LA CONFÉRENCE DU DESARMEMENT SE PENCHE SUR LA QUESTION DE LA PRÉVENTION D'UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

La Conférence du désarmement a poursuivi, ce matin, son cycle de discussions thématiques portant sur chacun des points inscrits à son ordre du jour en se penchant sur la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Plus d'une quinzaine de pays sont intervenus dans le cadre de cette discussion, alors que l'Union européenne présente, aujourd'hui même, à Vienne, la dernière mouture de son projet de code de conduite international sur les activités dans l'espace.

Précisément, le Danemark, au nom de l'Union européenne, a expliqué ce matin devant la Conférence que ce projet de code est basé sur trois principes: liberté pour tous d'utiliser l'espace à des fins pacifiques; préservation de la sécurité et de l'intégrité des objets spatiaux placés en orbite; considération due aux besoins légitimes de sécurité et de défense des États. Les États-Unis ont indiqué qu'ils considèrent le projet de code de conduite présenté par l'Union européenne comme «une bonne base pour l'élaboration d'un code conduite juridiquement non contraignant centré sur des mesures volontaires et pragmatiques».

Durant la discussion, il a été rappelé à maintes reprises que l'Assemblée générale avait établi, en vertu de sa résolution 65/68, un Groupe d'experts intergouvernemental des Nations Unies sur les mesures de transparence et d'instauration de la confiance pour les activités dans l'espace, dont la première réunion doit se tenir au mois de juillet prochain. Mais il a également été souligné que de telles mesures de transparence et de confiance ne sauraient être un substitut aux efforts visant à prévenir une course aux armements dans l'espace. Ainsi, pour l'Inde, si des mesures non discriminatoires et universellement acceptables de transparence et d'instauration de la confiance peuvent constituer d'utiles mesures complémentaires, l'objectif des États membres de la Conférence doit rester la négociation d'instruments internationaux juridiquement contraignants visant à favoriser la sécurité dans l'espace pour tous les usagers de l'espace. Précisément, plusieurs pays ont apporté leur soutien au projet de traité sur la prévention du placement d'armes dans l'espace présenté conjointement par la Fédération de Russie et par la Chine en 2008 qui, selon eux, constitue une bonne base pour des discussions voire des négociations sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace.

L'espace est un patrimoine commun de l'humanité qui doit être exploré et utilisé à des fins pacifiques pour le bien de tous et dans un esprit de coopération, ont souligné de nombreuses délégations.

En prélude à la discussion, le Président de la Conférence, l'Ambassadeur Kari Kahiluoto de la Finlande, a rappelé que c'est en 1985 que la Conférence a commencé ses délibérations officielles sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, en mettant sur pied un Comité ad hoc sur la question. Malheureusement, les perceptions fondamentalement différentes des menaces sécuritaires, des priorités et des méthodes pour les traiter ont sapé les efforts du Comité ad hoc, lequel s'est réuni annuellement de 1985 à 1994, sans parvenir à une quelconque avancée concertée. En 1995, le Comité ad hoc ne fut pas remis sur pied parce que certains États membres souhaitèrent lier la continuation de ce Comité à celle du Comité ad hoc sur le traité relatif aux matières fissiles. Ainsi, aucun des deux Comités ne fut rétabli et le lien entre la prévention d'une course aux armements dans l'espace et la question d'un traité sur l'interdiction des matières fissiles à des fins d'armement a été durant de nombreuses années la raison fondamentale de la paralysie globale de la Conférence, a rappelé le Président.

Au cours de la séance, les délégations des pays ci-après sont intervenues: Fédération de Russie, Chine, Canada, Turquie, Kazakhstan, Danemark (au nom de l'Union européenne), Bélarus, République de Corée, Indonésie, France, Inde, États-Unis, Pakistan, Iran, Japon, Algérie.

La prochaine séance publique de la Conférence se tiendra mardi 12 juin, à 10 heures, et sera consacrée à une discussion thématique sur les arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace d'empli de ces armes.


