LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES TRAVAUX DES ORGANISMES ET MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat général sur les travaux des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, avant de tenir un autre débat sur le mécanisme d'examen périodique universel.

S'agissant des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, dont font partie en particulier le Comité consultatif et les procédures spéciales du Conseil, l'attention s'est portée en particulier sur le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, soumis au Conseil par le Comité consultatif. Si un nombre important de délégations est favorable à l'adoption d'une telle déclaration, d'autres estiment qu'un tel droit n'a aucune valeur juridique en droit international. Le Conseil était également saisi, dans le cadre de ce débat, d'un rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. À cet égard, un certain nombre de délégations ont redit leur attachement à l'indépendance et à l'importance de leur rôle. D'autres ont souligné la nécessité pour les titulaires de mandats de respecter strictement le code de conduite décidé par le Conseil à leur intention.

Les délégations suivantes se sont exprimées: Danemark (au nom de l'Union européenne), Sénégal (au nom du Groupe africain), Fédération de Russie (au nom d'un groupe d'États), Espagne, Hongrie, Chine, Cuba, Inde, Costa Rica, Équateur, Algérie, Soudan, Viet Nam, Bolivie, Luxembourg et Venezuela. Le Conseil de l'Europe et l'Organisation de la coopération islamique sont également intervenues, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.

En ce qui concerne les échanges sur l'Examen périodique universel, toutes les délégations ont en fait un bilan positif, surtout depuis les améliorations qui ont été apportées à ses modalités à l'occasion du lancement du deuxième cycle du mécanisme d'évaluation des pays s'agissant du suivi des recommandations qui leur ont été adressées dans le cadre du premier cycle. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves s'agissant des résumés des débats du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel publiés par le Haut-Commissariat. À cet égard, le Secrétariat a expliqué que le Haut-Commissariat préparait ces résumés estimant répondre ainsi à une demande et a invité les délégations intéressées à se consulter sur l'opportunité de maintenir la publication de ces résumés.

Les délégations suivantes se sont exprimées au sujet de l'Examen périodique universel: Danemark (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Norvège, Chine, États-Unis, Indonésie, Malaisie, Autriche, Cuba, Inde, Bangladesh, Maroc, Turquie, Sri Lanka, Algérie, Soudan, République de Corée, Azerbaïdjan, Iran, Slovénie, Royaume-Uni et Brésil. Quatre organisations non gouvernementales** sont également intervenues.


Lorsqu'il reprendra ses travaux, lundi matin à 10 heures, le Conseil sera saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, avec qui il tiendra un débat interactif. Le Conseil sera également saisi de rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général sur les questions relatives à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.


Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le droit des peuples à la paix (A/HRC/20/31), dans lequel figure un projet de déclaration sur le droit à la paix. Le Conseil est également saisi d'un rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/20/30 à paraître en français).

Débat général

Le Danemark, au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays, a rendu hommage à l'action menée depuis trois ans par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en faveur du renforcement de l'architecture des droits de l'homme, insistant sur l'importance qu'il y a à préserver et renforcer l'indépendance et l'efficacité des organes de traités. S'agissant du «droit à la paix», l'Union européenne prend note des conclusions relatives au projet de déclaration sur ce sujet, tout en indiquant qu'elle considère qu'un tel droit n'a pas d'existence juridique internationale.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a indiqué qu'il partageait, à titre préliminaire, l'approche du Comité consultatif en ce qui concerne l'éducation et la formation à la paix et le droit au développement. Le Groupe africain soutient le principe d'une déclaration sur le droit à la paix, à l'élaboration de laquelle il entend contribuer.

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, a reconnu l'importance du travail d'enquête des procédures spéciales ainsi que les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour mener à bien leur mandat de manière efficace, indépendante et impartiale en l'absence d'un financement approprié. La Fédération de Russie appelle tous les titulaires de mandats à respecter avec vigilance et rigoureusement le Code de conduite qui leur est applicable, afin d'assurer la crédibilité des procédures spéciales.

