LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT TIENT UNE DISCUSSION THÉMATIQUE SUR LES GARANTIES NÉGATIVES DE SÉCURITÉ

La Conférence du désarmement a poursuivi ce matin son cycle de discussions thématiques sur chacun des points inscrits à son ordre du jour en se penchant sur la question des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace d'emploi de ces armes (garanties négatives de sécurité). Près d'une vingtaine de délégations ont pris la parole.

La seule garantie contre la menace ou l’utilisation des armes nucléaires reste leur élimination totale, a-t-il été rappelé. En attendant la réalisation de cet objectif, les États non dotés d'armes nucléaires ont le droit légitime d’être prémunis contre la menace ou l’utilisation de ces armes par le biais de ce qu’il est convenu d’appeler des garanties négatives de sécurité, ont largement admis les délégations. Le Pakistan a fait valoir que le principe de non-recours à la force ou à la menace d'utilisation de la force tel qu'il figure dans la Charte des Nations Unies s'applique à l'utilisation des armes nucléaires, de sorte que conclure un accord juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité est une obligation et non pas une option. De plus, n'impliquant aucune élimination ou réduction, ni même aucun gel, d'armes nucléaires, les garanties négatives de sécurité ne sauraient saper la sécurité d'un quelconque Etat doté d'armes nucléaires, a souligné le Pakistan.

Après avoir affirmé qu'ils sont tenus par les garanties de sécurité qu'ils ont unilatéralement accordées à tous les États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP et qui respectent totalement leurs obligations de non-prolifération, les États-Unis ont précisé être convaincus que la manière la plus appropriée d'appliquer des garanties négatives de sécurité est d'adhérer aux protocoles pertinents attachés aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires. Les États-Unis ont ajouté ne pas être persuadés qu'une convention globale sur les garanties négatives de sécurité soit réalisable.

Si plusieurs délégations ont effectivement attiré l'attention sur l'importance que revêtent les zones exemptes d'armes nucléaires créées à travers le monde, il a néanmoins été rappelé que les traités portant création de telles zones et les protocoles s'y rapportant – pas plus que les déclarations unilatérales des États dotés d'armes nucléaires telles qu'entérinées par la résolution 984 du Conseil de sécurité de 1995 – ne sauraient se substituer à un instrument international juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité. L'Irlande a jugé non convaincants les arguments laissant entendre que la question d'un traité sur des garanties négatives de sécurité serait moins urgente que d'autres sous prétexte qu'il existe des déclarations unilatérales du type de celles dont a pris note la résolution 984 du Conseil de sécurité en 1995 ou laissant entendre que les protocoles aux traités instituant des zones exemptes d'armes nucléaires constitueraient un moyen d'apporter des garanties de sécurité. En effet, les déclarations de 1995 comportent des clauses sujettes à interprétation et donc peu claires; en outre, elles ne sont pas juridiquement contraignantes et peuvent être abandonnées ou modifiées à tout moment. D'autre part, l'Irlande est préoccupée que, dans plusieurs cas, la signature ou la ratification des protocoles aux traités portant création de zones régionales exemptes d'armes nucléaires s'est accompagnée de déclarations unilatérales ou de réserves qui semblent destinées à maintenir la possibilité de recourir aux armes nucléaires dans certaines circonstances.

Nombre de pays ont salué les progrès réalisés sur la voie de la signature et de la ratification du Protocole au Traité de Bangkok portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est. Plusieurs pays ont en outre exprimé l'espoir que la Conférence sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient se tiendrait bien cette année, comme prévu. Le Président de la Conférence, l'Ambassadeur Kari Kahiluoto de la Finlande, a rappelé que le facilitateur finlandais pour la Conférence de 2012 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, le Sous-Secrétaire d'État Jaakko Laajava, avait indiqué devant le Comité préparatoire de ladite Conférence qu'il continuait de faire tout son possible pour que cette Conférence se tienne bien en 2012.

Auparavant, M. Kahiluoto, en prélude à la discussion, a notamment rappelé que des garanties négatives de sécurité sont incluses dans les protocoles aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires. Il a toutefois souligné que le seul traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires dont les protocoles aient été ratifiés par les cinq États dotés d'armes nucléaires est celui de Tlatelolco. Il convient de relever qu’aucun État ne s’oppose officiellement et spécifiquement à la mise sur pied d’un groupe de travail sur les garanties négatives de sécurité, a en outre fait valoir le Président de la Conférence.

