LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME S'AGISSANT DES ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DES EFFETS DE LA DETTE
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, au cours d'une séance supplémentaire de la mi-journée, des rapports qui lui sont soumis sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur la dette et des obligations financières des États sur l'exercice des droits de l'homme.
Dans ce cadre, M. Cephas Lumina a soumis à l'examen du Conseil un ensemble de «principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme», qui ont vocation à trouver une solution équitable et pérenne à la crise de la dette. Il faut faire en sorte que la dette souscrite par les États ne compromette pas leur capacité à réaliser les droits de l'homme des populations, a souligné l'expert indépendant. Ces principes visent également à ce que les États procèdent à des évaluations leur permettant de déterminer si leur dette extérieure est soutenable. Enfin, l'expert recommande la création d'un mécanisme international indépendant de restructuration des dettes qui s'avèrent insoutenables. M. Lumina a aussi rendu compte des missions qu'il a effectuées au Viet Nam et en République démocratique du Congo. Le Viet Nam est intervenu en tant que pays concerné.
Pour sa part, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, Mme Margaret Jungk, a rendu compte de la toute première session du Groupe de travail, qui s'est tenue en janvier dernier qui a porté en particulier, sur la diffusion et la mise en œuvre des «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies». Elle a souligné que, pour passer de la théorie à la pratique, il convient de faire connaître les Principes directeurs de sorte que les États les fassent appliquer par les compagnies privées. C'est là la tâche du Groupe de travail mis en place par le Conseil et qui est entré en fonction en novembre dernier. Celui-ci œuvre dans trois directions: diffusion des principes directeurs auprès des parties concernées; mise en œuvre de ces principes; collaboration avec les structures de gouvernance mondiales.
Lors du débat interactif sur le problème de la dette, plusieurs intervenants ont constaté qu'aucune solution juste n'avait été trouvée pour le résoudre. Une délégation a appelé les pays concernés et les organisations internationales, les institutions financières en particulier, à mettre au point des projets conjoints sur l'annulation des dettes extérieures des pays en développement en échange de la mise en œuvre de programmes sociaux qui auraient ainsi un impact significatif sur les droits de l'homme. S'agissant des travaux du Groupe de travail sur les sociétés transnationales, la plupart des délégations se sont félicitées des premières initiatives qui ont été prises et ont souligné que le défi consistait maintenant de faire connaître et à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme approuvés par le Conseil.
Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de ces débats: Norvège, Union européenne, Chine, États-Unis, Venezuela, Sénégal (au nom du Groupe Africain), Suisse Pakistan (au nom de l'OCI), Cuba, Espagne, Argentine, Lettonie, Australie, Colombie, Suède, Ghana, Kirghizistan, Algérie, Maroc, Grande Bretagne, Égypte, Équateur, Paraguay, Saint Siège, Inde, Russie, Uruguay et Afrique du Sud. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance ont également pris la parole, ainsi qu'un groupe d'institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales: Commission internationale de juristes, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Lawyers Rights Watch Canada, Pour le droit à se nourrir (FIAN) et Conectas Direitos Humanos.
En fin d'après-midi, le Conseil portera son attention sur les rapports qui lui sont présentés sur les questions relatives à la discrimination à l'égard des femmes et aux droits de l'homme des migrants.
Examen de rapports sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur la dette et des obligations financières des États sur l'exercice des droits de l'homme
Présentation des rapports
Le rapport du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/20/29), a été présenté par sa Présidente-Rapporteuse, MME MARGARET JUNGK. Le rapport donne des exemples positifs d'initiatives en cours visant à diffuser et à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et dégage les principales propositions et recommandations faites par les parties prenantes dans le cadre de la première session du Groupe (16 au 20 janvier 2012).