L'Espagne a estimé qu'en ces temps de crise, les besoins de financement du système des Nations Unies doivent être abordés sous l'angle de l'efficacité, de la cohérence et de l'optimisation des ressources disponibles. En ce qui concerne les organes de traités, il incombe au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de rendre leurs méthodes de travail plus efficaces et modernes, a en outre souligné l'Espagne, appelant les parties impliquées à travailler de concert afin d'atteindre cet objectif. Pour ce qui est enfin de la procédure de plaintes (communications), le représentant espagnol a souligné qu'elle est la seule voie de recours dont dispose les personnes victimes de violations des droits de l'homme et doit donc se tenir dans l'enceinte du Conseil.

La Hongrie s'est dite convaincue qu'avec l'adoption du document final sur l'examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme, s'ouvre un nouveau chapitre pour ce qui est du traitement de la question des représailles dont sont victimes les individus et groupes qui coopèrent avec les Nations Unies, leurs représentants et leurs mécanismes. Une réunion-débat (panel) qui devrait se tenir lors de la prochaine session du Conseil permettra de mettre l'accent sur cette problématique, en fournissant des exemples positifs de bonnes pratiques à cet égard, a souligné la Hongrie. Le pays a en outre estimé qu'il fallait établir des mécanismes de suivi des recommandations des procédures spéciales, le Conseil devant se pencher sur les cas de gouvernements qui refusent sans explication de mettre en œuvre lesdites recommandations.

La Chine a souligné que le recours à la force militaire pour régler des différends est contre-productif. Aussi, la Chine appelle-t-elle les États à résoudre les conflits autrement, par des moyens pacifiques. Le droit à la paix et au développement sont des droits de l'homme fondamentaux qui se complètent et se nourrissent mutuellement, a ajouté la représentante chinoise. Par ailleurs, la Chine invite les titulaires de mandats à s'en tenir strictement aux mandats qui leur sont confiés et à appliquer le Code de conduite les concernant, sous peine de miner l'esprit de coopération entre et avec les États.

Cuba a rappelé que le droit des peuples à la paix a été énoncé et entériné par la résolution 39/11 de l'Assemblée générale en 1984, soit il y a bientôt vingt-huit ans. Depuis cette date, peu d'efforts ont été consentis pour donner effet à ce droit, dans un contexte où les peuples semblent s'éloigner sans cesse de sa réalisation. C'est pourquoi Cuba présentera, à la présente session, un projet de résolution demandant au Conseil de créer un Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier la rédaction d'une Déclaration sur le droit à la paix.

L'Inde a salué le rôle des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, auxquelles les autorités ont lancé des invitations ouvertes. L'Inde estime que les titulaires de mandats au titre des procédures thématiques doivent étudier les tendances dans l'évolution d'un thème donné, plutôt que de recenser des violations des droits. Elle est, d'autre part, préoccupée par la tendance de certains titulaires de mandats à négliger les dispositions du code de conduite les concernant. Les titulaires doivent, en particulier, communiquer leurs conclusions et recommandations en premier lieu aux États concernés et leur laisser le temps d'y apporter des réponses.

Le Costa Rica a déclaré appuyer sans réserve le processus en cours en vue de la reconnaissance du droit à la paix, à sa codification et à son développement progressif. La politique intérieure et extérieure du pays est justement axée sur la promotion et la défense de ce droit, qui est étroitement associé à la justice, à la démocratie, à la solidarité et à la tolérance, de même qu'au respect de la dignité humaine. Le Costa Rica reprend à son compte le projet de résolution qui sera déposé sur cette question.

L'Équateur s'est félicité de l'étude du Comité consultatif portant sur la promotion du droit des paysans, qui subissent au premier chef la dégradation de la situation induite par la crise économique. L'Équateur s'associe à la recommandation du Comité consultatif s'agissant de la création d'un groupe de travail sur la rédaction d'une déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en milieu rural.