Ce matin, les pays ci-après ont pris part à la discussion: Danemark (au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays); Iran; Fédération de Russie; Kazakhstan; Turquie; États-Unis; Philippines; Bélarus; France; Chine; Inde; Irlande; Indonésie; Australie; Pakistan; Royaume-Uni; Japon; Algérie.

La prochaine séance plénière de la Conférence se tiendra jeudi 14 juin, à 10 heures, et portera sur la redynamisation de la Conférence.


Aperçu du débat

Le Président de la Conférence, M. KARI KAHILUOTO, a rappelé que depuis la négociation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) à la fin des années 1960, de nombreux États non dotés d’armes nucléaires, et en particulier ceux appartenant au Mouvement des Non Alignés qui n’étaient pas couverts par une alliance militaire, considéraient qu’en échange de leur accord à renoncer aux armes nucléaires, ils devaient recevoir des garanties les assurant qu’ils ne resteraient pas vulnérables à l’attaque de pays ayant encore de telles armes, c’est-à-dire qu’ils devaient recevoir des garanties de sécurité juridiquement contraignantes. Dès 1978, le document final de la Première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement demandait aux États dotés d’armes nucléaires de poursuivre les efforts en vue de conclure des arrangements effectifs visant à protéger les États non dotés d’armes nucléaires contre l’utilisation ou la menace d’utilisation de telles armes. En 1979, a rappelé le Président de la Conférence, un groupe de travail ad hoc présidé par l’Egypte fut mis sur pied, qui se réunit chaque année jusqu’en 1994 et en 1995, les États dotés d'armes nucléaires firent circuler à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des engagements renouvelés sur les garanties négatives de sécurité ; ces déclarations unilatérales menèrent à l’adoption, en 1995, de la résolution 984 du Conseil de sécurité. Ces engagements unilatéraux faisaient partie des efforts visant à parvenir à une prorogation indéfinie du TNP lors de la Conférence d’examen de 1995. Les États dotés d'armes nucléaires ne furent toutefois pas en mesure de trouver un langage commun sur cette question des garanties de sécurité dans le document final de la Conférence d’examen, la Conférence adoptant une recommandation selon laquelle de nouvelles mesures devraient être envisagées pour assurer les États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP contre l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires, ces mesures pouvant prendre la forme d’un instrument international juridiquement contraignant.

En dehors des résolutions du Conseil de sécurité, des garanties négatives de sécurité sont incluses dans les protocoles aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, a poursuivi M. Kahiluoto, avant de rappeler que le seul traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires dont les protocoles aient été ratifiés par les cinq États dotés d'armes nucléaires est celui de Tlatelolco.

Après plusieurs années d’efforts visant à poursuivre le travail sur les garanties négatives de sécurité, la Conférence remis sur pied son comité ad hoc sur cette question en 1998, avec pour mandat de négocier des arrangements internationaux effectifs visant à assurer les États non dotés d'armes nucléaires contre la menace ou l’utilisation de telles armes. Le Comité tint au total neuf réunions. En 1998, les mandats sur les matières fissiles et sur les garanties négatives de sécurité n’étaient pas intégrés dans un programme de travail et le comité ad hoc sur les garanties négatives de sécurité ne s’est pas réuni depuis, cette question n’étant abordée que dans des discussions thématiques du type de celle que tient la Conférence aujourd’hui. Il convient de relever qu’aucun État ne s’oppose officiellement et spécifiquement à la mise sur pied d’un groupe de travail sur les garanties négatives de sécurité, a souligné le Président de la Conférence.

