LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin les dernières organisations non gouvernementales inscrites dans le cadre du débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Plusieurs pays ont exercé le droit de réponse en fin de séance.

La poursuite de violations des droits de l'homme dans de nombreux pays a été condamnée par toutes les organisations non gouvernementales qui se sont succédées dans le cadre de cette dernière séance consacrée au débat général sur les situations de pays. L'attention a été portée notamment sur des atteintes aux droits des minorités, la répression de personnes participant à des manifestations pacifiques, la situation des droits de la femme, la torture et la détention arbitraire, la discrimination à l'égard de groupes minoritaires, et l'impunité des responsables de violations des droits de l'homme. Le rôle de l'éducation et de la formation a en outre été souligné pour lutter contre des pratiques traditionnelles qui portent atteinte aux droits de l'homme.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Nord Sud XXI, Incomidos, Libération, Congrès Musulman mondial, International Buddhist Relief Organization, Center for Human Rights and Peace advocacy, Association africaine d'éducation pour le développement, MRAP, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Institute for Women's Studies and Research, Cairo Institute, FIDH, Sudwind, Amnesty International, Communauté internationale bahá'íe, International Humanist & Ethical, CIRAC, Center Inquiry, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Charitable, Islamic Women, International Development, Presse Embleme Campagne, Union des avocats arabes, Maarij, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud,CISA, International Association for Democracy in Africa, Canners, United schools, Conseil mondial de l'environnement et des ressources,Fondation bouddhiste internationale,Fédération internationale des écoles unies, Al-Zubair, Association internationale des écoles de service social.

Les délégations du Nigéria, de la Chine, du Maroc, du Honduras, de l'Éthiopie, du Burkina Faso et de Sri Lanka ont exercé le droit de réponse à l'issue du débat général sur ce point.


Le Conseil poursuit aujourd'hui ses travaux sans interruption, entamant à 11 heures un débat interactif avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Il procédera ensuite à un débat général sur la question des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Il doit ensuite procéder, à partir de 15 heures, à l'examen des rapports sur l'Examen périodique universel s'agissant du Tadjikistan, de la Tanzanie et de la Libye.


Fin du débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur les situations des droits de l'homme dans plusieurs pays.

L'Association américaine des minorités IHRAAM a dénoncé des violations des droits de l'homme contre des défenseurs des droits de l'homme au Cachemire et a relevé que la nouvelle loi indienne sur les associations pose des entraves à leurs activités. Le représentant a regretté que les fonctionnaires indiens en poste au Cachemire n'aient pas été formés aux droits de l'homme. Libération a dénoncé des violations graves de la liberté d'expression et de la presse et a demandé au Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression de se rendre en Inde. La Buddhist Relief Organisation a dénoncé des entraves aux activités des défenseurs des droits de l'homme, surtout dans les régions rurales: les défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent pour les droits des dalits, des Âdivâsî (autochtones) et des minorités sexuelles sont particulièrement exposés à la discrimination raciale et à l'ostracisme.

Le Congrès musulman mondial a dénoncé les violations des droits de l'homme commises par le Gouvernement indien au Jammu-et-Cachemire. Le Conseil doit venir en aide aux Cachemiriens: plus de 200 000 enfants auraient perdu leurs parents, les écoles et les parcs sont remplis de soldats et de paramilitaires. Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a cité un rapport de Human Rights Watch publié en 2009 faisant état de nombreuses violations des droits de l'homme commises par la police indienne et a regretté que rien n'ait été fait depuis cette date pour corriger le comportement des forces de l'ordre et mettre un terme à l'impunité de ses membres.

Nord Sud XXI est préoccupée par la manière dont le rapport de la commission d'enquête sur la situation en Libye aborde la question des bombardements de l'OTAN. La représentante a voulu savoir si l'OTAN s'est bien conformée à son mandat dans l'exécution de sa mission. Nord Sud XXI s'inquiète aussi que le Conseil ne s'intéresse pas du tout aux initiatives pacifiques du Gouvernement syrien pour résoudre la situation.

L'Association africaine d'éducation pour le développement a dénoncé les sévices infligés à des jeunes femmes candidates à l'émigration originaires de plusieurs pays d'Afrique. La représentante a dénoncé aussi le renvoi prochain par la Norvège de 400 requérants d'asile éthiopiens. La Norvège ne devrait pas procéder à cette mesure inhumaine vu la répression qui sévit en Éthiopie.

