvernementales indépendantes. Au début 2012, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été informé de l'existence d'une liste de personnes interdites de déplacement à l'étranger au motif de leurs activités politiques ou de leur militantisme. Un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme auraient été arrêtés à la frontière.

Le Gouvernement du Bélarus a par ailleurs adopté une série d'amendements législatifs restreignant toujours plus l'exercice des droits civils et politiques, qu'il s'agisse de la réglementation des grandes manifestations, d l'accès à Internet, du fonctionnement des partis politiques, des organisations de la société civile et du barreau. Également préoccupant est le manque d'indépendance de la justice. Les jugements relatifs aux événements du 19 décembre, par exemple, sont caractérisés par les violations des normes d'équité dans la justice. Plusieurs personnes inculpées disent avoir été soumises à la torture et d'autres formes de pression physique et psychologique pendant leur détention et après leur détention. Ces allégations n'ont malheureusement pas fait l'objet d'enquêtes, ce qui favorise l'impunité des agents de l'État, sape la confiance dans la justice et suscite une atmosphère de peur et d'intimidation au Bélarus. La Haut-Commissaire s'est dite particulièrement préoccupée par les informations faisant état de pressions exercées sur les avocats défendant les personnes poursuivies pour des faits liés aux manifestations du 19 décembre, certains n'ayant, de plus, pas été en mesure de s'entretenir en privé avec leurs clients.

D'autre part, le Bélarus est le seul pays d'Europe où la peine de mort est encore appliquée: au moins quatre personnes ont été exécutées dans ce pays pendant la période sous examen, dont deux en dépit d'une intervention du Comité des droits de l'homme. Enfin, plusieurs sources indiquent que les droits économiques, sociaux et culturels sont relativement bien défendus au Bélarus; la situation se serait toutefois détériorée du fait de la crise économique et de la dévaluation du rouble bélarussien. Mais, vu l'impossibilité de se rendre dans le pays, le rapport n'évalue pas la situation au regard des droits économiques, sociaux et culturels.

Les problèmes constatés doivent être corrigés par le Gouvernement du Bélarus qui doit adopter une approche consistant notamment à réviser les lois, règlements et pratiques relatifs aux droits de l'homme. À ce jour, le Gouvernement a ignoré les recommandations formulées dans le rapport soumis en septembre 2011, et a témoigné d'une volonté limitée au dialogue avec les mécanismes de droits de l'homme, en particulier dans le cadre de la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme. Mme Pillay a conclu son intervention en demandant aux autorités du Bélarus de coopérer pleinement avec le Haut Commissariat et d'autres organismes de droits de l'homme, y compris en leur accordant l'accès au pays.

Pays concerné

Le Bélarus a souligné que son système politique était démocratique et estimé que le pays ne méritait pas un tel traitement, de nombreux pays de l'Union européenne ne pouvant se targuer d'une situation aussi optimale que la sienne, comme en témoigne la situation des migrants ou des Roms, sans même parler des disparitions forcées ou des détentions extrajudiciaires dans certains pays de l'Union européenne. Le rapport de la Haut-Commissaire est établi en vertu d'une résolution partiale qui n'a pas été reconnue par le Bélarus. L'évaluation qui y est faite de la situation au Bélarus est inexacte. Ce rapport analyse les événements du 19 décembre sans relever qu'il s'est agi d'une tentative de coup d'État. Le Bélarus a pourtant fourni des informations complètes à la Haut-Commissaire. Au cours des événements en question, la police bélarussienne n'a recouru ni aux gaz lacrymogènes, ni aux canons à eau, ni aux balles de résine. La position du Gouvernement de Minsk n'est pas reflétée dans le rapport, bien que le Haut-Commissariat ait reçu toutes les informations nécessaires. Pas moins d'une quarantaine d'organisations non gouvernementales sont en revanche citées, alors que les représentants de certaines d'entre elles n'ont jamais mis les pieds dans le pays, le Bélarus estimant qu'il s'agit là d'un des pires exemples que l'on puisse donner en matière d'élaboration d'un document de cette nature. Il est clair que l'Union européenne a des objectifs qui lui sont propres et nourrit en ce qui concerne le Bélarus des projets dont le premier est de renverser son gouvernement. Le Bélarus appelle chacun à s'interroger sur le type de démocratie qui est proposée par l'Union européenne alors que celle-ci refuse aux jeunes filles de porter le voile intégral et refuse la construction de lieux de culte à certaines religions.

