LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONDAMNE LE NOMBRE CROISSANT DES VIOLATIONS MASSIVES DES DROITS DE L'HOMME COMMISES PAR LES AUTORITÉS SYRIENNES
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, six résolutions, dont l'une condamne le nombre croissant de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et prolonge le mandat de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Syrie. Le Conseil a aussi prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Les autres textes adoptés cet après-midi concernent la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, le rôle du service public dans la bonne gouvernance, le Forum des questions relatives aux minorités et le Forum social.
Par sa résolution sur la Syrie, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil exige des autorités syriennes qu'elles assument leur responsabilité qui est de protéger leur population. Il souligne en outre qu'il importe de mener une enquête internationale transparente, indépendante et immédiate sur les violations du droit international en vue d'amener à rendre des comptes les responsables de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme. Vivement préoccupé par la situation humanitaire, il demande instamment aux autorités syriennes de garantir l'accès sans entrave de tous les acteurs humanitaires, ainsi que l'entrée de l'aide humanitaire et des fournitures médicales dans le pays. Le Conseil demande à la commission d'enquête de faire le point au Conseil lors de ses deux prochaines sessions.
Le Conseil se félicite de l'évolution positive récente de la situation au Myanmar et reconnaît l'engagement déclaré du Gouvernement de poursuivre la démocratisation et les processus de réconciliation nationale. Il appuie fermement la mission de bons offices et l'engagement du Secrétaire général. Il invite le Rapporteur spécial à formuler dans son prochain rapport de nouvelles recommandations touchant aux besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Le Conseil exprime par un autre texte sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte antiterroriste et demande notamment à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste de contribuer davantage au débat en cours sur les efforts des États Membres visant à garantir le respect des droits de l'homme, en particulier quand il s'agit d'inscrire des particuliers et des entités sur les listes de sanctions et de les radier. Dans une autre résolution, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'élaborer un rapport complet sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance, comprenant une compilation des meilleures pratiques, pour présentation à sa session de septembre 2013.
Le Conseil décide que le Forum sur les questions relatives aux minorités continuera de se réunir chaque année pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques et que le Forum sera ouvert à des organisations non gouvernementales dont les buts et objectifs sont conformes à l'esprit et aux principes de la Charte des Nations Unies, par le biais d'une procédure d'accréditation ouverte et transparente. Le Conseil a également adopté une résolution sur le Forum social, engageant notamment les États, les organisations internationales, les organisations de la société civile, les syndicats et les autres acteurs intéressés à tenir compte des travaux de ce Forum dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté.
En début de séance, Mme Laura Dupuy Lasserre, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a annoncé que le Conseil avait décidé, dans le cadre d'une séance privée consacrée ce matin à la procédure confidentielle (procédure de plaintes), de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme de la République démocratique du Congo et du Turkménistan. Il a par ailleurs décidé de mettre fin à l'examen d'un cas concernant l'Iraq et de maintenir un autre cas concernant l'Iraq à l'examen. Le Conseil recommande dans ce cadre que le Haut-Commissariat augmente son assistance technique en faveur du renforcement des capacités et services fournis à l'Iraq dans le domaine des droits de l'homme.
Cet après-midi à 15 heures, à l'occasion d'une séance de clôture de la session qui se prolongera en soirée, le Conseil examinera les derniers projets de résolution dont il est saisi dans le cadre de la présente session et procédera à la nomination de titulaires de mandats de procédures spéciales, ainsi que de membres du Comité consultatif et du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.
Adoption de résolutions
Résumés des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/19/L.25/Rev.1), le Conseil exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire. Il réaffirme également que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique donné. Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, conformément à son mandat, de continuer à rassembler, demander, recevoir et échanger des informations sur les violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et de lui faire rapport régulièrement.
Le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial de contribuer davantage, de la façon qui convient, au débat en cours sur les efforts des États Membres de l'ONU visant à garantir le respect des droits de l'homme ainsi que des procédures claires et équitables, en particulier quand il s'agit d'inscrire des particuliers et des entités sur les listes de sanctions liées au terrorisme et de les radier. Il engage notamment les États, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, à préserver le droit au respect de la vie privée, conformément au droit international, et les exhorte à prendre des mesures pour faire en sorte que toute restriction à ce droit soit régie par la loi, fasse l'objet d'un contrôle effectif et donne lieu à une réparation adéquate, notamment par un contrôle juridictionnel ou d'autres moyens. Il renouvelle par ailleurs sa volonté de renforcer la coopération internationale pour prévenir et combattre le terrorisme.