Observateurs

L'Algérie a souligné que le droit à la paix, qui revêt une importance capitale, devrait occuper une place de choix parmi les préoccupations de la communauté internationale. Bien que le projet de déclaration ne semble pas bénéficier à première vue d'un consensus général, l'Algérie estime que ce document pourrait servir de point de départ aux discussions. Pour l'Algérie, la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental à composition illimitée semble la solution idoine à même de permettre un débat large et inclusif autour du droit à la paix.

Le Soudan a indiqué avoir accompli de grands efforts et de grands sacrifices pour résoudre le conflit interne qui déchirait le pays, efforts qui permis l'accession du Soudan du Sud à l'indépendance. Malgré touts les sacrifices en faveur de la paix, le Soudan subit toujours menaces et agressions qui portent atteinte à ses infrastructures, à la vie et à la jouissance des droits de ses citoyens. Tout en se félicitant de l'élaboration de la déclaration sur le droit à la paix, le Soudan appelle la communauté internationale à concrétiser les principes inscrits dans ce projet en recourant à tous les moyens possibles pour contraindre les États à s'abstenir de recourir à la menace ou de recourir à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance d'autres États.

Le Viet Nam reconnaît l'important travail effectué par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, mais souligne qu'ils doivent respecter scrupuleusement le code de conduite. L'indépendance des titulaires de mandats est fondamental, insiste le Viet Nam, qui se flatte d'entretenir un dialogue ouvert et de mener une coopération constructive avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

La Bolivie a souligné que sa constitution reconnaît le droit à la paix et invite les autres États à inclure ce droit dans leurs législations, comme le propose le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix rédigé par le Comité consultatif. La Bolivie appelle à la création d'un groupe de travail à composition non limité qui sera chargé de rédiger le texte final de cette déclaration sur la base des travaux du Comité consultatif.

Le Luxembourg a rappelé que chaque jour, 25 000 personnes meurent de faim et de malnutrition, en grande majorité des enfants. Les travaux du Comité consultatif sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en milieu rural montre que des milliers d'agriculteurs sont victimes d'expropriations, d'expulsions et de déplacements forcés et que ce problème a pris une ampleur sans précédent sous l'effet du nouveau phénomène mondial des réquisitions des terres. Rappelant que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, s'est prononcé en faveur d'un nouvel instrument international, le Luxembourg est d'avis qu'un tel instrument permettrait de renforcer l'action contre la faim. Le Luxembourg invite donc le Conseil à réexaminer l'étude du Comité consultatif sur la question et à créer un mécanisme approprié, le cas échéant un groupe de travail.

Le Venezuela a souligné que la réalisation du droit à la paix n'est pas possible en temps de guerre. En conséquence, il faut tout faire pour mettre fin à l'état de guerre. Le Venezuela appelle les pays qui appuient les factions en conflit dans différents pays à cesser tout soutien et toute ingérence dans les affaires intérieures de ces pays. Il faut également respecter l'autodétermination des peuples et l'intégrité territoriale des pays.

Le Conseil de l'Europe a attiré l'attention sur les travaux de son Comité de bioéthique, une institution unique au monde, qui est notamment chargé de vérifier l'application de la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine et de ses Protocoles facultatifs, notamment le Protocole facultatif relatif à la transplantation d'organes et tissus humains. Le Conseil de l'Europe élabore en outre, sur ce sujet, un instrument de droit pénal contre le commerce des organes. Toutes ces questions ressortissent du domaine des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe est prêt à partager des idées sur la manière d'assurer la cohérence entre différents textes normatifs.

L'Organisation de la coopération islamique a fait part de son soutien au projet de la déclaration sur le droit à la paix. Cette déclaration contribue à montrer la voie à suivre et à proposer le contenu d'une culture de la paix à laquelle elle souscrit pleinement. La paix ne signifie pas seulement l'absence de guerre mais aussi tout ce qu'implique la culture de la paix, attachée à la fois à la vie et aux conditions d'une vie digne. L'OCI condamne le terrorisme sous toutes ses formes, un phénomène qu'il faut distinguer de la résistance légitime à l'occupation étrangère, comme le fait l'article 7 du projet de déclaration.