Le Danemark (au nom de l’Union européenne et de plusieurs autres pays) a reconnu l’intérêt légitime des États non dotés d’armes nucléaires de recevoir des garanties de sécurité sans équivoque et juridiquement contraignantes de la part des États dotés d’armes nucléaires. Les garanties de sécurité, tant positives que négatives, renforcent le régime de non-prolifération nucléaire et peuvent jouer un important rôle dissuasif, a poursuivi le Danemark. L’Union européenne réaffirme la haute valeur que continuent d’avoir les garanties de sécurité existantes en faveur des États parties au TNP qui ne sont pas dotés d’armes nucléaires, telles que fournies par les protocoles attachées aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. L’Union européenne réaffirme également la haute valeur des déclarations unilatérales de chacun des cinq États dotés d’armes nucléaires telles que notées dans la résolution 984 du Conseil de sécurité de 1995. Le Danemark s’est ensuite réjoui des récents progrès enregistrés dans les négociations entre les États membres de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et les « P5 » s’agissant de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est. L’Union européenne réitère en outre son engagement en faveur d’une péninsule coréenne exempte d’armes nucléaires. Enfin, l’Union européenne considère l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient comme un moyen de favoriser la sécurité et la stabilité dans la région et se réjouit de la désignation de la Finlande comme pays hôte pour accueillir la Conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

L’Iran a rappelé que l'une des principales préoccupations que nourrissaient les membres du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lors des négociations de ce Traité était la fourniture de garanties de sécurité crédibles aux États non dotés d'armes nucléaires. Les États non dotés d'armes nucléaires, conscients de la nature discriminatoire du Traité, décidèrent de se joindre au TNP en considérant comme entendu qu'ils ne seraient pas la cible de l'utilisation ou de la menace d'utilisation d'armes nucléaires. Donc, dans la résolution pour l'adoption du TNP, l'Assemblée générale demanda que l'organe de négociation d'alors examine de toute urgence la proposition visant à ce que les États dotés d'armes nucléaires accordent des assurances qu'ils n'utiliseraient pas, ni ne menaceraient d'utiliser des armes nucléaires contre des États non dotés d'armes nucléaires n'ayant pas d'armes nucléaires sur leur territoire. Certes, la résolution 984 du Conseil de sécurité prend note des déclarations faites par chacun des États dotés d'armes nucléaires dans lesquelles ces États donnent des garanties de sécurité contre l'utilisation d'armes nucléaires à l'encontre des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité. Mais ces déclarations, qui sont dépendantes du plein engagement des États dotés d'armes nucléaires à l'égard de leurs déclarations, restent partielles, déclaratives et limitées; elles n'ont aucun poids juridique et ne constituent pas des garanties crédibles. Il est clair que ces déclarations ne sauraient se substituer à des engagements internationaux juridiquement contraignants, a insisté l'Iran. Il en va de même des assurances, d'ailleurs soumises à de nombreuses conditions, fournies en vertu des protocoles aux traités instituant des zones régionales exemptes d'armes nucléaires. Il est extrêmement dangereux que certains États dotés d'armes nucléaires, dans leurs doctrines nucléaires, envisagent la possibilité d'utiliser des armes nucléaires contre des États parties au TNP qui n'en sont pas dotés, a par ailleurs souligné l'Iran.

La Fédération de Russie s’est dite prête à agir pour élaborer un accord global sur les garanties négatives de sécurité, en tenant compte des dispositions de sa doctrine militaire. L’octroi et la réalisation de telles garanties est une tâche essentielle pour tous les États parties au TNP, a-t-elle estimé, soulignant que la réalisation de cet objectif permettrait de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire. La Fédération de Russie a rappelé qu'en 1995, avec d’autres, elle s’était portée coauteur de la résolution 984 du Conseil de sécurité. La Fédération de Russie a en outre rappelé l’importance que revêtent les protocoles aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et a rappelé que la Fédération de Russie a accordé des garanties de sécurité à des pays comme l’Ukraine, le Kazakhstan ou encore la Mongolie. Au total, à ce stade, la Fédération de Russie a déjà accordé des garanties juridiquement contraignantes à près de 120 États dans le monde. La Fédération de Russie est disposée à tout faire pour que puisse se dérouler en 2012, avec tout le succès possible, la Conférence visant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. La Conférence a un mandat pour travailler sur la question des garanties négatives de sécurité et la Fédération de Russie appuie la décision de la Conférence d’examen du TNP de 2010 visant à ce que la Conférence du désarmement démarre immédiatement des discussions sur cette question des garanties négatives de sécurité.