Par une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/19/L.26 amendé), le Conseil prie la Haut-Commissaire, en consultation avec les organismes, fonds et programmes concernés des Nations Unies, d'élaborer un rapport complet sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance, comprenant une compilation des meilleures pratiques établie sur la base des informations reçues des parties susmentionnées, et de le présenter à sa session de septembre 2013. Le Conseil se félicite de la tendance croissante vers une ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier cet important instrument international. Il souligne qu'il incombe au premier chef à l'État, au niveau national, de veiller à ce que les services publics observent les normes les plus strictes en matière d'efficacité, de compétence et d'intégrité en s'appuyant sur des pratiques de bonne gouvernance guidées notamment par les principes de l'impartialité, la primauté du droit, la transparence et la responsabilisation, conformément à ses obligations au regard du droit international, de la Constitution et de la législation pertinente.
Résumés des résolutions adoptées au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une autre résolution (A/HRC/19/L.30, amendé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et invite le Rapporteur spécial à formuler notamment dans son prochain rapport de nouvelles recommandations touchant aux besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités. Il engage le Gouvernement du Myanmar à continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat, y compris en facilitant de nouvelles visites et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa soixante-septième session et au Conseil conformément à son programme de travail annuel. Le Conseil appuie en outre fermement la mission de bons offices et l'engagement du Secrétaire général et demande au Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur le Myanmar.
Le Conseil se félicite de l'évolution positive récente de la situation au Myanmar et reconnaît l'engagement déclaré du Gouvernement du Myanmar de poursuivre la démocratisation et les processus de réconciliation nationale. Il se félicite également de l'ouverture engagée par le Gouvernement du Myanmar envers Daw Aung San Suu Kyi et les partis d'opposition, notamment en modifiant les lois électorales pertinentes, mesure importante qui contribuera à assurer une participation plus large des partis politiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie, aux élections partielles du 1er avril 2012, et exhorte le Gouvernement à s'efforcer de lancer un processus crédible, ouvert à tous et soutenu de dialogue étroit et permanent avec l'opposition démocratique, les groupes politiques, ethniques et de la société civile et les autres acteurs, propice à la réconciliation nationale et à l'instauration d'une paix durable au Myanmar. Le Conseil se félicite de la libération d'un nombre important de prisonniers d'opinion et exhorte vivement le Gouvernement du Myanmar à renoncer à toute nouvelle arrestation motivée par des raisons d'ordre politique et à établir un dialogue avec toutes les parties prenantes pertinentes, afin de faire la lumière sur la situation et le nombre de prisonniers d'opinion restants et les libérer, sans retard ni conditions.
Le Conseil demeure extrêmement préoccupé par la persistance des violations graves des droits de l'homme et engage vivement le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris aux attaques contre la population civile, aux exécutions extrajudiciaires, aux déplacements de population à l'intérieur du pays, à l'utilisation de boucliers humains et du travail forcé, à la confiscation et à la destruction de biens et aux violences sexuelles liées au conflit. Il l'engage aussi vivement à entreprendre, sans retard et avec l'assistance appropriée de l'ONU, une enquête complète, transparente et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme, et à traduire en justice les responsables afin de mettre fin à l'impunité en cas de telles violations. Enfin, le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de la discrimination, des violations des droits de l'homme, de la violence, des déplacements et du dénuement économique qui touchent de nombreuses minorités ethniques et religieuses, et engage le Gouvernement du Myanmar à prendre immédiatement des mesures pour améliorer leur situation respective et en particulier à reconnaître le droit à la nationalité des membres de la minorité ethnique rohingya dans l'État du Nord-Rakhine.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/19/L.38/Rev.1), adoptée par 41 voix contre trois, avec deux abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat de la commission d'enquête qu'il a établie dans sa résolution S-17/1 et demande à cette commission de poursuivre ses travaux, de faire le point oralement au Conseil dans le cadre d'un dialogue à prochaine session et de lui présenter par écrit un rapport mis à jour dans le cadre d'un dialogue à sa session de septembre prochain. Il demande à la commission d'enquête de dresser et de tenir constamment à jour un relevé des violations flagrantes des droits de l'homme commises depuis mars 2011, y compris une évaluation du nombre des victimes, et de le publier à intervalles réguliers. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à faciliter la conservation en lieu sûr des informations et des éléments de preuve recueillis par la commission d'enquête au sujet des violations et des cas de non-respect du droit international relatif aux droits de l'homme constatés en République arabe syrienne depuis mars 2011. Le Conseil exhorte les autorités syriennes à coopérer pleinement avec la commission d'enquête, notamment en lui accordant un accès sans entrave au pays. Il décide de transmettre les rapports mis à jour de la commission d'enquête à tous les organes compétents des Nations Unies et au Secrétaire général pour qu'ils prennent les mesures voulues et prie le Secrétaire général de présenter au Conseil des droits de l'homme à ses deux prochaines sessions un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.
Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté le nombre croissant de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes, comme les exécutions arbitraires, l'usage excessif de la force, le meurtre et la persécution de manifestants, de réfugiés, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, notamment les morts récentes de journalistes syriens et étrangers, la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements, y compris sur des adolescents et des enfants. Il condamne également avec la plus grande fermeté les attaques contre des civils menées dans des villes et des villages partout dans le pays, notamment les bombardements de zones résidentielles par l'artillerie, l'usage systématique d'une force excessive et aveugle par des unités des forces armées syriennes et diverses forces de sécurité, et le caractère coordonné de ces attaques, en notant qu'il y a des preuves crédibles et solides montrant que ces actions ont été menées sur ordre des autorités, notamment d'officiers de haut rang. Il condamne aussi avec la plus grande fermeté les violations massives des droits de l'enfant commises par les autorités syriennes, en particulier le meurtre d'enfants pendant les manifestations et la pratique généralisée de la détention arbitraire, de la torture et des mauvais traitements, ainsi que les violences sexuelles infligées par les autorités syriennes, y compris aux détenus de sexe masculin et aux enfants, ou encore la destruction délibérée d'hôpitaux et de cliniques, l'obstruction à l'assistance médicale et le refus de soins aux blessés et aux malades, les raids menés dans des hôpitaux publics et privés et le meurtre de manifestants blessés.
Le Conseil engage instamment les autorités syriennes à mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les atteintes aux droits de l'homme et exige des autorités syriennes qu'elles assument leur responsabilité qui est de protéger leur population. Il exprime sa vive préoccupation devant l'impunité généralisée face aux violations des droits de l'homme et la consécration de l'impunité dans des textes législatifs qui confèrent l'immunité aux agents de l'État. Il souligne en outre qu'il importe de mener une enquête internationale transparente, indépendante et immédiate sur les violations du droit international en vue d'amener à rendre des comptes les responsables de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme, notamment celles qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité. Il se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire et demande instamment aux autorités syriennes de garantir l'accès en temps voulu, en toute sécurité et sans entrave de tous les acteurs humanitaires, ainsi que l'entrée de l'aide humanitaire et des fournitures médicales dans le pays dans des conditions de sécurité. Le Conseil exige que les autorités syriennes respectent la volonté populaire, les aspirations et les revendications du peuple syrien et mettent fin immédiatement à toutes les attaques contre des journalistes, respectent pleinement la liberté d'expression et autorisent des organes d'information indépendants et internationaux à travailler dans le pays sans être exposés à des restrictions, au harcèlement, à l'intimidation ou à des risques pour la vie, et assurent aux journalistes une protection adéquate. Il exige également qu'elles lèvent sans retard le blocus de Homs, Dar'a, Zabadani et de toutes les autres villes assiégées. Le Conseil loue et appuie les efforts et les mesures de la Ligue des États arabes et exhorte les autorités syriennes à mettre en œuvre sans plus tarder le plan d'action de la Ligue du 2 novembre 2011 dans son intégralité, ainsi que les décisions de celle-ci.
Ont voté pour (41) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chile, Congo, Costa Rica, Djibouti, Espagne, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Inde*, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.
Ont voté contre (3) : Chine, Cuba et Fédération de Russie.
Abstentions (2) : Équateur et Ouganda.
*L'Inde a par la suite demandé que son vote soit enregistré comme une abstention.
Un amendement proposé par la Fédération de Russie a été rejeté par 33 voix contre 4 (Chine, Fédération de Russie, Cuba, Équateur) et 9 abstentions.
Résumés des résolutions adoptées au titre du point relatif aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Par une résolution sur le Forum sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/19/L.11 amendé par L.42), le Conseil décide que qu'il continuera de se réunir chaque année pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques. Il décide que le Forum sera ouvert à la participation des États, des mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme et autres organismes nationaux pertinents. Le Forum sera aussi ouvert à d’autres organisations non gouvernementales dont les buts et objectifs sont conformes à l’esprit et aux principes de la Charte des Nations Unies, par le biais d’une procédure d’accréditation ouverte et transparente, conformément au Règlement intérieur du Conseil. L’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités continuera de guider les travaux de l’Instance permanente et de préparer ses réunions annuelles. Le Conseil prend note des quatre premières sessions du Forum sur les questions relatives aux minorités, consacrées au droit à l’éducation, au droit à la participation politique effective, au droit à la participation effective à la vie économique, et aux droits des femmes et des filles appartenant à des minorités. Il réaffirme le rôle l’Instance permanente en tant que plate-forme importante pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.