L'organisation Incomidios a regretté que les États-Unis manipulent les Nations Unies s'agissant de la réalité de la situation des autochtones à Hawaii: écrasement de l'identité nationale et accaparement des ressources naturelles sont autant de déni du droit à l'autodétermination des Hawaiiens.

Center for Inquity a déploré l'islamophobie croissante en Europe, tout en dénonçant les Imans qui prêchent contre la démocratie, l'égalité entre les sexes et les libertés fondamentales. Ce sont ces prêches qui nourrissent l'islamophobie, a-t-elle estimé. Laisser brûler un livre sacré envoie un message fort: si on peut brûler un livre saint, on peut brûler des personnes, a pour sa part estimé Charitable Institute for Protection Social Victims. Dans ce contexte, il faut que les crimes commis par les États-Unis fassent l'objet d'enquêtes et qu'une formation soit dispensée à ses forces armées, a plaidé la représentante.

Le MRAP déploré la discrimination économique et politique dont sont victimes plusieurs minorités en Iran, notamment les Baloutches, les Arabes et les Kurdes. Le représentant a attiré l'attention du Conseil sur la situation de M. Mohammad Kabudvand. Défenseur des droits de l'homme kurde, fondateur de l'organisation des droits de l'homme du Kurdistan, M. Kabudvand a été condamné à dix ans de prison au terme d'un procès à huis-clos notamment pour «propagande contre la république islamique»: il a en réalité pris contact avec des organisations internationales de droits de l'homme.

La Communauté internationale bahá'íe s'est alarmée de la violence orchestrée par l'Iran contre la communauté Baha'i. Cette violence s'accroît dramatiquement et est le signe de la volonté du gouvernement d'éliminer cette communauté, a ajouté le représentant. La Fédération internationale des droits de l'homme a pour sa part appelé les autorités iraniennes à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran.

Islamic Institute for Women of Irana accusé les pays agresseurs de se comporter de façon contraire aux valeurs et instruments internationaux. N'est ce pas le moment de mettre fin à ce retour à l'ère pré-développement a demandé la représentante, ajoutant que les Nations Unies devraient adopter comme priorité la protection des civils et, pour ce faire, engager la responsabilité solidaire des pays sous la forme d'une action collective.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a alerté le Conseil sur les confiscations de terres à Sri Lanka après guerre. Pour International Educational Developpement, il n'y a pas vraiment de mouvement vers la réconciliation à Sri Lanka, à cause d'un climat triomphaliste anti Tamoul. Dans ce contexte, ces délégations, rejointe par Amnesty International, ont demandé à Sri Lanka de mettre en œuvre les recommandations du rapport de sa Commission vérité et réconciliation et de mettre fin au harcèlement de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies. Pour l'International Buddhist Relief Organisation
, les autorités de Sri Lanka doivent être saluées pour la manière dont elles ont su gérer la situation humanitaire très complexe héritée du conflit contre les Tigres de libération de l'Eelam tamoul.

Selon l'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, depuis juillet 2010 le Baloutchistan est confronté à une campagne d'assassinats et de disparitions forcées orchestrées par les services de sécurité du Pakistan. On dénombre plusieurs milliers de victimes. Il s'agit d'une «guerre sale» assimilable à la politique «Nuit et brouillard» des Nazis, a assuré le représentant. Il a demandé au Conseil de dépêcher une mission d'enquête. Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a pour sa part déclaré que les événements récents dans la région du Baloutchistan sont justifiés par la volonté d'indépendance des Baloutches trop longtemps privés de leurs droits de l'homme. Les statistiques montrent que la province est nettement défavorisée au plan économique, si on la compare par exemple avec le Pendjab. Le même sentiment de spoliation prévaut aussi au Gilgit-Baltistan.