Débat interactif avec la Haut-Commissaire

À l'instar de l'Union européenne, l'Allemagne a estimé que la situation qui prévaut au Bélarus, notamment les détentions arbitraires et autres pressions exercées à l'encontre de la société civile et des journalistes, justifiait son examen par le Conseil. La situation pourrait d'ailleurs s'aggraver alors que se tiendront bientôt des élections législatives dans ce pays, a averti la représentante de l'Union européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement bélarussien doit donc cesser ces exactions, ouvrir des enquêtes sur les allégations de torture et lutter contre l'impunité. En outre, le Bélarus devrait abolir la peine capitale, a poursuivi la représentante de l'Union européenne, avant de s'enquérir auprès de Mme Pillay des mesures qu'a prises le Gouvernement du Bélarus aux fins de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire. L'Union européenne a indiqué soutenir la création d'un mandat de Rapporteur spécial sur le Bélarus. La Hongrie a accusé le Gouvernement du Bélarus de vouloir maintenir son contrôle sur la société civile, notamment sur les organisations de la société civile qui sont financées de l'étranger. Le Gouvernement libère des prisonniers aujourd'hui pour continuer sa répression demain, a déploré le représentant hongrois, avant de qualifier le Bélarus de «cas difficile» nécessitant l'attention continue de la communauté internationale. En cas de non-coopération de la part des autorités bélarussiennes, le Conseil devrait créer un mandat de procédure spéciale concernant ce pays, a à son tour estimé la Hongrie. La Pologne a elle aussi déploré le manque de coopération du Gouvernement bélarussien avec les procédures spéciales des Nations Unies, avant de s'enquérir auprès de la Haut-Commissaire des mesures qui ont été prises par le Haut-Commissariat afin que ne se reproduisent pas les exactions dénoncées dans son rapport.

La Suisse a fait part de son inquiétude face à la détérioration de la situation au Bélarus. Elle s'est en particulier dite consternée par les exécutions de MM. Kanavalau et Kavalyou et a exhorté les autorités bélarussiennes à confirmer le sort des condamnés aux familles qui ont le droit à la vérité et à la restitution des corps. Le sort de M. Malik doit également être confirmé, a précisé la Suisse, avant d'encourager le Bélarus à déclarer un moratoire sur la peine capitale, en vue de son abolition. La Suisse s'est elle aussi dite favorable à la création d'une procédure spéciale sur la situation au Bélarus. L'Espagne a fait part de son inquiétude que le Bélarus soit le dernier pays d'Europe où l'on applique encore la peine de mort. Cela est d'autant plus dramatique que cette pratique se fait en dehors de toute humanité, avec le refus de confirmer les exécutions et de rendre les corps aux familles, a déploré l'Espagne. La Norvège a pour sa part fait observer que la libération de quelques activistes ne contredisait pas le constat global d'une détérioration de la situation au Bélarus. Le Bélarus est le seul pays européen à maintenir la peine capitale, ce qui ne le rapproche pas de ses voisins, a également souligné la Norvège, avant d'exprimer l'espoir que ce pays finisse par rejoindre la grande famille des sociétés démocratiques européennes.