Le Kazakhstan a rappelé avoir renoncé au quatrième arsenal nucléaire du monde et a souligné rester un fervent partisan de la réduction de la menace et de la prolifération nucléaires. En attendant l’abolition totale de toutes les armes nucléaires, il faut codifier des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes, a souligné le Kazakhstan. Mais il n’y a pas encore eu de progrès sérieux en ce sens. La résolution 984 du Conseil de sécurité de 1995 a permis de prendre note de l’engagement des États dotés d'armes nucléaires de ne pas employer ou menacer d’employer d’armes nucléaires contre des États qui n’en sont pas dotés ; mais ces mesures ne créent pas d’obligations en droit international et ne suffisent pas pour prévenir des risques d’attaques nucléaires, a souligné le Kazakhstan. Aujourd’hui, des garanties négatives de sécurité s’avèrent donc cruciales, a-t-il insisté, ajoutant qu’il faut donc à cette fin négocier un cadre juridique universel. En outre, la création de zones exemptes d’armes nucléaires ne saurait se substituer à un accord juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité.

La Turquie a indiqué appuyer l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant assurant que les États dotés d'armes nucléaires n’utiliseront pas d’armes nucléaires contre des États qui n’en sont pas dotés. Cela permettrait notamment de renforcer le régime de non-prolifération ; en effet, la question des garanties négatives de sécurité est fortement ancrée dans le régime du TNP. La Turquie considère que les zones exemptes d’armes nucléaires permettent de renforcer la paix régionale donc globale. La Turquie considère à cet égard que le Moyen-Orient mérite une attention particulière et espère que la Conférence qui doit se tenir cette année sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient sera couronnée de succès. Pour la Turquie, la priorité est que cette Conférence se tienne cette année, comme prévu, et que tous les États de la région y participent.

Les États-Unis ont rappelé qu'ils sont tenus par les garanties de sécurité qu'ils ont unilatéralement accordées à tous les États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP et qui respectent totalement leurs obligations de non-prolifération. Les États-Unis sont en outre convaincus que la manière la plus appropriée d'appliquer des garanties négatives de sécurité est d'adhérer aux protocoles pertinents attachés aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires. A cet égard, les États-Unis ont précisé avoir conclu les négociations avec les États membres de l'ANASE visant à permettre aux États-Unis et aux autres membres du «P5» de signer le protocole au Traité de Bangkok (Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est). Les arrangements sont en cours de finalisation pour une signature dudit protocole cet été, ont ajouté les États-Unis. D'autre part, les États-Unis continuent de soutenir l'objectif d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et "reconnaissent que des conditions pratiques devront être en place pour réaliser cet effort inscrit dans le long terme, notamment la paix et la sécurité régionales et le plein respect par les États de la région de leurs obligations en matière de non-prolifération". En outre, les États-Unis reconnaissent que l'élan en faveur de la création d'une telle zone au Moyen-Orient doit venir de la région et ne saurait être imposé de l'extérieur. Ils ont par ailleurs accordé leur plein soutien au facilitateur finlandais pour la Conférence sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, M. Laajava. Les États-Unis ne sont pas persuadés qu'une convention globale sur les garanties négatives de sécurité soit réalisable mais sont néanmoins disposés à engager un échange de vues de fond concernant différentes perspectives nationales sur cette question.

Les Philippines ont souligné qu’elles ont travaillé en étroite coopération avec leurs partenaires de l’ANASE afin de renforcer le Traité de Bangkok portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est. Les Philippines se réjouissent des progrès enregistrés sur la voie de la prochaine étape majeure pour leur zone, à savoir la signature et la ratification du Protocole au Traité de Bangkok; les Philippines espèrent que cela sera chose faite dès cette année, puisqu’il existe déjà un accord de principe des États dotés d'armes nucléaires pour signer ce Protocole. Les Philippines souhaitent en outre fortement que progresse la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Les Philippines sont également favorables à une zone exempte d’armes nucléaires sur la péninsule coréenne.

Le Bélarus a estimé que la question des garanties négatives de sécurité est l’un des points essentiels inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le Bélarus estime que la diffusion des armes nucléaires et des technologies nécessaires à leur mise au point est l’un des grands défis de notre époque, en particulier dans le contexte contemporain de menace terroriste. Il faut instaurer un régime international juridiquement contraignant visant à accorder des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d'armes nucléaires, a poursuivi le Bélarus.