Mme Jungk a souligné que le «déficit de gouvernance» engendré par la mondialisation qui entraîne des impacts négatifs sur les droits de l'homme était maintenant bien connu. C'est la raison pour laquelle un code de conduite international a été défini. Il est maintenant nécessaire de faire diffuser les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (auxquels le Conseil a souscrit à l'unanimité en 2011), de sorte que les États et les sociétés privées les mettent en œuvre, si l'on veut qu'ils aient des retombées positives et durables sur les droits de l'homme. C'est la raison d'être du Groupe de travail mis en place par le Conseil et qui a commencé à se réunir en novembre. Il a reçu des informations sur les nombreuses initiatives déjà existantes en la matière, de la part à la fois des États membres, des organisations régionales, du monde des affaires, de la société civile, des titulaires des procédures spéciales concernées, des organes de traités relatifs aux droits humains et d'autres entités du système de l'ONU. Les membres du Groupe de travail sont encouragés par le fait que des initiatives internationales importantes, ainsi que les normes internationales convergent de manière croissante vers les Principes directeurs.
C'est dans ce contexte qu'a été rédigé le premier rapport du Groupe de travail. Celui-ci est axé sur la stratégie du Groupe de travail pour concrétiser son mandat. Celle-ci envisage trois directions. La première concerne la diffusion des Principes directeurs auprès des parties concernées qui, la plupart du temps, ne les connaissent pas. Or, diffuser ces principes auprès de plusieurs milliers d'acteurs est un défi énorme, a reconnu Mme Jungk. Pour résoudre ce problème, le Groupe de travail table sur le coefficient multiplicateur représenté par les organisations régionales, les syndicats patronaux et de travailleurs ou les réseaux de la société civile qui répercuteront les Principes directeurs auprès de leurs membres.
La deuxième priorité touche à la mise en œuvre des Principes directeurs afin de passer de la théorie à la pratique. Cela suppose un travail de formation des acteurs concernés, tout en assurant un rôle de conseil et d'encadrement afin de veiller au respect de la lettre des Principes directeurs. Enfin, la troisième direction touche aux structures de gouvernance mondiales telles que l'Organisation internationale du travail, et l'Organisation de coopération et de développement économique qui ont déjà édicté leurs propres règles de conduite. La convergence de ces dernières avec les Principes directeurs représente une occasion unique pour les parties d'exercer leur influence tout en diffusant leurs propres principes. Par ailleurs, le Groupe de travail développe des projets incluant des propositions de soutien de plans nationaux d'action sur la mise en œuvre des Principes directeurs. Enfin, le Groupe de travail étudie avec les États membres les possibilités d'effectuer des visites de terrain. Mme Jungk a aussi indiqué que les 3 et 4 décembre prochain se tiendrait le premier Forum de l'entreprise et des droits de l'homme sous les auspices du Groupe de travail. Elle a rappelé en conclusion que la responsabilité première de la mise en œuvre des Principes directeurs incombait aux États et aux compagnies privées.
L'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, M. CEPHAS LUMINA, a présenté son rapport, qui soumet à l'examen du Conseil les «Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme» (A/HRC/20/23 ), ainsi que des rapports sur les missions qu'il a effectuées au Viet Nam (et commentaires du Gouvernement) et en République démocratique du Congo (à paraître en français).
M. Lumina a rappelé que les principes directeurs sur la dette et les droits de l'homme, mis au point à la demande du Conseil, sont une contribution à la recherche d'une solution équitable et pérenne à la crise de la dette, solution conforme non seulement aux engagements politiques de la communauté internationale mais également aux obligations souscrits par les États en matière de droits de l'homme. Les principes portent sur le cadre juridique et institutionnel relatifs aux États débiteurs et créanciers, aux institutions financières internationales et aux institutions finales. Ils contiennent des recommandations aux États concernant leur décision de prêter de l'argent ou de souscrire des emprunts, la négociation et la renégociation d'emprunts, l'utilisation des fonds, la restructuration de la dette, l'annulation de dettes et la vente de titres de créances sur le marché secondaire. L'objectif est que la dette souscrite par les États ne compromette pas leur capacité à réaliser les droits de l'homme des populations, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Les principes proposent également aux États de procéder à des évaluations leur permettant de déterminer si leur dette extérieure est soutenable et d'examiner les emprunts en termes de droits de l'homme, ainsi qu'à des audits transparents et participatifs des portefeuilles de créances. Enfin, les principes recommandent la création d'un mécanisme international indépendant de restructuration des dettes insoutenables. M. Lumina a souligné que les principes qu'il propose ne créent pas de nouveau droit ni n'imposent de nouvelles obligations au titre du droit international. Ils complètent plutôt les «Principes pour la promotion de prêts et d'emprunts souverains responsables» de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, parmi d'autres lignes directrices.