Les États-Unis se sont inquiétés des mesures visant à limiter la liberté de circulation individuelle au Bélarus et qui ne sont pas mentionnées dans le rapport de la Haut-Commissaire en raison de leur caractère récent. Ils ont en outre estimé qu'un mécanisme robuste devait être mis en place du fait du refus du Bélarus de coopérer avec les mécanismes onusiens. Les violations de droits de l'homme dans ce pays prenant un caractère systématique, il convient de mettre en place un mécanisme lui aussi plus fort et systématique, sous forme d'un mandat de rapporteur spécial, ont insisté les États-Unis. Le Royaume-Uni a indiqué partager la profonde préoccupation exprimée par la Haut-Commissaire au sujet de la situation au Bélarus, ce pays s'étant apparemment engagé dans une action systématique et durable visant à restreindre les droits civiques et politiques de sa propre population. Le Royaume-Uni s'est donc dit favorable à la proposition visant à nommer un rapporteur spécial qui serait chargé du suivi de la situation des droits de l'homme au Bélarus. La Croatie a quant à elle appelé le Bélarus à honorer ses obligations en libérant les prisonniers de conscience, avant de se dire, elle aussi, favorable à la création d'un mandat de rapporteur spécial sur le Bélarus. Les Pays-Bas ont pour leur part souligné que la qualité d'une société se mesurait à la façon dont elle traite ses minorités, ce qui comprend les individus exprimant des opinions différentes de celles du pouvoir en place.

La République tchèque s'est félicitée de la qualité du rapport de la Haut-Commissaire et a regretté que les autorités n'aient pas collaboré avec le Haut Commissariat. La délégation tchèque a déploré la pénalisation des activités des médias au Bélarus. Des preuves existent de la répression exercée par la police à l'encontre de personnes ayant simplement participé à une manifestation, a-t-elle poursuivi. La République tchèque a appelé à la libération des prisonniers politiques au Bélarus, notamment de M. Ales Bialiatski, et s'est dite favorable à la création d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. La Suède a dit partager l'impression de la Haut-Commissaire selon laquelle il existe un schéma de violations des droits de l'homme au Bélarus. La Suède déplore que les autorités aient harcelé des militants des droits de l'homme qui avaient collaboré avec une procédure spéciale du Conseil; elle appelle les autorités du Bélarus à appliquer les recommandations du rapport, en particulier celles relatives à la liberté de presse. L'Estonie a pour sa part remercié la Haut-Commissaire pour son rapport détaillé sur les violations préoccupantes des droits de l'homme au Bélarus. Cette réalité impose au Conseil de réagir de manière vigoureuse, a souligné l'Estonie, précisant que la création d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme permettrait d'assurer le suivi indépendant des recommandations formulées par les différents mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies à l'intention du Bélarus. L'Autriche s'est dite inquiète de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, dont témoignent notamment les pratiques du Gouvernement à l'encontre des avocats. L'Autriche a en outre appelé à la libération sans conditions des prisonniers politiques au Bélarus et a dénoncé les exécutions récentes dans ce pays. L'Autriche partage l'opinion de la Haut-Commissaire selon laquelle l'environnement juridique du Bélarus doit être revu de fond en comble; elle regrette en outre le manque de coopération des autorités bélarussiennes.

La Lituanie a fait par de sa profonde déception quant au manque de coopération des autorités bélarusses avec le Haut Commissariat. Le Bélarus ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale, a déploré le représentant lituanien. Dans ce contexte, la Haut-Commissaire voit-elle d'autres interactions possibles avec le Gouvernement bélarussien, a-t-il demandé? Au regard de la situation décrite dans le rapport, s'agissant en particulier des exactions à l'encontre la société civile et des journalistes, quelles sont les mesures que peut prendre la communauté internationale pour dialoguer avec ces personnes, a pour sa part demandé le Canada? Par ailleurs, quel sens donner à la libération d'opposants politiques, notamment MM. Andrei Sannikov et Dmitry Bondarienko? La Slovaquie a appelé les autorités du Bélarus à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques qui ne font pas l'objet d'accusations criminelles crédibles. La République de Corée a déploré le manque de coopération du Bélarus avec la communauté internationale, à laquelle le pays a, selon elle, tourné le dos. Les autorités bélarussiennes devraient revenir sur cette attitude et mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire, a estimé la République de Corée.