Le Conseil a adopté sans vote un amendement au texte figurant au document A/HRC/19/L.42 (à paraître en français).
Après un vote, il avait par contre refusé, par 18 voix contre, 15 pour et 12 abstentions, d’intégrer à la résolution une proposition d’amendement contenue dans un autre document (A/HRC/19/L.41). Ces deux amendements avaient été présentés par la Chine.
Par une résolution sur le Forum social (A/HRC/19/L.20 amendé), le Conseil prend acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2011 et engage les États, les organisations internationales, les organisations de la société civile, les syndicats et les autres acteurs intéressés à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d’élimination de la pauvreté. Il décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2012, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l’ONU et d’un éventail aussi large que possible d’autres parties prenantes, en particulier des pays en développement, et qu’il devrait mettre à cette occasion l’accent sur le thème: «Développement et mondialisation axés sur l’être humain», et en particulier sur le développement et la gouvernance mondiale axés sur l’être humain à une époque de défis multiples et de transformation sociale; sur la promotion de mesures et décisions propices au développement participatif et à la gouvernance démocratique, y compris à travers le rôle et la contribution de la société civile et des mouvements sociaux à l’échelon communautaire, local et national; et sur la création au niveau mondial d’un environnement propice au développement, notamment par le biais du système financier international, lequel devrait favoriser une croissance économique équitable.
Le Conseil prie son Président de désigner dès que possible, parmi des candidats nommés par les groupes régionaux, le président-rapporteur du Forum social de 2012, en tenant compte du principe du roulement régional. Il prie en outre la Haut-Commissaire de consulter tous les acteurs cités dans la présente résolution sur les questions susmentionnées et de soumettre un rapport en tant que contribution de base aux dialogues et débats qui se dérouleront pendant le Forum social de 2012.
Examen des projets de résolution
Présentant le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste (A/HRC/19/L.25/Rev.1), le Mexique a souligné que les garanties en matière de respect d'un procès équitable pour les suspects étaient abordées par ce texte dans le cadre du respect du droit international. Parmi les mesures proposées par le texte, le Rapporteur spécial et la Haut-Commissaire seraient appelés à renforcer leur contribution aux discussions en cours dans le cadre de l'ONU sur les garanties appropriées que les États doivent respecter. Le projet mentionne l'importance de la participation de la société civile et des entités des Nations Unies impliquées dans la lutte antiterroriste.
Présentant le projet de résolution sur le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/19/L.26, amendé), la Pologne a remercié l'ensemble des coauteurs, qui appartiennent à toutes les régions, pour leurs efforts constructifs en vue d'améliorer le projet. La jouissance des droits de l'homme par les individus dépend en grande partie de l'attitude des fonctionnaires, a souligné le représentant polonais. Parfois, la fonction publique manque de formation en matière des droits de l'homme et il est donc essentiel de remédier à cette lacune. La Pologne exprime l'espoir que la résolution sera adoptée par consensus.
Présentant le projet de résolution sur la «situation des droits de l'homme au Myanmar» (A/HRC/19/L.30), le Danemark, au nom de l'Union européenne, a indiqué que ce document offrait l'occasion au Conseil de prendre note des efforts faits par les autorités du Myanmar et des progrès réalisés, tout en rappelant qu'il y a encore des difficultés en matière de protection des droits de l'homme. En particulier, de nombreux prisonniers politiques demeurent privés de liberté, a-t-il noté. Les élections qui auront lieu le 1er avril prochain devront être justes et libres, sous observation des organisations internationales compétentes. Il a en outre exprimé sa préoccupation quant à la censure de la presse et aux allégations d'intimidation de la presse et des électeurs. Il faut assurer le plein respecter de la liberté d'opinion, d'assemblée et de réunion, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial. Le Rapporteur spécial fait un excellent travail et les autorités coopèrent constructivement avec lui. Son mandat est donc appelé à être proroger. Remerciant l'ensemble des délégations pour leur participation constructive aux consultations, le Danemark a formé le souhait que la résolution soit adoptée par consensus.
Les Philippines ont estimé qu'il s'agissait d'une résolution politisée ne prenant pas en compte les progrès enregistrés dans le pays. Si ce texte portait réellement sur les droits de l'homme, il prendrait en compte les droits économiques et sociaux et envisagerait la levée des sanctions.
Cuba a apporté son appui à la déclaration philippine, estimant que ce projet ne tient aucun compte de la réalité, exerçant des pressions injustes sur les autorités légales du pays. Cuba se dissocie par conséquent du consensus.
L'Inde convient qu'il faut absolument accélérer le processus politique. Toutefois, les sanctions vont à l'encontre du résultat recherché. La communauté internationale devrait s'engager de manière plus constructive. Le projet de résolution n'étant pas utile, l'Inde se dissocie du consensus.
