LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE MÉCANISME D'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat général sur l'Examen périodique universel, dont le Conseil à achevé aujourd'hui le premier cycle, au cours duquel la situation des droits de l'homme dans tous les États membres de l'ONU a été examinée.

Les délégations ont souligné que ce premier cycle de l'Examen périodique universel a été couronné de succès, avec un taux de participation de 100% des États membres des Nations Unies et la participation très active et utile des organisations de la société civile au processus de préparation des rapports. On s'est aussi félicité du renforcement, grâce à ce mécanisme, de la coopération entre États membres dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Examen périodique universel a également permis de souligner le caractère véritablement universel de toutes les catégories de droits de l'homme, ainsi que d'opérer un rééquilibrage entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.

Une délégation a souligné que le talon d'Achille de l'Examen périodique universel demeure l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en voie de développement. L'objectif doit être de permettre au mécanisme d'atteindre pleinement l'objectif de l'amélioration de la situation sur le terrain. À cet égard, les pays donateurs devraient augmenter leurs contributions au Fonds d'assistance technique et financière de l'Examen; de plus, le Haut-Commissariat devrait faciliter l'accès à ce Fonds et développer des modalités claires pour pouvoir en bénéficier. Il a aussi été observé que la difficulté du deuxième cycle consistera à suivre l'application effective des engagements pris au cours du premier cycle. Plusieurs pays ont enfin fait part des mesures qu'ils ont déjà prises pour donner suite aux recommandations qui leur ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Les États membres et les observateurs suivants ont fait des déclarations: Conseil de l'Europe, République de Corée, Bahreïn, Uruguay, Hongrie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Algérie, Portugal, Azerbaïdjan, Cuba, Bangladesh, Fédération de Russie, Danemark (au nom de l'Union européenne), Maroc, Etats-Unis, Slovénie, Colombie, Soudan, Espagne, Costa-Rica, République de Moldova, République tchèque, Organisation internationale de la Francophonie.

Des organisations non gouvernementales ont exprimé l'espoir que les prochains cycles seront caractérisés par des recommandations plus ciblées et réalistes. Il a aussi été suggéré que l'attention se porte sur les questions relatives aux droits de l'homme qui ne sont pas déjà couvertes par des mécanismes de droits de l'homme existants. Quatre organisations non gouvernementales ont pris la parole: Service international pour les droits de l'homme, Action Canada pour la population et le développement, United Nations Watch, Verein Sudwind Entwicklungspolitik.


Le Conseil se réunira lundi à partir de 10 heures pour examiner la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il sera saisi dans ce cadre de rapports du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire.


Débat général sur l'Examen périodique universel

De l'avis du Conseil de l'Europe, l'Examen périodique universel a permis de souligner le caractère véritablement universel de toutes les catégories de droits de l'homme, ainsi que d'opérer un rééquilibrage entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. La République de Corée s'est félicitée que le mécanisme d'examen périodique universel ait permis de renforcer la coopération entre États Membres autour de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Bahreïn a pour sa part souligné que l'Examen périodique universel fournit à tous les États l'occasion de prendre des mesures concrètes pour répondre à leurs engagements en matière de droits de l'homme.

Ainsi, à l'instar de la plupart des délégations, l'Uruguay a salué le succès total qu'a constitué, selon lui, le premier cycle de l'Examen périodique universel qui a conduit à l'universalité de ce mécanisme interactif et coopératif avec la participation pleine et entière des pays concernés. La Hongrie, qui estime que l'Examen périodique universel est la véritable «success story» du Conseil, s'est dite convaincue qu'en tirant les leçons du premier cycle qui s'achève, ce succès pourra se confirmer. Dans ce but, la Hongrie a indiqué avoir l'intention de réduire le nombre de recommandations qu'elle formulerait à l'avenir dans le cadre de ce mécanisme. Précisément, certains États ont tendance à surcharger les pays examinés de listes de recommandations excessivement irréalistes, a estimé le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), avant d'exprimer l'espoir que l'Examen périodique universel, dont le deuxième cycle va débuter au mois de mai prochain, poursuive son chemin avec la même objectivité. L'Algérie, au nom de 40 pays, a elle aussi insisté sur la nécessité de veiller à ne pas trop surcharger le fardeau de ce mécanisme, dont la crédibilité passe par un nombre gérable de recommandations de qualité proposées à l'État examiné afin de donner à celui-ci toutes les chances de pouvoir les mettre en œuvre dans l'intervalle menant au cycle suivant d'examen. Il faut se restreindre quant aux nombre de recommandations, a insisté l'Algérie, proposant que chaque État n'en formule pas plus de deux afin que les choses demeurent gérables. Il convient en outre de formuler des recommandations de qualité, précises, pratiques, constructives et réalistes, a souligné l'Algérie. La difficulté, pour le deuxième cycle de l'Examen périodique universel, consistera à assurer l'application effective des engagements pris au cours du premier cycle, a fait observer le Portugal, avant de saluer la participation très active et utile des organisations de la société civile au processus d'élaboration des rapports présentés au titre de l'Examen périodique universel.