La France a rendu compte des «engagements forts» qu'elle a pris pour permettre aux États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP de bénéficier de garanties contre le recours ou la menace de recours aux armes nucléaires. Elle a notamment rappelé à cet égard la déclaration unilatérale – notée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 984 de 1995 – par laquelle elle a, en avril 1995, accordé des garanties de sécurité, positives et négatives, à l'ensemble des États non dotés d'armes nucléaires parties au TNP. La France a en outre attiré l'attention sur les progrès effectués, avec les autres États dotés d'armes nucléaires du TNP et les États membres de l'ANASE, en faveur de la signature d'un protocole au Traité de Bangkok; cette signature permettra de compléter le dispositif qui permet à plus d'une centaine d'États de bénéficier aujourd'hui, au titre de la mise en œuvre des zones exemptes d'armes nucléaires, de garanties de sécurité – la France étant déjà partie aux protocoles pertinents des traités de Tlatelolco, de Rarotonga et de Pelindaba. La doctrine de dissuasion française, strictement défensive, s'inscrit pleinement dans le cadre des garanties de sécurité apportées par la France. Elle a pour seul but de garantir la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nations, en excluant que les armes nucléaires puissent être considérées comme des armes de bataille au service d'une stratégie militaire; elle est réservée à des situations extrêmes de légitime défense, droit consacré par la Charte des Nations Unies. On relèvera que cette doctrine ne vise aucun État particulier et que les forces nucléaires françaises ne sont pas ciblées.

La Chine a reconnu que la demande de garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes par les États non dotés d'armes nucléaires est pleinement justifiée et raisonnable. Ces pays, en s’engageant à ne pas développer ni acquérir d'armes nucléaires, ont apporté une grande contribution au processus de désarmement et de non-prolifération nucléaire et ont donc le droit de bénéficier de telles garanties. La Conférence devrait engager un travail de fond visant à négocier et conclure un instrument juridique international sur les garanties négatives de sécurité dès que possible, a poursuivi la Chine. En avril 1995, a-t-elle rappelé, le Gouvernement chinois a fait une déclaration réitérant sa fourniture inconditionnelle de garanties négatives de sécurité à tous les États non dotés d'armes nucléaires.

L’Inde a rappelé que les armes nucléaires constituent un grand danger pour la paix et la sécurité internationale et que la meilleure garantie contre leur utilisation reste leur totale élimination. En l’absence de désarmement nucléaire mondial et dans le cadre de sa doctrine de dissuasion nucléaire minimale crédible, l’Inde a adhéré à la doctrine de non-recours en premier à l’arme nucléaire contre des États dotés d'armes nucléaires et à leur non-utilisation contre les États qui n’en sont pas dotés. L'Inde est disposée à traduire ces engagements en arrangements juridiques multilatéraux. L’Inde appuie la conclusion d’un instrument universel et juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité. Les États non dotés d'armes nucléaires ont le droit légitime d’être prémunis contre la menace ou l’utilisation des armes nucléaires, a conclu l’Inde.

L’Irlande a rappelé que la seule garantie absolue contre l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires reste leur élimination complète. En attendant la réalisation de cet objectif, des garanties négatives de sécurité peuvent s'avérer d'importantes mesures intérimaires. Il est logique que des États qui, comme l'Irlande, ont volontairement renoncé à l'acquisition d'armes nucléaires s'attendent à recevoir des garanties que de telles armes ne seront jamais utilisées à leur encontre. L'Irlande ne juge pas convaincants les arguments laissant entendre que la question d'un traité sur des garanties négatives de sécurité serait moins urgente que d'autres sous prétexte qu'il existe des déclarations unilatérales du type de celles dont a pris note la résolution 984 du Conseil de sécurité en 1995 ou laissant entendre que les protocoles aux traités instituant des zones exemptes d'armes nucléaires constitueraient un moyen d'apporter des garanties de sécurité. En effet, les déclarations de 1995 comportent des clauses sujettes à interprétation et donc peu claires; en outre, elles ne sont pas juridiquement contraignantes et peuvent être abandonnées ou modifiées à tout moment. Ainsi, doit-on conclure que ces déclarations sont insuffisantes. D'autre part, l'Irlande est préoccupée que, dans plusieurs cas, la signature ou la ratification des protocoles aux traités portant création de zones régionales exemptes d'armes nucléaires s'est accompagnée de déclarations unilatérales ou de réserves qui semblent destinées à maintenir la possibilité de recourir aux armes nucléaires dans certaines circonstances.