Le Myanmar a évoqué les mesures prises par son gouvernement, en matière notamment de lutte contre la corruption. Ces réformes commencent à porter leurs fruits, a-t-il observé, estimant qu'il était temps d'évaluer la poursuite de la nécessité de l'imposition de sanctions. Il a souligné que 28 000 prisonniers avaient été libérés, que tous les grands partis politiques avaient été invités à participer aux prochaines élections partielles, ce scrutin devant être surveillé par des observateurs étrangers. Le Myanmar a beau connaître une ère nouvelle, les rédacteurs du texte ne semblent pas avoir pris en compte ces évolutions positives. Il regrette que l'Union européenne ne soit pas allée suffisamment loin dans la rédaction d'un texte plus équilibré même si certains efforts ont effectivement été faits en ce sens par les rédacteurs. Des allégations non fondées de violations des droits de l'homme y figurent toujours. Le troisième paragraphe du dispositif évoque des violations graves qui sont de pures inventions. De même, le Myanmar rejette-t-il les allégations figurant au paragraphe 11. Cela ne contribue pas à créer une atmosphère favorable à la prise en compte des questions relatives aux droits de l'homme. Le projet de résolution est dépourvu d'esprit constructif et d'objectivité.
La Fédération de Russie a noté que malgré des amendements, le texte relatif au Myanmar revêt un caractère politique et hautement accusateur qui ne contribue pas à une démarche constructive. La Russie se dissocie du consensus.
La Chine s'est déclarée favorable au dialogue constructif pour promouvoir les droits de l'homme, mais opposée aux pressions exercées sur certains pays par des résolutions politiques. Suite aux dernières élections au Myanmar, ce pays s'est engagé sur le chemin de la démocratie, de la réconciliation et de l'amélioration des conditions de vie de sa population. Cependant, ce projet de résolution vise à faire pression sur le Gouvernement du Myanmar et ne prend pas en compte l'évolution positive de la situation. Il faut que le Conseil examine la situation des droits de l'homme au Myanmar sans préjugé, afin de consolider la situation des droits de l'homme. En conclusion, la Chine a indiqué qu'elle ne s'associait pas à un consensus sur ce document.
La Thaïlande s'est félicitée des évolutions positives au Myanmar. Elle salue l'invitation faite au corps diplomatique, aux médias et aux observateurs internationaux de suivre les élections d'avril. Le Myanmar doit continuer à édifier une société démocratique et la communauté internationale doit soutenir ce pays dans ses efforts en la matière. Il est important que le Conseil reconnaisse les progrès accomplis afin d'assurer la poursuite d'un dialogue constructif. De même, la Thaïlande encourage le Gouvernement du Myanmar à poursuivre ses efforts internes de réforme et sa coopération avec la communauté internationale afin qu'une telle résolution ne soit plus adoptée à l'avenir.
L'Indonésie appelle le Myanmar à poursuivre ses efforts de démocratisation. Il estime toutefois regrettable que les auteurs de ce projet de résolution n'aient pas pris en compte l'évolution positive de la situation des droits de l'homme dans le pays ces derniers temps. Le dialogue implique la reconnaissance des progrès réalisés, a-t-elle souligné. Encouragée par les évolutions positives au Myanmar, l'Indonésie s'est félicitée de la libération de prisonniers politiques, des efforts de réconciliation et de la tenue d'élections. Elle a noté que les autorités ont créé une institution nationale des droits de l'homme, ce qui constitue une autre étape importante. Le Conseil doit aider ce pays à renforcer ses capacités d'édification de la démocratie. La situation du Myanmar devrait être dorénavant traitée au titre du point de l'ordre du jour concernant l'assistance technique afin de prendre en compte l'évolution positive de la situation dans ce pays.
Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/19/L.38/Rev.1), le Danemark, au nom de l'Union européenne, a souligné que la situation des droits de l'homme se détériorait quotidiennement en Syrie. Le texte demande aux autorités de faire en sorte de laisser l'aide humanitaire accéder à la population. Le texte souligne aussi que les responsables de graves violations des droits de l'homme doivent rendre des comptes. Le conseil n'a pas d'autre choix que de proroger le mandat de la commission d'enquête, afin d'établir la «cartographie» des exactions et violations depuis mars 2011. Le Danemark a enfin souligné la grande diversité des pays s'étant portés coauteurs de ce texte, toutes les régions du monde étant représentées.
La Fédération de Russie a relevé que ce n'était un secret pour personne que l'opposition armée se livrait à des actes de violence en Syrie. Les opposants s'en prennent aux militaires mais aussi à de simples fonctionnaires, voire à des civils considérés comme proches du pouvoir. Le représentant russe a proposé des amendements condamnant les attaques terroristes ayant visé les villes de Damas et d'Alep, exprimant l'espoir qu'ils seraient retenus.
