LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DES RAPPORTS SUR LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES ET SUR LES DROITS DE L'HOMME DES MIGRANTS

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi en fin de journée de rapports sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique et sur les droits de l'homme des migrants.

Mme Kamala Chandrakirana a présenté le premier rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, qu'elle préside, expliquant que la première session a porté son attention sur les bonnes pratiques ayant eu des effets concrets dans l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Groupe de travail s'intéresse tout particulièrement aux cadres juridiques et institutionnels capables de remédier aux problèmes qui se posent aux femmes victimes d'une discrimination multiple. Le Groupe de travail ayant présenté un rapport sur sa mission au Maroc, le Maroc et le Conseil national de droits de l'homme du Maroc ont ensuite fait des déclarations.

Pour sa part, l'expert indépendant sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, s'est déclaré préoccupé par le nombre important de raisons invoquées pour justifier la détention des migrants et par le fait que certains États présentent l'immigration irrégulière comme un problème de sécurité nationale, voire un problème de nature pénale. Il s'est en outre alarmé des violations des droits de l'homme et des conditions dans lesquelles les migrants sont souvent détenus, plaidant pour un recours à des mesures alternatives à la détention. L'expert indépendant a également rendu compte de sa mission en Albanie et indiqué qu'il avait entamé une étude thématique sur la gestion des frontières extérieures à l'Union européenne, qui le mènera en Turquie, en Italie, en Grèce et en Tunisie. L'Albanie a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de l'expert indépendant.

Le Conseil a entendu en fin de séance les délégations de l'Éthiopie, de Cuba, du Canada, de la Chine et du Paraguay qui ont exercé le droit de réponse concernant des déclarations faites lors de séances précédentes.


Le Conseil procédera demain, à partir de dix heures, à un débat interactif avec la présidente du Groupe de travail et l'expert indépendant qui viennent de présenter leurs rapports. Dans l'après midi, il devrait se saisir des rapports du Rapporteur spécial sur les droits culturels et de celui sur le trafic des êtres humains.

Examen des rapports sur la discrimination à l'égard des femmes et les droits de l'homme des migrants

Présentation de rapports

Le rapport du Groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, publié sous la cote A/HRC/20/28, a été présenté par MME KAMALA CHANDRAKIRANA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail. Ce premier rapport du Groupe de travail décrit notamment le cadre conceptuel dans lequel s'inscriront ses analyses des questions relatives à l'égalité et à la non-discrimination et présente ses priorités thématiques pour 2012 et 2013, à savoir la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans les sphères politique et publique et dans la vie économique et sociale. Un additif au rapport rend compte de la mission du Groupe de travail au Maroc.

Mme Chandrakirana précisé que le cadre conceptuel présenté dans le rapport a pour fonction d'identifier et recenser les bonnes pratiques en matière d'élimination des lois discriminatoires, ainsi que d'améliorer les lois en vigueur. Ce cadre conceptuel sera appliqué aux deux priorités thématiques, qui méritent une attention particulière du fait de leurs conséquences pour le respect des droits fondamentaux des femmes: à savoir la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans le contexte de la vie politique et publique, d'une part, et dans celui de la vie socioéconomique, de l'autre. Le Groupe de travail cherche à détecter des bonnes pratiques ayant eu des effets concrets en termes d'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a insisté Mme Chandrakirana. Il s'intéresse tout particulièrement aux cadres juridiques et institutionnels capables de remédier aux problèmes qui se posent aux femmes victimes d'une discrimination multiple – en tant que femme et en tant que personne vivant à la campagne, par exemple, ou affectée par un handicap. Le Groupe de travail souligne en outre l'importance que revêtent tant la volonté politique des États d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes que l'autonomisation de ces dernières. Les femmes revendiquent de plus en plus leur place en tant que citoyenne à part entière et, ce faisant, courent les mêmes risques que les autres défenseurs des droits de l'homme, a par ailleurs souligné la Présidente-Rapporteuse.