Aperçu des débats

Le Président de la Conférence, l'Ambassadeur Kari Kahiluoto de la Finlande, a rappelé que c'est en 1985 que la Conférence a commencé ses délibérations officielles sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, en mettant sur pied un Comité ad hoc sur la question. Cela faisait suite à plusieurs initiatives antérieures engagées au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies – initiatives lancées en 1981 par ce qui était alors l'Union soviétique. L'Assemblée générale a adopté deux résolutions relatives au contrôle des armements et à l'espace extra-atmosphérique en 1981, a précisé M. Kahiluoto. L'une, parrainée par le Groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays, demandait à la Conférence de négocier un traiter d'interdiction des armes antisatellites et l'autre, parrainée par le Groupe des pays d'Europe de l'Est, exhortait le Comité à négocier un traité d'interdiction du placement d'armes dans l'espace extra-atmosphérique, a-t-il rappelé.

Malheureusement, les perceptions fondamentalement différentes des menaces sécuritaires, des priorités et des méthodes pour les traiter ont sapé les efforts du Comité ad hoc, lequel s'est réuni annuellement de 1985 à 1994, sans parvenir à une quelconque avancée concertée. En 1995, le Comité ad hoc ne fut pas remis sur pied parce que certains États membres souhaitèrent lier la continuation de ce Comité à celle du Comité ad hoc sur le traité relatif aux matières fissiles. Ainsi, aucun des deux Comités ne fut rétabli et le lien entre la prévention d'une course aux armements dans l'espace et la question d'un traité sur l'interdiction des matières fissiles à des fins d'armement a été durant de nombreuses années la raison fondamentale de la paralysie globale de la Conférence, a rappelé le Président. Depuis que le Comité ad hoc sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace a cessé de fonctionner, l'intérêt pour cette question a été maintenu en vie essentiellement par trois pays: le Canada, la Chine et la Fédération de Russie, a-t-il poursuivi, citant le projet de traité sur la prévention du placement d'armes dans l'espace présenté conjointement en 2008 par la Fédération de Russie et la Chine et les divers documents de travail présentés entre 2006 et 2009 par le Canada au sujet de plusieurs questions en rapport avec la prévention d'une course aux armements dans l'espace, telles que la vérification d'un traité et les mesures de transparence et de confiance.

Faisant état des efforts en cours concernant la sécurité dans l'espace qui pourraient avoir un impact sur les futures discussions relatives à la prévention d'une course aux armements dans l'espace, M. Kahiluoto a ensuite rappelé que l'Assemblée générale avait établi, en vertu de sa résolution A/RES/65/68, un Groupe d'experts intergouvernemental des Nations Unies sur les mesures de transparence et d'instauration de la confiance pour les activités dans l'espace devant se réunir en 2012 et 2013. Si ce Groupe s'avère capable de se mettre d'accord sur un rapport en 2013, la Conférence pourrait être en mesure de progresser sur cette question, bien que des désaccords persistent au sein de cette instance entre les États membres qui perçoivent les mesures de transparence et de confiance comme valant le coup d'être recherchées pour elles-mêmes et ceux qui les estiment valables que si elles sont liées à la recherche d'un traité juridiquement contraignant. Le Président de la Conférence a par ailleurs attiré l'attention sur l'initiative de l'Union européenne visant à développer un code de conduite international pour les activités spatiales. Aujourd'hui même – 5 juin 2012 – l'Union européenne présente la toute dernière version de son projet de texte devant une réunion d'experts à Vienne et va lancer un processus politique visant à affiner ce texte et à élargir le soutien en sa faveur. L'actuel projet de texte couvre les utilisations tant militaires que non militaires de l'espace, ainsi que certains éléments assimilables à des mesures de transparence et de confiance qui, une fois de plus, devraient être examinés dans toute future discussion ou négociation sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace au sein de la Conférence, a précisé M. Kahiluoto.

La Fédération de Russie a rappelé qu'elle considérait la prévention d'une course aux armements dans l'espace comme un point prioritaire de l'ordre du jour de la Conférence. Plus de 130 Etats participent actuellement à des activités spatiales pacifiques alors que parallèlement, on voit se développer à travers le monde l'usage de systèmes spatiaux à des fins militaires, a-t-elle souligné. Le fonctionnement normal de systèmes spatiaux militaires destinés à divers objectifs contribue au maintien de la stabilité stratégique et de la sécurité internationale en créant un régime d'activités militaires plus transparent et prévisible et en contrôlant le respect des accords de limitation des armements, a-t-elle poursuivi, précisant parler ici d'activités menées conformément au droit international. Bien que militaires par nature, ces systèmes spatiaux ne sont pas des armes car ils ne sont pas destinés à frapper un ennemi dans un combat militaire et ne constituent pas une menace d'attaque dans l'espace ou à partir de l'espace. En revanche, le placement en orbite d'armes destinées à frapper des objets placés dans l'espace ou sur terre par un adversaire inciterait à un nouveau cycle de course aux armements, a poursuivi la Fédération de Russie. La transformation de l'espace en arène potentielle de combat militaire perturberait la stabilité stratégique et saperait la sécurité internationale, a-t-elle insisté. La Fédération de Russie a adopté une importante mesure de transparence et de confiance en fournissant à l'avance l'information nécessaire sur tout lancement à venir d'objets spatiaux, sur leur objectif et sur leurs principaux paramètres, a-t-elle souligné. La Fédération de Russie a dit clairement qu'elle n'avait pas l'intention de développer un quelconque système d'armes spatiales ni d'en déployer sur une orbite proche de la terre; en outre, elle continue d'observer un moratoire sur les essais de systèmes antisatellites et, en octobre 2004 devant l'Assemblée générale des Nations Unies, elle a de façon unilatérale et sans condition déclaré qu'elle ne serait pas la première à déployer une arme quelconque dans l'espace. Aussi, la Fédération de Russie lance-t-elle un appel à tous les États qui détiennent un potentiel en la matière à suivre cet exemple.

Aux fins de la prévention d'une course aux armements dans l'espace, la Fédération de Russie et la Chine ont présenté un projet de traité sur la prévention du placement d'armes dans l'espace, a rappelé la Fédération de Russie. Ce projet de traité contient une série de définitions et de termes aux fins d'une compréhension uniforme de ce texte. En ce qui concerne les mesures de contrôle, elles pourraient faire partie du traité lui-même ou bien être inscrites dans un protocole additionnel. Ce projet de traité a suscité une grande attention de la communauté internationale, a souligné la Fédération de Russie, ajoutant que ce texte n'est pas gravé dans le marbre. Étant donné que la Conférence n'a pas été en mesure de commencer de négociations sur cette question ni sur aucune autre à son ordre du jour, la Fédération de Russie estime qu'il serait raisonnable d'accélérer l'examen des mesures de transparence et de confiance. À cet égard, il convient de rappeler que l'Assemblée générale a adopté en décembre 2010 une résolution demandant au Secrétaire général de l'ONU de créer un groupe d'experts intergouvernemental chargé de mener à compter de 2012 une étude sur les mesures de transparence et d'instauration de la confiance dans l'espace – étude qui devrait être présentée à l'Assemblée générale en 2013. L'application de telles mesures, sans être un substitut aux efforts visant à prévenir une course aux armements dans l'espace, pourrait contribuer à une meilleure transparence et prévisibilité des activités dans l'espace dans tous les domaines, y compris militaires, a souligné la Fédération de Russie. Elle a appelé tous les États à soumettre leurs propositions au Secrétaire général de l'ONU afin que le groupe les prenne en considération durant ses délibérations.

La Chine a réitéré son soutien à l'utilisation pacifique de l'espace et a rappelé qu'elle s'oppose à toute militarisation et à toute course aux armements dans l'espace et plaide en faveur de l'adoption d'un instrument international visant à prévenir une telle course. Le placement d'armes dans l'espace constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et pour prévenir un tel placement d'armes, il faut un instrument juridique international, a insisté la Chine. Parallèlement au développement de la science et de la technologie et à l'utilisation accrue de l'espace par l'humanité, le risque d'une course aux armements dans l'espace s'accroît également, a poursuivi la Chine. D'une part, a-t-elle précisé, on assiste à une tendance croissante à la militarisation de l'espace, certaines plateformes pouvant accueillir des armes placées dans l'espace étant d'ores et déjà déployées et opérationnelles. D'autre part, les doctrines militaires commencent à se forger autour d'appel au contrôle et à la domination de l'espace et d'appel à la guerre dans l'espace. Ces évolutions auront un profond impact sur la sécurité dans l'espace et sur l'équilibre stratégique international, a averti la Chine. Il faut donc de toute urgence adopter des mesures préventives en négociant et concluant un instrument juridique international sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace afin de combler les lacunes du régime juridique spatial existant et d'empêcher la militarisation de l'espace. Le projet de traité avancé par la Chine et la Fédération de Russie est la proposition la plus mûre qui ait été faite jusqu'à présent s'agissant de la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a souligné la Chine, estimant que des mesures de transparence et de confiance peuvent être complémentaires à la négociation d'un instrument international sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace.