Lors de sa mission au Viet Nam, en mars 2011, l'expert indépendant a constaté les progrès réalisés par ce pays vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, trois sur huit étant d'ores et déjà atteints: réduction de la pauvreté, égalité entre les sexes et universalisation de l'école primaire. Mais le Viet Nam reste confronté à d'énormes disparités socioéconomiques entre les minorités ethniques et le reste de la population. Le Viet Nam, qui doit veiller à ne pas emprunter au-delà de sa capacité de remboursement, doit aussi prendre garde au fait qu'il ne sera bientôt plus éligible aux prêts à conditions préférentielles consentis par les institutions internationales, et rechercher des solutions alternatives à cet égard.
La visite de M. Lumina en République démocratique du Congo s'est déroulée en juillet et août 2011. La situation dans ce pays illustre l'importance du principe de la responsabilité partagée dans la prévention et la résolution des situations d'endettement insupportable. L'essentiel de la dette externe du pays a été contractée avant les années 1990 par le Président Mobutu, une part importante des flux d'argent en cause ayant été ensuite détournée par les membres de son gouvernement. Un certain nombre de crédits ont été consentis en l'absence de toute expertise du caractère réalisable ou non des projets pour lesquels ils étaient souscrits. Les Congolais se trouvent aujourd'hui devoir rembourser des crédits gigantesques dont ils n'ont pas tiré le moindre profit et les condamne à un cycle de pauvreté. L'expert indépendant a appelé les États créanciers à annuler la dette contractée sous l'ère Mobutu (en particulier les crédits à l'exportation) et à permettre ainsi à la population de repartir sur des bases saines.
Pays concerné
Le Viet Nam a souligné que ces dernières années, les autorités ont accueilli quatre procédures spéciales pour faire la lumière sur les défis en matière de droits de l'homme dans le pays. L'expert indépendant a été accueilli dans cet esprit et a bénéficié d'une large coopération des autorités locales. Grace aux efforts réalisés par elles, le Viet Nam a été capable de faire des progrès et est sur le point de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement en temps voulu, a-t-il ajouté. Pour autant, le pays a encore des défis à relever, entravé notamment par la charge de la dette. Même si celle-ci n'a pas eu d'effets malheureux sur l'engagement du pays à promouvoir les droits de l'homme, le Viet Nam estime que les charges financières extérieures devraient être reconsidérées par les partenaires et bailleurs de fonds. Ces derniers doivent par exemple débloquer les ressources réservées à l'aide publique au développement, de sorte à aider le pays à demeurer un pays à revenu intermédiaire, a-t-il estimé, avant de réitérer l'engagement du Viet Nam à poursuivre sa coopération avec ses partenaires et la communauté internationale.
Débat interactif
Commentant le rapport sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, la Norvège a estimé que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ne constituent sans doute pas une solution clé en mains pour toutes les entreprises. Les États doivent communiquer clairement quant à ce qu'ils attendent des entreprises dans ce domaine. Le principe de diligence raisonnable des entreprises s'applique également aux droits de l'homme, a ajouté la Norvège. L'Union européenne a assuré qu'elle a déjà pris des dispositions conformes à l'esprit des Principes directeurs. Elle demande au Groupe de travail de dire comment assurer la sensibilisation au niveau régional et comment renforcer sa propre coopération avec les institutions des Nations Unies.
Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a demandé au Groupe de travail de mettre en place une coopération de grande ampleur avec les États en vue de la diffusion et de l'application à grande échelle des Principes directeurs. Les États-Unis soutiennent les travaux du Groupe de travail en vue de favoriser l'application des Principes directeurs au niveau mondial. C'est pourquoi toutes les parties concernées – y compris les entreprises et la société civile – doivent collaborer à leur mise en œuvre. Les États-Unis ont organisé un séminaire à l'intention de 80 sociétés commerciales pour réfléchir à la manière dont elles appliqueront les Principes directeurs. La Suisse est convaincue que le Groupe de travail pourra soutenir les États et les entreprises dans leurs efforts de mise en œuvre. Pour renforcer la confiance entre parties prenantes, la Suisse a lancé un dialogue multipartite en mai dernier. Tous les acteurs concernés doivent assumer leurs responsabilités et adopter des processus internes pour la mise en œuvre des Principes, condition de base.
Pour Cuba, les Principes directeurs doivent être appliqués tant par les États que par les entreprises. Les méthodes de travail des entreprises transnationales nuisent aux migrants et aux populations autochtones: elles devront donc à l'avenir être examinées de près par le Groupe de travail.
L'Espagne a évoqué les défis auxquels le Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales était confronté dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Au niveau interne, au travers de l'organisation de ses deux sessions et avec l'élaboration de son premier rapport, le Groupe de travail doit continuer de progresser dans la définition de sa stratégie et de ses méthodes de travail, a-t-elle souligné.
L'Australie a assuré être une fervente partisane des Principes directeurs promus par le Groupe de travail et a affirmé que les sociétés australiennes jouissaient déjà d'une réputation méritée pour leur respect des droits de l'homme. De l'avis de l'Australie, le Forum de l'entreprise et des droits de l'homme prévu pour le mois de décembre prochain fournira une excellente occasion de faire progresser la mise en œuvre des principes directeurs. Pour l'Argentine, cette réunion annuelle devrait permettre de poser régulièrement un bilan de la mise en œuvre des principes directeurs, tout en favorisant les débats à leur sujet. La Colombie a pour sa part insisté sur l'importance de faire connaître les bonnes pratiques en matière de respect des principes directeurs. Les traités de libre-échange doivent tenir compte de ces questions, a-t-elle ajouté. Le Ghana a quant à lui fait observer que, la plupart des entreprises ne connaissant pas ces principes directeurs, le Groupe de travail se devait, comme il l'envisage d'ailleurs, de sensibiliser les acteurs clés susceptibles de promouvoir leur diffusion. De l'avis du Ghana, le Groupe de travail doit prendre langue non seulement avec les États, mais aussi avec le Bureau international du travail.
L'Algérie a rappelé que les entreprises ont une responsabilité morale pour ce qui est d'assurer la réalisation des trois piliers – économique, environnemental et social – du développement durable. L'Algérie estime que les principes directeurs peuvent servir de plateforme d'entente commune entre les États, les entreprises et les citoyens, avec pour objectif d'associer le développement économique aux exigences de respect des droits des population. Pour sa part, la Suède a annoncé avoir entrepris de mettre en œuvre au niveau national les principes directeurs, qu'elle diffuse auprès de ses entrepreneurs, de ses responsables syndicaux, des autorités concernés et des organisations non gouvernementales.
Pour le Maroc, il est encourageant de voir qu'à peine adoptés, les Principes directeurs sont déjà inclus dans divers instruments internationaux, par la société civile ou même par les entreprises transnationales elles-mêmes. Ces principes sont une avancée, mais il est temps de les mettre réellement en application a estimé l'Afrique du Sud, notamment dans les zones de conflits ou les zones de grande vulnérabilité. L'Égypte a ajouté qu'il faut maintenant travailler sur les questions qui ne sont pas abordées dans ces principes directeurs, et notamment les activités des industries pharmaceutiques dont les pratiques peuvent empêcher la diffusion de médicaments génériques dans le tiers monde. Il faut en outre réfléchir à l'augmentation des ressources disponibles pour ceux qui souffrent des conséquences des activités des entreprises transnationales, a plaidé la représentante du Paraguay.
