LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À LA SANTÉ ET SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du droit à la santé et du droit à l'éducation, qui ont présenté leurs rapports annuels.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a indiqué que son rapport portait, cette année, sur le droit à la santé au travail. Il a notamment souligné que les États ont le devoir d'informer les travailleurs et de les mettre en mesure de participer à la formulation des lois et politiques qui déterminent leur santé au travail. Préoccupé par l'ampleur que prennent le travail informel et les vulnérabilités qu'il engendre, le Rapporteur spécial estime que les États doivent légiférer de manière à pouvoir intervenir directement dans ce secteur. M. Grover a en outre rendu compte de ses missions au Ghana et au Viet Nam. Ces deux pays sont intervenus à titre de pays concernés.

M. Kishore Singh, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a déploré que les progrès considérables accomplis en faveur de l'accès universel à l'éducation pour tous demeurent gravement compromis par la qualité médiocre de l'instruction qui est fournie dans les faits. Par ailleurs, tant que persiste la marginalisation et l'exclusion, l'amélioration de la qualité de l'instruction demeurera hors d'atteinte. Dans ce contexte, M. Singh a estimé que la définition d'un cadre conceptuel global en matière de qualité de l'éducation est de la plus haute importance afin, notamment, de définir des niveaux minimums d'acquisition des compétences. Dans cet esprit, il a recommandé au Conseil d'organiser une session thématique afin de donner un élan aux actions nationales visant à promouvoir le droit à l'éducation. Le Rapporteur spécial a en outre rendu compte de la mission qu'il a effectuée au Kazakhstan.

Au cours du débat interactif sur le rapport portant sur le droit à la santé au travail, plusieurs délégations ont présenté les réalisations de leur pays dans ce domaine. Plusieurs ont plaidé pour l'élaboration de normes juridiques au niveau international pour la protection des droits des travailleurs à la santé, notamment s'agissant des plus marginalisés et en particulier dans le secteur informel. Il revient aux employeurs d'assurer la sécurité des travailleurs au risque d'encourir des sanctions, a déclaré une délégation. En outre, il ne faudrait pas inclure les questions relatives au droit à la santé dans le cadre des accords de libre échange, ont estimé certains pays.

Les délégations ont toutes souligné l'importance d'une éducation de qualité, notamment par le biais de normes et directives élaborées au niveau international et la promotion d'investissements. Pour autant, certains ont mis en garde sur le fait que la concentration sur une éducation de qualité pourrait se faire au détriment de l'éducation pour tous. De nombreuses délégations ont fait connaître les mesures prises par leur pays pour favoriser la qualité de l'éducation.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges: Brésil (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Sénégal (au nom du Groupe africain), Italie, Union européenne, Tunisie, Paraguay, Norvège, Jordanie, Uruguay, Émirats arabes unis, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Équateur, Costa Rica, Portugal, Cuba, Chili, Thaïlande, Australie, Bahreïn, Algérie, Brésil, Honduras, Sri Lanka, Inde, Indonésie, États-Unis, Bangladesh, Qatar, Grèce, Géorgie, Chypre, Chine, Afrique du Sud, Maroc et Iran.


Le Conseil doit conclure ce débat cet après midi, à partir de 15 heures, avant de se pencher sur les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté d'opinion et d'expression et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.


Examen de rapports sur le droit à la santé et sur le droit à l'éducation

Présentation des rapports

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. ANAND GROVER, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/15), qui traite du droit à la santé au travail. Le Rapporteur spécial soumet également des rapports sur ses missions au Ghana (A/HRC/20/15/Add.1) et au Viet Nam (A/HRC/20/15/Add.2 - et réponses du Gouvernement A/HRC/20/15/Add.3).