Le Canada a jugé urgent de garantir un accès sûr et approprié à l'espace rappelant que les services de communication, de navigation et de prévention des catastrophes – tributaires de l'utilisation de l'espace – sont devenus indispensables à nos sociétés, notamment pour le commerce international. La hausse rapide des objets spatiaux déployés va accroître l'encombrement spatial et la compétition pour les orbites utilisables. Aussi, des mesures de transparence et de confiance entre nations spatiales sont importantes pour tous. Le Canada a toujours préconisé l'interdiction du placement d'armes dans l'espace. En outre, les débris spatiaux constituent aujourd'hui un risque important pour les engins spatiaux, avec ou sans équipage, a poursuivi le Canada. Il incombe à chaque pays doté d'un programme spatial de veiller, de bonne foi, à réduire le plus possible les débris spatiaux; mais en ce domaine, la prévention ne suffit pas et il faut donc se pencher sur les méthodes concrètes à appliquer pour enlever les débris spatiaux des orbites utilisables. Le Canada a par ailleurs indiqué appuyer les nouvelles négociations visant l'élaboration d'un code de conduite international pour les activités dans l'espace et, en fin de compte, une utilisation responsable de l'espace.

La Turquie a souligné que les utilisations de l'espace par la Turquie se sont développées ces dernières années, une société turque possédant actuellement trois satellites. Des travaux sont en cours pour lancer, en 2013 probablement, deux nouveaux satellites de communication (Türksat 4A et 4B). Dans ce contexte, la Turquie attache une importance particulière à l'utilisation pacifique de l'espace et donc à la négociation d'un instrument international visant à prévenir une course aux armements dans l'espace. La Turquie est également sensible au problème des débris spatiaux. La Turquie estime que la présentation par la Fédération de Russie et la Chine, en 2008, d'un projet de traité sur la prévention du placement d'armes dans l'espace a enrichi la discussion sur cette question. La Conférence et les institutions des Nations Unies responsables des questions spatiales devraient promouvoir leur coopération. Il faut employer au mieux les instruments actuels de transparence et de confiance tels que le code international de conduite.

Le Kazakhstan s'est dit convaincu qu'un accord contraignant sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace va renforcer les instruments multilatéraux existants. Il a rappelé posséder le cosmodrome le plus grand et le plus technologiquement avancé du monde, à savoir celui de Baïkonour. Le Kazakhstan a signé des accords de coopération spatiale sur l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques avec la Fédération de Russie et la France, mais aussi avec les gouvernements et agences spatiales de la Chine, de l'Allemagne, de l'Inde, d'Israël, du Japon, de la République de Corée et de l'Ukraine. Des accords similaires existent avec l'Arabie saoudite, les Emirats arabes unis et la Thaïlande, a précisé la Kazakhstan. Le Kazakhstan est engagé en faveur de tous les documents internationaux existants aux fins de l'utilisation pacifique de l'espace. Il juge d'une importance capitale une reprise immédiate des négociations au sein de la Conférence afin de développer plus avant les instruments internationaux visant à interdire le déploiement d'armes de destruction massive et à prévenir toute conséquence des activités des États dans l'espace. Aussi, le Kazakhstan soutient-il le projet de traité soumis par la Fédération de Russie et la Chine comme base pour des négociations de fond.