L’Indonésie a souligné que parvenir au désarmement nucléaire global reste la plus haute priorité pour le Gouvernement indonésien. En attendant la réalisation cet objectif, la demande de l'Indonésie de bénéficier de garanties négatives de sécurité reste valable. Aucun État ne fait objection au concept de garanties négatives de sécurité, mais aucun instrument juridiquement contraignant visant à accorder de telles garanties aux Etats non dotés d'armes nucléaires n'est en cours, a fait observer l'Indonésie. L'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires, pas plus que les déclarations unilatérales émanant d'Etats dotés d'armes nucléaires, ne sauraient suffire pour assurer des garanties de sécurité, a en outre souligné l'Indonésie. L'établissement de telles zones et ces déclarations peuvent constituer des efforts louables mais ils ne sauraient se substituer à des garanties juridiquement contraignantes. Il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant garantissant les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires à leur encontre. Afin de parvenir à cet objectif, l'Indonésie est favorable à la mise sur pied d'un comité ad hoc ou d'un groupe de travail chargé des garanties négatives de sécurité au sein de la Conférence du désarmement.

L’Australie a indiqué appuyer l’idée que les États dotés d'armes nucléaires accordent des garanties de sécurité aux États qui n’en sont pas dotés, car de telles garanties soutiennent le régime de non-prolifération. L’Australie appuie en outre la création de zones exemptes d’armes nucléaires en tant que moyen important de fournir des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d'armes nucléaires. L’Australie se réjouit que l’ANASE ait considérablement progressé sur la voie de la signature du Protocole se rapportant au Traité de Bangkok sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.

Le Pakistan a indiqué que pour lui, la question des garanties négatives de sécurité vient immédiatement après celle du désarmement nucléaire en termes d'importance. Le Pakistan a jugé insuffisantes et partielles les réponses apportées par certains Etats dotés d'armes nucléaires – telles que notées, par exemple, dans la résolution 984 du Conseil de sécurité – à la demande de l'Assemblée générale de poursuivre activement d'intenses négociations en vue de parvenir rapidement à un accord international effectif protégeant les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace d'utilisation d'armes nucléaires à leur encontre. Ces déclarations sont dans le prolongement des dispositions discriminatoires du TNP, a insisté le Pakistan. En effet, si un Etat doté d'armes nucléaires se réserve le droit d'utiliser des armes nucléaires en cas d'invasion ou d'attaque contre lui - comme certaines déclarations unilatérales d'Etats dotés d'armes nucléaires le prévoient - alors pourquoi les Etats non dotés d'armes nucléaires n'auraient-ils pas eux aussi le droit de se doter d'une capacité nucléaire s'ils sont confrontés à une menace d'invasion ou d'attaque?

Le Pakistan a rappelé que sa doctrine stratégique est basée sur le maintien d'une dissuasion minimum crédible. Il a en outre réitéré son engagement inconditionnel à ne pas utiliser ni menacer d'utiliser d'armes nucléaires contre un État qui n'en serait pas doté et s'est dit disposé à traduire cet engagement en instrument international juridiquement contraignant. L'option consistant à utiliser l'arme nucléaire contre un État qui n'en est pas doté est non seulement stratégiquement intenable mais aussi moralement inacceptable. En outre, du point de vue du Pakistan, le principe de non-recours à la force ou à la menace d'utilisation de la force tel qu'il figure dans la Charte des Nations Unies s'applique à l'utilisation des armes nucléaires; ainsi, conclure un accord juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité est une obligation et non pas une option. De plus, n'impliquant aucune élimination ou réduction, ni même aucun gel, d'armes nucléaires, les garanties négatives de sécurité ne sauraient saper la sécurité d'un quelconque Etat doté d'armes nucléaires. Enfin, conclure des garanties négatives de sécurité ne coûte rien non plus d'un point de vue financier. Aussi, le Pakistan exhorte-t-il la Conférence à créer immédiatement un organe subsidiaire visant à négocier un ou plusieurs accords internationaux effectifs garantissant les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace d'emploi de ces armes.