Canners International Permanent Committee a observé que le régime du Pakistan n'a rien fait pour éliminer de ses lois les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes et les filles et a notamment dénoncé le viol collectif d'une petite fille de douze ans à titre de vengeance interfamiliale. Les médias sont censurés au Pakistan. Des groupes extrémistes s'en prennent aux minorités et aux modérés. L'International Association for Democracy in Africa a observé que des éléments d'Al-Qaida et des Talibans travaillent la main dans la main avec les Pakistanais ­– quand ils ne commettent pas d'attentats au Pakistan. Le représentant a aussi observé l'apparition d'une nouvelle catégorie de Talibans punjabis, plus éduqués. La Fédération internationale des écoles unies a observé que seuls l'éducation scientifique et rationnelle, le recours aux valeurs du libéralisme et de la démocratie pourront éradiquer les stratégies suicidaires favorisées par le système scolaire au Pakistan.

Institute for Women Studies and Research a affirmé que les violations massives des droits de l'homme se poursuivent à Bahreïn: détentions arbitraires, torture et recours à la force excessive. Le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses, notamment celle d'organiser des élections, a ajouté le représentant, avant d'inviter le Conseil à prendre des mesures pour mettre en place une commission d'enquête

La Presse Embleme Campagne est très préoccupée par le fait que les autorités chinoises ont interdit l'accès de la région autonome du Tibet aux étrangers jusqu'au 31 mars prochain. Le Club des correspondants étrangers en Chine signale en outre l'instauration d'un cordon sécuritaire empêchant les journalistes étrangers d'entrer dans certaines régions tibétaines de la province du Sichuan, mesure accompagnées de manœuvres d'intimidation aux éventuels contrevenants. La Campagne «Emblème de la presse» salue les journalistes qui ont tenté de pénétrer dans le Tibet pour y couvrir le conflit à faible intensité que la Chine ne veut pas admettre.

L'Union des avocats arabes a dénoncé les conséquences des agressions israéliennes contre le Liban, notamment la pollution des ressources aquifères. D'autres violations des droits de l'homme par Israël sont constatées dans le plateau du Golan occupé, dans les territoires arabes occupés et à Gaza. Le Conseil doit obliger Israël à respecter le droit international dans le domaine des droits de l'homme.

Al Zubair Charity Foundation a dénoncé les crimes de guerre, notamment des disparitions forcées, dont la population de la Cisjordanie est victime des suites de l'occupation. Le représentant a demandé la création d'une commission d'enquête sur cette question. Il a aussi dénoncé des disparitions forcées au Sahara occidental.

Le Comité international pour l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a accusé le Front Polisario d'avoir recours aux enlèvements, à la détention arbitraire, à la liquidation physique sommaire, notamment à l'encontre de citoyens mauritaniens. La situation de toutes les personnes détenues par cette organisation nécessite l'attention du Conseil, a ajouté Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, avant d'exprimer son soutien au plan de paix marocain s'agissant de la question sahraouie.

Cairo Institute for Human Rights Studies a déploré que l'ancien président du Yémen Ali Abdallah Saleh continue de bénéficier d'une impunité totale, en dépit des exactions dont il est à l'origine. De plus, les nouvelles autorités - qui n'ont par ailleurs pas été choisies de façon très démocratique - poursuivent les violences, en dépit des recommandations d'une commission d'enquête.

Verein Sudwind Entwicklungspolitik a déploré qu'alors que le Myanmar, la Côte d'Ivoire, la Tunisie ou l'Égypte procèdent à une transition démocratique et que la République populaire démocratique de Corée engage un dialogue avec la communauté internationale, la Syrie, l'Iran et le Bahreïn empruntent un chemin inverse. Le Conseil doit rester saisi de la situation de ces trois pays et prendre des mesures spécifiques.

L'Union internationale humaniste et laïque a déploré que le nombre de personnes accusées de sorcellerie se multiplie dans le monde, ajoutant que la sorcellerie est pénalisée dans certains pays, notamment en Inde et dans de nombreux pays d'Afrique, dont le Nigéria ou le Burkina Faso. C'est la croyance à la sorcellerie qui crée la sorcellerie, d'où le rôle crucial de l'éducation pour éliminer ces croyances.

La Maarij Foundation for Peace and Development a dénoncé l'enlèvement de 1500 enfants au Kordofan pour en faire des soldats, les camps d'entraînement se situant au Sud du Soudan. Le représentant a demandé en outre la création d'un tribunal international chargé de juger les crimes de guerre en Syrie. Le Conseil a le pouvoir moral de prendre des mesures vigoureuses à cet égard.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a demandé au Président Morales de la Bolivie de faire respecter le droit à l'autodétermination des peuples autochtones du pays. Le représentant a aussi dénoncé l'annexion illégale, par les États-Unis, de l'Alaska et d'Hawaii. Ces deux pays doivent figurer à nouveau sur la liste des territoires non-autonomes.