Le Danemark (au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays) a indiqué que s'il est vrai que le projet de traité présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine sur la prévention du placement d'armes dans l'espace a pour objectif global la préservation de l'espace en tant qu'environnement exempt de tout conflit armé, il n'en demeure pas moins que davantage de travail et de réflexion est requis concernant les éléments d'un traité international effectif. Par exemple, un défi persiste pour ce qui est de parvenir à un consensus sur les définitions nécessaires à un instrument juridiquement contraignant. En outre, un solide système de vérification doit faire partie intégrante de tout futur traité axé sur la sécurité spatiale et il n'est pas suffisant de s'en remettre seulement, en la matière, à l'éventualité d'un futur protocole additionnel. En outre, tout traité de ce type devrait traiter clairement de la question des essais d'armes antisatellites. Ces difficultés ne devraient pas pour autant nous empêcher de travailler sur les questions contenues dans cette proposition sino-russe, a ajouté le Danemark.

Le Danemark a par ailleurs souligné que l'Union européenne présentait aujourd'hui à la réunion multilatérale qui se tient à Vienne son projet révisé de code international de conduite pour les activités dans l'espace. Ce projet de code est basé sur trois principes, a précisé le Danemark: liberté pour tous d'utiliser l'espace à des fins pacifiques; préservation de la sécurité et de l'intégrité des objets spatiaux placés en orbite; considération due aux besoins légitimes de sécurité et de défense des États. Ce projet prévoit que le Code serait applicable à toutes les activités dans l'espace conduites par des États ou par des entités non gouvernementales et qu'il serait volontaire et ouvert à tous les États. Il jetterait les bases des règles fondamentales que toutes les nations spatiales devraient respecter pour leurs activités civiles et militaires. Bien que l'Union européenne soit disposée à présenter son initiative lors de la réunion du mois de juillet prochain du Groupe d'experts intergouvernemental sur les mesures de transparence et d'instauration de la confiance pour les activités dans l'espace, ce forum n'est pas le lieu approprié pour sa négociation, a souligné le Danemark.

Le Bélarus a pour sa part indiqué considérer la prévention d'une course aux armements dans l'espace comme l'un des points essentiels inscrits à l'ordre du jour de la Conférence. Le Traité d'interdiction partielle des essais d'armes nucléaires de 1963, le Traité sur l'espace de 1967 et l'Accord sur la lune de 1979 constituent les trois traités principaux en matière spatiale, a rappelé le pays. Le Bélarus préconise l'application indéfectible par tous les États de ces traités. Mais, il existe néanmoins des lacunes dans le droit spatial et c'est pour cela que le Bélarus appuie l'idée d'un traité interdisant la militarisation de l'espaceÉtats-Unis à cet égard, le Bélarus soutient le projet de traité présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine. L'adoption de ce dernier traité serait un progrès considérable. Le Bélarus est partisan de l'approche préventiveÉtats-Unis il faut adopter ce traité avant que la présence d'armes dans l'espace ne devienne une réalité.

La République de Corée a rappelé qu'au cours de ces cinq dernières décennies, les initiatives dans l'espace ont beaucoup contribué au bien-être de l'humanité. Mais parallèlement, le nombre de débris spatiaux a augmenté, les risques de collision s'étant accrus d'autant. Il semble que le consensus se dégage au sein de la communauté internationale en faveur du maintien du cadre spatial existant. Or, de l'avis de la République de Corée, le cadre spatial actuel peut être amélioré en améliorant l'application et l'universalisation du régime international existant, en renforçant les mesures de transparence et de confiance et en introduisant un nouvel instrument juridiquement contraignant.

L'Indonésie a souligné que la Conférence se doit d'aborder la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace et de se concentrer dans ce contexte sur la manière d'éviter une telle course. L'Indonésie a rappelé avoir présenté en juin 2002, avec plusieurs autres pays, le document CD/1679 contenant les possibles éléments d'un futur accord juridique international sur la prévention du déploiement d'armes dans l'espace. Elle a ajouté que le document CD/1839 contenant le projet de traité présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine mériterait d'être examiné plus avant.