Organisations non gouvernementales

La Commission internationale des juristes (au nom également de Amnesty International, Service international pour les droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Human Rights Watch, et Pour le droit à se nourrir (FIAN) a invité tous les États à envoyer des invitations permanentes aux titulaires des procédures spéciales et à collaborer étroitement avec elles. De la même manière que les procédures spéciales doivent respecter un code de conduite, les États doivent appliquer les engagements qu'ils ont pris en matière de respect des droits fondamentaux universels, a souligné l'ONG.

Association internationale des villes messagères de la paix (au nom également de l'Union des juristes arabes, la fédération générale des femmes arabes, Union des avocats arabes et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a demandé au Conseil de saluer le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix qui lui est transmis, estimant qu'il devra créer un groupe de travail aux fins de la finalisation de ce texte. La société civile appuie pleinement un tel projet de déclaration, a ajouté l'ONG.

Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, qui a précisé être engagée en faveur de l'objection de conscience depuis 1973, a estimé que toute personne devait avoir la liberté de refuser de porter les armes. La Cour européenne des droits de l'homme a elle-même affirmé le droit à l'objection de conscience en 2003, a-t-elle rappelé. La création d'un droit à la désobéissance civile et à l'objection de conscience au service militaire constituerait une avancée dans le droit qu'ont les citoyens à la liberté de pensée, de conscience et de religion, a insisté cette ONG.

Pour le droit à se nourrir (FIAN) a déclaré que l'on assiste à travers le monde à un phénomène de confiscation des terres assimilable à une violation des droits des paysans. Pour ces seules dernières années, on estime à 70 millions d'hectares la surface de terres agricoles arables prises à des paysans et transférées à des entreprises.

Pour l'Association internationale des juristes démocrates, la paix est la principale motivation de l'existence des Nations Unies, comme cela est stipulé dans la Charte des Nations Unies. En conséquence de quoi devrait être créé un groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix, doté de toutes les ressources nécessaires.

Mouvement indien «Tupaj Amaru» a déploré le nombre d'études et de rapports des mécanismes du Conseil auxquels aucune suite n'est donnée. En ce qui concerne les peuples autochtones, se posent les questions du droit à la paix, à l'alimentation ou encore à l'éducation, a souligné l'orateur.

Pour Libération, les principales sources de préoccupation et menaces concernant les peuples autochtones du nord-est de l'Inde sont le déplacement forcé au nom du développement et les violations des dispositions du droit foncier. Ces populations sont en outre menacées par le projet d'imposition du hindi en tant que langue obligatoire, alors même que le taux d'illettrisme dans l'Assam dépasse les 40%. Le représentant de Liberation a demandé au Conseil de prier le Gouvernement indien d'engager sans délai un dialogue avec les populations autochtones du nord-est de l'Inde dans un esprit de respect mutuel.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a déclaré que les peuples du nord-est de l'Inde en sont encore, malheureusement, à revendiquer leur droit à l'autodétermination. Les gouvernements autochtones du Meghalaya sont, depuis l'indépendance de l'Inde, ignorés par la Constitution indienne et ne disposent d'aucun budget. Il faut donc que le Conseil demande au Gouvernement indien de reconnaître les institutions traditionnelles existantes du nord-est de l'Inde.

L'International Buddhist Relief Organisation a demandé aux autorités indiennes d'abolir le statut d'intouchabilité et d'accorder immédiatement des dédommagements aux dalits. Il faut que les institutions des Nations Unies rassemblent des faits relatifs aux violations des droits de l'homme dont sont victimes les dalits, ce qui permettrait à ces derniers d'obtenir réparation, a insisté l'ONG. Elle a par ailleurs remercié le Comité consultatif pour son projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a souligné que la paix était le moyen optimal pour l'être humain d'utiliser au mieux sa liberté. Elle estime que les pays en conflit, ou en situation d'après conflit, ou encore qui sont en phase de transition démocratique doivent étudier avec tout sérieux qu'il mérite ce projet de déclaration au lieu de faire de vagues promesses verbales.

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a cité le cas du Dr. Mohammad Fahad Al Qahtani, avocat saoudien des droits de l'homme et cofondateur de l'Association saoudienne des droits civiques et politiques, qui subit les tracasseries des autorités pour l'action qu'il mène. Le représentant a demandé au Conseil d'user de son influence auprès de l'Arabie saoudite pour qu'on cesse de harceler ce défenseur des droits de l'homme.

Organisation for Defending Victims of Violence a attiré l'attention sur le peuple bahreïni opprimé et a dénoncé des tentatives menées pour réduire le représentant de cette organisation non gouvernementale au silence. Citant les noms de plusieurs militants des droits de l'homme bahreïniens, poursuivis, persécutés ou incarcérés, l'ONG a appelé le Conseil à venir en aide au peuple bahreïnien.

Worldwide Organization for Women s'est dite préoccupée par l'impact des conflits contemporains sur les femmes, qui sont les premières cibles de la violence. Mais elles ont également le pouvoir de faire cesser ces violences, a rappelé la représentante, rappelant l'importance de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. À cet égard, il est essentiel d'assurer la parité des membres du groupe de travail sur le droit à la paix au moment de sa création.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a énuméré les raisons pour lesquelles une déclaration sur le droit à la paix est nécessaire. Elle permettrait par exemple de reconnaitre le concept global du droit à la paix, de renforcer le dialogue et la coexistence pacifique ou encore de souligner que la paix est une condition préalable à l'état de droit.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a estimé que pour garantir un droit à la paix, tous les États doivent au préalable adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Or Israël, puissance nucléaire, et l'Iran ne l'ont pas fait. Comment peut-on promouvoir la paix dans la peur, en particulier au Moyen-Orient, a demandé la représentante.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a regretté que le règlement intérieur du Conseil des droits de l'homme empêche la participation équitable de tous les peuples concernés par le problème de la jouissance du droit à l'autodétermination, ce dont les États profitent pour se dispenser de remplir leurs obligations au regard du droit international. Tous les peuples doivent participer sur un pied d'égalité aux travaux des Nations Unies.

L'International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland a déclaré que l'inefficacité des mécanismes de Nations Unies en matière de participation des peuples autochtones, mécanismes dont les travaux résultent des conceptions colonialistes et centrés sur des agendas strictement nationaux qui rendent les États incapables de traiter de questions telles que le droit à l'autodétermination, qui suppose un point de vue international.

Nord-Sud XXI s'est dite en faveur de l'adoption d'une déclaration sur le droit à la paix et a estimé que le projet de déclaration présenté par le Comité consultatif permettra d'avancer vers l'application concrète de ce droit.

Le Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) a regretté que le droit des peuples à la paix soit fortement mis à mal par le Rwanda et les pays qui soutiennent ses actions dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo, et qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité.


Examen périodique universel

Débat général

Le Danemark a déclaré, au nom de l'Union européenne et de pays associés, qu'elle s'engageait à développer plus avant le potentiel du mécanisme d'examen périodique universel afin qu'il puisse continuer de fonctionner comme un outil crédible, efficace et opérationnel. L'Union européenne se félicite des dernières améliorations qui y ont été apportées et des effets positifs qu'elles ont d'ores et déjà produits.

La Fédération de Russie a convenu de l'efficacité de l'Examen périodique universel, tout en exprimant sa perplexité face aux tentatives de certains États de le remplacer par des mécanismes de pays. On ne peut se servir du Conseil comme d'un outil qui servirait ses propres objectifs. Par ailleurs, la Fédération de Russie déplore que les comptes-rendus publiés par le Haut-Commissariat aient tendance à être partiaux, ne s'intéressant qu'à certains pays, sans que l'on sache la logique derrière ces choix. Cela est d'autant plus problématique que la presse, qui en manque pourtant pas de sources d'informations utilise ces comptes-rendus tronqués. Par ailleurs, l'avertissement selon lequel il ne s'agit pas de documents officiels ne résout pas le problème.