L'Association internationale des écoles de service social a demandé aux États d'inscrire dans leurs Constitutions l'objectif de l'éradication de la pauvreté extrême, à défaut de l'adoption d'une convention des Nations Unies.

Droit de réponse

Le Nigéria , en réponse à l'organisation non gouvernementale Canadian HIV, qui a accusé le Gouvernement de cautionner la violence à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, dans le pays, a assuré qu'il n'y a pas de légitimation de la violence sur la base de l'orientation sexuelle et ou de l'identité de genre. Toute forme de discrimination est interdite par la Constitution du Nigéria; les organisations non gouvernementales semblent souvent confondre capacités judicaires et politiques gouvernementales. Il ne s'agit pas de légitimer la violence, mais de défendre les valeurs auxquelles le pays est attaché. Le Nigéria a également rejeté les allégations concernant les tortures contre les personnes accusées de sorcellerie au Nigéria; les organisations non gouvernementales devraient savoir de quoi elles parlent avant de porter des accusations infondées sur des pays.
La Chine a qualifié de «distorsion des faits» la déclaration de l'organisation non gouvernementale Presse Embleme Campagne. La Chine accueille volontiers les journalistes étrangers qui viennent et travaillent en chine. En revanche, ces derniers doivent respecter les lois en vigueur en Chine.

Le Maroc a souligné que la question du Sahara marocain est éminemment politique et procède d'un différend régional. Il fait l'objet de pourparlers dont le premier «round» s'est clôturé hier à New York, sous les auspices du Secrétaire général et avec la participation de toutes les parties, y compris l'Algérie. La dimension humanitaire de la question du Sahara marocain relève du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, plus particulièrement dans son préalable de recensement des populations des camps de Tindouf. Quant à la dimension des droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc vient d'ouvrir des commissions régionales à Laâyoune et à Dakhla, avec un véritable mandat de supervision et d'enquête au sujet des droits de l'homme. Enfin, le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, a accepté l'invitation du Maroc de visiter le Royaume, son Sahara compris, en septembre prochain.

Le Honduras a répondu à plusieurs organisations non gouvernementales en se disant conscient de sa responsabilité vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme. C'est pourquoi les autorités ont adopté un protocole de protection de tout défenseur des droits de l'homme faisant l'objet de menaces. Les autorités ont apprécié la visite de Mme Margaret Sekaggya, Rapporteur spécial sur cette question: elles tiendront compte de ses recommandations. Le Gouvernement est fermement engagé à la coopération avec les institutions des Nations Unies et a demandé l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

L'Éthiopie a contesté les allégations de l'Association africaine pour le développement, constatant que ce n'était pas la première fois que l'on affirmait que la loi antiterroriste était utilisée pour porter atteinte aux droits des personnes. Mais le pays, qui a été frappé par le terrorisme, a élaboré avec le plus grand soin un texte de loi destiné à garantir les droits des citoyens tout en veillant à assurer leur sécurité. S'agissant d'une allégation concernant l'accord sur les demandeurs d'asile conclu entre son pays et la Norvège, le représentant éthiopien a souligné que le renvoi des demandeurs d'asile relève du pays de destination et non pas de celui de départ.

Le Burkina Faso a contesté les affirmations de l'organisation International Humanist and Ethical Union sur la pratique de la sorcellerie dans son pays, rappelant que les droits de la personne y étaient garantis, en particulier ceux de la femme, et il n'est question en aucun cas de les remettre en question.

Sri Lanka a répondu à une déclaration d'Amnesty International, et à un rapport de cette organisation qui traite de nombreuses allégations anciennes relatives à des attaques aveugles de l'armée contre des civils. La suggestion que les autorités ne font rien en matière de droits de l'homme est fausse. La Commission nationale des droits de l'homme n'a pu bénéficier de l'aide du Haut-Commissariat pendant plusieurs années du fait de la suppression d'un rapport favorable à Sri Lanka. Sri Lanka doit pouvoir faire connaître ses démarches exemplaires.


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HRC12/035F