La France a souligné combien l'espace est devenu indispensable à la vie moderne et a rappelé combien elle est soucieuse d'éviter une course aux armements dans l'espace. La France estime qu'un nouvel instrument juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l'espace n'apporterait un réel gain sécuritaire que s'il était complet, précis, universel et crédible. Dans cette perspective, plusieurs difficultés devraient être préalablement résolues, s'agissant notamment de la manière dont formuler des interdictions précises sur le développement d'armes antisatellites basées au sol – qui sont les armes antisatellites les plus développées aujourd'hui. Autant de questions qui démontrent que l'élaboration d'un tel traité ne manquerait pas d'être un processus long, alors que des problèmes concrets et urgents appellent des solutions pragmatiques et rapides. C'est pourquoi la France souhaite promouvoir dans les différentes enceintes pertinentes la sécurité des activités spatiales par des mesures volontaires de confiance et de transparence et apporte donc son plein soutien au projet de Code de conduite international sur les activités extra-atmosphérique lancé en 2008 et dont une nouvelle version sera présentée à Vienne aujourd'hui même.

L'Inde a indiqué ne pas être favorable à la militarisation de l'espace et l'être en revanche à la préservation de l'espace en tant que patrimoine commun de l'humanité. Aussi, l'Inde estime-t-elle nécessaire un processus graduel par lequel des mesures juridiques s'accompagneraient de mesures de confiance et de transparence et d'accords non discriminatoires afin de préserver l'espace en tant que patrimoine commun de l'humanité. Étant donné la dimension globale de l'activité spatiale, des arrangements ad hoc et partiels ne sauraient être la bonne manière d'avancer, a souligné l'Inde. Si des mesures non discriminatoires et universellement acceptables de transparence et d'instauration de la confiance peuvent constituer d'utiles mesures complémentaires, notre objectif doit rester la négociation d'instruments internationaux juridiquement contraignants visant à favoriser la sécurité dans l'espace pour tous les usagers de l'espace. «Ici, au sein de la Conférence, notre première priorité est de nous mettre d'accord sur un programme de travail qui nous permette d'engager un travail de fond, y compris, entre autres, des négociations sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace au sein d'un organe subsidiaire de la Conférence», a souligné l'Inde. Une fois que cela sera le cas, un certain nombre de propositions, notamment pour un projet de traité, pourront être examinées plus avant, a-t-elle ajouté.

Les États-Unis ont indiqué qu'ils seraient disposés à engager des discussions de fond sur la sécurité dans l'espace dans le cadre d'un programme de travail consensuel et qu'ils souhaiteraient examiner des propositions et concepts de contrôle des armements dans l'espace qui soient équitables et effectivement vérifiables et améliorent la sécurité des États-Unis et de leurs alliés. Mais les États-Unis n'ont pas encore vu de proposition qui réponde à ces critères. Les États-Unis sont en outre favorables au renforcement des mesures de transparence et d'instauration de la confiance et coopèrent activement à l'instauration de telles mesures par l'élaboration et l'adoption d'un code de conduite international pour les activités spatiales. De ce point de vue, les États-Unis considèrent le projet de code de conduite présenté par l'Union européenne comme une bonne base pour l'élaboration d'un code conduite juridiquement non contraignant centré sur des mesures volontaires et pragmatiques.

Le Pakistan a jugé essentiel que la communauté internationale s'assure que l'espace ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques et reste le patrimoine commun de l'humanité. Les pays en développement dépendent grandement des technologies spatiales et c'est dans ce contexte que le Pakistan s'oppose au déploiement d'armes dans l'espace. Le moment est venu de négocier un instrument multilatéral qui empêche un tel déploiement, a insisté le Pakistan. Les jours sont révolus où étaient discutés des traités discriminatoiresÉtats-Unis l'utilisation pacifique de l'espace est un droit auquel les pays en développement ne renonceront pas, a ajouté le Pakistan. Le projet de traité présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine en 2008 constitue une base utile pour engager des négociations sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a en outre souligné le Pakistan.