La Fédération de Russie a déclaré que la diffusion des Principes directeurs doit se fonder sur l'idée que les entreprises doivent les appliquer, sans pour autant que les personnes qui seraient victimes de leurs agissement ne voient se réduire leur droits à revendiquer. Mais pour le Royaume-Uni il faut éviter une interprétation fragmentaire de ces principes. Pour sa part, le Gouvernement britannique travaille d'ores et déjà à l'application concrète de ces principes directeurs.
L'Inde a estimé que les États devraient examiner les responsabilités sociales de leurs entreprises mères dans les pays où elles s'installent et a voulu savoir comment le Groupe de travail envisage la manière dont cette responsabilité peut être mise en cause dans les pays d'origine et d'accueil.
Le représentant de l'Uruguay a quant à lui souligné l'obligation des entreprises transnationales de respecter les normes et cadres juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de leurs activités. S'adressant spécifiquement à l'industrie du tabac, le représentant a indiqué que son pays veillera scrupuleusement au respect des droits de l'homme dans leurs activités et continuera à sensibiliser la population sur les dangers de respirer ou de fumer du tabac.
L'Organisation internationale de la Francophonie a souligné que ses États membres se sont clairement engagés dans la promotion des droits de l'homme au cœur de la responsabilité sociale des entreprises notamment dans le cadre de l'initiative Bamako+10. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a rappelé que les activités des entreprises ont un impact à la fois positif et négatif sur la situation des enfants; c'est pour cela que l'UNICEF a élaboré un instrument dénommé les «enfants et les entreprises» dont le but est de s'assurer que les entreprises respectent les droits des enfants dans leurs zones d'activités.
En ce qui concerne la question des effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s'est félicitée de l'évolution qui a permis une meilleure prise en compte des droits de l'homme dans les questions liées à la dette, par le biais de l'établissement d'un lien entre finances et droits de l'homme.
Le remboursement de la dette ne devrait pas empêcher le développement des pays, a souligné la Norvège, c'est pourquoi les lignes directrices de M. Lumina jouent un rôle important au plan normatif; Il faudra déterminer à quelles conditions les crédits seront intéressants pour les États créanciers. La Chine s'est également félicitée des propositions de M. Lumina, observant que de nombreux pays sont écrasés par une dette qui entrave leur développement. C'est pourquoi la Chine a annulé la dette de plusieurs pays parmi les moins avancés.
Le Venezuela salue le long processus de consultation qui a présidé à la rédaction du rapport de M. Lumina. L'objectif de son travail devrait être de permettre aux peuples de réaliser pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels. La délégation a regretté que les pays du Nord tentent d'imposer systématiquement leur point de vue. Aujourd'hui, dans un contexte de crise, les peuples ont besoin plus que jamais de l'aide publique au développement. Il faut dépasser l'hypocrisie et promouvoir les lignes directrices pour mieux défendre les droits fondamentaux de chacune et chacun d'entre nous. Cuba pense que les lignes directrices sont le point de départ pour la résolution de la crise de la dette. Il exhorte le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à débloquer les fonds nécessaires à la poursuite des travaux dans ce domaine.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné l'équilibre qu'il faut trouver entre la dette et le développement, ce qui suppose une collaboration au niveau international. L'Organisation de la collaboration islamique appuie les lignes directrices et estime que leur application doit s'accompagner de mesures d'annulation de la dette, de coordination de la gestion de la dette et de restructuration des dettes, dans le respect des obligations des États. Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a souligné l'impérieuse nécessité d'alléger le poids étouffant de la dette, qui pourrait prendre une tournure très inquiétante dans l'actuel contexte de crise. Le Groupe africain insiste d'autre part sur la nécessité de procéder au rapatriement de fonds vers les pays spoliés.