Mme Chandrakirana a également rendu compte de la visite effectuée par le Groupe de travail au Maroc, en février dernier. Cette visite – qui intervenait peu de temps après l'adoption historique de la nouvelle Constitution du Royaume du Maroc, à l'été 2011 – a permis au Groupe de travail de mesurer les progrès réalisés dans ce pays en termes d'égalité et de respect des droits fondamentaux des femmes, notamment grâce aux réformes des codes de la famille et de la nationalité, au milieu des années 2000, et dont la nouvelle Constitution constitue l'aboutissement. Néanmoins, le Groupe de travail a constaté la persistance de dispositions discriminatoires dans le Code de la famille, dans le Code de la nationalité, dans le Code pénal et dans le Code du travail. Par ailleurs, a ajouté la Présidente-Rapporteuse, l'action des forces de l'ordre et de la justice doit encore être considérablement améliorée afin de garantir pleinement aux femmes l'égalité devant la loi. De nombreux obstacles culturels et sociétaux empêchent encore les femmes marocaines de bénéficier de toutes les chances et d'améliorer leur statut social, a insisté Mme Chandrakirana. Aussi, les dirigeants marocains, en particulier les chefs religieux, doivent-ils lutter contre les stéréotypes et la représentation négative dont sont victimes les femmes.

Le Groupe de travail a toutefois observé que le cadre politique et institutionnel marocain aux fins de l'égalité entre les sexes et de la protection des droits fondamentaux des femmes était complet. La représentation féminine au sein du Conseil national des droits de l'homme et au sein de l'institution du Médiateur est bonne, a relevé Mme Chandrakirana. En outre, a-t-elle ajouté, la Constitution prévoit la création d'une autorité pour la parité et contre toutes formes de discrimination. Les autorités doivent donc maintenant assurer la coordination des institutions à leur disposition, a souligné la Présidente-Rapporteuse. Enfin, le Groupe de travail relève qu'une dose de décentralisation permettrait de combattre la pauvreté rurale au Maroc en améliorant la participation des femmes à la vie politique. Par ailleurs, les autorités marocaines auraient intérêt à adopter une loi interdisant toute forme de violence à l'égard des femmes, a conclu Mme Chandrakirana.

L'expert indépendant sur les droits de l'homme des migrants, M. FRANÇOIS CRÉPEAU, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/24), ainsi qu'un rapport sur la mission qu'il a effectuée en Albanie.

M. Crépeau a souligné que la partie thématique de son rapport met surtout l'accent sur la détention des migrants en situation irrégulière. Dans ce cadre, il a rappelé aux États que le droit à la liberté, à la sécurité et à la protection de toute personnes contre la détention arbitraire est applicable à toute privation de liberté, y compris en matière de contrôle de l'immigration. De plus, la détention des migrants doit être prévue par la loi et être raisonnablement proportionnée aux objectifs visés. M. Crépeau s'est déclaré préoccupé par l'étendue des raisons invoquées par certains États pour justifier la détention des migrants et par le fait que certains États présentent l'immigration irrégulière comme un problème de sécurité nationale, voire pénale. Le séjour irrégulier ne devrait en aucun cas être considéré comme un crime, d'autant qu'il n'y a aucune preuve empirique que la détention décourage l'immigration ou les demandeurs d'asile, a ajouté l'Expert. Pour lui, le problème de la détention soulève de nombreux autres problèmes relatifs aux droits de l'homme. Ainsi les migrants détenus se voient le plus souvent niés le droit aux procédures de sauvegarde, tels la consultation d'un avocat, le recours aux services de traduction ou encore à l'aide médicale. De même, il apparaît que les détentions peuvent durer jusqu'à un an, dans des conditions d'hygiène déplorables, sans soucis de l'état physique et mental des migrants, dans des endroits comme les prisons, les aéroports, les bases militaires ou encore des institutions de sécurité de privée.