Le Rapporteur spécial a poursuivi, depuis la présentation de son précédent rapport en juin 2011, ses consultations régionales en vue de diffuser des informations relatives au droit à la santé, solliciter des informations des gouvernements et de la société civile et sensibiliser à l'existence du mécanisme de plainte. Le rapport présenté cette année examine le droit à la santé au travail, considéré comme une composante intrinsèque du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il décrit un certain nombre d'instruments internationaux de droits de l'homme traitant de ce droit et discute des obligations des États de formuler, appliquer, contrôler et évaluer des lois et politiques nationales en la matière. Les États ont en particulier le devoir d'informer les travailleurs et de les mettre en mesure de participer à la formulation des lois et politiques qui déterminent leur santé au travail. Le rapport note encore que le droit à la santé exige des États qu'ils accordent une attention particulière aux besoins des groupes marginalisés et vulnérables. Malheureusement, l'absence de statistiques ventilées empêche les États de comprendre l'ampleur du travail informel et les vulnérabilités particulières des employées dans ce secteur. Le travail informel n'étant pas couvert par la loi, les États doivent légiférer de manière à pouvoir intervenir directement dans ce secteur. Le rapport se conclut sur l'évaluation du rôle de l'État dans la responsabilisation au titre du droit à la santé au travail et dans l'indemnisation des victimes.

En ce qui concerne les missions qu'il a effectuées au cours de la période concernée, le Rapporteur spécial s'est rendu au Ghana en mai 2011. Il relève notamment que ce pays n'a guère de chance actuellement de réduire le nombre de décès maternels à 185 pour cent mille d'ici à 2015. Les femmes des régions rurales et reculées ne peuvent accéder aux services de santé nationaux du fait d'obstacles liés au coût, au transport et au logement. Le Gouvernement devrait sérieusement envisager d'octroyer des subventions pour remédier à ces coûts indirects et d'augmenter le nombre des institutions de santé rurales. Le Rapporteur spécial a néanmoins félicité le Gouvernement du Ghana de l'application réussie de la stratégie de lutte contre le paludisme «Faire reculer le paludisme» consistant, en particulier, dans la distribution de moustiquaires imprégnées d'insecticides. Cependant, l'objectif de traitement de 60% des personnes vulnérables avant 2010 n'a pas été atteint, a regretté le Rapporteur spécial. Il a appelé les autorités ghanéennes à remédier aux difficultés d'accès des personnes vulnérables aux médicaments et au matériel antipaludiques, surtout dans les régions rurales et reculées.

S'agissant de sa mission au Viet Nam, effectuée en novembre 2011, le Rapporteur spécial s'est félicité de la politique publique d'accès universel aux soins. Depuis le milieu des années 1990, le Gouvernement vietnamien a en effet introduit un modèle de financement et de prestation de la santé mixte, public et privé, qui s'inscrit dans le contexte d'un programme économique plus vaste de «socialisation», autrement dit le passage progressif à une forme de privatisation. Cependant, a noté le Rapporteur spécial, toute privatisation pose des risques importants pour la pleine réalisation du droit à la santé, notamment au détriment des personnes vivant dans des situations de pauvreté et de quasi-pauvreté. L'essentiel des dépenses de santé au Viet Nam consiste en achats de médicaments. La libéralisation du secteur pharmaceutique national a entraîné une véritable explosion des prix des médicaments, qui se situent désormais à plusieurs fois le niveau de référence international. Or, l'augmentation même limitée du prix des médicaments les met hors de portée des populations les plus vulnérables. Le Gouvernement doit absolument revoir son mécanisme de fixation de prix de référence des médicaments, le système en vigueur n'étant ni efficace ni même appliqué. Enfin, M. Grover a mis en garde les autorités vietnamiennes contre l'adoption de l'Accord de partenariat transpacifique (TPPA), qui empêcherait en pratiquement l'apparition de fabricants locaux de médicaments génériques. Enfin, le Rapporteur spécial a regretté que l'épidémie de VIH/sida au Viet Nam soit aggravée par la criminalisation de fait de la consommation de drogues et du travail sexuel. M. Grover a encouragé les autorités à fermer les centres de réhabilitation, à l'efficacité douteuse, et à élargir l'accès aux thérapies alternatives à base d'opioïdes, à l'intention des consommateurs de drogues.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. KISHORE SINGH, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/21 en anglais) qui se penche sur les normes et politiques nationales et internationales relatives à la qualité dans l'éducation. Le Rapporteur spécial soumet également un rapport sur la mission qu'il a effectuée au Kazakhstan (A/HRC/20/21/Add.1 - et réponses du Gouvernement A/HRC/20/21/Add.3).