La Lettonie, qui a évoqué la récente visite fructueuse de M. Lumina sur son territoire, a rappelé que le pays avait traversé une crise économique très dure ces dernières années, dont il commence maintenant à sortir. Durant cette épreuve, les autorités ont mis en place un système de protection sociale pour les plus démunis, a fait valoir la Lettonie.
Le Kirghizistan a fait observer qu'aucune solution juste et stable n'avait encore été trouvée face au problème de la dette. Une annulation de la dette permet d'accroître les services à la population, en particulier en matière de santé et d'éducation, a souligné le pays. Le Kirghizistan appelle tous les pays concernés et les organisations internationales, en particulier les institutions financières internationales, à développer des projets conjoints visant l'annulation des dettes extérieures des pays en développement en échange de la mise en œuvre de programmes sociaux qui aient un impact sensible sur les droits de l'homme.
Le Maroc a d'entrée estimé que la dette empêche les pays en développement d'atteindre les objectifs de développement et dans ce contexte encourage l'adoption d'un cadre juridique international pour réglementer les liens entre les pays créanciers et débiteurs. Il faudrait en outre que les bailleurs accordent des prêts à tarifs préférentiels aux pays qui respecteront les principes directeurs élaborés. Dans ce cadre, l'Uruguay a déclaré que les principes directeurs élaborés par le Rapporteur spécial sont un socle pour les États, dont il faut veiller à l'applicabilité, a renchérit l'Égypte.
Pour le Saint-Siège, la dette ne doit pas être un instrument de marginalisation pour les plus pauvres, notamment alors qu'il est démontré que certains n'ont pas amélioré la situation des peuples en matière de pauvreté. La corruption a conduit à des prêts secrets qui ont eu pour conséquence d'accroitre la pauvreté, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, le représentant a plaidé pour une éthique en matière de prêts. De plus, le principe d'annulation de la dette pour les plus pauvres doit se poursuivre, en même temps qu'une amélioration des conditionnalités dans le sens de ne pas accroitre la misère. En conséquence, les principes directeurs sur la dette étrangère vont dans un sens positif, a-t-il conclu.
Institutions nationales et organisations non gouvernementales
Les institutions nationales de droits de l'homme du Canada, des Philippines, du Danemark, de l'Allemagne, du Ghana, de l'Indonésie, de la Jordanie, du Kenya, de l'Écosse et du Venezuela ont salué les deux constatations principales du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, à savoir qu'une majorité d'États, d'entreprises et d'acteurs de la société civile ne sont pas conscients de l'existence des Principes directeurs, ce qui exclut d'emblée leur application, et qu'il existe un risque de fragmentation de l'interprétation et de l'application desdits Principes. Les institutions nationales de droits de l'homme souscrivent aux trois interventions stratégiques préconisées à cet égard par le Groupe de travail. Elles soulignent qu'elles sont bien placées pour aider le Groupe de travail dans ses efforts. Aux niveaux national et régional, elles peuvent notamment promouvoir la sensibilisation aux fins de la mise en œuvre des Principes en tant que normes faisant autorité. Les institutions nationales de droits de l'homme usent déjà de leurs pouvoirs pour aider les personnes qui s'estiment lésées dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels à accéder aux procédures judiciaires. Les Principes de Paris, enfin, offrent un cadre de compétence et d'indépendance pour toutes les institutions nationales de droits de l'homme et constituent un point de départ naturel pour l'opérationnalisation des Principes directeurs.
La Commission internationale de juristes s'est réjouie que le Groupe de travail mette l'accent sur l'accès à des recours efficaces. En effet, il convient de regretter le manque d'attention accordée au rôle des recours judiciaires contre les entreprises et États qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des droits de l'homme. De tels recours doivent être ouverts à toutes les victimes de violations des droits de l'homme, en complément d'autres mécanismes extrajudiciaires. La Commission internationale des juristes relève que les Principes directeurs n'ont pas force de loi et ne devraient donc pas empêcher que soient menées d'autres activités en matière normative. La Commission internationale des juristes, tout comme Conectas Direitos Humanos, ont toutes deux estimé que, pour mieux travailler, le Groupe de travail devra établir un contact direct avec les victimes sur le terrain.