Du point de vue de l'expert indépendant, certains groupes de migrants ont besoin d'une protection particulière, notamment les femmes enceintes ou allaitantes. La détention des enfants ne devrait en outre être qu'une mesure de dernier recours et pour de courtes périodes, a encore plaidé M. Crépeau. Il en est de même des personnes atteintes du VIH/sida, des personnes victimes de trafic d'êtres humains ou encore des apatrides. En raison de ces vulnérabilités spécifiques et des implications sur les droits de l'homme, l'expert indépendant a indiqué que le rapport porte son attention sur les alternatives à la détention et préconise la recherche de solutions alternatives. Selon lui, celles-ci devraient être consacrées par la loi, en conformité avec les normes du droit international dont les principes de non-discrimination et de proportionnalité. L'expert indépendant a ainsi identifié comme alternative l'enregistrement des migrants auprès des autorités pertinentes, l'enregistrement des documents de police, la remise en liberté sous conditions ou encore la résidence surveillée et le retour volontaire. En vue de garantir le succès de ces mesures, les personnes migrantes doivent recevoir toute l'information nécessaire et être traitées avec dignité, humanité et respect, a souligné l'expert.

S'agissant de sa visite en Albanie, M. Crépeau a souligné le pays a adopté un ensemble de lois pertinentes, devenant un des deux seuls pays d'Europe à avoir ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants des membres de leurs familles. Pour autant, de nombreux défis persistent, en particulier dans la cohésion entre les politiques et leur mise en œuvre, ce qui impacte significativement les capacités et les ressources, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, le rapport adresse au Gouvernement albanais un certains nombre de recommandations, notamment un renforcement du système de protection nationale, la protection des migrants albanais de l'étranger ou des migrants rapatriés.

L'expert indépendant a également observé comment la gestion des frontières de l'Union européenne impacte les droits de l'homme. Le développement de l'Accord de Schengen ou le discours politique sur l'immigration dans les pays de l'Union européenne l'a ainsi poussé à mener une étude thématique sur la gestion des frontières extérieures à l'Union européenne, qui le mènera en Turquie, en Italie, en Grèce et en Tunisie. Cette étude pourrait être présentée au Conseil l'année prochaine.

Parties concernées

Le Maroc a indiqué que la visite du Groupe de travail sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans son pays s'était déroulée dans le contexte des réformes institutionnelles en cours dans le pays. Cette visite a donné lieu à de nombreuses rencontres avec un échantillon aussi large que possible de la population, le Groupe de travail constatant des progrès significatifs en matière d'égalité des sexes, notamment. Le représentant du Maroc a évoqué la «réforme révolutionnaire» des droits des femmes à travers la révision du code de la famille entreprise sous l'impulsion du roi Mohammed VI. En entendant prévenir et punir toute forme de discrimination à l'égard des femmes, l'État marocain œuvre à la parité entre les deux sexes. L'égalité des chances est l'un des objectifs des réformes en cours, ainsi qu'une redistribution égalitaire des ressources entre hommes et femmes. Le Maroc remercie le Groupe de travail pour ses recommandations. Il les considère comme des priorités, formulées en termes de politiques publiques et de mécanismes de protection et de promotion, en vue de permettre aux femmes de jouir de leurs droits dans la dignité. L'ouverture et l'implication de la société civile est aussi recherchée dans le cadre d'une bonne gouvernance et d'une démocratie participative.

Le Conseil national de droits de l'homme du Maroc a pour sa part salué la profondeur des analyses du Groupe de travail, qui souligne à juste titre les défis à surmonter pour que les mesures prises par l'État marocain aient une incidence tangible sur le statut des femmes. Le Conseil national recommande au gouvernement de renforcer la pratique conventionnelle, notamment par l'accélération du processus de dépôt des instruments d'adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; de mettre en œuvre les recommandations des organes des traités, des procédures spéciales ayant visité le Maroc et du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, notamment celles relatives à la promotion et la protection des droits des femmes. Le Conseil recommande en outre que la mise en œuvre des politiques publiques soit sous-tendue par les principes structurants de la parité entre les sexes et de la non-discrimination. Le Conseil national des droits de l'homme s'est engagé pour sa part à contribuer à la mise en œuvre effective des dispositions de la nouvelle Constitution relatives à la parité et à la non-discrimination, portant sur le mandat et les fonctions de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les discriminations, un processus de concertation qui déclinera la vision du Conseil national des droits de l'homme sur cette Autorité, afin d'éclairer les politiques en la matière.