Le Rapporteur spécial a souligné que les progrès considérables accomplis en faveur de l'accès universel à l'éducation restent gravement compromis par la qualité médiocre de l'instruction. Ce constat désormais universellement admis a donné lieu à un certain nombre d'initiatives sur le plan international. Le droit à une instruction de qualité est ainsi devenu une question essentielle dans le cadre du programme «Éducation pour tous» des Nations Unies en lien avec les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Rapporteur spécial estime impératif de définir des normes et des critères en matière de qualité de l'instruction si l'on entend concrétiser le droit à l'éducation dans la réalité. C'est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial examine les normes et critères internationaux, ainsi que les législations et politiques en la matière, afin de fournir des bases à la définition de politiques nationales dans ce domaine. M. Singh a reconnu que le défi était considérable en raison des très fortes inégalités sociales, qui se reflètent directement dans les disparités persistantes dans la qualité de l'éducation fournie aux différents segments de la population. Tant que persistent la marginalisation et l'exclusion, l'amélioration de la qualité de l'instruction demeurera hors d'atteinte, a-t-il observé.

La qualité de l'éducation dépend à la fois fondamentalement de facteurs tels que le nombre d'élèves par classe, la formation pédagogique des enseignants, mais aussi de leurs perspectives de carrière. Elle dépend aussi de moyens matériels telle quel la disponibilité de manuels par exemple. Le Rapporteur spécial estime que la définition d'un cadre conceptuel global en matière de qualité de l'éducation est par conséquent de la plus haute importance afin de définir des niveaux minimums d'acquisition des compétences par exemple. En outre, la qualité de l'éducation dépend aussi de systèmes scolaires respectueux des droits de l'homme. À cet égard, la participation active des enseignants, des parents et des collectivités locales est essentielle. La bonne qualité de l'éducation est non seulement à la base de la réussite individuelle mais aussi de la construction de la nation toute entière.

Le Rapporteur spécial formule des recommandations visant à promouvoir une éducation de qualité. Il recommande également l'organisation d'une session thématique par le Conseil, afin de donner un élan aux actions nationales visant à promouvoir le droit à l'éducation. L'objectif est aussi de placer le thème de la qualité au cœur de l'ordre du jour post-2015 de l'Éducation pour tous.

S'agissant de sa mission au Kazakhstan, le Rapporteur spécial a déclaré que ce pays «potentiellement émergent» est capable de dégager des moyens substantiels pour l'amélioration de son système éducatif. Il félicite le Gouvernement pour ses engagements clairs visant à protéger et promouvoir le droit à l'éducation. Le pays a atteint un taux d'alphabétisation très élevé et une scolarisation quasi universelle aux niveaux primaire et secondaire. En dépit de ces réalisations, le Kazakhstan est confronté à un certain nombre de difficultés, notamment les disparités entre les écoles urbaines et rurales et la situation des personnes handicapées. Le Rapporteur spécial a également exprimé sa préoccupation sur la situation des migrants et des réfugiés qui auraient rencontré des difficultés d'inscription en raison de l'absence de documents appropriés.

M. Singh a indiqué qu'il s'est en outre rendu récemment en Tunisie, soulignant que la réalisation du droit à l'éducation était susceptible de favoriser la démocratisation et le développement à long terme.