Le Royaume-Uni a rappelé que le nouveau Gouvernement britannique issu des élections de 2010 avait procédé à une mise à jour des garanties de sécurité que le pays accorde. Le Royaume-Uni dispose d’un système de dissuasion minimum. La priorité du Royaume-Uni reste le démarrage de négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins d’armement nucléaire, mais le Royaume-Uni ne souhaite aucunement pour autant atténuer l’intérêt de la question des garanties négatives de sécurité. En ce qui concerne la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le Royaume-Uni remercie la déclaration faite par le facilitateur finlandais devant le Comité préparatoire de la Conférence qui doit se tenir cette année en vue de la création d’une telle zone.

Le Japon a rappelé qu’en signant le TNP, en 1970, il avait souligné que les États dotés d'armes nucléaires ne devaient pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires à l’encontre d’États qui n’en sont pas dotés. La position du Japon n’a pas changé à cet égard et le pays soutient donc l’idée de garanties négatives de sécurité octroyées par les États dotés d'armes nucléaires aux États qui n’en sont pas dotés. Les États dotés d'armes nucléaires doivent accorder des assurances fortes aux États non dotés d'armes nucléaires qui respectent le TNP, a insisté le Japon. La création de zones exemptes d’armes nucléaires est une mesure concrète pour promouvoir des assurances juridiquement contraignantes en matière de sécurité. Le Japon se réjouit donc des négociations qui se sont récemment déroulées concernant le protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est et espère que les cinq États dotés d'armes nucléaires signeront ce protocole.

L’Algérie a rappelé que la question des garanties négatives de sécurité s’était déjà trouvée au centre des discussions lors de l’élaboration du TNP. Cette question tire son fondement politique voire légal de la Charte des Nations Unies et du système de sécurité collective que la Charte établit, en particulier eu égard au principe de non-violence dans les relations internationales. En tant qu’Etat non doté d'armes nucléaires, l’Algérie est en droit de demander aux États dotés d'armes nucléaires d’assumer la charge qui leur incombe d’assurer le respect de la non-prolifération dans toutes ses formes et de progresser dans la voie du désarmement afin d’arriver à terme à l’élimination des armes nucléaires. Dans ce contexte, les garanties négatives de sécurité sont non seulement légitimes du point de vue des États non dotés d'armes nucléaires mais aussi essentielles pour le régime de non-prolifération. L’Algérie demande donc l’élaboration d’un instrument international visant à garantir la sécurité des États non dotés d'armes nucléaires.

Le Pakistan a souhaité répondre à la déclaration du Royaume-Uni en soulignant que le Pakistan ne minimise en rien l’importance des arrangements régionaux et des garanties de sécurité apportées au niveau régional par les grands États dotés d’armes nucléaires. Mais pourquoi ne serait-il pas possible d’accorder au niveau universel des garanties qui sont ainsi accordées au niveau régional, a demandé le Pakistan ? Le Pakistan prend note du fait que le FMCT est une priorité pour plusieurs États, mais le fait est qu’il y a un problème pour engager des négociations sur ce sujet; aussi, faudrait-il rechercher un sujet pour lequel, comme c’est le cas des garanties négatives de sécurité, personne ne s’oppose.

Le Président de la Conférence, en tant qu'Ambassadeur de la Finlande, a rappelé que le facilitateur finlandais pour la Conférence de 2012 sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, le Sous-Secrétaire d'État Jaakko Laajava, avait indiqué devant le Comité préparatoire de ladite Conférence qu'il continuait de faire tout son possible pour que cette Conférence se tienne bien en 2012. M. Laajava a également fait savoir que, le mois de décembre ayant souvent été mentionné comme date possible de la Conférence, la Finlande, en tant que pays hôte, est disposée à accueillir cette Conférence à tout moment en 2012.


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DC12/020F