France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur une population directement affectée dans la jouissance de ses droits de l'homme par les activités d'entreprises multinationales qui exploitent de manière démesurée les ressources naturelles. C'est ainsi qu'à Cajamarca, au Pérou, la société minière Yanacocha exploite les ressources hydriques locales sans aucun égard pour la protection de l'environnement, a précisé l'ONG. Il s'agit là d'une violation flagrante du droit à l'eau de la population autochtone locale, a-t-elle dénoncé. Lawyers's Rights Watch Canada s'est pour sa part dit alarmé par plusieurs meurtres et autres actes de violences commis, en 2011 et 2012, au Myanmar, en Thaïlande et surtout au Cambodge, contre des défenseurs des droits de l'homme en rapport avec des questions d'environnement; ces actes étaient notamment imputables à des agents de services de sécurité d'entreprises. L'organisation Pour le droit à se nourrir (FIAN) a quant à elle déploré les activités menées par des sociétés minières au Guatemala sans aucune concertation avec les populations locales. Cette ONG a dénoncé des violences exercées par des gardes armés des entreprises concernées à l'encontre des habitants de la Vallée de Polochic, entre autres.
Asia Pacific Forum on Women, Law and Development a demandé à l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la dette, M. Lumina, comment il entend faire en sorte que l'instrument qu'il propose puisse protéger concrètement les droits fondamentaux des femmes, lesquelles n'ont généralement pas la possibilité de participer aux décisions relatives à la dette, pas plus qu'aux décisions économiques en général. M. Lumina a aussi été prié de dire s'il peut présenter des bonnes pratiques en ce qui concerne les efforts consentis par les gouvernements pour créer des conditions propices à la réalisation des droits de l'homme.
Conclusions des experts
MME JUNGK s'est félicitée du soutien apporté par les délégations aux travaux du Groupe de travail, estimant que les observations de cet après-midi confirmaient l'étendue de la tâche à accomplir. Cela confirme aussi toute l'importance qu'il y a à bien concevoir la stratégie d'entrée de jeu. Il s'agit en effet d'une période de transition, la notion de droits de l'homme des entreprises étant relativement nouvelle – les premières réflexions à ce sujet remontent aux années 90, a-t-elle rappelé. Après l'élaboration de normes internationales, il conviendra maintenant d'évaluer leur mise en œuvre. Le consensus actuel est un atout car il y a vingt ans, il était impossible de réunir dans la même salle des représentants des entreprises et des défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle observé. Le Groupe de travail espère qu'une base de connaissance va pouvoir être établie par les États dans un proche avenir. Cela implique de sensibiliser tous les ministères pour faire remonter l'information relative aux effets des entreprises sur les droits de l'homme.
M. LUMINA a rappelé que son premier rapport sur la dette extérieure et les droits de l'homme soulignait que les États pouvaient avoir des obligations extraterritoriales. En réponse au Sénégal, il a convenu que le non-rapatriement des fonds illicites pouvait aggraver la dette extérieure. L'expert indépendant a annoncé qu'il avait l'intention de préparer un premier projet de commentaire sur les principes directeurs qui serait soumis au Conseil. Il a souhaité par ailleurs que les États répondent le plus rapidement possible aux demandes de visite, afin de faciliter la planification de son travail. Si la décision d'emprunter et celle de prêter relèvent des parties concernées, le remboursement de la dette des États doit être à un niveau qui ne remette pas en cause le respect des droits de l'homme, a-t-il encore rappelé. En conclusion, M. Lumina a appelé les États à surmonter les débats qui avaient eu lieu lors de la création de son mandat, afin que l'on recherche de concert une solution au problème de la dette. Celle-ci est davantage une question de justice sociale que d'économie, a-t-il souligné.
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HRC12/069F