Pays concernés

Le Ghana a souligné que plusieurs changements sont intervenus depuis la visite du Rapporteur spécial dans le pays. Ainsi, le Ghana a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et un projet de loi sur la santé mentale a été validé par le Gouvernement. Le processus d'adoption et de mise en œuvre de ce projet de loi est en cours. Il a pour objectifs la prévention et la répression des atteintes aux droits des personnes handicapées mentales. Le Gouvernement a en outre pris des mesures pour lutter contre le VIH/sida, dont la mise en place d'un plan national stratégique 2011-2015, portant une attention particulière à la transmission de la maladie de la mère à l'enfant. Le Ghana entend poursuivre ces efforts avec l'aide de ses partenaires dans ce domaine.

Le Viet Nam a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la santé de sa visite l'an dernier, visite qui a été l'occasion d'entretiens fructueux. Le Viet Nam se félicite du rapport ciblé produit par le Rapporteur spécial et de sa compréhension des efforts consentis au niveau national pour garantir le droit à la santé à toute la population. Grâce à sa politique de rénovation (dôi mói), le Viet Nam a réalisé des progrès sensibles dans la promotion et la protection des droits de l'homme, tout en réussissant à maintenir une croissance économique de 6% malgré la crise actuelle. Le droit à l'accès aux soins, consacré par la Constitution de 1992, est garanti par de nombreux règlements et lois destinés à améliorer le système de santé national. L'augmentation du budget de la santé dépasse constamment le taux de croissance des dépenses publiques, ce qui permet au Gouvernement de mettre en œuvre un système national d'assurance sociale, axé en priorité sur les pauvres, les minorités ethniques, les pauvres et les personnes vivant dans les régions reculées. Les enfants de moins de six ans bénéficient de soins gratuits. Les centres de réhabilitation pour personnes droguées et prostituées ont pour objectif d'améliorer la santé, les conditions de vie et la réinsertion des personnes qui y sont prises en charge sur une base uniquement volontaire. Le Premier Ministre vietnamien a demandé aux agences gouvernementales concernées de réaliser une étude complète sur l'efficacité de ces centres et de chercher des méthodes de traitement alternatives, a enfin précisé la délégation vietnamienne.

Débat interactif

En ce qui concerne l'étude sur le droit à la santé au travail, le Sénégal a indiqué que le Groupe africain partageait les préoccupations du Rapporteur spécial sur le droit à la santé quant à la protection des travailleurs migrants sans papiers. Pour l'Algérie, la défense du droit des travailleurs à un environnement salubre doit s'accompagner d'une action en faveur de la jouissance, par les travailleurs migrants internationaux, de leurs droits au travail. Il faudrait multiplier les bonnes pratiques dans la protection de cette catégorie de migrants.

La Jordanie, au nom du Groupe arabe, s'est pour sa part félicitée des réflexions du Rapporteur spécial sur le problème de la santé au travail pour les travailleurs précaires en particulier, la création d'un environnement favorable et la fourniture de services de santé adaptés étant essentiels à cet égard. Les Émirats arabes unis ont souligné qu'ils accordent une importance toute particulière à la santé au travail, notamment dans le cadre de sa coopération avec l'Organisation internationale du travail. Ils appellent à un renforcement de l'assistance technique. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que des directives doivent être élaborées à l'intention des pays en développement en matière de santé au travail et dans le cadre du renforcement des capacités.

S'agissant de l'exposition croissante des travailleurs à des facteurs pouvant nuire à leur santé, la Tunisie a suggéré qu'un «pont» soit établi entre le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la santé et le groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales. À cet égard, la République islamique d'Iran a estimé nécessaire la mise en place de mécanismes juridiques et politiques effectifs, aussi bien aux niveaux national qu'international, afin de faire en sorte que les sociétés transnationales soient tenues responsables des violations du droit à la santé au travail, que ce soit dans le pays où elles ont des filiales que là où elles ont leur siège.