La Fédération de Russie a dénoncé le caractère politisé et dénué de fondement du rapport présenté par la Haut-Commissaire, alors même que les autorités bélarussiennes ont – de l'avis de la Fédération de Russie – fait preuve d'énormes efforts de coopération et que le Bélarus a fait des progrès significatifs en matière de droits de l'homme. L'attitude des pays de l'Union européenne est donc purement politique, a déploré le représentant russe, condamnant les mesures coercitives unilatérales qui sont intolérables et entrainent des conséquences dommageables pour la population. L'Union européenne choisit comme d'habitude de recourir à la pression et aux sanctions contre un État souverain, a poursuivi le représentant russe, ajoutant que cette attitude n'est pas productive. Un poste de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans un pays est-il de nature à encourager la coopération et le dialogue, s'interroge la Russie?

Le Kazakhstan a noté que les informations dont s'est servie la Haut-Commissaire proviennent essentiellement de sources secondaires et que le point de vue du Gouvernement n'a pas été repris dans son rapport. Par ailleurs, le Bélarus a montré son ouverture, notamment en lançant une invitation à la Haut-Commissaire et en établissant, par exemple, un rapport d'étape suite à son examen périodique par le Conseil. Le Kazakhstan appelle donc à un équilibre et au rejet, par le Conseil, de toute politisation des débats. L'Arménie a appelé le Bélarus à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et a estimé que les engagements des autorités bélarussiennes nécessitaient une attention du Conseil. De l'avis de l'Arménie, toute création d'un mécanisme spécifique doit se fonder sur le principe de coopération et recevoir l'assentiment du pays concerné, dans un souci de dialogue.

Le Bahreïn a souligné que le Bélarus avait coopéré avec les mécanismes des Nations unies et a regretté que le rapport de la Haut-Commissaire ne tienne pas compte des informations fournies par ce pays. L'Azerbaïdjan a lui aussi relevé que le Bélarus avait coopéré régulièrement avec les mécanismes existants des droits de l'homme des Nations unies au travers de la présentation de ses rapports périodiques. Il convient en outre de rappeler que le Bélarus a lancé une invitation à huit titulaires de mandats du Conseil des droits de l'homme en novembre 2009, faisant preuve d'un réel esprit de coopération et de collaboration. L'Ouzbékistan a regretté que le rapport du Haut Commissariat soit basé sur des informations indirectes, au détriment des renseignements fournis par les autorités bélarussiennes elles-mêmes. La délégation ouzbèke estime en outre inacceptable que ce rapport demande, sans examen par le système judiciaire national, la libération de personnes détenues.

Cuba a déclaré que ce débat constituait un exemple éloquent de la sélectivité, de la manipulation et de la politisation des travaux du Conseil. Selon Cuba, c'est ce genre de pratiques qui a été fatal à l'ancienne Commission des droits de l'homme. Cuba réaffirme son appui et sa solidarité avec le peuple du Bélarus et l'encourage à continuer à défendre sa souveraineté, son indépendance et son libre arbitre. Le Venezuela a dénoncé les attaques des pays occidentaux contre la souveraineté de la nation bélarussienne, dans l'intention évidente de provoquer, coûte que coûte, la chute du système politique dont le peuple du Bélarus s'est démocratiquement doté. Le Viet Nam a appelé le Conseil à adopter une approche objective et équilibrée dans l'examen de tous les sujets ou situations de droits de l'homme, y compris au Bélarus, en faisant montre d'un esprit de dialogue, de non-confrontation, de non-sélectivité et de respect mutuel. Le Viet Nam appelle le Bélarus à redoubler d'efforts pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme en conformité avec les normes du droit international. L'Iran a félicité le Bélarus pour son engagement à s'acquitter de ses obligations au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme. Les sanctions économiques imposées au Bélarus par l'Union européenne et les États-Unis constituent une violation des droits de l'homme, a ajouté l'Iran. Sri Lanka a noté que le rapport de la Haut-Commissaire reconnaît que le Gouvernement du Bélarus a communiqué régulièrement avec le Haut Commissariat. En outre, la résolution qui motive l'établissement de ce rapport n'a pas été entérinée par le Bélarus. Aussi, Sri Lanka rappelle-t-elle que l'action en matière des droits de l'homme doit obtenir l'assentiment des pays concernés et que l'Examen périodique universel est l'instance appropriée pour traiter de la situation des droits de l'homme au niveau national. Sri Lanka est opposée à la prolifération des procédures spéciales.