Le Qatar a déclaré, en tant que coauteur, qu'il n'était pas en mesure d'accepter les amendements proposés à l'instant par la Fédération de Russie. En effet, les préoccupations de la Russie ont déjà été intégrées à la résolution. La représentante qatarienne a demandé la mise aux voix de la proposition russe d'amendement.
Cuba s'oppose à la façon dont la situation en Syrie est traitée par le Conseil, qui manque d'objectivité et d'informations fiables. Les grandes puissances occidentales essaient de créer les conditions propices à une intervention militaire, qui aurait des conséquences négatives pour la situation au Moyen Orient et même l'ensemble de l'humanité. La population et les autorités syriennes doivent trouver une solution interne à la crise. Les raisons qui poussent à refuser les amendements de la Russie sont claires: ouvrir la voie à une intervention armée. Cuba estime que les propositions russes permettent d'établir les responsabilités de manière équilibrée. Le Conseil doit faire preuve de rigueur quant à la situation sur le terrain et Cuba votera ainsi en faveur des amendements proposés par la Russie.
La Belgique a dit souscrire pleinement à la déclaration du Qatar. Les amendements proposés par la Fédération de Russie ne sont pas compréhensibles dans la mesure où le texte a été abondamment débattu et où il s'efforce d'établir un équilibre quant aux responsabilités sur le terrain.
L'Arabie saoudite a également appuyé la déclaration qatarienne. Aucun amendement n'apparaît nécessaire et sa délégation appelle à s'y opposer.
La République arabe syrienne a condamné la soumission de ce projet de résolution devant le Conseil, qui reflète une politisation des travaux du Conseil et contient des condamnations et des dénonciations qui ne favorisent pas le renforcement du dialogue et de la coopération en faveur des droits de l'homme. Au cours des consultations, la Syrie et certains pays amis ont tenté de faire des propositions constructives, mais celles-ci n'ont pas été retenues. À cet égard, il est étrange de constater que les auteurs de cette résolution ont même refusé d'indiquer certains éléments émanant du rapport de la Commission d'enquête, notamment sur l'impact négatif des sanctions économiques sur le peuple syrien et le rôle des groupes terroristes. Cette résolution risque de mettre en danger les fondements d'une solution politique sans influence extérieure, qui sont actuellement mis sur pied par Kofi Annan. La Syrie rejette ce projet de résolution, qui fait preuve d'une approche partiale et biaisée et qui va à l'encontre des principes du Conseil doit traiter les situations des droits de l'homme sans sélectivité.
La Fédération de Russie a indiqué que son pays participait activement aux tentatives de règlement de la crise syrienne, décelant une dynamique positive grâce à la mission de M. Kofi Annan. Le moment des «évaluations hystériques» semblait appartenir au passé. Hélas, ces espoirs ont été vains. Il n'y a rien de positif au fait d'adopter un projet antisyrien ne tenant aucun compte de l'intervention de M. Annan. Le Conseil continue ainsi de s'opposer aux efforts de stabilisation. Le projet ne rend pas compte de la menace terroriste qui va croissant dans le pays et il ne ferait qu'encourager de tels actes. Les auteurs ne laissent aucun autre choix à la Fédération de Russie que de demander un vote. La Fédération de Russie votera contre.
La Chine a souligné qu'elle plaidait en faveur de l'établissement d'un dialogue politique. On doit immédiatement mettre un terme à tout acte de violence. Sous la médiation impartiale de M. Annan et de la Ligue arabe, un dialogue doit immédiatement s'établir entre les parties. Le peuple syrien doit pouvoir choisir en toute souveraineté le régime politique sous lequel il entend vivre. La Chine est l'amie de tous les pays arabes, a assuré le représentant. La Chine soutient l'intégrité et la souveraineté de la Syrie et un règlement pacifique de la crise.
L'Équateur a déploré que le Conseil n'ait pas approuvé les amendements proposés par la Fédération de Russie. Les violations des droits de l'homme doivent toujours être condamnés quels qu'en soient les auteurs et où qu'elles surviennent. Il a rappelé que la Syrie considère positivement les recommandations issues de l'Examen périodique universel. Il s'agit en effet de l'instrument le plus adéquat pour évaluer les performances des États en matière de respect des droits de l'homme. Il a appelé ce pays à mettre en œuvre les recommandations que son Gouvernement a acceptées. L'Équateur s'abstiendra lors du vote sur ce texte.
Intervenant après le vote, la Thaïlande a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation en Syrie et aux violations constatées par la Commission d'enquête, c'est pourquoi la Thaïlande a voté en faveur de la résolution. Cependant, elle aurait souhaité que les allégations de violations des droits de l'homme commises par toutes les parties soient traitées de la même manière impartiale. La proposition en six points de l'Envoyé spécial devrait être suivie par les autorités en vue de mettre en fin à la crise, a-t-elle conclu.
Intervenant également après la mise aux voix, l'Inde a souhaité que son vote sur le texte relatif à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne soit enregistré comme une abstention.
Présentant le projet de résolution intitulé «Forum sur les questions relatives aux minorités» (A/HRC/19/L.11), l'Autriche a souligné que le projet de texte visait à poursuivre l'engagement du Conseil dans une logique consensuelle. Il marque symboliquement le vingtième anniversaire célébré cette année de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Le représentant autrichien s'est félicité que plus d'une cinquantaine de délégations, toutes régions confondues, aient parrainé le texte, regrettant toutefois le retrait de Cuba de la liste des coauteurs.
La Chine a présenté un amendement à ce texte en soulignant que sa délégation appuyait le Forum, celui-ci représentant une plateforme importante d'échanges des meilleures pratiques en matière de droits des minorités. Il a attiré l'attention sur le problème posé par l'accréditation des organisations non gouvernementales auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), certaines d'entre se livrant à des activités séparatistes, voire terroristes. Les critères d'accréditation doivent être clarifiés par conséquent. C'est la raison pour laquelle la Chine propose les amendements apparaissant dans le document L.41. Qualifiant de modérés ces amendements qui sont relatifs à l'intégrité territoriale et à l'indépendance des États, il a émis l'espoir qu'ils seraient adoptés.
L'Autriche, réagissant aux propositions d'amendement faites par la Chine, s'est dite perplexe aussi bien pour des raisons de fond que de procédure. Sur le fond, le paragraphe 6 représente un texte de compromis, qui fait l'unanimité. La proposition chinoise d'ajouter des formules à un texte consensuel le dernier jour de la session donne le sentiment de compliquer la situation, c'est pourquoi les coauteurs ne peuvent pas accepter l'amendement proposé par la Chine. Il a appelé la Chine à ne pas insister sur l'introduction de cet amendement afin d'éviter une mise aux voix de cette question. Depuis des années, un travail important a été effectué sur la question des minorités et un vote sur cette question serait regrettable.
La Chine, a présenté un amendement (document L.42) proposant une modification au paragraphe 3 du projet de résolution L.11. En réponse à l'Ambassadeur de l'Autriche, elle a déclaré que si les coauteurs peuvent accepter les deux amendements proposés, la Chine n'appellera pas à la mise aux voix.
L'Autriche a déclaré que l'amendement apparaissant dans le document L.42 pouvait être accepté par les coauteurs, tandis que celui contenu dans le document L.41 ne le pouvait pas. Il a exprimé l'espoir que cela permettra une adoption à l'unanimité du projet de résolution.
Cuba a déclaré regretter d'avoir été contraint de se retirer de la liste des coauteurs, tout en félicitant l'Ambassadeur d'Autriche pour l'excellent travail réalisé dans ce domaine depuis des années. Cependant, certaines formules utilisées encouragent la division territoriale de certains États, ce qui est inacceptable pour Cuba. Malheureusement, certains États coauteurs ont refusé d'entendre Cuba à ce sujet. Cuba appelle à ne pas politiser les résolutions du Conseil.
Le Costa Rica a déclaré que si certains amendements proposé par la Chine étaient acceptables par sa délégation et de nombreuses autres, en revanche, certains autres ne l'étaient pas, en particulier le paragraphe 6 du document L.41. Le Costa Rica demande un vote sur ce texte.
La Norvège a appuyé la demande costaricienne de mise aux voix. La question des critères de participation des organisations non gouvernementales doit être abordée de manière transparente et faire l'objet d'un consensus. Un tel amendement n'est donc pas nécessaire et il pourrait même constituer un moyen de museler des organisations non gouvernementales qui ont un différend avec certains États. Or, ces organisations disposent d'informations précieuses sur les minorités.
La Belgique a apporté son soutien à la position norvégienne. On ne peut accepter de tels amendements, en premier lieu pour des raisons de droit international. La souveraineté, l'intégrité territoriale, la souveraineté des États ne peuvent être invoquées dans le cadre des responsabilités de la société civile. La participation de celle-ci est prévue dans le paquet institutionnel du Conseil. Ce texte risque de saper le consensus autour du paquet institutionnel.
La Suisse a indiqué soutenir la demande de vote pour les mêmes raisons invoquées par la Norvège et la Belgique.
L'Autriche a estimé que le texte était conforme aux règles de l'ECOSOC en matière d'accréditation des organisations non gouvernementales et à la pratique traditionnelle. Avant de procéder à la mise aux voix, il a réitéré son appel à la Chine à retirer son amendement.
La Chine a souligné que l'amendement proposé était modeste, modéré et prudent. Les délégations européennes qui se sont exprimées respectent les principes de la Charte et ont appelé à les mentionner dans d'autres résolutions. Il est regrettable qu'ils le refusent ici. La plupart des coauteurs pourraient soutenir cet amendement. La question n'est pas de savoir si la Chine va retirer son amendement, mais si les coauteurs qui ne se sont pas exprimées peuvent accepter cette proposition.
Les Philippines soutiennent ce projet de résolution et se joint au consensus, en remerciant les efforts effectués par l'Autriche. Les Philippines soutiennent l'amendement proposé par la Chine, qui appelle à ce que les organisations non gouvernementales respectent les principes des Nations Unies.
L'Uruguay a précisé que son pays n'est pas coauteur de la résolution sous examen mais qu'il défend fermement la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile dans les enceintes des Nations Unies. De plus, les principes de la Charte des Nations Unies régissent la politique extérieure de l'Uruguay. Toutefois, les amendements proposés vont à l'encontre d'une participation la plus large possible au Forum. L'amendement n'a aucune valeur ajoutée, car le respect des principes de la Charte des Nations Unies est inclus implicitement dans la résolution. En outre, cet amendement prévoit l'ajout d'un nouveau mécanisme de surveillance, voire de censure, des organisations non gouvernementales qui participent au Forum. À cet égard, l'Uruguay relève qu'il existe des procédures d'accréditation et des règles de procédures qui permettent au Président du Forum d'éviter que des organisations non gouvernementales dérapent au cours des débats. Pour toutes ces raisons, l'Uruguay votera contre la proposition d'amendement.
La Chine a regretté qu'un certain nombre de coauteurs aient rejeté son amendement. La Chine est favorable à la tenue d'un Forum sur les minorités, a-t-il assuré. Malheureusement, à ce stade, celui-ci a des lacunes en matière de participation des ONG. Des individus se livrant à des activités séparatistes et terroristes se glissent en son sein et le problème restera posé. La Chine, qui est préoccupée quant à l'évolution à long terme de ce Forum, ne se joindra pas au consensus. Elle se dissocie de cette résolution.
Présentant le projet de résolution sur le Forum social (A/HRC/19/L.20 amendé), Cuba a souligné que le Forum constitue un espace unique de dialogue ouvert et d'échanges des points de vue. En outre, il rend possible la participation des organisations de la société civile. Ces dernières manquent malheureusement parfois de ressources pour y envoyer des représentants. La résolution demande donc au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'aider la participation de dix experts de pays en développement. Ce forum se focalisera sur le développement et la mondialisation autour de la personne, la gouvernance mondiale et le rôle de la société civile. Cuba a présenté un amendement oral au paragraphe 10 du dispositif de la résolution. Au vu de l'importance de la question à débattre, il a exprimé l'espoir que le Conseil adoptera ce projet par consensus.
L'Uruguay ayant déclaré qu'il serait contraint de se retirer de liste coauteurs si Cuba devait maintenir une proposition d'amendement visant «à réduire l'ouverture des échanges entre États et société civile», Cuba a indiqué qu'elle retirait cet amendement.
Le Costa-Rica s'est félicité du renforcement du Forum social, et s'est félicité de la souplesse affichée par Cuba.
La Belgique a remercié la délégation cubaine au nom de l'Union européenne et pour la transparence dans laquelle elle avait travaillé. L'Union européenne reconnaît que les auteurs ont fait preuve d'une grande souplesse. Toutefois, elle aurait aimé pouvoir participer davantage dans le cadre de plus larges consultations et estime que toutes les parties prenantes, ONG incluses, doivent participer aux débats aux Nations Unies. Par conséquent, l'Union européenne ne s'associera pas au consensus.
La Suisse et le Pérou ont également salué l'attitude constructive du Cuba et le retrait de son amendement.
Les États-Unis apprécient la souplesse manifestée par les coauteurs de ce texte. Ils continuent néanmoins d'être très préoccupés par ce texte et ne pourront s'associer à un consensus. Le temps et les ressources précieuses du Conseil doivent être consacrées à son mandat: la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'instance appropriée pour traiter de questions liée à la crise économique et financière n'est en effet pas celle-ci. Le Forum ne doit pas prescrire des actions au système financier international. C'est plutôt le rôle de l'Assemblée générale en l'occurrence. Il est contreproductif d'utiliser le Forum pour traiter de questions déjà examinées ailleurs.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC12/053F