L'Uruguay a souligné l'importance de l'adoption de normes quant à la limitation de substances nocives sur le lieu de travail, à commencer par l'interdiction de l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux fermés, et s'inquiète des tentatives de l'industrie du tabac de s'opposer à ces initiatives. Le Costa Rica a demandé au Rapporteur spécial quelle contribution il pouvait apporter dans le cadre de négociations sur l'élaboration d'un instrument juridique international contraignant sur le mercure. Cuba a déploré qu'à seulement trois ans de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, des millions de personnes ne bénéficient toujours pas de la santé au travail et plus de 350 millions de personnes sont sans emplois dans le monde. Le Chili a plaidé pour l'inclusion des travailleurs dans l'élaboration de normes et législations en matière de santé au travail, tel que le défend le Rapporteur spécial. Il faut, a-t-il ajouté, adopter des mesures progressives et mettre toutes les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif.

La Thaïlande a déploré le recours progressif au travail informel, souvent en dehors de toute règlementation publique. Le Brésil a lui aussi attiré l'attention sur le droit à la santé des travailleurs du secteur informel et a assuré que le rapport du Rapporteur spécial aura des effets sur les efforts du Gouvernement brésilien en matière de droit au travail, en particulier pour répondre aux besoins des personnes marginalisées. Sri Lanka a assuré que les autorités sri-lankaises s'attachent à mener une action concertée en faveur de la santé au travail, en particulier en direction de la petite industrie et du secteur informel. L'Inde a attiré l'attention sur le problème de la santé au travail dans le secteur informel dans un contexte de modernisation et d'introduction de nouveaux outils de production. La communauté internationale doit aider les États à développer des capacités dans ce domaine. L'Inde, dotée d'un secteur informel très important, a adopté une loi sur la sécurité sociale de travailleurs non organisés et une couverture santé pour plus de vingt millions de familles pauvres. L'Afrique du Sud a également exprimé sa préoccupation au sujet du problème de la santé au travail dans le secteur informel, et indiqué que le pays avait pris des mesures n notamment pas la promulgation d'une loi sur la santé et la sécurité au travail. Les entreprises transnationales doivent respecter les lois des pays d'accueil, a-t-elle en outre souligné.

En Indonésie, la loi prévoit désormais que tous les travailleurs ont droit à des mesures de protection de leur santé en milieu professionnel, les entreprises étant tenues, notamment, de se doter d'experts dans ce domaine, sous peine de sanctions pénales. Les autorités ont d'autre part introduit des mécanismes nationaux et provinciaux d'accès aux soins par les personnes les plus vulnérables.

Les États-Unis ne sont pas d'accord avec toutes les références aux droits de l'homme dans le rapport de M. Grover, mais se retrouvent avec lui pour souligner l'importance du droit à la santé au travail. Les États-Unis estiment qu'il revient au premier chef aux employeurs d'assurer la sécurité des travailleurs, notamment en mettant à leur disposition du matériel de protection; des sanctions pénales doivent être prévues contre les entreprises contrevenantes. L'Australie a dit soutenir les recommandations sur la santé au travail et entend les étudier au cas par cas en ce qui concerne les accords de libre échange.

Pour le Bangladesh, le rapport de M. Grover insiste à juste titre sur les dangers pour la santé liés aux nouvelles technologies, surtout les nanotechnologies, qui pourraient entraîner le cancer du poumon. La délégation a regretté que le rapport ne s'intéresse pas suffisamment aux risques que courent les travailleurs de la santé eux-mêmes.

La Chine a indiqué que le droit à la santé des travailleurs figurait parmi les droits fondamentaux inscrits dans sa Constitution. Une loi sur la prévention et le contrôle des maladies au travail vient d'être adoptée, concernant notamment l'industrie nucléaire.


Le Maroc a précisé qu'il avait lancé en avril dernier un régime d'assistance médicale qui devrait bénéficier à 8,5 millions de personnes parmi les plus démunies. Concrètement, quelque 4 millions de personnes vivant dans la pauvreté extrême bénéficieront de la gratuité totale des soins, quelque 4,5 millions bénéficiant d'une gratuité partielle. Par ailleurs, l

S'agissant du rapport sur le droit à une éducation de qualité, le Groupe africain convient que les États doivent investir davantage dans l'éducation de qualité; il souligne également l'importance de la coopération bilatérale et internationale pour soutenir les efforts des États dans ce domaine. Le Groupe arabe s'est pour sa part dit conscient qu'il est nécessaire de dispenser un enseignement de qualité véritablement universel. Des mesures sont prises en ce sens par les pays arabes en s'efforçant d'allouer les ressources humaines et financières nécessaires, a fait valoir le représentant de la Jordanie. La Tunisie a pour sa part évoqué la visite du Rapporteur sur son territoire, assurant que la Tunisie était résolument déterminée à ne pas rater son rendez-vous avec l'histoire, notamment pour combler les disparités entre zones urbaines et rurales en matière d'accès à l'éducation.

Le Brésil, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a constaté que si l'Amérique latine avait progressé dans l'accès à l'école primaire, il n'avait effectivement pas été constaté de progrès suffisamment substantiel en matière d'apprentissage. Une éducation de qualité dans le respect de l'équité est un défi constant. Le développement des technologies de l'information, ainsi que la formation pédagogique des enseignants font partie des priorités définies par les États de la région. L'Uruguay a fait valoir qu'en ce qui le concerne, l'accès aux technologies de l'information et de la communication est privilégié depuis plusieurs années. L'Uruguay reconnaît par ailleurs que, si le pays a instauré depuis plus d'un siècle à un système laïc, gratuit et obligatoire, il n'en est pas moins confronté à des difficultés au niveau secondaire, notamment avec le décrochage de certains élèves. Le Paraguay a mis en place des politiques éducatives spécifiques en faveur des zones rurales qui ont des besoins spécifiques, mais a constaté que le relèvement du niveau d'éducation n'entraîne pas nécessairement une amélioration du niveau de vie, contrairement à ce que l'on constate dans les villes.

L'Union européenne, qui partage les préoccupations du Rapporteur spécial face au problème posé par la médiocrité de l'éducation, a souligné l'importance de développer la coopération avec des institutions telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). La Norvège convient avec le Rapporteur spécial de l'importance de définir des cadres normatifs et des mesures de qualité aux niveaux législatif et politique. L'Italie, après avoir rappelé que les droits à la santé et à l'éducation étaient inscrits dans sa constitution, a souligné que le pays avait été l'un des parrains de la Déclaration des Nations unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

La Grèce a demandé au Rapporteur spécial comment il envisage l'action à mener pour mettre en place les conditions matérielles d'un enseignement de qualité, compte tenu du fait que nombre d'États ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. Le Portugal a demandé au Rapporteur spécial comment il voyait le processus découlant de sa proposition que l'UNESCO élabore des directives en matière de droit à l'éducation.

Pour l'Équateur, l'éducation doit être fournie au plus grand nombre, ceci notamment pour favoriser les chances d'accès sur le marché du travail. Il faut accroître les ressources en faveur de l'éducation, y compris en réduisant les dépenses militaires, comme l'a fait le Costa Rica. De plus, une éducation de qualité doit inclure des valeurs humanistes qui encouragent le vivre ensemble. Le Costa Rica a été rejoint en cela par le Chili, qui a en outre appuyé les recommandations du Rapporteur spécial sur la nécessité de normes relatives à la qualité de l'éducation, y compris par un dialogue avec tous les acteurs de la société.

Pour la Thaïlande, le droit à l'éducation est un droit fondamental. Dans le même temps, des normes pour une éducation de qualité doivent être élaborées au niveau national, en raison de la nature spécifique de chaque système éducatif. La question est de savoir comment se servir de la coopération technique pour améliorer les systèmes éducatifs, a ajouté sa représentante. D'un point de vue similaire, le Pakistan au nom de l'OCI a estimé que si l'on se concentre sur la qualité de l'éducation, en raison des ressources limitées, les pays en développement risquent de mettre en place quelques pôles d'excellence au détriment de l'éducation pour tous.
Sri Lanka a mis en garde contre la définition arbitraire des normes de qualité dans l'éducation. La délégation a observé que les États riches ont, eux-mêmes, des difficultés à scolariser correctement toute leur population. Le Bangladesh approuve, pour sa part, la mise au point de normes de qualité pour l'éducation de qualité. Le droit à l'éducation lance un défi particulier aux pays en voie de développement. L'Inde a dit partager la conception du Rapporteur spécial selon lequel le droit à l'éducation concerne le droit à l'accès à l'éducation de base et le droit d'acquérir des compétences de qualité. Les États-Unis attachent une grande importance à la bonne préparation des élèves aux études supérieures. Ils insistent en outre sur l'alphabétisation, condition de base de la jouissance des droits de l'homme.

L'Algérie a fait part de ses efforts importants qu'elle a consentis en matière d'éducation, en particulier mais pas exclusivement au niveau de l'éducation de base. Elle relève, avec le Rapporteur spécial, que la qualité de l'éducation dépend des investissements des États: il faut dans ce contexte mettre l'accent sur la coopération internationale et sur le développement des compétences dans les pays en voie de développement. L'Indonésie a pour sa part fait valoir qu'elle va porter à douze ans la durée de l'enseignement obligatoire. Elle s'apprête, en outre, à renforcer les mécanismes de contrôle de la qualité de l'enseignement et la formation du corps enseignant. Le Honduras a indiqué avoir atteint un niveau élevé de participation scolaire, 100% des enfants – garçons et filles – devant être inscrits dans le primaire d'ici à 2015. Reste que des millions d'enfants dans le monde ne sont pas scolarisés ou n'acquièrent pas, en cinq ans, les bases indispensables. Le Honduras estime que la qualité de l'éducation dépend, en partie, de l'action sociale des États. Le Qatar accorde, lui aussi, la plus grande importance à l'éducation, qui est au cœur de la stratégie nationale de développement. Le Qatar, qui a accueilli un Congrès mondial de l'innovation, s'illustre dans la création d'écoles dispensant un enseignement de qualité à tous les élèves, y compris les élèves handicapés. La «Déclaration sur la qualité de l'éducation dans les écoles arabes» a été signée à Doha. Le Maroc place la question de l'enseignement parmi ses premières priorités nationales, a fait valoir son représentant. Le Bahreïn a présenté les mesures et lois en vigueur dans le pays en matière de droit à l'éducation, notamment la gratuité.

La Géorgie a souligné que l'éducation primaire était une des priorités de son gouvernement, tous les enfants bénéficiant d'un ordinateur. Des directives ont aussi été édictées afin d'améliorer les manuels scolaires. En outre, l'éducation des minorités dans leur propre langue ne se fait pas au détriment de l'enseignement de la langue nationale. Il a déploré en revanche qu'en Abkhazie l'usage de la langue géorgienne ait été interdit dans un certain nombre d'établissements, au profit du russe lorsqu'il est considéré comme la langue maternelle des élèves. Il a souhaité que la communauté internationale dénonce ces dérives. Le représentant de Chypre a souligné pour sa part l'importance de l'éducation au respect des droits de l'homme.

La Chine a souhaité que le Rapporteur spécial fasse des propositions plus spécifiques sur la formation dans les pays en développement. S'agissant de l'éducation en général, celle-ci doit être accessible de manière équivalente dans les zones urbaines et rurales. Le programme national de réforme de l'éducation à l'horizon 2020 met l'accent sur la qualité de l'instruction et sur la formation de talents de niveau international.


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HRC12/064F