La Norvège a estimé que l'Examen périodique universel constituait un processus d'apprentissage pour chaque État. La Norvège estime ainsi que l'évaluation à mi-parcours s'avère être un instrument très efficace afin de faciliter un processus de mise en œuvre efficace. Elle appelle les autres États membres à se livrer à cet exercice et à partager l'information qu'il fournit ainsi au Haut-Commissariat.

La Chine considère que l'Examen périodique universel est un mécanisme important et espère qu'il continuera de respecter les principes de non-politisation, de non-sélectivité et de coopération avec les États. En outre, la Chine n'est pas favorable à la mise en ligne de résumés s'agissant de situations de pays spécifique comme le fait le Haut-Commissariat. Cette pratique doit cesser, a demandé la Chine.

Pour les États-Unis, les objectifs de l'Examen périodique universel ne peuvent être atteints que si tous les participants peuvent librement s'exprimer, sans crainte de représailles ou menaces physiques. La participation et présence des organisations non gouvernementales au sein du Conseil est essentielle pour comprendre la situation des droits de l'homme. Les États-Unis appellent donc les membres et observateurs du Conseil à prendre toutes les mesures possibles pour protéger et encourager la participation active des organisations non gouvernementales et de la société civile dans ce processus.

L'Indonésie appuie le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel. Pour l'Indonésie, la crise économique ne devrait pas faire obstacle aux objectifs des droits de l'homme. Par ailleurs, le processus doit tenir compte de la mise en œuvre des recommandations au niveau national. En outre, l'Indonésie demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de ne plus publier sur son site Internet des informations sur les situations de pays spécifiques sans le consentement de ces derniers.

La Malaisie, tout en se félicitant du succès du mécanisme d'examen périodique universel, a regretté certaines démarches du Haut-Commissariat et du Secrétariat du Conseil qui dépassent leurs mandats respectifs. La Malaisie a en outre déploré la teneur des comptes-rendus des séances publiés par le Secrétariat, qu'elle a qualifiés de documents unilatéraux rédigés sans l'accord des États concernés.

L'Autriche a déclaré que l'examen des situations de pays très variés montre qu'il est toujours possible d'améliorer la situation des droits de l'homme. Au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel, les États devront analyser la manière dont les recommandations du premier cycle ont été appliquées, a souligné l'Autriche. Elle s'est en outre félicitée de la place accrue accordée aux institutions nationales de droits de l'homme dans le deuxième cycle. Enfin, l'Autriche a condamné les intimidations dont ont été victimes des militants de droits de l'homme dans le cadre des activités associées à la procédure d'Examen périodique universel.

Pour Cuba, l'Examen périodique universel s'est révélé, tout au long de son premier cycle, efficace et utile. Personne ne peut mettre en cause le succès de l'Examen périodique universel, même si le Conseil n'est toujours pas parvenu à éliminer la sélectivité et la politisation de ses travaux. Cuba considère que ce mécanisme de l'Examen périodique universel, en se fondant sur une coopération authentique, permettra de réaliser des progrès tangibles. Cuba regrette toutefois la publication de résumés des auditions sur le site Internet du Haut-Commissariat et demande leur retrait.

L'Inde a indiqué accorder une grande importance à l'Examen périodique universel, mécanisme dont elle a rappelé que la mise en œuvre s'inscrit dans un cadre empreint d'esprit de coopération. L'Inde a déploré que la treizième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel l'ait mise en cause de manière incorrecte et a dénoncé un exercice sélectif dans ce contexte. L'Inde entend privilégier le dialogue et la coopération entre pays. Les recommandations issues de l'Examen périodique universel doivent être pratiques et applicables sur le terrain, a conclu l'Inde.

