LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION VISANT À FAVORISER LA RÉCONCILIATION ET L'ÉTABLISSEMENT DES RESPONSABILITÉS À SRI LANKA
Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin six résolutions et une déclaration de la Présidente. Deux résolutions, adoptées à l'issue d'un vote, ainsi que la déclaration ont été adoptées au titre questions relatives aux rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général. Les quatre résolutions adoptées sans vote étaient soumises au titre du point de l'ordre du jour relatif à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
Le Conseil a ainsi adopté une résolution visant à favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka, demandant au Gouvernement sri-lankais de prendre des mesures pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-Lankais. Le Conseil engage par ailleurs le Haut-Commissariat et les procédures spéciales concernées à fournir au Gouvernement sri-lankais, en consultation et en accord avec lui, des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre desdites mesures. De nombreuses délégations ont expliqué leur vote avant la mise aux voix.
Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels en tant que Rapporteuse spéciale.
Le Conseil se déclare par ailleurs gravement préoccupé par l'évolution de la crise alimentaire mondiale, qui a encore été aggravée par la crise économique et financière mondiale et qui compromet sérieusement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous; il souligne la nécessité de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité excessive des prix des denrées alimentaires, notamment à ses causes structurelles, à tous les niveaux, et de gérer les risques liés au prix élevé et trop instable des produits agricoles et leurs conséquences sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Par un autre texte, le Conseil a également engagé les États et les autres acteurs à respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement convenable dans toute initiative visant la réduction des risques de catastrophe, la prévention et la préparation aux catastrophes, ainsi que dans toutes les phases de réaction en cas de catastrophe et de relèvement. Le Conseil a en outre adopté une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels.
Une résolution relative à la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été adoptée à l'issue d'un vote. Par ce texte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes.
Le Conseil se félicite, par une déclaration de la Présidente, du fait que la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat s'accompagnera désormais d'une réunion avec les États et d'autres parties prenantes pour traiter, notamment, de la question de l'attribution de fonds pour les procédures spéciales du Conseil.
Cet après-midi à 15 heures, le Conseil poursuivra l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi.
Adoption de résolutions
Résumés des textes adoptés au titre des rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/19/L.2 amendé), adoptée par 24 voix pour, 15 contre et 8 abstentions, le Conseil demande au Gouvernement sri-lankais de donner suite aux recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation de Sri Lanka et de prendre toute mesure complémentaire qui s'impose pour honorer ses obligations légales et l'engagement qu'il a pris d'engager des actions crédibles et indépendantes pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-Lankais. Le Conseil prie en outre le Gouvernement sri-lankais de présenter, dans les meilleurs délais, un plan d'action global décrivant les mesures qu'il a prises et qu'il va prendre pour donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission et pour traiter des allégations de violations du droit international. Enfin, le Conseil engage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés à fournir au Gouvernement sri-lankais, en consultation et en accord avec lui, des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre des mesures susmentionnées et l'engage à les accepter. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de présenter un rapport sur cette assistance au Conseil à sa session de mars 2013.
Ont voté pour (24) : Autriche, Belgique, Bénin, Cameroun, Chile, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Inde, Italie, Lybie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suisse et Uruguay.
Ont voté contre (15) : Arabie saoudite, Bangladesh, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Koweït, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Philippines, Qatar et Thaïlande.
Abstentions (8) : Angola, Botswana, Burkina Faso, Djibouti, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie et Sénégal.
Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/19/L.19), adoptée par 33 voix pour, 12 contre et 2 abstentions, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par le Haut-Commissariat, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes du Haut-Commissariat. Il prend note de l'augmentation, dans les quatre dernières années, de la part du personnel originaire des régions recensées comme devant être mieux représentées, ainsi que des diverses mesures proposées ou déjà prises pour remédier au déséquilibre de la répartition géographique du personnel, tout en constatant avec préoccupation que cette augmentation a été faible en 2011. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour corriger plus rapidement l'important déséquilibre actuel. Le Conseil accueille avec satisfaction les efforts faits pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du personnel et la décision de continuer d'accorder une attention particulière à cette question. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé et actualisé à sa vingt-deuxième session en mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat.
Ont voté pour (33) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.
Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.
Abstentions (2) : Chile et Congo.
Par une déclaration de la Présidente (A/HRC/19/PRST/19/2, à paraître), le Conseil se félicite que la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'accompagnera désormais d'une réunion avec les États et d'autres parties prenantes pour traiter, notamment, de la question de l'attribution de fonds pour les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.
Résumés des textes adoptés au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant dans le contexte des situations de catastrophe (A/HRC/19/L.4 amendé), le Conseil engage les États et les autres acteurs à respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans toute initiative visant la réduction des risques de catastrophe, la prévention et la préparation aux catastrophes, ainsi que dans toutes les phases de réaction en cas de catastrophe et de relèvement. Il prie instamment les États, dans le contexte des situations d'après-catastrophe, et reconnaissant que la réponse humanitaire à court terme et les premières phases du relèvement doivent être conçues en fonction des besoins, de respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement adéquat sans discrimination d'aucune sorte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
À cette fin, le Conseil prie instamment les États de veiller, notamment, à ce que toutes les personnes touchées, indépendamment de leur statut d'occupation avant la catastrophe et sans discrimination d'aucune sorte, aient en toute égalité accès à un logement qui satisfasse aux critères d'accessibilité, d'accessibilité financière, d'habitabilité, de sécurité de l'occupation, de respect de la culture, d'emplacement, d'accès aux services essentiels et de respect des normes de sécurité afin d'atténuer les dommages en cas de catastrophe future; de donner la priorité voulue à la réalisation du droit à un logement convenable pour les personnes les plus défavorisées et vulnérables en reconstruisant des logements et en fournissant un logement de remplacement; de soutenir le retour volontaire des personnes ou des groupes déplacés dans leur logement, sur leurs terres ou sur leur lieu de résidence habituelle, dans la sécurité et la dignité, sur la base d'un choix libre et éclairé; de faire en sorte que les cas de réinstallation définitive soient limités au minimum et que cette option ne soit retenue que quand toutes les autres solutions moins perturbantes ont été tentées et, dans le cas où la sécurité publique est clairement en jeu, que la réinstallation se fasse dans le respect du droit international; de garantir que les mesures appropriées soient prises pour mettre des hébergements provisoires adéquats à la disposition des personnes qui ne sont pas en mesure d'y pourvoir elles-mêmes; et de rendre accessibles les voies de recours appropriées et de garantir que toute personne menacée ou sous le coup d'une mesure d'expulsion bénéficie d'une procédure équitable.
Dans sa résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (