LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, AU MYANMAR ET EN IRAN

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, en milieu de journée, les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d'Iran. Elle a tenu des dialogues interactifs avec chacun des trois Rapporteurs spéciaux concernés, qui ont présenté leurs rapports.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Marzuki Darusman, a déploré l'absence de coopération des autorités de Pyongyang, contrairement aux facilités dont il a bénéficié en République de Corée et au Japon, où il a pu recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, sur la situation des demandeurs d'asile, sur la situation humanitaire ou encore sur la question des détenus étrangers. Sur chacun de ces points, la situation n'a guère évolué, a déploré le Rapporteur spécial, qui a salué en revanche les récents progrès sur la question nucléaire, permettant une augmentation de l'aide alimentaire humanitaire dans le pays. Intervenant à titre de pays concerné, la délégation de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que le mandat sur son pays a été suscité par les forces hostiles à son pays, un stratagème des pays occidentaux en premier lieu.

Au cours du débat, certaines délégations ont globalement appuyé ce point de vue, ajoutant qu'elles sont opposées aux mandats de rapporteurs par pays. La majorité des délégations ont toutefois salué le travail du Rapporteur spécial et se sont déclarées préoccupées par la situation régnant dans le pays, certaines incitant le Gouvernement de Pyongyang à procéder à des réformes économiques afin d'améliorer l'approvisionnement de la population.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges: Japon, États-Unis, Chine, Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, République tchèque, Slovaquie, Zimbabwe, Venezuela, Cuba, Myanmar, République démocratique populaire lao, Syrie, Équateur, Viet Nam, Thaïlande, Kirghizstan, France, Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF), United Nations Watch, et Human Rights Watch.

Le Rapporteur spécial chargé de la situation au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, a souligné que depuis un an, le pays s'était lancé dans un programme de réformes ambitieuses qui a eu un impact positif sur les droits de l'homme, même si des difficultés considérables demeurent. Il s'est dit encouragé par le rôle actif joué par le Parlement et par l'adoption des textes de loi qui ont légalisé les syndicats ou la liberté de rassemblement. Mais il y a aussi un manque de clarté et de progrès sur la réforme d'une législation qui ne correspond pas aux critères internationaux en matière de respect des droits fondamentaux. Le Rapporteur spécial s'est également dit préoccupé par l'absence d'une justice indépendante, impartiale et efficace. Le Myanmar a émis de sérieuses réserves sur le contenu du rapport et déploré que celui-ci ne fasse aucune allusion aux sanctions économiques pesant sur son pays, dont la levée favoriserait la pleine jouissance des droits de l'homme pour tous.

Un consensus s'est dégagé quant à l'évolution positive du pays, nombre d'intervenants se prononçant en faveur de la levée des sanctions, tout en faisant part de leurs préoccupations face à la persistance de certaines violations. Les participants au débat ont insisté sur la nécessaire réforme de la justice et sur l'amélioration du dialogue avec la communauté internationale afin de progresser sur le plan socio-économique. La situation des minorités ethniques suscite également des préoccupations.

Les délégations suivantes ont participé au débat sur le Myanmar: Cambodge (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), Chine, Union européenne, Suisse, Mexique, Norvège, Espagne, France, République tchèque, Autriche, Union européenne, Norvège, République de Corée, États-Unis, Japon, Maldives, Australie, Canada, Thaïlande, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, République tchèque, Philippines, Suisse, Nigéria, Viet Nam, République populaire démocratique lao, Cuba, Venezuela, République populaire démocratique de Corée, Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Human Rights Watch, Asian Legal Resource Centre, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), et International Educational Development.

Le Rapporteur spécial chargé de la République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed, a déploré le refus de coopération des autorités, ce qui l'a contraint à se contenter de sources d'information indirectes. Il a indiqué que ces témoignages font état de nombreuses violations des droits de l'homme: impossibilité de tenir des élections libres et impartiales, détentions arbitraires, recours à la torture. Les défenseurs des droits de l'homme sont eux aussi victimes de graves exactions, de persécutions ou d'intimidations. Le Rapporteur spécial s'est aussi déclaré préoccupé par le nombre important de peines de mort prononcées et exécutées en Iran, dont le nombre est passé de 200 en 2006 à plus de 600 l'an dernier; la majorité des peines ont été prononcées à l'encontre de crimes de faible gravité. L'Iran a rétorqué que le rapport reflétaient en fait une tentative de perpétuer les tentatives de briser un État membre, sous l'influence des États-Unis, de l'Union européenne et de la «mafia sioniste» et a regretté que M. Shaheed n'ait pas rempli son mandat.

Des délégations ont une fois de plus critiqué l'existence de mandats par pays, qui visent uniquement des États du Sud et ne seraient en rien motivés par les droits de l'homme. Une majorité de délégations ont exprimé de vives inquiétées quant au triplement du nombre de condamnations à mort, relevant que des délits relativement mineurs puissent être passibles de la peine capitale. Elles ont appelé la République islamique d'Iran à recevoir le Rapporteur spécial et les autres procédures spéciales du Conseil et à collaborer avec eux.

Les délégations suivantes ont participé au débat sur l'Iran: Pakistan, Équateur, Sri Lanka, Cuba, Venezuela, Zimbabwe, Syrie, Bélarus, Canada, Suède, Mexique, France, Norvège, Espagne, France, Belgique, Autriche, Union européenne, Australie, Royaume-Uni, Suisse, Etats-Unis, Maldives, Brésil, République tchèque, Baha'í International Community, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Nonviolent Radical Party, Transnational and Transparty, et Charitable Institute for Protecting Social Victims.

En fin de séance, la Palestine a indiqué qu'elle présenterait une initiative face aux attaques récentes d'Israël contre la bande de Gaza.


Le Conseil sera saisi, en fin d'après-midi, du rapport de sa Commission internationale d'enquête sur la République arabe syrienne, qui fera l'objet d'un débat.



Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

Présentation du rapport

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a déploré l'absence de coopération des autorités de Pyongyang. Il a par contre souligné la coopération dont il a bénéficié de la part de la République de Corée et du Japon lors de missions qu'il a effectuées dans ces deux pays. Le but de ces visites était de collecter des informations sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, la situation des demandeurs d'asile, la situation humanitaire ou encore la question des détenus étrangers. Sur chacun de ces points, la situation n'a guère évolué, a souligné le Rapporteur spécial, ajoutant même que selon lui, la situation des droits de l'homme s'est significativement détériorée depuis ses derniers voyages. M. Darusman a ensuite estimé que la transition que connaît actuellement le pays est une occasion de renouer avec la communauté internationale, de se réformer et de répondre à toutes les questions relatives aux droits de l'homme. Dans ce cadre, il a salué les récents progrès sur la question nucléaire, qui ont conduit à une augmentation de l'aide alimentaire humanitaire dans le pays.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a déploré que les pourparlers s'agissant de la question des familles séparées soient interrompus depuis novembre 2010. En douze ans, seulement 18 séances de réunification ont été organisées; 1800 familles ont pu bénéficier du programme de regroupement, sur un total de 12 668 demandes. Cette situation montre l'urgence de la reprise des pourparlers au plus tôt afin de trouver une solution, a déclaré le Rapporteur spécial. De même, la situation de famine dans le pays, devenue la question la plus pressente dans le pays, nécessite des réponses urgentes. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a lancé un appel à la communauté internationale, y compris aux donateurs privés, ajoutant en revanche que la nourriture ne saurait être un instrument de pression politique. Dans cette perspective, les autorités de la République populaire démocratique de Corée devraient aussi accepter la visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a-t-il encore recommandé.

M. Darusman a relevé les amendements du code pénal en 2004, tout en s'inquiétant de l'adoption de lois renforçant la soumission des autorités judiciaires au pouvoir politique, qui portent atteinte à l'indépendance et la l'impartialité de la justice. Les amendements récents contiennent cependant des notions vagues, et prévoient toujours de nombreuses infractions passibles de la peine de mort. Dans ce cadre, le Rapporteur spécial s'est inquiété de la poursuite des exécutions, - 20 pour l'année 2011.

Aucun progrès n'a été accompli pour résoudre la question de l'enlèvement de ressortissants étrangers par des agents de la République populaire démocratique de Corée; le Rapporteur spécial a indiqué que le Gouvernement devrait tenir son engagement fait au Japon de rouvrir les enquêtes sur les 12 affaires pendantes d'enlèvement. M. Darusman s'est par ailleurs dit préoccupé par la situation des demandeurs d'asile.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/19/65) couvre la période allant de septembre 2011 à janvier 2012 et contient les informations recueillies par le Rapporteur spécial à l'occasion des missions qu'il a menées en République de Corée et au Japon. Il présente des recommandations à l'intention du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, des pays voisins et de la communauté internationale.

Pays concerné

La République populaire démocratique de Corée a souhaité clarifier une nouvelle fois la position de principe constante de son pays au sujet du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans son pays, mandat qu'elle ne reconnaît pas et qui est le produit d'une résolution contre la République populaire démocratique de Corée, le fruit d'un complot politique de confrontation ourdi par les États-Unis, le Japon, l'Union européenne, et d'autres États occidentaux. Cette initiative vient en appui aux politiques hostiles de ces pays envers la République populaire démocratique de Corée. Le rapport présenté constitue un document s'inscrivant dans un stratagème politique, il est truffé d'allégations infondées et irrationnelles fabriquées et répandues par des forces hostiles. En tant que tel, il ne mérite aucune discussion du point de vue des véritables droits de l'homme. Tant que cet écueil n'aura pas été éliminé, source même de la confrontation, tant que ce «Rapporteur spécial», ne disparaîtra pas du Conseil, un dialogue et une coopération véritables ne pourront se concrétiser, avec pour seul et unique résultat le discrédit jeté sur le Conseil. Si les occidentaux attendent autre chose des délibérations sur le rapport du Rapporteur spécial, ils se trompent lourdement. Le Gouvernement entend consolider et développer le système socialiste choisi par son peuple en dépit des défis et de toutes les pressions des forces qui lui sont hostiles, a conclu le représentant de la République populaire démocratique de Corée.

Débat

La République de Corée est préoccupée par le risque de renvoi forcé de réfugiés venant de la République populaire démocratique de Corée: les pays voisins doivent protéger ces personnes et s'en tenir au principe du non-refoulement. La République de Corée est d'accord avec le Rapporteur spécial: il faut absolument établir les tenants et aboutissants de chaque situation familiale, en vue du regroupement des familles séparées par le conflit des années 1950. La République de Corée lance enfin un nouvel appel à Pyongyang pour qu'il prenne les mesures concrètes pour assurer l'alimentation de toute sa population.

Le Japon s'est félicité des travaux menés par M. Darusman. Le Japon juge problématique la question des enlèvements de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée, qui n'est toujours pas résolue. Ce pays se doit d'établir une commission d'enquête à ce sujet et lancer une nouvelle enquête, comme cela avait été convenu en 2008. Le Japon regrette que la République populaire démocratique de Corée estime politisée toute discussion des droits de l'homme.

Les États-Unis déplorent la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et espère que ce pays travaillera avec le Rapporteur spécial et avec autres procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, qui peuvent lui apporter une aide précieuse, en particulier en matière de justice. Les États-Unis observent avec préoccupation la détérioration de la situation alimentaire.

La Chine a souligné les efforts consentis par les autorités de la République populaire démocratique de Corée pour améliorer la situation des droits de l'homme, ainsi que sa collaboration avec la communauté internationale dans le domaine alimentaire, en particulier. La communauté internationale doit poursuivre cette collaboration. Quant aux Nord-Coréens qui entrent de manière illégale en Chine, ce ne sont pas des réfugiés: leur présence s'explique par des raisons économiques, en violation du droit chinois. La Chine est donc seule compétente pour traiter cette question, qui ne doit pas être politisée.

L'Union européenne a appelé les nouvelles autorités de la République populaire démocratique de Corée à collaborer avec le Conseil des droits de l'homme à l'occasion du prochain cycle de l'Examen périodique universel et à nouer un dialogue avec les procédures spéciales. L'Union européenne est préoccupée par la situation alimentaire grave dans le pays, par les violations du droit de l'enfant de grandir dans un environnement propice et par le problème non encore résolu des enlèvements de ressortissants étrangers.

Le Royaume-Uni a demandé au Rapporteur spécial d'indiquer si la République populaire démocratique de Corée a manifesté une intention de collaborer avec lui. Le Royaume-Uni est très préoccupé par le fait que la peine de mort soit requise pour pas moins de 22 crimes, qui sont de surcroît définis de manière très floue. La Suisse a espéré que les nouvelles autorités montreront une volonté de coopérer avec la communauté internationale; elle estime en outre qu'une modification radicale du système législatif coréen est nécessaire pour garantir le respect et la promotion des droits de l'homme. La République tchèque a affirmé que la coopération avec le Rapporteur spécial et avec les mécanismes des droits de l'homme devrait être une priorité absolue; la République populaire démocratique de Corée doit, en tout état de cause, éviter tout acte de torture, y compris les personnes détenues dans des camps de travail forcé. La Slovaquie a déploré que les nouvelles autorités ne se soient pas livrées à la moindre réflexion sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

Pour de nombreuses délégations, l'existence de mandats spécifiques de pays est une forme de politisation des débats du Conseil. Le Zimbabwe estime que les mandats par pays ne contribuent en rien à la promotion et la protection des droits de l'homme. Le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans un pays donné devrait être supprimé. Le Venezuela a observé que la présentation de M. Darusman confirme le danger de la politisation des travaux du Conseil, une démarche déplorable instituée par la défunte Commission des droits de l'homme; le système international des droits de l'homme ne devrait pas servir de jouet entre les mains de puissances hégémoniques et le Venezuela aimerait que le Conseil supprime les mandats politiques et partiaux. Pour Cuba également, la politisation a conduit à l'échec et au discrédit de la Commission des droits de l'homme; les mandats imposés et qui en bénéficient pas du soutien des pays concernés sont voués à l'échec car ils ne créent pas un climat propice à la coopération. L'Examen périodique universel est le modèle idoine pour examiner la situation des droits de l'homme dans les pays, en ce qu'il est un mécanisme impartial et égalitaire, ont plaidé plusieurs délégations dont le Myanmar, Cuba et la République démocratique populaire lao. Il n'y a pas d'issue favorable à cette politisation, a ajouté le Bélarus, estimant que la non-reconnaissance des efforts entrepris par Pyongyang reflète cette politisation. Pour la Syrie, le Conseil devrait au contraire adopter une approche constructive et mettre un terme au mandat du Rapporteur spécial. En outre, les sanctions économiques imposées de façon unilatérales par la communauté internationale sont une des causes de la famine, a estimé l'Équateur; ces mesures ne sauraient être un instrument de sanctions contre la population civile, et il faut en analyser les conséquences sur les droits de l'homme en général, notamment sur les populations vulnérables. À cet égard, la communauté internationale devrait s'abstenir de prendre des mesures de nature à accroitre la pression et la tension dans la région, a pour sa part estimé le Viet Nam; il faudrait au contraire réfléchir et adopter une approche de dialogue politique basée sur la négociation afin de résoudre toutes les questions en suspend.

Pour d'autres délégations, la situation effroyable des droits de l'homme dans ce pays exige des autorités qu'elles prennent des mesures en vue de nourrir sa propre population. L'impact de cette crise alimentaire entraîne des dommages irréversibles pour la population, a ajouté la Thaïlande tout en lançant un appel à la communauté internationale, estimant aussi que l'aide alimentaire ne doit pas être conditionnelle. Les initiatives en collaboration avec le Programme alimentaire mondial sont encourageants en ce sens a souligné le Kirghizstan.

Les nouveaux dirigeants devraient choisir la voie du dialogue avec la communauté internationale. Le refus de coopération des autorités du pays avec la communauté internationale est inacceptable du point de vue de la France; de plus, le maintien et la poursuite des exécutions vont à l'encontre de la tendance mondiale.

Des délégations ont demandé le maintien et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Dans ce contexte, le Canada a demandé ce que peut faire la communauté internationale pour convaincre des autorités de la République populaire démocratique de Corée d'ouvrir son territoire aux observateurs internationaux et autres travailleurs humanitaires.

United Nations Watch a constaté que les violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme en Corée du Nord étaient confirmées par des témoins et a cité le témoignage de Joo-il Kim, assis à ses côtés, officier de l'armée ayant fait défection qui est aujourd'hui Secrétaire général de la Société des résidents nord-coréens en Europe.

Human Rights Watch a déclaré qu'il s'agissait de l'un des pires gouvernements de la planète en matière de violations des droits de la personne et a dénoncé en particulier les camps de travaux forcés où sont pratiquées la torture et les exécutions. La représentante a souligné que des amendements récents au code pénal comptaient 23 articles dont 16 autorisent la peine capitale, y compris pour des délits non violents tels que le vol de la propriété d'État ou la contrefaçon monétaire. Dans une réaction sans précédent dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, Pyongyang a refusé d'indiquer quelles recommandations elle était disposée à accepter, a noté la représentante. Face à la gravité des violations, elle a appelé le Conseil à envisager la création d'une Commission d'enquête indépendante et impartiale afin de déterminer si des crimes contre l'humanité étaient commis dans ce pays.

Conclusion

M. DARUSMAN a déclaré avoir pris note des observations faites par les délégations, notamment en ce qui concerne la méthodologie de travail. Il a ensuite souligné que les mesures prises en vue de lutter contre la famine sont notoirement inefficaces et inappropriés en ce qui concerne la distribution. Le Gouvernement n'est pas à la hauteur a laissé les populations s'auto-organiser, créant un système de marché qui pourrait perdurer si on les laisse faire. Ces prémisses se produisent par défaut, a-t-il ajouté. S'agissant des demandeurs d'asile nord-coréens, le Rapporteur spécial a souligné que la frontière entre les deux Corée n'est pas exempte de mouvements migratoires. La question est de savoir si les personnes qui quittent le Nord sont des demandeurs d'asile ou des réfugiés, s'est interrogé le Rapporteur spécial. Enfin, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a souligné que son mandat consiste à interpeller ce pays et à l'inviter au débat afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain.


Situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation du rapport

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a constaté que ce pays en était à une étape décisive de son histoire. Il y a un an, le Myanmar a entrepris un certain nombre de réformes en vue d'emprunter un nouveau cours politique, d'édicter de nouvelles lois et de créer des institutions nationales nouvelles. Si cela a eu un impact positif sur les droits de l'homme, il n'en demeure pas moins que des défis considérables demeurent. En outre, l'évolution positive de la situation ne doit pas uniquement reposer sur le bon vouloir des autorités mais aussi sur une démarche institutionnelle démocratique. Il s'est dit encouragé par le rôle actif joué par le Parlement et par l'adoption des textes de loi qui ont légalisé les syndicats ou la liberté de rassemblement. Il s'est toutefois inquiété des garanties quant à leur application effective. Il y a aussi un manque de clarté et de progrès sur la réforme d'une législation qui ne correspond pas aux critères internationaux en matière de respect des droits fondamentaux, certains éléments du code pénal en particulier. D'une manière générale, M. Ojea Quintana est préoccupé par l'absence d'une justice indépendante, impartiale et efficace.

Le Rapporteur spécial est convaincu que les prochaines élections partielles du 1er avril prochain constitueront un test décisif sur le plan de la crédibilité et du progrès réel des réformes. En dépit de la levée des restrictions sur les médias et l'Internet, du retour de journalistes en exil et de l'annonce de l'abolition de la censure, M. Ojea Quintana note toutefois qu'il existe toujours des restrictions sur les médias et la liberté d'expression et d'opinion.

Lors de sa dernière mission, M. Ojea Quintana a rencontré les membres de la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme. On peut avoir des réserves néanmoins sur sa composition, son rôle et son fonctionnent. Rien n'indique que cette Commission soit pleinement indépendante et qu'elle respecte les principes de Paris. S'agissant des prisonniers de conscience, en dépit des quatre amnisties décrétées, il demeure une grande incertitude quant au nombre exact de personnes encore en détention. Le Rapporteur spécial a appelé à ce qu'une enquête globale et approfondie soit menée à cet égard.

Par ailleurs, les défis les plus pressants pour le Myanmar touchent à la pauvreté et à l'insécurité alimentaire. Le Rapporteur spécial s'est félicité que le chef de l'État ait annoncé d'importantes augmentations des budgets de la santé et de l'éducation. Par ailleurs, face à la vague de privatisations et à la hausse attendue des investissements étrangers, il a dit craindre une augmentation du nombre de confiscations de terres, ainsi que des déplacements de population liés au développement de nouvelles activités économiques à grande échelle. Il a souligné par ailleurs que les conflits ethniques continuaient de provoquer des violations graves des droits de l'homme, bien que l'ordre ait été donné à l'armée de mettre un terme à toute action offensive et de n'agir qu'en situation d'autodéfense. La situation dans l'État de Kachin est particulièrement préoccupante. Toute solution à long terme doit traiter les racines du conflit, a-t-il dit, citant en particulier les discriminations systématiques à l'égard des minorités. En conclusion, il a appelé le Gouvernement du Myanmar à intensifier ses efforts à coopérer et à rechercher l'assistance de la communauté internationale, au premier rang desquelles les Nations Unies afin de relever les défis auxquels le pays est confronté.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/19/67 à paraître en français) présente notamment une évaluation de la transition démocratique en cours. Il estime que malgré les avancées positives, il y a encore un risque de retour en arrière. Le rapport se penche aussi sur la situation des droits de l'homme, y compris des minorités. Il se penche aussi sur les questions relatives à la vérité, la justice, la responsabilité et la coopération internationale. Il contient enfin des recommandations et conclusions à l'endroit des autorités gouvernementales et de la communauté internationale.

Pays concerné

Le Myanmar a souligné les récentes évolutions politiques intervenues dans le pays, dont la mise en place d'un dialogue inclusif, les mesures d'amnistie, la participation croissante de la diaspora ou encore les aspirations populaires pour le développement économique et la prévalence de l'état de droit. Des mesures de consolidation de la société civile ont en outre été prises, ayant conduit à une «émergence de masse» de ses acteurs. Ce processus enregistre des résultats tangibles, a-t-il ajouté. Revenant sur le rapport, Myanmar émet de fortes réserves en ce qui concerne son contenu et déplore que le rapport ne fasse aucune allusion aux sanctions économiques qui pèsent sur son pays. Elles affectent durement la situation des personnes sur le terrain et constituent une violation des droits fondamentaux des populations. La fin de ces sanctions faciliterait les investissements étrangers, la création de millions d'emplois et la pleine jouissance des droits de l'homme pour tous. Dans ce contexte, le Myanmar demande la levée des sanctions qui lui ont été imposées et affirme que le pays est résolument engagé dans un processus irréversible.

Débat

À l'instar du Cambodge (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est – ANASE), de la Chine, de l'Union européenne ou encore de la Suisse, l'ensemble des délégations qui se sont exprimées dans le cadre du dialogue avec M. Ojea Quintana se sont félicitées de l'évolution positive récente au Myanmar. Les réformes engagées par le Myanmar constituent un premier pas positif vers la réconciliation nationale et la promotion de l'État de droit, ont souligné plusieurs pays, à l'instar du Mexique. De nombreuses délégations, telle la Norvège, ont estimé que le rapport est à la mesure des efforts remarquables réalisés par le Myanmar depuis seulement dix-huit mois; elle espère que la visite marquera la reprise de la coopération de ce pays avec les procédures du Conseil et se félicite de la franchise des autorités s'agissant des difficultés qu'il lui reste à appliquer. L'Espagne a salué, avec d'autres délégations, la libération de prisonniers politiques, notamment celle de Aung San Suu Kyi. La France s'est félicitée du processus d'ouverture et de démocratisation engagé en «Birmanie/Myanmar», tout en soulignant que des violations des droits de l'homme persistent, de même que des limitations du droit d'expression.

La France invite par ailleurs le Myanmar à nouer un dialogue avec toutes les parties concernées afin d'identifier le nombre des prisonniers politiques restants. La Slovaquie a pour sa part estimé que le Myanmar est à la croisée des chemins mais que l'évolution de la situation est à prendre avec un «optimisme prudent», soulignant que de nombreuses violations perdurent et doivent être examinées, notamment s'agissant de la situation dans les prisons et autres centres de détention. La République tchèque a souscrit à l'avis du Rapporteur spécial, M. Ojea Quintana, quant à la nécessité de mener une enquête pour tirer au clair la situation dans les prisons et le registre des prisonniers politiques restants. L'Autriche, à l'instar de l'Union européenne, s'est félicitée de la libération de nombreux prisonniers politiques, mais a insisté pour que ces libérations se fassent sans condition. Les prisonniers politiques restants doivent être identifiés immédiatement, a insisté l'Union européenne.

La Norvège préconise en particulier le renforcement des structures de gouvernance et de protection des droits de l'homme. La République de Corée a demandé à la communauté internationale de soutenir le gouvernement du Myanmar dans ses efforts de construction d'une démocratie stable, capable de garantir le respect de droits de l'homme de toute la population.
L'Union européenne et de nombreux pays, parmi lesquels les États-Unis et le Japon, ont insisté sur l'importance particulière qu'ils accordent à la tenue, le mois prochain, d'élections libres et équitables. Les Maldives ont salué les démarches des autorités du Myanmar s'agissant de la liberté d'expression et de la préparation d'élections libres et honnêtes; les Maldives espèrent que le Conseil et la communauté internationale continueront de soutenir les efforts du Myanmar. L'Australie a demandé aux autorités de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et d'autoriser la présence d'observateurs internationaux lors des prochaines élections d'avril. Le Canada a demandé au Rapporteur spécial s'il a des recommandations à faire quant à l'organisation de ce scrutin.

Indiquant partager la préoccupation du Rapporteur spécial quant à la persistance de violations des droits de l'homme, l'Union européenne s'est enquise auprès de M. Ojea Quintana de ce que pourrait faire la communauté internationale pour mettre un terme aux conflits ethniques qui persistent dans certaines parties du pays; elle a en outre demandé l'interdiction complète, en droit, du travail forcé. La Thaïlande a exprimé l'espoir que les accords de cessez-le-feu conclus avec les minorités ethniques aboutiront à une paix durable, en particulier le long de la frontière. Les États-Unis ont exprimé l'espoir que les autorités du Myanmar continueront de coopérer avec les mécanismes pertinents aux fins d'une de nombreux défis persistent, en particulier dans les zones habitées par les minorités ethniques où doit être assuré un accès humanitaire aux personnes touchées, notamment dans l'État du Kachin. Le Royaume-Uni a indiqué partager les préoccupations exprimées par d'autres quant aux conflits ethniques encore en cours au Myanmar, insistant lui aussi sur la nécessité pour les personnes affectées d'avoir accès à l'aide humanitaire.

L'Allemagne et l'Autriche ont insisté sur l'importance d'assurer la justice du point de vue de l'obligation redditionnelle pour les violations des droits de l'homme commises par le passé. Les États-Unis ont indiqué partager les préoccupations exprimées par la Rapporteur spécial quant à l'indépendance de la magistrature au Myanmar.

La République tchèque a insisté pour que soit créé au Myanmar un climat propice à l'avènement d'une société civile, aux fins d'une transition réussie vers la démocratie.

À l'instar de la Thaïlande, des Philippines et du Cambodge (au nom de l'ANASE), plusieurs délégations ont demandé une levée rapide des sanctions économiques encore imposées au Myanmar. Il faut mettre un terme aux sanctions économiques et aux mesures coercitives unilatérales, qui se sont avérées inefficaces, ont déclaré les Philippines. À l'instar de la Thaïlande, plusieurs pays ont attiré l'attention sur la nécessité, pour le Myanmar, de promouvoir le développement socioéconomique qui se fait tant attendre.

Il peut certes demeurer des défis à relever et l'ANASE, par la voix du Cambodge, encourage le Myanmar à continuer de dialoguer avec la communauté internationale afin d'accélérer le processus engagé; le Cambodge a par ailleurs soutenu la candidature du Myanmar à la présidence de l'Association en 2014. La Suisse a elle aussi encouragé le pays à développer encore davantage sa coopération avec la communauté internationale, au niveau bilatéral comme multilatéral; elle a outre exprimé l'espoir qu'à l'avenir, le Rapporteur spécial aura accès sans limite à l'ensemble du territoire du Myanmar.

Le Nigéria a félicité le Rapporteur spécial d'avoir su créer un climat de confiance avec les autorités du Myanmar. Il a appelé ces dernières à continuer d'œuvrer pour la création d'institutions démocratiques. Le Viet Nam a observé que la démocratisation et la réconciliation sont des processus très longs. C'est pourquoi la communauté internationale devrait s'engager de manière bilatérale et multilatérale aux côtés du Myanmar.

Le Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF), qui préconise l'ouverture du Myanmar à l'aide humanitaire internationale, juge vital le travail du Rapporteur spécial dans ce contexte de transition démocratique. L'UNICEF salue la volonté du gouvernement de mettre fin au conflit avec les minorités ethniques. Le Fonds travaille pour sa part avec les autorités militaires pour assurer la libération d'enfants soldats détenus. La France a également exprimé sa préoccupation s'agissant du problème des enfants soldats.
La République populaire démocratique lao a déclaré soutenir les efforts des autorités du Myanmar en vue de la réconciliation nationale et estime que l'Examen périodique universel est le meilleur outil à la disposition du Conseil pour aider le Myanmar à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Cuba a rappelé sa position résolument opposée aux mandats visant des nations du Sud et que ce n'est que par la coopération et le dialogue que le Conseil pourra aider le Myanmar à obtenir des résultats durables. L'Examen périodique universel est le meilleur outil pour examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays, sur un pied d'égalité et dans une atmosphère sereine. Le Venezuela a déploré la politisation des mandats par pays favorisés par l'Occident. Le Myanmar a été victime de menées colonialistes pendant plusieurs décennies, avec des conséquences désastreuses. Le Venezuela observe que les sanctions imposées au Myanmar ont aggravé encore la situation de la population.

La République populaire démocratique de Corée a félicité le Gouvernement du Myanmar de ses efforts pour le respect des droits de l'homme. Elle juge anachronique le maintien par le Conseil de mécanismes tels que les «Rapporteurs spéciaux», qui entraînent des atteintes à la souveraineté des États. Les droits de l'homme ne doivent pas servir de prétexte pour dénoncer les gouvernements légitimes d'États souverains.

La plupart des organisations non gouvernementales qui sont intervenues se sont dites favorables à la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

Human Rights Watch a pris note de la libération de centaines de prisonniers politiques en 2011 et 2012 mais a souligné que de vives préoccupations persistent dans le domaine des droits de l'homme, le Gouvernement du Myanmar continuant d'emprisonner des centaines de personnes. Aussi, le Gouvernement devrait-il accepter qu'un mécanisme indépendant effectue des visites dans les prisons. Les militaires birmans continuent de se livrer à des exécutions extrajudiciaires et la pratique du travail forcé perdure, a ajouté Human Rights Watch.

Asian Legal Resource Centre a attiré l'attention sur le fait que la police, le parquet et le pouvoir judiciaire restent, au Myanmar, des institutions qui ne respectent pas l'état de droit, et a dénoncé la persistance de la corruption dans ce pays.

Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé le maintien en détention de nombreux prisonniers politiques et a souhaité que des enquêtes soient menées sur les allégations de graves violations des droits de l'homme dans les zones peuplées par les minorités ethniques, s'agissant notamment du recrutement d'enfants soldats, du travail forcé et de l'utilisation de boucliers humains.

À l'instar de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, plusieurs organisations non gouvernementales ont fait observer que les libérations de prisonniers politiques auxquelles il a jusqu'ici été procédé ne sont pas sans condition, puisqu'elles peuvent être révoquées, les personnes libérées pouvant en fait être de nouveau arrêtées à tout moment.

International Educational Development a rappelé que seuls 48 des 600 sièges du Parlement seront en jeu lors des prochaines élections, de sorte que même si le parti de Aung Sang Suu Kyi venait à l'emporter, il ne pourrait constituer qu'une petite minorité. Les graves violations du droit humanitaire se poursuivent, notamment en raison de la poursuite du conflit qui oppose le Gouvernement à la minorité kachin, a ajouté cette ONG.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. OJEA QUINTANA s'est dit conforté par ce dialogue interactif fructueux. Il a observé que les enquêtes sur les violations systématiques des droits de l'homme ne semblent pas être la priorité du gouvernement, compte tenu des exigences du processus de réconciliation. De fait, les conditions ne sont pas objectivement réunies pour que ces enquêtes soient réellement impartiales. La Commission nationale des droits de l'homme n'est pas prête à cette démarche, en particulier dans les régions frontières du pays, où des violations des droits de l'homme ont peut-être lieu en ce moment même. Quant au risque de retour en arrière, il n'est pas à exclure: le processus de réforme est en chantier et les lois ne sont pas encore votées qui permettraient un véritable retour aux pratiques démocratiques. Le Rapporteur spécial a souligné que la loi sur les activités des associations, en particulier, est héritée du régime militaire, qui s'en est servi pour pourchasser les opposants politiques. Quant au pouvoir judiciaire, il n'est manifestement ni indépendant ni capable de relever les difficultés qui attendent le Myanmar. Pour consolider sa base normative, le gouvernement devrait envisager de ratifier les instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie. Il devrait enfin clarifier les attributions du pouvoir militaire.

Les forces vives du pays, la société civile surtout, doivent s'engager pour le processus en cours et intervenir au quotidien en sa faveur. Le Rapporteur spécial s'est dit convaincu que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale ont bien compris que le Myanmar se trouve à un tournant historique. Ils doivent accompagner résolument ce pays et l'aider, en priorité, à résoudre les conflits ethniques qui s'éternisent à ses frontières.


Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Présentation du rapport

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran Iran, a déploré le refus de coopération des autorités iraniennes, qui ne lui ont permis que de rencontrer à deux reprises leur représentant à New York. En l'absence de visites de terrain, il a dû se contenter de sources secondaires d'information comme les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits de l'homme, des sources audio et vidéos et des entretiens individuels avec des personnes vivant hors d'Iran mais aussi sur le territoire iranien. Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que ces témoignages, qui forment la ressource essentielle de son rapport, font état de nombreuses violations des droits de l'homme, dont l'obstruction à des élections libres et impartiales, des détentions arbitraires, ou encore le recours à la torture. Ces pratiques sont contraires aux engagements internationaux pris par l'Iran, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, a-t-il souligné. Selon les témoignages, la majorité des personnes détenues se sont vues refuser l'accès à un avocat, ou sont soumis à des procès expéditifs, comme c'est le cas de Zanyar et Loghman Moradi, arrêtés en 2009 et accusés d'avoir tué le fils d'un Imam. Ceux qui sont chargés de les défendre sont eux aussi victimes de graves exactions, de persécution ou d'intimidation. C'est notamment le cas de l'avocat et prix Nuremberg des droits de l'homme, M. Abdolfattah Soltani, accusé de propagande contre le régime. Il apparaît que de telles mesures punitives sapent les droits des Iraniens à recourir à la justice et minent administration effective de la justice, a encore estimé M. Shaheed.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par le nombre de peines de mort prononcées et exécutées en Iran, passant ainsi de 200 en 2006 à plus de 600 l'année dernière. La majorité des peines ont été prononcées à l'encontre de crimes de faible gravité comme le trafic de drogue, a-t-il déploré, avant de demander aux autorités d'appliquer le moratoire sur l'usage de la peine de mort annoncé en 2002. De même, M. Shaheed s'est déclaré préoccupé par le nouveau code pénal islamique qui stipule que la peine de mort continuera à être prononcée à la discrétion des juges et en accord avec la Charia ou les Fatwa. En revanche, le Rapporteur spécial s'est félicité de la récente libération de trois journalistes Marzieh Rasoumi, Parastoo Dokouhaki et Sahamoddin Bourghani, tout en réclamant la libération de quatre autres cas en suspend. Dans le même ordre d'idée, il a invité les autorités du pays à considérer les cas expressément mentionnés dans son rapport et à revenir sur la condamnation à mort de Yousef Nadarkhani.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/19/66 à paraitre en français) présente certaines des préoccupations les plus récentes des droits de l'homme et met l'accent sur des cas liés aux troubles postélectoraux en 2009.

Pays concerné

L'Iran a déclaré que le rapport présenté ne reflète en réalité qu'une tentative de perpétuer les tentatives de briser un État membre, sous l'influence des États-Unis, de l'Union européenne et de la «mafia sioniste». L'Iran, en tout état de cause, entend bien collaborer pleinement avec les Nations Unies pour faire la lumière sur ses réussites en matière de droits de l'homme, réussites obtenues grâce à l'adoption d'une approche exemplaire de la vie sociale et politique. L'Iran entend aussi faire connaître au monde les progrès scientifiques dont jouissent les Iraniens, qui bénéficient de l'énergie dispensée par la seule centrale nucléaire existant au Moyen Orient. L'Iran regrette que M. Shaheed n'ait manifestement pas rempli le mandat qui lui avait été confié par le Conseil des droits de l'homme conformément aux règles de procédures auxquelles sont tenus les titulaires de mandats de procédures spéciales. Le Rapporteur spécial a renoncé à sa mission de présenter des faits, préférant se fier à des groupes terroristes notoires. Le Rapporteur spécial pourrait tout aussi bien copier-coller les allégations sans fondement disponibles dans la presse des pays occidentaux.

Débat

Plusieurs délégations ont de nouveau regretté la création par le Conseil de mandats de procédures spéciales portant sur des pays spécifiques. Le Pakistan a rappelé être opposé au principe de créer des mandats par pays, qui ont pour conséquence de politiser le débat et, au bout du compte, se révèlent contreproductifs. Ils sont l'illustration de l'hypocrisie et du recours à deux poids, deux mesures, appliqué par certaines puissances, qui veillent à ce que certains États qui leurs sont alliés ne soient jamais sujettes à un tel traitement.

L'Équateur préférerait que l'examen par le Conseil de situations par pays ne se généralise pas. Il observe que des violations des droits de l'homme sont aussi commises dans les pays du Nord. L'Équateur espère que la visite de la Haut-Commissaire en Iran marquera l'ouverture d'une collaboration avec les Nations Unies. L'Équateur regrette par ailleurs que le rapport présenté ne soit pas impartial. Pour Sri Lanka, les démarches du Conseil pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans un pays donné doivent être menées avec l'accord de ce pays. Sri Lanka regrette la multiplication des mandats par pays et pense que l'Examen périodique universel est le meilleur outil pour aborder la situation des droits de l'homme au niveau des pays.

Les mandats par pays ne visent que les seuls pays du Sud et ne sont pas motivés par les droits de l'homme, ont déclaré les représentants de Cuba et du Venezuela, accusant les États-Unis et les États occidentaux en général de chercher à déstabiliser, à imposer leur volonté impériale sur l'Iran, et ce, depuis la chute de «leur grand allié», le Shah. Si les droits de l'homme étaient la motivation du débat de ce jour, les évolutions positives seraient relevées, notamment après le processus de l'Examen périodique universel et l'acceptation de nombreuses recommandations par le Gouvernement iranien, a souligné Cuba. Il faut que cesse la politique de deux poids deux mesures, la sélectivité et la politisation qui ne sert que les visées des pays qui en sont les instigateurs, ont encore plaidé ces délégations. Il y a d'autres mécanismes que l'on peut enclencher pour mieux protéger les droits de l'homme, a estimé le Zimbabwe. Comment appeler Guantanamo, l'Afghanistan ou Bagram, s'est demandé le représentant de la Syrie, accusant ceux qui appuient les mandats pays de violer eux-mêmes les droits de l'homme.

Le Bélarus a souligné qu'il y a eu des élections en Iran, prouvant le soutien du peuple aux autorités. En revanche, les sanctions imposées constituent une violation extraterritoriale des droits de l'homme, a ajouté le représentant, estimant que le Conseil devrait se pencher sur les conséquences de ces mesures coercitives unilatérales.

Le Canada a souligné que le Rapporteur spécial sur la situation en Iran jouait un rôle essentiel en faisant la lumière sur la situation dans le pays et en faisant écho aux désirs des Iraniens de respect de leurs droits et libertés. La Suède a rendu hommage à l'esprit d'ouverture et de dialogue du Rapporteur spécial, déplorant qu'il n'ait pas été autorisé à se rendre dans le pays. Le Mexique a invité les autorités iraniennes à coopérer avec le Rapporteur spécial en l'accueillant dans le pays.

De nombreuses délégations ont continué de dénoncer la poursuite des violations des droits de l'homme, notamment les menaces et intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, la violation des droits minorités, ou le maintien de la peine de mort.
La France a estimé que, par son comportement, le Gouvernement iranien bafouait non seulement sa propre Constitution mais aussi ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle déplore le sort fait à Abdolfattah Soltani, éminent avocat des droits de l'homme condamné à 18 ans de prison la semaine dernière. Face à une situation alarmante, elle appelle le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. La Norvège a mentionné elle aussi le cas de M. Soltani, ainsi que celui de Nargess Mohammadi qui a été condamné à une peine de six ans de prison en raison lui aussi de son combat en faveur du respect des droits de l'homme.

Comme de nombreuses délégations, la Norvège s'alarme du nombre d'exécutions capitales, s'insurgeant qu'elle puisse même être appliquée pour homosexualité. L'Espagne, qui a rappelé que la lutte pour l'abolition de la peine capitale était sa principale priorité en matière de droits de l'homme, a souligné que la tendance la plus préoccupante du point de vue de son gouvernement était l'augmentation constante des exécutions capitales et l'augmentation du nombre de délits passibles de la peine de mort; elle a en outre appelé tous les États qui appliquent toujours cette peine de déclarer un moratoire dans la perspective de son abolition à court terme. La France a souligné que l'Iran détenait aujourd'hui le triste record du plus grand nombre d'exécutions par habitant. La Belgique est préoccupée par le fait que des mineurs puissent être exécutés et que des délits à la gravité relative soient passibles de la peine de mort. L'Autriche a déploré l'application de la peine de mort et les exécutions publiques en Iran et lui demande également d'adopter un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La représentante de l'Union européenne a fait part de sa préoccupation face aux violations des droits des communautés religieuses non reconnues, les baha'ís en premier lieu. Elle a appelé la République islamique d'Iran à accueillir le Rapporteur spécial. L'Autriche a demandé au Rapporteur spécial de fournir régulièrement au Conseil des informations sur la situation des minorités religieuses.

L'Australie est très préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme commises en Iran, par les arrestations d'artistes, par l'interdiction du droit d'assemblée. Le Royaume-Uni a regretté que l'Iran n'ait montré aucun signe de vouloir appliquer les recommandations qui lui ont été formulées à l'issue de l'Examen périodique universel. La Suisse, profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran, a souhaité savoir quelle était, de l'avis du Rapporteur spécial, la probabilité d'une visite en Iran dans un avenir proche.

Il faut savoir que l'Iran détient plus de journalistes qu'aucun autre pays dans le monde, a rappelé la délégation des États-Unis. Pour la Slovaquie, les avancées ne suffisent pas; l'Iran doit encore renoncer à certaines pratiques, notamment au recours à la peine de mort, aux discriminations à l'égard des femmes et des minorités ou encore à certaines dispositions du nouveau code pénal, concernant spécifiquement les femmes. Dans ce contexte, des appels à la coopération ont été lancés au Gouvernement iranien. Ce mandat doit être vu comme une plate forme permettant l'ouverture, ont estimé les Maldives qui, à l'instar du Brésil, ont invité l'Iran à accepter les visites de terrain des mécanismes du Conseil. De son côté, la République tchèque a voulu savoir si la disponibilité affirmée des autorités l'Iran de coopérer avec les mécanismes du Conseil a réellement pour but le respect des droits de l'homme.

La Baha'í International Community a appuyé le constat du Rapporteur spécial sur les persécutions systématiques dont elle est victime. Ses membres sont faussement accusés d'agir contre l'islam et la République islamique. Le régime, pour sa part, incite la population à la haine et à la discrimination contre les baha'ís. Verein Südwind Entwicklungspolitik a constaté que toutes les violations n'étaient pas mentionnées de manière exhaustive dans le rapport de M. Shaheed, qui s'est contenté de photographier la pointe de l'iceberg. Ainsi, le rapport ne mentionne-t-il même pas du placement en résidence surveillée de MM. Moussavi et Karoubi et n'évoque pas l'aggravation du sort fait aux minorités, les Turkmènes en particulier, sans parler des persécutions religieuses visant les soufis par exemple. Nonviolent Radical Party, Transnational and Transparty a dénoncé la situation d'exclusion faite aux minorités linguistiques, constatant que 60% des enfants iraniens commençaient leur scolarité dans une langue étrangère pour eux, le persan. C'est le cas dans les trois grandes régions que sont le Khouzistan, le Kurdistan et le Baloutchistan iranien.

Institute for Women's Studies and Research a estimé que le Rapporteur spécial devait adopter une vue d'ensemble de la situation et ne pas se borner à montrer du doigt tel ou tel défaut. En particulier, il ne faut pas se contenter de reprendre les affirmations de l'opposition. Pourquoi ne fait-on pas état de ce qui est positif en Iran, a demandé la représentante de cette organisation. Le représentant de Charitable Institute for Protecting Social Victims a pour sa part reproché au Rapporteur spécial de ne rien dire de l'embargo frappant l'Iran qui porte notamment atteinte au droit à la santé de la population. Il s'agit d'une punition collective, d'une méthode de guerre interdite depuis 1907 par les résolutions de La Haye.

Conclusions

M. SHAHEED s'est dit respectueux des autorités iraniennes et des avancées réalisées en matière des droits de l'homme. Mais il faut qu'on lui dise si les faits énumérés dans le rapport sont infondés ou non. Sa tâche consiste à relever les cas de violations des droits de l'homme, a-t-il rappelé. En outre, les sanctions imposées peuvent être un sujet de discussion avec les autorités iraniennes, si toutefois celles-ci veulent coopérer. À ce sujet, le Rapporteur spécial se félicite du rapport contenant les commentaires de l'Iran qui lui a été remis aujourd'hui. Il le lira et en prendra compte pour ses prochains rapports.

L'Iran a qualifié le rapport du Rapporteur spécial de «biaisé», de «non professionnel» et de «compilation de faits infondés». Répéter cent fois le même mensonge n'en fait pas une vérité, a-t-il ajouté. Concernant les accusations d'apostasie qui pèsent sur le Pasteur Youssef Nadarkhani, le représentant a déclaré que personne n'est condamné dans son pays pour avoir prêché ou changé de religion. M. Nadarkhani a invité pour un prêche des élèves d'une école chez lui, sans l'autorisation des parents et a modifié son sous-sol en église, sans jamais en avoir reçu l'autorisation des autorités, a souligné l'Iran, qui a fait observer qu'il en va de même pour construire une mosquée à Genève ou à Londres. De plus, M. Nadarkhani s'est livré à une diffamation de l'islam au cours de son prêche, a ajouté le représentant, estimant que l'on peut prêcher une religion sans en diffamer d'autres. Cette compilation mensongère du Rapporteur spécial n'est que le reflet de la guerre que mènent les États-Unis et les pays européens contre le monde musulman.

Requête de la Palestine

La Palestine a informé le Conseil de l'évolution de la situation à Gaza, faisant état de la poursuite des violences et de tueries contre des populations civiles. L'Autorité palestinienne condamne ces actes et appelle le Conseil à mettre fin à ces violences. Israël n'est pas un pays au dessus des lois, a-t-il ajouté. Cette opération militaire n'est qu'une mesure pour couvrir les affaires internes d'Israël dans une période électorale. Les autorités de ce pays se servent du sang des Palestiniens pour des visées électoralistes, a encore déclaré le représentant. Dans ce cadre, il a annoncé que sa délégation compte prendre des initiatives spécifiques au sein du Conseil.


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HRC12/030F