Le Bangladesh a souligné que l'Examen périodique universel avait permis d'éliminer l'approche du «deux poids, deux mesures». Il faut préserver ce succès et améliorer le dialogue constructif, ce qui implique que l'on demeure vigilant en s'abstenant de favoriser la multiplication des cas de dénonciation de tel ou tel pays.

Observateurs

Le Maroc s'est réjoui du bilan positif du premier cycle de l'Examen périodique universel. En dépit du grand nombre d'orateurs qui ont pris la parole lors de l'examen du Maroc – 91 au total – le débat a été concret et productif, a souligné la délégation marocaine. Par ailleurs, le Maroc a indiqué appuyer la proposition du Haut-Commissariat aux droits de l'homme visant à abonder le Fonds de contributions volontaires afin de faciliter la participation des pays en développement.

La Turquie a déclaré avoir déjà mis en œuvre bon nombre des recommandations formulées dans le cadre de son examen périodique. Elle est également en train de finaliser la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris. La Turquie a en outre renforcé ses efforts dans la lutte contre les violences faites aux femmes. En outre, la récente réforme du système judiciaire a accompli des progrès significatifs s'agissant de l'indépendance des juges et des avocats. La Turquie compte appliquer toutes les recommandations d'ici à son prochain examen, en 2015.

Sri Lanka a déploré que le Secrétariat ait changé de manière arbitraire les règles procédures et multiplié les anomalies de procédures en violation de toutes les résolutions pertinentes. Si l'on veut que l'Examen périodique universel conserve un caractère coopératif, il est important que toute modification de règles soit dument négociée et transparente, a conclut le représentant.

L'Algérie a souligné que l'Examen périodique universel ne doit pas être politisé, ni être source de confrontation. En outre, il est important que les États reçoivent un nombre acceptable de recommandations claire ment formulées. Les compilations du Haut-Commissaire doivent également refléter la réalité et ne pas être sujettes à manipulation.

Le Soudan a assuré prendre très au sérieux ses obligations au titre de l'Examen périodique universel. Il a adopté une stratégie d'application des recommandations issues de cet exercice, axée sur la réforme juridique, l'administration de la justice et l'état de droit, les droits des femmes et des enfants et les obligations internationales du Soudan, en particulier la présentation de rapports en retard devant les organes conventionnels et l'établissement de bonnes relations avec les mécanismes régionaux et internationaux. Le Gouvernement a aussi adopté un ensemble de mesures de formation des fonctionnaires de la justice, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement.

La République de Corée s'est félicitée du parachèvement du premier cycle de l'Examen périodique universel. Il faut maintenant renforcer le deuxième cycle sur la base des enseignements tirés. La République de Corée regrette que le deuxième cycle, qui aurait dû se concentrer sur la mise en œuvre des recommandations du premier cycle, n'ait pas commencé sur cette ligne. Il importe que les recommandations aboutissent à des améliorations concrètes sur le terrain.

L'Azerbaïdjan a déclaré avoir informé le Haut-Commissariat des nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations issues de son examen périodique. La réunion ministérielle consacrée à cette question s'est tenue le 16 mai dernier en présence de l'Ombudsman national, du Vice-Ministre des affaires étrangères et de représentants de la société civile, entre autres participants. L'Azerbaïdjan se réjouit de sa participation au débat avec le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel lors de sa seizième session.

La République islamique d'Iran a indiqué qu'elle avait clairement témoigné de son engagement en faveur du mécanisme de l'Examen périodique universel au cours de son premier cycle, ce qui – a-t-elle souligné – illustre aussi d'une manière générale son engagement indéfectible en faveur des droits de l'homme. L'Iran est particulièrement attaché au caractère interactif et non sélectif de ce mécanisme. Par ailleurs, elle estime que les résumés publiés par le Haut-Commissariat sur son site Internet et résumant les sessions du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ne sont pas conformes au caractère intergouvernemental du Conseil.

La Slovénie a souligné que l'un des grands avantages de l'Examen périodique universel était précisément son caractère universel. Aussi, a-t-elle formé le vœu que cette universalité soit préservée, appelant toutes les délégations à continuer de participer à ce mécanisme, même lorsque l'opinion exprimée par leurs partenaires ne leur est pas favorable.

Le Royaume-Uni a considéré l'Examen périodique universel comme un instrument précieux pour partager les pratiques optimales de chacun des États. Il est important de présenter dans le cadre de ce mécanisme des recommandations précises et claires et le Royaume-Uni propose que chaque pays n'en fasse pas plus de deux.

Le Brésil a déclaré que la participation de tous les États Membres des Nations Unies à l'Examen périodique universel était un point particulièrement positif à porter au crédit de ce mécanisme. Le deuxième cycle de l'Examen périodique universel a démarré de manière optimale, a poursuivi la délégation brésilienne. En revanche, il conviendrait de limiter le nombre de recommandations, a-t-elle estimé. Elle a elle aussi critiqué la publication par le Haut-Commissariat de résumés, suggérant au moins que ces textes obtiennent, avant leur publication, l'assentiment préalable de l'État concerné.

Organisations non gouvernementales

Genève pour les droits de l'homme a souligné que la société civile veut voir des changements sur le terrain. En conséquence, un mécanisme d'évaluation et de suivi des recommandations adressées aux États dans le cadre de l'Examen périodique universel s'avère nécessaire afin de veiller à ce que les recommandations soient effectivement mises en œuvre.

La Commission internationale des juristes a quant à elle souligné la nécessité de formuler des recommandations réalistes et impartiales compte tenu du fait que la plupart des recommandations émanent de pays amis. Par ailleurs, le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel doit continuer à porter son attention sur les droits de l'homme et formuler des recommandations précises et réalistes. Enfin, les pays concernés doivent s'engager à fournir au Conseil des informations sur la mise en œuvre des recommandations et à produire un rapport d'étape. Le Conseil à son tour doit créer un mécanisme de suivi.

Organization for Defending Victims of Violence a estimé que les organisations non gouvernementales peuvent jouer le rôle de mécanisme de surveillance et de suivi des recommandations.

Action Canada pour la population et le développement a demandé aux États de formuler des recommandations plus spécifiques s'agissant du respect des droits des femmes. Les recommandations doivent notamment porter sur l'abolition des lois qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et formuler des suggestions concrètes et constructives pour remédier à ces situations, ainsi qu'aborder d'autres questions telles que l'accès à l'éducation et la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles, entre autres.
Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a déclaré que les résolutions du Conseil des droits de l'homme constituent trop souvent des atteintes à la souveraineté des États et a mis en garde le Conseil contre le risque de perte de crédibilité que comporte cette évolution. Le représentant a regretté aussi que le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel tienne ses réunions sana la participation des organisations non gouvernementales.

Organisation non gouvernementales*: Commission internationale de juristes (au nom également de Amnesty International, Service international pour les droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Human Rights Watch, et Pour le droit à se nourrir), Association internationale des villes messagères de la paix (au nom également de l'Union des juristes arabes, la fédération générale des femmes arabes, Union des avocats arabes et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Pour le droit à se nourrir (FIAN), Association internationale des juristes démocrates, Association américaine de jurists, Indian Movement «Tupaj Amaru», Libération, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, International Buddhist Relief Organisation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Cairo Institute for Human Rights Studies, Organisation for Defending Victims of Violence, Worldwide Organization for Women , Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Conseil indien d'Amérique du Sud, International Committee for the Indians of the Americas - Incomindios Switzerland, Nord-Sud XXI et le Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC).

Organisation non gouvernementales**: Genève pour les droits de l'homme, Commission internationale de jurists, Organization for Defending Victims of Violence, Action Canada pour la population et le développement et le Mouvement indien «Tupaj Amaru».


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HRC12/084F