De l'avis de l'Azerbaïdjan, le deuxième cycle de l'Examen périodique universel devra se caractériser, en particulier, par le renoncement à la politisation de l'examen des rapports; en effet, le mécanisme d'Examen périodique universel n'est pas un tribunal. À l'instar de l'Azerbaïdjan, certains pays ont ainsi déploré que l'on n'ait pas su éviter la politisation dans le cadre de l'Examen périodique universel, Cuba condamnant à cet égard l'esprit d'affrontement qui n'a, selon elle, cessé d'aller en s'accroissant ces dernières années. Le Conseil n'est pas parvenu à éliminer la sélectivité et la politisation dans le traitement des droits de l'homme, alors qu'il s'agissait précisément là de l'un des objectifs alloués au mécanisme de l' Examen périodique universel, a affirmé Cuba, avant de dénoncer ceux qui s'efforcent d'établir ou de consolider des mécanismes alternatifs pour attaquer et condamner les pays du Sud. Le Bangladesh a rappelé que le mécanisme de l'Examen périodique universel avait été créé afin d'en finir avec une culture consistant à dénoncer, à «montrer du doigt» et instaurer à la place, au sein du Conseil, un environnement susceptible de contribuer à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a affirmé que l'Examen périodique universel avait fait preuve de son efficacité quant à une évaluation juste des situations, qui écarte la tentation d'appliquer deux poids, deux mesures. La Fédération de Russie a affirmé que ces quatre premières années de l'Examen périodique universel ont démontré le caractère unique de ce mécanisme, dont l'efficacité passe par la coopération des États. L'Examen périodique universel ne doit pas devenir une tribune destinée à faire avancer les intérêts de l'heure, a souligné la Fédération de Russie.

Le Danemark, au nom de l'Union européenne, a estimé que le Conseil devait veiller à faire preuve de souplesse afin d'être en mesure de répondre aux défis nouveaux lorsqu'ils apparaissent. De l'avis de l'Union européenne, davantage pourrait être fait en faveur de la collaboration de la société civile. L'Union européenne souhaite en outre que cessent les représailles contre les personnes ayant collaboré avec les mécanismes onusiens de droits de l'homme.

Le talon d'Achille de l'Examen périodique universel demeure ses lacunes en termes d'assistance technique et de renforcement des capacités des pays en voie de développement, a estimé le Maroc, rappelant que l'objectif de ce processus doit être de permettre une amélioration de la situation sur le terrain. À cet égard, a ajouté le pays, une double approche est nécessaire: d'une part, les pays donateurs devraient augmenter leurs contributions au Fonds d'assistance technique et financière de l'Examen périodique universel et, de l'autre, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme devrait faciliter l'accès à ce Fonds et développer des modalités claires pour pouvoir en bénéficier. Depuis sa création en 2008, ce Fonds n'a reçu que 1,4 million de dollars et plus du tiers de cette somme émane de la seule contribution du Maroc. L'assistance technique a un rôle important à jouer et elle devrait être accordée à la demande de l'État intéressé en fonction des besoins exprimés par lui, a pour sa part souligné l'Algérie.

Il y a encore des possibilités d'améliorer les choses, particulièrement en ce qui concerne les sessions du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, ont estimé les États-Unis. Cette session, ont-ils fait observer, se déroule dans des circonstances particulières puisque viennent d'être adoptés les rapports de la Libye et de la Syrie au titre de l'Examen périodique universel. Or, l'an dernier, ces deux États avaient présenté, non seulement au Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, mais aussi à la communauté internationale au sens large, des comptes rendus fictifs de la situation des droits de l'homme chez eux. Grâce à l'action courageuse du peuple libyen, la Libye est maintenant représentée par une délégation qui jouit de la liberté de dire la vérité et qui a accepté les recommandations qui avaient été rejetées par l'ancien régime, ont poursuivi les États-Unis. En revanche, ont-ils ajouté, il est très triste de constater que le peuple syrien continue de souffrir sous la férule d'un gouvernement qui continue de commettre une violation systématique de ses droits. L'antidote essentiel à cette attitude déplorable d'un État abusif et le seul moyen d'en amoindrir les dommages causés à l'Examen périodique universel réside dans la volonté des États participants de répondre en disant la vérité. Aussi, les États-Unis demandent-ils aux délégations de garder cela en tête alors que se prépare le deuxième cycle de l'Examen périodique universel.