Pour sa part, la Chine a rejeté toute politisation, sélectivité, confrontation et recours aux droits de l'homme à des fins d'ingérence dans les affaires intérieures des États. La communauté internationale doit coopérer avec le Bélarus pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays, a déclaré la représentante chinoise. Enfin, le Zimbabwe a rejeté toute approche visant à imposer à des pays des mandats spécifiques les concernant et ce, pour une raison bien simple, à savoir que le dialogue est très important dans le cadre de la coopération entre les États membres et le Conseil. Toute autre attitude, notamment tout attitude partiale, n'est pas constructive, a insisté le Zimbabwe. Par conséquent, le Zimbabwe considère que la proposition visant à créer un mandat de pays pour le Bélarus obéit à des motivations politiques et s'oppose donc à la création d'un mandat de rapporteur spécial sur ce pays, a fortiori au regard de la volonté de coopération du Bélarus.

Conclusion de la Haut-Commissaire

MME PILLAY a répondu aux questions qui lui ont été adressées en indiquant notamment qu'elle avait, en effet, reçu des informations du Gouvernement du Bélarus, s'agissant en particulier du nombre de personnes détenues. Elle a d'ailleurs précisé que cette information est reprise dans le rapport. De plus, il est exact que la Haut-Commissaire a reçu, le 30 août 2011, une invitation à se rendre au Bélarus: mais cette invitation avait pour condition que la visite ne porte pas sur l'établissement du rapport. Le Haut-Commissariat, faute d'avoir pu entrer au Bélarus, a donc vérifié avec beaucoup d'attention les informations recueillies auprès de témoins. Les autres sources du rapport sont les rapports de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des organes conventionnels, l'Association des journalistes du Bélarus, ainsi que des publications et rapports émanant de médias internationaux et du Bélarus, a précisé Mme Pillay. Le rapport ne mentionne pas tous les cas de violations des droits de l'homme dénoncés, mais cite ceux qui reflètent le mieux l'étendue des problèmes de droits de l'homme au Bélarus

La Haut-Commissaire a convenu que les sanctions européennes contre le Bélarus devaient être examinées avec attention afin de ne pas affecter les droits de l'homme de la population ordinaire. En l'état, il semble que les sanctions européennes ciblent très précisément certains dirigeants du pays, a-t-elle toutefois déclaré.

Mme Pillay a réitéré que les recommandations de son rapport ont été ignorées par les autorités du Bélarus. Malgré cela, la Haut-Commissaire a salué la libération de vingt-quatre détenus intervenue en août et septembre 2011. Mais ces actes positifs ont été entachés par de nouvelles arrestations et par l'imposition de conditions encore plus restrictives, a-t-elle déploré. L'État doit réformer le fonctionnement de la justice, ainsi que ses politiques et pratiques envers les opposants politiques et la société civile, a souligné la Haut-Commissaire. Or, aucune mesure concrète n'a été prise en ce sens, a-t-elle fait observer. Enfin, Mme Pillay a rappelé que l'éventuelle création d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays relève exclusivement de la prérogative des membres du Conseil.


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HRC12/080F