L'Iran a rappelé que l'espace est un patrimoine commun de l'humanité qui doit être exploré et utilisé à des fins pacifiques pour le bien de tous et dans un esprit de coopération. Plus on dépend de l'espace, plus se fait sentir le besoin de la sûreté de l'espace. L'Iran est convaincu que tous les efforts devraient être faits pour empêcher tout positionnement d'armes et toute course aux armements dans l'espace. La prévention d'une course aux armements dans l'espace est un concept qui a été évoqué pour la première fois en 1981, à l'Assemblée générale, a rappelé l'IranÉtats-Unis elle est maintenant l'un des quatre points essentiels inscrits à l'ordre du jour de la Conférence du désarmement. Malheureusement, depuis 1995, la Conférence n'a pas été en mesure de commencer des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant pour la prévention d'une course aux armements dans l'espace. L'Iran estime néanmoins que la Conférence devrait rester la première instance de négociation politique, juridique, technique et institutionnelle et d'élaboration de tout nouvel instrument juridique sur la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Le projet de traité présenté en 2008 par la Fédération de Russie et la Chine constitue, de ce point de vue, une bonne base pour de nouvelles discussions pouvant éventuellement mener à des négociations sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace.

Le Japon a rappelé soutenir l'idée d'une prévention d'une course aux armements dans l'espace. A mesure que s'accroît l'utilisation de l'espace, se fait sentir l'intérêt de normes nouvelles concernant cet environnement, a fait observer le pays. Le Japon est décidé à examiner de manière exhaustive les diverses questions relatives à la prévention d'une course aux armements dans l'espace et dans ce contexte, estime que divers points doivent être examinés soigneusement dans le contexte du projet de traité présenté conjointement par la Fédération de Russie et la Chine. Ainsi, en est-il des débris spatiaux et des armes antimissiles qui touchent à la sécurité d'exploitation des satellites.

L'Algérie a indiqué souscrire à toutes les initiatives visant à réserver l'espace à des utilisations pacifiques. Elle a rappelé que la Conférence est saisie de la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace en vertu du « décalogue » adopté lors de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. L'Algérie estime que la compilation préparée par le Secrétariat de la Conférence (avec le soutien de l'UNIDIR) sur les quatre questions essentielles inscrites à l'ordre du jour de la Conférence offre une source d'informations utiles permettant de saisir l'évolution des discussions sur cette question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace.

La Fédération de Russie a attiré l'attention sur le fait que la présidence a demandé aux délégations de participer de manière aussi interactive que possible à la discussion et a donc exprimé l'espoir que la discussion qui va suivre allait précisément être interactive. Répondant alors à la France qui semble s'interroger sur la manière de formuler l'interdiction du déploiement d'armes antisatellites basées sur terre, la Fédération de Russie a rappelé qu'en 1981 déjà, le groupe des pays d'Europe occidentale avaient fait part de son intérêt pour cette question de l'interdiction de telles armes antisatellites. Peut-être que le groupe des pays d'Europe occidentale, qui s'interrogeait déjà sur cette question en 1981, pourrait donc présenter des propositions concrètes sur cette question? Peut-être le groupe des pays d'Europe occidentale pourrait-il de la même manière présenter des propositions concrètes concernant des éléments de vérification d'un traité d'interdiction du déploiement d'armes dans l'espace, s'est interrogée la Fédération de Russie?

La France a indiqué avoir soulevé un certain nombre de questions afin de montrer que les sujets en question étaient complexes et que les négociations prendraient du temps. En aucun cas la France n'a affirmé que ces questions n'étaient pas susceptibles de trouver des solutions.

La Fédération de Russie a souligné que le débat est nécessaire pour que la Conférence puisse parvenir à l'adoption d'un programme de travail.

L'Algérie a constaté que le projet de code de conduite sur les activités spatiales présenté par l'Union européenne repose sur trois principes dont celui indiquant que ce code vise à assurer la préservation de la sécurité et de l'intégrité des objets placés en orbite. Mais alors, contre qui et contre quoi s'agit-il de préserver la sécurité et l'intégrité de ces objets: contre les accidents ou contre les actions délibérées également? Un autre principe énoncé dans le projet de texte relatif au code de conduite proposé par l'Union européenne stipule que ce code tient compte des besoins légitimes de sécurité et de défense : or, comment concilier le principe de sécurité des objets placés en orbite avec l'objectif de défense des besoins légitimes de sécurité?

Le Bélarus a souligné que la question de l'utilisation pacifique de l'espace doit être appréhendée et résolue dans son ensemble. La question qu'examine la Conférence est celle de la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a rappelé le pays. Or, le fait est que certains ne veulent pas commencer à discuter concrètement de cette question précise de la prévention d'une course aux armements dans l'espace.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

DC12/019F