De nombreux pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises pour donner suite aux recommandations qui leur ont été faites à l'occasion de leur Examen périodique universel. Ainsi, la Slovénie a-t-elle indiqué que son Parlement avait adopté, en février 2011, une Déclaration sur la situation des personnes appartenant à des groupes ethniques issus de l'ex-Yougoslavie et qu'il avait également adopté un nouveau Code de la famille entérinant l'égalité des unions hétérosexuelles et homosexuelles. La Colombie a indiqué que les travaux liés à l'Examen périodique universel lui ont permis de réaliser d'importants progrès dans la lutte contre la discrimination et pour la protection de certaines catégories vulnérables de la population. Les autorités colombiennes ont notamment pris des mesures de protection en faveur des personnes qui militent pour les droits des populations autochtones. Le Soudan, pour sa part, a souligné avoir créé une commission nationale des droits de l'homme conforme aux exigeantes normes que constituent les Principes de Paris applicables à ce type d'institutions. En outre, les autorités soudanaises ont lancé une consultation nationale très ouverte au sujet du contenu de la future nouvelle Constitution dont le pays entend se doter et ont par ailleurs nommé une autorité de transition au Darfour, ce qui a permis d'y rétablir la paix et la stabilité. L'Espagne a brossé le tableau des progrès qu'elle a réalisés, notamment avec la mise en œuvre du Plan des droits de l'homme 2008-2012, et a rappelé que Madrid accueillerait l'an prochain le Cinquième Congrès mondial contre la peine de mort. Le Costa-Rica a indiqué qu'il mettait en place une commission interinstitutionnelle pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l'homme. La République de Moldova, qui a qualifié son examen d'«exercice introspectif enrichissant», a rappelé que les 4 et 5 novembre dernier, elle avait accueilli à Chisinau une conférence internationale sur le thème de la réaction aux recommandations issues de l'Examen périodique universel, qui a dressé un bilan du premier cycle et débattu des tâches du second. La République tchèque a pour sa part rappelé qu'elle subirait un deuxième examen cette année et qu'elle était en train de préparer un rapport à cette fin. Elle a notamment attiré l'attention sur les efforts déployés par le pays afin d'éliminer les discriminations à l'égard des Roms et d'améliorer l'intégration sociale en général. Une stratégie en ce sens est en œuvre, à l'horizon 2015, a souligné le pays, avant d'attirer l'attention sur la création, en République tchèque, d'une police des polices par la mise sur pied de l'Inspection générale des forces de sécurité.

L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a rappelé qu'elle promeut le dialogue politique et l'assistance technique entre pays membres de l'OIF et œuvre en faveur de la nécessaire prise de conscience par les États Membres de leurs obligations en matière de réalisation concrète des droits de l'homme. Pour ce faire, l'OIF organise notamment des rencontres régionales destinées à échanger les bonnes pratiques en matière d'application des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Le Service international pour les droits de l'homme a estimé que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel devrait se concentrer notamment sur question de la répression contre les personnes qui coopèrent avec les mécanismes du Conseil; la présentation conjointe des conclusions des Groupes de travail et la compilation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; la qualité des questions et des recommandations; la nécessité de la mise en œuvre des engagements pris. En outre, le processus ne devrait pas se cantonner à Genève, mais se poursuivre par des évaluations de terrain.

United Nations Watch a regretté que les travaux de l'Examen périodique universel soient marqués par des félicitations mutuelles et de fausses prises de position qui ne contribuent pas à la réalisation effective des droits de l'homme et risquent de légitimer des régimes répressifs; le cas s'est malheureusement présenté à plusieurs reprises. L'organisation Verein Sudwind Entwicklungspolitik a espéré notamment que les prochains cycles seront caractérisés par des recommandations plus ciblées et réalistes; les rapports finaux devraient porter spécialement sur les droits de l'homme qui ne sont pas couverts par des mécanismes de droits de l'homme existants, notamment les organes des traités. Action Canada pour la population et le développement (au nom également de Sexual Rights Initiative) a déploré que les situations de violations des droits de l'homme soulevées par la société civile n'aient pas été prises en compte par les États et a exhorté le Conseil et les États membres à intégrer les contributions de la société civile à l'avenir.


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HRC12/043F