L'Albanie a déclaré que la visite du Rapporteur spécial représente pour elle une nouvelle expérience mais aussi une réelle occasion de présenter l'ensemble des mesures prises pour réaliser, dans la pratique, les droits de l'homme des migrants, et faire un bilan national dans ce domaine. Le respect des droits de l'homme des migrants est l'une des priorités du Gouvernement albanais, ce qui s'est traduit par la création du cadre législatif et institutionnel qui régit ces droits. L'Albanie vise, à travers ses engagements dans le Forum global pour la migration notamment, à créer des approches et politiques qui permettent le respect des droits de l'homme des migrants et l'égalité des chances. Le Parlement a adopté en 2012 une loi «Pour la protection contre la discrimination» puis créé l'institution du Commissaire contre la discrimination, chargé de superviser la situation dans le pays et, le cas échéant, de proposer des solutions adéquates. Une autre étape a consisté dans l'adoption de la stratégie pour la réinsertion des citoyens albanais de retour. Au niveau national, trente-six bureaux d'information ont été ouverts pour dispenser des informations et conseils gratuits dans le domaine de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi. Enfin, depuis la dernière visite du Rapporteur spécial, le Premier Ministre de l'Albanie a décidé de créer un groupe interinstitutionnel chargé de préparer une nouvelle stratégie nationale pour la migration 2013-2018.

Droit de réponse concernant des déclarations faites lors de séances précédentes

L'Éthiopie a contesté certaines affirmations d'organisations non gouvernementales et expliqué que, contrairement à ces allégations, les autorités encouragent la société civile éthiopienne à prospérer. Il a indiqué que plus de 2600 ONG œuvraient dans le pays, démentant toute limitation autoritaire à leur financement. Toutefois, la loi veille à ce que les fonds recueillis par les organisations caritatives soient utilisés selon les engagements pris. Il a rappelé que le projet de loi n'en était encore qu'à l'état de projet, reprochant aux ONG s'étant exprimées de s'être appuyées sur des rumeurs.

Cuba a noté que les États-Unis étaient gênés par le constat positif à son endroit qui a été fait par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques. Les États-Unis critiquent sans eux-mêmes respecter les libertés qu'ils prétendent défendre. Le mouvement Occupy Wall Street a donné lieu à dispersion brutale, alors même que les États-Unis se considèrent comme un parangon de vertu démocratique. Cuba exhorte le Gouvernement des États-Unis à réexaminer sa propre histoire et de s'abstenir d'émettre des critiques non fondées à l'intention des autres.

Le Canada a souhaité renvoyer le Bélarus à la déclaration faite par lui lundi. Il tient à rappeler qu'il prend ses engagements très au sérieux. La police canadienne est régie par un cadre précis. Dans le cadre de manifestations non pacifiques, toute personne interpellée bénéficie de droits. Si les manifestations étudiantes au Québec ont été d'une violence grandissante, il reste que le droit de manifester pacifiquement est en bonne santé au Canada.

La Chine a dénoncé les attaques mal intentionnées la visant. Elle peut se targuer d'avoir fait progresser les droits de ses minorités, ceux des Tibétains notamment; leur qualité de vie s'est améliorée, tandis que les institutions sont régies par l'état de droit. Toutefois, des incidents violents ont eu lieu dans cette région: il ne s'agit pas de manifestations pacifiques mais d'actes criminels. Depuis l'an dernier, dans la province du Sichuan, s'il y a eu des immolations, les autorités se sont toujours efforcées de porter secours aux blessés. Certains de ses actes sont de nature personnelle, d'autres sont criminels. Certaines forces encouragent en effet de tels actes qui sont contraires à la morale bouddhiste. Il s'agit d'une violation de la conscience et de la moralité humaine. Par ailleurs, la Chine a toujours répondu aux procédures spéciales, et dans les temps. Elle se situe au-dessus de la moyenne à cet égard. Elle a l'intention de continuer de respecter le droit de réunion pacifique.

Le Paraguay a assuré que les problèmes soulevés par des organisations non gouvernementales sont en voie de résolution. Le projet de nouveau code du travail régit, en effet, les conditions de travail des femmes exerçant des activités domestiques, des mesures de formation étant prévues à leur intention. Le Paraguay s'apprête en outre à ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur le «Travail décent pour les travailleuses». Les autorités ont par ailleurs créé une commission permanente chargée d'examiner les problèmes rencontrés par les femmes autochtones.


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